VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/03/2018 Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux >> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/03/2018 Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle > Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015, 2016, 2017 >Inondations et coulées de boue 2016, 2017 >Inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues 2017 JORF n°0058 du 10 mars...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 12/03/2018 Arrêté du 23 février 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté complète la liste...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 12/03/2018 Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes >> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 12/03/2018 Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds >> Cet arrêté prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d'un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective...
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CIRCULAIRE | | Outre-Mer 12/03/2018 La présente note technique précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 12/03/2018 Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une...
| | | | Sécurité civile - Secours 12/03/2018 Il résulte des dispositions du code de la santé publique mentionnées que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers...
| | | | Urbanisme et aménagement 12/03/2018 Aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " UC 7.1 1 Marge d'isolement : 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/03/2018 Extrait de réponse orale : "…Depuis 2010 des diagnostics ont été engagés sur 1 405 établissements - de la halte-garderie, au lycée, implantés sur ou à proximité d'installations industrielles -, 1 248 sont livrés. Pas moins de 486 établissements ont été classés en catégorie A, sans problème de...
| | | | Finances - Fiscalité 12/03/2018 Extrait de réponse orale : "… Le département et la région sont tenus de mettre en place des services de restauration scolaire dans les collèges et les lycées - mais la loi ne l'impose pas aux communes dans les écoles maternelles et primaires. L'inscription à la cantine des écoles primaires est un...
| | | | Sécurité civile - Secours 12/03/2018 Extrait de réponse orale : "… Il n'est pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à votre demande d'exonération. En effet, le droit européen encadre les possibilités d'exonération de taxe sur les carburants : la hausse de la TICPE impacte l'ensemble des composantes de la société, y...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 12/03/2018 Lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité territoriale soit de le...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 12/03/2018 En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s'agit d'un...
| | | | RH - Actualités 12/03/2018 Le TIG a été créé en 1983 comme alternative aux courtes peines de prison. Il a aussi été prévu comme modalité de sursis à la prison (sursis TIG). Progressivement, son champ d’application a été étendu (conversion d’une peine de prison ferme en sursis TIG, etc.). Le constat : le TIG, une peine peu...
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PARLEMENT
| | Personnes agées 12/03/2018 Rapport d'information > La mobilisation du 30 janvier 2018 des personnels travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) traduit l'urgence des problèmes rencontrés par les professionnels de la prise en charge du grand âge. Le...
| | | | Assurances 12/03/2018 Commission - Audition > La mission d’information de la commission des lois du Sénat sur la responsabilité civile, dont les rapporteurs sont MM. Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin) et François Pillet (Ratt. Les Républicains - Cher), a décidé de mettre en ligne sur...
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EUROPE
| | Action sociale 12/03/2018 Parmi les fonctions des dépenses des administrations publiques dans l'Union européenne, la "protection sociale", équivalente à 19,1% du PIB, était de loin la plus importante en 2016. Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions "santé" (7,1%), "services généraux des...
| | | | Démocratie locale 12/03/2018 À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’OCDE a présenté une initiative dont le but est d’aider les gouvernements, les parlements et les autorités judiciaires à concevoir des politiques et des services publics qui tiennent compte des disparités existant entre les sexes, et...
| | | | Institutions européennes 12/03/2018 Les députés se réunissent à Strasbourg du 12 au 15 mars pour une session plénière chargée : - Le budget de l’UE après 2020 doit être conforme aux ambitions européennes - Le Parlement présentera sa vision pour l'après Brexit - Fiscalité des entreprises dans l'UE: inclure les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Commune - Assemblée locale - Elus 12/03/2018 Le président de l’AMF avait saisi la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux : - les difficultés de mise en oeuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour...
| | | | Propreté - Déchets 12/03/2018 La feuille de route pour l’économie circulaire a donné lieu à plusieurs réunions d’ateliers entre novembre et janvier. Ces échanges ont donné lieu à la formulation d’une série de propositions renvoyant à plusieurs axes. Parmi ces orientations figure l’idée d’une nouvelle augmentation de la...
| | | | Propreté - Déchets 12/03/2018 Éco-DDS, l’éco-organisme en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers dangereux générés par les peintures, solvants, produits de jardineries… a été ré-agréé pour l’année 2018. Cet agrément temporaire a été accordé à l’éco-organisme suite aux pressions exercées par les entreprises...
| | | | Enfance - Jeunesse 12/03/2018 Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, a créé un dispositif expérimental destiné aux jeunes ni en emploi, ni en formation et en situation de grande précarité sociale,...
| | | | Enfance - Jeunesse 12/03/2018 Alors que le gouvernement doit rendre très prochainement ses décisions sur les phases d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA), le Défenseur des droits tient à rappeler : - Qu’il a toujours préconisé une plus grande participation de l’Etat aux côtés des départements, dans...
| | | | Coopération intercommunale 12/03/2018 Réuni le 6 mars, le conseil d’administration de l’AdCF a précisé les positions de l’association sur de nombreux dossiers d’actualité. Les échanges du conseil d’administration ont confirmé l’importance des questions qui demeurent soulevées par la fixation du périmètre de dépenses pris en compte...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/03/2018 4 Français sur 10 estiment que la quête d’un nouveau domicile correspondant à leurs besoins n’a pas été facile (40%). Dans le choix de leur logement, les Français vont principalement être attentifs au critère du prix (59%) et au calme (54%). Les projets immobiliers des Français : près d’1...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/03/2018 De nombreuses grandes agglomérations de province sont situées au carrefour de plusieurs voies ferrées et disposent donc d’une "étoile ferroviaire" à plusieurs branches, jusqu’à 6 (Amiens) ou même 7 (Tours). Alors que ces étoiles sont souvent sous-utilisées, certaines branches étant même...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/03/2018 Les associations de collectivités locales, qui ont approuvé à l’unanimité le choix du gouvernement de ne pas suivre les propositions du rapport Spinetta sur la fermeture des lignes ferroviaire à faible trafic, étaient invitées le 5 mars par Elisabeth Borne à participer à la réunion de...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/03/2018 Depuis 2007, la CNSA a soutenu plus de 250 projets de recherche: plus de 130 dans le secteur du handicap, près de 70 dans le secteur du grand âge et une soixantaine sur des questions transverses à tous les publics. La CNSA met en ligne progressivement les rapports finaux des projets de...
| | | | Enfance - Jeunesse 12/03/2018 Tout en soulignant les progrès qui restent à faire, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence salue la mobilisation des administrations et la mise en place d’outils visant à assurer une meilleure lisibilité et un meilleur suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Haut...
| | | | Tourisme 12/03/2018 La montagne en hiver attire de nombreux Français : chaque année, un résident sur dix (9 %) réalise plusieurs voyages à la montagne l’hiver, près de deux sur dix (18 %) y séjournent chaque année et un sur quatre (25 %) occasionnellement. Un résident sur deux (48 %) ne part jamais à la montagne...
| | | | Urbanisme et aménagement 12/03/2018 L'adaptation au changement climatique étant aujourd'hui devenue une problématique phare dans la planification des territoires, il est nécessaire de privilégier une approche globale et transversale des enjeux. Le guide méthodologique a ainsi pour but d'aider les collectivités à intégrer les enjeux...
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