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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 11 juillet 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 159 et 160 des 9 et 10 juillet 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Un EHPAD est soumis au droit de la commande publique

Arrêt n° 208-737 du 14 juin 2016 "Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Durtal"
>> L'implication d'un consultant dans la préparation et la conduite de la procédure de passation du marché de travaux faisait obstacle à ce que la société dont il est le cogérant puisse se voir attribuer le marché litigieux ; Il s'ensuit que le principe d'égal accès à la commande publique mentionné à l'article 1er du code des marchés publics a été gravement méconnu ;
Il résulte de l'ensemble des éléments relevés aux points précédents que les conditions dans lesquelles le marché litigieux a été signé avec la société caractérisent une méconnaissance des principes de transparence de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que de plusieurs dispositions du code des marchés publics, ce qui constitue une infraction prévue et réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières
Délai de dépôt des offres: Si l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ne détermine pas de délai précis à laisser aux candidats pour déposer leur offre, il dispose cependant que : "les modalités [des marchés passés selon une procédure adaptée] sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat." ; qu'en l'espèce l'importance et la complexité du besoin à satisfaire justifiaient de laisser aux opérateurs économiques intéressés un délai suffisant afin de leur permettre d'élaborer leur dossier de candidature et d'établir leur offre dans le respect du libre jeu de la concurrence ;
Eu égard aux caractéristiques du marché en cause, et bien que la situation présentait un caractère d'urgence, un délai de 18 jours entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant et n'a pas permis de respecter les principes de transparence de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats
JORF n°0160 du 10 juillet 2016 - NOR: CDBX1619191X


Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0159 du 9 juillet 2016 - NOR: AFSP1615932V


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau des Mille Etangs (zone de protection spéciale)

> Risques
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2014
JORF n°0160 du 10 juillet 2016 - NOR: INTE1612770A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/26/INTE1612770A/jo/texte

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle
Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2014
Inondations et coulées de boue 2015
Inondations par remontée de nappe naturelle 2014
LA RÉUNION / MAYOTTE
Inondations et coulées de boue 2016
JORF n°0160 du 10 juillet 2016 - NOR: INTE1612772A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
SPV mort en intervention - Elévation au grade de chevalier
Décret du 7 juillet 2016 portant nomination
JORF n°0159 du 9 juillet 2016 - NOR: INTK1613572D


Services Techniques

Espaces verts - Normes des équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d'équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques
>> Cet avis a pour objet de préciser les modalités permettant de s'assurer que les combinaisons et ensembles veste-pantalon portées par les utilisateurs satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE relative à la conception et à la mise sur le marché d'équipements de protection individuelle (EPI).
Ces combinaisons, en tant qu'elles apportent une protection au porteur, constituent des équipements de protection individuelle. Pour pouvoir être mises sur le marché, elles doivent donc répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité et avoir fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité.
JORF n°0159 du 9 juillet 2016 - NOR: ETST1618444V



Transports - Déplacements urbains
Grenoble-Alpes Métropole "Métropole apaisée" - Marquage routier de prescription de limitation de vitesse.
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole
>> Dans le cadre de la démarche "Métropole apaisée" la vitesse maximale autorisée est généralisée à 30 km/h depuis janvier 2016 sur les voies ouvertes à la circulation publique dans quatorze communes de Grenoble-Alpes Métropole, conformément à l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des axes structurants où la vitesse maximale autorisée restera fixée à 50 km/h. Vingt communes entrent dans ce dispositif à compter de juillet 2016.
Le présent arrêté autorise l'expérimentation d'un marquage routier de prescription signalant que la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h sans l'associer au panneau de signalisation routière de prescription correspondant sur ces vingt communes supplémentaires.
Cette expérimentation a pour objectif de réduire le nombre de supports de signalisation dans l'espace public afin de sécuriser et d'améliorer l'accessibilité des cheminements piétons.
JORF n°0159 du 9 juillet 2016 - NOR: INTS1616422A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du lundi 11 juillet 2016
Assemblée Nationale
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (no 3755 et n° 3894). - voir le dossier
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 3870). - voir le dossier
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (no3872 et n° 3904). - voir le dossier

Sénat
- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 766, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
La voix des gouvernements locaux et régionaux doit être renforcée dans les pays du partenariat oriental

Comment la politique européenne de voisinage peut être un instrument d'autonomisation des collectivités locales et régionales ? Comment les autorités locales et régionales de l’UE peuvent renforcer les capacités de leurs homologues du voisinage oriental via des partenariats de coopération décentralisée ? Ces questions ont fait l'objet d'un débat co-organisé par PLATFORMA le 5 juillet dans le cadre du 7ème Forum de Cités Unies France de l'Action internationale des collectivités à Paris.
En tant que voix des gouvernements locaux et régionaux européens pour le développement, PLATFORMA a pris une part active dans ce dossier, contribuant à la consultation ouverte qui a été lancée l'année dernière par la Commission sur la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) et a réagi à la communication finale dans une déclaration commune avec ALDA. En outre, l'un des principaux objectifs pour les prochaines années est de favoriser la coopération décentralisée entre les collectivités locales et régionales de l’UE et leurs homologues dans le voisinage oriental.
PLATFORMA - 2016-07-08


Union européenne
10 choses apprises à la plénière de juillet : Brexit, contrôle des frontières, limites d'émissions

Au cours d’un débat mardi matin autour des conclusions du dernier sommet européen sur le Brexit, les députés ont appelé les dirigeants européens à faire preuve de davantage d’efforts pour défendre l’Union européenne.
Le Parlement européen a approuvé mercredi de nouvelles règles visant à créer un système européen de contrôle des frontières afin de venir en aide aux États membres confrontés à une importante pression migratoire.
Les députés ont approuvé mardi de nouvelles règles imposant des limites plus strictes aux émissions des machines non routières, telles que les tondeuses à gazon, les locomotives ou certains bateaux. Les émissions des engins non-routiers représentent 15 % des émissions de dioxydes d’azote et 5 % des émissions de particules fines en Europe.
Intégrer les réfugiés au marché du travail est essentiel pour restaurer leur dignité et positif pour l’économie du pays d’accueil, ont estimé les députés dans une résolution adoptée mardi.
Dans une résolution adoptée mercredi, le Parlement demande que l’emploi, les droits sociaux et la gestion de la crise migratoire soient au cœur du travail de la Commission européenne l’an prochain.
Les députés ont voté mercredi leurs amendements aux règles d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique pour les produits ménagers. Ils ont demandé que le système actuel soit simplifié et proposent pour ce faire un retour à l'étiquetage unique étalonné de "A à G".
Jeudi, le Parlement a mis son veto à la proposition de la Commission européenne d’autoriser de nouvelles allégations de santé sur les boissons énergisantes et sucrées qui indiqueraient que la caféine permet d’améliorer la vigilance et la concentration.
Parlement européen - Session plénière - 2016-07-08
"Les négociations sur le Brexit vont durer cinq ans" (INTERVIEW Pascal Lamy)
Challenges/Thierry Fabre - 2016-07-08





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Economie locale - Emploi
Accompagnement du développement des très petites entreprises (TPE) et des moyennes entreprises (PME) et de la qualité de l'emploi

La présente instruction porte sur la mise en place d'une offre de services répondant directement et globalement aux besoins des TPE et PME en matière de ressources humaines (RH) au sein des territoires pour accompagner leur développement. Cette démarche s'appuie sur la réalisation d'un diagnostic territorial et sur la construction d'un plan d'action régional destiné à mettre en place l'offre RH en lien avec les partenaires du territoire. La mise en oeuvre et l'animation de cette offre de services RH sont confiés aux DIRECCTE…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGEFP/MADE/DGT/DARES/2016/196 - NOR : ETSD1616605C - 2016-06-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41073.pdf


Logement - Habitat - Gens du voyage

Pilotage et mise en oeuvre au niveau territorial des politiques du logement et de l’habitat durable pour les années 2016/2018
En application de la circulaire du premier ministre n°5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, la présente directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques du logement et de l’habitat durable, mises en oeuvre dans les territoires.
Elle vise à affirmer la capacité d’action des services déconcentrés de l’État pour répondre aux priorités du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable, par l'optimisation des moyens disponibles, la mobilisation des différents services et opérateurs et la mise en cohérence de leurs interventions.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAK1601063J - 2016-06-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41083.pdf






 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Cas d'une réclamation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations de dépouillement et de demande d'un nouveau décompte.
Il résulte des articles R. 52, R. 66 et R. 68 du code électoral que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont été pris en considération dans le décompte des voix, il appartient au bureau de vote de statuer sur cette difficulté, en faisant mention de sa décision, motivée, au procès-verbal et en y annexant les bulletins contestés, en vue de permettre, le cas échéant, au juge de l'élection d'exercer son contrôle.
En revanche, lorsqu'une réclamation porte, non sur certains bulletins précisément identifiables, mais sur la régularité de l'ensemble des opérations de dépouillement et qu'un nouveau décompte est demandé, il appartient au bureau de vote, après avoir apprécié le sérieux de la contestation, de procéder à un nouveau décompte ou de mentionner au procès-verbal les motifs de son refus, puis de détruire en présence des électeurs l'ensemble des bulletins autres que ceux qui ont été exclus du résultat du dépouillement.
>> Elections régionales - Appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides sur la répartition des sièges entre listes, sans prise en compte de la répartition entre sections départementales.
Il y a lieu, pour apprécier l'influence de l'irrégularité sur le résultat de l'élection, selon le mode de scrutin prévu par les articles L. 338 et L. 338-1 du code électoral, de soustraire successivement deux suffrages du total de ceux obtenus par chacune des trois listes de candidats en présence au second tour de scrutin, en diminuant de deux unités le total des suffrages exprimés. Lorsque ce retranchement hypothétique ne remet en cause ni l'attribution de la prime majoritaire à la première liste, ni la répartition des sièges entre les listes, l'élection des membres du conseil régional n'est pas remise en cause, sans qu'il y ait lieu de rechercher, par des calculs hypothétiques, si la répartition entre sections départementales des sièges obtenus par chaque liste s'en trouve affectée.
Conseil d'État N° 395474 - 2016-06-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Application Télérecours : une pièce ne vaut pas un mémoire

Le préfet de la Drôme a déféré au tribunal administratif de Grenoble, un permis de construire délivré par un maire. Il a assorti sa demande d’annulation d’une demande de suspension. Dans le cadre de l’instance à fin de suspension, le préfet a transmis au tribunal, par l’application Telerecours, une pièce complémentaire, correspondant à un nouveau projet déposé par le bénéficiaire du permis de construire en litige. Le préfet a assorti cette transmission du commentaire suivant : "Nouveau projet déposé le 15/02/2016 et reçu en DDT le 7/03/2016, qui vaut retrait de la demande de permis initiale, il n'y a plus lieu de statuer sur ce litige.".
La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance du juge des référés. En effet, s’il appartient au juge de donner acte d’un désistement lorsqu’il est saisi, à tort, de conclusions à fin de non-lieu (1), la formulation de telles conclusions en commentaire d’un document transmis par le biais de l’application Télérecours dans la rubrique "pièce", et non "mémoire", faisait obstacle à ce que le juge des référés considère qu’elles équivalaient à un désistement.
C.A.A. Lyon n° 16LY00999 - 2016-06-28




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Clauses venant limiter les effets de la révision de prix au préjudice des opérateurs économiques.

L'acheteur public n'est pas un acheteur ordinaire : en raison de l'origine publique des fonds qu'il dépense et des missions d'intérêt général qu'il poursuit, il bénéficie de prérogatives de puissance publique autorisant l'utilisation de clauses exorbitantes du droit commun. C'est notamment le cas pour les contrats administratifs, particulièrement les marchés publics, qu'il est amené à passer.
Les clauses "butoir", qui plafonnent l'augmentation du prix, ou les clauses "de sauvegarde", qui permettent la résiliation anticipée et sans indemnité d'un contrat, entrent dans la catégorie des clauses exorbitantes du droit commun. Leur utilisation est avant tout justifiée par la nécessité de préserver les intérêts financiers de la collectivité publique et donc des finances publiques.
Toutefois, une confusion est parfois constatée entre les clauses "butoir" et les clauses "de sauvegarde", notamment lorsqu'elles sont utilisées dans un même contrat de manière complémentaire.
- Les clauses "butoir" limitent simplement le jeu de la clause de variation de prix en plafonnant l'augmentation possible au niveau fixé par la clause. Le contrat continue de s'exécuter et le fournisseur est tenu de livrer les prestations au prix plafonné. La résiliation n'est pas possible.
- C'est pourquoi une clause "de sauvegarde" est généralement prévue, afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de l'acheteur public. Il ne s'agit toutefois que d'une possibilité, et non d'une obligation. Cette résiliation permet de lancer une nouvelle consultation afin de repartir sur des bases de prix conformes à la pratique du moment, avec une remise en concurrence qui laisse ses chances à l'entreprise précédemment titulaire de reconquérir le nouveau marché. En évitant de contraindre l'entreprise à pratiquer un prix décalé par rapport aux conditions économiques réelles, sont préservés à la fois l'entreprise et l'acheteur. Ce dernier n'a en effet pas intérêt à poursuivre l'exécution d'un contrat pour lequel son cocontractant, qui perd de l'argent par rapport à ses prévisions initiales, risque de diminuer notablement la qualité des prestations, même si cela est en contradiction éventuelle avec le contrat.
Si la clause "de sauvegarde" est utilisée seule, le prix n'est alors pas plafonné et le prix proposé, en cas de révision de prix par ajustement, ou calculé, en application d'une formule de révision de prix, continue à s'appliquer. Si l'acheteur n'a financièrement pas les moyens d'assumer cette augmentation, ou s'il escompte obtenir par un appel au marché de meilleures conditions, ou encore s'il peut substituer d'autres prestations à celles prévues par le marché, il peut décider de résilier le marché. Cette décision est certainement économiquement meilleure, même pour l'entreprise titulaire, que la poursuite éventuelle de l'exécution du marché.
Les clauses "de sauvegarde" sont donc des clauses conformes aux exigences du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 18-VI, et protectrices des intérêts des deux parties.
Mais le titulaire ne peut décider de son propre chef de mettre un terme au contrat en cours, si les conditions de prix résultant de l'application des clauses qu'il a approuvées en remettant son offre lui semblent déséquilibrées. Il lui revient alors de démontrer à l'acheteur le déséquilibre constaté afin d'obtenir la résiliation du marché. L'acheteur devra considérer le risque qu'il prend, pour l'exécution de son contrat ou pour la concurrence future, en mettant son fournisseur dans une situation financière dangereuse.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 96018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96018QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Fonctionnement des commissions syndicales spéciales
La loi no 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune vise principalement à faciliter et à clarifier la gestion des sections de commune et, lorsque ces sections sont en déshérence, à favoriser le transfert de leurs biens à la commune. À ce titre, la loi précitée révise la répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre la commission syndicale et le conseil municipal.
La commission syndicale est gestionnaire des biens de la section au profit de ses membres définis comme les habitants de la commune ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section. La loi refond en particulier les conditions de la constitution de la commission syndicale. La commission syndicale peut se constituer sur la demande des électeurs de la section, dans les six mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux (article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Toutefois, la commission syndicale n'est pas constituée notamment lorsque "les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel" (article L. 2411-5 du CGCT), c'est-à-dire lorsque la section ne présente pas d'activité suffisante. Aussi, depuis la modification apportée par la loi précitée à l'article L. 2411-5, il convient de ne plus tenir compte de l'article D. 2411-1 du CGCT, qui a été abrogé par le décret no 2015-1589 du 4 décembre 2015. Par ailleurs, les dispositions introduites par la loi précitée clarifient le régime de représentation de la section en justice lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée. Le maire peut alors être habilité par le conseil municipal à représenter la section de commune en justice (article L. 2411-8 du CGCT).
Cependant, dans certains cas, les intérêts de la commune peuvent se trouver en opposition avec ceux de la section. La loi prévoit alors la création d'une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l'État dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune, cette commission étant dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale sont définies par les articles R. 2411-11 à R. 2411-13 du CGCT, qui ont été créés par le décret no 2014-1356 du 12 novembre 2014.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 55317
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55317QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Rappel - Rôle de la police municipale en matière d'infraction routière

Les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire adjoints, par l'effet de l'article 21, 2° du code de procédure pénale (CPP), sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater, en application d'une disposition législative expresse (Art. 78-6 CPP).
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout officier de la police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, "en usant, le cas échéant, de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet" (Art. R.515-10 du code de la sécurité intérieure). A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Le relevé d'identité ne doit pas être utilisé à des fins préventives de police administrative, c'est un procédé de police judiciaire.
L'article L.130-4 du code de la route prévoit que les agents de police municipale ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie règlementaire dudit code, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières.
L'article R.130-2 du même code précise la liste des contraventions que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dont celles prévues par l'article R.233-1 du code de la route. Ce dernier article permet aux autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions routières de solliciter du conducteur d'un véhicule certains documents relatifs à son véhicule ou sa personne.
Toutefois, les agents de police municipale n'ont pas compétence pour procéder, d'initiative ou de manière systématique, à un tel contrôle de véhicule et de documents, sans avoir au préalable constaté une des infractions visées à l'article R.130-2. En leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint (21, 2° CPP précité), et au regard des dispositions des articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et L.130-4 du code de la route, les agents de police municipale ne disposent que de la compétence de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne leur confèrent pas le pouvoir de rechercher les infractions. Par conséquent, les agents de police municipale ne peuvent procéder à des contrôles routiers préventifs.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 77116
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77116QE.htm

Polices municipales - Accès aux données et informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules
Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Conformément aux déclarations du ministre de l'intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis, d'un projet de décret portant modification notamment de l'article R. 330-2 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d'accéder directement au moyen d'une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont, à l'heure actuelle, que destinataires indirects par l'intermédiation des agents des forces de sécurité de l'Etat. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 69177
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69177QE.htm






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
>> Ce décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0160 du 10 juillet 2016 - NOR: FCPS1618694D


//JURISPRUDENCE//
Ville de Paris - Illégalité de l'interdiction de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé

La ville de Paris a édicté une règlementation du droit de grève de ses agents employés dans les équipements sportifs, pour leur imposer, d'une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixée dans le préavis, en précisant la durée de la cessation de leur activité, et, d'autre part, d'exercer leur droit de grève à leur prise de service.
D'une part, en imposant à ceux de ces agents qui entendent exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service, la Ville de Paris a entendu prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d'exercice du droit de grève en cours de service, de l'obligation d'évacuer d'un équipement sportif le public qui y aurait déjà pénétré. Eu égard à l'office attribué au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, celui-ci n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le moyen tiré de ce que cette limitation au droit de grève serait illégale ne créait pas un doute sérieux.
En revanche, d'autre part, en imposant à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, cette règlementation apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'elles excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève dans les établissements sportifs de la Ville de Paris et qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l'ordre public ni par les besoins essentiels du pays…
Conseil d'État N° 390031 - 2016-07-06


//DOCUMENTATION//
Loi déontologie des fonctionnaires

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a réalisé un numéro spécial qui détaille les dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Au Sommaire
- statut général et dialogue social
- recrutement et formation
- carrières et parcours professionnels
- rémunérations, temps de travail et retraite
- agents contractuels de droit public
- légistique et procédure contentieuse
DGAFP - Vigie spécial - 2016-06-30

Le service civique : une dynamique d'accueil sans précédent en 2015
Accroissement de la notoriété du Service Civique, forte hausse du nombre de volontaires, augmentation du nombre d'organismes agréés, l'année 2015 a été particulièrement dense pour l'Agence du Service Civique.
Cette montée en charge s'accompagne d'un intérêt de plus en plus prononcé des jeunes pour le Service Civique qui en ont une image positive et s'en déclarent satisfaits dans une très large mesure. Après approbation par son Conseil d’administration du 24 juin 2016, l'Agence du Service Civique a mis en ligne son rapport d’activité.
Le budget de l’Agence du Service Civique en 2015 était de 234 millions d’euros, dont 63 millions d’euros supplémentaires intégrés en cours d’année pour rendre le Service Civique universel et permettre à 70 000 jeunes de réaliser une mission de Service civique au lieu des 45 000 prévus au départ. En 2016, le budget de l’Agence du Service Civique est de 300 millions d’euros, évolutif au fil des agréments.
En 2015, 53 000 jeunes se sont engagés en Service Civique dans plus de 6200 organismes agréés, pour un budget de 234 millions d’euros. L’année 2015 a été également importante pour les organismes avec un nombre d’agréments doublé, portant le nombre d’organismes d’accueils à 6 097.
La reconnaissance offerte par les collectivités
L’implication des Collectivités territoriales passe par l’accueil de volontaires en Service Civique, comme elle se construit au travers de la reconnaissance des volontaires comme bénéficiaires des aides attribuées aux autres jeunes de 16-25 ans.
Quelques chiffres:
Collectivités territoriales :461 dont
- communautés de communes : 60
- Communes : 377
- Conseils départementaux : 21
- Conseils régionaux : 3
Le contexte de l’année 2015, marquée par les élections régionales et la réforme territoriale, n’a pas été favorable à la relance des partenariats.
Quatre nouveaux partenaires avaient rejoint l’Agence en 2014. Ainsi, en 2015, ce sont 17 collectivités territoriales qui ont valorisé l’engagement citoyen des jeunes par le biais d’avantages locaux : 10 Régions, 5 départements et deux communautés d’agglomération.
Les modalités décisionnelles sont plurielles :
- Décision par seule délibération ;
- Décision par délibération dans le cadre d’une convention ou d’un protocole avec l’Etat et l’Agence du Service Civique ;
- Décision par délibération dans le cadre d’une convention ou d’un protocole avec l’Agence du Service Civique.
Agence du Service Civique - Communiqué de presse - 2016-07-06
Rapport d’activité 2015 de l’Agence du Service Civique
Agence du Service Civique - Rapport - 2016-07-06


//ACTU RH//

CSFPT: douze textes étaient soumis, pour avis, aux travaux du Conseil supérieur
Le projet de Livre Blanc "Demain, la fonction publique territoriale" a été présenté devant Annick GIRARDIN, Ministre de la fonction publique, suivi de l'examen des douze textes.
Onze texte ont reçu un avis favorable:
1/ Dispositions relatives aux personnels du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (articles 7,19, 29, 30, 32). Ce texte vise à l’application en termes de personnels des dispositions de cette loi qui vise à fusionner la Ville et le Département de Paris pour instituer une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris".
2/ Projet de décret modifiant le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.
3/ Projet de décret modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce texte permet notamment l’introduction de deux mesures instituées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en fixant les modalités d’attribution de temps syndical et de formation pour l’exercice des missions des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu.
4/ Projet de décret pris en application de l’article 61-bis du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce texte définit pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l’instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l’annexe 1 de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et instituée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
5/ Projet de décret pris en application de l’article 42 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte vise à tirer les conséquences dans le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, des modifications apportées à l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par l’article 42 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et à préciser les modalités du suivi des lauréats inscrits sur liste d’aptitude.
6/ Projet de décret modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Il prévoit que les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal soient dotés d’un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède à la révision des conditions de recrutement via la promotion interne en tenant compte de la nouvelle organisation de carrière des cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie C. Il reprend les conditions de classement applicables aux personnes accédant aux cadres d’emplois de catégorie C en les adaptant à la nouvelle architecture du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Il précise les durées uniques d’échelon de chacun des grades et révise les modalités d’avancement de grade. Il procède enfin au reclassement des agents dans le cadre d’emplois rénové.
7/ Projet de décret modifiant le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, ce texte a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
8/ Projet de décret modifiant divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce texte tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C définie au décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s’agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
9/ Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
10/ Projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce texte précise les modalités de recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en prévoyant que le concours sur titres comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury.
11/ Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
>> Un texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les 2ème et 1ère classes du cadre d’emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d’emplois des médecins territoriaux. Le grade intermédiaire est également revalorisé pour atteindre la hors-échelle "lettre A". En outre, un échelon spécial est créé au sommet du grade terminal et accessible aux médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours classés dans la première catégorie.

CSFPT - 2016-07-06






 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Publication des guides Marchés publics à destination des acheteurs
L’objectif de ces guides est de proposer aux acheteurs publics un cadre contractuel qui tienne compte des spécificités "marchés" des professionnels du commerce de gros. Tout en intégrant les apports de la réforme apportée par le décret n°2016-360, ces trois guides contiennent la présentation des secteurs et des modèles contractuels.
Pierre PELOUZET, Médiateur des entreprises, a conclu la Conférence organisée par la
Confédération du Commerce de Gros en rappelant le lien entre santé économique du tissu territorial et bonne utilisation des règles propres au secteur public (allotissement notamment).
Il a souligné également toute l’importance d’une confiance restaurée entre les entreprises et les acteurs de la commande publique, qui devra être favorisée par l’utilisation du sourcing.
Il exhorte les acheteurs à une attitude plus responsable dans le respect des délais de paiement et dans la mise en place de pénalités proportionnées.
CGI - Les trois guides 2016-06-22

Marchés publics Alimentaire
Marchés publics Pièces Détachées Maintenance
Guide Marchés publics Bâtiment


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie 2016

La 7ème édition des Chiffres clés de l’aide à l’autonomie met à la disposition des acteurs et des décideurs du secteur médico-social les données disponibles en 2016. La CNSA consacre, par ses ressources propres et les crédits d’assurance maladie qu’elle gère, plus de 23 milliards d’euros au financement des politiques d’aide à l’autonomie, à peu près à parité entre personnes âgées et personnes handicapées.
S’y ajoutent, notamment, des financements de l’État, de la Sécurité sociale et des conseils départementaux. Soit un ensemble de réponses qui doivent progresser et mieux s’articuler pour renforcer la solidarité pour l’autonomie.
CNSA - 2016-07-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Accessibilité des bases nautiques - Guide d'usage, conception et aménagements
Les propriétaires et les gestionnaires des bases nautiques sont amenés à conduire une véritable réflexion pour assurer une accessibilité universelle de ces espaces à l’ensemble de leurs usagers.
Ce guide matérialise la volonté constante de réduire les inégalités d’accès aux différentes activités physiques et sportives en incitant le développement d’organisations qui renforcent la qualité d’usage pour tous.
Destiné à une grande variété d’acteurs tels que les maîtres d’ouvrages, propriétaires, gestionnaires d’équipements ou responsables associatifs, le guide est conçu comme un véritable outil d’aide à la décision. Il a vocation à accompagner la conception des projets de développement des activités nautiques.
Pour autant, il ne saurait remplacer la nécessaire concertation avec les usagers et les fédérations sportives qui sont engagés sur ces thématiques et qui peuvent apporter expériences et informations complémentaires pour accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap et garantir un égal accès à la citoyenneté sportive.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - Juillet 2016

http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/2016/guide_les_bases_nautiques_vf.pdf
Accessibilité des équipements, espaces, sites et itinéraires sportifs
Consulter l'ensemble de la collection





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Résultats du premier comité de sélection de l’appel à projets Contrats à impact social
Le 15 mars dernier, Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, lançait un appel à projets pour expérimenter les Contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour des projets qui répondent, par des solutions innovantes, aux besoins sociaux en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes existants de protection sociale et de mutualisation, comme l’exclusion, l’employabilité des personnes en situation fragile, la protection de l’enfance ou encore le décrochage scolaire.
Le Contrat à impact social est une solution dédiée au financement de projets d’innovation sociale, amorcés sur des fonds privés et dont le succès déclenche un remboursement à terme par la puissance publique. L’appel à projets ouvert le 15 mars a pour objectif d’offrir aux porteurs de projets et aux investisseurs privés un cadre sécurisé et transparent pour expérimenter et mener à bien des programmes d’action novateurs.
Comme annoncé lors du lancement, un premier point d’étape sur les candidatures déposées a eu lieu le 30 juin. Huit dossiers avaient été déposés dans les délais fixés par l’appel à projets, et ont pu être examinés.
Quatre projets ont particulièrement retenu l’attention du comité de sélection, du fait à la fois de leur caractère innovant, et du degré d’aboutissement du montage présenté, dans le respect du cadre à la fois exigeant et novateur posé par l’appel à projet relatif aux Contrats à impact social.
Pour chacun de ces quatre projets une phase complémentaire d’instruction et d’échange avec les parties prenantes s’engage désormais, afin de déterminer les conditions et les modalités contractuelles qui permettront, le cas échéant, d’engager concrètement ces expérimentations.
Au 30 septembre prochain, un deuxième bilan sera fait, sur la base des dossiers déposés à cette date…

Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat et ESS - 2016-07-05

Points conseil budgets (PCB) - Point d’étape sur l’expérimentation
60 points conseil budget ont été sélectionnés. Ce réseau est déployé dans les régions Hauts-de-France, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
L’échelon local du réseau est opérationnel et les partenariats locaux se développent.
Les structures labellisées ont engagé ou programmé des formations de leurs personnels. Certains points conseil budget observent par ailleurs une diversification progressive de leur public. Elles ont pour la plupart commencé à utiliser le système d’information commun. Au niveau régional et national, les partenariats avec des entreprises créancières progressent et se structurent.
Au 2nd semestre, le réseau communiquera plus largement auprès de ses relais locaux et du public afin de toucher davantage les classes moyennes, dans une logique de prévention. Il bénéficiera notamment de l’implication de réseaux locaux de créanciers, des trésoreries locales et de maisons de services au public…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-07-08


Aménagement et développement du territoire
Canal Seine-Nord Europe : Alain Vidalies salue la délibération de la Région Hauts-de-France sur le protocole financier

Ce protocole financier acte le principe d’un partage à 50% entre l’Etat et les collectivités, déduction faite des crédits européens. Il pose les bases de la gouvernance de la société de projet qui sera composée de membres issus de l’Etat et des collectivités locales. Le Canal Seine-Nord bénéficiera ainsi d’une gouvernance moderne et responsable, à même de prendre en compte les spécificités du projet sur les territoires et ses atouts pour le développement économique.
La France a obtenu en juillet 2015 un engagement financier de l’Europe à hauteur de 40% du coût des travaux. Le "grant agreement" avec la Commission européenne a été signé en décembre 2015 et les premiers versements ont déjà été effectués.
L’ordonnance de création de la société de projet, prise par le Gouvernement le 21 avril 2016, dote le Canal Seine-Nord Europe d’une structure de maitrise d’ouvrage dédiée, regroupant l’Etat et les collectivités locales, pour un portage et une gouvernance partagés….
MEEM - 2016-007-08


Culture - Patrimoine
Présentation de la charte pour l'éducation artistique et culturelle

La charte pour l’éducation artistique et culturelle poursuit un objectif : façonner des références communes. En posant des principes clairs, elle favorise l’engagement de l’ensemble des acteurs. Elle traduit, à travers ses principes, la diversité de nos points de vue et de nos sensibilités, tout en les unifiant.
En cela, elle est un facteur d’unité. Une unité qu’elle contribuera à favoriser sur le terrain, au quotidien, permettant ainsi à l’éducation artistique et culturelle de continuer à se développer toujours davantage, sans jamais méconnaître la diversité des acteurs, des pratiques et des territoires, mais en faisant un atout, et non plus un obstacle
1 L’éducation artistique et culturelle doit être accessible à tous, et en particulier aux jeunes au sein des établissements d’enseignement, de la maternelle à l’université.
2 L’éducation artistique et culturelle associe la fréquentation des œuvres, la rencontre avec les artistes, la pratique artistique et l’acquisition de connaissances.
3 L’éducation artistique et culturelle vise l’acquisition d’une culture partagée, riche et diversifiée dans ses formes patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, et dans ses dimensions nationales et internationales. C’est une éducation à l’art.
4 L’éducation artistique et culturelle contribue à la formation et à l’émancipation de la personne et du citoyen, à travers le développement de sa sensibilité, de sa créativité et de son esprit critique. C’est aussi une éducation par l’art.
5 L’éducation artistique et culturelle prend en compte tous les temps de vie des jeunes, dans le cadre d’un parcours cohérent impliquant leur environnement familial et amical.
6 L’éducation artistique et culturelle permet aux jeunes de donner du sens à leurs expériences et de mieux appréhender le monde contemporain.
7 L’égal accès de tous les jeunes à l’éducation artistique et culturelle repose sur l’engagement mutuel entre différents partenaires : communauté éducative et monde culturel, secteur associatif et société civile, État et collectivités territoriales.
8 L’éducation artistique et culturelle relève d’une dynamique de projets associant ces partenaires (conception, évaluation, mise en œuvre).
9 L’éducation artistique et culturelle nécessite une formation des différents acteurs favorisant leur connaissance mutuelle, l’acquisition et le partage de références communes.
10 Le développement de l’éducation artistique et culturelle doit faire l’objet de travaux de recherche et d’évaluation permettant de cerner l’impact des actions, d’en améliorer la qualité et d’encourager…
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-07-08

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Le Pass Education étendu à tous les personnels de l’Education nationale exerçant dans les écoles et établissements scolaires

Aujourd'hui réservé aux seuls enseignants, le Pass Education est une carte qui leur permet d’accéder gratuitement aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux pour servir de levier à l’éducation artistique et culturelle.
L'extension du Pass Education vise à ce que tous les membres de l’équipe éducative, au sein des personnels de l'Education nationale, puissent pleinement participer à la construction de projets éducatifs et culturels à mener avec les élèves dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle.
Cette mesure est complémentaire à l’ouverture de trois musées nationaux, parmi les plus fréquentés au monde, aux publics scolaires le jour de leur fermeture hebdomadaire….
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-07-08


Environnement - Risques - Energies
Inondations - Mesures pour renforcer la politique de prévention des risques

A l’issue d’une réunion de la commission mixte inondation, Ségolène Royal a établi le bilan de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion du risque inondation depuis 2 ans et a annoncé plusieurs mesures pour renforcer la politique de prévention des risques d’inondation :
- Des missions de retour d’expérience ont été lancées suite aux inondations exceptionnelles dans le Centre et en Ile de France, afin d’en tirer tous les enseignements nécessaires, y compris sur les enjeux d’après-crise, concernant notamment la gestion des pollutions et des déchets induits par les inondations.
- De nouveaux exercices de simulation de crues majeures seront préparés dès cet automne pour améliorer la gestion du risque inondation là où des pistes de progrès auront été identifiées.
- Le réseau de capteurs du dispositif Vigicrues sera étendu pour améliorer la prévision des crues…
- Les moyens d’alerte des populations en cas d’évènements climatiques soudains seront renforcés …
- Des actions vont être engagées pour renforcer la culture du risque et la sensibilisation des populations pour acquérir les bons gestes et comportements en cas d’inondation…
- De nouvelles initiatives vont être prises pour rendre les populations et les territoires plus résilients …
- Les élus et les parties prenantes seront davantage impliqués dans la politique de prévention du risque inondation …
MEEM - 2016-07-08


Energies
Des Réseaux de chaleur et transition énergétique : les collectivités territoriales et les professionnels tirent la sonnette d’alarme !

En 2014, 50% de la chaleur distribuée par les réseaux provenait d’énergies renouvelables et de récupération. AMORCE, le SNCU, la FEDENE et Via Sèva ont grandement contribué à la mise en place de plusieurs dispositifs, comme la TVA à 5,5% et le Fonds Chaleur, pour soutenir ce mode de chauffage vertueux et compétitif.
Pour Thierry Franck de Preaumont, Président du SNCU : "Le Fonds Chaleur a prouvé son efficacité depuis sa mise en place en 2009, permettant la construction de 1 200 km de réseaux supplémentaires. Force est pourtant de constater que les dispositifs de soutien ne suffisent plus aujourd’hui à accélérer le développement des réseaux de chaleur au regard du contre-choc pétrolier que nous vivons actuellement".
AMORCE, la FEDENE, le SNCU et Via Séva demandent à la ministre de l’Environnement de mettre en place rapidement des mesures concrètes pour permettre d’atteindre les objectifs de la loi transition énergétique :
- l’augmentation réelle et immédiate des aides aux réseaux de chaleur ;
- l’indexation des aides aux réseaux de chaleur sur l’évolution réelle du prix du gaz, permettant leur révision en cas de forte chute du prix du gaz entre le calcul de l’aide et la sortie de terre du projet ;
- l’accélération de l’augmentation de la Contribution Climat Energie ;
- le lancement d’un appel à projet "Nouveaux écoréseaux de chaleur" pour déclencher et financer des études d’opportunité et de faisabilité de création de réseaux de chaleur ;
- la mise en place opérationnelle du Crédit d’impôt transition énergétique pour le raccordement aux réseaux de chaleur vertueux…
AMORCE - 2016-07-08


Intercommunalité
PLUi, pour une vision commune : présentation multimedia à disposition des communautés

L’AdCF met en ligne une présentation multimédia (Prezi) dédiée au transfert du PLU à la communauté, à ses enjeux et ses modalités. Cette vidéo est à la disposition des communautés qui souhaitent l'utiliser en présentation ou l'intégrer sur leurs sites internet. L’AdCF étoffe ainsi la gamme d’outils de communication qu’elle propose pour faire vivre localement le débat sur l’exercice intercommunal de l’urbanisme.
L’AdCF répond ainsi aux demandes de nombreux adhérents qui souhaitent que les élus de chaque commune partagent un même niveau d’information sur les enjeux territoriaux, juridiques et politiques que soulève le transfert de la planification urbaine à la communauté. Un besoin de connaissance partagée d’autant plus ressenti que se rapproche la période (1er trimestre 2017) au cours de laquelle les communes pourront si elles le souhaitent s’opposer au transfert automatique de la compétence à leur communauté…
ADCF - 2016-07-08


Périmètres intercommunaux : vers la généralisation d’un modèle mixte rural-urbain
Les communautés et métropoles qui seront issues des fusions programmées par les SDCI vont amplifier les associations, au sein d’une même intercommunalité, des communes urbaines, périurbaines et rurales. L’AdCF a pu le vérifier en analysant le taux d’urbanisation des futurs périmètres en croisant les données des SDCI avec celles de la base Corine land cover.
Rarissimes seront les communautés qui, en termes de superficie, disposeront d’un taux d’urbanisation supérieur à 50%. Ce renforcement de la mixité urbain-rural appelle à repenser les solidarités, les politiques territoriales et l’exercice de certaines compétences (transports, réseaux…).
ADCF - 2016-07-08


Logement - Habitat - Gens du voyage
Fonds national des aides à la pierre (FNAP) : inacceptable et illégitime pour l'AMF

Le FNAP vient d’être officiellement créé par un décret publié au Journal officiel du 2 juillet dernier. Placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, de l’Economie et du Budget, il prévoit des sièges pour les représentants des collectivités territoriales.
L’AMF, représentant 94 % des communes et 68 % des intercommunalités de France, dénie toute légitimité à ce fonds du fait de la composition de son conseil d'administration.
C’est la raison pour laquelle François Baroin, président, et André Laignel, 1er vice-président délégué de l’AMF, viennent de saisir le Premier ministre. Ils estiment que "les maires étant les principaux financeurs du logement social, leur présence au sein du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre, aux côtés des parlementaires, des ministères et des bailleurs sociaux, est incontournable. Il est à cet égard inacceptable que l’AMF ait été sciemment écartée de toute désignation en l’espèce".
L’AMF demande donc une modification du décret "afin de restaurer le rôle des maires au sein de la gouvernance partagée du FNAP et que l’AMF y soit représentée". L’AMF dénonce par ailleurs le fait que le décret créant le FNAP n’ait pas été soumis pour avis au CNEN, "la finalité" de ce conseil étant de "développer des relations de confiance entre les services de l’Etat et les collectivités locales grâce à l’examen en séance publique de chaque projet de loi et de texte réglementaire ayant un impact sur elles". La procédure n’a pas été respectée.
Cette décision malvenue va dans le sens d’un dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre. Elle doit être corrigée dans les meilleurs délais.
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=23774&TYPE_ACTU=1
Création du Fonds national des aides à la pierre (Mis en ligne par ID CiTé le 04/07/2016)
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: LHAL1606811D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"

Restauration collective
Programme National pour l'Alimentation : Stéphane Le Foll double les montants alloués au nouvel appel à projets national

Ce nouvel appel à projets du Programme national pour l’alimentation (PNA) sera doté d'une enveloppe de 1,5 millions d'euros. L’objectif est d'accompagner ainsi la mise en œuvre de projets alimentaires territoriaux (PAT).
Il sera ainsi possible de soutenir des projets fédérateurs, démultipliables, exemplaires, en cohérence avec les 4 priorités de la politique publique de l’alimentation :
- la justice sociale ;
- l’éducation alimentaire de la jeunesse ;
- la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- l'ancrage territorial et la mise en valeur du patrimoine alimentaire.
Pour cette édition, l'accent sera mis sur les projets alimentaires territoriaux, en écho aux décisions du 3ème Comité interministériel aux ruralités visant au développement de ces projets.
L’objectif est que les acteurs de ces projets œuvrent au quotidien, pour offrir à tous une alimentation de qualité et accessible. Le groupe installé ce jour par le ministre permettra de faciliter l'émergence et le développement des projets de territoire qui ont pour ambition de mettre l'alimentation et les valeurs qu’elle porte, au cœur des stratégies de développement territoriales et de recréer du lien producteur-consommateur. Ils permettront également d'aboutir en septembre 2016 à la validation d'un cadre officiel pour reconnaître les initiatives locales relevant de la logique des projets alimentaires territoriaux.
Lancement : septembre 2016 -  Clôture : 1er novembre 2016
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-07-08



Sécurité - Secours
Caravane d'été 2016 de la Croix-Rouge : apprenez les gestes qui sauvent !
Cet été, la Caravane de la Croix-Rouge fait escale dans 9 villes pour rencontrer, informer et initier gratuitement le plus grand nombre aux gestes de premiers secours, à l’utilisation du défibrillateur et aux comportements qui sauvent en cas de situation exceptionnelle.
Les habitants de chaque ville étape mais aussi ceux des communes voisines et bien sûr les vacanciers, sont invités à venir à la rencontre des bénévoles pour s’initier et découvrir les activités de la Croix-Rouge française..
Les initiations proposées
- Alerter - Masser - Défibriller (AMD)
- Initiation à la réduction des risques (IRR)
- Initiation aux premiers secours et comportements qui sauvent
- Initiations aux premiers secours (IPS) - Jeune Public
Croix-Rouge - 2016-07-07

La Croix-Rouge française lance la V2 de son "Appli qui sauve"
Cette application mobile gratuite permet de s’initier ou de rafraîchir ses connaissances sur les gestes de premiers secours, de comprendre comment se préparer aux catastrophes et de se tester de manière ludique.
Destinée à tous ceux qui souhaitent savoir réagir en situation de crise, elle vient d'être totalement repensée pour offrir toujours plus de contenus organisés de façon encore plus claire et intuitive.
Disponible pour les systèmes d'exploitation iOS et Android. L'Appli qui sauve assure une compatibilité avec le plus grand nombre de terminaux et connaît un véritable succès avec déjà plus de 600 000 utilisateurs…
Croix-Rouge - 2016-07-07


Sécurité locale - Police municipale
Lancement d’une application Bison Futé dédiée sur smartphone !

Bison Futé est désormais disponible sur smartphone, grâce à l’application gratuite et sans publicité disponible pour iOS et Android.
Cette application fournit :
- les prévisions de trafic sous la forme de jours colorés : vert, orange, rouge ou noir ;
- les prévisions détaillées des axes les plus circulés et des conseils pour vos déplacements ;
- une carte des événements routiers (incident, panne, accident, bouchon, chantier, etc.) avec leur localisation, leur description, leurs impacts sur la circulation et, dans la mesure du possible, la durée prévisible des perturbations ;
- l’état du trafic dans les grandes agglomérations ;
- une information fiabilisée : tous les événements et leurs conséquences proviennent des gestionnaires du réseau routier national ;
- une information en temps réel : les données sont actualisées toutes les 3 à 6 minutes.
MEEM - 2016-07-08


Services publics
FranceConnect : déjà 85 000 utilisateurs et une vingtaine de services

FranceConnect est déjà utilisé par plus de 85 000 usagers. Environ 2 000 nouveaux internautes par jour le sollicitent pour accéder à plus d’une vingtaine de services. Et d’ores et déjà un constat s’impose : pionniers, ces services "FranceConnectés" sont de nature très différente. Ils couvrent les principaux échelons des services publics : Villes, départements, ministères.
FranceConnect permet aux usagers d’accéder à l’ensemble de leurs services publics en ligne sans devoir nécessairement disposer de comptes auprès d’eux. Le dispositif se matérialise de la manière suivante : l’utilisateur engage une démarche en ligne et sélectionne le bouton FranceConnect affiché sur le site de l’administration concernée. Puis le dispositif lui propose de s’authentifier avec l’un des trois fournisseurs d’identité : qu’il s’agisse d’Impots.gouv.fr, d’Ameli.fr ou de La Poste, tous disposent d’identités vérifiées.
FranceConnect transmet au fournisseur de service (mairie, département, ministère, opérateur public, etc.) l’identité de l’usager. Plus précisément, il lui fournit 6 données qui constituent son identité pivot : nom, prénom, sexe, date, lieu et pays de naissance. Sur la base de ces éléments, l’usager est reconnu par le fournisseur de service…
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-07-07



Transports - Déplacements urbains
Equilibre du secteur du transport public particulier de personnes : présentation des résultats de la feuille de route du Gouvernement

Le Gouvernement avait présenté le 4 avril dernier sa feuille de route pour l’avenir du transport public particulier de personnes, avec pour objectif de rétablir au plus vite les conditions d’une concurrence loyale et équitable entre les acteurs.
Cette feuille de route s’est traduite par le lancement de quatre groupes de travail associant les professionnels. Les résultats obtenus dans les groupes de travail ont été présentés
- Contrôle du secteur…
- Accès aux métiers…
- Fonds de garantie…
- Régulation et gouvernance du secteur…
MEEM - 2016-07-07




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Vie étudiante : la rentrée universitaire 2016-2017
Frais d'inscription, montants des bourses, logement, programme Erasmus + ..., retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire.
- Pour la rentrée universitaire 2016, le montant des droits d'inscription est gelé
- Sécurité sociale étudiante : quels montants en 2016 ?
- Bourses sur critères sociaux en 2016 : des montants légèrement revalorisés
- Demande d'aide au logement en ligne
- Caf.fr : aide au logement étudiant
- Prêt étudiant garanti par l'État
- Étudiant français en Europe : partir avec Erasmus plus
- Resto'U : prix du ticket inchangé pour la rentrée universitaire 2016
Service Public - 2016-07-08


Finances et Fiscalité locales
Assurance vie - Les fonds structurés dans le collimateur de la justice

La cour d’appel de Paris vient de condamner Generali à rembourser à un client les pertes subies sur une assurance vie, partiellement investie en fonds structurés. Motif : ces fonds qui ne garantissent pas le remboursement du capital initial ne peuvent pas être souscrits dans le cadre de l’assurance vie.
La décision de la cour d’appel de Paris est une première qui pourrait concerner des centaines de milliers de particuliers. Les juges viennent de condamner une pratique de plus en plus répandue : faire souscrire aux particuliers, dans le cadre de leur assurance vie, des fonds risqués et totalement incompréhensibles… Non seulement les assurés n’ont aucune certitude de retrouver l’argent placé au départ, mais en plus et surtout, ils n’ont aucune idée de la probabilité que cette perte survienne !...
UFC Que Choisir - 2016-07-08


Logement - Habitat
Avis de rappel d’une plaque électrique par la SARL D.XIA

ANOMALIE : Défectuosité du dispositif de liaison à la terre entraînant un risque de choc électrique.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement
DGCCRF - 2016-07-08


Santé
Exposition des enfants aux radiofréquences : pour un usage modéré et encadré des technologies sans-fil

L’Anses publie une expertise relative à l’exposition des enfants aux radiofréquences et ses effets potentiels sur leur santé. Dans ses conclusions, l’Agence souligne que les enfants peuvent être plus exposés que les adultes en raison de leurs spécificités morphologiques et anatomiques, et notamment de leur petite taille, ainsi que des caractéristiques de certains de leurs tissus.
Elle émet une série de recommandations visant à adapter les valeurs limites réglementaires afin de réduire l’exposition des enfants aux champs électromagnétiques, qui commence dès leur plus jeune âge du fait de l’expansion de l’usage des nouvelles technologies.
L’Anses recommande dans ce contexte un usage modéré et encadré des technologies de communication sans-fil par les enfants…
ANSES - 2016-07-08

Contrepoint -
Les photoprotecteurs externes chez l’enfant - mise au point
La Société Française de Dermatologie (SFD) et la Société Française de Photodermatologie, Groupe thématique de la SFD ont pris connaissance de l’article paru dans la revue QUE CHOISIR (juillet/août 2016) le mardi 5 juillet sur "les crèmes solaires pour enfants". Ils souhaitent rappeler l’importance de la photoprotection, tout particulièrement dans l’enfance, du fait de l’implication des UV dans le développement des cancers cutanés.
Le rôle des UVA est cependant moindre que celui des UVB dans la formation de ces lésions. La photoprotection vestimentaire et les mesures d’éviction solaire sont cependant primordiales dans les périodes d’ensoleillement maximal, l’usage des crèmes solaires étant un complément de ces mesures.
Société Française de Dermatologie - 2016-07-06

Comment supporter au mieux les fortes chaleurs ?
ANSES - 2016-07-08


Sécurité - Secours
Caravane d'été 2016 de la Croix-Rouge : apprenez les gestes qui sauvent !
Cet été, la Caravane de la Croix-Rouge fait escale dans 9 villes pour rencontrer, informer et initier gratuitement le plus grand nombre aux gestes de premiers secours, à l’utilisation du défibrillateur et aux comportements qui sauvent en cas de situation exceptionnelle.
Les habitants de chaque ville étape mais aussi ceux des communes voisines et bien sûr les vacanciers, sont invités à venir à la rencontre des bénévoles pour s’initier et découvrir les activités de la Croix-Rouge française..
Les initiations proposées
- Alerter - Masser - Défibriller (AMD)
- Initiation à la réduction des risques (IRR)
- Initiation aux premiers secours et comportements qui sauvent
- Initiations aux premiers secours (IPS) - Jeune Public
Croix-Rouge - 2016-07-07

La Croix-Rouge française lance la V2 de son "Appli qui sauve"
Cette application mobile gratuite permet de s’initier ou de rafraîchir ses connaissances sur les gestes de premiers secours, de comprendre comment se préparer aux catastrophes et de se tester de manière ludique.
Destinée à tous ceux qui souhaitent savoir réagir en situation de crise, elle vient d'être totalement repensée pour offrir toujours plus de contenus organisés de façon encore plus claire et intuitive.
Disponible pour les systèmes d'exploitation iOS et Android. L'Appli qui sauve assure une compatibilité avec le plus grand nombre de terminaux et connaît un véritable succès avec déjà plus de 600 000 utilisateurs…
Croix-Rouge - 2016-07-07


Tourisme - Loisirs
Vacances sans risque les pieds dans l’eau !

Noyade accidentelle, exposition aux UV, pics d’ozone : la période estivale est synonyme de plaisir mais n’est malheureusement pas sans risques. Voici l’essentiel à retenir pour passer un été serein.
1- Pour que le soleil reste un plaisir
Contrairement aux idées reçues, la crème solaire ne suffit pas à protéger votre peau du soleil. Même la plus efficace des protections solaires - à renouveler toutes les deux heures - ne filtre pas la totalité des UV…
2- Pour être comme un poisson dans l’eau
Au cours de l’année 2015, entre le 1er juin et le 30 septembre, 1.266 cas de noyades accidentelles ont été enregistrés, dont 637 constatées à la mer. 436 personnes (soit 34%) sont décédées…
3- Pour être sûr que les coquillages sont bons
Il faut savoir que consommer des coquillages ramassés en bord de mer peut présenter de réels risques pour la santé : troubles digestifs, neurologiques. Parce qu’ils concentrent des bactéries, virus ou du phytoplancton toxique, les coquillages ne sont pas tous bons à consommer…
Ministère de la Santé - 2016-07-08
Comment supporter au mieux les fortes chaleurs ?
ANSES - 2016-07-08


Transports - Véhicules - Déplacements
Lancement d’une application Bison Futé dédiée sur smartphone !

Bison Futé est désormais disponible sur smartphone, grâce à l’application gratuite et sans publicité disponible pour iOS et Android.
Cette application fournit :
- les prévisions de trafic sous la forme de jours colorés : vert, orange, rouge ou noir ;
- les prévisions détaillées des axes les plus circulés et des conseils pour vos déplacements ;
- une carte des événements routiers (incident, panne, accident, bouchon, chantier, etc.) avec leur localisation, leur description, leurs impacts sur la circulation et, dans la mesure du possible, la durée prévisible des perturbations ;
- l’état du trafic dans les grandes agglomérations ;
- une information fiabilisée : tous les événements et leurs conséquences proviennent des gestionnaires du réseau routier national ;
- une information en temps réel : les données sont actualisées toutes les 3 à 6 minutes.
MEEM - 2016-07-08




 

 

 


 
 

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