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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 12 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

12/11/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: TREL1826172V

Redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale (Ardèche et Gard)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale (Ardèche et Gard)

12/11/2018

Décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) >> La réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche est située dans les départements de l'Ardèche et du Gard. Elle...

Recouvrement de créances publiques (produits locaux, amendes et condamnations pécuniaires…)

Finances - Fiscalité

Recouvrement de créances publiques (produits locaux, amendes et condamnations pécuniaires…)

12/11/2018

Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales >> Afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er...

Modification du régime applicable aux cercueils et garnitures intérieures étanches

Funéraire - Cimetière et concessions

Modification du régime applicable aux cercueils et garnitures intérieures étanches

12/11/2018

Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils >> Le décret substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils. Les cercueils, quels que soient leurs matériaux...

Fédération française de sauvetage et de secourisme - Renouvellement de l'agrément national de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Fédération française de sauvetage et de secourisme - Renouvellement de l'agrément national de sécurité civile

12/11/2018

Arrêté du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme >> La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Taxe générale sur les activités polluantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Taxe générale sur les activités polluantes

12/11/2018

La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Concession de service public : retour à l’autorité délégante des provisions non utilisées en fin de contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Concession de service public : retour à l’autorité délégante des provisions non utilisées en fin de contrat

12/11/2018

Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la...

Police de la circulation à l’intérieur du territoire d'une commune - Compétence du maire

Sécurité locale - Police municipale

Police de la circulation à l’intérieur du territoire d'une commune - Compétence du maire

12/11/2018

Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et...

Intérêt à agir contre une décision d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Intérêt à agir contre une décision d’urbanisme

12/11/2018

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Certificat de décès et déserts médicaux

Funéraire - Cimetière et concessions

Certificat de décès et déserts médicaux

12/11/2018

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, modifie le code de la...

Élagage de branches d'arbre avançant sur la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Élagage de branches d'arbre avançant sur la voie publique

12/11/2018

En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire...

Sécurité des passages à niveau - Une mission sur la sécurisation des passages à niveau est en cours

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité des passages à niveau - Une mission sur la sécurisation des passages à niveau est en cours

12/11/2018

Extrait de réponse orale : "… La mobilisation collective a permis de diviser par près de trois le nombre de passages à niveau considérés comme prioritaires. SNCF Réseau est très mobilisé à la fois pour sécuriser les passages à niveau et pour sensibiliser les usagers de la route. Mais nous devons...






RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieur territorial / Landes - Concours 2019 spécialité "Prévention et gestion des risques"

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Landes - Concours 2019 spécialité "Prévention et gestion des risques"

12/11/2018

Arrêté du 5 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours d'ingénieur territorial spécialité "Prévention et gestion des risques" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en partenariat avec les centres de gestion de la région...

Certification des administrateurs territoriaux

RH - Actualités

Certification des administrateurs territoriaux

12/11/2018

La vingt-cinquième promotion d’administrateurs et d’administratrices territoriaux vient de terminer sa formation initiale de 18 mois à l’Inet. Pendant cette année de formation, les administrateurs et d’administratrices territoriaux ont pu développer des compétences en management stratégique...

L’UNSA Fonction Publique décide de signer le protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

RH - Actualités

L’UNSA Fonction Publique décide de signer le protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

12/11/2018

L’UNSA Fonction Publique a décidé de mandater son Secrétaire Général pour signer le protocole négocié avec le gouvernement le 24 octobre lors de son bureau national du 8 novembre 2018. L’UNSA Fonction Publique estime que ce protocole permettra des avancées concrètes pour les agentes et les agents...





PARLEMENT
 
PLF 2019 - Dispositif de soutien aux départements les plus fragiles

Finances - Fiscalité

PLF 2019 - Dispositif de soutien aux départements les plus fragiles

12/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Rénovation de l'habitat ancien - L'aide fiscale à l'investissement locatif concernerait des "acquisitions de logements anciens faisant l'objet concomitamment de travaux d'amélioration, réalisés par des...

Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes

Démocratie locale

Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes

12/11/2018

Rapport d'information  + Confrontées à une baisse brutale de leurs ressources, enserrées dans un réseau de normes toujours plus contraignant, dépossédées d'une large partie de leurs compétences, les dizaines de milliers de communes françaises sont aujourd'hui fragilisées, et leurs élus...






EUROPE
 
L'édition 2018 de la Semaine européenne des compétences professionnelles permet à des millions de personnes de découvrir les avantages de l'éducation et de la formation professionnelle

Emploi et insertion professionnelle

L'édition 2018 de la Semaine européenne des compétences professionnelles permet à des millions de personnes de découvrir les avantages de l'éducation et de la formation professionnelle

12/11/2018

Grâce aux 1512 événements qui ont eu lieu dans l'ensemble de l'Europe, la campagne a jusqu'à présent touché plus de 2,2 millions de personnes, soit 1,2 million de plus que l'année dernière. Et les choses ne s'arrêtent pas là, étant donné que de nombreuses autres activités et manifestations...






ACTUALITE NATIONALE
 
Action Cœur de Ville - Les CCAS-CIAS parties-prenantes de la démarche

Action sociale

Action Cœur de Ville - Les CCAS-CIAS parties-prenantes de la démarche

12/11/2018

Pour les 222 communes concernées par le programme, il s’agit de redynamiser le "centre-bourg" en élaborant un modèle inclusif pour les populations de tous âges et de toutes catégories professionnelles. Outre le soutien du commerce de proximité, souvent retenu par les médias, il s’agit...

Lancement du plan hiver 2018-2019

Action sociale

Lancement du plan hiver 2018-2019

12/11/2018

Le plan hiver 2018-2019 a été officiellement lancé le 1er novembre. Avec 14 000 places supplémentaires, il s’avère en termes de volume comparable à celui de l’année précédente, sachant que le gouvernement a pérennisé de surcroît 5000 places par rapport à l’an dernier, portant le nombre de lits...

L’éco-responsabilité, un enjeu pour les festivals de demain

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’éco-responsabilité, un enjeu pour les festivals de demain

12/11/2018

Réaffirmer l’engagement du ministère de la Culture en faveur des festivals, telle était l’ambition de la Charte de juillet 2018 , présentée à l’occasion de la 27e édition du festival des Vieilles Charrues. La ministre de la Culture avait ainsi fait part de sa volonté de soutenir les...

Premier comité de pilotage de la deuxième séquence des "Assises de l’eau"

Eau - Assainissement

Premier comité de pilotage de la deuxième séquence des "Assises de l’eau"

12/11/2018

Cette deuxième séquence doit contribuer à la mise en œuvre de plusieurs mesures du plan biodiversité, présenté en juillet par le Gouvernement, notamment sur les milieux humides et la gestion des eaux fluviales. Elle s’étendra jusqu’au mois de mars et sera rythmée par des ateliers sur les...

Territoires d’industrie L’AdCF se mobilise auprès de la mission de préfiguration

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie L’AdCF se mobilise auprès de la mission de préfiguration

12/11/2018

Reçus le 31 octobre par la mission de préfiguration, Laurent Trogrlic (vice-président de l'AdCF chargé du développement économique, président de la communauté du bassin de Pompey) et Boris Ravignon (administrateur de l’AdCF, président d’Ardenne métropole) ont fait part des très fortes attentes de...

Une initiative réussie pour l’économie de votre territoire ? Faites-le savoir avec l’AdCF et Territoires-Audacieux.fr

Action économique - Dév. local

Une initiative réussie pour l’économie de votre territoire ? Faites-le savoir avec l’AdCF et Territoires-Audacieux.fr

12/11/2018

L’AdCF s’associe à Territoires-Audacieux.fr pour valoriser en vidéo-reportages des initiatives en faveur de l’économie, de l’emploi sur les territoires intercommunaux. L’association souhaite valoriser la dynamique des communautés et métropoles en matière de développement économique. Parmi les...

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Action économique - Dév. local

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

12/11/2018

Au 1er trimestre 2018, 33 092 personnes se sont inscrites à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique (données CVS-CJO) : ce nombre diminue de 2,1 % sur un trimestre et de 11,5 % sur un an. Les entrées en Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont également en repli :...

TEOM : l’AdCF, France urbaine et Amorce écrivent au Premier ministre

Finances - Fiscalité

TEOM : l’AdCF, France urbaine et Amorce écrivent au Premier ministre

12/11/2018

Depuis 2014, la DGFIP recense quelques 5000 réclamations formulées en direction des services fiscaux en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les contentieux se sont multipliés, donnant en lieu à des jurisprudences (dont les arrêts Auchan 1, Sas Cora, Auchan II) venant sanctionner des...

Directive NIS : l’ANSSI accompagne les premiers opérateurs de services essentiels

TIC - Réseaux - Téléphonie

Directive NIS : l’ANSSI accompagne les premiers opérateurs de services essentiels

12/11/2018

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la mise en œuvre de la directive NIS avec l’identification d’une première vague d’opérateurs de services essentiels (OSE). Ces nouveaux acteurs fournissent un service essentiel dont l’interruption aurait un impact significatif sur le fonctionnement de...

Regroupement des organismes HLM : quels enjeux pour les territoires ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Regroupement des organismes HLM : quels enjeux pour les territoires ?

12/11/2018

Récemment adoptée, la loi ELAN contient un important volet consacré à la réforme du secteur HLM. Avec pour but de renforcer sa capacité de production et de réhabilitation des logements en incitant les organismes à se regrouper, d’améliorer la solidarité financière entre eux, afin de dégager, via la...

Congrès de l’assemblée des départements de France - Motions, discours de la Ministre...

Départements

Congrès de l’assemblée des départements de France - Motions, discours de la Ministre...

12/11/2018

Les Présidents des Départements de France réunis en congrès à Rennes les 7, 8 et 9 novembre 2018 réaffirment leur volonté d’agir au service de leurs concitoyens et l’impérieuse nécessité de relations solides, fiables et indispensables avec le Gouvernement pour leur donner les moyens de conduire...

Changement temporaire des horaires des sirènes d'alerte

Sécurité civile - Secours

Changement temporaire des horaires des sirènes d'alerte

12/11/2018

En raison de la mise en place d'un nouveau logiciel national qui implique une nouvelle organisation du signal, les 2000 sirènes du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) vont changer temporairement d'horaire. À partir du mercredi 7 novembre 2018, les sirènes vont retentir tous...

Fréquentation touristique dans les hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) au troisième trimestre 2018

Tourisme

Fréquentation touristique dans les hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) au troisième trimestre 2018

12/11/2018

Au troisième trimestre 2018 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente de 1,1 % par rapport à la même période de 2017. La hausse sur un an atteignait 1,7 % le trimestre précédent. Ainsi, après le net dynamisme de 2017, la...






DOCUMENTATION 
 
Consolidation des comptes des collectivités locales : Quel impact sur la mesure de la croissance des dépenses ?

Finances - Fiscalité

Consolidation des comptes des collectivités locales : Quel impact sur la mesure de la croissance des dépenses ?

12/11/2018

Les dépenses totales consolidées des collectivités locales atteignent 247,0 Md€ en 2017, soit 5,7 % de plus que celles retracées uniquement par leurs budgets principaux (233,8 Md€). Cette consolidation est obtenue en ajoutant aux budgets principaux leurs budgets annexes (+23,6 Md€) et en...

Dans quatre couples récents sur dix, un seul conjoint est propriétaire ou locataire du logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dans quatre couples récents sur dix, un seul conjoint est propriétaire ou locataire du logement

12/11/2018

En 2013, dans 38 % des couples cohabitant depuis moins de quatre ans dont l'homme ou la femme a moins de 60 ans, un des conjoints réside chez l’autre, seul propriétaire ou locataire du logement. Six fois sur dix, c’est la femme qui vit chez son conjoint. Les hommes vivant chez leur conjointe sont...




 
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