Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 12 octobre 2015


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 235  et 236 des 10 et 11 octobre 2015

Domaine public - Domaine forestier
Conseil supérieur de la forêt et du bois : attributions et composition
Décret n° 2015-1256 du 8 octobre 2015 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
>> Ce décret modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui remplace le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend notamment un collège d'élus composé de :
- Deux députés et deux sénateurs ;
- Deux représentants des conseils régionaux
- Deux représentants des conseils départementaux
- Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
- Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux
JORF n°0235 du 10 octobre 2015 - texte n° 14 - NOR: AGRT1515084D


Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0235 du 10 octobre 2015 - texte n° 55 - NOR: DEVL1514670V


Education - Enfance - Jeunesse
Appel à projets e-FRAN - Approbation du cahier des charges

Arrêté du 6 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Territoires éducatifs d'innovation numérique - Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN)"
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMI1518337A
Lancement de l'appel à projets e-FRAN de 30 millions d'euros pour développer une approche scientifique du numérique éducatif
Ministère de l'Education Nationale - 2015-10-08


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Report de l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements

Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
>> Depuis le 1er octobre 2015, les entreprises ultra-marines qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens doivent être titulaires d'un signe de qualité reconnu par l'Etat afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d'impôt et avances remboursables sans intérêt).
Le présent décret reporte l'application de cette écoconditionnalité des aides publiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015.
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 - texte n° 16 - NOR: ETLL1520036D
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 - texte n° 17 - NOR: ETLL1520037A




 
PARLEMENT

Dossier législatif en cours/ Communiqué
PLFSS 2016 : MFP et organisations syndicales contre le contrat santé spécifique pour les plus de 65 ans

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 met à mal le système de solidarité de la couverture santé (obligatoire et complémentaire) pour les personnes de plus de 65 ans.
Contestant notamment cette mesure, la Mutualité Fonction Publique (MFP) et les organisations syndicales de la fonction publique représentatives (CFTC, CGT, CFDT, FO, Unsa, Solidaires, FA-FP, FSU) ont publié, le 9 octobre 2015, un communiqué commun pour qu'elle soit retirée avant l'adoption du projet de loi…
FNACT CFTC - 2015-10-09


Proposition de loi déposée
Amélioration du fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours - Dépôt d'une proposition de loi

L'article 1er vise à assouplir les modalités de délégation au Président du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique.
L'article 2 propose d'assouplir les conditions de délégation au Président du service départemental d'incendie et de secours pour ester en justice au nom du service départemental d'incendie et de secours, en alignant la délégation que peut lui donner le conseil d'administration dans ce domaine sur celle dont bénéficie le Président du Conseil départemental.
L'article 3 a trait à la mutualisation des centres de traitement de l'alerte des services départementaux d'incendie et de secours.
L'article 4 propose de ménager des facilités d'approvisionnement aux services départementaux d'incendie et de secours dépourvus de pharmacie à usage intérieur…
http://www.senat.fr/leg/ppl14-673.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.


Rapport d'information
Droit et libertés à l’âge du numérique
- Remise du rapport de la commission de réflexion
La commission formule 100 recommandations:
Elle préconise l’instauration d’un droit de savoir par la mise à disposition de tous des informations d’intérêt public et le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.
Elle appelle à défendre la liberté d’expression à l’ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté.
Elle préconise le renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l’utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles. Elle souhaite la reconnaissance de nouvelles garanties - droit d’accès, neutralité, loyauté… - indispensables à l’exercice des libertés à l’ère numérique.
Elle recommande de reconnaitre en droit les communs et le domaine public informationnels.
Assemblée Nationale - 2015-10-09
http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/numerique/numerique_rapport.pdf


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du lundi 12 octobre 2015

Sénat
- Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession(demande de la commission d'enquête)
- Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel (texte de la commission, n° 31, 2015-2016)  (texte de la commission, n° 30, 2015-2016)
- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 33, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CCRE "Les Etats membres devraient engager maintenant le dialogue avec les villes et les régions pour évaluer les besoins au niveau local"

Depuis le début de cette situation d'urgence, les villes et les régions, de la plus petite à la plus grande, sont en première ligne en fournissant une aide immédiate à ceux qui en ont besoin. De toute évidence, cette situation de crise retombe sur les autorités municipales, par exemple, en ce qui concerne la fourniture de logements et de services de santé.
C’est pourquoi le CCRE exorte les gouvernements nationaux à engager le dialogue maintenant avec les gouvernements locaux et régionaux et leurs associations nationales représentatives pour évaluer les besoins au niveau local. Le partenariat entre tous les niveaux de responsabilité est essentiel pour assurer la bonne intégration des réfugiés avec le soutien de la population locale et avec l'aide des organisations non-gouvernementales".
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-10-08


Internet - Réseaux
CE - Réforme sur la protection des données: Proposition de la Commission sur les nouvelles règles de protection des données dans le domaine pénal et judiciaire entérinée par les ministres de la Justice

Les ministres réunis au Conseil Justice ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la directive sur la protection des données en matière pénale et judiciaire.
Suite à l'accord de juin 2015 sur le règlement, l'accord obtenu permettra à l'Union européenne de finaliser la réforme des règles de protection des données d'ici à la fin de l'année, tel que demandé par le Conseil européen.
La Directive sur la protection des données en matière pénale et judiciaire est l'un des éléments clés qui permettra d'améliorer la lutte contre le terrorisme comme annoncé par la Commission dans son Agenda sur la sécurité.
Cette Directive contribuera à mettre en œuvre les bénéfices suivants:
- La Directive protégera les droits fondamentaux des citoyens en matière de protection des données quand les données sont utilisées par les autorités pénales et judiciaires
- Les données de tous devraient être traitées de façon légale, juste et uniquement dans un cadre précis. Tout traitement des données par les autorités judiciaires au sein de l'Union européenne doit respecter les principes de nécessité, proportionnalité et légalité.
La supervision de ces démarches revient aux autorités de protection des données nationales et indépendantes et des recours juridictionnels doivent être proposés…
Commission Européenne - 2015-10-09
Safe Harbor : Il faut rapidement élever le niveau de protection des données
http://www.rpfrance.eu/avancee-des-28-sur-la-protection

Régions - Départements - Outre-Mer
BEI -  Premier financement de la BEI avec le Département de l’Essonne : 85 M€ pour la rénovation et la modernisation des collèges

C’est la première fois que la Banque de l’Union européenne signe un accord de financement avec le Département de l’Essonne. Dans le contexte économique actuel, l’atout majeur de cette enveloppe est d’offrir au Département des conditions financières très favorables grâce à la notation triple A de la BEI.
Il s’agit d’un projet d’envergure en termes de rénovation et de modernisation des infrastructures, l’objectif étant d’adapter la capacité d’accueil des établissements pour répondre aux évolutions locales de la population scolaire.  15 collèges du territoire ont d’ores et déjà été ciblés pour bénéficier de ce financement. 9 collèges parmi lesquels celui de Chantemerle à Corbeil-Essonnes feront l’objet d’une rénovation générale, 6 autres collèges bénéficieront d’une réhabilitation des locaux pour accueillir des collégiens en demi-pension…
Banque européenne d’investissement - 2015-10-08


Transports - Déplacements urbains
Accord sur le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire

Après l’accord sur le "pilier technique" (sécurité et interopérabilité) sous présidence lettone en juin 2015, la présidence luxembourgeoise a fait du "pilier politique" son principal objectif. Réunis à l’occasion du Conseil TTE-Transports le 8 octobre 2015 à Luxembourg, les 28 États membres ont adopté à l’unanimité le "pilier politique" (gouvernance et libéralisation des marchés).
Cet accord est l’aboutissement de longs mois de négociation pour parvenir à un texte équilibré, cohérent et répondant à l’attente de la France. Il va maintenant faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final.
1/ Cet accord reconnait pleinement le modèle ferroviaire français. Il confirme la cohérence de l’organisation en un groupe public ferroviaire intégré choisie par la France dans le cadre de la réforme ferroviaire. Il prévoit également des garanties fortes permettant à tous les opérateurs ferroviaires d’être traités équitablement.
2/ Cet accord fixe les règles d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires tout en préservant les conditions spécifiques de gestion des services publics. Le calendrier de mise en oeuvre fixe deux dates importantes :
- A partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (principalement TGV) dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.
-  A partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offre.
Le règlement définitif devrait être adopté en 2016.
Représentation permanente de la France - 2015-10-09
http://www.rpfrance.eu/accord-sur-le-pilier-politique-du
Pour en savoir plus, le 4ème paquet ferroviaire en 11 questions-réponses
Représentation permanente de la France - 2015-10-09
Après le Conseil des ministres des transports européens, Transdev estime que la France ne doit plus attendre pour ouvrir le ferroviaire
Transdev - 2015-10-08


Union européenne
PE - 10 choses apprises à la première plénière d'octobre

Au cours de la première plénière d'octobre, les députés ont débattu avec François Hollande et Angela Merkel de la situation actuelle dans l'Union européenne et des défis à relever, de la crise des réfugiés à l'économie.
Le Parlement a également évoqué le scandale Volkswagen avec la Commission, alors qu'une législation est en train d'être préparée sur le sujet.
La crise des réfugiés était également à l'ordre du jour à la suite du sommet européen du 23 septembre consacré à la question…
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-09





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Première édition du concours "La Flamme de l'égalité" - année scolaire 2015-2016

Ce concours s'inscrit pleinement dans les objectifs de la grande mobilisation pour les valeurs de la République. Il participe à l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs républicaines. Il contribue à la construction d'une mémoire collective autour de valeurs partagées afin de favoriser le sentiment d'une appartenance commune. Il s'agit de faire connaître l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, de leurs survivances comme de leurs effets et de leurs héritages contemporains.
BOEN - Circulaire n° 2015-166 - NOR : MENE1523652N - 2015-10-07




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics de travaux - Le pouvoir adjudicateur ne peut faire débuter les travaux à une date nettement antérieure à la notification du marché (CAA)

Le pouvoir adjudicateur n'est pas fondée à soutenir que la société requérante aurait manqué à son obligation de loyauté en écartant finalement la date de début des travaux au 6 février 2008 mentionnée dans le planning prévisionnel ayant fait l'objet d'échanges entre les parties au cours de la période antérieure à la conclusion du marché, alors que le pouvoir adjudicateur a elle-même expressément stipulé dans l'acte d'engagement que la date de début d'exécution serait fixée par ordre de service ;
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas fonder, après mise en demeure, une résiliation du marché aux torts de l'entreprise sur l'absence de commencement d'exécution des travaux dans le délai de sept mois suivant la notification du courrier du 6 février 2008, la modification du planning par la société et le refus de celle-ci d'exécuter un ordre de service sans avoir émis de réserves à son encontre, alors qu'il s'obstinait à faire commencer illégalement le début des travaux à une date nettement antérieure à la notification du marché ;
La société requérante n'ayant ainsi commis aucune faute, la résiliation du marché était abusive ; le pouvoir adjudicateur n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que cette résiliation irrégulière ouvrait droit à indemnisation au profit de la société requérante conformément à l'article 46 sus rappelé du CCAG applicable ;
CAA de VERSAILLES N° 13VE01136 - 2015-09-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Remboursement de la participation à des équipements publics réalisés à l'occasion d'un programme de logements dans le cadre d'une ZAC
 (CE/C)
Il résulte des termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que les actions en répétition soumises à la règle de prescription spéciale qu'institue ce texte sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées ou de dépenses supportées à raison de taxes ou contributions autres que celles dont il dispose qu'elles peuvent, seules, être légalement exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire. Il suit de là qu'en accueillant la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de ce que la société requérante ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir sur ce fondement, alors que le versement litigieux a été effectué par cette société au titre de la participation prévue à l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et pouvait dès lors être légalement exigé, la cour a méconnu le champ d'application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme…
Conseil d'État N° 382591 - 2015-10-05


Démolition d’un immeuble inachevé - Vérification de la possibilité de mise en œuvre de mesures alternatives (CAA)
Le maire ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que s'il estime que, compte tenu de l'état du bâtiment, les mesures de réparation ne remédieraient pas de façon efficace et durable aux dangers qu'il présente ou lorsque les réparations nécessaires seraient d'une importance telle qu'elles équivaudraient à une véritable reconstruction ;
L'arrêté de péril pris par le maire le 18 juin 2013 visait à mettre fin aux risques liés, d'une part, à l'état d'abandon du site à la suite de l'arrêt définitif des travaux de construction et, d'autre part, à la fréquentation des lieux par des personnes non autorisées ;
Il ressort toutefois des recommandations de l'expert mandaté par la commune qu'il pouvait être mis fin aux dangers présentés par l'immeuble en cause au moyen de mesures n'équivalant pas à une reconstruction…
CAA de NANCY N° 14NC02207 - 2015-07-02




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Bilan du dispositif expérimental de dématérialisation de certains marchés publics

Extrait de réponse: " …Le marché public simplifié (MPS), lancé en avril 2014, a concerné dans un premier temps les marchés inférieurs à 134 000 euros HT pour l'État et les marchés inférieurs à 207 000 euros HT pour les collectivités. Il permet aux 300 000 entreprises concernées chaque année par les marchés publics :
- De formuler une candidature simplifiée à l'aide de leur seul numéro SIRET : les entreprises n'ont ainsi plus à fournir d'informations d'identité relatives à leur entreprise, les éléments de chiffres d'affaires, l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de régularité sociale.
- De redonner confiance a priori : en déposant une offre sur une place partenaire MPS, les entreprises fournissent une attestation sur l'honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives.
Compte tenu de son succès, il a été décidé de généraliser le dispositif. Ainsi, depuis novembre 2014, le service accueille tous les types d'appels d'offres, indifféremment de leur montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des co-traitants dans le cadre de réponses groupées. Ce dispositif élargi simplifie donc significativement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises et notamment les plus petites, celles-ci pouvant dès lors se concentrer sur les aspects techniques et commerciaux de leurs offres.
Assemblée Nationale - 2015-09-29 - Réponse Ministérielle N° 61951
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61951QE.htm


Economie locale - Emploi
Doubles études d'impact nécessaire à la réalisation des ouvrages découlant d’un dossier de ZAC ou de permis d’aménager - Le Gouvernement envisage des simplifications

Extrait de réponse: " Un récent rapport préconise notamment de permettre que l'étude d'impact d'une opération d'aménagement tienne lieu, sous certaines conditions, d'étude d'impact des travaux et ouvrages subséquents.
Afin de traduire ces propositions de simplification, une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance est prévue à l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La loi prévoit que, sous un an, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales des projets, d'opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 53178
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53178QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Hébergement d'un étranger pour une durée de moins de trois mois

La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas. Ce règlement prévoit que tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est le document prévu par le code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. (…)
La législation française prévoit l'application de sanctions pénales lorsqu'un étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée ou lorsqu'il est établi qu'une personne, par aide directe ou indirecte, a facilité, ou tenté de faciliter, l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français (article L. 622-1 du CESEDA).
Si les maires ont connaissance de tels délits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en aviser sans délai le procureur de la République qui décidera s'il convient d'engager des poursuites à l'encontre de la personne en cause. Au niveau européen, l'initiative "frontières intelligentes", lancée par la Commission européenne en 2003, vise à améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs à la frontière - notamment en renforçant les vérifications, tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus facilement la frontière. Les mesures proposées comprennent notamment un système d'enregistrement de la date et du lieu d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union européenne et le calcul électronique de la durée de séjour autorisée. De cette manière, les cas de dépassement de durée de séjour autorisée seront automatiquement identifiés et signalés. Cette proposition législative est actuellement en cours d'examen au sein des instances européennes compétentes, notamment du groupe "Frontières", auquel participent les délégations des États membres participant à l'acquis Schengen.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 15184
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315184.html


Urbanisme
Plans d'alignement - Les communes ne peuvent exiger des administrés la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert.

Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que "l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel". Il prévoit également que : "L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine".
La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l'élaboration d'un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière.
C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment : "(...) 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement". Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 17152
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17152QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Suppression de poste occupé par un agent en CDI- Rappel des obligations de la commune (CAA)

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé, et elle ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé ;
Mme C...ne se prévaut d'aucun texte ni d'aucun principe en vertu desquels cette obligation de recherche de reclassement devrait s'étendre à la fonction publique de l'Etat ou aux communes limitrophes de la commune qui l'emploie;
Il ressort des pièces du dossier que la commune ne dispose d'aucun autre emploi correspondant aux compétences de MmeC... ; ainsi, l'intéressée ne peut soutenir que son employeur aurait méconnu l'obligation de recherche de reclassement à laquelle il était tenu…
CAA de NANTES N° 14NT00047 - 2015-07-28
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030997730


//REPONSES MINISTERIELLES//
La distinction entre le congé de longue maladie et le congé de longue durée est justifiée par le souci d'apporter une solution adaptée à la pathologie de l'agent

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité, atteint d'une pathologie d'origine non professionnelle, a droit à trois types de congé.
- Le congé de maladie dit ordinaire est accordé pour une durée maximale de douze mois consécutifs dont les trois premiers sont rémunérés à plein traitement et les neuf autres sont rémunérés à demi-traitement.
- Le fonctionnaire a également droit à un congé de longue maladie lorsqu'il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. L'arrêté ministériel du 14 mars 1986, rendu applicable à la fonction publique territoriale par un arrêté du 30 juillet 1987, fixe la liste des pathologies y ouvrant droit. Le congé de longue maladie est accordé pour une durée maximale de trois ans à compter de la date du premier arrêt maladie et rémunéré à plein traitement pendant un an puis à demi traitement les deux années suivantes.
- Enfin, en application de l'article 57-4° de la loi précitée, un congé de longue durée est octroyé lorsque le fonctionnaire est atteint de l'une des cinq maladies limitativement énumérées par la loi : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Il est accordé pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du premier arrêt maladie dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi traitement.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Néanmoins, le choix est laissé au fonctionnaire d'être maintenu en congé de longue maladie, et de percevoir alors un demi-traitement, au titre d'une affection qui permettrait l'octroi d'un congé de longue durée et serait rémunérée pendant une période plus longue à plein traitement. Ce choix dépend des perspectives de rémission de la maladie.
En effet, le congé de longue durée est mal adapté aux maladies comportant des périodes de rémission car il ne peut être renouvelé. C'est pourquoi il n'est délivré qu'une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie.
A la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. La distinction entre le congé de longue maladie et le congé de longue durée est donc bien justifiée par le souci d'apporter une solution adaptée à la pathologie de l'agent. Il n'est pas envisagé, à ce jour, de modifier les conditions d'ouverture du congé de longue durée.
>> Le cycle de concertation relatif à la santé et la sécurité au travail, engagé avec les organisations syndicales de la fonction publique, permettra d'aborder, parmi d'autres questions, le thème de la prise en compte des maladies chroniques et évolutives afin d'améliorer les conditions de maintien et de retour à l'emploi des agents publics atteints de telles pathologies.
Assemblée Nationale - 2015-09-29 - Réponse Ministérielle N° 74062
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74062QE.htm


//ACTU RH//
CNRACL - Revalorisation des pensions de 0,1 % au 1er octobre 2015
Les pensions de vieillesse sont revalorisées de 0,1 % au 1er octobre 2015, conformément à la circulaire interministérielle du 1er octobre 2015. Cette revalorisation s’applique aux pensions dont la date de jouissance est antérieure au 1er octobre 2015. Les pensions d’invalidité ne sont pas concernées par cette revalorisation.
+++++++++++
La CNRACL, vous propose toute l’année, de consulter et éditer vos paiements à partir de votre espace personnel, dans la rubrique "Consulter". Pour y accéder, rien de plus simple, cliquez sur l’image, qui se trouve en haut à droite de votre écran :
- Si vous êtes déjà inscrit, cliquez sur "Consulter" pour avoir accès aux documents.
- Si vous souhaitez vous inscrire, suivez le mode d’emploi.
CNRACL - 2015-10-08

Taux de cotisation du CNFPT - Déclaration des représentantes et des représentants CFDT, CGT, FAFPT, FO et UNSA du CA du CNFPT
Lors du conseil d'administration du CNFPT du 30 septembre 2015, le Président François DELUGA a fait part de la proposition faite par Marylise LEBRANCHU au gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, de baisser le taux de la cotisation au CNFPT de 20 % en le portant à 0,8%.
Le droit à la formation des fonctionnaires territoriaux est une composante essentielle de leur statut et de la qualité du service public. Aussi, à travers la remise en cause du taux de cotisation de 1% des collectivités locales au CNFPT, c'est le statut des fonctionnaires territoriaux qui est attaqué…
Communiqué intersyndical - 2015-10-07

Loi de déontologie : et l’éthique dans tout cela ?
La commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement qui permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre !
La loi de déontologie a été votée au parlement en première lecture dans la nuit du 7 au 8 octobre 2015. La rénovation du statut général était attendue.
A l’occasion du débat, la rapporteure de la commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement. Il permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction. En revanche, il est impératif qu’elles ne se mettent en place qu’en respectant les principes du droit. Une sanction aussi lourde (10% d’un salaire mensuel) ne doit pas pouvoir s’appliquer sans respecter une procédure contradictoire comme le prévoit le droit.
UNSA Fonction publique - 2015-10-09






 
DOCUMENTATION

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les indicateurs sociaux départementaux

Les indicateurs sociaux départementaux constituent le socle d'un système d'information partagé entre échelons nationaux et départementaux dans les principaux domaines de l'action sociale départementale. Ils intègrent à la fois des indicateurs transversaux, reflétant le contexte territorial et des indicateurs propres à la protection de l'enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées, l’insertion sociale, ou encore des indicateurs financiers.
Dans le cadre de l'expérimentation en cours, la Direction régionale de l'Insee Nord-Pas-de-Calais, en partenariat avec les Conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, a mené des travaux d'analyse de la précarité au niveau communal, en s'appuyant sur ces indicateurs. Ce travail actualise et prolonge une étude antérieure. Il préfigure d'autres partenariats possibles entre les Conseils généraux et la statistique publique…
INSEE - 2015-10-09


Tourisme
Capacité des communes en hébergement touristique en 2015 (
Dernière mise à jour : 8 octobre 2015)
Ce fichier contient les principaux indicateurs sur les capacités des communes en hébergement touristique (hôtels, campings et autres hébergements collectifs). Il contient également la répartition des emplacements de campings selon qu'ils sont loués à l'année ou offerts à une clientèle de passage.
INSEE - 2015-10-08




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Simplification des normes : les marchés publics dans le viseur

La lutte contre les normes en échange de la baisse des dotations. C’est la promesse que le gouvernement tente de tenir pour calmer les collectivités territoriales. Le 7 octobre, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, a fait un point d’étape sur les avancées du chantier. "Nous sommes bien conscients des difficultés des collectivités avec la baisse des dotations. Nous travaillons sur les normes", a-t-il assuré.
Le travail de lutte contre les normes pesant sur les collectivités locales s’est intensifié ces derniers mois dans les domaines des bâtiments publics, de l’urbanisme. Les marchés publics font aujourd’hui l’objet de réflexions. Le gouvernement essaie aussi d’instiller un changement de culture dans les administrations…
RP - Le Moniteur.fr/Bénédicte Rallu - 2015-10-07


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lancement de la Semaine Bleue : semaine nationale des retraités et des personnes âgées, organisée du 12 au 18 octobre 2015

Organisée du 12 au 18 octobre 2015, la Semaine Bleue, semaine nationale des retraités et des personnes âgées, est le rendez-vous annuel qui permet d’informer et de sensibiliser le grand public aux problématiques rencontrées par les personnes âgées.
Cette semaine est donc l’occasion pour les divers acteurs qui travaillent auprès des personnes âgées, de valoriser leurs projets et d’organiser des animations et manifestations locales favorisant les interactions intergénérationnelles. L’objectif est de faire prendre conscience de la place et du rôle des aînés dans notre société en rappelant l’importance de leur contribution à la vie économique, sociale et culturelle.
Cette année, le thème de la semaine bleue est "A tout âge : créatif et citoyen". L’avancée en âge est trop souvent appréhendée de façon négative. Cette semaine permettra de valoriser le fait que la vieillesse peut au contraire être une période d’investissement accru dans la vie socio-culturelle française grâce à une créativité retrouvée…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-10-09


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Installation du Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire (CSESS)

A quelques semaines du mois de l’Economie sociale et solidaire, Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a réuni, jeudi 8 octobre, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour l’installation du Conseil supérieur de l’ESS (CSESS).
Dans ses nombreuses missions, il a notamment celles d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux, et européens, de donner un avis consultatif sur les lois et règlements de l’ESS mais aussi de veiller à l’égalité femmes-hommes dans le secteur.
Le Conseil a également vocation à assurer la promotion de l’ESS auprès des jeunes, ce qui passe par une meilleure représentation des jeunes au sein du Conseil. C’est pourquoi, Martine Pinville a voulu qu’il y ait une attention particulière pour y intégrer à terme 15 jeunes…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-10-09


Education - Enfance - Jeunesse
Lancement de l'appel à projets e-FRAN de 30 millions d'euros pour développer une approche scientifique du numérique éducatif

Cet appel à projets est soutenu par le Programmes d’investissements d’avenir à hauteur de 30 millions d’euros. Il va permettre de développer des initiatives de terrain portées par des acteurs locaux, validées scientifiquement, qui transforment l’école par le numérique au service de la réussite de tous les élèves, afin de les déployer plus largement sur le territoire.
e-FRAN s’adresse à tous les acteurs concernés par le numérique éducatif : écoles, collèges, lycées, écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), universités, organismes de recherche, collectivités territoriales, entreprises du numérique, associations etc.
L'appel à projets comportera plusieurs vagues de sélection. Pour la première d’entre elles, les dossiers de candidature devront être remis entre le 4 janvier et le 5 février 2016 avec des sélections au mois de mars.
Parallèlement à cet appel à projets, le plan numérique annoncé par le président de la République poursuit son déploiement. Cette année scolaire, 600 écoles et collèges le préfigurent. À la rentrée 2016, 40% des collèges seront connectés ; 70% le seront en 2017 et 100% en 2018.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-10-08


Finances et Fiscalité locales
L'AMF demande que la lutte contre la prolifération normative soit menée de manière plus rigoureuse

Les élus de l’AMF ont découvert avec surprise les propos du secrétaire d’Etat à la réforme territoriale se réjouissant d’un coût des normes négatif sur 2015 lors d’un bilan d’étape de la simplification des normes lancée par l’Etat.
L’AMF mesure surtout que, depuis le début d’année, le coût estimé et pris en compte par l’Etat dans son calcul n’est pas fiable ou est inexistant. Au-delà de l’approximation inhérente à toute simulation financière, il apparaît que les fiches d’impact qui accompagnent chacun des textes présentés sont parfois lacunaires ou  présentent des données chiffrées largement sous estimées en dépenses et surestimées en recettes potentielles…
Plus largement, l’AMF conteste la méthodologie de calcul de l’Etat consistant à considérer comme recettes supplémentaires les taxes ou impôts locaux que les communes ou EPCI devraient instaurer en compensation d’une charge transférée (ex : taxe GEMAPI). Cela conduit à gonfler artificiellement les recettes potentielles et donc à minorer le coût (différence entre les recettes et les dépenses) des normes nouvelles. Or, l’AMF refuse le transfert de l’impopularité fiscale vers les communes et intercommunalités…
AMF - 2015-10-09


Internet - Téléphonie - Réseaux
Orange souhaite renforcer le dialogue avec les collectivités locales et améliorer l’efficacité des interventions sur le réseau

Orange annonce le lancement de deux nouvelles initiatives:
- Une Charte Qualité Réseau va ainsi être proposée à tous les départements qui le souhaitent. Le Gard sera le premier département à en bénéficier.
- Une application interactive, Signal Réseaux, dédiée à la signalisation des dysfonctionnements et au suivi de leur prise en charge par les équipes Orange va être mise en place, et sera disponible dans un deuxième temps sur Smartphone. Elle permettra de créer une boucle courte avec les collectivités territoriales au bénéfice de tous les clients.
Le réseau cuivre d’Orange, ce sont 1 million de kilomètres d’artères, 15 millions de poteaux, 16 000 nœuds de raccordement, répartis sur tout le territoire français.
Les territoires ruraux représentent 20% de la population française et 60% du réseau d’Orange. L’investissement par ligne fixe y est deux fois plus important qu’en zone urbaine.
Orange Info - 2015-09-30
Pour en savoir plus sur les réseaux Orange et les cartes de couverture
http://reseaux.orange.fr


Logement - Habitat - Gens du voyage
Mesures de soutien à l’accès au logement  Le Collectif des associations unies déplore l'abandon de la GUL au profit de Visale qui n’est "plus ni universel ni obligatoire".

Extraits de la lettre à la Ministre du logement: "…Votée au Parlement l’an dernier, la GUL a été abandonnée : à la place est prévue, dans la Convention Etat - Action Logement de décembre 2014, la mise en œuvre de VISALE, garantie surtout destinée aux salariés en mobilité professionnelle. Or, VISALE constitue une double régression pour les personnes sans abri et mal logées : régression par rapport à la GUL car elle n’est plus universelle ni obligatoire, et régression par rapport au système actuel de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et celui proposé par la MACIF (spécifique aux AIVS® de la FAPIL).
En effet, contrairement à la GRL, VISALE ne couvrira les ménages locataires que trois ans, et ne couvrira pas les dégradations du bâti. Fait alarmant : certaines personnes éligibles à la GRL ne seront plus prises en compte par VISALE : les bénéficiaires de minimas sociaux, les salariés contractuels de l’Etat, les retraités et les travailleurs saisonniers.
Deuxièmement, les associations agréées n’ont pas à ce jour la certitude que l’ensemble des contrats existants de GRL soient repris par VISALE (bien que des aménagements aient été envisagés pour les contrats GRL). D’autre part, les contrats MACIF ayant le même objet et portant sur les mêmes publics, doivent à notre sens être également repris par VISALE, ou par la GRL en attendant l’installation de VISALE. Nous attendons des garanties écrites sur ces points, sans quoi ce sont 20 000 logements qui pourraient être perdus par les associations dès les premiers mois de 2016. Enfin, pour que VISALE constitue réellement un outil efficace de mobilisation du parc privé à des fins sociales, tous les ménages logés par les organismes agréés d’intermédiation locative doivent être couverts par le dispositif, sans que des procédures complexes viennent restreindre leur éligibilité.
Madame la Ministre, cet affaiblissement adresse un signal négatif aux propriétaires ; seront-ils toujours disposés à loger des personnes défavorisées ?..."
Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement - 2015-10-07
http://collectif-associations-unies.org

Au deuxième trimestre 2015, les prix des logements restent en baisse sur un an (-2,2 %)
Au deuxième trimestre 2015, les prix des logements sont quasi stables (+0,1 %) par rapport au trimestre précédent (données brutes). Les prix des logements anciens stagnent tandis que ceux des logements neufs augmentent de 0,8 %.
Sur un an, les prix des logements continuent de baisser au deuxième trimestre 2015 (-2,2 % après -2,0 % au premier trimestre). Cette baisse est portée par les logements anciens dont les prix diminuent de 2,7 % sur un an, alors que les prix des logements neufs augmentent de 2,4 %...
INSEE - 2015-10-09


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Gestion du RSA - Le Premier ministre a estimé que tous les éléments nécessaires pour poser de façon objective et partagée les termes du débat sur la recentralisation éventuelle du RSA n’étaient pas réunis à ce jour

Le Premier ministre a reçu jeudi 8 octobre à l’Hôtel de Matignon, en présence de Marylise Lebranchu une délégation de l’Assemblée des départements de France conduite par son président, M. Dominique Bussereau.
Les échanges ont permis de mettre en évidence des analyses convergentes sur plusieurs points :
- La situation financière d’un petit nombre de départements est jugée préoccupante ; une quarantaine de départements peuvent être considérés comme fragiles.
- L’évolution des allocations individuelles de solidarité (aide personnalisée pour l’autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active) et singulièrement du RSA demeure orientée à la hausse et risque d’accroître le reste à charge des départements. Face à ce constat, l’ADF a exprimé son souhait d’une recentralisation du financement du RSA.
Le Premier ministre a estimé que tous les éléments nécessaires pour poser de façon objective et partagée les termes du débat sur la recentralisation éventuelle du RSA n’étaient pas réunis à ce jour.
Aucune décision de principe qui consisterait à revenir sur la décision, prise en 2004, d’assurer une unification, au sein des départements, de la gestion de cette allocation sociale et de la politique d’insertion des publics les plus fragiles ne pourrait être prise sans avoir avancé conjointement sur d’autres points essentiels.
Il convient en effet d’en appréhender l’ensemble des aspects, dans le cadre d’une réflexion plus vaste que le Gouvernement souhaite conduire sur la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux dans notre pays. Une mission sera prochainement confiée à un parlementaire sur le sujet.
Il sera nécessaire de déterminer en commun les conditions financières d’une éventuelle recentralisation du RSA. Il faudrait que l’Etat reprenne l’intégralité des ressources que les départements consacrent au financement du RSA au moment du transfert. Il s’agit d’un prérequis, l’Etat ne pouvant pas supporter, d’une part, le dynamisme à venir et, d’autre part, le reste à charge passé. Les ressources qui seraient transférées devraient pour l’essentiel avoir un caractère dynamique.
Il conviendra également de travailler aux modalités de conduite de la politique d’insertion dans le cadre d’une renationalisation du RSA. Les départements, confortés par la loi NOTRe dans leurs compétences de solidarité, devront conserver les missions d’insertion, d’attribution des aides mais aussi leur contrôle. Ces questions essentielles qui n’ont pu être abordées dans le cadre du groupe de travail devront trouver des réponses adaptées, au premier trimestre 2016, avant toute décision finale.
Enfin, le Premier ministre a proposé que soit analysée la nécessité de mesures d’urgence pour soutenir ceux des départements qui seraient dans la situation la plus difficile dès 2016.
http://www.gouvernement.fr/infos-du-jour
Financement des AIS : les Départements au milieu du gué
Conscient que l’effondrement financier des Départements serait un désastre absolu pour le pays, le Premier Ministre a salué les résultats du groupe de travail, mis en place entre Matignon et l’ADF, qui a abouti à des chiffres faisant consensus sur l’importance du Reste à charge de l’Etat, à l’égard des Départements et des propositions pour sortir de l’impasse
budgétaire actuelle.
Aux solutions d’urgence qui seront présentées la semaine prochaine lors du congrès de l’ADF à Troyes par Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et qui ne concerneront que les Départements les plus en difficulté, l’ADF aurait préféré des mesures structurelles immédiates applicables à l’ensemble des Départements.
Néanmoins, ces mesures indispensables pour permettre la pérennité des politiques sociales, essentielles pour nos concitoyens les plus fragiles devraient être décidées au 1er trimestre 2016, à l’issue d’une étroite concertation avec les Départements.
Elles seraient, selon le Premier Ministre, axées autour d’une recentralisation totale ou partielle du RSA et devraient préserver les ressources budgétaires dynamiques dont les Départements disposent encore.
ADF - 2015-10-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Elections CAP officiers SPP - Avenir Secours sort grand vainqueur

Avenir Secours reste le syndicat majoritaire de l’encadrement des SDIS.
Suivant la règle du plus fort reste, Avenir Secours obtient:
- En catégorie B : 4 sièges sur 8 avec 1006 sur 2429 suffrages exprimés, soit plus de 41 % des votants. 3 sièges seront occupés dans le groupe supérieur et 1 dans le groupe de base
- En catégorie A : 7 sièges sur 8 avec 1543 sur 23 78suffrages exprimés soit plus de 64 % des votants.
Avenir Secours - 2015-10-02
CAP nationale du 30 septembre 2015 : les résultats
SNSPP-PATS - 2015-10-02
Résultats des élections professionnelles des officiers de sapeurs-pompiers : peu de changements !
CFTC - 2015-10-02


Transports - Déplacements urbains
Accord sur le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire

Le calendrier de mise en oeuvre fixe deux dates importantes :
- A partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (principalement TGV) dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.
-  A partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offre.
Représentation permanente de la France - 2015-10-09
http://www.rpfrance.eu/accord-sur-le-pilier-politique-du
>> Voir article complet à la rubrique "Europe"



 

ESPACE PRIVE

Gastronomie - Art de vivre
Œufs - Cocorico trompeur
Le 10 octobre célèbre la journée mondiale de l’œuf. Mais pour les poules pondeuses élevées en cage, ce n’est pas la fête malgré les engagements pris par les producteurs dans le cadre de la charte "Œufs pondus en France". 
UFC Que Choisir - 2015-10-10


Transports - Véhicules - Déplacements
Billet d’avion - Le conseil reste au sol

Assez régulièrement, des consommateurs signalent à Que Choisir qu’ils n’ont pas pu prendre leur avion, faute de papiers en règle. Mais s’ils ont acheté directement leur billet auprès de la compagnie, celle-ci ne peut pas se voir reprocher un défaut d’information ou de conseil. Contrairement aux agences de voyages. Explications.
UFC Que Choisir - 2015-10-08



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 





^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...