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L'actualité du jeudi 9 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°58 du 9 mars 2017

Economie locale - Emploi
Aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique

Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
>> L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles
R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 237 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 351 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 331 euros pour les associations intermédiaires et à 19 655 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 995 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles
R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
JORF n°0058 du 9 mars 2017 - NOR: ETSD1701909A


Gouvernement - Parlement
Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

Décret n° 2017-295 du 8 mars 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
M. Christophe SIRUGUE, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions précédemment dévolues :
1° Au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie par le
décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 susvisé ;
2° A la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation par le
décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 susvisé
JORF n°0058 du 9 mars 2017 - NOR: ECFX1706918D


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de lieutenant de 1re classe

Arrêté du 1er mars 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'
article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
Il aura lieu selon les modalités suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er juin 2017 en Ile-de-France, en Corse et outre-mer ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 1er novembre 2017 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 2e classe ayant au moins atteint, au 1er janvier 2018, le 4e échelon et justifiant à cette date de trois ans de services effectifs dans ce grade…

JORF n°0058 du 9 mars 2017 - NOR: INTE1706613A



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 8 mars 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT ASSORTI DE PRESTATIONS DE BASE

Cette ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite "PAD".
Elle renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
L’essentiel des dispositions de la directive précitée étant d’ores et déjà appliquées en droit français, l’ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.
Le droit au compte est adapté pour l’ouvrir aux ressortissants européens tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. La possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt est aussi renforcée.


ACTUALISATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
L’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière pour prendre en compte l’évolution de la dénomination de plusieurs catégories d’établissements.



COMMUNICATIONS
LA STRATEGIE NATIONALE ET INTERNATIONALE DE LA FRANCE SUR L’EAU, L’OCEAN ET LE CLIMAT
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la stratégie nationale et internationale de la France sur l’eau, l’océan et le climat.
Au sommaire de cette communication
1.La Terre est bleue
2.Développer les aires marines protégées
3.Promouvoir la croissance bleue
4.Renforcer la formation aux métiers de la mer
5. Améliorer la qualité de l’eau douce, de l’eau potable, des eaux usées
6.Lutter contre toutes les formes de pollution dans l’eau
7.Protéger la biodiversité en haute mer


LES POLITIQUES PUBLIQUES CONTRE LES INEGALITES A L’ECOLE
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux politiques publiques contre les inégalités à l’école.
1. Assurer la justice entre les territoires et favoriser la mixité sociale au collège
L’action en faveur de l’égalité passe d’abord par la justice entre les territoires, au moyen d’une répartition des moyens d’enseignement plus juste. (…) Pour favoriser la mixité sociale dans les collèges, essentielle pour la réussite des élèves notamment les plus fragiles, ainsi que le sentiment d’appartenance à la République, 82 projets sont engagés dans 46 départements et concernent 84 communes.
2. Agir en faveur des apprentissages des élèves les plus fragiles
Depuis 2012, le nombre de classes maternelles spécifiques pour l’accueil des enfants de 2 ans a été multiplié par 5 et le taux de scolarisation atteint désormais 20,8 % en éducation prioritaire et même 22,7 % en zone réseaux d’éducation prioritaire (REP +). 5 000 écoles élémentaires parmi les plus défavorisées sont dotées d’un maitre supplémentaire au titre du dispositif "Plus de maîtres que de classes".
3. Soutenir l’ambition des élèves et les familles
Au collège et au lycée, les "parcours d’excellence" sont en place pour les élèves volontaires de 3ème des collèges REP + pour lutter contre l’autocensure à l’égard des études supérieures et leur donner plus de moyens de réussir et d’exceller dans la voie qu’ils ont choisie. En complément, le dispositif "meilleurs bacheliers" permet depuis 2 ans aux 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée de bénéficier d’un droit d’accès dans une formation sélective publique de l’enseignement supérieur.
Enfin, l’action ministérielle vise aussi à apporter une plus grande attention aux conditions de vie des familles, notamment les plus modestes. Le montant des crédits consacrés aux fonds sociaux a progressé de plus de 85 % depuis 2012 et atteint 65 millions d’euros en 2017. Les bourses qui sont accordées aux lycéens d’origine modeste ont été augmentées de 10 % à la rentrée 2016. A la rentrée 2017, ce seront les bourses accordées aux collégiens d’origine modeste qui seront à leur tour revalorisées de 25 %. Une bourse de 1 000 € est versée aux raccrocheurs d’origine modeste de 16 à 18 ans qui reprennent leurs études après une interruption scolaire d’au moins cinq mois…


LES INVESTISSEMENTS D’AVENIR POUR LES UNIVERSITES DE RANG MONDIAL
Depuis 2010, le Parlement a voté un total de 57 milliards d’euros consacrés à trois programmes successifs d’investissement d’avenir, dont plus de la moitié de crédits réservés au profit de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de l’innovation.
Sélectionnés par un jury international, 18 sites ont jusqu’ici reçu et conservé un label d’excellence, 9 Initiatives d’Excellence-IDEX, et 9 Initiatives Science / Innovation / Territoires / Economie ( I-SITE ). Les sites de Strasbourg, Aix-Marseille et Bordeaux sont définitivement labellisés IDEX. Saclay, PSL et Sorbonne Université doivent encore obtenir confirmation de ce label. Grenoble, Nice et, tout récemment Lyon, complètent ce choix. Ces IDEX ont vocation à se positionner comme universités pluridisciplinaires de rang mondial.
Quant aux 9 I-SITE retenues, positionnées sur un nombre plus limité de thématiques, elles concernent en 2016 les établissements de Lorraine, Bourgogne/Franche-Comté, et en février 2017 ceux de Lille, Montpellier, Clermont-Ferrand, Nantes, Paris-Est, Paris-Seine et Pau…(Voir synthèse complète au lien ci-dessous…)


LA LUTTE CONTRE LE SEXISME
La 40ème journée internationale des droits des femmes est l’occasion pour la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes de présenter une communication relative à la lutte contre le sexisme et de souligner l’engagement du Gouvernement depuis 2012 à mettre l’égalité réelle entre les femmes et hommes au cœur de notre projet de société. (Voir synthèse de l'action dans le compte-rendu complet au lien ci-dessous…)
Cette 40ème journée internationale des droits des femmes est également l’occasion de souligner tous les combats qui devront continuer d’être menés par les féministes.
A l’échelle internationale, la France engagera une initiative forte avec la signature du Serment de Paris par des personnalités issues de tous les continents. Placé sous le haut patronage du Président de la République, cet événement réaffirmera la nécessité de défendre les droits des femmes dans un contexte de montée des conservatismes et des extrémismes et de résurgence des discours sexistes décomplexés, y compris dans les démocraties occidentales.
A l’échelle nationale et locale, la société civile poursuivra la mobilisation contre le sexisme lancée le 8 septembre dernier par le Gouvernement. Forte de la dynamique créée et de l’ensemble des initiatives et des solutions révélées sur tout le territoire, la société civile constituera une force de propositions et une vigie contre les régressions.


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Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 8 mars 2017



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Nous avons besoin de données mondiales sur la participation des femmes dans les gouvernements locaux…

Quelle proportion des maires et des conseillers sont des femmes ? Quelles villes et régions sont les leaders mondiaux de l'équilibre entre les sexes dans les institutions locales et pourquoi ?
Répondre à ces questions est plus difficile qu'il ne semble à première vue. Malgré le consensus croissant sur le rôle que joue la participation des femmes dans le développement durable, il n'existe pas de données comparables sur la proportion de femmes dans les bureaux locaux élus.
Cet écart pourrait avoir un impact majeur. Il a été démontré que lorsque les femmes ont plus de voix et de participation dans les administrations publiques, les ressources publiques sont plus susceptibles d'être affectées à des investissements dans les priorités de développement humain, y compris la santé des enfants, la nutrition et l'accès à l'emploi.
C'est pourquoi il est si important que les Objectifs de développement durable (ODD), l'agenda mondial de lutte contre la pauvreté qui est entré en vigueur l'année dernière, abordent directement la question de la participation politique des femmes. Dans ce cadre, l'Objectif 5 sur l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes comprend un objectif spécifique visant à "assurer la participation pleine et effective des femmes et l'égalité des chances de leadership à tous les niveaux de la prise de décision dans la vie politique, économique et publique"…

PLATFORMA - 2017-03-08

Journée internationale des femmes 2017: égalité entre les femmes et les hommes - un produit d'exportation européen
À l'occasion de la Journée internationale des femmes, la Commission a publié un nouveau rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes, qui montre que la législation, les lignes directrices, les actions et les instruments de financement de l'Union européenne soutiennent des avancées notables, bien qu'inégales, dans les États membres de l'Union.
Il y a soixante ans, l'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée dans le traité de Rome en tant que l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Aujourd'hui, le taux d'emploi des femmes a atteint un niveau historiquement élevé. Toutefois, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes résiste aux changements, les femmes gagnant toujours 16,3 % de moins que les hommes en Europe. En outre, un plafond de verre continue de séparer les femmes des postes d'encadrement et de direction, même si la Commission est sur la bonne voie pour atteindre son propre objectif de 40 % de représentation féminine dans l'encadrement intermédiaire et supérieur à l'horizon 2019. Aujourd'hui, la Commission lance à nouveau un appel à garantir aux femmes l'égalité, en Europe et dans le monde.

Commission Européenne - 2017-03-08

Les 5 priorités du Parlement européen en matière d’égalité des genres
Cette année, le Parlement européen a décidé de consacrer la journée internationale des femmes à la question de leur émancipation économique.
Les députés se concentreront sur cinq thématiques, de la place des femmes dans les métiers scientifiques et technologiques à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Parlement européen - Texte adopté - 2017-03-08


Education - Enfance - Jeunesse
Naissances et fécondité - Plus de 5,1 millions de bébés sont nés dans l'UE en 2015 - Les femmes ont eu leur 1er enfant à pratiquement 29 ans en moyenne

En 2015, 5,103 millions de bébés sont nés au sein de l'Union européenne (UE), contre 5,063 millions en 2001 (première année pour laquelle des statistiques comparables sont disponibles).
Parmi les États membres, la France enregistrait toujours le nombre le plus élevé de naissances (799 700 en 2015), devant le Royaume-Uni (776 700), l'Allemagne (737 600), l'Italie (485 800), l'Espagne (418 400) et la Pologne (369 300).
En moyenne dans l’UE, les femmes qui ont donné naissance à leur premier enfant en 2015 avaient presque 29 ans (28,9 ans). Parmi les États membres, les femmes qui ont donné naissance à leur premier enfant étaient les plus jeunes en Bulgarie et les plus âgées en Italie.

Eurostat - 2017-03-08


Union européenne
"Les décodeurs de l’Europe" : campagne de communication désintox sur l’Union européenne
"L’Europe coûte trop cher à la France", "l’Europe détruit nos emplois", "L’Europe est une passoire"… Vous vous demandez si toutes ces affirmations sur l’Union européenne sont fondées ?
Vous souhaitez comprendre les grands enjeux européens de manière ludique et humoristique ? Découvrez  "Les décodeurs de l’Europe", la campagne d’information anti-préjugés qui aide à démêler le vrai du faux sur l’actualité européenne et le fonctionnement de l'Europe.
Pour ce faire, la représentation en France de la Commission européenne a réalisé 40 fiches sur des thèmes au cœur des préoccupations des citoyens français et européens, illustrées avec une dérision bienveillante par le dessinateur Nicolas Vadot.

Europe en France - 2017-03-07



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Logement - Action sociale
Accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté

Emmanuelle Cosse et Laurence Rossignol ont signé une circulaire pour renforcer la mobilisation des acteur.rice.s du logement social envers les femmes victimes de violences (attestées par une décision judiciaire comme l’ordonnance de protection ou l’octroi d’un "Téléphone Grave Danger"), leur accorder un accès en priorité et en urgence à un logement social, et leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire.
Ce texte vise à s’assurer que l’ensemble des bailleurs et réservataires de logements sociaux prennent mieux en compte ces situations particulières. L’instruction rappelle ainsi les dispositions législatives qui facilitent l’accès des victimes de violence à un logement sûr et pérenne, telles que :
- la prise en compte d’un seul revenu pour l’examen de la demande de logement social dès lors que la personne présente un récépissé du dépôt de plainte, sans avoir à démontrer l’existence d’une procédure de divorce ou de rupture de PACS ; 
- la possibilité d’attribuer un logement social même si la demandeuse bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ;
- la conservation de l’ancienneté de la demande de logement social par l’un.e des membres du couple en cas de séparation.
Pour accompagner la formation et la sensibilisation des acteur.rice.s, les ministères chargés du Logement et des Droits des femmes diffuseront fin mars un Guide Juridique "Logement et violences conjugales" à l’attention des associations de lutte contre les violences conjugales, des femmes qu’elles accompagnent et des acteur.rice.s du logement social.
Réalisé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes, ce guide simple et pratique présentera l’essentiel du droit et la façon de le faire appliquer durant le parcours administratif des femmes victimes de violences.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1707182J - 2017-03-08

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41903.pdf
A consulter :
Le site de la 
Fédération nationale Solidarité Femmes
Le site stop-violences-femmes.gouv.fr


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Obligations résultant, pour le concessionnaire, des principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public

Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
Dans l'hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l'existence d'une relation contractuelle avec le concessionnaire et au versement d'une rémunération, le concessionnaire n'est pas tenu, sauf stipulations contractuelles contraires, d'assurer sa mission au profit des usagers qui cessent de remplir les conditions pour en bénéficier. Par suite, la continuité du service public et l'égalité des usagers, si elles peuvent constituer un motif d'intérêt général justifiant une modification unilatérale du contrat par l'autorité concédante, dans le respect de son équilibre financier, ne peuvent, en revanche, justifier qu'il soit fait usage des stipulations du traité de concession relatives aux sanctions coercitives applicables au concessionnaire en cas de méconnaissance de ses obligations contractuelles et que, sur ce fondement, celui-ci soit mis en demeure de poursuivre une prestation non prévue par le contrat.

Conseil d'État N° 398901 - 2017-03-01


Juridique - Assurances
Instruction contradictoire de la demande de liquidation de l'astreinte - Communication au mandataire.

Le défendeur est représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public.
La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de mandataire du défendeur. Les exigences de
l'article R. 431-1 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande de liquidation de l'astreinte a été communiquée à l'intéressé et non à son avocat.
Conseil d'État N° 401656 - 2017-02-24


Urbanisme
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Référé-suspension - appréciation de l’urgence pour le concurrent commercial
Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que le concurrent commercial n’est recevable à demander l’annulation, et par suite la suspension, du permis de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, il lui appartient, pour justifier de l’urgence, d'apporter les éléments objectifs et précis de nature à démontrer, notamment, la gravité de l'atteinte portée à sa situation économique - qui peut être différente selon qu’il s’agit de l’exploitant d’une petite entreprise de commerce particulièrement exposée à cette concurrence nouvelle ou au contraire d’une société de grande distribution déjà fortement implantée - ou aux intérêts publics en cause .
Ainsi, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces ne peuvent à elles seules caractériser une situation d'urgence.

CAA Bordeaux - Arrêt 17BX00145 - 2017-03-01



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Traitement des demandes d'inscription sur les listes électorales
La loi prévoit le dépôt en mairie des demandes d'inscription sur les listes électorales. Ainsi, pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription doivent parvenir dans les mairies, conformément aux dispositions de l'article R. 5 du code électoral, jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, y compris le samedi considéré comme un jour ouvrable.
Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation afin de fixer au dernier jour ouvré du mois de décembre la possibilité de déposer une demande d'inscription sur les listes électorales, et ce afin de garantir le droit de vote de chaque citoyen.
Ces derniers peuvent d'ailleurs procéder à leur inscription en ligne dans les communes qui proposent ce télé-service. Cependant, le législateur a prévu, dans la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, que les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, soient déposées à tout moment et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
Les nouvelles dispositions de cette loi entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Elles rendent caduques une éventuelle modification de
l'article R. 5 du code électoral, puisque les dernières demandes pourront être déposées au plus tard un vendredi.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 19637


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Pouvoirs des métropoles en matière de publicité
L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que "l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10".
Ainsi, les métropoles de droit commun, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme conformément aux articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, sont habilitées à élaborer un règlement local de publicité. Il en est de même pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, soumise à ces mêmes articles s'agissant de sa nature juridique et de ses compétences conformément à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour la métropole de Lyon, expressément mentionnée à l'article L. 581-14 précité, en tant que collectivité à statut particulier.
Enfin, au sein de la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sont compétents en matière de plan local d'urbanisme intercommunal en application du II de l'article L. 5219-5 de ce même code et donc par voie de conséquence pour l'élaboration du règlement local de publicité. S
'agissant des pouvoirs de police, les présidents de métropoles ne possèdent pas d'attributions de police leur permettant de réglementer la publicité : l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement dispose que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. S'il existe un règlement local de publicité, ces pouvoirs sont exercés par le maire ou, à défaut, par le préfet.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 19369


Intercommunalité
Remplacement des délégués titulaires d'un syndicat ou d'une communauté de communes

La désignation d'un ou plusieurs suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes peut être prévue, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Une telle disposition, lorsqu'elle figure dans les statuts, traduit la volonté des communes membres du syndicat d'assurer la représentation des communes par un suppléant en cas d'empêchement d'un délégué titulaire de participer à une séance du comité syndical. Cette mesure permet aux communes de maintenir le nombre de leurs représentants physiquement présents lors des délibérations.
Cette même logique est d'ailleurs affirmée de manière plus explicite pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. En effet,
l'article L. 5211-6 du CGCT prévoit pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération la création d'un conseiller communautaire suppléant lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Par ailleurs, le II de
l'article L. 273-12 du code électoral indique que pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement du maire dans le cadre de l'élection complémentaire, le conseiller suppléant remplace temporairement le maire et conseiller communautaire démissionnaire dont le siège devient vacant.
Le rôle du suppléant est donc d'assister aux réunions de l'assemblée délibérante à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Toutefois, il n'existe pas de contrainte législative ou règlementaire imposant au conseiller titulaire de faire appel à son suppléant. Dès lors, rien n'empêche celui-ci de donner pouvoir à un autre conseiller.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 16075


Sécurité - Secours
Diminution des effectifs des agents des CRS maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages

Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et l'été 2016 encore, des "renforts saisonniers" de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité.
L'État assume pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un autre cadre, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales.
Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours, etc.
Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée ces dernières années par des personnels "civils".
Par ailleurs, répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel de concentrer encore davantage les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires (lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre, etc.). L'État doit impérativement privilégier son rôle de garant de la sécurité. L'effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance de la baignade doit donc être adapté à cette exigence. Cette exigence est plus impérieuse que jamais dans le contexte de risque terroriste élevé, mais aussi de forte pression migratoire, que connaît le pays. Les forces de l'ordre, dont les CRS, doivent donc être mobilisées en priorité sur leurs missions fondamentales.
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De 2010 à 2015, le nombre de CRS employées sur cette mission est ainsi resté stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS déployés chaque été). À l'été 2016 encore, l'Etat a mobilisé 296 nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir à la surveillance des plages dans 67 communes. Compte tenu du contexte sécuritaire, ces policiers étaient à titre exceptionnel munis de leur arme individuelle. Le format du dispositif mis en œuvre par l'État a cependant dû être réduit pour tenir compte des sollicitations extrêmement fortes qui ont pesé en 2016 sur les forces de l'ordre (Vigipirate, Euro 2016, mouvements sociaux, crise migratoire, etc.) mais aussi pour permettre aux forces de l'ordre, dont les CRS, d'accroître leur engagement dans des missions de sécurisation des zones touristiques. Les nageurs-sauveteurs des CRS n'ont donc pu être mis à disposition des municipalités qu'à partir du 20 juillet 2016. Initialement prévu pour être levé le 22 août 2016, le dispositif a finalement été maintenu jusqu'au 29 août, répondant ainsi aux fortes attentes des élus locaux et de la population, dont l'attachement à leur présence témoigne de leur soutien et de leur confiance dans la police nationale. Il appartenait aux communes concernées par ces redéploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d'indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant à des personnels qualifiés. Le ministre de l'intérieur avait demandé aux préfets d'accompagner les maires concernés par ces redéploiements d'effectifs afin de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces.
Le renfort apporté par des policiers des compagnies républicaines de sécurité à certaines communes littorales en matière de surveillance des baignades et de sauvetage en mer sera reconduit à l'été 2017. Il le sera toutefois, comme l'an dernier, dans un format limité afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle des CRS et plus globalement le bon accomplissement des missions de police. À ce stade, sous réserve de nécessités opérationnelles qui pourraient apparaître, ces personnels devraient être déployés du 6 juillet 2017 au 3 septembre 2017. Il va de soi qu'en cas d'événement grave nécessitant une mobilisation exceptionnelle des moyens de la police nationale, ce dispositif pourra être suspendu à tout moment, avant le début de la saison estivale comme pendant. En tout état de cause, les moyens mobilisés en 2017 ne pourront pas dépasser ceux de l'été 2016, à savoir 296 policiers. Par ailleurs, seules les communes ayant bénéficié en 2016 d'un concours de nageurs-sauveteurs des CRS seront éligibles à un nouveau renfort en 2017.
Pour permettre à l'État de se concentrer sur ses missions régaliennes et par conséquent aux policiers d'être engagés en priorité sur des missions de sécurisation et de lutte contre la délinquance, les communes seront encouragées, chaque fois que possible, à mettre en place un dispositif alternatif. Les maires seront assistés en cela par les préfets.
Au-delà des enjeux liés à la nécessaire mobilisation des forces de police sur leur cœur de métier, des évolutions resteront nécessaires parce que l'État et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires que pose la mise à disposition des communes, par l'État, de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Les collectivités locales participent certes à l'effort supporté par l'État. Elles lui remboursent le montant des indemnités de mission (nuitées et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-résidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalités de facturation sont loin de prendre en compte l'intégralité des dépenses réelles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de matériels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalités n'assument qu'un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale.
Il faudra donc approfondir la réflexion sur les modalités de mise à disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Cette évolution devra s'engager dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement attentifs à cette question. Il n'est pas question d'un désengagement unilatéral et brutal de l'État ou de faire soudainement peser sur les communes l'intégralité du coût de la mission. Mais, ensemble, l'État et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire auquel la France fait face et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 17440




 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.
Dans son article 61, la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter préalablement au débat sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Afin d’accompagner cette nouvelle mesure, le Gouvernement a élaboré un guide de mise en œuvre pour les collectivités et EPCI concernés…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N°DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 - NOR : AFSA1706575C - 2017-02-28

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41883.pdf


//DOCUMENTATION//
Remise du rapport de la mission égalité femmes-hommes dans la fonction publique
Ce rapport dresse un état des lieux s'appuyant sur plusieurs études universitaires et administratives, ainsi que des auditions de fonctionnaires et des questionnaires en ligne.
Ce rapport   révèle que les femmes gagnent en moyenne 19% de moins que les hommes dans la fonction publique, un écart qui va de 6,6% dans la fonction publique hospitalière (FPH) à 22,7% dans la fonction publique d'Etat (FPE).
Parmi les mesures prioritaires préconisées, la députée cite la "revalorisation des métiers féminisés sous rémunérés à contraintes égales", "des évaluations de fonctionnaires plus standardisées et plus professionnelles" battant en brèche les préjugés, ou encore le recueil systématique de données sexuées dans la durée, qui "manquent".

La force de l'égalité : les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Quelques recommandations issues du rapport :
Recommandation n°3 :
Revaloriser en priorité financièrement les métiers et spécialités féminisés sous-valorisés à niveau de missions et contraintes égales. Pour les filières techniques et ouvrières plus masculinisées, porter l’effort sur l’amélioration des perspectives de carrières (accès à la formation continue, passerelles entre métiers...) ;
Recommandation n°10 : Dans un souci d’exemplarité de l’Etat, faire adopter par chaque ministère / administration centrale une charte des temps adaptée à ses nécessités de services et à ses métiers dont l’application devra faire l’objet d’un strict contrôle de la part des directions des ressources humaines.Inciter les employeurs publics territoriaux et hospitaliers à faire de même ;
Recommandation n°20 : Encourager le recours aux comités de sélection paritaires et, de manière générale, la collégialité des processus de sélection ;
Recommandation n°25 : Mener une expérimentation en matière de transparence des rémunérations des agent.e.s à l’échelle d’une administration ;
Recommandation n°55 : Décliner une méthode globale de réévaluation des emplois à prédominance féminine basée sur la notion de travail de valeur égale en engageant une nouvelle phase du travail mené en commun avec le Défenseur des droits en déclinant dans la fonction publique les méthodes et  préconisations développées dans le Guide pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine. Ce travail doit associer les représentants des trois versants de la fonction publique.

Ministère de la Fonction Publique - 2017-03-08


//ACTU RH//
Mutation de masse partielle : la documentation pratique évolue
Le diaporama du service de Mutation de masse partielle accessible via votre espace personnalisé s'est notamment enrichi d'un chapitre sur les erreurs à éviter lors de la constitution des fichiers.
Ce diaporama aborde également les différentes étapes pour déposer votre fichier sur l'espace personnalisé, détaille le compte-rendu de votre traitement et récapitule dans un tableau les anomalies et les corrections à apporter.

CNRACL - 2017-03-07





 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Observatoire 2017 de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication

Établi à partir de données administratives collectées en administration centrale, auprès des organismes placés sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication et des organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits des professionnels, il couvre la diversité des secteurs qui forment le champ de la culture et de la communication: patrimoine, création artistique, cinéma et audiovisuel, livre, presse.
L'ensemble des données rassemblées dressent un constat souvent sévère, montrant qu'il reste beaucoup à faire pour promouvoir l'égalité dans les nominations, les rémunérations, l'accès aux professions, à la programmation, à la consécration, ce à quoi s'attache la feuille de route égalité du ministère de la culture et de la communication pour 2017 validée dans le cadre du comité ministériel pour l'égalité.

Ministère de la Culture - 2017-03-07

Les structures ayant une activité d’adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap : réalités observées et perspectives
Ce rapport présente un bilan de l’accessibilité des documents et une cartographie des structures en charge de l’adaptation des œuvres pour les personnes handicapées empêchées de lire, "avec l’objectif d’améliorer les activités d’adaptation".
Il présente 26 recommandations pour contribuer à développer l’accessibilité, encore faible, des œuvres imprimées en France. La mission a procédé à l’analyse des productions des structures agréées, qui sont majoritairement de statut associatif et se répartissent entre établissements et services médico-sociaux pour les aveugles et déficients visuels, associations à vocation nationale, associations de proximité et organismes publics en plus faible nombre : universités et bibliothèques.
Deux scénarios sont proposés afin de lancer un plan de l’adaptation prioritaire destiné à rattraper le retard français, maintenir des productions rares et dans des formats indispensables (le braille), coordonner l’expertise et encourager la recherche, en particulier dans le domaine des troubles "dys", assurer une médiation entre l’ensemble des acteurs dans une période d’évolution et de transition portée par le numérique.
IGAS - 2017-03-07

Lire le rapport (format PDF)
Lire le rapport (format word - accessible aux non-voyants et malvoyants)


Eau - Assainissement
"Démarches territoriales de gestion de l’eau en Europe", une synthèse publiée par l’OIEau
Depuis plus de vingt ans, la gestion locale de l’eau en France est planifiée notamment à travers les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Ce document propose en premier lieu des éléments de contexte et s’attarde sur la notion de "démarche territoriale de gestion de l’eau". Par la suite, elle propose de découvrir le cas de quelques démarches existant en Europe : en France, en Ecosse, aux Pays-Bas, en Suède et au Luxembourg.
Quels enseignements pour renforcer ces démarches ? Quels enseignements pour les démarches françaises ? Quels enseignements pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) ? Des pistes de réflexion sont proposées dans le reste du document pour aider les professionnels de l’eau à identifier la situation actuelle en Europe. Elles sont issues d’un atelier ayant eu lieu lors de la conférence européenne du
Réseau International des Organismes de Bassin (Euro-RIOB) à Thessalonique (Grèce) en octobre 2015.
Gest’eau - 2017-03-02


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Dans les communes très peu denses, un accès inégal à l’emploi
Les indicateurs présentés sont en rapport avec les principales thématiques liées aux droits et à la vie quotidienne des femmes : éducation, emploi, maternité, garde d’enfants, vieillissement, sport, sécurité… Ils identifient ainsi les marges de progrès prioritaires pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
La
note fait notamment apparaître que, dans les communes très peu denses :
- le taux de chômage est plus important chez les femmes que chez les hommes (+2,4 points en 2012 ce qui est une spécificité), en particulier chez les - 25 ans (+6,2 points) ;
- l’emploi précaire des femmes est plus fréquent (près de 50 % parmi les salariées de 20 à 24 ans).
Le CGET conduit ainsi actuellement une étude afin de mieux qualifier la situation des femmes par rapport à l’emploi au sein des territoires ruraux, d’identifier les différents freins directs et périphériques et relever, en contrepartie, les leviers d’optimisation des mesures facilitant l’accès des femmes à l’emploi dans ces territoires.

CGET - 2017-03-08


Environnement - Risques
Surveillance des cavités souterraines
Dans un guide à destination des maîtres d’ouvrage et des collectivités, les experts de l'INERIS présentent les différentes étapes de la surveillance des cavités souterraines d'origine anthropique, afin de réduire la vulnérabilité des territoires sous-cavés. Une vidéo accompagne le document.
Ce guide évoque les questions à se poser avant d’envisager une surveillance. Dans un premier temps, le phénomène d’instabilité redouté doit être connu et correctement évalué. De plus, il convient de se poser la question de la durée de la surveillance, en situation d’urgence, à court terme, ou de manière plus durable, dans l’attente de décisions plus pérennes sur la gestion du risque. Enfin, les possibilités et les conditions d’accès aux sites, les contraintes de sécurité et les conditions de transmission doivent permettre d’orienter vers la mise en place d’une surveillance simple ou d’une télésurveillance…
INERIS - 2017-02-28
Le Guide de surveillance des cavités souterraines d’origine anthropique
http://www.ineris.fr/ressources/recherche/iddoc=2789
Mise en sécurité des cavités souterraines abandonnées - L'INERIS publie un guide (Mis en ligne le 10/01/2017)
INERIS - Le guide - 2016-12-20
Le plan national cavités, outil d’aide à l’aménagement face au risque cavités souterraines (Mis en ligne le 07/03/2017)
CEREMA - 2017-02-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Face à la crise, six caf interrogent leur impact sociétal
Les mutations institutionnelles, socio-économiques et la décentralisation de l’action sociale ont redéfini la place et les missions des Caisses d’allocations familiales (Caf ). Et alors que les besoins sociaux ne cessent de croître, les ressources financières des collectivités publiques sont, elles, limitées.
Construire, renforcer ou modifier les partenariats existant avec les acteurs locaux pour aller vers une meilleure gouvernance partagée s’avère donc indispensable.
C’est ce que ressentent profondément 6 Caf (Paris, Seine-Saint-Denis, Cher, Bouchesdu- Rhône, Loire-Atlantique et Val-d’Oise) que l’Odas a choisi d’accompagner dans leurs réflexions à travers un ambitieux projet de recherche-action…

ODAS - 2017-03-08

Des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017
A partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) seront revalorisées de 0,28% .
Les prestations sociales réévaluées de 0,28 % sont les suivantes :
Prime d'activité ;
RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
Pensions d'invalidité ;
ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) ;
Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
Plafonds CMU (Couverture maladie Universelle) et ACS (Acquisition d'une Complémentaire Santé) ;
Indemnités en capital et rentes d'accident du travail ;
Base de calcul des allocations familiales et prestations familiales ;
ATA (Allocation Temporaire d'Attente).

Service Public - 2017-03-08


Assemblées locales - Elus - Elections
Campagne d’inscription sur les listes électorales
À l’issue de la révision des listes électorales 2016/2017, et selon des données au 15 février communiquées par l’INSEE, 45 678 000 personnes, représentant 88.6 % des français majeurs résidant en France, sont désormais inscrits sur les listes  électorales en France, auxquels il faut ajouter plus de 1,3 million de Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires.
La dernière révision électorale a donc vu le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales augmenter de 824 000 personnes, soit une progression de 1,8%.
Dans le détail, la révision a conduit à l’inscription de 1 562 000 nouveaux électeurs. Parmi les nouveaux inscrits, les jeunes atteignant 18 ans, qui sont inscrits d’office sur les listes, représentent 716 000 inscriptions. Par ailleurs, le nombre d’électeurs ayant fait la démarche de s’inscrire pour la première fois fin 2016 (383 000 électeurs) ou après une période de non-inscription (463 000 électeurs) est en forte hausse par rapport à 2015. Parallèlement, 456 000 personnes décédées ont également été radiées des listes électorales.
S’agissant en particulier de l’inscription en ligne sur les listes électorales, elle a connu en 2016 un véritable succès de la part de nos concitoyens. Ainsi, près de 660 000 d’entre eux l’ont utilisée pour s'inscrire ou changer de bureau de vote après déménagement. Pour le seul 31 décembre 2016, 49 576 demandes ont été enregistrées par ce téléservice. Son succès s’explique notamment par l’extension du nombre de communes reliées qui atteint désormais 5 772 communes représentant 36 123 951 habitants.

Ministère de l'Intérieur - 2017-03-08


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Signature de l’accord de Partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis par le ministère de la justice, avec l’Union nationale des missions locales
Les jeunes sous main de justice rencontrent souvent d’importantes difficultés dans leur parcours de formation et d’insertion. Leur niveau de qualification est faible et ils manquent à définir un projet professionnel adapté, ce qui les éloigne de l’emploi. Or, l’accès à l’emploi constitue un facteur clé de la sortie des parcours de délinquance.
En ce sens, accompagner ces jeunes vers l’emploi participe de la lutte contribue à lutter contre la récidive.
Pour répondre à cet enjeu,
l’accord de Partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis par le ministère de la justice, permettra :
- de nouer et de consolider des partenariats avec des acteurs multiples (entreprises, centres de formation, acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse, acteurs de probation et d’insertion de l’administration pénitentiaire…), de mettre en œuvre des dispositifs pour accompagner les jeunes qu’ils soient détenus ou suivis en milieu ouvert vers l’insertion professionnelle, y compris pendant leur incarcération et à leur sortie et de les former, notamment grâce à la Garantie Jeunes ;
- de donner un cadre lisible, partout en France, à cette coopération entre le ministère de la justice, le ministère du travail et le réseau des missions locales. Le délégué ministériel aux missions locales, nouvellement installé, est le garant de cette dimension interministérielle.

Ministère du Travail - 2017-03-08


Environnement - Risques - Energies
Les parcs naturels régionaux, 50 ans d'une utopie française
Les Parcs naturels régionaux de France fêtent en cette année 2017 les 50 ans du décret les instituant. C’est le Général de Gaulle en personne qui a tenu à signer le 1er mars 1967 ce décret de huit articles lançant l’aventure de cet "objet" institutionnel original.
L’histoire des Parcs commence évidemment avant la promulgation de ce décret avec une grande réflexion lancée par la DATAR autour de territoires ruraux aux patrimoines naturels et culturels exceptionnels. Comment les protéger alors qu’ils sont déjà trop marqués par les activités humaines ? Il faut inventer une nouvelle forme de préservation qui permette aussi de maintenir voire de développer les activités humaines. L’Etat va donc créer un nouveau cadre juridique en s’appuyant sur les collectivités locales et leurs élus. Et ça va marcher ! Aujourd’hui, la France compte 51 parcs naturels régionaux, 20 sont en gestation…

Parcs naturels régionaux de France - 2017-02-24


Finances et Fiscalité locales
Informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017
Cette note rappelle notamment que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte.
Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.
Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

AMF - 2017-03-08


Internet - Téléphonie - Réseaux
Le 92 vend son RIP à Covage avec des engagements contractuels de développement
Le prix de cession était bien sûr le premier critère dans le choix du département des Hauts-de-Seine pour la reprise de son réseau, mais 40% de la note a porté sur les appréciations de l'offre du repreneur en termes d’investissements dans le développement du réseau, avec effets sur l’aménagement du territoire.
Covage s’est ainsi engagé à poursuivre le développement et augmenter les fonctionnalités du réseau, tant sur la collecte que la desserte et les équipements actifs ; son positionnement sur les offres à destination des professionnels, largement en œuvre sur les RIP, a également dû peser dans la balance, puisque c’était un des objectifs initiaux du RIP. Bien qu’il soit mis fin à la délégation de services public, les engagements ont pu être contractualisés, sous forme d’un complément de prix à payer au cas où l’opérateur serait défaillant.
Covage a reçu l’appui de la Caisse des Dépôts pour ce rachat. A noter qu’Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom sont clients du réseau, ce qui contribue à donner du poids à cet opérateur d’opérateurs, peu de temps après la finalisation du rachat de Tutor.

AVICCA - 2017-03-08


Logement - Habitat - Gens du voyage
Sans-abri, migrants : alerte face à la réduction des capacités d’hébergement
Emmaüs Solidarité, qui gère le centre de premier accueil des migrants à Paris, a récemment lancé une alerte sur la diminution inquiétante des solutions d’hébergement et d’accompagnement des personnes qui arrivent sur Paris et sur les risques de reconstitution de campements indignes dans la capitale.
Si ce centre a permis d’héberger et d’accompagner avec succès 6 000 ménages depuis son ouverture, il importe qu’il ne soit pas dans l’incapacité d’orienter les primo-arrivants en raison d’une insuffisance de places d’hébergement disponibles. Cette situation sera aggravée par la perspective de la fermeture au plan national de 2 500 places de mise à l’abri en CAO à partir du mois d’avril.
L’inquiétude est également très forte sur les conditions de sortie du plan hiver : plusieurs centaines de personnes ont déjà été remises à la rue suite à la fermeture de gymnases et salles collectives dans les grandes villes (Lyon, Bordeaux, Lille…)…

FNARS - 2017-03-01

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Détecteurs de fumée - Deux ans après, quel bilan ?

La date couperet était fixée au 8 mars 2015. Depuis, tous les logements sont censés être équipés d’un
détecteur de fumée…
L’objectif est salutaire, il s’agit de réveiller les occupants en cas de départ de feu nocturne pour éviter qu’ils ne meurent intoxiqués par les fumées de l’incendie. En effet, si la grande majorité des incendies se produit le jour, ceux qui se déclarent la nuit sont les plus meurtriers, les victimes mourant intoxiquées dans leur sommeil. Le détecteur de fumée alerte avant qu’il ne soit trop tard.
À en croire le chiffre de deux cents vies sauvées chaque année qui circule dans la presse, le bilan serait déjà très positif.
En réalité, il n’a rien d’officiel : il provient d’un syndicat professionnel, la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI). "Ce chiffre est un raccourci un peu abrupt, admet son délégué général Romain Canler, on n’a pas de statistiques mais on fait une veille auprès de la presse locale sur les interventions des pompiers grâce à des détecteurs qui ont donné l’alerte la nuit. On en a recensé deux cents."

UFC Que Choisir - 2017-03-08


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - 10 engagements pour préparer le département de 2025 (élus départementaux de gauche)
Ce quinquennat aura été l’occasion de changements et de clarification pour les collectivités territoriales même si nous ne sommes pas encore au bout du chemin de la décentralisation.
Pour nous, élus départementaux de gauche, ce quinquennat aura surtout été l’occasion de réaffirmer clairement des principes fondamentaux :
- D’abord, la parité.
- Ensuite, l’opposition au conseiller territorial.
- Enfin, la libre administration des collectivités.
Dès 2017, une nouvelle page devra s’écrire pour les collectivités territoriales. Les conseils départementaux, parce qu’ils sont composés de femmes et d’hommes ancrés dans un territoire qu’ils connaissent, au contact de leur habitants et capables d’intégrer une vision départementale dépassant leur canton, ont toujours su répondre aux enjeux de la modernisation.

ADF - 2017-03-08

Outre-Mer - Virus Zika dans les territoires français d’Amérique : nouvelles recommandations sanitaires
Les autorités sanitaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique ont déclaré la "fin de la phase d’épidémie de Zika" en octobre-novembre 2016, Saint-Barthélemy et Saint-Martin en février 2017. Cependant, le virus continue de circuler, un risque résiduel d’infection par le virus Zika,  et d’embryofœtopathies persiste donc.
Compte tenu de la circulation estimée du virus Zika en Guyane, Martinique et Guadeloupe, le risque d’embryofoetopathies est évalué, à partir des connaissances disponibles, comme inférieur ou comparable à celui actuellement occasionné par la circulation du cytomégalovirus (CMV).
Le manque de données ne permet pas actuellement d’évaluer le niveau de risque d’embryofoetopathies, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Les nouvelles recommandations prennent en compte cette nouvelle situation. Elles s’adressent notamment aux couples ayant un projet d’enfant et aux femmes enceintes, selon qu’ils vivent actuellement en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane, qu’ils projettent un voyage dans ces zones ou dans un pays où la transmission du virus Zika est sporadique.

HCSP - 2017-03-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Voirie - Maîtres d'ouvrage : Ayez la main verte !
L’Union des syndicats de l’industrie routière française (USIRF) a publié une plaquette d’information présentant les principaux textes juridiques et documents techniques à la disposition des donneurs d’ordre pour leurs marchés de travaux de routes et de voiries .
Sur le plan juridique, la directive européenne 2104/24/UE et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(LTECV) incitent fortement les maîtres d’ouvrage respectivement à évaluer les coûts du cycle de vie dans les marchés et à ouvrir leurs marchés de travaux de route et de voirie au recyclage.
Sur le plan technique :
- Le guide "Achat public, une réponse aux enjeux climatiques", co-publié en octobre 2016 par le Ministère de l’économie et des finances et l’ADEME. Ce guide présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics.
- le guide d’application "Acceptabilité environnementale de technique alternative en technique routière" publié en janvier 2016 par le Cerema et dont l’objectif est de favoriser le recyclage des matériaux de déconstruction du BTP en indiquant à leurs producteurs les conditions dans lesquelles ils peuvent les recycler sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Il permet également de guider les services de l’État pour fixer des critères de recyclage dans les autorisations administratives des installations concernées.

IDRRIM - 201703-08


Tourisme
Chargé de projets e-tourisme : un titre qui monte !
Si le nombre de diplômés est encore à ce jour relativement faible, avec 10 personnes ayant obtenu le Titre dans sa totalité, l’accès au Titre par la voie de la VAE connaît aussi un succès grandissant, avec près de 30 dossiers qui devraient être présentés au jury national dans l’année 2017.
Pour rappel, il est possible de faire valoir son expérience par la voie de la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) à partir du moment où le candidat possède au moins une année d’expérience en rapport avec le Titre ou diplôme visé.
La création de ce Titre a fait et fait toujours l’objet d’un important travail d’ingénierie de formation et de pédagogie, lancé par la Fédération Nationale en 2015 avec ses Relais Territoriaux.

Offices de Tourisme de France - 2017-02-18


Transports - Déplacements urbains
Comment sensibiliser les automobilistes aux impacts des stationnements gênants ?
L’Union départementale des CCAS du Val d’Oise a récompensé le CCAS d’Herblay pour une action de sensibilisation à la mobilité urbaine des personnes handicapées.
En pratique, la municipalité a décidé, durant 4 jours, de relever les stationnements sur les trottoirs, passages piétons ou places pour personnes à mobilité réduite. Chaque contrevenant avait alors le choix de s’acquitter d’une amende de 135 euros, ou d’effectuer un stage de sensibilisation.
Sur 69 infractions constatées, 41 personnes ont choisi de participer à 2 heures de stage, au sein de la résidence Passe’R’Aile, dont la plupart des résidents se déplacent en fauteuil. Après avoir visionné un film réalisé par un résident se déplaçant beaucoup dans la commune, ils ont pu échanger sur la difficulté d’évoluer en fauteuil roulant lorsque les véhicules ne respectent pas la réglementation… avant de d’expérimenter eux même l’exercice…

UNCCAS - 2017-03-08


Urbanisme
Lancement d’un appel à candidature pour valoriser les bonnes pratiques en matière de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
L’appel à candidature sur les PLUI exemplaires doit permettre d’identifier les démarches innovantes et reproductibles dont pourraient s’inspirer les collectivités volontaires.
Doté de 600 000 euros, cette démarche permettra de récompenser une quinzaine de lauréats d’excellence dans deux catégories différentes en fonction de l’état d’avancement du projet :
Catégorie 1 : PLUi en cours d’élaboration (dotation jusqu’à 50 000 euros par projet)
Cette catégorie permettra d’accompagner financièrement les documents en cours d’élaboration qui traitent des thématiques suivantes :
- innovation pour pallier des difficultés territoriales particulières ;
- démarche pilote en matière de nouveaux outils d’urbanisme et de transition énergétique ;
- document le plus appropriable par les citoyens, les élus ou par les praticiens.
Catégorie 2 : PLUi en vigueur (dotation globale estimée entre 100 000 et 200 000 euros)
Cette catégorie permettra d’accompagner les élus dans la valorisation auprès des habitants des PLUi qui auront notamment traité de manière innovante :
- la revitalisation urbaine ;
- la programmation d’une offre de logements adaptée aux besoins exprimés à l’échelle du territoire.
Les collectivités ont jusqu’au 15 avril 2017 pour proposer leur candidature

Ministère du Logement - 2017-03-08





 
ESPACE PRIVE

Achats
Teinturiers et pressing : tout ce qu'il faut savoir en cas de litige
Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées...  L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige lorsque l'article que vous avez déposé dans un pressing ou une teinturerie a subi par exemple une détérioration au cours d'un nettoyage.
L'INC a mis en ligne sur son site une fiche pratique et répond à vos questions :
- Comment le consommateur doit être informé ? (
- Quelles précautions prendre lors du dépôt du vêtement ?
- Quelle est la responsabilité du teinturier ?Comment réclamer ?
- Vous avez oublié de reprendre vos vêtements : que faire ?
- Adresses utiles

Service Public - 2017-03-08


Finances et Fiscalité locales
Des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017
A partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) seront revalorisées de 0,28% .
Les prestations sociales réévaluées de 0,28 % sont les suivantes :
Prime d'activité ;
RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
Pensions d'invalidité ;
ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) ;
Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
Plafonds CMU (Couverture maladie Universelle) et ACS (Acquisition d'une Complémentaire Santé) ;
Indemnités en capital et rentes d'accident du travail ;
Base de calcul des allocations familiales et prestations familiales ;
ATA (Allocation Temporaire d'Attente).

Service Public - 2017-03-08


Internet - Téléphonie
Biométrie dans les smartphones des particuliers : comment la loi informatique et libertés s’applique-t-elle ?
Dans un contexte de généralisation des mécanismes d’authentification biométriques sur les smartphones, la CNIL clarifie les conditions dans lesquelles ces traitements de données biométriques doivent faire l’objet ou non d’une autorisation préalable.
Elle rappelle que, dans tous les cas, le particulier doit garder la maîtrise de son gabarit…

CNIL - 2017-03-08
Smartphone : authentification avec vos données biométriques
CNIL - 2017-03-08


Logement - Habitat
Détecteurs de fumée - Deux ans après, quel bilan ?
La date couperet était fixée au 8 mars 2015. Depuis, tous les logements sont censés être équipés d’un détecteur de fumée…
L’objectif est salutaire, il s’agit de réveiller les occupants en cas de départ de feu nocturne pour éviter qu’ils ne meurent intoxiqués par les fumées de l’incendie. En effet, si la grande majorité des incendies se produit le jour, ceux qui se déclarent la nuit sont les plus meurtriers, les victimes mourant intoxiquées dans leur sommeil. Le détecteur de fumée alerte avant qu’il ne soit trop tard.
À en croire le chiffre de deux cents vies sauvées chaque année qui circule dans la presse, le bilan serait déjà très positif.
En réalité, il n’a rien d’officiel : il provient d’un syndicat professionnel, la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI). "Ce chiffre est un raccourci un peu abrupt, admet son délégué général Romain Canler, on n’a pas de statistiques mais on fait une veille auprès de la presse locale sur les interventions des pompiers grâce à des détecteurs qui ont donné l’alerte la nuit. On en a recensé deux cents."

UFC Que Choisir - 2017-03-08




 

 

 


 
 

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