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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 12 mars 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

12/03/2018

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux >> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la...

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

12/03/2018

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle > Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015, 2016, 2017 >Inondations et coulées de boue 2016, 2017 >Inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues 2017 JORF n°0058 du 10 mars...

JORF - Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018 - Complément au programme

Etat civil - Recensement - Elections

Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018 - Complément au programme

12/03/2018

Arrêté du 23 février 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté complète la liste...

JORF - Situation sanitaire exceptionnelle - Mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes

Sécurité locale - Police municipale

Situation sanitaire exceptionnelle - Mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes

12/03/2018

Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes >> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires...

JORF - Véhicules - Contrôle technique des véhicules lourds - Modifications

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Contrôle technique des véhicules lourds - Modifications

12/03/2018

Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds >> Cet arrêté prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d'un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Outre-Mer - Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et de leur réduction

Outre-Mer

Outre-Mer - Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et de leur réduction

12/03/2018

La présente note technique précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Contrôle du juge dans le cadre d'un recours "Béziers I"

Marchés publics - DSP - Achats

Contrôle du juge dans le cadre d'un recours "Béziers I"

12/03/2018

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une...

Juris - Transports secondaires de patients effectués par une SMUR - Qui finance ?

Sécurité civile - Secours

Transports secondaires de patients effectués par une SMUR - Qui finance ?

12/03/2018

Il résulte des dispositions du code de la santé publique mentionnées que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers...

Juris - Une limite de propriété ne peut toujours être regardée comme une limite séparative au sens du règlement de PLU ?

Urbanisme et aménagement

Une limite de propriété ne peut toujours être regardée comme une limite séparative au sens du règlement de PLU ?

12/03/2018

Aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " UC 7.1 1 Marge d'isolement : 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Pollution des sols dans des écoles et crèches

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution des sols dans des écoles et crèches

12/03/2018

Extrait de réponse orale : "…Depuis 2010 des diagnostics ont été engagés sur 1 405 établissements - de la halte-garderie, au lycée, implantés sur ou à proximité d'installations industrielles -, 1 248 sont livrés. Pas moins de 486 établissements ont été classés en catégorie A, sans problème de...

R.M - Financement de la restauration dans les écoles privées sous contrat

Finances - Fiscalité

Financement de la restauration dans les écoles privées sous contrat

12/03/2018

Extrait de réponse orale : "… Le département et la région sont tenus de mettre en place des services de restauration scolaire dans les collèges et les lycées - mais la loi ne l'impose pas aux communes dans les écoles maternelles et primaires. L'inscription à la cantine des écoles primaires est un...

R.M - SDIS - Le gouvernement refuse l'exonération ou le remboursement partiel de la TICPE

Sécurité civile - Secours

SDIS - Le gouvernement refuse l'exonération ou le remboursement partiel de la TICPE

12/03/2018

Extrait de réponse orale : "… Il n'est pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à votre demande d'exonération. En effet, le droit européen encadre les possibilités d'exonération de taxe sur les carburants : la hausse de la TICPE impacte l'ensemble des composantes de la société, y...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Retour de congé de longue maladie - Condition de réaffectation à l'ancien poste ou de nomination à tout emploi de même nature

RH - Jurisprudence

Retour de congé de longue maladie - Condition de réaffectation à l'ancien poste ou de nomination à tout emploi de même nature

12/03/2018

Lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité territoriale soit de le...

RH-R.M - Régime indemnitaire des ATTEE - Bénéfice du RIFSEEP ?

RH - Rép. Ministérielles

Régime indemnitaire des ATTEE - Bénéfice du RIFSEEP ?

12/03/2018

En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s'agit d'un...

RH-Actu - Peines alternatives : développer le travail d’intérêt général dont le taux de récidive des bénéficiaires est deux fois moins élevé (34%) que pour les sortants de prison

RH - Actualités

Peines alternatives : développer le travail d’intérêt général dont le taux de récidive des bénéficiaires est deux fois moins élevé (34%) que pour les sortants de prison

12/03/2018

Le TIG a été créé en 1983 comme alternative aux courtes peines de prison. Il a aussi été prévu comme modalité de sursis à la prison (sursis TIG). Progressivement, son champ d’application a été étendu (conversion d’une peine de prison ferme en sursis TIG, etc.). Le constat : le TIG, une peine peu...

 



PARLEMENT
 
Parl - Ehpad : quels remèdes ?

Personnes agées

Ehpad : quels remèdes ?

12/03/2018

Rapport d'information   >  La mobilisation du 30 janvier 2018 des personnels travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) traduit l'urgence des problèmes rencontrés par les professionnels de la prise en charge du grand âge. Le...

Parl - Mission d’information sur la responsabilité civile - Ouverture d’un espace participatif

Assurances

Mission d’information sur la responsabilité civile - Ouverture d’un espace participatif

12/03/2018

Commission - Audition  > La mission d’information de la commission des lois du Sénat sur la responsabilité civile, dont les rapporteurs sont MM. Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin) et François Pillet (Ratt. Les Républicains - Cher), a décidé de mettre en ligne sur...

 



EUROPE
 
U.E - Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit plus de 40% des dépenses totales des administrations publiques

Action sociale

Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit plus de 40% des dépenses totales des administrations publiques

12/03/2018

Parmi les fonctions des dépenses des administrations publiques dans l'Union européenne, la "protection sociale", équivalente à 19,1% du PIB, était de loin la plus importante en 2016.  Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions "santé" (7,1%), "services généraux des...

U.E - Comment faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes ?- L’OCDE a élaboré une Boîte à outils pour aider les pouvoirs publics

Démocratie locale

Comment faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes ?- L’OCDE a élaboré une Boîte à outils pour aider les pouvoirs publics

12/03/2018

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’OCDE a présenté une initiative dont le but est d’aider les gouvernements, les parlements et les autorités judiciaires à concevoir des politiques et des services publics qui tiennent compte des disparités existant entre les sexes, et...

U.E - A l'agenda de la session plénière: budget de l'UE, relations UE-Royaume-Uni, impôt sur les sociétés...

Institutions européennes

A l'agenda de la session plénière: budget de l'UE, relations UE-Royaume-Uni, impôt sur les sociétés...

12/03/2018

Les députés se réunissent à Strasbourg du 12 au 15 mars pour une session plénière chargée :  - Le budget de l’UE après 2020 doit être conforme aux ambitions européennes  - Le Parlement présentera sa vision pour l'après Brexit  - Fiscalité des entreprises dans l'UE: inclure les...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Conditions d’exercice du mandat d’élu local (statut de "salarié protégé", calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et hausse de la CSG) - Saisines de l’AMF et réponses de la ministre

Commune - Assemblée locale - Elus

Conditions d’exercice du mandat d’élu local (statut de "salarié protégé", calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et hausse de la CSG) - Saisines de l’AMF et réponses de la ministre

12/03/2018

Le président de l’AMF avait saisi la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :  - les difficultés de mise en oeuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour...

Actu - Economie circulaire : lettre ouverte des collectivités au président de la République

Propreté - Déchets

Economie circulaire : lettre ouverte des collectivités au président de la République

12/03/2018

La feuille de route pour l’économie circulaire a donné lieu à plusieurs réunions d’ateliers entre novembre et janvier. Ces échanges ont donné lieu à la formulation d’une série de propositions renvoyant à plusieurs axes. Parmi ces orientations figure l’idée d’une nouvelle augmentation de la...

Actu - Déchets Dangereux des ménages : le nouveau barème EcoDDS ne règlera pas la situation sur le terrain

Propreté - Déchets

Déchets Dangereux des ménages : le nouveau barème EcoDDS ne règlera pas la situation sur le terrain

12/03/2018

Éco-DDS, l’éco-organisme en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers dangereux générés par les peintures, solvants, produits de jardineries… a été ré-agréé pour l’année 2018. Cet agrément temporaire a été accordé à l’éco-organisme suite aux pressions exercées par les entreprises...

Actu - La Garantie Jeunes : évaluation du dispositif

Enfance - Jeunesse

La Garantie Jeunes : évaluation du dispositif

12/03/2018

Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, a créé un dispositif expérimental destiné aux jeunes ni en emploi, ni en formation et en situation de grande précarité sociale,...

Actu - Mineurs non-accompagnés: rappel de la position du défenseur des droits

Enfance - Jeunesse

Mineurs non-accompagnés: rappel de la position du défenseur des droits

12/03/2018

Alors que le gouvernement doit rendre très prochainement ses décisions sur les phases d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA), le Défenseur des droits tient à rappeler : - Qu’il a toujours préconisé une plus grande participation de l’Etat aux côtés des départements, dans...

Actu - Fiscalité, Eaux pluviales, fonction publique, logement... Le conseil d’administration de l’AdCF prend position

Coopération intercommunale

Fiscalité, Eaux pluviales, fonction publique, logement... Le conseil d’administration de l’AdCF prend position

12/03/2018

Réuni le 6 mars, le conseil d’administration de l’AdCF a précisé les positions de l’association sur de nombreux dossiers d’actualité. Les échanges du conseil d’administration ont confirmé l’importance des questions qui demeurent soulevées par la fixation du périmètre de dépenses pris en compte...

Actu - Les français et le logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les français et le logement

12/03/2018

4 Français sur 10 estiment que la quête d’un nouveau domicile correspondant à leurs besoins n’a pas été facile (40%). Dans le choix de leur logement, les Français vont principalement être attentifs au critère du prix (59%) et au calme (54%). Les projets immobiliers des Français : près d’1...

Actu - Comment valoriser les étoiles ferroviaires des métropoles de province ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Comment valoriser les étoiles ferroviaires des métropoles de province ?

12/03/2018

De nombreuses grandes agglomérations de province sont situées au carrefour de plusieurs voies ferrées et disposent donc d’une "étoile ferroviaire" à plusieurs branches, jusqu’à 6 (Amiens) ou même 7 (Tours). Alors que ces étoiles sont souvent sous-utilisées, certaines branches étant même...

Actu - Concertation sur la qualité du service public ferroviaire : les communautés associées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Concertation sur la qualité du service public ferroviaire : les communautés associées

12/03/2018

Les associations de collectivités locales, qui ont approuvé à l’unanimité le choix du gouvernement de ne pas suivre les propositions du rapport Spinetta sur la fermeture des lignes ferroviaire à faible trafic, étaient invitées le 5 mars par Elisabeth Borne à participer à la réunion de...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Recherche sur le handicap et la perte d’autonomie : la CNSA publie les résultats de dix années de soutien

Santé - Hygiène et salubrité publique

Recherche sur le handicap et la perte d’autonomie : la CNSA publie les résultats de dix années de soutien

12/03/2018

Depuis 2007, la CNSA a soutenu plus de 250 projets de recherche: plus de 130 dans le secteur du handicap, près de 70 dans le secteur du grand âge et une soixantaine sur des questions transverses à tous les publics.  La CNSA met en ligne progressivement les rapports finaux des projets de...

Doc - Mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant : où en est la France ?

Enfance - Jeunesse

Mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant : où en est la France ?

12/03/2018

Tout en soulignant les progrès qui restent à faire, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence salue la mobilisation des administrations et la mise en place d’outils visant à assurer une meilleure lisibilité et un meilleur suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Haut...

Doc - Les Français et la montagne en hiver

Tourisme

Les Français et la montagne en hiver

12/03/2018

La montagne en hiver attire de nombreux Français : chaque année, un résident sur dix (9 %) réalise plusieurs voyages à la montagne l’hiver, près de deux sur dix (18 %) y séjournent chaque année et un sur quatre (25 %) occasionnellement. Un résident sur deux (48 %) ne part jamais à la montagne...

Doc - Comment assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les PGRI ?

Urbanisme et aménagement

Comment assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les PGRI ?

12/03/2018

L'adaptation au changement climatique étant aujourd'hui devenue une problématique phare dans la planification des territoires, il est nécessaire de privilégier une approche globale et transversale des enjeux. Le guide méthodologique a ainsi pour but d'aider les collectivités à intégrer les enjeux...

 


 
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