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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 10 avril 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 84 et 85 des 8 et 9 avril 2017

Culture - Patrimoine
Dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

Arrêté du 4 avril 2017 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
>> Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2017 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: INTB1710465A


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Modification de diverses dispositions du code forestier
Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime
>> Ce décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière.
Publics concernés : administrations, propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers, sociétés coopératives forestières, organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun, Etat, Office national des forêts, et autres parties prenantes dans la forêt et le bois, agriculteurs.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: AGRT1618484D


Energies
Fin d'exploitation de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim.

Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
>> Ce décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020.
Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: DEVR1711071D


Finances et Fiscalité locales
Seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
>> L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que "Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros". Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.
Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le présent décret relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros.
Le nouvel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément de ce dispositif les créances des établissements publics de santé.
Publics concernés : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: ECFE1633911D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
ARAFER - Nouvelle-Aquitaine - Règlement de différends entre la région et SNCF Mobilités relatifs aux prestations rendues dans les gares de voyageurs
Décision n° 2017-008 du 1er février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par SNCF Gares & Connexions

JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARAX1710472S
Décision n° 2017-018 du 22 février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARAX1710473S


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Cadre d'emplois de conception et de direction des SPP - Composition et fonctionnement de la commission en charge des équivalences d'emplois de direction

Arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> La commission prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en charge des équivalences d'emplois de direction est composée :
- du chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, ou son représentant, président ;
- du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ou son représentant ;
- du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours ou son représentant ;
- du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ou son représentant ;
- du conseiller pour les emplois supérieurs de direction ;
- de deux personnalités qualifiées, désignées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Cette commission délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: INTE1702565A

Sapeurs et caporaux de SPP - Epreuves et modalités d'organisation des concours
Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1re classe. Le cadre d'emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l'accès par concours externe dans ce cadre d'emplois s'effectue au grade de caporal. Les modalités d'organisation de ces concours externes d'accès au cadre d'emplois restent inchangées.
Publics concernés : candidats aux concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: INTE1627489D

Caporaux SPP (cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de SPP) - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel
Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1re classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal.
Publics concernés : sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: INTE1627490D

Indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
>> Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci : le présent texte actualise les montants de l'indemnité.
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: INTE1701206A





 
PARLEMENT

Sous-préfectures : l'État à proximité
Confronté à une crise de vocation étroitement liée au redéploiement des missions et de la présence de l'État dans les territoires et à l'affirmation d'une nouvelle France des collectivités territoriales, le réseau des sous-préfectures, échelon d'administration générale de l'État de proximité, doit évoluer.
En ce sens, le dépassement des antinomies entre administration de mission et administration de gestion, entre argument de proximité et inscription dans l'organisation verticale de l'État constitue un préalable qui invite à passer d'une logique de conception abstraite à la considération pragmatique des enjeux d'un local, nécessairement divers, que l'État doit accompagner par des moyens réalistes.
Il convient également de sortir de l'enchaînement régressif dans lequel l'attrition des moyens des sous-préfectures suit un cours indépendant de toute logique de redéfinition des missions et des implantations territoriales au risque d'une dégradation de la qualité de l'administration générale de l'État, juridique mais aussi opérationnelle. Les fonctions régaliennes de l'État mais aussi l'expression effective de l'État stratège dans les territoires s'en trouvent compromises aux dépens, souvent, des territoires ruraux.
L'inertie du déploiement des sous-préfectures face aux multiples évolutions économiques, démographiques, sociales du pays n'a pas manqué de renforcer l'hétérogénéité d'un réseau dont la répartition des capacités semble indépendante de justifications rationnelles avec pour conséquence l'accentuation d'inégalités entre les territoires.
Dans ce contexte, l'auteur du rapport formule dix-huit recommandations principales tendant à remettre l'État à proximité par des sous-préfectures nouvelle génération.
Rapport d'information n° 420 - 2017-02-15
"Sous-préfectures, l’État à proximité" : les préconisations du sénateur Hervé Marseille
Sénat - Communiqué - 2017-04-07





 
UNION EUROPEENNE

Energies
Efficacité énergétique - 3 webinaires sur les financement innovants pour l'efficacité énergétique

Comment trouver des financements innovants pour l'efficacité énergétique ? CITYnvest, bien sûr.
Mais il y a plus : la Commission européenne a produit 3 wébinaires (séminaires en ligne) sur le sujet, que vous pouvez visionner gratuitement.


Logement - Habitat
Quatrième trimestre 2016 comparé au quatrième trimestre 2015 - Le prix des logements en hausse de 4,1% dans la zone euro - En hausse de 4,7% dans l'UE

Le prix des logements, tel que mesuré par l'indice des prix des logements, a augmenté de 4,1% dans la zone euro et de 4,7% dans l'UE au quatrième trimestre 2016 par rapport au même trimestre de l'année précédente. Ces données proviennent d'Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.
Par rapport au troisième trimestre 2016, les prix des logements ont progressé de 0,8% dans les deux zones au quatrième trimestre 2016.
Évolution du prix des logements dans les États membres de l'UE
Parmi les États membres pour lesquels les données sont disponibles, les plus fortes augmentations annuelles du prix des logements au quatrième trimestre 2016 ont été enregistrées en République tchèque (+11,0%), en Hongrie (+9,7%) ainsi qu'en Lituanie (+9,5%), tandis que les prix sont restés quasi stables en Italie (+0,1%). Par rapport au trimestre précédent, les plus fortes hausses ont été relevées à Malte (+6,0%), en République tchèque (+4,7%), aux Pays-Bas (+3,2%) ainsi qu'à Chypre (+3,1%), et les baisses les plus marquées au Danemark (-1,5%), en Croatie (-0,6%) et en Belgique (-0,4%).
Eurostat - 2017-04-07


Union européenne
PE - Ce qu’il faut retenir de la session plénière d’avril : Brexit, Dieselgate, dispositifs médicaux

Cette semaine, les députés réunis en session plénière à Strasbourg ont adopté une résolution fixant leurs conditions concernant les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ils ont également appelé à des contrôles plus stricts pour empêcher les constructeurs automobiles de frauder les tests anti-pollution et ont soutenu une révision du budget à long terme de l’Union européenne allouant plus de fonds pour l’emploi, la croissance et la sécurité.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-07



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Écoles numériques innovantes et ruralité : Le cahier des charges de l’Appel à projets est paru
50 millions d’euros sont consacrés aux réseaux, équipements et services TICE des écoles rurales (plafonnés à 50% du coût global et 7000 € par projet), dans le cadre du PIA. Cet appel comporte plusieurs phases. La première servira de préfiguration, avec la sélection d’une centaine de projets d’ici le 30 septembre prochain. Elle devrait permettre, à terme, de mieux préciser les cahiers des charges, à l’instar de ce qui a été fait pour les collèges.
Les projets devront être menés conjointement par la collectivité et les équipes éducatives.  Ils peuvent être "élargis" à la continuité pédagogique avec les collèges, aux activités périscolaires, aux liens avec les familles, voire à l’ouverture de l’établissement via un partage du matériel pour des activités participant à "l’attractivité du territoire".
Sur le papier le projet est séduisant et fait écho à la conclusion du dernier groupe d’échanges de l’AVICCA entre responsables du numérique éducatif dans les écoles. Les EPN ont progressivement perdu de leurs sens car l’équipement est arrivé à la maison or la fameuse fracture revient à la mode avec le basculement total de la société vers des services dématérialisés.
C’est le second appel de ce type après le plan "Ecoles numériques rurales" qui a permis de soutenir plus de 8 000 projets (67 M€). Restent les questions de maintenance, de renouvellement des équipements, de pérennité des financements, de mutualisation dans ces petites communes… Autant de questions qui seront abordées lors de la journée Numérique éducatif du 24 mai prochain, au TRIP de l'AVICCA.
BOEN - Complément arrêté du 16-3-2017 - J.O. du 31-3-2017



Finances
Les dernières dotations en ligne
D.G.F des communes : dotation nationale de péréquation (DNP)
DGCL - 2017-04-07



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Recours TROPIC : l’arrêt “SMIRGEOMES” ne s’applique pas

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; Ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Par ailleurs, s'il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente, la recevabilité et l'opérance des moyens soulevés dans le cadre de la présente instance ne sont en revanche pas subordonnées à de telles conditions ;
CAA de MARSEILLE N° 16MA00398 - 2017-03-27
Voir également >> Conseil d'État N° 355446 - 2012-04-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Légalité d'un refus de permis de construire conforme au PLU mais contraire à la loi Littoral - Cas d'une commune couverte par une DTA

Il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.
Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement (DTA) définie à l'article L. 111-1-1 du même code, ou par un document en tenant lieu, cette conformité doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu'il comporte sur les modalités d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions.
Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code.
Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code, que le PLU d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.
L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, dans le cas où le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée "en continuité avec les agglomérations et villages existants". Il en va ainsi alors même que le PLU, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées par une DTA ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette.
Conseil d'État N° 392186 - 2017-03-31




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'assainissement

Le taux de TVA applicable aux livraisons d'eau est le taux réduit de 5,5 %, en application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). En revanche, les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement sont soumis au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du CGI.
Sont ainsi visées les prestations qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement non collectif appartenant aux communes, dès lors qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et fournies par l'exploitant du service ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service et qui sont relatives à l'eau ou aux installations, dans les conditions précisées dans l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I) dans le document référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-30. Une différenciation des taux applicables à l'eau, d'une part, et aux prestations d'assainissement, d'autre part, se justifie donc dès lors que l'objet en est différent.
En outre, une baisse du taux de TVA applicable aux prestations d'assainissement de l'eau, qui constitue un service public indépendant de la distribution, irait à contre-courant de l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics. À cet égard, s'agissant de la recommandation formulée dans le rapport, le Gouvernement n'entend pas revenir sur les modifications de taux qui ont été adoptées.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 22460
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622460.html


Logement
Emploi de ressources provenant de suppléments de loyers de solidarité

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent procéder à la distribution de dividendes à leurs actionnaires, dans la limite d'un pourcentage défini par leurs statuts. En revanche, elles ne peuvent pas affecter l'une des recettes, en l'occurrence le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS), à la distribution de dividendes.
Un bailleur social, filiale de la SNCF, ne peut donc pas reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires provenant directement du SLS.
Par ailleurs et en tout état de cause, l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du SLS, pour lequel le taux maximal de cotisation est de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16751
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616751.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Transformation d'un garage en pièce d'habitation

En application de l'article R. 421-17 g) du code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable.
Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 23533
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023533.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR

Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
>> Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique.
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARCB1700649D

Nouvel échelonnement indiciaire des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Il fixe notamment l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois.
Publics concernés : bibliothécaires et attachés de conservation de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARCB1700650D

//Concours
Administrateurs territoriaux - Examen professionnel

Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2017)
>> L'épreuve d'admission consistera en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Elle se déroulera à Paris à compter du 4 septembre 2017.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: FPTC1709314A


//JURISPRUDENCE//
Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire.
La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.
Une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permet d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale.
Conseil d'État N° 388109 - 2017-03-31


//REPONSES MINISTERIELLES//
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) complétées par celles de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont prévu d'autoriser le détachement réciproque d'une part, de militaires vers les corps et cadres d'emplois civils et, d'autre part, de fonctionnaires des corps et cadres d'emplois civils dans des corps militaires.
Ces dispositions doivent toutefois être précisées par décret en raison, notamment, de la spécificité de l'état militaire et des sujétions qu'il comporte. Ainsi, le décret d'application relatif aux détachements de fonctionnaires civils dans les corps militaires permettra à des fonctionnaires civils d'être projetés sur des théâtres d'opération extérieure tout en bénéficiant des garanties afférentes aux militaires dans cette situation. Cependant, d'autres dispositifs permettent d'ores et déjà à des civils d'apporter leur concours aux forces armées tel que celui des réserves.
Enfin, il est possible de souscrire, pour tout citoyen français, un contrat de militaire commissionné dont la durée maximale est de six ans pour occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique (interprètes par exemple). Dans ce cadre, le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire commissionné au titre de l'article 14-13° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 23981
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123981.html


//ACTU RH//

Contrats d’apprentissage aménagés
L’apprentissage est un dispositif d’entrée dans le monde du travail par la voie de l’alternance permettant de bénéficier d’une formation validée par un diplôme.
Afin d’aider les personnes reconnues handicapées à s’insérer dans la vie professionnelle, le FIPHFP aide financièrement aussi bien les futurs apprentis que les employeurs désireux de les accueillir (prime à l’insertion, aménagement de poste, …).

CIG Versailles - 2017-04-07





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Appui au dispositif visant à mettre un terme aux ‘départs forcés’ de personnes handicapées en Belgique
L’instruction du 22 janvier 2016 définit les modalités de ce plan qui bénéficie d’une enveloppe de "crédits d’amorçage" de 15M€. Selon cette instruction, en complément des dispositions de l’accord-cadre signé le 22 décembre 2011 entre la France et la Wallonie, "des actions doivent également être menées pour favoriser le développement de réponses adaptées sur le territoire français" "pour prévenir et éviter des départs non souhaités".
Ce plan s’inscrit dans le contexte des évolutions en cours des politiques du handicap, et particulièrement de celle d’"une réponse accompagnée pour tous".
Un an après cette instruction, la mission évalue les modalités de la mise en place de ce plan. Elle formule des recommandations pour améliorer l’efficacité des politiques engagées.
IGAS - 2017-03-30

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-173_R_.pdf


Sécurité - Secours
Un guide pour prévenir le risque incendie dans les interfaces habitat-forêt
Vivre près de la forêt méditerranéenne pour profiter des avantages de la nature : une idée qui séduit de plus en plus de citadins… mais qui n’est pas sans risques.
47% des départs de feu dans les Bouches-du-Rhône ont ainsi lieu dans ces zones de contact entre la forêt et les habitations.  En effet, dans ces zones appelées interfaces habitat-forêt, le risque incendie est élevé en été.
En cause : les conditions climatiques (sécheresses, vents importants), mais pas seulement, la végétation inflammable et combustible autour des habitations, notamment les plantes ornementales, espèces non natives adaptées ou non au climat de la région, vient aggraver le risque en créant une continuité de combustible permettant la propagation du feu de la forêt vers les habitations.
Quelles plantes choisir ou éviter dans les jardins en interfaces habitat-forêt, zones où le risque incendie est élevé, pour mieux prévenir le danger ? Pour prévenir et réduire le risque incendie, ce guide propose un ensemble de conseils concrets (plantation, entretiens des cultures…) à destination des particuliers et gestionnaires.

IRSTEA - 2017-03-28



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHT, ICHTrev-TS) - 4ème trimestre 2016
L'ICHTrev-TS est essentiellement destiné aux utilisateurs qui ont besoin d'indicateurs de coût du travail dans une clause d'indexation. De ce fait, cet indicateur une fois publié n'est pas modifié par la suite. Il s'agit d'un indice mensuel (base 100 en décembre 2008) mais publié chaque trimestre, quel que soit le secteur d'activité.
À compter du 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) intervient dans le calcul de l'ICHTrev-TS au titre de subvention au bénéfice de l'employeur. Au 1er janvier 2014, le taux d'exonération du CICE est passé de 4 % à 6 % de la masse salariale inférieure à 2,5 Smic. Dans les Dom uniquement, le taux d'exonération du CICE s'est élevé à 7,5 % au 1er janvier 2015 puis à 9 % au 1er janvier 2016. Comme l'ICHTrev-TS est un indice lissé sur une période de quatre trimestres, l'effet d'un changement de taux du CICE sur l'évolution de l'indice est étalé sur l'ensemble de l'année.
INSEE - Infos rapides No 96 - 2017-04-07
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2829007



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : partage d’expériences
Plus de 200 représentants des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie étaient réunis le 5 avril à l’invitation de la CNSA pour partager leur expérience à partir de quelques actions emblématiques.
Un an après la publication des textes d’application, les conférences des financeurs sont installées sur l’ensemble du territoire métropolitain. Une quinzaine de représentants des conférences des financeurs se sont succédé à la tribune pour présenter les actions déployées ou des outils d’animation qu’ils proposent pour prévenir la perte d’autonomie des plus de 60 ans. 
Échanges autour d’exemples de dispositifs facilitant l’accès aux aides techniques ou d’actions de prévention itinérantes
L’accès aux équipements et aux aides techniques a été illustré par plusieurs dispositifs existant depuis quelques années, qui sont repris et amplifiés dans le programme d’actions des conférences de leur territoire :
Des actions locales, comme les parcours santé prévention de repérage des troubles auditifs et visuels organisés par la Mutualité française, ou des actions itinérantes, comme le bus show-room qui sillonne les routes du Puy-de-Dôme, ont également été présentées.
Cette journée était aussi l’occasion de sensibiliser les conférences sur des thèmes faisant encore peu l’objet d’actions de prévention, comme les troubles du sommeil.
CNSA - 2017-04-07



Eau - Assainissement
Comment définir les zones à enjeu environnemental au titre de l’assainissement non collectif ?
La réglementation relative aux missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif a évolué avec deux arrêtés entrés en vigueur en 2012. Ce changement implique la détermination, par les SDAGE ou les SAGE, de zones à enjeu environnemental (ZEE) afin de prioriser les actions à mener...
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional de l'Avesnois, structure porteuse du SAGE de la Sambre, a élaboré sa propre méthode de définition des ZEE, en concertation avec les acteurs du territoire.
Les questions suivantes ont été traitées :
Quelle est la situation de l'assainissement non collectif sur le territoire ?
Que sont les zones à enjeu environnemental ?
Qu'implique un classement en ZEE ?
Comment avez-vous ciblé les secteurs susceptibles d'être classés en ZEE ?
Comment avez-vous identifié les installations à classer en ZEE ?
Comment cette méthode a-t-elle été conçue ?
Quelles seront les prochaines étapes ?

GESTEAU - 2017-03-30


Environnement - Risques
"Financement participatif pour la croissance verte" - Lancement d'un nouveau label
Ce nouveau label concerne toutes les formes de financement participatif (dons, prêts, capital, obligations et bons de caisse) via les plateformes Internet.
Pour être labellisé, un projet doit répondre à plusieurs critères classés en trois piliers :
- Éligibilité du projet : l’activité dont relève le projet doit être une activité "verte" au sens d’une nomenclature inspirée du label "Transition énergétique et écologique pour le climat". Cette nomenclature a été légèrement adaptée pour intégrer notamment des projets territoriaux d’agriculture durable.
- Transparence de l’information : la transparence de l’information relative au projet et à ses impacts environnementaux et sociaux est garantie via la description du projet (y compris pendant la levée de fonds et jusqu’à ce que le projet soit opérationnel) et un espace dédié aux questions des internautes est créé.
- Mise en évidence des impacts positifs du projet : le porteur de projet a mis en place un mécanisme de mesure de sa contribution positive à la transition énergétique et écologique. Des indicateurs d’impacts sont prévus sur les thématiques de l’eau, de la biodiversité, du changement climatique et de l’économie circulaire.
Les premiers projets seront labellisés au cours du premier semestre.
MEEM - 2017-04-07



Energies
Chèque Energie - Fin de la 1ère année d’expérimentation : 25% de chèques non utilisés
A l’approche de la fin de la première année d’expérimentation du chèque énergie, 130 000 chèques énergie ont été utilisés (fin février) d’après la DGEC sur 173 000 chèques distribués sur le territoire d’expérimentation (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor, Pas-de-Calais). 25% des bénéficiaires n’ont donc pas utilisé le chèque qu’ils ont reçu.
Par ailleurs, plus de 90 % des chèques ont été utilisés pour le paiement d’une facture d’électricité ou de gaz naturel. Sur le territoire d’expérimentation, 643 professionnels acceptent le chèque énergie, dont 576 vendeurs de fioul, de bois ou de combustibles, 124 professionnels de la rénovation énergétique labellisés "RGE" et 43 fournisseurs d’électricité et de gaz.
Les droits associés au chèque semblent être en outre manifestement très mal compris. Les attestations sont peu utilisées, ce qui prive les bénéficiaires d’une protection renforcée (gratuité de mise en service, abattement de 80% sur les frais de coupure pour impayés, procédure spécifique en cas d’impayés des factures, …).
FNCCR - 2017-04-07



Finances et Fiscalité locales
Faux ordres de virement : la DGFIP organise un séminaire de prévention
Si les grandes entreprises ont été les premières victimes de ces escroqueries, les fraudeurs ciblent désormais les PME et TPE de tous secteurs d’activité ainsi que les collectivités publiques.
Les établissements publics de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics de santé, sont plus vulnérables car moins préparés. Ainsi plusieurs ordonnateurs ont été trompés par des sociétés d’affacturage frauduleuses ou des faux fournisseurs.
Les "FOVI" peuvent prendre diverses formes : "l’usurpation de l’identité" du président de la collectivité, ou de son directeur financier et la demande à la comptabilité d'effectuer, sous un faux prétexte, un virement de toute urgence à un tiers. Sous la pression d’un interlocuteur qui sait se faire convainquant, l’agent, pensant bien faire, effectue le virement.
Autre escroquerie très en vogue, la fraude au "changement de RIB".
Elle consiste pour les escrocs à s'adresser aux services de comptabilité d'une collectivité en se faisant passer pour un fournisseur. Le faux fournisseur demande de payer les factures sur un autre compte bancaire dont le numéro est fourni par lui même, et le tour est joué, les fonds sont détournés.
Organiser la vigilance des agents
Selon l'OCRGDF, les escroqueries peuvent être déjouées grâce à la vigilance des agents. La majorité des fraudes survient à l’occasion d’un congé ou remplacement au service comptable, ou de procédures mal appliquées, mal comprises ou transmises…
ADCF - 2017-04-07



Internet - Téléphonie - Réseaux
Boucle locale - L'Arcep lance une consultation publique
L'Arcep lance une consultation publique sur une  modélisation ascendante d'un réseau de boucle locale optique mutualisée et son utilisation pour la tarification du dégroupage
La consultation publique
Les fichiers sources et paramètres


Logement - Habitat - Gens du voyage

Au quatrième trimestre 2016, les prix des logements accélèrent sur un an (+1,9 %)
Au quatrième trimestre 2016, les prix des logements baissent légèrement par rapport au trimestre précédent (−0,3 %, en données brutes) après deux trimestres de hausse. Ce léger repli est dû aux logements anciens (−0,4 %). Cependant, les prix des logements neufs augmentent de nouveau (+0,7%).
Sur un an, les prix des logements continuent d'accélérer
Sur un an, les prix des logements accélèrent encore au quatrième trimestre 2016 (+1,9 % après +1,4 % au troisième trimestre et +0,7 % au deuxième). Les prix des logements neufs s'accroissent plus vite (+2,9 % sur un an) que ceux des logements anciens (+1,8 %).
Révisions
L'indice du troisième trimestre 2016 est révisé pour prendre en compte les transactions qui n'avaient pas encore été enregistrées lors de la publication précédente. Par rapport à la publication du 19 janvier 2016, l'évolution sur un an des prix des logements au troisième trimestre 2016 est abaissée de 0,4 point : elle s'établit à +1,4 % au lieu de +1,8 %.
INSEE - Infos rapides No 95 - 2017-04-07
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2829290



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Déserts médicaux : les départements en action
Offrir à tous les Français, quel que soit leur lieu d’habitation, l’accès à des soins de santé de qualité est un objectif prioritaire. Dans ce cadre, les Départements œuvrent et lancent des initiatives afin de pouvoir attirer les jeunes médecins sur leur territoire. Le point sur les différentes mesures départementales prises notamment pour lutter contre la désertification médicale.
Un problème démographique médical…

Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins, plus de 285 000 aujourd’hui soit deux fois plus qu’en 1980, la fracture médicale est bien réelle. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les Départements : si on dénombre 831 médecins pour 100 000 habitants à Paris en 2016, ils ne sont que 178 pour 100 000 habitants dans l’Eure. Malgré de nombreuses initiatives nationales afin de garantir l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire national. Certains territoires demeurent démunis : une situation qui risque de s’accentuer avec les futurs nombreux départs en retraite de médecins.
Garants des solidarités sociales et territoriales, les Départements ont pour mission de maintenir la qualité des services offerts aux citoyens. Dans le domaine médical, cela se traduit par des mesures pour lutter contre la désertification médicale : aides financières attribuées aux médecins, ouverture de maisons de santé pluridisciplinaires, etc. Mais assurer une couverture médicale n’est pas qu’un objectif de santé public, c’est également un enjeu stratégique d’aménagement du territoire, car la présence médicale est un élément essentiel pour l’attractivité du territoire, et constitue un facteur déterminant de maintien des populations.
ADF - 2017-04-07



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

FNSPF - Parution du cahier fédéral - guide de l'adhérent.e au réseau fédéral
La FNSPF publie ce mois-ci son cahier fédéral présentant son réseau, ses missions, mais aussi les avantages liés à l'obtention de la carte d'adhérents.
Au sommaire :
- Le réseau fédéral : son organisation et ses missions
- Adhérer à la Fédération
- Participer à la vie associative
- L'adhésion au réseau fédéral
- Les avantages réservés aux adhérents et aux amicales et unions
FNSPF - 2017-04-07



Tourisme
Taxe de séjour : tacite reconduction, revalorisation annuelle des tarifs...
La dernière loi de finances pour 2017 est venue corriger une difficulté d’application quant à la revalorisation annuelle des tarifs plancher et plafond du barème de la taxe de séjour.
A l’origine, l’indexation était basée sur l’évolution des prix à la consommation sur l’année en cours rendant difficile l’application, désormais c’est sur la base de l’évolution des prix de l’année N-2 bien connue à l’avance. Pour cette année, aucune évolution de tarif n’est à noter (cf. page 19 du Guide pratique DGCL-DGCE ci-dessous).
Ainsi, si la collectivité avait adopté par exemple un tarif plancher (seulement dans ce cas), cette dernière pourrait se retrouver dans l’illégalité si ce dernier se voyait revaloriser. On pourrait penser que la collectivité aurait été contrainte de redélibérer en urgence pour se mettre en conformité. Mais grâce à l’application des nouvelles dispositions de la loi précitée, confirmée par la note et le Guide pratique mis à jour, un mécanisme de correction automatique est désormais prévu, sans besoin de redélibérer : "Ainsi, une collectivité qui a adopté, pour une catégorie tarifaire donnée, un tarif plancher n’est plus obligée de prendre une nouvelle délibération si le tarif minimum applicable à cette catégorie est revalorisé" (note du 27 février 2017 ci-dessous).
D'autres précisions à noter
La
note DGCL du 27 février 2017 et la dernière version du Guide pratique (3e mise à jour) rappellent également les autres apports de la dernière loi de finances pour 2017 ainsi que d'autres précisions générales comme :
- La tacite reconduction des délibérations est désormais bien inscrite dans la loi…
- Le délai de 2 mois d’opposition des communes à l’instauration de la taxe de séjour communautaire…
- La taxation des hébergements dits "insolites" (yourtes, cabanes dans les arbres...) est donc, comme OTF le préconisait, bien possible…

Office de tourisme de France - 2017-03-30

Les liens entre culture et tourisme sont encore sous-exploités selon le rapport Malvy (Complément d'information)
Pour chacun des 5 axes définis par l’ancien ministre, on observe avec intérêt tout au long du rapport, et à travers différents exemples de terrain, que le rôle des Offices de Tourisme est incontournable dans la structuration et la promotion du tourisme culturel et patrimonial de nos territoires.
En tout premier lieu, le développement des offres combinées par les Offices de Tourisme (rassemblant par exemple sur un même pass, titre de transport et entrées pour des sites ou évènements culturels…) a particulièrement été salué dans le rapport…
Les 5 axes du
rapport Malvy à retenir
5 axes développées en 54 propositions qui pourront faire l’objet de plan d’actions par la suite sont les suivants :
- Enjeux de gouvernance pour renforcer les synergies entre les différents acteurs du secteur (comme le renouvellement et l'élargissement des conventions culture et tourisme, la création d'un "séminaire des territoires" dédié au tourisme, au patrimoine et à la culture ou encore la rationalisation des labels...)  ;
- Structuration de l’offre pour mieux répondre aux exigences des touristes et à leurs nouvelles attentes (notamment en termes d'hébergements et d'activités dans les centres anciens, animer l'offre patrimoniale pour la ré-enchanter, meilleure accessibilité...)
- Formation pour renforcer l’expertise des jeunes aux enjeux liés au tourisme culturel et patrimonial et former des managers capables de gérer des sites patrimoniaux et intégrer les critères économiques ;
- Transition numérique afin d’adapter l’offre touristique aux nouvelles pratiques (poursuite de la généralisation du Wifi, encourager les sites et les lieux de visites à produire du contenu pour les offres touristiques on et off line....) ;
- Promotion afin de faire connaitre les trésors du patrimoine français, parfois éloignés des grands circuits actuels empruntés par les touristes (et notamment créer un agenda partagé permettant de croiser offres touristiques et culturelles, offrir une lisibilité forte aux propositions de visites culturelles dans les principaux points d’entrée, construire du "storytelling" autour du patrimoine...).

Office de tourisme de France - 2017-03-30


Transports - Déplacements urbains
Auditions en vue de l’ouverture à la concurrence ferroviaire : les opérateurs sont prêts!
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional de voyageurs, Régions de France a lancé une série d’auditions des parties prenantes afin d’aider les Régions à élaborer les futurs appels d’offres.
La première série d’auditions a permis aux Régions d’échanger avec les représentants d’Arriva, Deutsche Bahn, Groupe Eurotunnel, Keolis, SNCF Mobilités, Thello, Transdev, et UTP. D’autres opérateurs se sont déclarés intéressés et seront auditionnés au mois de mai. Ces auditions ont montré une forte appétence des nouveaux entrants pour devenir des acteurs à part entière sur le marché français.
De façon unanime, les opérateurs auditionnés considèrent que l’ouverture à la concurrence permettra de renforcer le mode ferroviaire et son attractivité, dans un contexte de forte concurrence des autres modes de transport et de baisse de fréquentation des trains régionaux.
L’ouverture à la concurrence sera également l’occasion de faire évoluer le système ferroviaire, afin d’offrir aux voyageurs plus de services, plus d’innovations.
Pas de solution unique
Concernant les modalités de mise en œuvre, les opérateurs considèrent qu’il existe de nombreuses solutions, dont la pertinence doit être regardé au cas par cas, et qu’il n’y a pas de solution unique pour l’ensemble des Régions.
Enfin, parmi les facteurs de succès, les opérateurs ont exprimé la nécessité d’avoir suffisamment de marges de manœuvre pour favoriser les solutions innovantes et leur engagement sur l’ensemble des leviers permettant d’améliorer la qualité de service et la performance industrielle.

Régions de France - 2017-04-07

Les petites lignes ferroviaires : gestion et devenir
Que de fois la FNAUT et ses associations locales ont-elles été confrontées à la fermeture de guichets, de petites gares, de petites lignes. Parfois sont-elles consultées sur le devenir des emprises ferroviaires.
La FNAUT s’est souvent opposée à leur sortie du domaine ferroviaire, luttant sur le terrain et par voie de justice contre les abandons de propriété de ces précieuses emprises. La FNAUT a conscience que ces tensions vont s’accroître. Le mouvement de fermeture des guichets s’accélère comme la tendance à la reconversion des petites gares.
La FNAUT est consciente que des évolutions sont nécessaires mais s’oppose au "tout ou rien" et considère que toutes les alternatives doivent être envisagées en lien avec les associations d’usagers pour conduire ces changements.
De même, elle propose à SNCF Réseau d’adopter une procédure commune pour traiter de l’évolution régulée des emprises foncières.
FNAUT - 2017-04-07




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Diplôme national du brevet 2016 : près de neuf candidats sur dix obtiennent leur diplôme
En 2016, 87,3 % des candidats au diplôme national du brevet (DNB) ont réussi l’examen, soit 1 point de plus qu’à la session 2015. Les meilleurs résultats sont obtenus par les candidats de la série générale, avec un taux de réussite de 87,9 %, soit 0,7 point de plus par rapport à 2015. Les 9 % de candidats qui présentent la série professionnelle sont 81,5 % à obtenir leur diplôme, soit 3,9 points de plus qu’à la session précédente.
Dans la série professionnelle, deux tiers des candidats ont du retard dans leur scolarité lorsqu’ils se présentent à l’examen. C’est le cas de moins de deux candidats sur dix dans la série générale. L’origine sociale marque aussi fortement le succès au brevet : 97 % des enfants issus d’un milieu très favorisé réussissent leur examen contre 79 % des enfants issus d’un milieu défavorisé, soit près de 20 points d’écart.
Les élèves de troisième qui échouent au DNB obtiennent des notes moyennes très faibles aux épreuves finales (3,4/20 en mathématiques et 6,3/20 en français). En outre, dans six cas sur dix, ils ne valident pas le socle commun de compétences.

MEN - Note d'information - N° 07 - 2017-03-31

Examens professionnels du second degré - Session 2016 : un taux de réussite en hausse avec plus de 83 % de réussite
À la session 2016, 649 800 candidats se sont présentés aux examens professionnels des niveaux IV et V et 539 800 d’entre eux les ont réussis. Le taux global de réussite, en hausse par rapport à la session précédente, atteint 83,1 %.
L’ensemble des diplômes est concerné : le taux de réussite des bacheliers professionnels atteint 82,5 % contre 80,5 % à la session précédente, celui au CAP progresse de 0,4 point, pour atteindre 84,2 %.
176 890 élèves présentent un BEP en tant que certification intermédiaire à l’issue de la première professionnelle avec un taux de réussite de 83,3 %, en progression de 2,1 points par rapport à la session 2015.

MEN - Note d'information - N° 08 - 2017-03-31


Gastronomie - Art de vivre
Contrôle des aliments traités par ionisation
Mise au point dans les années 1940, l’ionisation est une technique de conservation qui permet de décontaminer des aliments et de stopper la germination des végétaux (exemple : ail, oignon). Pour cela, les aliments sont soumis à un rayonnement gamma ou à un faisceau d’électrons de très haute énergie.
La DGCCRF contrôle chaque année, d’une part, les établissements de traitement par ionisation implantés en France et, d’autre part, les produits alimentaires - notamment importés - susceptibles d’avoir été  traités par ce procédé. Les vérifications menées en 2016 ont montré qu’un établissement (sur les cinq agréés) présentait des anomalies. Par ailleurs, onze échantillons de produits prélevés se sont révélés non conformes : huit en raison de l’absence de la mention relative au traitement ionisant sur l’étiquetage et trois pour des traitements ionisants réalisés sur des produits pour lesquels ce procédé est interdit. Ces constats ont conduit à quatre avertissements, trois mesures de police administrative ainsi qu’à un procès-verbal pénal pour traitement non autorisé.
DGCCRF - 2017-04-07



Logement - Habitat
Chèque Energie - Fin de la 1ère année d’expérimentation : 25% de chèques non utilisés
A l’approche de la fin de la première année d’expérimentation du chèque énergie, 130 000 chèques énergie ont été utilisés (fin février) d’après la DGEC sur 173 000 chèques distribués sur le territoire d’expérimentation (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor, Pas-de-Calais). 25% des bénéficiaires n’ont donc pas utilisé le chèque qu’ils ont reçu.
Par ailleurs, plus de 90 % des chèques ont été utilisés pour le paiement d’une facture d’électricité ou de gaz naturel. Sur le territoire d’expérimentation, 643 professionnels acceptent le chèque énergie, dont 576 vendeurs de fioul, de bois ou de combustibles, 124 professionnels de la rénovation énergétique labellisés "RGE" et 43 fournisseurs d’électricité et de gaz.
Les droits associés au chèque semblent être en outre manifestement très mal compris. Les attestations sont peu utilisées, ce qui prive les bénéficiaires d’une protection renforcée (gratuité de mise en service, abattement de 80% sur les frais de coupure pour impayés, procédure spécifique en cas d’impayés des factures, …).
FNCCR - 2017-04-07






 

 

 


 
 

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