VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Régions 10/12/2018 Arrêté du 3 décembre 2018 relatif au traité de transfert de l'activité réalisée sur le territoire du département de la Vendée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/12/2018 Arrêté du 30 novembre 2018 portant abrogation de divers arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers >> Sont abrogés : 1° L'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif à l'établissement des lances par une équipe de deux sapeurs-pompiers ; 2° L'arrêté du 3 février...
| | | | Politique de la ville 10/12/2018 Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain >> Les quartiers prioritaires de...
| | CIRCULAIRES | | Action sociale 10/12/2018 L'objet de cette instruction est d'informer les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type...
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JURISPRUDENCE | | Action économique - Dév. local 10/12/2018 Il résulte des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises. Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l'utilisation, par les entreprises, du...
| | | | Finances - Fiscalité 10/12/2018 Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation : "Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/12/2018 Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que, lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale a fait l'objet d'un permis de...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 10/12/2018 Selon l'article L. 2211-1 du CGPPP : "Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens...
| | | | Finances - Fiscalité 10/12/2018 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est attribuée à certaines communes de métropole de plus de 5 000 habitants, confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Sont éligibles deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants, soit...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 10/12/2018 Seules les opérations funéraires visées à l'article L. 2213-14 du CGCT font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation. Il s'agit des opérations de fermeture et de scellement de cercueil, soit quand celui-ci est destiné à la crémation, soit lorsque le corps est transporté hors de la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 10/12/2018 Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice" >> Ce décret détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités...
| | | | RH - JO / Concours 10/12/2018 Arrêté du 6 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité "Informatique et systèmes d'information" par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les centres de...
| | | | RH - Actualités 10/12/2018 Entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018 les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier), ainsi qu’auprès des fonctionnaires de La Poste, d’Orange et des agents publics d’autres...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 10/12/2018 Texte en cours d'examen - Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (art. add. après art. 51) ; - rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés de façon à ce que les tarifs de la taxe de séjour...
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EUROPE
| | Aménagement du territoire 10/12/2018 Face aux défis qui touchent les pays européens - Brexit, changement climatique ou encore flux migratoires -, la future politique de cohésion européenne, pour la période 2021-2027, figure au cœur des débats pour décider quelle Europe construire demain. Ces dernières semaines, trois grands...
| | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/12/2018 C’est un fait : le numérique est en train de transformer nos sociétés et nos économies. Afin d’y faire face, l’UE s’attaque aux différents défis de la transition numérique : cybersécurité, compétences numériques ou protection des données. Pour mieux connaître les opportunités qu’offre la...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 10/12/2018 Grâce au 1% insertion, la commande publique devient un bel effet de levier en matière d’emploi local. Forts de ce constat, les élus de la commune d’Échirolles, en partenariat avec l’agglomération Grenoble-Alpes Métropole, ont choisi de mettre en oeuvre ce dispositif innovant dans le cadre des...
| | | | Personnes agées 10/12/2018 En 2018, 89 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 68% des résidences autonomie ont actualisé leurs prix affichés dans l’annuaire du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Pour garantir une meilleure information du grand public et plus grande...
| | | | Action économique - Dév. local 10/12/2018 Dans un contexte de fortes mutations - passage à 22 métropoles et réforme du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie avec baisse de leurs ressources fiscales - les élus des CCI Métropolitaines et des Métropoles continuent de travailler étroitement ensemble, tant au niveau local que...
| | Energies 10/12/2018 Parmi les publics touchés par la précarité énergétique, les personnes âgées font généralement partie des moins bien informées et il est souvent difficile de les repérer dans le cadre des dispositifs territoriaux mis en place. Qui de mieux placer pour y remédier que ceux qui les accompagnent au...
| | Finances - Fiscalité 10/12/2018 Selon un rapport de Moody's Public Sector Europe, la perspective de qualité de crédit des collectivités locales pour 2019 est positive, soutenue par une croissance économique solide, un endettement stable et une limite d'augmentation des dépenses nominales des collectivités fixée à 1,2 %. "Les...
| | | | Finances - Fiscalité 10/12/2018 Le CGET et Régions de France ont organisé le 27 novembre 2018 le séminaire annuel du réseau Europe urbain. L’occasion de faire le point sur l’état actuel de programmation et de consommation des crédits européens, notamment par les communautés et métropoles. Et de dégager des premières...
| | | | Finances - Fiscalité 10/12/2018 L’actuelle crise sociale et territoriale déclenchée par le mouvement des "gilets jaunes" réinterroge le poids très élevé des impôts et cotisations sociales par rapport à notre richesse nationale (PIB) ; l’OCDE venant de classer la France en tête du palmarès des niveaux de prélèvements obligatoires....
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/12/2018 Expérimenté depuis maintenant trois ans par Médias-Cité en Nouvelle-Aquitaine, le chèque numérique APTIC devrait s’étendre à toute la France dès 2019. Objectif ? Créer un système de financement de l’inclusion vertueux et pérenne. Une fracture numérique bien réelle Il ne...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/12/2018 Une fois encore, il aura fallu un drame et des morts pour qu’on s’émeuve publiquement, jusqu’au sommet de l’État, du problème de ces immeubles en copropriété qui menacent de s’écrouler et tuer chaque instant. Il aura fallu qu’à Marseille, troisième ville de France -au coude à coude avec la...
| | | | Restauration scolaire 10/12/2018 Les projets alimentaires territoriaux (PAT) connaissent un succès croissant dans les territoires. Ils désignent des démarches territoriales multi-acteurs qui "visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 10/12/2018 Près de 1500 personnes ont participé à Rennes au Congrès des Entreprises publiques locales (Epl) qui se tenait pour la première fois en Bretagne. L’évènement avait lieu au couvent des Jacobins, récemment inauguré et géré en centre de congrès par la Société publique locale (Spl) Destination Rennes....
| | | | Politique de la ville 10/12/2018 Malgré les progrès importants accomplis dans la connaissance des villes, il demeure paradoxalement difficile d’en donner une définition globale. C’est de cette difficulté que se sont emparés le CGET, le Cerema, l’Insee, la Fnau et l’AdCF à l’occasion du séminaire annuel de l’Observation urbaine, le...
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DOCUMENTATION
| | Eau - Assainissement 10/12/2018 Quel format choisir pour le tableau de bord des SAGE ? Comment le structurer ? Quels indicateurs sélectionner ? Quels outils existe-t-il pour le suivi de la mise en oeuvre du SAGE ? L' Office International de l'Eau a mené une étude sur le sujet pendant l'année 2017, avec le soutien...
| | | | Enfance - Jeunesse 10/12/2018 La troisième édition de leur baromètre consacré au logement des jeunes adultes âgés de 18 à 30 ans. Elle relativise l’idée d’une "génération Tanguy" préférant le confort du domicile parental : 59% des répondants vivent en effet en logement autonome et 13 % ont eu une expérience de...
| | | | Outre-Mer 10/12/2018 La mission a pris connaissance début juin 2018 du projet de scénario, qui prévoit une réduction de la production des ordures ménagères résiduelles de 72 % en 2024 par rapport à celle de 2015 et de 88 % en 2030. La quantité d’ordures ménagères résiduelles par habitant et par an tomberait ainsi...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/12/2018 Tout savoir sur les sapeurs-pompiers : nombre d'interventions, effectifs, organisation, moyens... L’édition 2018 des statistiques des services d’incendie et de secours, portant sur l’année 2017, a été publiée vendredi 7 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Intérieur. Ces chiffres sont...
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