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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 10 octobre 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 235 et 236 des 8 et 9 octobre 2016

Action sociale - Santé
Règles relatives aux caractéristiques des objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool.

Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs
>> Ce décret fixe les types et caractéristiques d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool dont la vente et l'offre sont interdites aux mineurs.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: AFSP1622875D


Internet -  Réseaux
République numérique
- Publication de la loi
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
>> Les principales dispositions de la loi
Favoriser "la circulation des données et du savoir" - Titre 1er
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Ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général
La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement sur internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier.
Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenus de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.
Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront également être accessibles librement après une courte période.
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Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent interdite restreinte par les droits de propriété intellectuelle.
Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique - Titre II
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Neutralité du net
La loi inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).
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Portabilité des données
Les services web doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Ces données devront être fournies "dans un format ouvert et aisément réutilisable".
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Loyauté à destination des consommateurs
La loi prévoit "une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs"
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Location de logements
"La plateforme veillent notamment à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours."
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Protection des données personnelles
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.
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Mort numérique )
Est également institué un droit à la "mort numérique" : comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.
Garantir l'accès au numérique pour tous - Titre III
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Compétences et organisation
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
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Couverture numérique
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
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Facilitation des usages
- Droit au maintien de la connexion
Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité Logement.
- Droit à la fibre opposable
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiment. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.
-
Accès des publics fragiles au numérique
L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.
- Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale
La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer "une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population" dans l’utilisation des technologies et services numériques.

- Dispositions relatives à l'outre-mer

JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ECFI1524250L


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité -  Secours
Modalités d'élaboration ORSAN, contenu du dispositif et articulation avec le plan départemental de mobilisation

Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif "ORSAN") et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
>> Ce décret fixe les modalités d'élaboration et le contenu du dispositif ORSAN. Il structure également le dispositif de mobilisation des ressources sanitaires au niveau départemental en créant un "plan départemental de mobilisation".
Par ailleurs, le décret clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs de l'aide médicale urgente, du niveau local au niveau national, en introduisant le SAMU de zone, en cohérence avec l'organisation gouvernementale de gestion de crise. Enfin, il adapte certaines dispositions relatives à l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
Publics concernés : agences régionales de santé, professionnels de santé, établissements de santé, services de l'Etat.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: AFSP1617819D




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Le fonds exceptionnel d'investissement : un instrument au service du rattrapage des outre-mer
L'isolement, l'éloignement et les contraintes géographiques propres aux territoires ultramarins ainsi que leur croissance démographique forte, en particulier en Guyane et à Mayotte, sont à l'origine d'importants besoins en équipements publics qui peinent à être satisfaits.
La création du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) visait à répondre à cette situation en apportant une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local (article 31).
Plus de sept ans après sa création, le FEI apparaît comme un instrument utile, qui a permis de soutenir de nombreux investissements portés par les collectivités territoriales ultramarines dans des domaines structurants tels que l'adduction et l'assainissement de l'eau, l'éducation ou encore le développement économique. Malgré un niveau de crédits fluctuant et un objectif fixé par le président de la République de doter ce fonds de 500 millions d'euros d'ici 2017 qui ne sera pas atteint, entre 2009 et 2014, 191 millions d'euros d'aides ont été versés au titre du FEI, permettant un montant d'investissement de 432 millions d'euros, soit un effet de levier de près de 2,3.
Si vos rapporteurs spéciaux considèrent que cet outil, qui a fait la preuve de son utilité, doit être maintenu au-delà de 2017, des pistes d'amélioration pourraient cependant être envisagées, s'agissant notamment du risque de dispersion des aides du fonds, ou encore de l'absence d'évaluation de l'impact économique et social des opérations ayant bénéficié d'une subvention.
Les dix recommandations formulées par les rapporteurs visent à répondre à ces difficultés et s'articulent autour de trois axes principaux :
- mieux cibler l'action du FEI sur les projets pour lesquels l'effet de levier est le plus important ;
- clarifier certains aspects de la procédure de sélection afin de la rendre plus transparente et plus prévisible pour les collectivités territoriales ;
- développer l'évaluation de l'impact socio-économique des projets financés.
Sénat - Rapport n° 6 - 2016-10-05
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-006-notice.html

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ORDRE DU JOUR du lundi 10 octobre 2016

Assemblée Nationale
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 4034 et n° 4067). - voir le dossier




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
10 choses apprises à la première plénière d’octobre : accord de Paris, torture, Syrie, InterRail
Les députés réunis en plénière à Strasbourg ont officiellement approuvé l’accord de Paris, un texte universel et contraignant visant à lutter contre le changement climatique. Grâce à la ratification par l’Union européenne, celui-ci entrera en vigueur dès le mois prochain.
Le Parlement a également renforcé l’interdiction d’exporter des biens pouvant servir à la torture et s’est penché sur une proposition visant à offrir à tous les jeunes Européens un billet de train pour découvrir l’Europe…
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-07




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Enfance
Dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et réduction des expositions au plomb

La présente instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme.
Elle précise également les modalités de mise en oeuvre des recommandations de juillet 2014 du Haut Conseil de santé publique en matière de réduction des expositions au plomb, en particulier s'agissant de la baisse du seuil de plombémie définissant la déclaration obligatoire de saturnisme chez l'enfant
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1621540J - 2016-09-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41348.pdf





 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Aliénation d'une partie du patrimoine immobilier d'une collectivité - Consultation préalable du service des Domaines en vue de recueillir son avis sur la valeur de ce bien

Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. " ;
Il ressort de ces dispositions que la seule exigence qui incombe à une collectivité désirant aliéner une partie de son patrimoine immobilier porte sur la consultation préalable du service des Domaines en vue de recueillir son avis sur la valeur de ce bien ;
Il ne ressort des pièces du dossier que cette consultation préalable n'aurait effectivement pas eu lieu, ni l'avis des Domaines recueilli ; Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet avis soit communiqué aux membres du conseil municipal qui, par ailleurs, disposent toujours, en cette qualité, de la possibilité de le consulter…
CAA de NANTES N° 15NT03741 -  2016-10-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Documents d'arpentage cadastral -  Conditions d'application du monopole des géomètres-experts .

Il résulte des dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts et du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre que le monopole institué par le législateur au profit des géomètres-experts concerne exclusivement les travaux ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers.
Ainsi, les documents d'arpentage cadastral ne relèvent de ce monopole que s'ils ont pour objet ou pour effet de fixer les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, notamment lorsqu'ils participent à la rédaction d'actes translatifs ou déclaratifs de propriété.
Conseil d'État N° 394065 394387 -  2016-09-28




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Contrôle et sanction des dépôts sauvages et décharges illégales -  Organisation des filières des déchets du secteur du bâtiment ou des travaux publics

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très attachée à une gestion des déchets exemplaire et à la lutte contre les dépôts sauvages.
1/ Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le dépôt sauvage est un acte d'incivilité isolé.
2/ Le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une décharge sauvage est un endroit de stockage de déchet exploité par quelqu'un qui tire un bénéfice financier d'apports réguliers de déchets. Il n'y a plus de décharges illégales d'ordures ménagères en France. Il y a encore quelques problèmes de décharges illégales accueillant des déchets du secteur du bâtiment ou des travaux publics.
Une réforme complète de l'encadrement des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée au cours de l'année 2014. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des ICPE, pour pouvoir effectuer à plus facilement des contrôles et des sanctions.
La régularisation des décharges illégales du secteur du bâtiment et des travaux publics figure dans les priorités d'action de l'inspection des installations classées pour l'année 2016. Cette priorité sera reconduite en 2017.
>> Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels pour les déchets du BTP. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront de créer des installations de valorisation de déchets. L'État est en cours de réflexion sur l'utilisation de moyens modernes comme des plateformes participatives signalant des installations illégales.
Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 20323
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220323.html
Création de déchetteries professionnelles
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 19128
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219128.html


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Installation de dispositifs publicitaires non lumineux -  Un projet de décret est en cours de réflexion
Le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, paru au journal officiel le 27 mai dernier, ne porte que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements. En effet, il a été tenu compte du résultat de la consultation publique qui a fortement mobilisé la société civile. Celle-ci s'est exprimée pour rejeter les mesures supplémentaires qui remettaient en cause les principes régissant la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l'environnement.
En revanche, l'erreur rédactionnelle concernant l'interdiction de la technologie numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, n'était pas au cœur de la contestation des internautes lors de la consultation.
C'est pourquoi, un nouveau projet de décret incluant cette correction concernant le mobilier urbain est actuellement en cours de réflexion dans les services du ministère en charge de l'environnement. Ce projet de décret fera l'objet d'une nouvelle consultation du public dans les mois qui viennent.
Sénat - 2016-10-06 - Réponse ministérielle N° 19976
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219976.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Restauration collective
Tarifs applicables à la restauration scolaire.
La restauration scolaire dans l'enseignement primaire est un service public facultatif des communes, annexe au service public national de l'enseignement (Conseil d'Etat, 5 octobre 1984, préfet de l'Ariège). Elle a été qualifiée de service public administratif par la jurisprudence (Conseil d'Etat, 10 février 1993, Ville de La Rochelle) dont le mode de gestion est déterminé librement par la collectivité qui en a la responsabilité (Conseil d'Etat, décision no 359931, 11 juin 2014).
Le conseil municipal est seul compétent pour édicter, par une délibération, le règlement intérieur de la cantine qui constitue un acte administratif susceptible de recours (Conseil d'Etat, décision no 100539, 14 avril 1995). Le conseil municipal est également seul compétent pour fixer les tarifs de la cantine, même si une caisse des écoles s'en est vu confier la gestion (Conseil d'Etat, décision no 359931, 11 juin 2014). A ce titre, il peut moduler ces tarifs en fonction des ressources des familles (Conseil d'Etat, 10 février 1993, Ville de La Rochelle). La possibilité d'introduire des tarifications sociales pour les services publics administratifs à caractère facultatif a, d'ailleurs, été affirmée par l'article 147 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
L'article 82 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé le régime de réglementation des tarifs de la restauration scolaire. Ainsi, a été introduite une disposition à l'article L. 421-23 du code de l'éducation qui renvoie les conditions de fixation et d'évolution des tarifs de la restauration par la collectivité compétente à un décret "en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies".
En application de cette loi, le décret no 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, codifié en 2009 aux articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation, a effectivement abrogé le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 qui plafonnait la hausse des tarifs de la restauration scolaire à un taux fixé par arrêté du ministre de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires.
Aujourd'hui, la collectivité qui a la charge de la restauration scolaire fixe donc librement les tarifs de ce service public local ainsi que leur évolution. Toutefois, cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le coût de revient du service pour la collectivité, y compris lorsqu'une modulation tarifaire est appliquée et déduction faite de toutes les subventions dont bénéficie ce service d'après les articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation.
La détermination des tarifs, notamment des tarifs les plus élevés fixés sur la base de critères sociaux, est donc toujours encadrée par le plafond que constitue le coût de revient du repas. Ce coût de revient varie d'une commune à l'autre, en fonction notamment du mode d'organisation du service retenu par la collectivité. Du fait de leur diversité, les modes d'organisation du service public de la restauration scolaire constituent une thématique d'étude possible du futur observatoire des finances et de la gestion publique locale.
Si l'observatoire s'en saisit, une étude approfondie permettrait ainsi de rassembler les données sur la gestion de ce service public local facultatif, d'identifier les difficultés éventuelles et de partager les bonnes pratiques initiées au plan local.
Assemblée Nationale - 2016-10-04 - Réponse Ministérielle N° 95653
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95653QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Pour information… Modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.

Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
>> Ce décret prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique.
Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ETST1620599D


//JURISPRUDENCE//
Un recrutement illégal mais pas inexistant

Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une délibération créant un poste d’agent communal ne constitue ni une nomination pour ordre ni un acte juridiquement inexistant alors même que l’examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle elle a été approuvée révèle que l’intention des conseillers municipaux était de faire recruter illégalement une personne déterminée.
>> La délibération en litige, qui crée l'emploi, ne nomme nullement sur cet emploi M. B..., étranger en situation irrégulière, dont il est constant que, ni avant ni après cette délibération, il n'a fait partie des effectifs communaux ; Si l'examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération a été adoptée révèle que la majorité des conseillers municipaux souhaitait recruter cette personne sur l'emploi créé, la délibération en litige n'a eu ni pour objet ni pour effet de procéder à une " nomination pour ordre " de l'intéressé dans les effectifs communaux ;
Si, par ailleurs, certains des motifs ayant justifié la création de l'emploi décidée par la délibération en litige sont illégaux, ceux-ci n'entachent pas cette délibération d'une illégalité d'une gravité telle qu'elle lui confèrerait le caractère d'un acte juridiquement inexistant ;
Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, après avoir estimé que la création de ce poste présentait le caractère d'une nomination pour ordre, ont qualifié la délibération en litige d'acte inexistant, dont l'annulation pourrait être à tout moment demandée…
CAA de MARSEILLE N° 15MA01372 - 2016-09-20
Jurisprudence mise en ligne le 4/10/2016 sous le titre: "Transmission d’un acte d’une collectivité au préfet - Respect du délai de demande par le préfet pour procéder au contrôle de légalité"


//REPONSES MINISTERIELLES//
Périodes de professionnalisation - Expérience professionnelle reconnue prochainement pour se présenter à des concours d'entrée dans la fonction publique.

Le contrat de professionnalisation relève plus largement de la formation continue et permet d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Il concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI). A la différence du contrat d'apprentissage, il est qualifiant et trois types de formation peuvent être envisagés :
- une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
La durée de la formation varie de 6 à 12 mois réglementairement, voire 24 mois par accord de branche.
Certains employeurs publics sont d'ores et déjà susceptibles d'accueillir des personnes en contrat de professionnalisation :
- les établissements publics à caractère industriel et commercial assujettis au financement de la formation professionnelle continue ;
- les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur (EPSCP) à caractère industriel et commercial ;
- les groupements d'intérêt public (GIP) également si cela est prévu par leur statut.
Son extension à d'autres employeurs publics de type administrations ou leurs établissement publics administratifs n'est pour l'heure pas envisagée alors même que l'apprentissage ou le PACTE (parcours d'accès aux carrières dans les administrations de l'Etat, territoriales et hospitalières) sont largement relancés et aménagés suite aux engagements présidentiels pris à l'égard des jeunes en juillet 2014 et qu'un dispositif nouveau, sous conditions sociales, d'accompagnement des jeunes dans l'accès à la fonction publique se créera à l'issue de l'adoption de la loi égalité et citoyenneté. La multiplication des mesures pourrait brouiller l'offre déjà fournie d'accompagnement vers l'insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique mais également en dehors.
>> Néanmoins, la prise en compte effective de ces périodes de professionnalisation qu'elles soient effectuées dans le secteur public comme dans le secteur privé (par contrat d'apprentissage ou par contrat de professionnalisation) sera assurée prochainement afin de permettre aux jeunes de les faire valoir comme "expérience professionnelle" reconnue pour se présenter valablement à des concours d'entrée dans la fonction publique.
Assemblée Nationale - 2016-10-04 - Réponse Ministérielle N° 96783
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96783QE.htm


//ACTU RH//

FAQ du conseil statutaire du CIG - Les questions du mois d'octobre 2016
Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.
Les questions du mois d'octobre 2016
- Est-il possible, pour un fonctionnaire, de bénéficier d’un recul de limite d’âge alors qu’il est en congé maladie le jour où il atteint la limite d’âge de son emploi ?
- Doit-on maintenir la NBI à un agent en congé de longue durée ?
- Les recrutements opérés dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP) correspondent- ils à des emplois non permanents ?
- Est-ce qu’une délibération est nécessaire pour engager un agent pour un accroissement temporaire ?
CIG Versailles -  2016-10-07
https://www.cigversailles.fr/content/faq-du-conseil-statutaire


Pour information… 5 questions-réponses sur les congés "familiaux"
La loi prévoit que tout salarié, homme ou femme, obligé de s’absenter pour s’occuper de son enfant malade (ou victime d’un accident) âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables : maintien du salaire, jours de congés supplémentaires…
Côté formalités, pour bénéficier de ce congé, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
Voir également:
- Mariage ou Pacs : quel droit à congé ?
- Congé de paternité, quelle durée, quelles formalités ?
- Congé de maternité : quelle durée ?
- Congé parental : un droit pour tous ?
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-10-07




 
DOCUMENTATION

Logement - Habitat - Gens du voyage
Étude sur les logements vacants - 2015
Dans le cadre de l'évaluation de la politique de mobilisation des logements et bureaux vacants, l'institut BVA a réalisé pour le compte du SGMAP, du 23 septembre au 6 octobre 2015, une enquête auprès d’un échantillon de 200 propriétaires d’au moins un logement inoccupé en Ile-de-France.
Conclusions de l'étude
Des propriétaires de logements vacants très âgés qui ont le plus souvent plusieurs propriétés
Des personnes qui ne déclarent pas ou peu de revenus locatifs
Des logements majoritairement de 1 à 2 pièces et situés en petite couronne
Des biens acquis avant tout par investissement personnel, seulement ¼ proviennent  d’un héritage
La première raison invoquée pour expliquer la vacance est celle du mauvais état du logement et du besoin de travaux
La moitié de ces biens "vacants" sont désormais occupés ; pour les autres, la première intention est bien de vendre ou de louer.
Pour plus d’1/3 des propriétaires, la vacance n’a pas été jugée problématique.
Dans ce contexte :
La taxe sur les logements vacants est jugée peu incitative.
Les dispositifs d’aide à la location et à la remise en l’état sont favorisés.
Le portail de la modernisation - Rapport d'étude complet - 2016-10-07
Voir aussi l'évaluation de la politique de mobilisation des logements et bureaux vacants
Le portail de la modernisation - Rapport d'étude complet - 2016-10-07



Services publics
L’administration numérique et rapport sur la dématérialisation au service de l’information des usagers
En 2015, 61% des particuliers et 96% des entreprises utilisent Internet pour contacter l’administration. 42% et 90% transmettent des formulaires par voie dématérialisée.
Ce rapport évoque les gains de productivité induits par la dématérialisation et la simplification des démarches administratives en matière de fiscalité, de retraites ou de marchés publics. Il recommande de:
- conforter le rôle de l’État pour coordonner la collecte des données d’intérêt général tout en garantissant la protection de la vie privée des usagers ;
- encourager le recours à des expérimentations à fin d’innovation au sein de services publics ;
- inciter les usagers à avoir massivement recours à l’administration numérique ; i
- évaluer systématiquement l’efficacité économique des différents services publics en ligne.
Conseil d’analyse économique, n° 34 - Septembre 2016
http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note034.pdf






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière
Chaque hiver, la grippe saisonnière touche en moyenne 2,5 millions de personnes en France. Afin d’inciter les personnes à risque à se faire vacciner contre la grippe, une nouvelle campagne de vaccination se déroule du 6 octobre 2016 au 31 janvier 2017.
A cette occasion, 11 millions de personnes à risque reçoivent un bon de prise en charge de l’Assurance maladie afin de les inciter à se faire vacciner en retirant gratuitement le vaccin en pharmacie. Le vaccin grippal demeure le moyen le plus sûr et le plus efficace pour protéger les personnes les plus à risque. Moins d’une personne sur deux pour lesquelles la grippe représente un danger est vaccinée…
Ministère de la Santé - 2016-10-07


Déserts médicaux dans les petites villes - Un consensus se dégage parmi les élus sur la régulation de l’installation des médecins
Lors de sa journée d’étude organisée ce 6 octobre sur les déserts médicaux et l’offre de soins dans les petites villes, l’Association des petites villes de France (APVF) a renouvelé ses propositions, dont celle sur la régulation de l’installation des médecins par la convention, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les infirmiers.
Les élus ont rappelé que le projet médical partagé devra prendre en compte les spécificités des territoires et permettre de pérenniser les petites structures.
Par ailleurs, si les élus ont salué les financements qui ont été mis en place pour les hôpitaux de proximité, ils souhaitent que le dialogue territorial avec les ARS, très inégal selon les régions, soit sensiblement amélioré.
La question des financements des hôpitaux isolés disposant d’un plateau technique a été également évoquée, l’APVF souhaitant leur trouver un mode de financement mieux adapté que la T2A.
En conclusion, l’ensemble des propositions de l’APVF pour améliorer l’offre de soins dans les territoires ont été présentées aux participants.

APVF -  2016-10-06


Culture - Patrimoine
"La Grande Collecte" - Lancement d’une nouvelle édition consacrée aux relations entre l’Afrique et la France aux XIXème et XXème siècles, les 18, 19 et 20 novembre 2016.
Intitulée "De part et d’autre de la méditerranée, Afrique-France XIXème XXème siècles", cette 3ème édition de la Grande Collecte associera plus de cent lieux de collecte de documents. Souvenirs de famille, courriers, documents de voyage, photographies, etc. : toutes ces pièces de la mémoire individuelle retraçant des parcours de vie, sont appelées à enrichir la mémoire collective et à faire leur entrée dans les fonds des services publics d’archives.
Cette nouvelle édition de la Grande Collecte a pour ambition d’élargir, grâce aux archives privées, les sources de notre Histoire, d’inviter chacune et chacun à alimenter par leur mémoire personnelle et familiale le grand récit national français et de favoriser ainsi une mémoire partagée et apaisée.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-10-07

Audrey Azoulay présente aux collectivités les priorités du ministère de la Culture
Cette réunion a permis de dresser un bilan des actions conduites ces derniers mois sous son impulsion : nouvelles priorités budgétaires et réorganisation des DRAC étaient à l’ordre du jour.
La ministre a présenté les crédits du budget de la culture dans le PLF 2017. Ces crédits affichés excèdent pour la première fois le symbolique "1%" (1,1%) du budget de l’Etat pour atteindre 10 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,5% par rapport à 2016.
Quatre priorités marquent l’ensemble de ce budget : la jeunesse, la culture au quotidien, le soutien à la création et l’innovation…
ADCF -  2016-10-07



Eau - Assainissement
Gestion de l’eau par bassin versant : Cinq associations de collectivités engagent un travail partenarial
Un travail partenarial sur la gestion de l’eau par bassin versant a été engagé par cinq associations nationales de collectivités (AMF, AdCF, ADF, Régions de France AFEPTB ).
Une première réunion entre élus de chaque association s’est tenue le 4 octobre pour signer une convention de partenariat, débattre de la compétence Gemapi et de l’élaboration des stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle).
ADCF -  2016-10-07



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Emploi
Signature du protocole national Pôle emploi -  Mozaïk RH visant à faciliter l’embauche des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pôle emploi et Mozaïk RH, cabinet de recrutement et de conseil en ressources humaines spécialisé dans la promotion de la diversité, ont signé un protocole reconnaissant leur complémentarité d’action dans la lutte contre les discriminations à l’embauche et l’inclusion économique des jeunes diplômés des quartiers moins favorisés. Il réaffirme une volonté commune : développer l’accompagnement des candidats de la diversité et sensibiliser les entreprises au recrutement de nouveaux profils.
Pour Saïd Hammouche, fondateur et Président Mozaïk RH "Arrêtons de parler des 5% qui posent problème, parlons des 95% qui sont diplômés et prêts à l’emploi. J’ai créé Mozaïk RH car je me suis dit qu’il était trop dommage et trop dommageable pour la République, pour la cohésion de notre société, de laisser se reproduire le cercle vicieux des discriminations à l’embauche des jeunes diplômés des quartiers moins favorisés. Je parle de jeunes qui ont pourtant tout ou presque tout pour s’insérer dans la vie professionnelle et accomplir de belles carrières. Il était indispensable que tous les acteurs prennent leur part de responsabilité."
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-10-07


> Formation professionnelle
Compte personnel de formation : Depuis 2015, plus de 500 000 formations pour les salariés et les demandeurs d’emploi
Le 5 octobre 2016, Clotilde Valter s’est déplacé en Région Centre - Val de Loire. Jean-Patrick Gille, député d’Indre-et-Loire, conseiller régional du Centre-Val de Loire a eu l’occasion de rappeler les nouveaux droits CPF issus de la loi du 8 août 2016 :
-  le CPF s’adressera désormais à tous les actifs puisque il s’ouvre aux fonctionnaires en 2017 et aux travailleurs indépendants en 2018.
-  Les publics les moins qualifiés verront leurs heures de formation doublées et le plafond de leur CPF étendu jusqu’à 400 heures et les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme pourront reprendre une formation sans limitation d’heure.
-  Enfin, le CPF pourra désormais financer le bilan de compétences et l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.
Comme le montrent les derniers chiffres, la montée en charge est très notable et constante sur 2016. De janvier à fin septembre 2016, il y a 125 000 dossiers de formation CPF de plus par rapport à la même période en 2015. Le CPF devance maintenant les chiffres de l’ancien droit individuel à la formation (DIF) : le mois dernier, 48 895 formations ont été validées contre environ 45 000 entrées en formation chaque mois à l’époque du DIF. La durée moyenne de formation est de 126 heures, ce qui est largement au-dessus de ce qui était pratiqué dans le cadre du DIF…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-10-07



Intercommunalité
La carte intercommunale de 2017 se précise
L’AdCF a diffusé au printemps 2016 un Atlas des projets de périmètres communautaires inscrits dans les schémas départementaux (SDCI), décliné région par région. Si 80% d’entre eux ont été validés par les communes durant l’été, le devenir des territoires marqués par un vote de rejet est actuellement en débat au sein des CDCI. Plusieurs cas de figure sont recensés. La carte intercommunale de 2017 devrait être connue à la fin du mois d’octobre.
A la suite des délibérations municipales de l’été 2016, environ 80% des projets de fusion ont été validés et seront mis en œuvre conformément au SDCI. Dans les autres cas, le recours à la procédure du "passer outre" par le préfet dépend du contexte local. Lorsque toutes les communautés concernées respectent les seuils légaux, le statu quo peut prévaloir. C’est ce qui a été décidé, par exemple, par le préfet et la CDCI de la Loire le 3 octobre au sujet du projet de fusion inscrit dans le SDCI à l’échelle du Roannais. Aucune communauté n’était, dans ce cas d’espèce, tenue de fusionner au regard des seuils démographiques légaux et des dérogations prévues pour les zones de montagne…
ADCF -  2016-10-07



Logement - Habitat - Gens du voyage
Deux nouvelles aides en faveur des copropriétés fragiles
Comme annoncé le 1er juillet dernier, les copropriétés pourront bénéficier à partir de janvier 2017 de deux nouvelles subventions publiques pour financer leurs travaux de rénovation :
- Extension du programme "Habiter Mieux" de l’Anah aux copropriétés : destinée aux syndicats de copropriétés pour l’ensemble des occupants, cette aide prévoit de financer des travaux permettant un gain énergétique de 35% ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum par logement est de 3 930 € complété par une prime forfaitaire dont le montant sera fixé par décret.
- Financement du "portage ciblé" grâce auquel un opérateur intervient notamment sur les travaux de rénovation dans le cadre du redressement d’une copropriété en difficulté financière. D’un montant maximum de 21 000 € par logement sur 6 ans, cette aide complètera les financements existants pour couvrir la maîtrise d’ouvrage et la conduite de projets, l’accompagnement social et le relogement des ménages, les frais de gestions.
Ministère du Logement -  2016-10-07



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -
86è Congrès des Départements de France - Motion commune
Les Départements de France se sont réunis au 86è Congrès de l'ADF qui s'est tenu à Poitiers, à l'invitation de Bruno Belin, Président du Département de la Vienne, du 5 au 7 octobre 2016. Ce Congrès a donné lieu à une motion commune :
" Les Départements sont essentiels pour que vivent des politiques publiques de proximité, sur l’intégralité du territoire français, dans le monde rural comme dans les métropoles. L’ADF exige, pour 2016, un fonds d’aide pour les Départements faisant face à des difficultés financières qui ne soit pas une aumône. 400 millions apparaissent ainsi comme un minimum. L’ADF exige également que le scandaleux hold-up prévu par le Projet de loi de finances pour 2017, dans son article 14 notamment par l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ainsi que la Dotation de Compensation pour Transfert des Compensations d’Exonération de Fiscalité Directe Locale, enlevant 400 millions de ressources aux Départements, soit immédiatement abandonné. Face aux besoins financiers de la solidarité nationale, l’ADF souhaite une relation de confiance entre l’Etat et les Départements. Ainsi afin de trouver une solution durable au financement des politiques de solidarités (non seulement le financement du RSA mais aussi celui de l’APA et de la PCH), l’ADF souhaite qu’un travail avec l’Etat puisse s’engager sans délai afin de redonner aux Départements une véritable autonomie financière s’inspirant de la proposition des présidents DAGBERT et LECERF adoptée unanimement par les commissions ruralité, affaires sociales et finances de l’ADF.
>> ADF -  2016-10-07

Discours de clôture du 86e congrès de l’Assemblée des départements de France
M. Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, est intervenu devant les élus réunis pour le 68e congrès de l’Assemblée des départements de France, le vendredi 5 octobre 2016 à Poitiers.
Extraits
Moyens financiers
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un nouveau fonds de soutien de 200 millions d’euros sera institué ; sa répartition tiendra compte de la situation financière et du niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du RSA.
Par ailleurs, pour conforter et encourager les départements dans leurs politiques d’insertion, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau fonds d’appui incitatif dédié, doté de 50 millions. Et ce fonds sera porté à 100 millions en 2018. Il concernera celles et ceux qui souhaitent s’engager dans une politique ambitieuse d’insertion par contrat entre l’Etat et les départements intéressés.
J’ajoute également qu’au moment où le gouvernement est appelé par les régions à couvrir la part des attributions qu’elles reprennent en matière économique, vos collectivités vont dégager des marges importantes qui pourront être redéployées sur vos politiques prioritaires. Ces charges ont été évaluées par les régions elles-mêmes à 600 millions d’euros ce qui, à contrario, vous donnera les mêmes possibilités.
S’agissant de l’APA, les conséquences financières de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui offre des droits nouveaux aux bénéficiaires de l’aide à domicile et aux aidants, seront entièrement couvertes, je le confirme, par l’Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a eu l’occasion de vous le préciser. Ce sont au total 740 M€ qui vont être dégagés pour accompagner ces nouvelles actions au profit de nos aînés et je suis sûr que vous saisirez ces possibilités.
Recettes
Enfin, pour être complet, un aperçu sur les finances doit traiter, non seulement les dépenses, mais aussi les recettes. Une analyse qui occulterait cette dimension serait trop facile. En la matière, les données disponibles font ressortir que les recettes de fonctionnement des départements ont augmenté de 4,1 milliards d’euros entre 2012 et 2015. Depuis 2 ans, les DMTO sont particulièrement dynamiques (+16% en 2015 et l’augmentation est du même ordre sur les 6 premiers trimestres de 2016) quand, dans le même temps, le fonds de péréquation assis sur l’évolution des DMTO aura plus que doublé passant de 279 millions en 2015 à 572 millions d’euros cette année ; et il a été entièrement redistribué.
Projet de loi de financement spécifique des collectivités locales
Ce texte doit permettre d’introduire plus de transparence encore dans les relations entre l’Etat et les collectivités. A partir de 2018, aux côtés du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il y aura donc un projet de loi de financement des collectivités, un PLFC. Si j’ai bien lu votre plateforme, cet engagement répond donc, par avance, déjà, à l’une de vos principales propositions.
S’agissant enfin de l’enveloppe de 400 millions d’euros gagés dans le projet de loi de finances pour 2017, le Parlement examinera scrupuleusement, comme chaque année, ces montants aussi bien les compensations soumises à minoration que les dépenses financées grâce à ces baisses. Le débat sera certainement animé. Je souhaite qu’il permette d’aboutir à un compromis équilibré et je m’y emploierai.
Le département au centre de la coopération territoriale
L’élaboration des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (les fameux SRADDET) constituera le gros chantier des prochains mois ; les textes d’application ont été publiés. Là encore, l’apport des départements sera indispensable, en particulier sur le volet relatif aux infrastructures et pour la bonne prise en compte des enjeux des territoires.
Les services de mon ministère sont à votre disposition dans cette phase des transferts d’attributions et de moyens. Des situations complexes méritent parfois des expertises approfondies. Il s’agit dans cet exercice difficile de veiller à une application cohérente et homogène de la loi, mais en même temps de faire preuve de discernement et de lucidité.
Avec les nouvelles métropoles, un même dialogue est ouvert sur les transferts prévus par la loi. A l’exception d’une situation particulière, des accords se dessinent, même si les discussions n’ont pas toujours été faciles.
Contrats de ruralité.
Ces contrats seront conclus pour 6 ans à l’échelle d’un bassin de vie avec les PETR ou les EPCI ; ils seront, pour le milieu rural, le pendant des contrats de ville pour les quartiers en difficulté. L’Etat y consacrera des moyens importants -  216 millions d’euros dès l’année prochaine-, dégagés notamment dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) qui a été porté à 1,2 milliard d’euros en 2017. Les départements, s’ils le veulent, pourront bien entendu être partenaires et signataires de ces contrats.
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2016-10-07



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Monoxyde de carbone : gare aux intoxications
Le monoxyde de carbone (CO), gaz toxique, invisible, inodore et non irritant, est à l’origine de près de 4 000 intoxications par an. Il provient essentiellement :
- du mauvais fonctionnement des systèmes de chauffage (poêle, cheminée) ou de production d’eau chaude (chaudière, chauffe-eau) et des appareils de cuisson (cuisinière) ;
- des barbecues, des véhicules motorisés et des groupes électrogènes.
Afin de limiter les risques d’intoxication, la CSC conseille :
- Faites installer vos appareils par un professionnel qualifié.
- Avant chaque hiver, confiez-lui l’entretien et la vérification de vos appareils de chauffage (cheminée, chaudière, conduit de fumée, chauffe-eau, poêle, etc…).
- Vérifiez régulièrement que vos conduits d’évacuation de fumée ne sont pas obstrués par des feuilles mortes, par exemple.
- Si vous utilisez un poêle à bois, n’utilisez que du bois sans vernis et sans peinture.
- Ne faites jamais fonctionner les chauffages d’appoint en continu.
- Aérez, tous les jours, même en hiver, votre logement au moins pendant 10 minutes.
- Maintenez les systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement.
- N’obstruez jamais les ouvertures d’aérations au moyen de journaux, plastiques, etc…
- N’utilisez pas les appareils de cuisson (cuisinière, brasero, barbecue, etc…) pour vous chauffer.
- Installez, si nécessaire, un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone (DAACO). Cet appareil est destiné à avertir les occupants d’un logement de la présence, en quantité dangereuse, de monoxyde de carbone (CO) dans l’air.
- Si vous possédez un groupe électrogène, placez-le impérativement dehors.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-10-07



SEM - Entreprises publiques locales
Découvrez Epldata, première plateforme de données des Epl
Dans le cadre de son action, la Fédération des Epl a lancé sa première plateforme sur les tendances du mouvement des Epl. Décryptage.
Afin d'accompagner efficacement l'ensemble des acteurs du mouvement des Epl dans leur stratégie de développement, la Fédération doit être en mesure d'anticiper au mieux les tendances du mouvement Epl et les opportunités offertes par les évolutions permanentes du secteur public local.
C'est pourquoi, en complément du baromètre EplScope, la FedEpl a décidé de développer une plateforme dédiée aux chiffres-clés du mouvement, Epldata.
Métiers, chiffres d'affaires, emplois, filialisation, actionnariat... Epldata est avant tout un outil d'analyse régionale et sectorielle qui vous est destiné.
En offrant un décryptage simple et concret de l'action des Epl sur leur territoire, Epldata a également pour objectif de promouvoir la gamme des Epl auprès des élus locaux, de valoriser le mouvement auprès des pouvoirs publics et des partenaires, et de renforcer la connaissance du mouvement auprès du grand public.
Fédération des EPL -  2016-10-07



Services Techniques
Avis de rappel de gants de tronçonnage de marque OSAKI par la Sté F1 Distribution 
ANOMALIE : Protection insuffisante contre les coupures.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF -  2016-10-06



Ville
"Les délégués du Gouvernement sont des microchirurgiens" - Sylvie Feucher coordonne l'action des 10 délégués du Gouvernement.
Dix cadres de haut niveau de la fonction publique ont été recrutés pour venir en renfort des équipes déconcentrées de l’État. Ils interviennent dans dix quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), où le dispositif des délégués du gouvernement est actuellement expérimenté pendant un an : Amiens, Mantes-la-Jolie, Grigny, Trappes, Mulhouse/Illzach, Toulouse, Kourou/Cayenne, Avignon, Vénissieux/Saint-Fons et Marseille.
Un appui supplémentaire pour les quartiers
Leur méthode de travail ? Mobiliser tous les services de l’État et multiplier les interactions entre les acteurs publics, privés ou encore associatifs au bénéfice des habitants du ou des quartiers sur lesquels ils interviennent. "Les délégués peuvent apporter aux services de l’État une aide technique au montage de projets qui peuvent, par exemple, avoir pour objectif l’éducation, l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, ou encore l’accès au droit ou aux soins. Les délégués, qui ont été recrutés à la suite de l’appel à candidatures sont des agents de catégorie A ou A+ très expérimentés, ont un profil de techniciens", souligne Sylvie Feucher.
CGET -  2016-10-07
http://www.cget.gouv.fr/delegues-gouvernement-microchirurgiens




 
ESPACE PRIVE

Achats
Enquête sur l'emploi de la langue française
La DGCCRF, autorité de contrôle en matière de protection des consommateurs, réalise des enquêtes destinées à vérifier que l’information fournie aux consommateurs soit disponible en français pour tous les produits et services consommés.
Elle contribue, en publiant le bilan de son action, au rapport annuel remis au Parlement concernant l’emploi de la langue française. Le taux d’anomalies relevé en 2015, tous secteurs confondus, de 13 % demeure élevé…
DGCCRF -  2016-10-06



Enfance - Jeunesse -Scolarité
Jouets en plastique - Des composants sans risques ?
La plupart des composants qui remplacent les dangereux phtalates dans les jouets en plastique sont sans risques même si les jeunes enfants les mâchouillent, conclut l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) au terme de son expertise.
Mais il reste une inconnue pas vraiment rassurante pour un composant…
UFC Que Choisir - 2016-10-07



Logement - Habitat
Construction et rénovation - La réglementation évolue
Le gouvernement a initié en 2014 une cinquantaine de mesures de simplification des normes dans la construction. Plusieurs d'entre elles entrent en vigueur en ce moment. Que vous soyez propriétaire en individuel ou en collectif, pour construire, agrandir ou rénover, elles peuvent vous concerner.
Le point sur les dispositions les plus importantes…
UFC Que Choisir - 2016-10-07


Monoxyde de carbone : gare aux intoxications
Le monoxyde de carbone (CO), gaz toxique, invisible, inodore et non irritant, est à l’origine de près de 4 000 intoxications par an. Il provient essentiellement :
- du mauvais fonctionnement des systèmes de chauffage (poêle, cheminée) ou de production d’eau chaude (chaudière, chauffe-eau) et des appareils de cuisson (cuisinière) ;
- des barbecues, des véhicules motorisés et des groupes électrogènes.
Afin de limiter les risques d’intoxication, la CSC conseille :
- Faites installer vos appareils par un professionnel qualifié.
- Avant chaque hiver, confiez-lui l’entretien et la vérification de vos appareils de chauffage (cheminée, chaudière, conduit de fumée, chauffe-eau, poêle, etc…).
- Vérifiez régulièrement que vos conduits d’évacuation de fumée ne sont pas obstrués par des feuilles mortes, par exemple.
- Si vous utilisez un poêle à bois, n’utilisez que du bois sans vernis et sans peinture.
- Ne faites jamais fonctionner les chauffages d’appoint en continu.
- Aérez, tous les jours, même en hiver, votre logement au moins pendant 10 minutes.
- Maintenez les systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement.
- N’obstruez jamais les ouvertures d’aérations au moyen de journaux, plastiques, etc…
- N’utilisez pas les appareils de cuisson (cuisinière, brasero, barbecue, etc…) pour vous chauffer.
- Installez, si nécessaire, un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone (DAACO). Cet appareil est destiné à avertir les occupants d’un logement de la présence, en quantité dangereuse, de monoxyde de carbone (CO) dans l’air.
- Si vous possédez un groupe électrogène, placez-le impérativement dehors.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-10-07


Avis de rappel de gants de tronçonnage de marque OSAKI par la Sté F1 Distribution 
ANOMALIE : Protection insuffisante contre les coupures.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF -  2016-10-06



Santé
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière
Chaque hiver, la grippe saisonnière touche en moyenne 2,5 millions de personnes en France. Afin d’inciter les personnes à risque à se faire vacciner contre la grippe, une nouvelle campagne de vaccination se déroule du 6 octobre 2016 au 31 janvier 2017.
A cette occasion, 11 millions de personnes à risque reçoivent un bon de prise en charge de l’Assurance maladie afin de les inciter à se faire vacciner en retirant gratuitement le vaccin en pharmacie. Le vaccin grippal demeure le moyen le plus sûr et le plus efficace pour protéger les personnes les plus à risque. Moins d’une personne sur deux pour lesquelles la grippe représente un danger est vaccinée…
Ministère de la Santé - 2016-10-07


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Règles relatives aux caractéristiques des objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool

Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs
>> Ce décret fixe les types et caractéristiques d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool dont la vente et l'offre sont interdites aux mineurs.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: AFSP1622875D


Cancer du sein - Relativiser les bénéfices du dépistage
Alors qu’Octobre Rose et sa déferlante en faveur du dépistage organisé du cancer du sein viennent de débuter, un collectif de médecins explique en images pourquoi faire radiographier ses seins tous les 2 ans à partir de 50 ans ne va pas de soi.
De son côté, le ministère de la Santé prend timidement en compte les critiques…
UFC Que Choisir - 2016-10-07

Hôpital - Des réclamations toujours plus nombreuses
Année après année, la fréquence des réclamations en responsabilité civile médicale contre les hôpitaux et cliniques continue d’augmenter, de même que le montant des indemnités décidées par la justice à destination des patients.
Il a atteint en moyenne près de 270 000 € en 2015…
UFC Que Choisir - 2016-10-07



Transports - Véhicules - Déplacements
Nouvelles modalités de sortie d'un véhicule d'une fourrière
A partir du 1er décembre 2016, les forces de l'ordre exigeront permis de conduire et attestation d'assurance pour autoriser la sortie d'un véhicule d'une fourrière.
Lutter contre la conduite sans permis et sans assurance
Le décret 2016-1289 paru au Journal officiel du 1er octobre 2016 modifie le code de la route et instaure l'obligation, pour le propriétaire ou le conducteur, à compter du 1er décembre 2016, de présenter aux forces de l'ordre une attestation d'assurance et un permis de conduire pour obtenir l'autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière.
Cette modification du code de la route concerne également le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ce cas, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance.
Plus de contrôles grâce à l'application du décret
L'application de ce décret permettra la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l'attestation d'assurance par les forces de l'ordre…
Ministère de l'Intérieur -  2016-10-07




 

 

 


 
 

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