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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 10 juillet 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 159 et 160 des 8 et 9 juillet 2017

Energies
Tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
- Définition de la puissance maximale souscrite
Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
>> Ce décret apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: ECOE1631535D


Internet - Réseaux
CNIL - Modification de la recommandation relative aux mots de passe

Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe
>> La Commission nationale de l'informatique et des libertés formule les observations suivantes :
Le II. 3 de la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe dispose que :
"S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé.
"La commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe."
La commission décide de la suppression de ces deux alinéas qu'elle remplace par un paragraphe rédigé comme suit :
"S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande que tout mot de passe utile à la vérification de l'authentification et devant être stocké sur un serveur soit préalablement transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé."
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: CNIL1719918X


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Pour information…Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
>> Cet arrêté a pour objectif de définir trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels "TE120", "TE94" et "TE72". Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
Le réseau "TE120" est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau "TE94" est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau "TE72" est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: INTS1714918A


Urbanisme
EPF et EPA - Assouplissement des modalités de désignation des représentants des EPCI et communes isolées aux conseils d'administration par les associations départementales des maires

Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
>> Afin de faciliter la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires, l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22du code de l'urbanisme est modifié pour prévoir la possibilité d'une désignation par une instance plus réduite (bureau ou conseil d'administration) que l'assemblée générale de l'association départementale des maires. Cette modification ne remet pas en cause les désignations qui seraient d'ores et déjà intervenues (la désignation par les assemblées générales des associations départementales des maires restant possible).
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, établissements publics fonciers, établissements publics d'aménagement.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: TERL1715806A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Six propositions pour corriger la CVAE
Dès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d'euros), s'est posée la question de la territorialisation de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la répartition, entre collectivités territoriales, de l'assiette de cette nouvelle imposition économique qui a en partie remplacé la taxe professionnelle. En effet, la valeur ajoutée étant mesurée à l'échelle d'une entreprise et non d'un établissement, elle n'est pas spontanément territorialisée, sauf dans le cas des entreprises constituées d'un unique établissement.
Ce débat récurrent a été relancé par l'adoption d'un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 qui, si la loi n'est pas modifiée, changera les modalités de répartition du produit de cet impôt, à compter du 1er janvier 2018. L'entrée en vigueur de cette réforme aurait des conséquences importantes sur les recettes des collectivités territoriales, qu'il était nécessaire d'étudier précisément.
À l'issue de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", Charles Guené et Claude Raynal, formulent six propositions nourries par l'étude des effets de la réforme votée à l'automne dernier et par leur analyse des dysfonctionnements actuels de la CVAE.
Sénat - Rapport n° 596 (2016-2017) - 2017-06-28
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-596-notice.html


Rapport d'information
Conflits d'usage en outre-mer - un foncier disponible rare et sous tension
Troisième et dernier volet d'une étude triennale sur le foncier dans les outre-mer , le présent rapport analyse les conflits d'usage dans un contexte de foncier rare et sous tension. À la croisée des politiques d'aménagement, du logement, de développement de l'agriculture et d'implantation des entreprises ou des activités industrielles et minières, le foncier est le point de convergence de toutes les rivalités. Dans un contexte d'exiguïté de la superficie globale disponible, qui caractérise la quasi-totalité des territoires ultramarins à la configuration insulaire et souvent archipélagique mais aussi la Guyane où, en dépit de l'immensité, les activités sont essentiellement concentrées sur la bande littorale et le long des fleuves, l'optimisation de la mise en valeur des terres et la maîtrise des prix du foncier sont des enjeux déterminants du développement.
Sur la base d'une information dense recueillie auprès des acteurs locaux, responsables politiques, administratifs et économiques, par le biais notamment de visioconférences réalisées successivement avec la Guyane, La Réunion, la Guadeloupe, la Polynésie française et Mayotte, soit plus de 70 personnes auditionnées, le rapport d'information analyse le phénomène des conflits d'usage dans les outre-mer et souligne l'importance de véritables stratégies territoriales s'appuyant sur des outils de planification et de gestion qui se mettent progressivement en place. La Délégation sénatoriale aux outre-mer formule 10 recommandations qui complètent les mesures préconisées par les deux précédents rapports, principalement pour préserver les espaces agricoles de l'urbanisation rampante et pour faire face à deux situations d'urgence foncière, en Guyane et à Mayotte.
Sénat - Rapport n° 616 (2016-2017) - 2017-07-06


Rapport d'information
Rétrospective triennale sur une activité dense au service des outre mer
Conçue dès sa création fin 2011 sur un format de représentation paritaire avec les 21 sénateurs élus dans les outre-mer et 21 sénateurs non ultramarins pour refléter la composition politique de la Haute assemblée, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a cultivé cet équilibre afin de graver le regard croisé et le consensus dans l'ADN de son fonctionnement. Elle s'est également toujours attachée à éclairer le processus législatif, apanage des commissions, sans s'y immiscer.
Par plusieurs déplacements dans les outre-mer et le recours à la visioconférence, mais aussi par l'organisation de cinq colloques au Sénat, elle a cultivé une démarche pragmatique de liaison directe avec les acteurs de terrain, pour instruire ses travaux d'étude en prise avec les réalités locales et contribuer à une meilleure adéquation aux spécificités des outre-mer, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Au cours de la période triennale, deux études pluriannuelles sur l'imbroglio foncier et l'inadaptation des normes ont débouché au total sur 125 propositions, dont certaines ont déjà connu une traduction législative. Un travail mené conjointement avec la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a permis, à la veille de la COP21, de mettre en lumière les solutions innovantes mises en oeuvre dans les outre-mer pour s'adapter aux évolutions climatiques et atténuer leurs effets. Enfin, deux résolutions européennes initiées par la délégation ont porté la voix du Sénat dans les instances européennes pour plaider en faveur d'une défense des agricultures ultramarines, trop souvent menacées par la politique commerciale européenne et par l'absence de normes tropicalisées.
Sénat - Rapport n° 617 (2016-2017) - 2017-07-06



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ORDRE DU JOUR du lundi 10 juillet 2017

Assemblée Nationale
-  Discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 4-18) - voir le dossier  

Sénat
- Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 609, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 608, 2016-2017)






 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles - Nouveau règlement

Règlement (UE) 2017/1199 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles
>> Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) arrête les règles communes et générales applicables aux fonds structurels et d'investissement européens, y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER). Afin de fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles, il convient de prévoir la possibilité d'introduire, dans un programme opérationnel, un axe prioritaire distinct dont le taux de cofinancement peut atteindre 95 %, correspondant aux priorités d'investissement du FEDER figurant dans le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
Les opérations devant être cofinancées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles devraient viser la reconstruction en réponse à des catastrophes naturelles majeures ou régionales, telles qu'elles sont définies par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (5).
Pour les opérations financées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles, il est nécessaire d'introduire une dérogation aux règles générales relatives à la date initiale d'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dépenses qui deviennent éligibles à la suite d'une modification d'un programme, afin de garantir que les mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe mais avant la modification du programme opérationnel pourront être cofinancées.
Afin que les dépenses engagées et payées puissent être éligibles à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle, même si cette date est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition correspondante relative à la date initiale d'éligibilité des dépenses des bénéficiaires devrait avoir un effet rétroactif.
En conséquence, ce nouveau règlement modifie le règlement (UE) no 1303/2013
Journal officiel de l'Union européenne L 176/1 - 2017-07-07


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Environnement - Risques
Programme de soutien à la coopération entre collectivités territoriales signataires de la Convention des Maires : Nouvel appel à candidatures

Après les éditions 2015 et 2016 (lancées dans le cadre de Mayors Adapt), l’édition de cette année est ouverte à l’ensemble des signataires de la Convention des Maires pour le climat et l’énergie, mais également aux non signataires qui doivent cependant s’engager à en devenir signataire.
Il soutient les échanges d’expériences dans l’objectif de soutenir le renforcement des compétences et capacités dans la mise en œuvre des politiques locales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique. Deux types d’échanges seront soutenus, les échanges entre "pairs" et les échanges entre collectivités "apprenantes" et collectivités "mentor".
La désignation des partenariats (6 cette année) se fera sur la base des profils et similarités des collectivités intéressées.
Les visites (une chez chacun des partenaires) devront être conduites entre janvier et juin 2018.
L’appel à candidatures est ouvert jusqu’au 15 septembre 2017. Les résultats seront annoncés en novembre 2017.
AFCCRE - 2017-07-06


Tourisme
Statistiques sur le tourisme - Des régions de France, destinations touristiques phares dans l'UE

Dans l'Union européenne (UE), le tourisme est avant tout une affaire intérieure. Environ 90% des nuitées touristiques dans l'UE sont le fait de résidents des États membres, ce qui signifie que les touristes des pays hors-UE ne représentent que quelque 10% du total.
Et lorsqu’ils sont en voyage, les résidents de l’UE passent près de 85% de leurs nuitées au sein même de l’UE, contre à peine plus de 15% dans des destinations extra-UE. Alors que plusieurs régions d'Espagne, d'Italie et de France figurent parmi les plus prisées des touristes dans l'UE, les États-Unis et la Turquie apparaissent comme les destinations phares - en termes de nuitées effectuées - des résidents de l'UE lorsqu'ils voyagent en dehors de l'UE. Ces informations, extraites d'un article publié par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, représentent une partie des données sur le tourisme dont dispose Eurostat. Une infographie sur les lieux d'origines et les destinations des touristes est également disponible sur le site web.
EUROSTAT - 2017-07-07




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Modifications des prescriptions du programme fonctionnel au cours du dialogue

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 36, 40 et 67 du CMP alors applicables, que si les prescriptions du programme fonctionnel peuvent être modifiées au cours du dialogue, ces modifications ne peuvent porter sur la nature et l'étendue des besoins de la personne publique, lesquelles peuvent seulement faire l'objet des précisions nécessaires pour répondre aux éléments d'information complémentaires apparus au cours de la procédure et à la condition que ces précisions soient portées en temps utile à la connaissance de tous les candidats ayant fait une offre pour leur permettre de l'adapter ;
La ville de Paris, en indiquant, à l'article 7.1.1 du programme fonctionnel que " (...) la consommation d'énergie en 2010 à périmètre constant (année 2004) est estimée à 150,02 GWh. Le titulaire devra proposer une diminution à périmètre constant (année 2004) de 41,76 GWh d'ici à la fin du contrat (...) ", doit être regardée comme ayant défini, avec une précision suffisante, ses besoins en matière de réduction de la consommation d'énergie ;
En offrant aux candidats la possibilité de répartir librement les prestations visant à atteindre l'objectif précité entre la tranche ferme et la tranche conditionnelle du marché, la ville de Paris a seulement laissé aux candidats le soin de proposer différentes modalités permettant d'atteindre cet objectif conformément à la procédure de dialogue compétitif ; La circonstance qu'au cours du dialogue, la ville de Paris a introduit un mécanisme de pénalité n'est pas davantage de nature à établir que la ville de Paris aurait défini ses besoins de manière insuffisante ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du code des marchés publics doit être écarté
CAA de PARIS N° 15PA00443, 15PA00445 - 2017-06-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Entretien et contrôle technique des points d'eau incendie - Responsabilité en cas de transfert de compétences

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : (...) 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours... " ;
Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code, dans ses dispositions issues de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie " ; L'article L. 2225-2 de ce code dispose que : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement " ; En vertu de ces dispositions, la commune est compétente pour assurer l'entretien et le contrôle technique des points d'eau incendie (…)
>> La compétence liée à l'entretien des poteaux d'incendie avait été transférée par la commune de Varaville au SIVOM de la rive droite de l'Orne, lequel en avait concédé l'entretien et le contrôle à la SAUR, qui avait contrôlé les installations en cause en dernier lieu le 26 septembre 2012 ; que dans ces conditions, les conclusions de la MACIF tendant à la condamnation de la commune de Varaville à l'indemniser des sommes qu'elle a dû verser à son assuré, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
CAA de NANTES N° 16NT01388 - 2017-06-07





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Validation des acquis de l’expérience liés à l’exercice des mandats des élus locaux

L'article 14 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat élargit la possibilité d'engager une démarche de validation des acquis de l'expérience professionnelle à toutes les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale. La prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité. En effet, l'article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives. Cependant, la loi du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.
Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret no 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il s'agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. Parmi elles figure l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
Assemblée Nationale - 2017- - Réponse Ministérielle N° 100097
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100097QE.htm


Education - Enfance
Politique éducative en milieu rural

Extrait de réponse de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale : "…. Tout d’abord, certains des dédoublements dont vous avez parlé auront lieu en milieu rural ; ils concernent bien entendu, vous l’avez dit, une minorité d’établissements, aussi cette réponse est-elle insuffisante au regard de votre question. La véritable réponse réside dans l’attention spécifique que nous porterons aux écoles et aux collèges en milieu rural, tout d’abord - pour user de l’esprit de finesse beaucoup plus que de géométrie -, dans les calculs relatifs à la création ou à la suppression de classes.
Surtout, notre objectif est de créer une attractivité nouvelle pour les écoles et les collèges ruraux, de façon à revitaliser ces territoires grâce à l’école. L’école ne doit pas être sur la défensive mais à l’offensive en milieu rural, puisque l’objectif est d’augmenter le nombre d’élèves dans le futur. Nous ne devons pas simplement fermer des classes parce que nous constatons des baisses démographiques, nous devons créer des dynamiques nouvelles grâce à des projets nouveaux.
C’est pourquoi sera mis en œuvre - même s’il est encore trop tôt pour l’annoncer - un plan sur les internats, destiné à les revitaliser en milieu rural. Des projets visant à dynamiser les collèges seront aussi lancés dans le futur.
Vous avez parlé des difficultés des écoles primaires. En réalité, ces dernières ont aujourd’hui de bons résultats qui justifient de les renforcer, comme ils justifient de les articuler davantage avec les collèges, qui, eux, rencontrent des difficultés pédagogiques. Nous les unirons donc davantage, nous leur donnerons une identité forte.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-07-05



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2017) - Modifications concours

Arrêté du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
>>Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 12 octobre 2017. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues…
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: INTB1719487A


//JURISPRUDENCE//
Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie et bénéficie du régime de rémunération correspondant à ces congés

Il résulte des dispositions l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires, que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés ; En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent... ;
>> Il ressort des pièces du dossier que Mme S a bénéficié, du 1er février 2014 au 16 février 2014, d'un congé de maladie pour accident de service survenu le 29 janvier 2014 ; Par l'arrêté attaqué du 18 février 2014, le maire a prononcé à son encontre, avec effet immédiat, une mesure de suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; Cependant, l'intéressée a bénéficié, le même jour, d'un nouvel arrêt de travail du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; Si, dès le 14 février 2014, l'autorité territoriale a contesté l'imputabilité au service de l'accident du 29 janvier 2014 auprès de la commission de réforme compétente, qui a estimé, par son avis du 17 mars 2014, que cet accident était imputable au service, il est constant que Mme S a bénéficié d'un congé de maladie pour la période du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; En plaçant ainsi l'intéressée en congé de maladie, l'autorité territoriale a, implicitement mais nécessairement, abrogé la mesure de suspension prise le 18 février 2014 ; En outre, cette abrogation est antérieure à l'introduction auprès du tribunal administratif, le 16 avril 2014, de la demande de Mme S tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 et, à titre accessoire, à ce qu'il soit enjoint au maire de réexaminer sa situation ; Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette demande était devenue sans objet et a accueilli l'exception de non-lieu opposée en défense par la commune…
CAA de VERSAILLES N° 16VE00268 - 2017-05-24


//ACTU RH//
Le service civique séduit toujours plus de jeunes : 92 000 volontaires en 2016

En 2016, le succès du Service Civique ne s’est pas démenti : les jeunes sont de plus en plus nombreux à vouloir s’engager, et les associations comme les services publics de l’Etat ont poursuivi leur mobilisation en proposant plus de missions.
L’Agence du Service Civique a renforcé sa stratégie de développement pour atteindre l’universalité du Service Civique désormais inscrite dans la loi. Après approbation par son Conseil d’administration du 28 juin 2017, l'Agence du Service Civique met en ligne son rapport d’activité.
Agence du Service Civique - 2017-07-05

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La Fonction publique, un modèle à défendre et à préserver - Communiqué intersyndical

Après une première audience avec le ministre en charge de la Fonction publique, Gérald Darmanin, qui n’avait pas permis de lever les inquiétudes suscitées par certains points du programme d’Emmanuel Macron, les récentes annonces du Gouvernement faisant suite au rapport de la Cour des Comptes ont malheureusement confirmé une nouvelle attaque contre la Fonction publique et ses agents.
- Sur les missions et les effectifs…
- Sur les salaires et le pouvoir d’achat…
- Sur le statut général…
Communiqué intersyndical - 2017-07-06

Retour du jour de carence : démagogique et injuste

UNSA Fonction Publique - 2017-07-06
Rétablissement du jour de carence dans la Fonction publique : Une mesure injuste, inefficace et insultante
CGT Fonction publique - 2017-07-06

Communiqué FA - Rétablissement du jour de carence quand le dogme l'emporte sur la raison
FA-FP - 2017-07-06




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Rsa - Prestations familiales - Accueil de la petite enfance, Etat de l'opinion en 2016

Ce rapport présente les résultats des questions intégrées à la demande de la Cnaf dans la vague de début 2016 de l’enquête du Crédoc sur "les Conditions de Vie et les Aspirations".
Il propose notamment une analyse des réponses en fonction des caractéristiques sociodémographiques des personnes enquêtées et des résultats issus du croisement des différentes questions entre-elles afin d’approfondir les différents thèmes portant sur les représentations des Français.
Un sommaire en 7 parties
1 - 2016, une année particulière
2 - les aides en faveur des plus démunis
3 - l’opinion vis-à-vis des prestations familiales
4 - politiques et prestations de la petite enfance
5 - les français plutôt favorables aux évolutions proposées concernant les pensions alimentaires
6 - la population se montre pessimiste quant a l’avenir des jeunes adultes et se prononce clairement pour des mesures de soutien aux jeunes en situation précaire
7 - les français se montrent ouverts a de nouvelles formes d’attribution des aides au logement ...
CNAF - Dossier d'étude 194 - 2017-07-06


Les foyers bénéficiaires du Rsa - 1,82 million fin mars 2017
Au titre de mars 2017, environ 1,82 million de foyers résidant en France entière bénéficient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Le nombre de bénéficiaires connaît ainsi une diminution de - 3,8 % entre mars 2016 et mars 2017, confirmant la baisse des effectifs en glissement annuel observée depuis juin 2016.
En corrigeant les données des variations saisonnières et en neutralisant l’effet des revalorisations du barème, le nombre de bénéficiaires est relativement stable entre décembre 2016 et mars 2017, après avoir connu une diminution pendant cinq trimestres consécutifs.
Au cours du premier trimestre 2017, les Caf ont versé environ 2,65 milliards d’euros de Rsa, contre 2,67 milliards d’euros au trimestre précédent. Les masses financières correspondant à cette prestation connaissent ainsi une légère baisse, en lien avec la décroissance du nombre de bénéficiaires.
CNAF - Rsa conjoncture n° 18- juin 2017
Fin mars 2017, 2,50 millions de foyers ont bénéficié de la Prime d’activité et 1,82 million de foyers du Rsa
CNAF - Rsa conjoncture n° 18- juin 2017



Finances et Fiscalité locales
Quelle stratégie pour les dépenses publiques ?
En augmentation tendancielle depuis plus de trente ans, les dépenses publiques françaises ont atteint 57 % du PIB en 2015, contre 48,5 % en moyenne pour les pays de l’OCDE ; seuls deux pays scandinaves - le Danemark et la Finlande - dépensent autant.
Cela résulte naturellement de choix de société, en tout premier lieu une mutualisation importante des risques sociaux, mais ceux
ci ne suffisent pas à expliquer le surcroît général de dépenses en France.
Avec une dette publique proche de 100 % du PIB, des contraintes en matière de prélèvements obligatoires, l’enjeu du redressement de nos finances publiques va bien au
delà du respect d’un engagement européen.
Les auteurs de cette nouvelle Note du CAE, exposent les conditions d’une baisse vertueuse des dépenses publiques en France, en identifiant des leviers d’action les moins coûteux pour atteindre les objectifs de politiques publiques et en s’inspirant des expériences étrangères pour la transformation de l’action publique.
CAE - Note n° 43 - 2017-06-26


Tourisme
Atout France - Rapport d'activité 2016

Atout France, opérateur unique de l’état en matière de tourisme, a pour mission de contribuer au renforcement de l’attractivité de la destination France et à la compétitivité de ses entreprises, filières et destinations.
Grâce à ses 33 bureaux répartis dans 30 pays et à une collaboration étroite avec le réseau des ambassades sur plus de 70 marchés, l’Agence dispose d’une connaissance pointue des clientèles touristiques internationales des acteurs de la distribution. Cette expertise lui permet de proposer aux professionnels des outils de compréhension de la demande et de conduire des actions marketing et de promotion efficaces.
L’Agence accompagne ainsi près de 1 300 professionnels (institutionnels événements presse hors accueil de du tourisme et entreprises privées) dans leur développement l’international.
Au total, plus de 2 400 opérations de promotion sont organisées chaque année. Elles ciblent le grand public, la presse et les professionnels du tourisme international grâce à une stratégie d’influence reposant sur tous les moyens de communication et notamment les outils numériques.
Pour stimuler l’offre touristique et accroître sa qualité, Atout France accompagne les destinations dans leur stratégie de développement et contribue au montage de projets d’investissement.
Enfin, plusieurs dispositifs contribuant à la qualité sont pilotés par Atout France : classement des hébergements de tourisme, immatriculation des événements professionnels à opérateurs de voyages mais également promotion de labels comme Vignobles & Découvertes" ou la distinction Palace.
Atout France - 2017-07-06



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Energies
Le Comité stratégique des réseaux de chaleur lance une plateforme de référence : l’Observatoire des Réseaux de Chaleur.
L’Observatoire est la plateforme de référence sur les réseaux de chaleur et de froid à destination des collectivités, des pouvoirs publics, des professionnels et des acteurs associatifs.
Il a été mis en place afin d’améliorer les connaissances dans le domaine des réseaux de chaleur et de contribuer ainsi à la dynamique de la transition énergétique dans les territoires.
Cet
Observatoire des réseaux de chaleur et de froid fournit aux internautes de nombreuses informations chiffrées et documentées : chiffres clés sur les réseaux de chaleur et de froid, une cartographie, le potentiel de développement des réseaux de chaleur, les évènements organisés en France et en Europe…
Il a également pour objectif de présenter les ressources proposées par les différents partenaires pour faciliter la diffusion des informations sur le secteur.^..

Cerema - 2017-07-06


Finances et Fiscalité locales
Etats généraux des comptes de la Nation : Gérald Darmanin confirme la participation des collectivités territoriales à un nouvel effort
Peu d’annonces concrètes, en dehors du retour du jour de carence, ont été faites lors des Etats généraux des comptes de la Nation. Toutefois, la trajectoire de forte réduction des dépenses publiques a été confirmée par le ministre, qui évoque des "efforts dans chaque ministère".
Dans un premier temps, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a présenté les conclusions de l’audit sur les comptes de la Nation, avant que Gérald Darmanin ne dévoile les différents objectifs du Gouvernement en matière de dépenses publiques, dont il juge la part trop élevée dans le PIB (56,4%).
A court terme, l’objectif du Gouvernement est de trouver 4 à 5 milliards d’économies en 2017 afin de ramener le déficit sous les 3% du PIB. Peu d’annonces concrètes ont été faites, en dehors du retour du jour de carence. A l’horizon 2022, l’objectif est de diminuer la dette publique, aujourd’hui de 96,3% de cinq points, le déficit public de deux points, pour arriver à 1%, les dépenses publiques de trois points pour arriver 53% et les prélèvements obligatoires d’un point.
Malgré les annonces de moyens supplémentaires, notamment en matière d’éducation pour l’ouverture de nouvelles classes en REP +, le ministre a insisté sur le fait que chaque ministère devrait participer à l’effort de réduction des dépenses publiques.
Du côté des collectivités territoriales, l’essentiel des mesures annoncées ont été confirmées sans pour autant être affinées. Le ministre a ainsi réaffirmé qu’il y aurait un nombre important de suppression de postes de fonctionnaires, de l’ordre de ce qui a été annoncé par le chef de l’Etat, soit 120 000 en tout dont 70 000 dans les collectivités territoriales. Par ailleurs, il a également annoncé qu’une concertation aurait bien lieu sur l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables.
L’annonce principale était donc bien le retour du jour de carence dans la fonction publique, qui pourrait faire économiser 170 millions d’euros selon le ministre.

APVF - 2017-07-07
Finances locales : malgré les efforts des collectivités, la Cour des comptes exige un nouveau coup de rabot (communiqué APVF)
APVF - 2017-07-06


Internet - Téléphonie - Réseaux
" Il est temps de renverser les seigneurs de l'Internet féodal " Une tribune de Sébastien Soriano, président de l'Arcep publiée dans Le Monde
La date du 27 juin 2017 restera comme le jour où la Commission européenne a courageusement défendu la liberté d'entreprendre et d'innover. En condamnant Google pour abus de position dominante, la Commission a fermement rappelé que les innovateurs d'hier ne devaient pas profiter de leurs succès passés, aussi éclatants soient-ils, pour étouffer les innovateurs de demain.
Cette condamnation, salutaire, est cependant loin de constituer un remède miracle face à la domination d'une poignée de géants du Net qui façonnent notre futur. Un futur bien pratique, reconnaissons-le. Mais un futur qui peut aussi déconstruire et qui ouvre de lourdes questions : comment financer les services publics et les solidarités si la sur-optimisation fiscale devient la règle ? comment faire vivre nos cultures diverses lorsque les effets d'échelle poussent au " winner takes all " ? comment préserver la personne humaine, à commencer par sa vie privée lorsque celle-ci devient une monnaie d'échange ?
ARCEP - 2017-07-06

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TDF et l’AMRF signent un partenariat en faveur de l’aménagement numérique des territoires
Cette convention de partenariat rappelle les engagements de TDF et de l’AMRF auprès des élus ruraux pour contribuer au développement de solutions numériques adaptées.
Cette collaboration a pour objectifs :
- de renforcer l’échange et la diffusion réciproque d’informations concernant le numérique en général et plus particulièrement le déploiement du haut et du Très Haut Débit fixe et mobile dans les territoires ;
- d’apporter un appui aux maires et équipes municipales dans l’enjeu du déploiement du numérique et des technologies d’accès aux usages ;
- d’améliorer leur information et de renforcer l’aide à la décision dans ces domaines ;
- d’élargir le champ de réflexion et les opportunités d’agir au service des habitants.
AMRF - 2017-07-07


Logement - Habitat - Gens du voyage

Jacques Mézard s’est rendu au 47ème congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers
Le ministre de la Cohésion des territoires a rappelé que le gouvernement souhaite porter le choc de l’offre de logements et soutenir l’activité au travers de deux orientations :
- la simplification des normes qu’il compte engager dans le champ de l’urbanisme et de la construction ;
- le soutien à l’innovation par le développement du numérique et l’opportunité de la transition écologique.
Il a rappelé que le gouvernement compte agir rapidement par un projet de loi de transformation des relations entre l’administration et le public qui sera déposé au Parlement vers la fin de ce mois de juillet et comprendra un premier volet de simplifications des normes par une habilitation législative à légiférer par ordonnance.
Conformément à l’engagement du président de la République, Jacques Mézard a souligné son engagement à accélérer la production de logements sur les secteurs les plus tendus en mobilisant les initiatives en partenariat avec les collectivités pour définir un cadre contractuel territorialisé de responsabilité partagée. L’objectif est de développer une approche intégrée du territoire dont le logement est une composante essentielle.
Il a enfin rappelé l’élan de modernisation et d’opportunités que représentent le numérique et la transition écologique dans la construction par un appel à la créativité, l’inventivité pour bâtir des bâtiments performants, les villes connectées et les territoires durables de demain.

Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-06

"Pour éviter la ville des plus aisés et des plus aidés, exigeons l’extension de l’encadrement des loyers"
L’enquête réalisée par la CLCV entre mai et juin 2017 à Paris et Lille montre que 62 % des loyers proposés sont conformes.
Le taux de conformité est de 73 % pour les annonces passées par une agence contre 50 % lorsque le bien est géré en direct par le bailleur. Enfin, le caractère meublé ou non du logement a une incidence, puisque 59 % des logements meublés sont conformes alors qu’ils sont 64 % à l’être pour les locations nues.
En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 125 € par mois, soit près de 1 500 € à l’année, que le bailleur appelle en toute illégalité auprès de son locataire !

CLCV - 2017-07-06


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Communiqué de soutien (communiqué FO Territoriaux)
La Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière apporte son soutien aux différentes mobilisations des sapeurs-pompiers. En effet, à la veille d'une saison estivale qui s'annonce déjà chaude, le feu couve chez les sapeurs-pompiers
Les sapeurs-pompiers des départements de l’Yonne, de l’Oise, du Nord et de la Guadeloupe sont de nouveau mobilisés afin de lutter contre les politiques d’austérités :
- baisse des effectifs,
- aggravation des conditions de travail,
- gel des carrières,
Les personnels des SDIS ne sont pas épargnés, plusieurs autres services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont au bord de l’asphyxie…
FO Territoriaux - 2017-07-06



SEM - Entreprises publiques locales
Les Epl immobilières en chiffres
Le mouvement des Epl dans le secteur du logement est dynamique. Avec plus de 553 000 logements gérés et près de 17 800 logements mis en chantier, les Epl figurent parmi les principaux acteurs du logement, et du logement social en particulier. Retrouvez toute l'activité et les résultats financiers des Epl possédant un parc de logements locatifs dans le nouvel observatoire statistique qui vient de paraître.
Les données du dernier observatoire reposent sur l'analyse des exercices comptables de l'année 2015 et font ressortir une situation financière globalement satisfaisante, même si, comme pour tous les opérateurs, les équilibres d'exploitation se tendent en raison des forts investissements réalisés sur le parc et les surcoûts liés à l'inflation des normes dans la construction et la gestion des logements.
Les Epl confirment ainsi leur capacité à apporter des réponses globales et adaptées aux attentes des territoires, au service des besoins en logement de leurs habitants.

Fédération des EPL - 2017-07-06


Transports - Déplacements urbains
Décentralisation du stationnement payant : une réforme bien engagée
En lien avec la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) et le GART, l’AMF a lancé une enquête visant à réaliser un état des lieux de la mise en oeuvre de la réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie à venir au 1er janvier 2018.
Envoyée le 14 juin dernier auprès des communes concernées en 2017 (plus de 700), 111 communes ont répondu à ce sondage, soit un taux de réponse, de près de 16 %.
Le constat est net. Toutes strates confondues, seules 17 communes font le choix de transformer les zones de stationnement payant en zones de stationnement à durée limitée (zones bleues)…
AMF - 2017-07-07


Elisabeth Borne lance le grand virage de la politique des transports
Le gouvernement entend donner la priorité à l'entretien des réseaux existants, ferroviaire comme routier, ainsi qu'à leur optimisation. -
La ministre détaille la « pause " dans les grands projets d’infrastructures. Elle ouvre la voie à une taxation des camions sur des routes nationales.
La refondation de la politique des transports, rendue indispensable par la pénurie de financements publics, se précise, et elle suscitera sans aucun doute son lot de mécontents. Dans une interview aux "Echos", Elisabeth Borne confirme la "pause" annoncée samedi par Emmanuel Macron dans le lancement de nouvelles grandes infrastructures…
Les Echos - 2017-07-05


Ville

L’innovation, un moteur de développement pour les quartiers populaires
Au terme de deux années d’exploration d’une centaine d’initiatives locales, le CGET a publié une étude sur les ressorts de l’innovation dans les quartiers de la politique de la ville. Un colloque présentait ses principaux enseignements, le 3 juillet dernier, à Saint-Denis. L’occasion aussi de mettre en avant des porteurs de projets, acteurs du territoire et de son développement.
Faciliter la mobilité des demandeurs d’emploi, former de jeunes décrocheurs aux métiers du numérique, proposer des gardes d’enfants avec des horaires adaptés et accompagner leurs parents dans le retour à l’emploi, mettre en place une recyclerie avec des régies de quartiers et des bailleurs sociaux… Autant de formes d’innovation qui ont émergé pour répondre aux besoins des habitants des quartiers prioritaires et qui génèrent de l’emploi.
CGET - 2017-07-06


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Trophées des centres-villes 2017 : candidatez et valorisez le dynamisme de votre territoire !

Le Courrier des maires et la Gazette des communes organisent, en partenariat avec l’APVF, la 2ème édition des Trophées des centres villes.
Logement, vacance commerciale, gestion des flux de transport, attractivité globale : il s’agit de décerner des trophées pour récompenser et mettre en valeur les bonnes pratiques de développement des centres-villes et favoriser la rencontre entre acteurs publics et privés, l’une des clés de la réussite dans ce domaine.
Pour 2017, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 septembre et la cérémonie de remise de prix se tiendra le 19 octobre 2017 à Paris.  Les dossiers de candidature sont disponibles en cliquant ici.

APVF - 2017-07-07



 
ESPACE PRIVE

Etat civil - Funéraire
Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 31 mai 2017.
Au décès de leur mère, ses enfants étaient en désaccord sur le choix du lieu d'inhumation de celle-ci. Deux d'entre eux s'opposaient à l'inhumation de leur mère dans le caveau familial où se trouvaient déjà son mari prédécédé et la mère de ce dernier. Ils faisaient valoir des conversations anciennes, au cours desquelles elle aurait dit ne pas vouloir être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère qu'elle détestait…
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 2017


Gastronomie - Art de vivre
Que veut dire l'appellation "boulanger" ?

Qu'appelle-t-on " boulangerie " ? Tous les lieux de vente de pain peuvent-ils se nommer vraiment " boulangerie " ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point.
Les appellations "boulanger" et "boulangerie" sont exclusivement utilisées par les professionnels qui, à partir de matières premières choisies, assurent cumulativement :
- le pétrissage, la fermentation et la mise en forme de la pâte ;
- la cuisson du pain sur le lieu même de la vente au consommateur.
Les appellations peuvent également être utilisées si le pain, vendu au consommateur de façon itinérante, est fourni par un professionnel qui a assuré sur un même lieu le pétrissage, la fermentation et la mise en forme de la pâte, ainsi que la cuisson…
Service Public - 2017-07-06


Internet - Téléphonie
Lutte contre le spam : une évolution pour plus d’efficacité

Le Spam est un fléau, qui représenterait selon Signal spam environ 90% du trafic e-mail. Constatant que malgré sa mobilisation au quotidien, les plaintes concernant des messages publicitaires non sollicités ne cessent d’augmenter (10% des plaintes en 2014, 12% des plaintes en 2015, 22% des plaintes en 2016), la CNIL a décidé de changer de mode d’intervention.
Pour lutter plus activement contre le spam, la CNIL passe d’une instruction individuelle des plaintes, qui a montré ses limites, à un traitement collectif fondé sur une collaboration renforcée avec l’association Signal spam. La centralisation plus systématique des signalements auprès de la plateforme Signal spam permettra en effet à la CNIL de disposer d’une vision globale du phénomène, et donc de conduire des investigations et une politique répressive plus efficaces…
CNIL - 2017-07-06

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" Il est temps de renverser les seigneurs de l'Internet féodal " Une tribune de Sébastien Soriano, président de l'Arcep publiée dans Le Monde
La date du 27 juin 2017 restera comme le jour où la Commission européenne a courageusement défendu la liberté d'entreprendre et d'innover. En condamnant Google pour abus de position dominante, la Commission a fermement rappelé que les innovateurs d'hier ne devaient pas profiter de leurs succès passés, aussi éclatants soient-ils, pour étouffer les innovateurs de demain.
Cette condamnation, salutaire, est cependant loin de constituer un remède miracle face à la domination d'une poignée de géants du Net qui façonnent notre futur. Un futur bien pratique, reconnaissons-le. Mais un futur qui peut aussi déconstruire et qui ouvre de lourdes questions : comment financer les services publics et les solidarités si la sur-optimisation fiscale devient la règle ? comment faire vivre nos cultures diverses lorsque les effets d'échelle poussent au " winner takes all " ? comment préserver la personne humaine, à commencer par sa vie privée lorsque celle-ci devient une monnaie d'échange ?
ARCEP - 2017-07-06


Juridique - Administratif - Assurances
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble ou du terrain d'assiette -

Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette.
Par suite, l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
Conseil d'État N° 396161 - 2017-07-05


Santé
Appareils auditifs : comment bien s'équiper ?

Vous comprenez mal ce qu'on vous dit ? Vous ne parvenez pas bien à suivre une conversation à plusieurs ?
Vous montez souvent le son de la télévision ? Vous pensez devoir vous équiper d'un appareil auditif ? Pour en savoir plus, retrouvez en ligne le guide pratique pour "bien s'équiper en appareil auditif"
Service Public - 2017-07-06




 

 

 


 
 

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