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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 12 juin 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 135 et 136 des 10 et 11 juin 2017

Etat civil
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 24 mai 2017 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>>  La mention "Mort en déportation" est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
Conformément à l'article L. 512-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0136 du 11 juin 2017 - NOR: ARMM1715920A


Finances et Fiscalité locales
Fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés - Modifications

Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015.
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0135 du 10 juin 2017 - NOR: CPAZ1714184A


Services Techniques
Véhicules - Contrôle technique routier des véhicules lourds

Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
>> Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et la protection de l'environnement, la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres.
Cet arrêté transpose la directive précitée et abroge l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.
Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 mai 2018
JORF n°0135 du 10 juin 2017 - NOR: TRAT1714761A




 
PARLEMENT

Qu‘est-ce qu'une ordonnance ?
En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement (certains domaines sont exclus comme ceux relevant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale). Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.
Le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). L'habilitation ne dispense pas du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Par ailleurs, cette habilitation du Parlement fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé.
Service Public - 2017-06-09




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Nouveau consensus européen pour le développement: l'UE et ses États membres signent une stratégie commune pour éliminer la pauvreté

L'Union européenne et ses États membres ont signé un plan stratégique décrivant l'avenir de la politique européenne de développement.
Le nouveau consensus européen pour le développement constitue un cadre commun global pour la coopération européenne au développement. Pour la première fois, il s'applique dans son intégralité à toutes les institutions de l'Union européenne et à tous les États membres, qui s'engagent à travailler plus étroitement ensemble.
Le nouveau consensus réaffirme fermement que l'élimination de la pauvreté demeure l'objectif principal de la politique européenne de développement. Il intègre totalement les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable. Ce faisant, il harmonise l'action européenne de développement avec le programme de développement durable à l'horizon 2030 qui représente aussi une dimension transversale de la stratégie globale de l'UE…
Conseil de l'Union Européenne - Actualité - 2017-06-09
Déclaration conjointe sur l'adoption d'un nouveau consensus européen pour le développement
Conseil de l'Union Européenne - Communiqué - 2017-06-09


PE - Europe sociale : l'Union européenne doit agir plus, estiment les citoyens
Selon un récent sondage Eurobaromètre commandé par le Parlement, 78 % des citoyens européens souhaitent que l’Union européenne agisse davantage pour soutenir l'emploi.
Pour 63 % des personnes interrogées, les réponses actuelles de l’Union européenne en matière d’emploi sont insuffisantes, un chiffre néanmoins en baisse de 6 points par rapport à l’année dernière.
70 % des citoyens aimeraient voir l’Europe s’investir davantage en matière de sécurité sociale, et 65 % en ce qui concerne l’égalité de traitement entre les sexes.
84 % des sondés jugent les inégalités entre les différentes classes sociales importantes dans leur pays. Pour 64 %, celles-ci pourraient même s’aggraver au cours des prochaines années.
Parlement européen - Communiqué - 2017-06-09




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'exercice 2017

L'article 135 de la loi de finances pour 2014 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements, Il s'agit du fonds de solidarité pour les départements de la région d'I1e-de-France (FSDRIF), défini à l'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , Les ressources globales du FSDRIF sont fixées à 60 millions d'euros.
Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l'indice synthétique médian.
Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d'Ile-de-France, c'est-à-dire dont l'indice synthétique est supérieur à 95% de l'indice synthétique médian.
Cette note d'information a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d'attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'année 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714065C - 2017-05-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42292.pdf


Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2017
A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l'un pour les départements, l' autre pour les régions (article 78 de la loi n02009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
Ainsi, l'article 11 3 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d'une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse (article L. 4332-9 du CGCT).
L'objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, OCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n02015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 prévoit que les produits post TI' pour l'année 2011 correspondent pour la nouvelle région à la somme des ressources formant les produits post TP pour l'année 2011 des régions qui fusionnent.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1715716C - 2017-05-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42291.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Offre paraissant anormalement basse - Décision de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé

Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics alors en vigueur : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (...) " ;
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;
-------------------------
S'agissant du lot 21 du marché, le prix proposé par la société CCL s'élevait à 589 855 euros hors taxes (HT) alors que l'offre en estimait le montant à 888 319 euros HT et que l'offre de la SARL CB a été faite au prix de 903 825 euros HT ; S'agissant du lot 22, le prix proposé par la même société s'élevait à 604 835 euros HT alors que l'offre en estimait le montant à 757 356 euros HT et que l'offre de la société requérante a été faite au prix de 775 681 euros HT ; qu'aucune autre offre n'a été présentée pour ces deux lots ; Les offres de la société CCL ont été ainsi inférieures de 33,5 % et de 20 % aux estimations du département tandis que celles de la SARL CB les ont dépassées de 1,7 % et de 2,3 % ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que ces estimations ont été faites sur les bases du précédent marché attribué pour l'exploitation des lignes de transport, dont le titulaire était, pour les lots 21 et 22, la SARL CB ; Le rapport d'analyse des offres a relevé, de manière générale, que " Des écarts de prix importants par rapport aux estimations ont pu être observés, les estimations étant calculées sur la base de prix des marchés sortants qui parfois sont relativement élevés " ;
>> Le seul écart de prix, pour chacun des deux lots, entre l'offre de la société CCL et l'estimation du département ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas des deux offres présentées par la société attributaire lors de la procédure de consultation alors, au surplus, que le pouvoir adjudicateur s'est référé aux montants des marchés antérieurement conclus dans un contexte local peu concurrentiel ;
En outre, il ne résulte pas de l'instruction et, notamment, des dysfonctionnements dans l'exploitation des lignes de transport et de l'évolution de la situation financière de la société CCL allégués sans preuves suffisantes par la SARL CB, que les prix ainsi proposés par cette société auraient été manifestement sous-évalués et ainsi susceptibles de compromettre la bonne exécution du marché ;
Il suit de là qu'en ne mettant pas en oeuvre la procédure d'information prévue par l'article 55 du code des marchés publics, le département n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Pour les mêmes motifs, il n'a pas porté atteinte à l'égalité des candidats ;
CAA de NANTES N° 15NT00421 - 2017-06-01


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



SEM
Décision de préemption prise par une SEM - Champ du contrôle de légalité du préfet.

Il résulte des dispositions du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de l'article 82 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 duquel elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales, en modifiant les dispositions respectivement consacrées à la transmission des actes des communes, des départements et des régions.
En précisant qu'il visait ainsi, selon les cas, les décisions prises "pour le compte" d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un département ou d'une institution interdépartementale ou d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale, le législateur n'a pas entendu poser une condition supplémentaire tenant à la nature des relations contractuelles existant entre la SEM locale et la collectivité territoriale mais a distingué les actes visés selon la catégorie de collectivité concernée.
Ainsi, les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du 8° de l'article L. 2131-1 du CGCT, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la SEM à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de l'opération d'aménagement.
Conseil d'État N° 397197 - 2017-05-24




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Intercommunalité
Espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI ?

Dans sa rédaction issue de la loi no 2002-276 du 27 février 2002, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé aux "conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale" dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a interprété cette disposition comme s'appliquant aux élus à titre individuel et non aux seuls groupes d'élus (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, Commune d'Annemasse 12LY01424). Il en ressort qu'un conseiller municipal n'est pas tenu d'appartenir à un groupe pour disposer d'un espace d'expression, dès lors qu'il n'appartient pas à la majorité municipale.
La modification de l'article L. 2121-27-1 du CGCT par l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a notamment abaissé le seuil de 3 500 à 1 000 habitants avec effet en mars 2020, devrait être sans effet sur cette interprétation.
>> Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-1 du CGCT, les établissements de coopération intercommunale comptant au moins une commune de plus de 1 000 habitants seront soumis à ces obligations dans les mêmes conditions que les communes
Assemblée Nationale - 2017-02-28  - Réponse Ministérielle N°90087
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90087QE.htm


Urbanisme
ERP - Contrôle en matière de sécurité publique quant à l'application des règles parasismiques

À la suite de la publication des textes réglementaires en date du 22 octobre 2010 (décrets no 2010-1254 et 2010-1255, arrêté du 22 octobre 2010) relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal", de nouvelles règles de construction parasismique sont à appliquer pour les bâtiments de la classe dite "à risque normal" sur le territoire national depuis le 1er mai 2011. Les principes généraux et les exigences de cette réglementation sont présentés dans la plaquette "La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments " éditée par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), en janvier 2011, que ce soit pour les bâtiments neufs ou les bâtiments existants. Les règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) y sont présentées et elles différent selon la catégorie et la nature des ERP, en particulier pour les établissements scolaires et les établissements sanitaires et sociaux.
Les constructions d'ERP classés dans les 1ère, 2e, 3e et 4e catégories (au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation) sont soumises obligatoirement au contrôle technique conformément aux dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce contexte et le cadre de la mission parasismique (PS) qui doit accompagner les missions de solidité (L) et sécurité (S) que le maître d'ouvrage lui aura confié, le contrôleur technique émet un avis après examen, à chaque phase de la mission de contrôle, des éléments de fondations, d'ossatures, de façades et des éléments non structuraux (cf. Arrêté du 10 septembre relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique).
Au moment du dépôt du permis de construire (R. 431-16 du code de l'urbanisme) et à la fin des travaux (R. 462-4 du code de l'urbanisme) des attestations établies par le contrôleur technique doivent se prononcer sur le respect de la réglementation parasismique. Par ailleurs, le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objet de vérifier le respect des règles de construction. Le cadre de ce contrôle est présenté sur le site internet du MEEM
Enfin, le non respect des règles de construction, et notamment des règles parasismiques constitue un délit dont les sanctions pénales sont définies à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation (amende de 45 000 €, portée à 75 000 € + 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive). La responsabilité peut être recherchée à l'encontre du bénéficiaire des travaux, de l'architecte, des entreprises ou de toute personne responsable de l'exécution des travaux (article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation).
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 23158
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23158QE.htm






 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif relève de la compétence du juge judiciaire

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Toutefois, il résulte de dispositions spécifiques que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ;
Si l'Opéra national du Rhin, exploité sous la forme d'un syndicat intercommunal, est un service public à caractère administratif, le contrat par lequel ce syndicat intercommunal s'est assuré, comme entrepreneur de spectacles vivants, de la participation de M. C... à six représentations d'un opéra et aux répétitions en vue de ce spectacle, en qualité d'interprète lyrique, entre dans le champ des dispositions ci-dessus rappelées ; Dès lors, le litige relatif à la rupture des relations contractuelles entre l'intéressé et son employeur relève de la compétence du juge judiciaire…
CAA de NANCY N° 15NC00703 - 2017-03-09





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
"Une profession d’avenir assurée par un renouvellement des pharmaciens" selon le rapport 2015 de l'Ordre des Pharmaciens
Par rapport à l’année 2015, le nombre d’inscrits au tableau de l’Ordre est relativement stable pour l’ensemble de la profession (-0,42%), avec 74 441 pharmaciens enregistrés dans les différentes sections de l’Ordre, dont 2 289 nouvelles inscriptions.
L’âge moyen est également  constant en 2016, s’élevant à 46,7 ans (soit +0,1 an par rapport à 2015). Cette très faible évolution depuis quelques années traduit une inversion de la tendance au vieillissement de la population pharmaceutique. Ainsi, la profession assure son renouvellement avec une prépondérance de pharmaciens âgés de moins de 33 ans, alors que les tranches des 48-52 ans et des 53-57 ans prédominaient respectivement en 2006 et 2011. Les départs à la retraite, pourtant retardés, sont compensés par l’arrivée de jeunes pharmaciens qui s’installent de plus en plus tôt.
Entre les métiers de la pharmacie, des contrastes sont toutefois à noter…
Ordre des Pharmaciens - 2017-06-06



Eau - Assainissement
Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2014
Le 6ème rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'AFB porte sur l'année 2013. Il a été établi à partir des données disponibles dans la base de l'observatoire au mois de septembre 2016 : 6 326 services d'eau potable, 6 925 services d’assainissement collectif et 1 515 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 79% de la population pour l’eau potable, 76% pour l’assainissement collectif et 72% pour l’assainissement non collectif.
LES PRINCIPALES DONNEES 2014 FRANCE ENTIERE
Organisation des collectivités et de leurs services : En France, 22 787 collectivités sont chargées de 33 854 services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.
Principaux ratios en eau et en assainissement :
Habitants et abonnés desservis en eau potable :
- on compte 24 millions d'abonnés en eau potable ;
- environ 360 000 habitants ne sont pas desservis en eau potable (donnée 2008).
Habitants et abonnés desservis en assainissement (donnée 2008) :
- environ 53 millions d'habitants sont desservis, pour 18,5 millions d'abonnés en assainissement collectif ;
- environ 12 millions d'habitants sont desservis, pour 5,1 millions d'abonnés en assainissement non collectif.
Consommation moyenne en eau potable :
- 144,6 litres/habitant/jour, soit 52,79 m³/habitant/an (consommation domestique) ;
- 157,7 m³/abonné/an (consommation totale : domestique et non domestique).
Prix du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif :
Prix TCC de l'eau potable et de l'assainissement collectif au m³ pour 120 m³ : 3,98 €/m³ dont 2,05 €/m³ (part de l’eau potable) et 1,93 €/m³ (part de l'assainissement collectif).
Facture moyenne mensuelle TCC pour l'abonné : 39,80 €/mois, dont 20,50 € pour l'eau potable et 19,30 € pour l'assainissement collectif.
Principaux indicateurs de performance :
Rendement du réseau de distribution d’eau potable : 79,3 %.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (sur 120 points) : 90 points pour l’eau potable, 50 points pour l’assainissement collectif.
Taux moyen de renouvellement des réseaux (moyenne annuelle du linéaire de réseau sur 5 ans) : 0,58 % pour l’eau potable, 0,43 % pour l’assainissement collectif.
Qualité de l’eau potable : 99,4 % pour la conformité microbiologique de l’eau au robinet, 98,7 % pour la conformité physico-chimique de l’eau au robinet.
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif : 60,3 %.

Eau France - Mai 2017





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Education - Enfance - Jeunesse
Rythmes scolaires, redoublement : quelle situation aujourd'hui ?
Rythmes scolaires à l'école primaire ou encore redoublement à l'école élémentaire, au collège ou au lycée. Alors que le ministre de l'Éducation nationale évoque des aménagements notamment sur ces questions, qu'en est-il de la situation actuelle ?
Réponse avec Éduscol, le portail national d'information et d'accompagnement des professionnels de l'éducation…
Service Public - 2017-06-09



Finances et Fiscalité locales
Financement des collectivités locales : La Banque Postale abaisse son seuil à 40 000€ pour les prêts moyen long terme
Acteur récent du financement du secteur public local avec seulement 4 ans d’existence, La Banque Postale joue déjà pleinement son rôle de banque des territoires en accompagnant l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille, dans leurs projets et leurs actions de développement : voirie, eau et assainissement, école, maisons de santé, etc.
En 2016, les communes de moins de 5 000 habitants et leurs intercommunalités ont représenté la moitié des contrats de crédit moyen long terme mis en place par La Banque Postale.
Pour soutenir le développement des territoires, La Banque Postale a régulièrement diminué le seuil d’octroi de ses crédits. Initialement de 200 000 euros, il avait été ramené progressivement à 50 000 euros en mai 2013. Après avoir écouté l’ensemble des élus, et en particulier l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), La Banque Postale a décidé d’abaisser le seuil d’octroi de ses crédits moyen long terme à destination des collectivités locales à 40 000 euros, pour répondre plus efficacement aux besoins des petites communes.
Elle a également déployé une équipe commerciale dédiée aux collectivités de moins de 5 000 habitants, la Direction des financements locaux, équipe experte organisée par régions.
La Banque Postale - 2017-06-07


Professionnels, agents publics, attention à l’arnaque au président
Depuis 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement se multiplient, faisant de nombreuses victimes parmi les entreprises. Les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics de santé sont désormais concernés. En quoi consiste cette fraude ? Quels sont les signaux qui doivent alerter ? Et comment s’en prémunir ? Des gestes simples permettent de décourager les escrocs.
L’escroquerie aux faux ordres de virement ou "escroquerie au président" connaît, depuis quelques années, une forte recrudescence. Les établissements qui en sont victimes subissent de lourds préjudices, pouvant s’élever jusqu’à plusieurs millions d'euros. La technique des fraudeurs repose sur le "social engineering" (ingénierie sociale), méthode qui vise à extirper des informations à des personnes sans qu'elles ne s'en rendent compte.
Le mode opératoire est toujours le même : le fraudeur contacte le service comptable d’une entreprise cible, en se faisant passer pour le président de la société mère ou du groupe. Le contact se fait par courriel ou par téléphone, via le standard. Après quelques échanges destinés à instaurer la confiance, le fraudeur demande que soit réalisé un virement international non planifié, au caractère urgent et confidentiel. Le comptable sollicité s'exécute, après avoir reçu les références du compte étranger à créditer.
DGCCRF - 2017-06-09


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Programme national de réforme : Quand la réforme territoriale est évaluée à + 0,3% de PIB...

A chaque printemps, les Etats-membres de l’Union européenne soumettent leurs programmes nationaux de réforme au Conseil européen et à la Commission.
Les Etats membres qui, comme la France, sont soumis au volet correctif du pacte de stabilité subissent un examen approfondi de leur situation et des réformes engagées. Avant de connaître les recommandations de la commission européenne publiées le 22 mai, le gouvernement avait adressé le programme national de réforme de la France qui évoque sur plusieurs points les collectivités et leurs finances. Les incidences de la réforme territoriale sur le PIB y sont même estimées !
ADCF - 2017-06-09



Internet - Téléphonie - Réseaux
Analyse de l'influence que peuvent avoir les terminaux sur la capacité des utilisateurs à accéder à internet
Les équipements terminaux, qui ont vu leurs fonctions largement renouvelées au cours des dernières années, constituent un maillon incontournable pour l'accès à internet
A la fin des années 1990, les équipements terminaux permettaient principalement de téléphoner et d'envoyer des messages. Les équipements fixes étaient par ailleurs privilégiés pour accéder à internet. Amorcées par la démocratisation des smartphones à la fin des années 2000, d'importantes modifications dans les usages ont été observées jusqu'à aujourd'hui. Simultanément, et alors que les terminaux jouent un rôle essentiel dans l'accès à internet, que ce soit comme maillon matériel ou logiciel, des acteurs comme Apple et Google ont acquis une position cruciale.
Au somaire :
- Tout en énonçant un objectif ambitieux, le règlement sur l'internet ouvert se focalise sur les fournisseurs d'accès à internet
- Garante de la neutralité des réseaux, l'Arcep estime qu'il y a lieu de s'intéresser également aux équipements terminaux et à leurs systèmes d'exploitation
- L'étude publiée constitue le premier jalon d'un chantier sur les équipements terminaux et leurs systèmes d'exploitation

Arcep - 2017-05-30


Logement - Habitat - Gens du voyage

L’habitat périurbain poursuit son essor
L’habitat pavillonnaire en périphérie des grandes villes - dit “périurbain ” - continue de se développer en France. Son essor a commencé dans les années 1960 et s’est accéléré à partir du milieu des années 1970. Depuis, sa croissance est ininterrompue. La population périurbaine est passée de 9,4 millions à 15,3 millions entre 1968 et 2011 selon une étude menée par François Cusin, Hugo Lefebvre et Thomas Sigaud
La part de la population vivant dans l’espace périurbain est passée de 19 à 24 % au cours de la même période. Dans le même temps, la population des banlieues a, elle aussi, progressé mais d’une façon plus lente à partir des années 1990. Le nombre d’habitants des villes centres et des territoires ruraux et isolé stagne et, par conséquent, ils représentent une part de plus en plus réduite de la population totale…
Observatoire de la société - 2017-06-09


Accompagner la rénovation de l’habitat dans les espaces ruraux
Dans les espaces ruraux de densité intermédiaire, les politiques publiques peinent à accompagner les propriétaires modestes dans la rénovation de leur habitat.
Pourtant, les soutenir dans cette réhabilitation en les impliquant dans les travaux peut s’envisager comme un levier d’amélioration énergétique et de valorisation de leur patrimoine bâti.
Une démarche qui encourage en outre les dynamiques locales et la participation citoyenne, en redistribuant les rôles, les savoir-faire et les cartes de décision…
IAU IDF - Note rapide Société-Habitat, n° 747 - 2017-05-31



Sécurité - Secours
"Les SDIS, entre sécurité intérieure et réforme territoriale" - Retour sur la journée d'étude du 11 mai 2017
Le regard universitaire sur le SDIS est assez théorique mais il cerne bien l’atypisme des SDIS dans le droit administratif comme révélateur du besoin d’approfondir toutes les  ambiguïtés juridiques que présentent ces établissements publics. Entre police administrative et  service public (régalien/local), entre liens communaux et intercommunalités, entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, la prospective sur les SIS est complexe et difficile à établir tant les questions et les réalités territoriales sont nombreuses et hétérogènes. Autant de problématiques qui pourront faire l’objet à elles-seules de journées d’études.
A noter la présence parmi la centaine d’auditeurs du président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, du cabinet Lamotte, de quelques directeurs et directeurs départementaux d’incendie et de secours, de nombreux juristes et responsables administratifs et financiers de SIS, d’officiers en stage de formation d’adaptation à l’emploi de chef de groupements et d’étudiants de l’université.
Cette journée s’articulait autour de deux grandes idées divisées en deux parties chacune.
- D’une part, l’idée selon laquelle les SDIS sont symboles d’atypisme(s).
- D’autre part, le SDIS était envisagé comme une ambiguïté(s).
ENSOSP - 2017-06-09



SEM - Entreprises publiques locales
Congrès des Epl 2017 : un cru tout en équilibre
Capitale mondiale du vin, Bordeaux sera aussi, pour 3 jours, la capitale des Entreprises publiques locales.
Du 10 au 12 octobre 2017, élus, dirigeants, cadres et partenaires des Epl sont invités à participer aux débats, rencontres et visites organisés autour du thème principal : équilibrer les territoires.
Autre temps fort attendu : l'élection du prochain président de la Fédération pour les 3 années à venir. Près de 1 500 personnes sont attendues à cette manifestation qui se déroulera en même temps que le Salon des Epl. Pourquoi pas vous ? Les inscriptions sont ouvertes.

Fédération des EPL - 2017-06-08

Trophées 2017 des Entreprises publiques locales : les candidatures, c'est maintenant !
Les Trophées des Entreprises publiques locales visent à mettre en valeur des initiatives d'Epl (Sem, Spl, SemOp) significatives en matière de performance économique, sociale ou environnementale au service des collectivités locales.
L'édition des Trophées 2017 intègre une nouvelle catégorie, à savoir :
- ville de demain, ville intelligente.
Les 3 autres demeurent inchangées :
- habitat durable,
- attractivité des territoires,
- services au public.
23 juin : date limite de retour des dossiers de candidature
Fédération des EPL - 2017-06-08



Services Techniques
Bâtiments  -L’Anses recommande de poursuivre les efforts pour améliorer la qualité de l'air ambiant
La connaissance des effets sanitaires et environnementaux de la pollution de l'air ambiant par les polluants chimiques est établie depuis de nombreuses années. Depuis 1996, les Etats membres de l’Union européenne doivent mettre en œuvre des mesures de surveillance, d’évaluation et de maîtrise de la qualité de l’air ambiant pour différents polluants chimiques.
En France, des valeurs réglementaires (normes) existent d‘ores et déjà pour plusieurs polluants atmosphériques. L'expertise de l'Anses a néanmoins été sollicitée en vue de recueillir son avis sur une évolution potentielle des normes de qualité de l'air ambiant pour les particules fines (PM10 et PM2,5), le dioxyde d’azote (NO2), le dioxyde de soufre (SO2) et l'ozone (O3). Dans l’avis qu’elle publie ce jour, l’Anses insiste sur l'importance de poursuivre les efforts dans la mise en œuvre de politiques publiques de long terme en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air, qui reste un enjeu majeur de santé publique.
Elle émet également une série de recommandations quant à l’évolution potentielle des normes pour chacun des polluants ciblés par son expertise.

ANSES - 2017-06-09


Transports - Déplacements urbains
Tarification Grandes lignes de la SNCF : offres à coûts réduits et à prix réduits
Face à une concurrence croissante de l’avion low cost, de l’autocar, du covoiturage mais plus largement encore de la voiture particulière avec un prix de carburant actuellement très bas, la SNCF a été conduite pour son activité Grandes lignes (TGV et Intercités) à créer quelques offres à bas coût et à multiplier des prix réduits à grand renfort de publicité.
Les Intercités desservent aujourd’hui 24 lignes, avec l’Etat comme autorité organisatrice, mais 18 d’entre-elles vont être progressivement transférées aux Régions. Les Régions venant de bénéficier de la liberté tarifaire pour les TER, l’analyse ne porte, en conséquence, que sur l’activité Grandes lignes, TGV et Intercités.
Des questions importantes seront donc à traiter dans un avenir proche. Elles portent notamment sur l’intégration des tarifications dans le cas de voyages avec correspondance et la portée des cartes de réductions nationales qui s’étend aujourd’hui aux TER, hors réseau d’Île de France.
La présente note a pour but de porter le regard des usagers sur les évolutions tarifaires récentes. Dans quelle mesure répondent-elles aux attentes des différentes catégories de voyageurs ? Leur caractère commercial est-il compatible avec les impératifs de service public que doit assurer la SNCF soumise au code des transports ?
FNAUT - 2017-06-09



Ville
Un réseau mobilisé et un appui pour le ministre de la Cohésion des territoires (Complément d'information)
Réunis lors d’un séminaire, le 7 juin dernier, les préfets délégués à l’égalité des chances et les sous-préfets ville ont  échangé avec les équipes du CGET sur l’actualité de la politique de la ville au moment où se met en place un nouveau ministère de la Cohésion des territoires. Temps fort de cette journée, la rencontre avec le ministre Richard Ferrand.
Avec les équipes de la direction Ville et de la Cohésion urbaine du CGET, ce réseau de représentants de l’État - qui agissent en lien direct avec les acteurs et les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - a notamment pu évoquer l’engagement des crédits pour soutenir les associations de proximité dans leurs départements, les 435 contrats de ville qui arrivent à mi-parcours et font l’objet d’une évaluation, ainsi que les questions liées à l’attribution de logements sociaux.
CGET - 2017-06-09



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rythmes scolaires, redoublement : quelle situation aujourd'hui ?
Rythmes scolaires à l'école primaire ou encore redoublement à l'école élémentaire, au collège ou au lycée. Alors que le ministre de l'Éducation nationale évoque des aménagements notamment sur ces questions, qu'en est-il de la situation actuelle ?
Réponse avec Éduscol, le portail national d'information et d'accompagnement des professionnels de l'éducation…
Service Public - 2017-06-09



Internet - Téléphonie
Analyse de l'influence que peuvent avoir les terminaux sur la capacité des utilisateurs à accéder à internet
Les équipements terminaux, qui ont vu leurs fonctions largement renouvelées au cours des dernières années, constituent un maillon incontournable pour l'accès à internet
A la fin des années 1990, les équipements terminaux permettaient principalement de téléphoner et d'envoyer des messages. Les équipements fixes étaient par ailleurs privilégiés pour accéder à internet. Amorcées par la démocratisation des smartphones à la fin des années 2000, d'importantes modifications dans les usages ont été observées jusqu'à aujourd'hui. Simultanément, et alors que les terminaux jouent un rôle essentiel dans l'accès à internet, que ce soit comme maillon matériel ou logiciel, des acteurs comme Apple et Google ont acquis une position cruciale.
Au somaire :
- Tout en énonçant un objectif ambitieux, le règlement sur l'internet ouvert se focalise sur les fournisseurs d'accès à internet
- Garante de la neutralité des réseaux, l'Arcep estime qu'il y a lieu de s'intéresser également aux équipements terminaux et à leurs systèmes d'exploitation
- L'étude publiée constitue le premier jalon d'un chantier sur les équipements terminaux et leurs systèmes d'exploitation

Arcep - 2017-05-30


Logement - Habitat

Photovoltaïque - Surimposer en toiture devient possible
Après plus d’une décennie d’entêtement à promouvoir les panneaux photovoltaïques intégrés en toiture, qui causent tant de problèmes d’étanchéité et d’infiltrations d’eau dégradant le bâti, les pouvoirs publics ont enfin revu leur stratégie.
Le dernier arrêté tarifaire a relevé le tarif d’achat des kilowattheures produits par les panneaux placés en surimposition de toiture, ce qui est une solution beaucoup plus sûre pour maintenir le bâti hors d’eau que les panneaux intégrés en toiture à la place des ardoises ou des tuiles.
Jusque-là d’un montant ridicule de 5,6 centimes, le kilowattheure "surimposé" se vend désormais 18,7 centimes si on cède la totalité de sa production. Ce qui pourrait éventuellement justifier d’installer les 3 kWh qui y donnent droit sur un toit bien orienté, mais à la seule condition d’éviter tous les pièges.
Il ne faut surtout pas surpayer les panneaux et encore moins investir en prenant un crédit associé, il fait automatiquement flamber la facture… on peut alors dire adieu à une quelconque rentabilité. Mais ce n’est pas gagné, on succombe très facilement au discours bien rodé d’un commercial convaincant.
L’autre piège à éviter, c’est celui de l’autoconsommation . Le tarif de vente du surplus a beau être passé à 10 centimes le kilowattheure au lieu de 5,6 centimes, l’autoconsommation individuelle reste un mirage : on ne rentabilise pas son installation.
UFC Que Choisir - 2017-06-09



Santé
Compléments alimentaires et grossesse : l’Anses recommande d’éviter la multiplication des sources de vitamines et minéraux en l’absence de besoins établis
Dans le cadre du dispositif national de nutrivigilance, piloté par l’Anses, des signalements de cas d’hypercalcémie néonatale et d’hypothyroïdie congénitale impliquant des compléments alimentaires destinés aux femmes enceintes ont été rapportés. Ces signalements ont conduit l’Anses à évaluer les risques associés à la consommation de compléments alimentaires destinés aux femmes enceintes contenant de la vitamine D ou de l’iode. Dans l’avis publié ce jour, l’Agence met en garde contre la multiplication des sources de vitamines et minéraux, en l’absence de besoins établis. Elle attire particulièrement l’attention des professionnels de santé sur l’importance de ne pas cumuler les sources de vitamines et minéraux sans suivi biologique régulier. L’Agence rappelle par ailleurs aux femmes enceintes de ne pas consommer de compléments alimentaires sans l’avis d’un professionnel de santé.
ANSES - 2017-06-09
Compléments alimentaires -
Mieux vaut les éviter pendant la grossesse
UFC Que Choisir - 2017-06-09


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Pollens : le point sur les risques allergiques

Rhinite, conjonctivite, asthme... Dans son bulletin du vendredi 9 juin 2017, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note que le risque d'allergie est élevé à très élevé avec les pollens de graminées (herbes).
Les allergiques à ce type de pollens sont donc invités à prendre leur traitement ou à consulter leur médecin si nécessaire.
Le risque allergique prévisionnel est établi notamment à partir des quantités de pollens mesurées et des prévisions météorologiques.
Environ 20 % des enfants à partir de 9 ans et 30 % des adultes sont concernés par des allergies en France.
Service Public - 2017-06-09




 

 

 


 
 

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