VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Outre-Mer 10/09/2018 Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France >> Ce décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité...
| | | | Départements 10/09/2018 Décret du 7 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Pontarlier - M. ALMAZAN (Jean) Décret du 7 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. de WISPELAERE (Eric) Décret du 7 septembre 2018 portant...
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CIRCULAIRE | | Enfance - Jeunesse 10/09/2018 La présente instruction a pour objet de préciser la procédure annuelle d’instruction des dossiers de demande d’habilitation des organismes de formation afin d’organiser les sessions conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils...
| | | | Outre-Mer 10/09/2018 La taxe d’embarquement sur les passagers (TEP) a été instituée par l’article 88 de la loi n° 93- 1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, portant création de l’article 285 ter du code des douanes. Celui-ci instaure une taxe due à l’embarquement de passagers sur des lignes aériennes...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/09/2018 Un office public de l’habitat a conclu un accord-cadre à bons de commande de travaux pour la remise en l’état de logements et locaux, après état des lieux ou sinistre, de son parc immobilier. Constatant que cet accord-cadre n’a pas été alloti alors qu’il avait pour objet des prestations...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/09/2018 Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Départements 10/09/2018 Dans le système actuel, une personne âgée résidant en EHPAD finance son tarif d'hébergement ainsi qu'une partie des frais liés à la prise en charge de sa dépendance. Cet effort financier excède souvent leurs ressources disponibles, ce qui les amène à solliciter leurs obligés alimentaires, en...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/09/2018 L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 10/09/2018 Arrêté du 19 mars 2018 complétant l'arrêté du 5 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle JORF n°0208 du 9 septembre 2018 - NOR: INTB1824208A
| | | | RH - Jurisprudence 10/09/2018 Aux termes de l'article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988 dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont invoquées pour la première fois en appel par M.C... : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée...
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EUROPE
| | Action sociale 10/09/2018 La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce Fonds vise à aider les personnes les plus démunies de l'UE à sortir de la pauvreté ainsi qu'à promouvoir leur intégration sociale en combinant aide matérielle et alimentaire, conseils...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 10/09/2018 Très mobilisée sur les sujets de commande publique depuis plusieurs années, l ’AdCF relaie auprès de ses adhérents une enquête universitaire consacrée aux pratiques d’achat public durable. Cette enquête est conduite dans le cadre du GRALE (groupement de recherche sur l’administration locale en...
| | | | Aménagement du territoire 10/09/2018 Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, a remis aujourd’hui au Premier ministre son rapport sur les ressources de la Société du Grand Paris. Ce rapport formule plusieurs propositions pour sécuriser le modèle économique du Grand Paris Express, améliorer le fonctionnement de la Société du Grand Paris...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 10/09/2018 L’ADEME en partenariat avec les Régions a conduit deux études dans les Hauts-de-France et en Occitanie, qui confirment les résultats mis en évidence au niveau national : la transition énergétique peut créer jusqu’à 900 000 emplois en France d’ici 2050. Ainsi, les études menées avec les...
| | | | Education - Transports scolaires 10/09/2018 Des dispositifs de protection adaptés ont été conçus dans chaque département afin de faciliter la rentrée scolaire 2018 et prévenir tout incident aux abords des établissements scolaires et des hubs de départs et d’arrivée des transports scolaires. 23 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés,...
| | | | Education - Transports scolaires 10/09/2018 La cellule "Aide Handicap École", joignable au 0 800 730 123, est à l'écoute des familles des élèves en situation de handicap et intervient en appui pour les aider dans leurs démarches. En période de rentrée scolaire elle accompagne les parents qui rencontrent une difficulté quant à la...
| | | | Finances - Fiscalité 10/09/2018 L'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL), dont la FedEpl est membre du comité technique et scientifique, a récemment développé une application web dont l'objectif est de dresser des portraits financiers sur les investissements publics locaux. Avec cette application web...
| | | | Départements 10/09/2018 "Via Trajectoire" est le fruit d’une coopération entre l’ensemble des acteurs du secteur médico-social, les Régions et les Départements. Ce portail numérique a vocation à faciliter les démarches pour trouver une place en maison de retraite selon différents critères, de localisation et de budget...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 10/09/2018 Les ouvrages d'art constituent un patrimoine important des infrastructures et exigent, comme tout ouvrage public, un entretien régulier. Alors que les interrogations se font nombreuses sur l'état actuel des ponts, le Cerema publie un guide technique à l’usage des communes sur la...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 10/09/2018 La "gestion différenciée" des dépendances vertes permet un entretien adapté à leurs spécificités, notamment en tenant compte de leur patrimoine écologique, paysager et pédologique, de leur potentiel d’évolution, des enjeux liés à l’infrastructure de transport. Quelles sont les pratiques les...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 10/09/2018 Satisfaits de la politique menée en faveur du monde du sport professionnel (56%), les Français s’inquiètent pour le monde amateur (51% d’insatisfaits). Les Français plébiscitent les bénéfices du sport en club pour la jeunesse : au-delà de l’amélioration de la santé et du bien-être, la...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 10/09/2018 Cet ouvrage de référence offre un panorama complet des différents dispositifs permettant d’assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes. L’édition 2018 propose des études sur les conditions de vie et de logement, l’emploi, l’accompagnement et l’insertion, les revenus, la santé...
| | | | Coopération intercommunale 10/09/2018 Le 4 septembre était présenté lors d’un séminaire accueilli par la Caisse des Dépôts un rapport réalisé par des étudiants de l’Ecole urbaine de Sciences Po, à la demande de l’AdCF, l’ADGCF et l’APVF sur les relations des métropoles et des territoires situés dans leur voisinage. Intitulé "Les...
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