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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 9 juin 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°133 du 9 juin 2016

Environnement - Risques
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016

Arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Départements dont les communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle : CHER - INDRE - INDRE-ET-LOIRE - LOIR-ET-CHER - LOIRET - MEURTHE-ET-MOSELLE - MEUSE - MOSELLE - SARTHE  - PARIS - SEINE-ET-MARNE - YVELINES - YONNE - ESSONNE - HAUTS-DE-SEINE - SEINE-SAINT-DENIS - VAL-DE-MARNE
JORF n°0133 du 9 juin 2016 - NOR: INTE1615488A


Etat civil - Population - Funéraire
Pour information…
Regroupement de sépultures européennes en Algérie
Arrêté du 26 mai 2016 relatif au regroupement de sépultures européennes en Algérie
>> Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de six mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
JORF n°0133 du 9 juin 2016 - NOR: MAEF1612677A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport
Etablissement d'activités physiques ou sportives - Contrôle des informations contenues dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives
JORF n°0133 du 9 juin 2016 - NOR: VJSV1614145A


Transports - Déplacements urbains
Elaboration et révision des PDU ou PLU tenant lieu de PDU - Évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser

Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains
>> Ce décret prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.
L'évaluation est prévue pour la situation au moment de sa réalisation ainsi qu'à l'horizon des deux budgets carbone les plus lointains (soit à t + 5 ans ou t + 10 ans environ), selon les mêmes méthodes que pour les plans climat-air-énergie territoriaux.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.
JORF n°0133 du 9 juin 2016 - NOR: DEVR1603431D




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 8 juin 2016 (extraits)

PROJETS DE LOI
Ratification de l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et de l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
1/
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte, pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la zone d’action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire, le délai qui leur est laissé pour se constituer à l’échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Ces SAFER auront jusqu’au 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016 prévu initialement, pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales.
Par ailleurs, afin que les SAFER dont la zone d’action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance puissent poursuivre leurs activités durant la phase de mise en conformité avec ce périmètre, l’ordonnance proroge les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire qui leur sont accordés, pour une durée qui s’achève au plus tard douze mois à compter de l’intervention de l’agrément traduisant leur constitution à l’échelle régionale ou interrégionale.
2/ La seconde ordonnance prévoit le maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-08


Code de la consommation et contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
1/ La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du I de l’article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit pour les différents utilisateurs….
2/ La seconde ordonnance, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010….
3/ Le projet de loi comprend également une mesure nouvelle qui tend à simplifier le dispositif légal de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services….
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-08


DECRETS
Outre-mer - Recodification des dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un décret recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)…
Les dispositions législatives et réglementaires ainsi recodifiées entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
Conseil des ministres - Décret - 2016-06-08


COMMUNICATIONS
La gestion des inondations
Extrait de compte-rendu"… Compte tenu de l’ampleur des dommages constatés, et conformément aux instructions du Président de la République, la procédure d’urgence permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle a été mise en œuvre sans délai.
L’arrêté interministériel correspondant à une première série de communes sera publié au Journal Officiel de la République Française jeudi 9 juin. Il indiquera la liste des 782 communes réparties dans 16 départements pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle est retenu. Il sera complété, dans les jours qui viennent, pour tenir compte des communes pour lesquelles la décrue n’est pas encore achevée, ou dont le dossier nécessite des renseignements supplémentaires.
Afin d’améliorer la situation des sinistrés durement éprouvés par ces crues, et de manifester concrètement l’élan de solidarité nationale en leur faveur, un fonds dit de "secours d’extrême urgence" sera abondé et mobilisé pour aider les particuliers les plus vulnérables, en particulier pour l’achat des biens de première nécessité. Les crédits seront attribués par les préfets, en lien avec les centres communaux d’action sociale.
Par ailleurs, les collectivités territoriales ayant subi des dégâts à leurs infrastructures en raison de ces intempéries sont éligibles à la "dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques". Les subventions accordées à ce titre vont de 30 à 60 % du montant total des dégâts éligibles. Le fonds d’aide au relogement d’urgence sera également mobilisé pour aider les collectivités concernées à assurer l’hébergement provisoire des sinistrés. Les préfets ont reçu pour instruction de se rapprocher sans délai des collectivités territoriales pour les accompagner dans la constitution des dossiers de subvention. Ils mobiliseront également à l’échelon territorial l’ensemble des outils de droit commun permettant de soutenir les entreprises industrielles, commerciales et agricoles mises en difficulté par ces intempéries et d’accompagner le retour à une situation normale.
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-08


La mobilisation des acteurs pour le logement et l’habitat durable
Extrait de compte-rendu"… Dans les mois à venir, le Gouvernement travaillera à soutenir la dynamique actuelle et à élargir ses effets, à répondre à la diversité des besoins tant des personnes que des territoires, et à lutter contre les phénomènes ségrégatifs. L’examen prochain par le Parlement du projet de loi Egalité et Citoyenneté concourt à l’atteinte de ces trois objectifs.
Renforcer l’accès de tous et toutes à un logement abordable dans tous les quartiers
L’année 2016 doit permettre de concrétiser des mesures ambitieuses en matière de mixité sociale, notamment à travers le projet de loi Egalité et Citoyenneté…
Accélérer la rénovation des logements et changer d’échelle
Une politique équilibrée du logement et de l’habitat durable ne saurait concerner la seule construction neuve, qui ne représente que 1 % du parc…
Faire de l’aménagement et de l’habitat durables le quotidien
Le Gouvernement entend développer et promouvoir des projets de construction et d’aménagement valorisant les éco-matériaux, la qualité de l’air intérieur, l’accès aux services, la qualité des espaces publics, le bien être, la construction locale tant en matière de forme urbaine que de forme architecturale et de proximité des entreprises intervenantes, l’économie circulaire et le soutien à des opérations innovantes (par exemple tours de bois de grande hauteur).
Une nouvelle génération d’éco-quartiers, intégrant l’ensemble de ces dimensions, sera initiée pour mieux intégrer les dimensions énergie, santé, matériaux biosourcés, nature en ville dans la réalisation des opérations d’aménagement.
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Dans une approche territoriale, la ministre du logement et de l’habitat durable rencontrera des acteurs de terrain et des fédérations locales dans toutes les régions métropolitaines de juin à octobre. Il s’agira d’examiner les besoins en logement des territoires, les tendances de marché régional, les effets localisés du plan de relance, la mise en œuvre et l’adaptation des chantiers prioritaires aux spécificités locales ainsi que les levées d’obstacles nécessaires à l’accélération de la reprise. Une synthèse nationale sera réalisée en novembre en Ile-de-France.
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-08

La ministre du Logement n’entend pas chômer jusqu’à la fin du quinquennat
LE MONITEUR.FR/Frédérique Vergne - 2016-06-08


Culture et jeunesse
Extrait de compte-rendu"… Depuis 2012, les moyens financiers consacrés par le ministère à l’éducation artistique ont augmenté de 80 % passant de 30 M€ en 2012 à 54,6 M€ en 2016. Le pourcentage d’enfants qui bénéficient annuellement d’une offre riche en matière d’éducation artistique et culturelle est aujourd’hui de plus de 35 % contre 22 % en 2011.
Les engagements en faveur de la jeunesse ont pu être tenus dans le champ culturel grâce au travail commun mené par le ministère de la culture et de la communication, et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des actions menées dans le temps scolaire.
Des actions ont aussi été menées conjointement avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, notamment dans les quartiers prioritaires et en milieu rural. Conformément aux objectifs, 30 % des crédits de mesures nouvelles du ministère de la culture et de la communication sont aujourd’hui engagés en faveur de ces territoires.
Les grands établissements publics seront jumelés avec des quartiers prioritaires pour permettre la démocratisation culturelle et l’accès à la culture pour les publics défavorisés, et en particulier les jeunes.
Enfin, un projet de kits pédagogiques sur l’histoire de l’art, porté par la RMN-Grand Palais et destiné aux élèves de maternelle et d’école primaire, sera mis en œuvre et l’implantation de l’Etablissement public de coopération de Clichy-Montfermeil permettra de développer, à l’échelle du Grand Paris et de la région Ile-de-France, un ambitieux projet autour de résidences d’artistes et d’actions impliquant des acteurs des champs culturel, éducatif, social et d’aménagement urbain.
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-08


Le lancement de l’Euro 2016
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication sur le lancement de l’Euro 2016.
L’Euro bénéficiera d’un appui majeur des forces de sécurité intérieure, de l’autorité judiciaire et des services sanitaires pour que les stades, les "fans zones", les vecteurs et les infrastructures de transports bénéficient du plus haut niveau de sécurité. Pas moins de 72 000 policiers et gendarmes seront mobilisés, auxquels s’ajouteront 5 200 personnels de la sécurité civile ainsi que 13 000 agents de sécurité privée.
L’Etat s’est pleinement mobilisé pour favoriser l’impact économique de l’Euro (1,2 milliards d’euros de surcroît d’activité pour l’Etat et les entreprises, selon une étude prévisionnelle du Centre de l’économie et du droit du sport)…
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-08


NOMINATIONS
Mouvement préfectoral
Conseil des ministres - Nominations - 2016-06-08

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 8 juin 2016



 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Economie bleue
Parmi les dispositions adoptées:
Art 20 et suivants- Gouvernance des ports - Représentants des départements et régions au conseil de surveillance
Article 82 -  Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l’autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France,
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-06-08


Texte adopté définitivement
L’accord de Paris définitivement adopté par le Sénat
Mercredi 8 juin, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de ratification de l’accord de Paris (COP 21).
Lors de l’examen en séance, Jean-Pierre Raffarin (Les Républicains - Vienne), président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a déclaré : "L’engagement des émergents a été déterminant pour la réussite de la COP, qui est aussi un beau succès de la diplomatie française. À l’heure des pays continents, l’échelon européen montre toute sa pertinence : l’Europe doit rester exemplaire pour l’application de l’accord, comme elle l’a été dans les négociations".
Christian Cambon (Les Républicains - Val-de-Marne), rapporteur du projet de loi, a complété : "La COP 22, au Maroc, sera celle de la mise en œuvre, ce doit être véritablement la COP de l’action".
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-614.html
Pour consulter le rapport de la commission
www.senat.fr/rap/l15-628/l15-628.html


Texte en cours d'examen
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Parmi les dispositions votées:
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-08
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-08
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3785-p.pdf


Rapport d'information
Eau : urgence déclarée
Alors que le phénomène du dérèglement climatique est désormais avéré, qu'il suscite une prise de conscience internationale et la définition d'objectifs chiffrés pour en limiter les effets, la menace sur l'eau et le risque de pénurie restent insuffisamment perçus et mal anticipés.
En partant de ce constat préoccupant, la délégation à la prospective a souhaité engager une réflexion sur la gestion de l'eau à un horizon de moyen-long terme dans notre pays. Contrairement aux idées reçues, la France subira, elle aussi, les conséquences de l'élévation des températures et de la modification spatiale et temporelle du régime des précipitations.
En même temps que la ressource se fera plus rare, tout particulièrement en période estivale, les besoins continueront d'augmenter en raison de l'accroissement démographique, de la modification des modes de vie et d'alimentation, du développement des loisirs et du tourisme. Du croisement des courbes d'offre et de demande résultera inévitablement un effet de ciseaux, au risque de cristalliser des conflits entre les différents usagers de l'eau et d'obliger à des choix politiques difficiles.
Soucieux de sensibiliser les décideurs, et plus largement l'opinion publique, à la nécessité de préparer aujourd'hui les partages de demain pour ne pas les subir, ce rapport se veut lanceur d'alerte. À partir d'un état des lieux détaillé, il explore les pistes susceptibles de préserver un bien commun essentiel à la survie de l'humanité et de la biodiversité, à la fois sous l'angle d'une gestion optimisée de la ressource et d'une gouvernance au plus près de la réalité des territoires. Car, ne l'oublions pas, l'eau doit être respectée comme une ressource rare : elle ne se crée pas, elle se gère.
Sénat - Rapport d'information n° 616 (2015-2016) - 2016-05-19
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-616-notice.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 9 juin 2016

Assemblée Nationale
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - voir le dossier
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte - voir le dossier

Sénat
- Débat sur le thème : "Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale"
- Questions d'actualité au Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Droit à la ville pour les personnes âgées

Le nombre de personnes de plus de 65 ans dans l’UE va doubler d’ici 2060, et dans les pays développés, 80% des personnes âgées vivent déjà dans des zones urbaines.
L’objectif de ce guide est d’aider les villes européennes à utiliser l’Agenda Urbain pour l’UE pour devenir mieux adaptées aux personnes âgées et à se préparer pour le grand changement démographique à venir…
AGE Platform Europe - Guide en anglais - 2016-06-08


Economie locale - Emploi
PE - Plan d’investissement pour l’Europe : examen à mi-parcours en plénière

Les députés réunis en session plénière à Strasbourg ont débattu du plan Juncker de 315 milliards d'euros qui vise à relancer les investissements publics et privés et alimenter ainsi la reprise économique de l’Union européenne. Si les premières mesures connaissent des résultats encourageants selon la Commission européenne, les députés ont quant à eux exprimé des verdicts fortement divisés.
En près d’un an, 64 projets ont été approuvés. Ils représentent 9,3 milliards d’euros financés au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Le Fonds européen d’investissement, spécialisé dans le financement des PME, a approuvé 185 accords de financement avec les banques. Plus de 140 000 petites et moyennes entreprises pourraient être concernées.
Au total, ces projets devraient représenter des investissements à hauteur de 100 milliards d’euros. Les secteurs les plus concernés sont l’énergie, la recherche et le développement, les transports et le numérique.
La France fait partie des pays qui comptent le plus de projets approuvés, avec l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Espagne.
Le 1er juin, la Commission européenne a annoncé qu’elle souhaitait poursuivre l’initiative au-delà de la période de trois ans originalement prévue. Le "volet PME" du plan sera renforcé et la plate-forme de conseil sera améliorée afin de permettre une préparation plus facile des projets pour ceux à la recherche de financements.
Un nouveau portail européen de projets d’investissement a été lancé le 1er juin. Il vise à améliorer la communication entre promoteurs de projets et investisseurs. La Commission souhaite désormais se pencher sur un modèle de financement similaire pour les investissements dans les pays tiers.
Parlement européen - Session plénière - 2016-06-08
Les députés divisés sur les résultats du plan d'investissement européen de plusieurs milliards d'euros
Parlement européen - Session plénière - 2016-06-08


Energies
"Les investissements en efficacité énergétique doivent être faits au niveau local" déclarent les experts à l'atelier de Budapest

Donner priorité à l’efficacité énergétique est souvent mis en avant par les décideurs politiques de l’UE, mais en fin de compte, les investissements en efficacité énergétique doivent se faire au niveau local.
Cela étant dit, la plupart des participants sont d’accord : les projets d’efficacité énergétique profitables doivent être mis en place sans plus attendre, nous perdons de l’argent tous les jours en n’agissant pas immédiatement. Les bénéfices de l’efficacité énergétique doivent aussi être mieux évalués, et, par conséquent, mieux monétisés afin de construire de solides plans d’affaires.
Après les débats à Budapest, il est clair que la sphère nationale peut aider à mettre en place un cadre d’opération avec des lois et directives claires, ce qui permettrait aux gouvernements locaux et régionaux d’agir activement sur l’efficacité énergétique. Les nombreux gouvernements locaux qui étaient présents lors de la conférence ont confirmé le principe de base de CITYnvest : les gouvernements locaux sont les catalyseurs qui agissent sur le terrain et mettent en place des projets concrets d’efficacité énergétique.
CCRE - 2016-06-08
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3303



Finances et Fiscalité locales
Le cofinancement, c’est quoi ?

Le cofinancement, c’est un principe clé des fonds européens. Vous portez un projet au sein de votre entreprise, de votre collectivité ou de votre association.
Vous estimez que ce projet est bénéfique pour votre territoire et ses citoyens, et qu’il répond à l’un des objectifs suivants : recherche et innovation, TIC, compétitivité des PME, transition énergétique, changement climatique, environnement, transports, emploi, emploi, inclusion, éducation et formation.
Avant de vous lancer, gardez à l’esprit que l’aide européenne n’intervient jamais seule pour soutenir un projet : elle est limitée par un taux maximal, et doit toujours venir en complément d’autres financements (Etat, conseil régional, conseil départemental, autofinancement, etc).
Pour réaliser votre projet, vous devrez donc trouver des financements auprès de vos partenaires, et/ou sur votre trésorerie propre. C’est leprincipe de cofinancement. Le but du cofinancement est de faire en sorte que l’aide européenne ait un effet de levier sur les financements publics nationaux : elle ne doit pas les remplacer.
Europe en France - 2016-06-08
Carte des financements européens
Tout l'Europe - Juin 2016



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Transports - Déplacements urbains
Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes

Les transports concernés sont les transports publics routiers en commun de voyageurs.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. Le siège social ou le domicile de l'exploitant doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.
Conformément aux dispositions de l’article 265 octies du code des douanes, les bénéficiaires du remboursement sont les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, qui consomment effectivement le gazole au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Cette circulaire a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1613576C - 2016-06-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40980.pdf



 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Intérêt à demander l'annulation d'une délibération en qualité de contribuable de la commune

Pour établir son intérêt à demander, en sa qualité de contribuable de la commune, l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 janvier 2011 autorisant la signature de la convention en cause, M. B...soutenait, d'une part, que le montant du loyer consenti, sans proportion avec l'importance des étendues louées, constituait un appauvrissement injustifié des finances communales et, d'autre part, que les divers travaux mis à la charge de la commune par la convention viendraient grever son budget ;
Lorsque la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir ;
Eu égard à la nature et à l'importance et, par suite, au coût des travaux mis à la charge de la commune par la convention objet de la délibération attaquée, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. B...en qualité de contribuable communal ;
Conseil d'État N° 391570 - 2016-06-01


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap - Déductibilité à la TFPB des dépenses annexes indissociables des travaux

Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales " ;
Les dépenses déductibles au titre de ces dispositions incluent l'ensemble des dépenses exposées pour la réalisation des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, y compris celles correspondant à la réalisation des travaux préparatoires ou de remise en état indispensables à ces travaux d'amélioration et qui en sont indissociables ; En excluant ces dernières dépenses du champ de l'article 1391 C du code général des impôts, le tribunal administratif de Rennes a donc commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 384507 - 2016-06-01


Sécurité locale - Police municipale
Pouvoirs de police du maire - Retrait d’un tuyau d’arrosage déposé en travers de la voie publique
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les (...) voies publiques, ce qui comprend (...) l'enlèvement des encombrements (...)". En cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l'exécution, par les services municipaux, y compris sur une propriété privée, des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Les consorts C..., dont les parcelles B 878 et B 894 étaient séparées par la voie communale U 20, déposaient à une fréquence au moins bimensuelle un tuyau d'arrosage en travers de cette voie pour abreuver leurs animaux d'élevage. Il ressort du procès-verbal de constat, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, dressé le 1er février 2010 par deux membres du conseil municipal à la suite du signalement d'un riverain, que ce tuyau percé présentait une fuite occasionnant la formation de verglas sur la chaussée. (…)
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire, responsable de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique, se serait fondé sur des faits matériellement inexacts. Si la requérante persiste en appel à invoquer le caractère provisoire de l'installation en cause, eu égard aux températures relevées en période hivernale, propices à la formation de verglas, et aux graves risques encourus par les usagers de la voie publique, piétons et conducteurs de deux roues, la mesure en cause, légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public, n'était pas disproportionnée par rapport à son objet.
CAA de BORDEAUX N° 14BX01661 - 2016-05-03


Urbanisme
Déclaration d’utilité publique - Compatibilité des travaux ou aménagements avec les délimitations opérées par la carte communale
Si un arrêté portant déclaration d'utilité publique n'a pas directement pour objet d'autoriser des opérations de travaux ou d'aménagements, il a pour effet de permettre la réalisation de telles opérations. Il en résulte que le préfet ne peut légalement déclarer d'utilité publique un projet dont les opérations de travaux ou d'aménagements ne seraient pas compatibles avec la délimitation opérée par la carte communale entre les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 124-3 précité du code de l'urbanisme.
Il est constant que les terrains nécessaires à la création du nouveau cimetière et à l'aménagement d'un chemin de randonnée et d'une aire de détente sont classés dans la carte communale en zone agricole non constructible. Toutefois, ces aménagements ne sont pas, eu égard à leur objet et à leurs caractéristiques, de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune en procédant à ce classement. Par suite le moyen tiré de l'incompatibilité entre la déclaration d'utilité publique et la carte communale n'est pas fondé.
CAA de BORDEAUX N° 14BX02076 - 2016-05-03




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Groupements hospitaliers territoriaux - Précisions sur le rôle et la composition du comité territorial des élus locaux

La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet 2016 pour la mise en place des GHT. Le décret d'application définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier. D'autres textes d'application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif réglementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l'offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu'ils participeront pleinement aux GHT et donc à l'égalité d'accès aux soins au cœur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d'uniformisation. Les acteurs de l'hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d'intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales.
La volonté d'associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d'application par des précisions sur le rôle et la composition du "comité territorial des élus locaux" : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c'est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d'administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l'instance médicale du groupement sont membres de droit…."
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 20494
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320494.html


Eau - Assainissement
Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

En application des articles L. 2224-7, L. 224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définissent les services publics d'eau potable et d'assainissement, les redevances dues à ce titre sont des redevances pour service rendu. Dans la mesure où une entité publique, ici une collectivité locale, qui fournit des biens ou des services à des usagers agit en tant que professionnel au sens du code du commerce, l'article L. 137-2 de ce code qui dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans", s'applique aux redevances d'eau et d'assainissement.
Cependant, ce délai de prescription d'assiette réduit à deux ans ne s'applique qu'aux factures émises à l'encontre d'un consommateur, au sens de l'article préliminaire du code du commerce, c'est-à-dire d'un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
Ainsi le délai de prescription d'assiette de droit commun, fixé à cinq ans par le code civil (art. 2224), s'applique lui aux factures d'eau et d'assainissement émises par la même collectivité locale mais à l'encontre des entreprises ou des administrations par exemple.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 12641
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html


Economie locale - Emploi
AFPA - Séparation entre activités concurrentielles et missions de service public

Extrait de réponse: " …  l'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi précise le rôle de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d'un EPIC visant à exercer les missions assurées par l'AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occupés par l'AFPA.
Cette évolution du statut de l'AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair.
Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l'établissement public, concernant les missions d'ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d'intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures.
Au-delà de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence.
Assemblée Nationale - 2016-05-24 - Réponse Ministérielle N° 74063
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74063QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Régime de l’indivision foncière en Corse

Extrait de réponse du secrétaire d’État chargé du budget: "…A l’issue de sa rencontre avec les nouveaux représentants de l’exécutif et de l’assemblée corses, le 18 janvier dernier, le Premier ministre a décidé la création de trois groupes de travail. L’un d’entre eux porte sur les enjeux fonciers et la lutte contre la spéculation foncière.
Lors de la réunion de lancement du groupe de travail, j’ai entendu nos interlocuteurs - élus locaux et parlementaires - exprimer leurs plus vives inquiétudes quant à l’application du droit commun pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1er janvier 2018 et, plus précisément, leurs craintes de voir les indivisions familiales contraintes de vendre leurs biens. Certes, tout cela remonte au fameux "arrêté Miot" du 21 prairial an IX, mais le sujet n’est pas étranger aux enjeux fonciers.
Plusieurs mesures sont d’ores et déjà appliquées : les successions sont déclarées dans un délai non de six mois, mais de vingt-quatre mois ; les dépenses engagées pour reconstituer les titres sont déductibles de l’actif successoral ; le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse - GIRTEC - a été institué et fonctionne bien.
Ces actions s’inscrivent toutefois dans le long terme et, si elle n’est pas immédiate, l’échéance du 1er janvier 2018 se rapproche. Lors de nos premiers échanges, les élus corses ont proposé de transmettre leurs propositions à nos services afin que nous puissions les étudier. Elles nous ont été transmises il y a quelques jours seulement et font actuellement l’objet d’une analyse au regard des questions constitutionnelles que vous avez soulevées.
Avant la fin du mois de juin, je me rendrai en Corse pour rencontrer les élus locaux…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-01


Ressources Humaines
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INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Pour information…
Mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les CRRMP et amélioration du fonctionnement de ces comités.
Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
>> L'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi améliore la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
En application de cette disposition, le présent décret renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques.
Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes - parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.
Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.
JORF n°0133 du 9 juin 2016 - NOR: AFSS1606765D


//REPONSES MINISTERIELLES//
Tableau des effectifs

L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, les emplois budgétaires à temps complet et à temps non complet créés par l'assemblée délibérante et, d'autre part, les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein annuel travaillé.
S'agissant d'emplois budgétaires, ne doivent figurer sur cet état que les emplois effectivement rémunérés par la collectivité. Les agents mis à disposition sont donc comptabilisés par la collectivité ou l'établissement d'origine qui les rémunère.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 19578
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119578.html


//DOCUMENTATION//

Publications de l'INET - Les rapports des Élèves conservateurs territoriaux
A l'Institut et dans les collectivités, les élèves et stagiaires, cogitent, questionnent, interpellent, analysent, projettent... et créent des ressources. En plus, lors d'évènements, le fruit de l'intelligence collective territoriale est retranscrit dans des synthèses écrites.
Ces productions peuvent être précieuses aux collectivités, à leurs cadres, aux futurs et anciens stagiaires et élèves. C'est pourquoi l'INET les partage.
- Valoriser le rôle social de la bibliothèque de Toulouse:
- Politique documentaire des oeuvres de fiction
- Etat des lieux et perspectives d'avenir de la lecture publique à l'échelle de la métropole Nice-Côte d'Azur
- Evaluer l'action culturelle
- Rédiger le projet culturel, scientifique, éducatif et social d'une bibliothèque patrimoniale
- Etude d'opportunité et de faisabilité sur la mise en oeuvre d'une cartographie interactive
- Coordination et valorisation de la programmation 2016 des "préfaces de la comédie du livre"
- Quel avenir pour la lecture publique au pays du Mont Blanc?
- Diagnostic et développement de la communication en interne à la médiathèque André Malraux
- Le numérique au service des territoires - Adaptation de l'offre et de l'ingénierie numérique
- Les collections, le projet de service et la qualité de l'accueil
- Rédiger un projet culturel, architectural et collectif
INET - 2016-06-02
http://www.inet.cnfpt.fr/publications-inet



//ACTU RH//
Prévention des risques professionnels - Etiquetage des produits chimiques
Cette fiche concerne l’étiquetage des produits chimiques. En effet, lorsque l’on regarde un produit, une étiquette d’information est présente. Cette dernière contient différentes informations qu’il est nécessaire de connaître. Cela est d’autant plus important que l’étiquetage a évolué et que de nouveaux pictogrammes ont fait leur apparition suite à des évolutions réglementaires qui sont :
- le Système Général Harmonisé (SGH) qui est un ensemble de recommandations internationales
- le Classification, Labelling, Packaging (CLP - Classification, Étiquetage, Emballage) qui est l’instrument réglementaire permettant l’application du SGH dans l’Union Européenne.
CIG Versailles - 2016-06-08




 
DOCUMENTATION

Energies
Le médiateur de l'énergie publie son rapport d’activité 2015 - Le développement de la concurrence et les avancées pour les consommateurs
Lors de la présentation de son rapport d’activité 2015, le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, revient sur les évolutions qui ont impacté son activité avec, en particulier, le développement de la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel, et les avancées apportées par les réformes dans le secteur de l’énergie et en matière de médiation pour les consommateurs.
En 2015, la concurrence s’est accrue sur les marchés de l’électricité et du gaz, avec une ouverture "obligatoire" pour les plus gros consommateurs, concernés par la suppression des tarifs réglementés, mais aussi "choisie" pour les consommateurs résidentiels, davantage enclins à changer de fournisseur d’énergie.
Dans le cadre de ses missions légales, le médiateur a participé au renforcement de l’information de l’ensemble des consommateurs d’énergie. En 2015, il a ainsi renseigné 1,9 millions d’entre eux grâce à son site institutionnel (energie-mediateur.fr) et à son service d’information Energie-Info, que ce soit par le biais de la plateforme téléphonique (n° vert : 0800 112 212) ou du site energie-info.fr, sur lequel il est possible de comparer l’ensemble des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel commercialisées, et de disposer d’une information gratuite, neutre, et indépendante des fournisseurs d’énergie.
S’agissant des litiges reçus par le médiateur national de l’énergie, leur nombre (12 319) a diminué de 15% par rapport à 2014. Pour Jean Gaubert, c’est la démonstration que "le travail mené auprès des opérateurs, en lien avec les pouvoirs publics, porte ses fruits sur la durée pour le bénéfice de tous"…

Médiateur national de l'énergie - 2016-06-07
Lire le rapport d'activité 2015
Médiateur national de l'énergie - Rapport - 2016-06-07


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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Les publications du Congrès des maires
Le 99e Congrès a permis de mettre à la disposition des adhérents de l’AMF plusieurs publications, toutes accessibles sur son site. Il s’agit d’une part de documents analysant les résultats de sondages ou enquêtes, d’autre part de documents exclusifs réalisés pour les maires et présidents d’intercommunalités (Le texte de cet article fournit les liens vers ces documents)
- Sondage Ipsos réalisé en avril 2016, mesurant l’attachement des Français à la commune et à ses perspectives d’évolution
- Enquête sur la réforme des rythmes scolaires
- Enquête sur l’impact de la baisse des dotations
- Le Livre blanc Ensemble, inventons les communes du XXIe siècle
- Le Vadémécum Encourager l’approvisionnement local
- Le Guide de bonnes pratiques Vigilance attentats
AMF - 2016-06-08



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) : l’ensemble des décrets d’application sur l’aide et l’accompagnement à domicile sont publiés
Le décret
relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié.
La loi ASV organise l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile au profit du régime de l’autorisation. Le décret actualise la liste des activités relevant du régime de l’autorisation, de l’agrément ou la déclaration.
Il définit la répartition des activités relevant de l’agrément, de la déclaration et de l’autorisation :

- Les activités de garde d’enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent de l’agrément quel que soit leur mode d’intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activités d’assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d’accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition.
- Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d’un public fragile relèvent de la déclaration.
- Les activités d’aide et d’accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation.
Il prévoit également que les activités autorisées, agréées ou déclarés ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-06-08



Assemblées locales - Elus - Elections
Un électeur sur quatre risque de ne pas pouvoir voter aux élections présidentielles et législatives de 2017
L’éloignement du processus électoral concerne 25% du corps électoral, soit 11 millions d’électeurs potentiels qui ne sont plus inscrits ou qui restent inscrits dans une autre commune que celle de leur résidence.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et le réseau Cap’Com des communicants publics et territoriaux mettent en place un dispositif de soutien aux communes pour favoriser l’inscription sur les listes électorales.
Avec l’appui de l’Institut d’études politiques de Saint-Germain-en-Laye, les maires et leurs services communication disposeront d’une aide pratique pour construire une communication efficace et ciblée afin de toucher les mal-inscrits et inciter ces publics à faire la démarche d’inscription sur les listes électorales.
Le dispositif de mobilisation comprend un clip numérique. Le clip, lancé à l’occasion du Congrès des maires le 1er juin et repris sur les réseaux sociaux, vise à expliquer aux élus et aux acteurs publics la problématique de la mal-inscription et à les inciter à conduire des actions de communication plus efficaces.
Un kit sera disponible en septembre, comprendra un argumentaire, des recommandations, des propositions de messages et des visuels librement réutilisables par les collectivités pour informer le grand public…
AMF - 2016-06-08



Culture - Patrimoine
Locaux d’archives inondés - Les conseils du CIG Versailles
Suite aux récentes intempéries et devant les potentiels dégâts causés par les inondations, le service Archives vous délivre ses conseils en cas d'inondation de vos locaux d'archives.
Les archives sont conservées pour leurs valeurs juridique, historique et patrimoniale. Il est donc important d’être vigilant sur la nature des dossiers qui ont été touchés par le sinistre. Ainsi, les registres des délibérations et arrêtés, documents d’état civil, titres de propriétés, plans, dossiers d’infrastructure mais également les permis de construire doivent, dans la mesure du possible, être sauvegardés.
Le plus important est que votre collectivité agisse très vite : les moisissures et les bactéries prolifèrent en 48 heures et contaminent ainsi non seulement les documents mais aussi vos locaux qui deviennent très vite inutilisables malgré le pompage des eaux…
CIG Versailles - 2016-06-08



Artisanat et démarche design
Confrontées à de multiples défis, la transition écologique, la révolution numérique, les nouveaux usages, la concurrence mondiale exacerbée ..., les entreprises pour rester compétitives, doivent proposer des produits et services qui  prennent en compte les mutations économiques et sociologiques de notre siècle. L’innovation non technologique proposée par les designers est l’une des réponses à ces problématiques ; en effet, le designer ne dessine pas seulement des objets, il imagine de nouvelles façons de vivre, de nouveaux usages. Le design n’a pas simplement une dimension esthétique, il met en mouvement l’économie et la société.
Pour ces raisons, la Direction générale des entreprises, a décidé de faire de l’utilisation du design dans les entreprises, industrielles, de service ou du secteur artisanal, l’un de ses trois axes prioritaires de son Plan d’Action Design.
Un programme ambitieux a été élaboré, en partenariat avec les acteurs chargés d’accompagner le développement économique des entreprises de l’artisanat (DIRECCTE, collectivités territoriales, réseaux consulaires, organisations professionnelles, APCMA, UPA, INMA …) et les organismes chargés d’assurer la diffusion du design auprès de tous les acteurs économiques et du grand public (l’APCI, Le Lieu du design à Paris, La Cité du design à Saint-Etienne….).
Direction générale des entreprises - 2016-06-08



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Déclaration des communes de France en faveur du Plan lumière pour les communes d’Afrique
Lors du 99ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, l'AMF a écouté et reçu le message des maires africains, représentés par Mesdames Oumou Sall Seck, maire de Goundam (Mali) et Célestine Ketcha-Courtès, maire de Bangangté (Cameroun), présidente des femmes élues locales d'Afrique (REFELA), autour du projet d'électrification de l'Afrique porté par Jean-Louis Borloo sur les solidarités actives pour l'accès aux biens essentiels du continent africain.
La proposition s'appuie sur des partenariats renforcés entre les communes et intercommunalités de France et les communes d'Afrique…
AMF - 2016-06-08



Environnement - Risques - Energies
Le plan d’action national des objectifs de développement durable
La France s’est portée volontaire en décembre 2015 pour présenter un rapport sur sa démarche nationale lors du forum politique de haut niveau des Nations unies qui se tiendra à New York du 11 au 20 juillet 2016.
Pour élaborer ce premier rapport et les accompagner dans cette démarche, Ségolène Royal et André Vallini ont décidé de :
- S’entourer d’une quinzaine de scientifiques et spécialistes (PDF - 317 Ko), qui apporteront leur expertise sur les priorités d’actions à mettre en place.
- Consulter les parties prenantes : ONG, entreprises, syndicats, associations spécialistes des questions humanitaires, de biodiversité et d’éducation se sont réunis lors des ateliers de concertation des 6 et 7 juin pour enrichir le rapport de leurs propositions permettant sa déclinaison concrète en France.
- Associer les citoyens : une consultation sur internet leur permettra de s’exprimer jusqu’au 6 juillet sur les actions que la France doit mettre en œuvre.
- Mobiliser les territoires : des ateliers de concertation seront organisés à l’automne dans les régions.

MEEM - 2016-06-08


Finances et Fiscalité locales
RAPPEL - Les annonces du Président de la République en matière de finances du bloc communal (synthèse AMF)
Les annonces du Président de la République lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France ont porté sur :
1.La réduction de moitié de la baisse des dotations du bloc communal en 2017
2.Une loi spécifique sur la réforme de la DGF
3.L'Observatoire des finances publiques et de la gestion locale
4.Un fonds exceptionnel d’investissement d’1,2 Md€
5.Le FCTVA
6.Communes nouvelles : prolongation des incitations financières jusqu’à fin 2016

AMF - 2016-06-08


Internet - Téléphonie - Réseaux
L'Agence du numérique est officiellement lancée
L’Agence du numérique animera, coordonnera et soutiendra les initiatives d’acteurs multiples, publics et privés (collectivités territoriales, entreprises, associations, particuliers), au plus près des acteurs, afin de décliner une feuille de route stratégique nationale.
L’Agence du numérique, est aussi l’agence des territoires. Elle incarne une mission de service public et constitue une ressource pour les collectivités territoriales et les élus, au plus près de leurs besoins, afin de les accompagner dans le déploiement des politiques numériques car ce sont ces collectivités territoriales qui sont les premières concernées et mobilisées pour répondre au défi de la révolution du numérique.
L’Agence du numérique, c’est une équipe d’une quarantaine de personnes qui a pour mission de préparer, avec ses partenaires publics et privés, l’ensemble de la société française à la révolution numérique pour que notre pays soit prêt à en saisir les opportunités, tant en termes de croissance et d’emplois que d’efficacité des services publics, d’aménagement du territoire et de renforcement du lien social…
Secrétariat d'Etat au numérique - 2016-06-08



Logement - Habitat - Gens du voyage
La ministre du Logement n’entend pas chômer jusqu’à la fin du quinquennat
Des actions et du concret pour leitmotiv. Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement, a annoncé le 8 juin ses priorités de travail pour les prochains mois. Trois chantiers sont lancés:
- la mobilisation des logements vacants,
- la démocratisation de la rénovation énergétique des logements
- le lancement d’une nouvelle génération d’éco quartiers.
LE MONITEUR.FR/Frédérique Vergne - 2016-06-08

La mobilisation des acteurs pour le logement et l’habitat durable
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-08

Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt "Immeuble à vivre bois"
Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) vise à promouvoir la construction d’immeubles en bois de 10 étages et plus. Il apportera notamment un appui technique aux collectivités et maîtres d’ouvrage souhaitant s’investir dans ce type de projets.
L’AMI initié ce jour vise, dans un premier temps, à identifier des sites qui pourraient accueillir ces premiers immeubles en bois. Dès le début de l’année 2017, les territoires retenus pourront solliciter des financements publics et une expertise technique avec l’appui d’ADIVbois et du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture). Ils pourront s’appuyer sur cette expertise pour lancer des concours de maîtrise d’œuvre et initier la construction des projets. Paris, Strasbourg et Saint-Etienne ont déjà annoncé leur intérêt pour cette démarche.
L’utilisation de matériaux bio-sourcés dans la construction et l’exploitation durable des forêts françaises sont au cœur de la stratégie nationale bas-carbone, adoptée en novembre 2015. Elles contribuent à la lutte contre le dérèglement climatique et à la réalisation par la France de ses objectifs de transition énergétique pour la croissance verte. La valorisation des bois feuillus français dans cette dynamique est essentielle à la bonne structuration de la filière bois nationale. Ségolène Royal a confié à l’ADEME le financement de projets innovants pour mobiliser le bois feuillu.

ADEME - 2016-06-07

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Point de vue -Précarité énergétique : un décret décence totalement indécent
Une des principales avancées de la loi de transition énergétique, adoptée l’an dernier, est menacée de détricotage. Son article 12 prévoyait en effet d’instaurer "un critère de performance thermique minimale" pour tout logement en location : enfin, les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques et seraient, d’ici quelques années, amenés à engager des travaux d’économie d’énergie. C’est la vie quotidienne de centaines de milliers de locataires, notamment les plus modestes particulièrement exposés à la précarité énergétique, qui pourrait changer. C’est dire si le décret d’application était attendu depuis près d’un an !
Hélas, le décret d’une grande vacuité présenté par le gouvernement devant le Conseil national de l’habitat, sans la moindre concertation préalable, est en totale contradiction avec cette ambition. Au lieu de définir une performance minimale progressant dans le temps, il s’en remet à six critères qualitatifs, relatifs à l’état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation. Trois sont à respecter à partir de 2020, six après 2025. Ces critères sont passablement flous (vitrages "en bon état", "étanchéité à l’air correcte", "pas d’excès d’humidité") et en tout état de cause bien peu ambitieux (étanchéité des murs, fenêtres sans trous, présence d’un appareil de chauffage "en bon état de fonctionnement" ...)…
CLER - 2016-06-08


Répartiteurs de frais de chauffage - Quand le ministère interprète la réglementation
C’est du jamais vu, l’explication de texte du ministère du Logement sur l’individualisation des frais de chauffage reprise par les professionnels de la mesure est en contradiction avec le texte réglementaire sur lequel elle est censée s’appuyer.
Venant à la rescousse des professionnels de la mesure, le ministère du Logement assure en effet sur le site service-public.fr que l’individualisation des frais de chauffage peut se faire au moyen de "répartiteurs placés sur chaque radiateur" ou "d'un compteur individuel d'énergie thermique placé à l'entrée de chaque logement"…
UFC Que Choisir - 2016-08-06
Chauffage : les compteurs individuels, c'est pour quand ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10664


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -
Informatique dans les collèges : 1er bilan du "transfert" aux collectivités
La reprise en main de l'entretien de l’informatique dans les collèges par les départements s'opère doucement. Tel est le constat tiré de l’étude de Cogitis pour l’ADF.
Le syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies mène une enquête annuelle sur les moyens et projets informatiques des conseils départementaux, depuis une dizaine d’années.
En 2015, un focus sur la gestion de l’informatique dans les collèges est venu compléter le questionnaire pour mesurer les conséquences du "transfert" de cette compétence, organisé dans la loi Peillon. Sur la base de 46 répondants (près de la moitié des départements), plusieurs points ont retenu l’attention, à l’occasion de la présentation des résultats de l’enquête, lors du TRIP de printemps de l’AVICCA…
AVICCA - 2016-06-08



Ressources Humaines
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Sécurité - Secours

Lancement de l'application mobile SAIP : Système d'alerte et d'information des populations
À la suite des attentats survenus en France en janvier et novembre 2015, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le Service d’information du gouvernement (SIG), ont travaillé au développement d’une application mobile d’alerte des populations sur smartphone : "SAIP", pour Système d’alerte et d’information des populations. Disponible dès le 8 juin, cette application gratuite est ainsi opérationnelle pour l’Euro 2016 de football.
Cette première version disponible sur Apple Store et Google Play permet d’être alerté, via notification sur son smartphone, en cas de suspicion d’attentat ou d’événement exceptionnel (accident de sécurité civile) susceptible de résulter d'un attentat.
Dans les prochains mois, une mise à jour de l’application prendra en compte tous les risques majeurs naturels ou technologiques et délivrera les messages de vigilance associés.
Cette application complète le dispositif d’alerte et d’information des populations (SAIP) déjà existant (sirènes, messages radios préformatés…) et s’inscrit dans une démarche globale de sensibilisation de la population aux risques.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-06-08



Sécurité locale - Police municipale
Activation du Centre de Coopération policière internationale pour l'Euro 2016
Le 07 juin 2016, à trois jours du début de l'Euro 2016, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a inauguré le Centre de Coopération policière internationale de l'Euro 2016 à Lognes (Seine-et-Marne).
Tous les moyens nécessaires sont mis en oeuvre pour que l'Euro 2016 se déroule dans les meilleurs conditions possibles, en dépit du contexte de menaces terroristes et de celles des violences qui pourraient être provoquées par les hooligans.
Ainsi, plus de 90 000 personnes sont mobilisées pour la sécurité de cette grande compétition sportive, soit 77 000 personnels du ministère de l'Intérieur, une partie des 10 000 militaires de l'opération Sentinelle, 13 000 agents de sécurité privée et 1 000 bénévoles des associations de secourisme.
En complément, un dispositif spécifique en matière de coopération européenne et internationale a été mis en place…
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-06-08





 
ESPACE PRIVE




Enfance - Jeunesse -Scolarité
Quand je passe le #Bac2016, un concentré de conseils
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec le magazine web TOPITO vous invite à faire le plein de conseils avec "Quand je passe le #Bac2016".
"Quand je passe le #Bac2016" est une mine de ressources :
- pour réviser,
- accéder aux horaires et dates officielles des épreuves,
- mais aussi vous préparer à l’après bac.
Venez vite découvrir les 5 conseils incontournables pour réussir vos épreuves à l’écrit et à l’oral et les réponses aux 10 questions que vous n’osez pas trop vous poser sur le bac !
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-06-08


Admission Post Bac : mieux s'informer, mieux s'orienter
En 2016, le premier tour d’Admission Post Bac (APB) a vu une hausse du nombre de candidats, ainsi qu’une diminution des filières sous tension et du nombre de candidats sans proposition. Ce dispositif a été mis en place pour simplifier les démarches en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations de l'Enseignement supérieur…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-06-08



Famille - Animaux de compagnie
Commerce et protection des animaux de compagnie.
Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie
>> Ce décret précise les modalités d'attribution des numéros de portée pour les éleveurs qui produisent des animaux inscrits aux livres généalogiques, harmonise les conditions de délivrance du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats et définit les conditions d'habilitation des organismes de formation et d'évaluation des connaissances ainsi que les modalités d'attribution des attestations de connaissances nécessaires à l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
JORF n°0133 du 9 juin 2016 - NOR: AGRG1602453D



Logement - Habitat
Répartiteurs de frais de chauffage - Quand le ministère interprète la réglementation
C’est du jamais vu, l’explication de texte du ministère du Logement sur l’individualisation des frais de chauffage reprise par les professionnels de la mesure est en contradiction avec le texte réglementaire sur lequel elle est censée s’appuyer.
Venant à la rescousse des professionnels de la mesure, le ministère du Logement assure en effet sur le site service-public.fr que l’individualisation des frais de chauffage peut se faire au moyen de "répartiteurs placés sur chaque radiateur" ou "d'un compteur individuel d'énergie thermique placé à l'entrée de chaque logement"…
UFC Que Choisir - 2016-08-06
Chauffage : les compteurs individuels, c'est pour quand ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10664


Sécurité - Secours

Lancement de l'application mobile SAIP : Système d'alerte et d'information des populations
À la suite des attentats survenus en France en janvier et novembre 2015, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le Service d’information du gouvernement (SIG), ont travaillé au développement d’une application mobile d’alerte des populations sur smartphone : "SAIP", pour Système d’alerte et d’information des populations. Disponible dès le 8 juin, cette application gratuite est ainsi opérationnelle pour l’Euro 2016 de football.
Cette première version disponible sur Apple Store et Google Play permet d’être alerté, via notification sur son smartphone, en cas de suspicion d’attentat ou d’événement exceptionnel (accident de sécurité civile) susceptible de résulter d'un attentat.
Dans les prochains mois, une mise à jour de l’application prendra en compte tous les risques majeurs naturels ou technologiques et délivrera les messages de vigilance associés.
Cette application complète le dispositif d’alerte et d’information des populations (SAIP) déjà existant (sirènes, messages radios préformatés…) et s’inscrit dans une démarche globale de sensibilisation de la population aux risques.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-06-08




 

 

 


 
 

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