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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 10 septembre 2018




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Outre-Mer (pour information) - POSEI-France - Sanctions en cas de manquement aux obligations conditionnant le versement d'une aide du programme

Outre-Mer

Outre-Mer (pour information) - POSEI-France - Sanctions en cas de manquement aux obligations conditionnant le versement d'une aide du programme

10/09/2018

Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France  >> Ce décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité...

Mouvement sous-préfectoral

Départements

Mouvement sous-préfectoral

10/09/2018

Décret du 7 septembre 2018  portant nomination du sous-préfet de Pontarlier - M. ALMAZAN (Jean) Décret du 7 septembre 2018  portant nomination du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. de WISPELAERE (Eric) Décret du 7 septembre 2018  portant...


 


 

CIRCULAIRE

 

Préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs

Enfance - Jeunesse

Préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs

10/09/2018

La présente instruction a pour objet de préciser la procédure annuelle d’instruction des dossiers de demande d’habilitation des organismes de formation afin d’organiser les sessions conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils...

Outre-Mer - Taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion

Outre-Mer

Outre-Mer - Taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion

10/09/2018

La taxe d’embarquement sur les passagers (TEP) a été instituée par l’article 88 de la loi n° 93- 1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, portant création de l’article 285 ter du code des douanes.  Celui-ci instaure une taxe due à l’embarquement de passagers sur des lignes aériennes...




 

JURISPRUDENCE

 

Absence non justifiée d’allotissement - Annulation du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Absence non justifiée d’allotissement - Annulation du marché

10/09/2018

Un office public de l’habitat a conclu un accord-cadre à bons de commande de travaux pour la remise en l’état de logements et locaux, après état des lieux ou sinistre, de son parc immobilier.  Constatant que cet accord-cadre n’a pas été alloti alors qu’il avait pour objet des prestations...

L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public

Urbanisme et aménagement

L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public

10/09/2018

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Départements - Problématique des conseils départementaux face à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées

Départements

Départements - Problématique des conseils départementaux face à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées

10/09/2018

Dans le système actuel, une personne âgée résidant en EHPAD finance son tarif d'hébergement ainsi qu'une partie des frais liés à la prise en charge de sa dépendance. Cet effort financier excède souvent leurs ressources disponibles, ce qui les amène à solliciter leurs obligés alimentaires, en...

Instruction des actes d’urbanisme - Réduction des coûts pour les petites communes

Urbanisme et aménagement

Instruction des actes d’urbanisme - Réduction des coûts pour les petites communes

10/09/2018

L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants...






RESSOURCES HUMAINES
 
Attachés territoriaux / Meurthe-et-Moselle - Concours - Modifications

RH - JO / Concours

Attachés territoriaux / Meurthe-et-Moselle - Concours - Modifications

10/09/2018

Arrêté du 19 mars 2018 complétant l'arrêté du 5 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle JORF n°0208 du 9 septembre 2018 - NOR: INTB1824208A  

Fin de fonctions des collaborateurs de cabinet - Conditions du contrôle du juge de l’excès de pouvoir

RH - Jurisprudence

Fin de fonctions des collaborateurs de cabinet - Conditions du contrôle du juge de l’excès de pouvoir

10/09/2018

Aux termes de l'article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988 dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont invoquées pour la première fois en appel par M.C... : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée...







EUROPE
 
L'auditeur externe de l'UE va examiner les mesures d'aide en faveur des personnes les plus démunies de l'Union

Action sociale

L'auditeur externe de l'UE va examiner les mesures d'aide en faveur des personnes les plus démunies de l'Union

10/09/2018

La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce Fonds vise à aider les personnes les plus démunies de l'UE à sortir de la pauvreté ainsi qu'à promouvoir leur intégration sociale en combinant aide matérielle et alimentaire, conseils...







ACTUALITE NATIONALE
 
Commande publique durable : quelles sont vos pratiques ?

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique durable : quelles sont vos pratiques ?

10/09/2018

Très mobilisée sur les sujets de commande publique depuis plusieurs années, l ’AdCF relaie auprès de ses adhérents une enquête universitaire consacrée aux pratiques d’achat public durable. Cette enquête est conduite dans le cadre du GRALE (groupement de recherche sur l’administration locale en...

Rapport sur les ressources de la Société du Grand Paris

Aménagement du territoire

Rapport sur les ressources de la Société du Grand Paris

10/09/2018

Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, a remis aujourd’hui au Premier ministre son rapport sur les ressources de la Société du Grand Paris. Ce rapport formule plusieurs propositions pour sécuriser le modèle économique du Grand Paris Express, améliorer le fonctionnement de la Société du Grand Paris...

Transition énergétique et emplois au niveau local : une opportunité pour les territoires

Emploi et insertion professionnelle

Transition énergétique et emplois au niveau local : une opportunité pour les territoires

10/09/2018

L’ADEME en partenariat avec les Régions a conduit deux études dans les Hauts-de-France et en Occitanie, qui confirment les résultats mis en évidence au niveau national : la transition énergétique peut créer jusqu’à 900 000 emplois en France d’ici 2050.  Ainsi, les études menées avec les...

Protection de l'espace scolaire

Education - Transports scolaires

Protection de l'espace scolaire

10/09/2018

Des dispositifs de protection adaptés ont été conçus dans chaque département afin de faciliter la rentrée scolaire 2018 et prévenir tout incident aux abords des établissements scolaires et des hubs de départs et d’arrivée des transports scolaires. 23 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés,...

Rentrée 2018 : plus de 340 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés

Education - Transports scolaires

Rentrée 2018 : plus de 340 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés

10/09/2018

La cellule "Aide Handicap École", joignable au 0 800 730 123, est à l'écoute des familles des élèves en situation de handicap et intervient en appui pour les aider dans leurs démarches. En période de rentrée scolaire elle accompagne les parents qui rencontrent une difficulté quant à la...

Cap sur la data de l'investissement public local !

Finances - Fiscalité

Cap sur la data de l'investissement public local !

10/09/2018

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL), dont la FedEpl est membre du comité technique et scientifique, a récemment développé une application web dont l'objectif est de dresser des portraits financiers sur les investissements publics locaux. Avec cette application web...

Départements - Portail "via trajectoire", un outil médicosocial plébiscité par les départements

Départements

Départements - Portail "via trajectoire", un outil médicosocial plébiscité par les départements

10/09/2018

"Via Trajectoire" est le fruit d’une coopération entre l’ensemble des acteurs du secteur médico-social, les Régions et les Départements. Ce portail numérique a vocation à faciliter les démarches pour trouver une place en maison de retraite selon différents critères, de localisation et de budget...

Voirie - Surveillance et entretien courant des ouvrages d’art routiers : l’intérêt d’une action préventive

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Surveillance et entretien courant des ouvrages d’art routiers : l’intérêt d’une action préventive

10/09/2018

Les ouvrages d'art constituent un patrimoine important des infrastructures et exigent, comme tout ouvrage public, un entretien régulier.  Alors que les interrogations se font nombreuses sur l'état actuel des ponts, le Cerema publie un guide technique à l’usage des communes sur la...

Voirie - La gestion différenciée des dépendances vertes d'infrastructures

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - La gestion différenciée des dépendances vertes d'infrastructures

10/09/2018

La "gestion différenciée" des dépendances vertes permet un entretien adapté à leurs spécificités, notamment en tenant compte de leur patrimoine écologique, paysager et pédologique, de leur potentiel d’évolution, des enjeux liés à l’infrastructure de transport.  Quelles sont les pratiques les...

Les Français s’inquiètent pour le sport amateur - Les deux-tiers des parents ont inscrit leurs enfants dans un club sportif cette année

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les Français s’inquiètent pour le sport amateur - Les deux-tiers des parents ont inscrit leurs enfants dans un club sportif cette année

10/09/2018

Satisfaits de la politique menée en faveur du monde du sport professionnel (56%), les Français s’inquiètent pour le monde amateur (51% d’insatisfaits).  Les Français plébiscitent les bénéfices du sport en club pour la jeunesse : au-delà de l’amélioration de la santé et du bien-être, la...






DOCUMENTATION 
 
"Minima sociaux et prestations sociales" Ménages aux revenus modestes et redistribution

Action sociale

"Minima sociaux et prestations sociales" Ménages aux revenus modestes et redistribution

10/09/2018

Cet ouvrage de référence offre un panorama complet des différents dispositifs permettant d’assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes. L’édition 2018 propose des études sur les conditions de vie et de logement, l’emploi, l’accompagnement et l’insertion, les revenus, la santé...

Les relations des métropoles et des territoires qui les environnent

Coopération intercommunale

Les relations des métropoles et des territoires qui les environnent

10/09/2018

Le 4 septembre était présenté lors d’un séminaire accueilli par la Caisse des Dépôts un rapport réalisé par des étudiants de l’Ecole urbaine de Sciences Po, à la demande de l’AdCF, l’ADGCF et l’APVF sur les relations des métropoles et des territoires situés dans leur voisinage. Intitulé "Les...






 
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