VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Domaines public et privé - Forêts 11/09/2017 Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L. 312-10 du code forestier >> La notification mentionnée à l'article R. 312-21-1 du code forestier susvisé précise les raisons,...
| | | | Outre-Mer 11/09/2017 Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY et SAINT-MARTIN Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017 Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017...
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CIRCULAIRE | | Enfance - Jeunesse 11/09/2017 Le "fonctionnement en dispositif ITEP" est initialement une expérimentation démarrée en 2013 et pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS), sur la demande et avec le soutien de l’Association des ITEP et de leurs...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 11/09/2017 La commune a confié, d'une part, à un groupement d'entreprises constitué de la société N. et de la société C. la réalisation du lot " Bâtiment " relatif à la construction d'une école, d'autre part, à un groupement d'entreprises constitué de la société N. et de la société " G et fils " la...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/09/2017 L'attitude à adopter lors de l'exécution de l'hymne national n'est pas régie par la loi ou le règlement. Il convient cependant de garder une attitude respectueuse lorsque ce dernier est joué ou chanté. Si la manière de témoigner de ce respect peut varier, l'usage républicain commande de se mettre...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/09/2017 Extrait de réponse à une question orale :" L'accès au réseau numérique est une priorité de ce gouvernement depuis les premiers jours, nous l'avons annoncé. Avec le ministre Jacques Mézard, M. Denormandie et M. Griveaux, nous en avons fait notre premier axe de travail. Nous souhaitons trouver des...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 11/09/2017 La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l'évolution de l'organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces travaux, certains élus s'en sont inquiétés. Le préfet de police a...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 11/09/2017 Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale >> Conformément...
| | | | RH - JO / Concours 11/09/2017 Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités suivantes : "musique", "danse", "arts plastiques" et "art dramatique", >> Gard pour...
| | | | RH - Jurisprudence 11/09/2017 Il résulte des dispositions relatives aux agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie ordinaire et non à ceux ayant épuisé leurs droits à congé de longue maladie ou de longue durée comme l'indique à tort le tribunal, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire,...
| | | | RH - Actualités 11/09/2017 Désormais vous avez la possibilité d’inscrire en ligne depuis le portail internet du CNFPT vos agent.e.s aux dispositifs de préparation aux concours et examens professionnels proposés par l’établissement. Quels sont les objectifs ? Les préparations proposées par le CNFPT vous aident à réactualiser...
| | RH - Actualités 11/09/2017 Entouré de son directeur adjoint de cabinet, du directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et de leurs équipes, Monsieur Darmanin a tout d'abord indiqué qu'aucun texte de portée législative spécifique à la Fonction publique ne sera publié en 2018 afin de laisser le...
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PARLEMENT
| | Commune - Assemblée locale - Elus 11/09/2017 Ces deux lois comprennent plusieurs séries de mesures visant à renforcer la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique. Conseil Constitutionnel -...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 11/09/2017 Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, d'une part, sur la procédure d'adoption de celle-ci et, d'autre part, sur certaines dispositions de cinq de ses articles Conseil Constitutionnel - Contrôle de...
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EUROPE
| | Action économique et développement local 11/09/2017 Eiffel Investment Group, spécialiste du financement des entreprises, annonce le lancement officiel du fonds Eiffel Croissance Directe, sous l’égide de Benjamin Griveaux, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances, d’Ambroise Fayolle, Vice-Président de la Banque européenne...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/09/2017 Le plus grand événement de l’année des acteurs non-étatiques pour influencer l’agenda mondial du climat est sur le point de commencer. Si vous allez à Climate Chance 2017 et que vous êtes déterminé à réduire l’impact du changement climatique. Voici 3 sessions que vous ne pouvez pas manquer :...
| | | | Institutions européennes 11/09/2017 Le Président de la Commission Jean-Claude Juncker tiendra son discours annuel sur l’état de l’Union européenne ce mercredi 13 septembre. Les députés échangeront ensuite sur les principaux défis auxquels l’Europe est confrontée, notamment le Brexit, la menace terroriste ainsi que l’union économique....
| | | | Institutions européennes 11/09/2017 Le 21 septembre, le CETA, accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, devrait entrer en vigueur provisoirement. Cela signifie qu'une grande partie du texte sera applicable dès cette date. Les Etats membres de l'UE, inquiets de cette mise en œuvre alors que beaucoup de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 11/09/2017 Les CCAG PI et TIC proposent deux régimes juridiques distincts pour définir l’exploitation des résultats. Il s’agit des options A et B qui peuvent trouver à s’appliquer aux résultats de marchés de prestations intellectuelles ou informatiques. Un tableau synthétique des différences entre ces deux...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 11/09/2017 Contribuer à faire évoluer les bibliothèques et favoriser l'élargissement de leur public : telle est la double ambition de la ministre de la Culture, qui a lancé, vendredi 8 septembre, une "campagne de mobilisation nationale auprès des collectivités territoriales pour les sensibiliser à la question...
| | | | Education - Transports scolaires 11/09/2017 Pour la rentrée scolaire, la CNIL édite un nouveau quiz "Les Incollables®", en partenariat avec les Editions spéciales Play Bac, pour permettre aux collégiens de tester leurs connaissances. Grâce au concours du ministère de l’éducation nationale, l’éventail sera distribué dans les centres de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/09/2017 Le ministre, lors de cet entretien, a affirmé le rôle majeur sur le terrain des gestionnaires des trois réseaux, agissant concrètement et avec efficacité en faveur de la biodiversité dans les territoires. Les Présidents des trois réseaux gestionnaires d’espaces naturels ont évoqué quelques sujets...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/09/2017 1 français sur 4 est exposé au risque inondation. Pour y faire face, les particuliers peuvent prendre des mesures préventives en modifiant leur logement notamment. Connaitre leurs motivations est alors crucial pour encourager ces actions. Une enquête Irstea menée auprès de ménages du Var et de...
| | | | Finances - Fiscalité 11/09/2017 La réunion exceptionnelle du Comité des finances locales, le 5 septembre, était consacrée à l’élection de son président et à la présentation du rapport de l’Observatoire des finances locales. Seul candidat à sa propre succession, André Laignel a été reconduit, pour un troisième mandat, à la tête du...
| | | | Coopération intercommunale 11/09/2017 La Banque postale et l’AdCF ont conçu au service des communautés et métropoles un outil de simulation budgétaire accessible en ligne. Intitulé Interco-pilote, cet outil est renseigné automatiquement par les données budgétaires publiques disponibles. Il permet aux décideurs locaux de faire de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/09/2017 En dépit de moyens importants mobilisés et sans cesse augmentés depuis le début des années 2000, la situation des sans-abri et des mal-logés demeure critique. Face à ce constat, dès le 6 juin dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé l’élaboration d’une réforme structurelle du...
| | | | Outre-Mer 11/09/2017 Le Gouvernement est pleinement mobilisé face à la gravité de la situation. Toutes les dispositions sont prises et tous les services de l’État sont mobilisés pour protéger les populations. Une cellule interministérielle de crise a été activée le 5 septembre par le Premier ministre. Le cyclone Irma,...
| | | | Restauration scolaire 11/09/2017 Produit de consommation courante, les œufs sont soumis à une réglementation qui permet d’en assurer la traçabilité et de fixer les normes de commercialisation qui leurs sont applicables. Les normes établies par la réglementation communautaire s’appliquent à toutes les étapes de la commercialisation...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 11/09/2017 Dans le secteur sportif, la principale inquiétude repose sur la viabilité des associations qui sont un facteur incontournable d’animation des villes et territoires. Certains contrats, qui auraient été actés par les services préfectoraux, seraient désormais suspendus alors que les recrutements et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/09/2017 Avec autant de facteurs nationaux, de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la prime à l’achat de VAE, mesures complémentaires du développement des réseaux de pistes cyclables, mais aussi des réseaux associatifs comme celui des vélo-écoles ou des ateliers participatifs, le vélo a le...
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DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 11/09/2017 Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MATPAM) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ont renforcé le régime de délégations de compétences et mise en place des Conférences...
| | | | Education - Transports scolaires 11/09/2017 L’Observatoire PoLoc a conduit, depuis sa création en 2013, des travaux d’étude, de recherche et d’évaluation sur des PEDT dans les départements de l’Ariège, des Landes, de Seine-Saint-Denis, du Nouveau Rhône et de la Métropole de Lyon, de Haute-Savoie et avec les villes de Villeurbanne, de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/09/2017 Ce rapport comprend les principaux éléments du bilan annuel de qualité de service dans les transports, et ce sur la base de normes de mesure qui ont fait un nouveau pas de plus vers le consensus. Plusieurs démarches ont été mises en place : analyser les causes des retards des TER avec l’appui de la...
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Veille juridique - Actualité du mercredi 13 novembre 2019
