VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/12/2017 Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique >> Le Conseil national du numérique est chargé d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des...
| | | | Régions 11/12/2017 Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. FREYSSELINARD (Eric) Décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Allier - Mme LECAILLON (Marie-Françoise) Décret du 8 décembre 2017 portant...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/12/2017 Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs >> Ce décret fixe les exigences...
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CIRCULAIRE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/12/2017 La présente information vise à faire évoluer le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés afin qu'il soit plus réactif et mieux adapté à la crise migratoire. Pour ce faire, quatre priorités sont déclinées : renforcer la lisibilité, l'efficacité et la fluidité des dispositifs...
| CONSEIL DES MINISTRES | | Aménagement du territoire 11/12/2017 Extrait de compte-rendu"… Installée le 17 juillet au Sénat, la CNT se réunira sous la présidence du Premier ministre le 14 décembre prochain à Cahors. Son ordre du jour sera consacré aux sujets institutionnels et financiers. 1/ Le Président de la République a rappelé devant les maires son...
| | | | Education - Transports scolaires 11/12/2017 Extrait de compte-rendu"… Depuis une trentaine d’années, les remises en cause de ce principe fondateur de la République se sont multipliées, notamment à l’école. Depuis une quinzaine d’années, l’affirmation catégorique et intolérante du fait religieux et des traditions qui en découlent légitime une...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 11/12/2017 Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse...
| | | | Personnes agées 11/12/2017 Hormis lorsqu'elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l'Etat, les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans...
| | Restauration scolaire 11/12/2017 Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire un enfant à la cantine de l’établissement dont il dépend. Le tribunal a interprété les dispositions de l’article L. 131-13 du...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/12/2017 Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...) que si la construction, l'aménagement...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 11/12/2017 Extrait de réponse orale : "… Nous avons la volonté de simplifier la relation avec les usagers en étendant les horaires d’ouverture des services publics afin qu’ils correspondent davantage au rythme de vie des particuliers ou en mettant en place des référents uniques. Nous ferons en sorte aussi...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 11/12/2017 Extrait de réponse orale : "…En matière de délivrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont séparés, l'article 372-2 du code civil dit que chacun des parents est réputé agir en accord avec l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale. La séparation des...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/12/2017 Extrait de réponse orale : "…La circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique participe de la liberté fondamentale d'aller et venir. Le stationnement sur la voie publique, corollaire de cette liberté, est autorisé s'il n'excède pas sept jours consécutifs en un même point....
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 11/12/2017 Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 euros ; - valeur...
| | | | RH - Actualités 11/12/2017 Entretien avec Bénédicte Ravache, secrétaire générale de l’Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH) issu de la revue Travail & Changement "Mieux former les managers et ingénieurs de demain". Qu'attend-t'on aujourd'hui des managers et quelles qualités doivent-ils...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 11/12/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés : - création d'un "Loto du patrimoine", dont les recettes, estimées par le gouvernement entre 15 et 20 millions d'euros, seront affectées à un fonds spécifique baptisé "Patrimoine en péril". La...
| | | | Finances - Fiscalité 11/12/2017 Texte en cours d'examen > Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits. Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : LOGEMENT - encadrer le montant des frais et commissions susceptibles d’être facturés par les intermédiaires dans le cadre...
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EUROPE
| | Enfance - Jeunesse 11/12/2017 Pour la quatrième année consécutive, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères lance un appel à projets "Jeunesse", du 6 décembre 2017 au 30 mars 2018, afin de soutenir la mobilité des jeunes dans le cadre des jumelages et des partenariats entre collectivités territoriales. L’appel à...
| | | | Institutions européennes 11/12/2017 Le 8 décembre 2017, le Royaume-Uni et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur les grandes lignes de la séparation entre le Royaume-Uni et les Vingt-Sept. Le contenu de l’accord Le texte prévoit une période de transition d’environ deux ans. Pendant cette période, le Royaume-Uni...
| | | | Politique de la ville 11/12/2017 "Pour diriger les territoires européens dans la direction du développement durable, une politique de cohésion forte est nécessaire au-delà de 2020." C’est ce qu’a clamé le maire d’Udine, Furio Honsell, qui nous représentait à l’occasion d’une discussion sur la dimension urbaine de la politique...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/12/2017 Dans le cadre du 3e plan national de Santé Environnement (PNSE 3, 2015-2019) le HCSP a été chargé de mener une réflexion sur la prise en compte de l’évaluation des impacts sur la santé (EIS) dans les documents de planification territoriale. Les principaux constats concernant les liens...
| | | | Personnes agées 11/12/2017 En 2060, si les tendances démographiques récentes se confirment, l’Insee prévoit que nous serons 73,6 millions d’habitants en France, avec un indicateur conjoncturel de fécondité proche de 2 (1,95). 23,6 millions de personnes seraient ainsi âgées de 60 ans ou plus, soit pratiquement le tiers (32%)...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 11/12/2017 L’Année européenne du patrimoine culturel, reposera sur un principe de labellisation de projets vecteurs de dynamisme économique, de cohésion sociale et environnementale du patrimoine tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen. Le label sera attribué par chaque pays. En France, la ministre...
| | | | Propreté - Déchets 11/12/2017 Depuis 1er janvier 2015, le logo officiel Triman doit être obligatoirement affiché sur tous les produits de grande consommation qui doivent être triés selon les 4 gestes de tri suivants : - dans la poubelle de tri, - en point d’apport volontaire, - en déchèterie - ou en...
| | | | Eau - Assainissement 11/12/2017 Vous trouvez le constat alarmant ? La situation risque malheureusement de s'aggraver à cause d'un arrêté ministériel fraîchement adopté. En effet, depuis le 4 mai 2017, les préfets ont davantage de pouvoir pour définir les zones de non traitement (ZNT), bandes de 30 cm à 5 mètres en bordure...
| | | | Enfance - Jeunesse 11/12/2017 Cet évènement a réuni les acteurs et réseaux œuvrant à l’éveil artistique et culturel des jeunes enfants : État, collectivités, artistes, professionnels de la culture, de la petite enfance, de l’éducation, de la jeunesse et des membres de la société civile, afin d’échanger sur les grands...
| | | | Finances - Fiscalité 11/12/2017 Depuis le 1er janvier 2017, la plateforme publique Chorus Pro qui relève du ministère de l’Action et des Comptes publics a déjà traité 10 millions de factures électroniques. Chorus Pro constitue aujourd'hui la plus importante interface de programmation applicative (plateforme API) de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/12/2017 Dans un rapport publié le 29 novembre 2017 exploitant les chiffres de l’Enquête nationale logement de l’Insee, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France livre une analyse de la situation des jeunes ménages vis-à-vis du marché du logement ordinaire (soit hors locaux dédiés...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/12/2017 Dans un appel d’offres lancé cet automne, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) confirme involontairement que le précédent gouvernement a généralisé l’individualisation des frais de chauffage sans avoir la preuve de son efficacité. Un aveu décapant ! L’Ademe reconnaît...
| | | | Régions 11/12/2017 Le second tour de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse s’est tenu le 10 décembre afin d’élire les 63 membres de l’assemblée de la nouvelle collectivité de Corse, qui se substituera à compter du 1er janvier 2018 aux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et à la...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 11/12/2017 Les élus se sont fortement mobilisés pour produire une contribution qui s’articule autour de trois axes : - Principes et conditions indispensables d’un dialogue constructif et d’un travail partenarial avec l’Etat, au bénéfice d’une politique de sécurité renouvelée ; - Propositions sur la forme et...
| | | | Politique de la ville 11/12/2017 Cette boîte à outils vous propose une sélection de ressources et d’exemples locaux pour vous accompagner dans la mise en œuvre des conseils citoyens. Vous y trouverez : l’ensemble des éléments relatifs au cadre règlementaire des conseils citoyens ; au comité de suivi national ; des...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/12/2017 En application de l’article L862-2 du code de la Sécurité sociale, le Fonds CMU-C établit chaque année la dépense définitive de CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑2 et réalise une estimation pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes...
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ID Privé
| | Achats 11/12/2017 L’étude menée par l’Observatoire de la consommation de l’UFC-Que Choisir révèle que les distinctions commerciales (Saveur de l’année, Approuvé par les familles, Meilleur produit bio…) mises en avant par les fabricants et les distributeurs ont un impact limité sur le comportement d’achat des...
| | | | Scolarité 11/12/2017 Les élèves devront bientôt se passer de leur téléphone portable dans les établissements scolaires. Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Éducation nationale, a annoncé que les appareils "seront interdits à l'école et au collège dès la rentrée 2018". "Nous sommes en train de travailler sur cette...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 11/12/2017 L’aménagement numérique du territoire en matière de téléphonie mobile constitue pour les opérateurs de communications électroniques un engagement fort et constant comme en témoignent les 2,7 milliards d’euros investis au titre de l’année 2016 pour les réseaux mobiles. En effet, les opérateurs...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 11/12/2017 Depuis début novembre, la demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. Mais le site Internet mis en place par le gouvernement rencontre des problèmes importants et des dossiers accusent un grand retard. Avec un risque pour les particuliers de payer plus cher la taxe écologique à partir de...
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