Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 13 février 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 36 et 37 des 11 et 12 février 2017

Eau - Assainissement
Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques - Limites de quantification des couples "paramètre-matrice"

Avis relatif aux limites de quantification des couples "paramètre-matrice" de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
>> Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française des 21 janvier 2012 et 8 novembre 2015.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, le directeur de l'eau et de la biodiversité fixe les limites de quantification des couples "paramètre-matrice" indiquées dans le tableau joint à cet arrêté.
Ces limites de quantification ainsi que leurs dates d'entrée en vigueur sont, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, mises en ligne sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: DEVL1703763V


Environnement - Risques -
> Environnement
Sites pilotes pour la reconquête de la biodiversité - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Sites pilotes pour la reconquête de la biodiversité"
Le cahier des charges de l'appel à projets "Sites pilotes pour la reconquête de la biodiversité" prévu par l'action "Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique" du programme d'investissements d'avenir est approuvé.
Ce cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sur le site des investissements d'avenir
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: PRMI1634161A

Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Montagnes des Aldudes (zone spéciale de conservation)

> Risques
Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JORF n°0037 du 12 février 2017 - NOR: INTE1637233A


Energies
Certificats d'économies d'énergie - Validation du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV"

Arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte validation du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : territoires à énergie positive pour la croissance verte de moins de 250 000 habitants
JORF n°0037 du 12 février 2017 - NOR: DEVR1702853A


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction "quota" de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
>> Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation instituée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: ETSD1636814A

Régions - Dérogation à la limite d'âge de l'apprentissage - Cahier des charges relatif à l'expérimentation dans les régions volontaires
Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
>> A travers la plate-forme "Ensemble pour l'emploi" signée par le Premier ministre et le président de l'Association des régions de France le 30 mars dernier, l'Etat et les régions se sont engagés à mettre en œuvre de nouveaux moyens pour développer l'emploi, les formations professionnelles initiales et l'insertion professionnelle des jeunes.
A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, les jeunes pourront, jusqu'à leur 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA des régions volontaires. Toutes les entreprises qui font former leurs apprentis sur le territoire ouvert à l'expérimentation y auront donc accès.
Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation instituée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
JORF n°0036 du 11 février 2017 NOR: ETSD1636816A

+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Nomination sous-préfectorale
Décret du 9 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Chinon - M. GESRET (Samuel)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
SPP/Lieutenants - Mise en œuvre d'une disposition du protocole relatif aux PPCR et dispositif d'évaluation professionnelle

Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
>> Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les modalités de classement lors des nominations et de déroulement de carrière fixées par ce texte ont été actualisées pour prendre en compte le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Elles s'appliquent donc aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. 
Le décret introduit un nouvel article concernant l'entretien professionnel.
Publics concernés : lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. 
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: INTE1622657D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1622657D/jo/texte

SPP/Sapeurs et caporaux  - Mise en œuvre des mesures relatives aux PPCR
Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie au décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades). Il fixe des conditions d'avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d'emplois. 
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. 
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: INTE1627483D

SPP/Sergents et adjudants - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR
Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
>> Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret définit un cadencement unique pour l'avancement d'échelon des sergents et des adjudants et modifie les conditions d'avancement de grade.
Publics concernés : sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie C. 
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: INTE1627486D

SPP /Sergents et adjudants - Echelonnement indiciaire
Décret n° 2017-166 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret revalorise les grilles indiciaires des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019, et 2020.
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. 
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: INTE1627488D



 
PARLEMENT

Commission - Contrôle et évaluation
Avenir de la prévention spécialisée
La prévention spécialisée est une mission éducative destinée à permettre aux jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l’isolement et de retisser des liens avec le reste de la société. Née d’une pratique militante dans l’immédiat après-guerre, elle s’est depuis progressivement institutionnalisée pour relever aujourd’hui de la politique de l’aide sociale à l’enfance, placée sous la responsabilité des départements. (…)
Il apparaît que le malaise que connaît la prévention spécialisée depuis quelques années est d’abord lié à la diminution continue des financements dans certains départements. Or, si la nature même de la prévention spécialisée implique que son action épouse les contours du territoire où elle se déploie pour s’adapter aux réalités sociales, l’ampleur des écarts actuels en matière de financement, qui tendent à se creuser en raison de stratégies divergentes, pose un véritable problème d’égalité entre les territoires. La baisse des moyens de la prévention spécialisée est d’autant plus préoccupante que les difficultés croissantes rencontrées par notre jeunesse nécessiteraient au contraire leur renforcement. Le présent rapport prend donc résolument le parti d’appeler à une meilleure reconnaissance de la prévention spécialisée sur l’ensemble du territoire. Cela suppose au préalable de clarifier les conditions dans lesquelles les conseils départementaux doivent financer ce mode d’intervention aussi original qu’essentiel.
Par ailleurs, alors que la métropolisation perturbe le principe de la compétence départementale en matière de prévention spécialisée, les places respectives du département, de l’État et des communes méritent d’être réinterrogées.
Les acteurs de la prévention spécialisée éprouvent également des difficultés de positionnement, en particulier au regard des politiques de lutte contre la délinquance et la radicalisation. Dans un contexte où les enjeux et les difficultés rencontrées par les jeunes évoluent, il est crucial de conforter le rôle éducatif de la prévention spécialisée. Réaffirmer ce rôle, c’est rappeler que la réponse sécuritaire ne peut être l’unique réponse aux difficultés des jeunes marginalisés.
De manière plus générale, les acteurs de la prévention spécialisée pâtissent d’un manque d’orientation et de cadrage, tant au niveau national qu’au niveau des territoires. À cet égard, parallèlement aux travaux de la mission d’information, des réflexions sur la définition de cette politique ont été engagées par le ministère de la ville et le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, dont les résultats devraient être concomitants à la publication du présent rapport.
Afin d’assurer un maillage territorial permettant à chaque jeune, où qu’il se trouve, de bénéficier d’une prise en charge adaptée, la redéfinition et la clarification des missions doivent aller de pair avec le développement de partenariats et la recherche de complémentarités entre les dispositifs en faveur des jeunes en difficulté.
À cet égard, les établissements scolaires apparaissent comme un lieu d’intervention incontournable pour la prévention spécialisée, dans la mesure où la grande majorité des jeunes suivis sont en situation de rupture ou de décrochage scolaire. Les liens avec l’Éducation nationale doivent donc être renforcés, notamment grâce à la mise en place des coopérations institutionnalisées.
La qualité reconnue du travail des équipes de prévention spécialisée incite souvent les pouvoirs publics à élargir leurs missions, sans pour autant que leur moyen ne soient nécessairement réévalués : les éducateurs sont attendus pour orienter en matière de santé publique, pour agir sur un nouvel espace comme internet ou encore pour prévenir la délinquance ou la radicalisation. Ces évolutions, certes souhaitables pour faire face aux nouveaux défis de notre société mais difficiles à mettre en œuvre pour les associations, nécessitent un effort d’adaptation très important. Si les éducateurs de rue sont connus et appréciés pour leur professionnalisme, de tels changements rendent indispensable un véritable renforcement de la formation initiale et continue.
Ces professionnels travaillent au contact des jeunes les plus éloignés de nos institutions et les plus isolés. Ils sont aujourd’hui bien souvent les derniers acteurs bienveillants avec qui ces jeunes peuvent être en contact, dans de nombreux territoires où les services publics ont parfois entièrement disparu.
Le présent rapport entend ainsi tirer toutes les conséquences d’un constat fondamental : la prévention spécialisée, bien qu’elle ne soit pas à l’origine une initiative des pouvoirs publics, est devenue, à mesure qu’elle faisait la preuve de son utilité dans les quartiers difficiles, une politique publique à part entière. Dès lors, il est absolument essentiel qu’elle dispose des moyens juridiques, financiers et humains pour remplir correctement sa mission dans tous les territoires où elle est utile. Conforter l’avenir de la prévention spécialisée participera utilement de l’investissement que nous devons faire dans notre jeunesse.

Assemblée Nationale - Rapport N°4429 - 2017-02-01


Contrôle et évaluation
Le groupe de travail sur l’aménagement du territoire ouvre un espace participatif
Le groupe de travail sur l'aménagement du territoire, créé au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, met en ligne sur le site Internet du Sénat un espace participatif.
L’objectif du groupe de travail est de réfléchir à la notion d’aménagement du territoire au XXIe siècle, en tenant compte des évolutions démographiques, des conséquences de la mondialisation, de la révolution numérique et des évolutions de notre organisation territoriale.
Pour alimenter ses réflexions, le groupe de travail souhaite procéder à une consultation ouverte, permettant à chacun de s’exprimer sur ces sujets. L’espace participatif est accessible sur le site Internet du Sénat.
L’espace participatif
La page du groupe de travail




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé
L’UE a besoin d’une stratégie européenne en matière d’alcool, affirment les élus locaux et régionaux

Le Comité européen des régions a demandé à l’Union européenne de mettre en place une nouvelle stratégie en matière d’alcool et d’améliorer l’étiquetage, d’accroître les efforts visant à protéger les enfants, de s’attaquer aux pratiques d’hyperalcoolisation ponctuelle et d’encourager l’utilisation de dispositifs anti-démarrage pour prévenir la conduite en état d’ivresse.
Ces recommandations  s’inscrivent dans un cadre plus général, où le CdR demande aux États membres et aux pouvoirs décisionnels de l’UE de déployer des efforts concertés pour réduire l’incidence de l’alcool, en particulier sur les femmes enceintes, les enfants, les jeunes et les usagers de la route. L’avis du CdR entend prendre la suite de deux initiatives de l’UE qui se sont terminées en décembre 2016: l’"Action conjointe sur la réduction des dommages liés à l’alcool" et le "Plan d’action relatif à la consommation d’alcool chez les jeunes et à la consommation ponctuelle immodérée d’alcool". Depuis 2012, l’UE est dépourvue de stratégie propre en matière d’alcool.
Comité européen des régions - 2017-02-10
http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/alcohol.aspx


Environnement - Risques -
Les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique vont faire l´objet d´un audit par la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne effectuera prochainement un audit des mesures prises à l'échelle de l'UE pour lutter contre la pollution atmosphérique.
La pollution atmosphérique constitue à elle seule le plus grand risque sanitaire lié à l'environnement en Europe. Elle provoque, du fait des maladies respiratoires et autres, quelque 450 000 décès prématurés chaque année. Elle a également un impact considérable sur l'économie et l'environnement, allant de l'augmentation des frais médicaux à la baisse de la productivité, en passant par les dommages causés à la végétation et aux écosystèmes. L'Union européenne consacre plus de deux milliards d'euros à la lutte contre la pollution atmosphérique.
La directive de l'UE sur les plafonds d'émission nationaux fixe les plafonds d'émission pour chaque État membre et pour l'UE dans son ensemble. Les États membres sont tenus de gérer et de surveiller la qualité de l'air sur leur territoire et de rendre publiques les données y afférentes. Cependant, les données montrent que de nombreuses villes européennes éprouvent des difficultés à faire face à la pollution atmosphérique.
Cour des comptes européenne - 2017-02-10


Energies
CE - La Commission européenne a autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique en France

Ces régimes permettront à la France d'augmenter sa capacité solaire de quelque 2 600 mégawatts et sa capacité hydroélectrique d'environ 60 mégawatts.
Les régimes autorisés sont les suivants:
- un régime en faveur de l'énergie solaire qui prévoit le paiement d'un prix préférentiel (tarif de rachat) aux exploitants d'installations solaires à petite échelle de moins de 100 kilowatts placées sur les toits d'habitations ou de commerces. Ce régime permettra à la France d'augmenter sa capacité solaire d'environ 1 500 mégawatts;
- un régime en faveur de l'énergie solaire qui permettra aux exploitants d'installations solaires de plus grande taille (les installations de 100 à 250 kilowatts et celles de plus de 250 kilowatts) de bénéficier d'un tarif de rachat pendant vingt ans. La France a sélectionné les bénéficiaires de ce régime dans le cadre d'appels d'offres organisés entre juillet 2011 et mars 2013. Ce régime permettra à la France d'augmenter sa capacité solaire d'environ 1 100 mégawatts;
- un régime en faveur de l'énergie hydroélectrique qui prévoit l'octroi d'aides à de nouvelles centrales hydroélectriques pour une capacité pouvant aller jusqu'à 60 mégawatts. Les bénéficiaires seront sélectionnés au moyen d'un appel d'offres. Les centrales de capacité inférieure à 500 kilowatts pourront bénéficier d'un tarif de rachat, tandis que les installations plus grandes recevront leurs aides sous la forme d'un complément de rémunération (ou "prime de rachat"), qui fluctuera en fonction du prix de l'électricité sur le marché…
Commission Européenne - 2017-02-10


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - BEI - Premier financement direct de la BEI avec le Conseil Départemental de la Gironde - 70 M€ pour la construction, la rénovation et la modernisation des collèges du territoire

Il s'agit du premier financement direct de la BEI au département de la Gironde accordé à des conditions financières attractives grâce à la notation triple
A de la BEI. Il permet très concrètement de soutenir 14 opérations d'investissement pour des collèges du département de la Gironde avec à la clef pour les acteurs économiques une activité accrue notamment dans le secteur du bâtiment, source d’emploi pour le territoire. 
Ce financement de chantiers dans les collèges concernera 5 restructurations globales (Ambarès, Bazas, Cenon Jaurès,  Bordeaux Vaillant, Cadillac), 2 constructions neuves (Mios, Bordeaux, Mayaudon), des extensions (Salles, Guitres, Vérac, Gradignan) et des créations de chaufferies bois. Les premiers projets sont presque terminés (comme ce collège d'Ambarès qui sera livré au printemps), d’autres sont en phase d’études mais tous seront achevés en 2021.
Banque européenne d’investissement - 2017-02-10



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Ville
Conseils citoyens - Précision sur leurs création et fonctionnement

Cette circulaire vient compléter le cadre de référence. Elle apporte des précisions sur le portage, l’animation et le fonctionnement des conseils citoyens et prend en compte leurs nouveaux droits inscrits dans la loi égalité et citoyenneté.
Cette circulaire s’appuie sur les enseignements de la Rentrée citoyenne et les travaux du comité national de suivi, qui ont permis d’identifier les questions soulevées durant la première année de mise en œuvre de ces nouvelles instances de démocratie participative. 1 054 conseils citoyens sont aujourd’hui installés ou en voie de l’être.
Au sommaire
Le périmètre d’intervention
Le nombre de membres
Le tirage au sort
La représentation des jeunes
L’articulation des conseils citoyens avec les instances de participation déjà existantes
Le statut
L’autonomie
Participation au contrat de ville
Les moyens techniques et financiers
L’animation
La formation
Le congé de formation
Le pouvoir d’interpellation
Ministère de la Ville - 2017-02-02
http://www.ville.gouv.fr/?circulaire-du-2-fevrier-2017




 
JURISPRUDENCE

Culture - Patrimoine
NotreFamille.com obtient l’annulation de la décision de la Vienne rejetant sa demande d’abrogation d’une délibération fixant les conditions de la réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales.

Les articles 15 et 16 de de la loi du 17 juillet 1978 [abrogés par Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016] prévoient que la réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances pour la fixation desquelles l'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle.
Ces articles 15 et 16 de la loi du 17 juillet 1978 alors applicable régissaient de manière complète les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que les établissements, organismes ou services culturels qui en relèvent, exercent les droits de propriété intellectuelle ou les droits voisins que, le cas échéant, ils détiennent sur les informations publiques, comme sur les procédés de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion de ces informations.
Il s'ensuit que ces dispositions font obstacle à ce que les personnes et services qui viennent d'être mentionnés, qui ne sont pas des tiers au sens et pour l'application du c) de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, puissent se fonder sur les droits que tient le producteur de bases de données de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, pour s'opposer à l'extraction ou à la réutilisation du contenu de telles bases, lorsque ce contenu revêt la nature d'informations publiques au sens des dispositions du même article.
Il s'ensuit qu'en jugeant qu'un service culturel producteur d'une base de données pouvait se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit.
La société NotreFamille.com est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque
Conseil d'État N° 389806 - 2017-02-08


Domaine public/Cession immeuble
Annulation d'une délibération concédant un immeuble, à une association non cultuelle, en vue de la construction d’une mosquée

Le code général des collectivités territoriales (CGCT), permet, par dérogation à l’interdiction de subventionnement des cultes posée par la loi de 1905, de louer sur une longue durée et pour un coût modique un bien immobilier à une association cultuelle en vue de la construction d’un édifice cultuel.
Toutefois, le CGCT ne permet la conclusion d’un tel bail, dérogatoire à la loi du 9 décembre 1905, que si l’édifice cultuel est exploité par une "association cultuelle", association soumise quant à elle au régime spécifique posé par le titre IV de cette loi du 9 décembre 1905.
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération de la ville de Paris ayant décidé de louer un immeuble à la société des Habous et des lieux saints de l’Islam en vue de la construction d’une mosquée dès lors que cette société n’est pas une association cultuelle régie par la loi de 1905.
Il précise qu’une régularisation du contrat est possible pour prévoir une affectation du bien à une telle association cultuelle.
Conseil d’État N°395433 - 2017-02-10


Urbanisme
Insuffisance des réseaux d’évacuation des eaux pluviales - Responsabilité du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ;
La rue où se situe le garage exploité par la Sarl requérante, présente une pente franche, collecte les eaux de ruissellement des fonds supérieurs et subit des inondations qui ont justifié la réalisation par la Métropole de travaux en 2003 puis en 2009 ; Toutefois cette rue a de nouveau été inondée en 2010, 2011 et 2012 ; Ces inondations sont causées par l'insuffisance des réseaux publics d'évacuation des eaux pluviales et leur engorgement lors de très fortes intempéries, en particulier du fait d'un exutoire final qui ne peut remplir son office qu'en cas de précipitations pluvieuses normales mais ne peut pas absorber des précipitations pluvieuses importantes sous orage pendant quelques dizaines de minutes ; Ces inondations répétées sont, alors même que la Métropole fait valoir que la préservation des zones situées en aval de l'exutoire justifie son refus de revoir le dimensionnement du réseau d'évacuation, de nature à engager la responsabilité sans faute de cette collectivité, maître de l'ouvrage public dont l'insuffisance est ainsi constatée ;
A noter >> Si la Métropole invoque, pour dégager sa responsabilité, une faute de la victime, elle n'est pas fondée à le faire en faisant valoir que la Sarl auraient méconnu l'article 44 du règlement sanitaire départemental du Finistère qui impose à la charge du riverain " toutes dispositions pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l'égout en cas de mise en charge de celui-ci ", dès lors que n'est nullement en cause, en l'espèce, un reflux d'eaux usées provenant de l'égout du parking ;
Toutefois, la communauté urbaine fait également valoir - à raisons- que les sociétés concernées auraient pu limiter les dommages résultant des inondations par la réalisation des travaux de reprofilage de la cour du garage préconisés par un expert lors d'une instance civile, auxquels elles ont choisi de ne pas procéder ; la carence reprochée (…) constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute de la victime de nature à exonérer partiellement la Métropole de sa responsabilité
CAA de NANTES N° 15NT01096 - 2017-01-27




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités
Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation.
Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de
l'article 139 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il peut être considéré que dans une telle hypothèse, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. Toutefois, ce changement ne doit pas avoir pour conséquence que les caractéristiques du marché connaissent des modifications substantielles au sens du texte précité. De même, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur qui a entamé la consultation avait la compétence pour passer le marché au moment où elle a été engagée, la validité de la procédure n'est pas affectée.
Cependant, la perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci. En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la compétence, pour autant que le marché ait vocation à satisfaire ses besoins, à la date du transfert de celle-ci. Il lui reviendra de prévoir une mise au point pour adapter les stipulations au changement de pouvoir adjudicateur dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle du marché public qui aurait pour effet de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence. Dans le cas contraire, la procédure de passation du marché public devra être déclarée sans suite et une nouvelle procédure de mise en concurrence mise en œuvre.
Assemblée Nationale - 2017-02-07 - Réponse Ministérielle N°100893
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100893QE.htm

Etat civil - Population - Funéraire
Suppression de la double tenue des registres de l'état civil - Rappel des conditions de sécurité

C'est précisément dans le souci d'assurer la sécurité des registres que l'article 51 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose d'élever au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. L'article 51 en cause rappelle ainsi le principe de l'établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l'article 1er du décret no 62-921 du 3 août 1962. En outre, il prévoit de reconnaître l'existence des bases de données de l'état civil conservées par les communes et de définir par décret les conditions de sécurité auxquelles elles seront soumises.
Enfin, le Gouvernement a également souhaité proposer aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres sous réserve de justifier d'une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. L'intention du Gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer cette dispense aux communes, ce qui risquerait de mettre à mal les plus petites d'entre elles, qui viennent de lancer un processus de dématérialisation de leurs données.
Le dispositif proposé par le Gouvernement s'inscrit plus généralement dans la démarche de dématérialisation progressive de l'état civil amorcée par l'échange électronique des données de l'état civil institué par le décret no 2011-167 du 10 février 2011. Il poursuit une démarche consensuelle vers une modernisation de l'état civil respectueuse de la pluralité de nos communes. En outre, l'article 51 prévoit d'encadrer les conditions de sécurité et d'intégrité des données des actes de l'état civil des communes qui ont fait le choix de mettre en œuvre un traitement automatisé. En effet, ces données électroniques mises à jour par les communes informatisées sont délivrées quotidiennement pour permettre aux usagers de justifier de leur état civil notamment pour la délivrance de titre d'identité ou de voyage sans pour autant que leur fiabilité soit remise en cause. Si leur existence et leur utilité ne peuvent plus être niées, il importe en revanche qu'un cadre légal vienne fixer les règles juridiques et techniques uniformes.
S'agissant des conditions de sécurité requises pour que chaque commune concernée puisse être dispensée de l'établissement en double exemplaire des registres, l'objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l'état civil ou d'une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux. Au demeurant, eu égard à l'enjeu et l'importance de ce chantier qui requiert la compétence de chacun, le Gouvernement souhaite élaborer le décret d'application en collaboration avec l'Association des Maires de France, les officiers de l'état civil ainsi que les représentants du service interministériel des archives de France.
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N°93224
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93224QE.htm



Finances et Fiscalité locales
Règles relatives aux impôts locaux pour les étudiants.
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 du code précité, sont exonérés de la taxe d'habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans les résidences universitaires gérées par d'autres organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues qui sont précisées à l'article 322 ter de l'annexe III au CGI.
L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires précitées se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.
Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code précité. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants, sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent, serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. Elle pourrait de surcroît avoir un effet dissuasif à l'entrée dans la vie active.
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 93035
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93035QE.htm


Tourisme/Santé
Gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans une eau de baignade

Actuellement, si aucun texte ne règlemente la gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans une eau de baignade, il existe des recommandations sanitaires au niveau national, basées sur les seuils de dénombrement de cyanobactéries. En juillet 2006, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ont élaboré des recommandations en termes de surveillance sanitaire, dans un rapport intitulé "Evaluation des risques liés à la présence de cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux destinées à l'alimentation, à la baignade et aux activités récréatives".
Sur la base de ces recommandations, plusieurs notes d'information, en particulier celle du 23 mai 2014 émanant de la direction générale de la santé (DGS), ont proposé des recommandations en matière de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries élaborées en lien avec des agences régionales de santé (ARS). Certaines pratiques de gestion peuvent quelquefois être différentes entre certaines régions. Ces pratiques ont fait l'objet d'un retour d'expérience, réalisé par la DGS en 2015, auprès de plusieurs ARS confrontées à cette problématique de prolifération des cyanobactéries dans les eaux de baignade. Les conclusions de ce retour d'expérience ont conduit à adapter et réviser les mesures de gestion des risques liés à la présence de cyanobactéries pour la saison balnéaire de 2015.
Actuellement, les ARS s'appuient sur la note d'information du 2 juin 2015 afin de proposer au préfet des mesures d'interdiction, sur la base du seuil de comptage cellulaire de 100 000 cellules/mL, et ce pour une fréquence de prélèvements au moins mensuelle.
En outre, les mesures de gestion relatives aux baignades et aux activités nautiques sont graduées par les ARS sur la base des seuils de toxines mesurées en présence de cyanobactéries, le caractère toxinogène des espèces de cyanobactéries identifiées et en fonction de la connaissance sur la contamination des sites.
Par ailleurs, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et des nombreuses données d'exposition recueillies par les ARS depuis une dizaine d'années, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a été saisie en juillet 2016, afin d'actualiser l'expertise de 2006. Les premiers éléments, notamment l'actualisation des valeurs limites sont attendus d'ici fin 2017. Au regard des conclusions de l'ANSES, il sera envisagé une actualisation des recommandations sanitaires au niveau national.
Assemblée Nationale - 2016-12-06  - Réponse Ministérielle N°98815
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98815QE.htm
SISE-Eaux de baignade - Prévention et gestion des risques sanitaires 
NOTE D'INFORMATION N° DGS/EA4/2015/181 - 2015-06-02



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL// Concours
IRA - Nombre de postes offerts aux concours d'accès ouverts en 2016 et répartition par corps et institut

Arrêté du 6 février 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2016 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2017 au 31 août 2018)
JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: RDFF1703703A


//DOCUMENTATION//

Prévention du harcèlement dans la fonction publique : la DGFAP édite un guide
Ce guide propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique.
Puis, il expose des éléments afin de prévenir les situations de harcèlement et de violences et d’intervenir lorsque ces situations se réalisent.
Enfin, le guide présente des retours d’expériences mises en place dans les trois versants de la fonction publique.

DGFAP - 2017-02-10


//ACTU RH//
Dysfonctionnement des dossiers en initialisation
La CNRACL av identifié un dysfonctionnement sur les demandes de dossiers de liquidation et les demandes d'avis préalable saisies les 27 janvier et 08 février 2017.
Ses services vous remercient par anticipation pour votre patience et mettent tout en oeuvre pour une résolution rapide de cet incident.

CNRACL - 2017-02-10

PPCR : le relèvement du seuil d’assujettissement à la CES serait effectif au 1er mars
La ministre de la Fonction Publique a annoncé à l’UNSA, en réponse à ses demandes, sa volonté de modifier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES). 
Un projet de décret est en cours d’étude. Il devrait entrer en vigueur le 1er mars 2017 et devrait permettre de tenir compte de "l’échange primes/points" pour les agents les moins rémunérés. Aucun agent exerçant à temps plein ne devrait voir son revenu diminuer.
Jusque-là, les agents dont l’indice brut de rémunération était supérieur à 296 (soit 1447,98 €) étaient assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%.
L’échange "primes / points", équivalent à 4 points d’indice pour les agents de catégorie C, a augmenté la valeur indiciaire du traitement sans modifier la valeur de la rémunération. Certains agents, jusqu’alors exonérés, sont ainsi assujettis à cette contribution de 1% depuis le 1er janvier 2017.
Le décret porte ce seuil à l’indice majoré 313, soit 1466,71 € au 1er mars 2017.
UNSA-Fonction - 2017-02-10

Baromètre RH : les collectivités ont anticipé les transferts de compétences et les départs à la retraite (Exclu La Gazette)
La progression du nombre de postes proposés entre 2014 et 2016 est "modérée" (+5,8%), commente Erwan Maheas, chargé d’étude au service Analyse et prospectives sociales du CIG grande couronne d’Île-de-France.
Le baromètre des bourses de l’emploi public local, que La Gazette publie en exclusivité, en partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG) révèle ainsi une hausse "à mettre [toutefois] en regard avec les baisses dans les régions et les départements [lire l'encadré chiffres ci-contre, ndlr]", insiste le chargé d’étude.
"Cette augmentation peut s’expliquer par différents facteurs : un cadre législatif et réglementaire mouvant ces dernières années [réforme territoriale, réforme des rythmes scolaires etc.], des départs en retraite, mais aussi un plus grand recours aux bourses de l’emploi par les collectivités", remarque Erwan Maheas…

La Gazette - 2017-02-10

Pour information - Le ministère de l’Economie et des Finances s’engage dans une action exemplaire en faveur de la sécurité routière
Le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances a signé la charte "Engagements du ministère de l’Economie et des Finances  en faveur de la sécurité routière", en présence d’Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière, le 10 février, à Bercy. Près de 500 entreprises ont déjà signé l'appel - www.routeplussure.fr  -
La charte signée le 10 février comprend 7 engagements :
- proscription des conversations téléphoniques au volant
- sobriété exigée sur la route
- port obligatoire de la ceinture de sécurité
- respect des limitations de vitesses
- temps de repos intégrés dans le calcul des temps de trajet
- sensibilisation et formation des agents à la sécurité routière
- promotion des équipements de sécurité pour les conducteurs de deux-roues
Ministère de l'économie - 2017-02-10



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les services à la personne en 2015
En 2015, l’activité dans le secteur des services à la personne continue de reculer (-1,6 % après -1,2 % en 2014). Cette baisse, un peu plus accentuée qu’en 2014, résulte d’une diminution des heures rémunérées par les particuliers employeurs (-3,3 %, après -2,5 % en 2014) seulement partiellement compensée par la hausse continue de l’activité prestataire (+0,8 % après +0,7 % en 2014).
Le nombre d’intervenants employés par des particuliers baisse de 2,5 % et s’établit à 915 000 au 2e trimestre 2015. Les organismes prestataires emploient dans le même temps plus de 415 000 intervenants (+0,3 %).
Près de 3 organismes prestataires sur 4 sont des entreprises privées (micro-entrepreneurs compris). Leurs heures d’intervention à domicile continuent de croître en 2015 (+7,4 %). À l’inverse, l’activité des autres organismes prestataires (associations et organismes publics) diminue encore de 2,2 %.

Dares - Résultats 2017-011 - 2017-02-10


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les principaux métiers des salariés bénéficiaires des minima sociaux
Au 31 décembre 2013, 14 % des bénéficiaires de minima sociaux ont un emploi salarié. Parmi eux, deux sur cinq sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 8 % bénéficient d’un emploi aidé.
Les salariés percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) travaillent, pour deux tiers d’entre eux, à temps complet, principalement dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). À l’inverse, seul un tiers des salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) travaillent à temps complet. Du fait notamment de la forte part des ouvriers et des employés (90 % au total) parmi les bénéficiaires de minima sociaux salariés, le salaire horaire médian des bénéficiaires de minima sociaux salariés en milieu ordinaire est inférieur de près de 3 euros à celui de l’ensemble des salariés (8 euros contre 11 euros net par heure).
Les salariés bénéficiaires du RSA socle et de l’ASS sont surreprésentés parmi les salariés de particuliers employeurs et des associations. En revanche, ils exercent moins souvent dans la fonction publique. Ils sont ainsi plus souvent salariés en tant que personnels domestiques ou dans le secteur de la santé et de l’action sociale.

DREES - Études et Résultats n°994 - 2017-02-10


Intercommunalité
Situation de l'intercommunalité au 1er janvier 2017 - Données actualisées au 3 février 2017
Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 au 1erjanvier 2016. Cette forte diminution est la conséquence d'un vaste mouvement de fusions, résultant de la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015. L'ampleur de ces fusions est supérieure à ce qui a été observé entre 2012 et 2014. La couverture du territoire par les EPCI à fiscalité propre est désormais achevée. Ces EPCI sont des structures de plus grande taille, tant en nombre d’habitants que de communes membres.
Dans cette nouvelle version, la carte de la publication contient désormais la distinction des communautés de communes selon le type de leur fiscalité (unique ou additionnelle), et les tableaux statistiques ont été actualisés ;
- un bilan statistique détaillé. Il retrace le taux de couverture en termes de communes comme de population depuis 2002, détaille la situation au 1er janvier 2017 par département et par région, fournit la répartition des groupements par taille démographique et par nombre de communes regroupées, ainsi que la répartition des communes membres selon leur taille ;
- la liste des groupements et des communes qui les composent, avec les populations correspondantes
DGCL - BIS 113 - 2017-02-03


Logement - Habitat - Gens du voyage

Le logement locatif meublé - Mission d’évaluation de politique publique
La mission constate que le développement récent de la location meublée est la conséquence d’une demande croissante pour ce type de logements. Cette évolution lui parait justifier que ce segment du marché locatif conserve un cadre juridique stable.
Cependant, si l’existence d’une réglementation spécifique sur la location meublée se justifie, l’existence de deux régimes fiscaux pour les revenus d’une même activité de location de logement ne lui parait pas satisfaisante, tant du point de vue de l’égalité devant l’impôt qu’en raison du manque à gagner fiscal.
Par ailleurs, la mission considère que la problématique du marché locatif est moins la concurrence entre location nue et location meublée que le risque de voir une partie des propriétaires se détourner de la location à usage de résidence principale pour se consacrer à la location de courte durée à vocation touristique.
La mission propose deux scénarios d’évolution du cadre juridique et fiscal du marché locatif meublé. 1/ Le premier consiste à conduire une évaluation de l’impact de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme responsable (ALUR) sur le marché locatif et à mettre fin à certaines anomalies fiscales.
2/ La mission recommande un second scénario, de nature à garantir un développement équilibré de l’offre locative meublée, la création d’un "bail mobilité", bail de location meublée à titre de résidence principale, de trois mois à un an.
S’agissant de la fiscalité, la mission préconise un régime fiscal unique, en soumettant les revenus de la location meublée au régime des revenus fonciers sous réserve d’adaptations.
S’agissant de la location de courte durée, la mission recommande d’autoriser les règlements de copropriété à réguler cette activité, de prévoir la télétransmission obligatoire à l’administration fiscale des données de réservation et de loyers perçus par les utilisateurs de leurs services et de rouvrir dans la loi la possibilité de prévoir un système d’enregistrement obligatoire de l’ensemble de ces locations.

CGEDD - Rapport n° 010267-01 - 2017-01-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville

Comment évaluer les contrats de ville ? Méthodologie pour une évaluation locale - L’ONPV et le CGET publient un guide méthodologique
Les contrats de ville 2015-2020 arrivent, cette année, à mi-parcours. Pour les 435 contrats en cours, la loi du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine dispose que leurs instances de pilotage sont également chargées de leur évaluation locale, à mi-parcours. L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), dont le CGET assure le secrétariat, diffuse une méthodologie.
Le guide méthodologique s’organise en trois parties :
- analyse de l’évolution du contexte dans lequel s’inscrivent les orientations du contrat de ville ;
- suivi et impact des actions réalisées au titre du contrat de ville ;
- évaluation de la plus-value du contrat en matière de mobilisation des politiques publiques.
Il est complété par des démarches d’évaluation spécifiques sur les conseils citoyens et le renouvellement urbain.
CGET - 2017-02-09




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
La clause sociale : un dispositif qui démontre des résultats très positifs pour le retour à l’emploi
Les clauses sociales sont des dispositifs des marchés publics et privés qui favorisent l’accès à l’emploi des personnes en situation d’insertion professionnelle et le développement économique.
Elles conduisent les entreprises qui remportent des marchés à réserver une partie du temps de travail nécessaire à la réalisation d’un chantier à des personnes rencontrant des difficultés d’insertion.
C’est un outil au service des politiques publiques territoriales qui permet par ailleurs de promouvoir l’emploi local. La réforme de la commande publique, en application depuis le 1er avril 2016, conforte les clauses sociales et ouvre de nouvelles perspectives pour l’achat socialement responsable…

Alliance Villes Emploi - 2017-02-10
En complément >> Recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi (édition 2016)
Ville Emploi - 2017-01-18


Action sociale - Santé - Personnes âgées

Pour une société bienveillante, fraternelle et solidaire
Si le plan de lutte contre l'exclusion mis en place en 2013 a sans doute permis une stabilisation du taux de pauvreté, une amélioration des minima sociaux, ou des avancées significatives dans le domaine de la santé, il n'a pas profondément modifié la situation des personnes en précarité, particulièrement des jeunes et des familles monoparentales.
A l’approche de l’élection présidentielle, le Collectif ALERTE, animé par l'Uniopss, demande un plan interministériel de lutte contre la pauvreté traduit dans une loi de programmation financière sur 5 ans.
Pour une loi cadre de lutte contre l'exclusion
Le Collectif ALERTE demande un plan pluriannuel de lutte contre l'exclusion traduit dans une loi de programmation financière pour le quinquennat afin de privilégier une action transversale, tenant compte des interactions entre les différents ministères. ALERTE centre ses propositions dans cinq grandes directions :
1. Une réforme en profondeur de la politique des minima sociaux pour aboutir à la mise en œuvre d'un revenu minimum garanti, sous condition de ressources, dès 18 ans, adossé à un accompagnement renforcé, avec des référents de parcours, et une politique de mobilisation générale pour un emploi décent pour tous (emploi aidés, postes d'insertion par l'activité économique)…
2. Une politique ambitieuse de formation professionnelle et d'alternance appuyée sur le compte personnel d'activité qui doit être élargi à un droit à l'éducation - formation tout au long de la vie.
3. Des investissements sociaux massifs dans la lutte contre l'isolement, pour la petite enfance, et dans le soutien à la parentalité.
4. Une politique du logement qui permette enfin de sortir des logiques d'hébergement, de lutter contre la précarité énergétique, de mieux utiliser le parc privé et de garantir l'accès au logement, y compris privé, pour les personnes les plus modestes.
5. Une politique de santé accessible à toute personne…
UNIOPSS - 2017-02-08



Aménagement et développement du territoire
"Un progrès dans l’accès de tous à la justice" - Le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ).
Consacré par la réforme de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, ce service est en cours de déploiement dans tous les tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance et conseils de prud’hommes du territoire.
Pour le Président de la République, le SAUJ est "une innovation, parce qu’il s’agit d’obtenir de l’information, de remettre des formulaires permettant de saisir la juridiction compétente, d’informer de l’évolution d’une procédure, y compris lorsqu’elle est suivie par une autre juridiction, orienter vers les structures adéquates, avocats, huissiers, médiateurs. C'est cette conception-là de la modernisation de la justice, rendre plus fluide les informations, permettant l'accès à des fonctionnaires qui orientent vers une procédure, donner le bon chemin pour aller vers un conseil juridique ou vers un avocat".
"Le SAUJ est aussi un outil de décloisonnement , décloisonnement des contentieux, des juridictions, des territoires et c'est aussi ce que voulaient le garde des sceaux et les parlementaires à travers cette réforme".
Ministère de la Justice - 2017-02-10



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Un correspondant "coopération décentralisée" pour les collectivités territoriales françaises dans chaque ambassade (
Les postes diplomatiques français accompagnent ainsi plus efficacement les collectivités territoriales françaises dans leurs actions extérieures, en coordination avec la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales.
Ces correspondants :
-  Procèdent à l’inventaire des partenariats de coopération décentralisée dans leurs pays de résidence, contribuant ainsi à la qualité des informations de l’
Atlas de la coopération décentralisée  ;
-  Facilitent les relations entre les collectivités territoriales françaises et les autorités locales  ;
-  Apportent l’avis du poste sur les projets soumis à cofinancement, préalablement à leur sélection dans le cadre des appels à projets de la DAECT ;
-  Procèdent régulièrement à l’évaluation des projets en cours ;
-  Diffusent l’information sur les actualités de la coopération décentralisée française dans leur pays de résidence (évolution du cadre légal, élections locales, thématiques de coopération, opportunités du partenariat…) ;
-  Favorisent la mutualisation et la coordination entre collectivités territoriales françaises coopérant sur un même territoire local partenaire.
Ministère des Affaires Etrangères - 2017-02-10



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les français et l’envie d’entreprendre : les résultats d’une grande enquête dans toutes les régions françaises
Chaque année, des milliers de Français se lancent dans le grand bain de la création d’entreprise.
- La région parisienne, est-elle championne de l’entrepreneuriat, comme on a souvent tendance à le penser ?
- Quels freins et motivations expriment les "entreprenants"?
- Quelles sont d’après eux les régions les plus dynamiques pour entreprendre?
- Quels secteurs perçoivent-ils comme particulièrement porteurs ?
- Ont-ils adopté les nouvelles façons de travailler, plus collaboratives, ou se voient-ils plutôt loup solitaire ?
Cette étude dresse un panorama inédit de l’écosystème entrepreneurial en régions.
Bonne nouvelle : dans un contexte économique quasi atone et alors que les Français expriment régulièrement leurs inquiétudes sur l’avenir de notre pays, presque 1/3 d’entre eux (28%) affirment clairement leur envie d’entreprendre, un sentiment encore plus fort chez les jeunes, incorrigibles optimistes : près de la moitié des moins de 25 ans (47%) rêve d’être son propre patron.
Où a-t-on le plus envie d’entreprendre en France ? Finalement un peu partout, avec une prédominance plus marquée dans les régions du sud, alors que ce sont proportionnellement celles où les jeunes sont moins nombreux.
Ainsi, l’Occitanie et la région PACA sont en tête des régions les plus "entreprenantes" (31%) suivies de près par la Nouvelle Aquitaine et le Grand Est (30%). L’Auvergne, la région Rhône-Alpes et l’Ile-de-France, complètent le podium (28%). Les habitants des régions situées dans le nord-Ouest de la France semblent un peu moins inspirés par la création d’entreprise : la Bretagne et la Normandie enregistrent 25% de candidats, les Hauts de France 24% et Les Pays de la Loire 22%.
ODOXA - 2017-02-02



Education - Enfance - Jeunesse
Organiser un service départemental du numérique éducatif - Comment équiper son école numérique ?
Pour une commune le choix des réseaux, matériels et logiciels n’est souvent pas si simple, sous la double contrainte budgétaire et d’expertise interne souvent rare.
Les élus qui font face aux pressions de la société numérique et de ses marchands devraient pouvoir s’appuyer sur leurs services ou une AMO afin de les orienter et d'organiser cette nouvelle action. Si les plus grandes collectivités disposent en général d’un service informatique voire d'un service dédié, les petites et moyennes n’ont en général pas ces moyens sur place.  Le syndicat mixte Somme numérique, en charge du RIP, propose ce service pour les écoles.
Co-construire et conventionner
Ce service a démarré à Amiens métropole il y a plus une dizaine d'années et s’est ensuite étendu au département…
Opérateur neutre et sur-mesure
Somme numérique occupe une position neutre. Le syndicat n’est ni l’Education nationale, ni l’élu, ni le marchand…

AVICCA - 2017-02-10


Energies
Syndicats d’énergies et création des commissions consultatives paritaires : une obligation au service du dialogue territorial
La loi pour la transition écologique et la croissance verte (TECV) a institué la création de commissions consultatives paritaires au sein des syndicats d’énergies pour faciliter le dialogue entre syndicats et communautés.
Il est important de bien rappeler l’obligation d’installer ces commissions auprès des syndicats et de souligner leur utilité.
Présidée par le président du syndicat, une commission consultative comprend, à parts égales, des délégués du syndicat et de représentants des communautés, chaque communauté disposant d’au moins un représentant.
Trois missions principales lui sont confiées par la loi :
- coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie ;
- mettre en cohérence leurs politiques d'investissement ;
- faciliter l'échange de données.

ADCF - 2017-02-10


Intercommunalité
Le président de l’AdCF a rencontré le président du Sénat pour lui faire état des analyses de l’association sur la nouvelle carte intercommunale et sur les réformes financières
Charles-Eric Lemaignen a rappelé au président de la Haute Assemblée ses attentes de stabilité institutionnelle au cours de la prochaine législature et son engagement en faveur de la réforme des dotations.
Il a également alerté Gérard Larcher sur les impacts économiques de la chute de la commande publique, constatée à nouveau en 2016 dans toutes les régions de France…

ADCF - 2017-02-10


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les facteurs de dynamisme du marché immobilier en 2016 demeureront en 2017
Selon le baromètre Crédit Foncier/CSA, 74 % des professionnels de l’immobilier sont optimistes pour le marché du logement en 2017. En effet, les taux d’intérêt de crédit immobilier, en dépit d’une hausse qui devrait être progressive (jusqu’à 1,80 % fin 2017), resteront à des niveaux très faibles et continueront, avec les dispositifs publics, à soutenir le marché.
Même si l’élection présidentielle et un contexte économique peu porteur sont sources d’incertitude, l’activité immobilière devrait rester soutenue :
- Le volume de crédits immobiliers devrait s’élever à 160 milliards d’euros (+4 % vs 2016) ;
- Le volume de transactions dans l’ancien devrait atteindre 830 000 unités ; bien qu’en baisse (-2,4 % vs 2016), ce niveau reste élevé et supérieur au niveau d’avant-crise ;
- 404 000 logements devraient être construits, soit une hausse de 6% ;
- La hausse des prix des logements anciens devrait se poursuivre, aux alentours de 2,8 % en moyenne nationale : sur les marchés tendus (Ile-de-France et grandes agglomérations), la hausse des prix pourrait atteindre jusqu’à 5 % alors que sur les marchés secondaires, les prix devraient stagner voire baisser.
Crédit Foncier/CSA - 2017-02-02


Mobilisation du foncier public en 2016 : 105 accords de cession de terrains de l’État au bénéfice du logement abordable
Le rapport de la CNAUF fait état, en 2016, de 105 accords de cession en faveur du développement d’une offre de logement pour un potentiel de près de 12 000 logements.
Le système de décote, résultant de la loi du 18 janvier 2013, appliqué à la vente des sites enregistre une nette accélération : si 13 terrains en ont bénéficié en 2013 et 2014, et 20 en 2015, 36 ont été vendus l’année dernière avec une décote pour la réalisation de 1473 logements sociaux. Pour l’ensemble des cessions, le montant total des décotes est de plus de 50 millions d’euros consentis au profit du logement social, soit une moyenne de 45% de la valeur vénale des cessions de 2016. Pour la première fois, ce taux a atteint 100% et deux terrains ont été cédés à titre gratuit : à Lille pour un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 51 places et à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements.
Le rapport recense par ailleurs 270 terrains cessibles identifiés par les préfets de régions fin 2016. Ces sites représentent plus de 620 hectares disponibles partiellement ou en totalité dont près de 435 hectares situés dans les zones de tension du marché du logement (zones A, Abis et B1).
Ministère du logement - 2017-02-10




Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville

Conseil national des villes - Trois axes de travail principaux adoptés pour 2017
Cette instance historique de la politique de la ville a adopté son programme de travail pour 2017. Il sera principalement axé sur la place des entreprises dans les quartiers, la réussite éducative des jeunes et les modalités d’appui aux associations de proximité.
Cette année, le CNV assurera le suivi du Comité national des conseils citoyens, participera aux travaux de l’Observatoire national de la politique de la ville et au suivi d’une étude sur le devenir des "Quartiers Habitat Vie sociale" (HVS).

CGET - 2017-02-09

2017, année de montée en puissance du NPNRU
À ce jour, 110 des 116 protocoles de préfiguration attendus sont en cours d’examen ou signés. Les premières conventions pluriannuelles de renouvellement urbain suivront au premier trimestre 2017.
Le NPNRU concerne tant des quartiers de grandes métropoles que de villes moyennes, de grands ensembles d’habitat social que des petits immeubles dans des centres anciens dégradés, situés dans l’Hexagone et outre-mer. À horizon 2024, ce 2e programme aura transformé 216 quartiers d’intérêt national et 274 d’intérêt régional. Point d’étape.
- des protocoles signés et des conventions à venir d’ici le printemps
- un retour de l’état dans le financement de l'ANRU
- des habitants impliqués
- un premier programme quasi-bouclé
À savoir
50 millions d’euros du Programme d’investissements d’avenir (PIA) - dont l’Anru est l’opérateur gestionnaire - viendront soutenir et amplifier l’innovation urbaine et sociale dans les quartiers populaires. Comme en 2015 (
voir notre article), un nouvel appel à manifestation d’intérêts sera lancé.
Ministère de la Ville - 2017-02-10



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel d’une marionnette peluche, de marque EDDY TOYS 
MARQUE : EDDY TOYS - vendu dans les magasins à enseigne GIFI.
DESIGNATION OU MODELE : Référence : 336239
ANOMALIE : Présence d’un petit élément détachable (petit anneau du compartiment à piles) qui entraine un risque d’ingestion par les jeunes enfants.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-02-10


Santé
Vaccins - Le Conseil d’État demande un simple vaccin DT-Polio
Actuellement, trois vaccinations sont obligatoires pour les nourrissons (Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite).
Mais aucun vaccin correspondant à ces seules vaccinations (DT-Polio) n’est disponible sur le marché français. Le Conseil d’État demande au ministère de la Santé de mettre fin à cette situation…

UFC Que Choisir - 2017-02-10


Transports - Véhicules - Déplacements

Enquête sur les émissions polluantes des véhicules diesel : la DGCCRF a transmis à la Justice les conclusions de ses investigations relatives au groupe Peugeot Citroën automobiles SA
Dans le cadre de ses investigations, la DGCCRF s’est appuyée sur les résultats de tests réalisés par l’UTAC et l’IFPEN, ainsi que sur l’analyse de documents saisis au cours d’une perquisition dans les locaux du constructeur et sur l’audition de représentants de l’entreprise.
Un procès-verbal présentant les résultats détaillés de ces investigations vient d’être transmis au Parquet de Versailles. Il revient maintenant à la Justice de donner les suites qu’elle jugera nécessaires à ces manquements présumés.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre plus large d’une enquête sur les pratiques relatives aux émissions d’oxydes d’azote (NOx) d’une douzaine de constructeurs automobiles commercialisant des véhicules diesel en France…
DGCCRF  - 2017-02-09




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...