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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 14 décembre 2015


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 288 et 289 des 12 et 13 décembre 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
MIGAC - Dotations régionales

Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 17 - NOR: AFSH1530996A


Culture - Patrimoine
Attributions de l'appellation "musée de France"
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2004 attribuant l'appellation "musée de France" en application des dispositions de l'article L. 442-1 du code du patrimoine au "Musée du maréchal Leclerc de Hautecloque et de la Libération de Paris - musée Jean Moulin"  ainsi qu'au "Palais Galliera, musée de la mode de la ville de Paris".
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 45 - NOR: MCCC1519631A
Arrêté du 16 novembre 2015 attribuant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine à la Cité internationale de la dentelle et de la mode de Calais (Nord - Pas-de-Calais).
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 46 - NOR: MCCC1519620A
Arrêté du 16 novembre 2015 attribuant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine au musée du Père Pinchon, à Fort-de-France (Martinique).
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 47 - NOR: MCCC1519621A
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation "musée de France" en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Modification d'appellation pour 21 musées des départements: Bas-Rhin (67), Gironde (33), Landes (40), Indre et Loire (37), Aube (10), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95), Hérault (34), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Manche (50), Ardèche (07), Loire (42), Saint-Pierre-et-Miquelon
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 56 - NOR: MCCC1519630A

Retraits de l'appellation "musée de France"
Arrêté du 16 novembre 2015 retirant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine au musée de la maille, à Riorges (Loire).
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 48 - NOR: MCCC1519622A
Arrêté du 16 novembre 2015 retirant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine à l'écomusée du Roannais de Roanne (Loire).
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: MCCC1519623A

Classement de sites
Décret du 11 décembre 2015 portant classement de sites
Sont classés parmi les sites du département de la Dordogne le site de la vallée de la Vézère et sa confluence avec les Beunes, le site de la Ferrassie et le site de la grotte de Rouffignac
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVL1509928D


Economie locale - Emploi
Créations de CCI territoriales
Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la CCI territoriale Ouest Normandie
>> Ce décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin et de Flers et à la création concomitante de la CCI territoriale Ouest Normandie, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 37 - NOR: EINI1529993D
Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la CCI territoriale Portes de Normandie
>> Ce décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon et à la création concomitante de la CCI territoriale Portes de Normandie, conformément aux schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie approuvés par arrêtés ministériels du 30 janvier 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 38 - NOR: EINI1529995D
Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la CCI territoriale Seine Estuaire
>> Ce décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bolbec-Fécamp, du Havre et du Pays d'Auge et à la création concomitante de la CCI territoriale Seine Estuaire, conformément aux schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie approuvés par arrêtés ministériels du 30 janvier 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 39 - NOR: EINI1530001D
Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la CCI territoriale Seine-Mer Normandie
>> Ce décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen et à la création concomitante de la CCI territoriale Seine-Mer Normandie, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: EINI1530004D

Changement de dénomination de CCI territoriale
Décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015 portant changement de dénomination de la CCI territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
>> Ce décret procède au changement de dénomination de la CCI territoriale de Caen pour devenir la CCI territoriale Caen Normandie. Il précise sa circonscription et son rattachement, à compter du 1er janvier 2016, à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014.
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 41 - NOR: EINI1530006D


Environnement - Risques - Energies
Adaptation des textes relatifs aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations
Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
>> Les modifications des dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations introduites par le décret portent sur trois points :
- introduction d'un délai de deux ans pour l'élaboration du plan particulier d'intervention à compter de la réception des informations nécessaires à son élaboration ;
- consultation du public réservée aux cas de création ou de modification substantielle du plan ou d'évolution notable des risques ;
- mise à disposition des documents de type brochures et affiches prévus dans le plan y compris par voie électronique.
Ces modifications sont applicables à tous les ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention au titre d'une approche homogène du dispositif de protection des populations quelle que soit l'origine du risque.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 19 - NOR: INTE1521935D


Intercommunalité
Fixation du périmètre et du siège d'établissements publics territoriaux composant la métropole du Grand Paris.
L'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "établissements publics territoriaux". D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
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Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 23 - NOR: RDFB1516946D
Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville-d'Avray.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 24 - NOR: RDFB1516952D
Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes, Vaucresson.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 25 - NOR: RDFB1519860D
Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 26 - NOR: RDFB1519862D
Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 27 - NOR: RDFB1519863D
Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 28 - NOR: RDFB1519864D
Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 29 - NOR: RDFB1519865D
Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 30 - NOR: RDFB1519866D
Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé, à la date de sa création, des communes suivantes : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 31 - NOR: RDFB1519867D
Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 32 - NOR: RDFB1519868D
Décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Juvisy-sur-Orge, le Kremlin-Bicêtre, l'Haÿ-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 33 - NOR: RDFB1519870D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Remplacement du dispositif de garantie des risques locatifs - Dispositions transitoires

Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
>> La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.
En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015. La résiliation de ces conventions entraîne l'impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit par de nouvelles souscriptions, soit par reconduction des contrats en cours.
Le décret aménage toutefois des dispositions transitoires, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Il autorise ainsi les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016. Cette reconduction temporaire s'opère par une modification du cahier des charges du dispositif GRL, pour autoriser la signature d'un avenant aux conventions passées entre l'APAGL et les assureurs. Les conventions qui auront fait l'objet d'un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETLL1522875D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Guyane et Martinique - Mise en place des collectivités territoriales
Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales
>> Le décret fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation) et précise, enfin, les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ainsi que des membres de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique et de leurs conseils consultatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 35 - NOR: OMEO1520646D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité  Secours
Interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
Arrêté du 11 décembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 19e journée de championnat de Ligue 1 et de Ligue 2 et du 8e de finale de la coupe de la Ligue
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 34 - NOR: INTD1530103A


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
GIP "PARIS 2024" - Approbation de la convention constitutive
Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "PARIS 2024"
>> Le groupement d'intérêt public "PARIS 2024" a pour objet de conduire la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Ce GIP est constitué entre les membres fondateurs suivants :
- le Comité national olympique et sportif français (ci-après CNOSF) ;
- le Comité paralympique et sportif français (ci-après CPSF) ;
- la ville de Paris ;
- la région Ile-de-France ;
- l'Etat,
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 34 - NOR: VJSV1530944A


Urbanisme
Agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive
Arrêté du 25 novembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Morbihan
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 58 - NOR: MCCC1525399A


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Transports
Décret sur les TU/TNU : dans le ressort territorial des AOM, AUCUN impact sur le VT (complément d'information)

Le Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes, qui entrera en vigueur demain, n’aura aucune conséquence sur le versement transport.
Ce décret, pris en application de l’article L.1231-2 du Code des transports modifié par la loi NOTRe, précise les critères permettant de distinguer un service urbain et un service non urbain au sein du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité.
Le versement transport ne sera absolument pas impacté par ce décret.
https://www.gart.org





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Projet de loi de finances pour 2016

Parmi les dispositions votées:
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-12-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
Le document n'est pas encore édité


Texte adopté en navette
Finances rectificative pour 2015
Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture, par 188 voix contre 29. Au cours de l'examen des articles, ils ont notamment :
- adopté l'article 3 qui vise à créer un compte d'affectation spéciale retraçant les dépenses dédiées au financement de la transition énergétique. Les sénateurs ont modifié cet article afin de sécuriser dès à présent la réforme adoptée par l'Assemblée nationale visant à faire contribuer les énergies carbonées au financement de la transition énergétique ;
- adopté l'article 11 relatif à la fiscalité des énergies après avoir supprimé les modulations de tarif de l’essence, du gazole et du GPL pour l’année 2017 ;
- diminué, à l'article 12, de un centime d’euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016 et baissé de 1,27 euro par 100 kilogrammes le tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant en 2016, afin de préserver l’écart de fiscalité entre ce carburant et l’essence. Le Sénat a également souhaité préserver  l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) ;
- supprimé l'article 30 ter, appelé en priorité, qui prévoyait l'instauration de la déductibilité de TVA au profit des véhicules à essence;
- supprimé l'article 12 sexies qui prévoyait des mesures de coordination avec l’article 32 bis du  projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement au motif que ce dernier ne remet pas en cause l’avantage fiscal lié aux services à la personne;
- adopté avec modifications l’article 13 qui vise à mettre en conformité le dispositif "ISF-PME" avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques après avoir, notamment, exclu certaines activités de ce dispositif et plafonné les frais facturés par les intermédiaires ;
- réformé le régime de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui deviendra une taxe (article 21) ;
- supprimé le dispositif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage dans la région d'Île-de-France (article 21) ;
- supprimé l’instauration de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les véhicules à essence, sur le modèle des véhicules diesel, afin de ne pas déstabiliser un marché du diesel fragilisé (suppr. article 30 ter) ;
- supprimé l’application rétroactive d’un taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 afin d’"apurer" la situation des éditeurs ayant appliqué ce taux entre 2009 et 2014 et faisant, actuellement, l’objet d’un redressement fiscal (suppr article 30 quater) ;
- étendu l’exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement de sa mission ;
- précisé que le bénéfice de l’exonération sur les dons aux proches d’un militaire s’étend à ceux décédés sous les drapeaux en temps de guerre et non seulement à ceux d’un militaire décédé en opération extérieure ou intérieure (article 35 quater) ;
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Le projet de budget déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d'échec, l'Assemblée aura le dernier mot la semaine prochaine.
Sénat  - Projet de loi adopté en première lecture - 2015-12-11
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl15-227.html


Texte en préparation
Loi numérique : ce qu'il faut retenir (analyse Villes et Villages Internet)
Le projet de loi pour une République numérique, proposé par Axelle Lemaire, a été adopté en Conseil des ministres mercredi 9 décembre. Voici ses principales dispositions.
Mis en consultation publique durant trois semaines, la loi portée par la secrétaire d'Etat au numérique a mobilisé 21000 participants et suscité 8500 contributions.
C'est donc un texte enrichi par les citoyens qui est arrivé ce mercredi sur la table du Conseil des ministres.
Aux 30 articles initiaux -amendés et complétés de 90 contributions issues de la consultation- ont été ajoutés 5 nouveaux articles nés du débat. Le texte a ensuite été réaménagé pour compter, au final, 41 articles, dont nous vous proposons ci-dessous les points principaux.
Villes et Villages Internet - 2015-12-11


Texte en préparation
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports - Le Défenseur des droits émet de sérieuses réserves

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet les plus sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures de la proposition de loi portant sur la lutte contre l’insécurité et la fraude dans les transports publics qui sera examinée, le 16 décembre prochain, par l’Assemblée nationale et pour laquelle il avait été auditionné par la commission du développement durable le 10 novembre
Le Défenseur des droits affirme d’abord qu’il souscrit pleinement à l’objectif légitime de sécurité publique poursuivi dans les moyens de transports et les entreprises ferroviaires de la SNCF et de la RATP. Il relève cependant que la présente proposition de loi, confère à des agents privés de sécurité des prérogatives coercitives qui relèvent de missions de sécurité publique, choix qui conduit nécessairement à prendre une série de précautions.
En attribuant des missions de sécurité publique à des agents de sécurité privée qui ne disposent pas du cadre juridique garantissant l’exercice de la "force légitime" propre aux forces de l’ordre, ce dispositif, exorbitant du droit commun, soulève des difficultés au regard du respect des libertés, en particulier du point de vue de leur proportionnalité…
Défenseur des droits - 2015-12-11


Texte en préparation
République numérique -Avis du Conseil d'Etat

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi pour une République numérique.
Retrouvez ci-dessous l'analyse que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis
Conseil d'État N° 390741 - 2015-12-10


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ORDRE DU JOUR du lundi 14 décembre 2015


Sénat
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (texte de la commission, n° 211, 2015-2016)
- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)





 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Constitution d’un GECT Pays d’art et d’histoire transfrontalier Les vallées catalanes du Tech et du Ter

Adresse internet du groupement: www.valleescatalanes.org
Nationalités des membres du groupement: Espagne, France.
Objectifs
- Garantir le respect et la pérennité du label de Pays d’art et d’histoire.
- Se doter des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans la convention de Pays d’art et d’histoire transfrontalier — Les vallées catalanes du Tech et du Ter, et tels qu’ils y sont stipulés.
Journal officiel de l'Union européenne  C 413/8 - 2015-12-12


Ascenseurs, protection individuelle et installations à câbles transportant des personnes - Rapprochement des législations des États membres
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs
JOUE 2015/C 412/02 - 2015-12-11
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
JOUE 2015/C 412/03 - 2015-12-11
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
JOUE 2015/C 412/04 - 2015-12-11
Notes
D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Note 2.1: La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.
Note 2.2: La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.
Note 2.3: La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
Note 3: Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.



>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
L’ensemble des 118 programmes de développement rural sont adoptés (complément d'information)

Dotés d’un budget de 99,6 milliards d’euros pour la période 2014-2020, l’ensemble des 118 programmes de développement rural de l’Union sont désormais prêts à être mis en œuvre.
L’adoption du programme de développement rural (PDR) de la Grèce marque la fin du processus d’adoption des 118 programmes pour la période 2014-2020. Dotés d’une enveloppe de 99,6 milliards d’euros provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), à laquelle s’ajoute un cofinancement de 60,6 milliards d’euros provenant de fonds publics nationaux et régionaux ou d’investissements privés, les PDR aideront les zones et communautés rurales européennes à faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux actuels, et à tirer parti des possibilités qui s’offrent à elles…
Europa - 2015-12-11


PE - A l'agenda de la session plénière du 14 au 17 décembre
Le Prix Sakharov 2015 sera décerné à Raif Badawi, bloggeur saoudien emprisonné. L'épouse de M. Badawi, Ensaf Haidar, recevra le prix en son nom lors d'une cérémonie à Strasbourg mercredi.
Les propositions visant à renforcer l'agence européenne de contrôle aux frontières, Frontex seront présentées par la Commission mardi. Les résultats de la COP21 seront débattus avec le commissaire Miguel Arias Cañete mardi.
Et en vue du Conseil des 17-18/12, les députés débattront avec J-C Juncker de la lutte contre le terrorisme et des réponses européennes aux défis migratoires…
Parlement européen - Session plénière - 2015-12-11


Gestion efficace des ressources et environnement
Quelles mesures les villes et les régions mettent place pour lutter contre le réchauffement global?
Pourquoi devraient-elles être reconnues en tant que partenaires incontournables dans les négociations internationales (COP21) ?
Retrouvez des réponses à ces questions dans une interview vidéo réalisée lors du sommet des élus locaux pour le climat, à Paris CCRE - 2015-12-11
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3183

Alain Juppé sur la COP21 : "L’urgence climatique appelle à une réponse européenne "
"Nos communes sont en première ligne pour agir en faveur du climat. Dans un contexte mondial marqué par l'urgence climatique, l’Europe doit jouer sur sa capacité à créer de la valeur ajoutée tout en proposant des solutions. " C’est le message qu’Alain Juppé, maire de Bordeaux et Président de l’AFCCRE, a adressé aux élus locaux et régionaux réunis en marge de la COP21, à l’occasion du Comité directeur du CCRE, le 7 décembre 2015, à Paris.
De son côté, l’Adjoint à la Mairie de Paris, Patrick Klugman, a déclaré : "Nous nous sommes rendu indispensable auprès de la communauté internationale… Nous avons reçu le mandat de la COP21… Nous devons faire en sorte que cette énergie ne s’arrête pas à la COP22 [la prochaine grande conférence sur le climat à Marrakech en 2016]. "
La porte-parole du CCRE sur le climat et l'énergie, conseillère de Cambridge (LGA-UK), Sian Reid, a pour sa part déclaré : "Ce n'est que par la collaboration que nous pourrons atteindre nos objectifs communs de décarbonisation de nos sociétés, de création d'emplois verts et d’un monde plus durable pour les générations futures. Nous soutenons nos membres dans la poursuite de l’objectif visant à une réduction de 40% des émissions d’ici 2030. "
Parmi les autres questions à l'ordre du jour figuraient les attentats du 13 novembre, l’adoption de prises de position et la nomination de nouveaux porte-parole du CCRE….
CCRE - 2015-12-11
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3182





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
DOB 2016 - Un décret est en cours de rédaction et sera publié au cours du premier trimestre 2016

L'article 107 de la loi NOTRe en date du 7 aout 2015, a modifie les articles L 3312-1 et L 2312-1 du CGCT concernant le DOB qui doit se tenir, pour toutes les collectivités concernées, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Le rapport sera complété par une présentation  de la structure  et de l'évolution  des dépenses et des effectifs. Ce rapport précisera notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses du personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le contenu du rapport, ainsi  que les  modalités de sa transmission et de sa publication, sont fixes par décret. Ce dernier est en cours de rédaction et sera publie au cours du premier trimestre 2016.
Le Ministère de l'Intérieur indique que les dispositions législatives sont suffisamment précises pour une application immédiate.
En l'absence de décret d'application, le formalisme relatif au contenu et aux modalités de publication du rapport restent a la libre appréciation des collectivités, sous réserve que les développements exiges par la loi y figurent.
Préfecture de l'Allier - 2015-12-11
http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/circ_2015_72.pdf


Transports - Déplacements urbains
Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

La présente circulaire reprend les taux de remboursement de la TIC sur le gazole utilisé les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs pour le second semestre 2015 en application de l’article 265 octies du code des douanes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1527891C - 2015-12-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40303.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Conditions de mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction avec lesquels le maître de l'ouvrage n'est pas lié par contrat  (CE/A)

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
Il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires mais ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.
En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
A noter > Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.
Conseil d'État N° 380419 - 2015-12-07


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Expulsion d'une personne placée sous curatelle, occupant des locaux dans un immeuble appartenant au domaine public - Obligation d'information du curateur (CE/C)

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que, saisi par la commune sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande tendant à obtenir l'expulsion de Mme A...des locaux qu'elle occupe dans un immeuble appartenant au domaine public, le juge des référés s'est borné à communiquer cette demande à l'intéressée alors qu'il était informé de ce qu'elle était placée sous curatelle et de ce que l'Union départementale des associations familiales (UDAF) était intervenue auprès du maire, en sa qualité de curatrice de MmeA... ;
En statuant, par l'ordonnance attaquée du 22 juin 2015, sans avoir, au préalable, invité l'UDAF à présenter des observations afin de permettre l'assistance de Mme A...par sa curatrice, le juge des référés a méconnu les obligations qui résultent pour lui des dispositions de l'article 468 du code civil et entaché son ordonnance d'irrégularité…
Conseil d'État N° 392371 - 2015-12-07


Juridique - Assurances
Un contribuable communal dispose d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester une délibération du conseil municipal portant sur l'aliénation de chemins ruraux (CE/C)

Les contribuables d'une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; ainsi, un contribuable communal dispose d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester une délibération du conseil municipal de cette commune portant sur l'aliénation de chemins ruraux ;
Dès lors, la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que M. B...ne justifiait pas de son intérêt à agir, sur la circonstance qu'il n'établissait pas résider à proximité des parcelles objet de la cession en litige et qu'il n'avait acquis la qualité de propriétaire dans la commune que plusieurs années après l'adoption de la délibération qu'il contestait, sans tenir compte de la qualité de contribuable que lui conférait la qualité qu'il invoquait, non contestée, de propriétaire foncier dans la commune ;
Conseil d'État N° 377264 - 2015-10-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Disparités d'accès aux prestations dédiées aux personnes handicapées
Des actions d'amélioration du mode de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été engagées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des groupements d'intérêt public (GIP) des outils facilitant l'exercice de leurs missions.
D'ores et déjà, le législateur a confié à la CNSA un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d'équité de traitement, elle développe des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bi-mensuelle…) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d'attribution de prestation et ainsi tenter d'expliquer et de corriger les disparités territoriales.
De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer le projet "IMPACT" (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap.
L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.
Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi,  un décret du 3 avril 2015 modifie, depuis le 6 avril 2015, les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce décret étend de 2 à 5 ans la durée maximale d'attribution de l'AAH pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %.
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 16665
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616665.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Réorganisation des services de l’État dans les régions - Comment lutte-t-on contre le sentiment d’abandon?

Extrait de réponse: "…Dès le début du mois de janvier, dans chaque région fusionnée, il y aura un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. En moins d’un an, l’État aura donc dû s’adapter à la nouvelle carte régionale.
Il doit aussi s’appuyer, dans cette réorganisation, sur les propositions locales et les spécificités territoriales. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, les préfets chargés de la préfiguration des nouvelles régions, avec l’ensemble des équipes régionales de l’État, ont essayé  sans toujours y réussir, ils en sont conscients  de nouer un dialogue de qualité avec les élus que vous êtes et les organisations syndicales.
Vos légitimes préoccupations nous interpellent néanmoins, car elles signifient que nous ne sommes pas au bout de la démarche. Nous avons entendu, notamment, les questions qui touchent à la diversité des territoires.
(…)
Nous devons discuter ensemble de l’emploi public régional et de son maintien, car il doit, à mon sens, être maintenu. J’ai dit aux organisations syndicales, comme aux élus, qu’il fallait un minimum de mobilité. Certes, il y aura des mobilités obligatoires, mais comme il en a toujours existé dans la fonction publique.
Toutefois, cela ne suffira pas. Notre démarche visera à atteindre un équilibre : l’État restera présent, car il faut que notre drapeau flotte sur les territoires, même si nous sommes tous décentralisateurs. Mais, dans le même temps, il faut que le fameux dispositif, qui vise aujourd’hui à favoriser les expérimentations, permette de répondre à cette question : comment les services de l’État, aux côtés des collectivités territoriales, peuvent permettre à des projets qui sont aujourd’hui bloqués d’émerger ? Pourquoi sont-ils bloqués ? Parce que, dans nos collectivités territoriales les moins favorisées, l’ingénierie fait défaut.
Tels sont les sujets sur lesquels je vous propose de former un groupe de travail qui nous permettra de mieux avancer sur les sujets que vous avez évoqués et qui peuvent se résumer ainsi : comment lutte-t-on contre le sentiment d’abandon ?
À la demande du Premier ministre, et même s’il pense que sur ce sujet nous ne sommes pas allés assez loin, une telle démarche a déjà été adoptée s’agissant des ruralités.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-12-08


Sécurité  Secours
Situation des sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé
La question de la participation d'un membre du service de santé et de secours médical aux autres activités opérationnelles dévolues aux sapeurs-pompiers a été soulevée à l'occasion de l'examen du rapport relatif aux mesures visant à promouvoir le service de santé et de secours médical au sein des services d'incendie et de secours, le 27 novembre 2014, par le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces mesures relèvent du plan d'action pour le volontariat signé le 11 octobre 2013 lors du congrès national des sapeurs-pompiers par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
>> Il est prévu qu'un rapport spécifique relatif à cette question soit présenté lors du prochain conseil national des sapeurs-pompiers volontaires prévu avant la fin de l'année 2015, portant spécifiquement sur les conséquences de la participation des membres des services de santé et de secours médicaux, afin de bien évaluer l'opportunité de faire évoluer ou non la réglementation en la matière.
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 14625
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114625.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Techniciens territoriaux et techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Modification de concours

Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2016) du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
>> Meurthe-et-Moselle pour régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1530154A
Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux session 2016 du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1530247A


//JURISPRUDENCE//
Le juge des référés peut être saisi du refus de l'employeur de procéder à une enquête en cas de danger constaté par le CHSCT (CE/B)

En enjoignant à l'administration de faire procéder à cette enquête dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés a ordonné une mesure qui, ayant en tous points des effets identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'administration de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à prononcer l'annulation de la décision de refus litigieuse, ne présentait pas un caractère provisoire. Il a ainsi méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et L. 521-1 du CJA.
Conseil d'État N° 386649 - 2015-10-23
Analyse CNRACL
CNRACL - 2015-12-03


//DOCUMENTATION//
Le travail en espace confiné

Les espaces confinés sont présents dans de nombreux secteurs d’activité et de nombreux agents  sont concernés. À cause de leur configuration, ces espaces présentent des risques plus importants pour la sécurité.
Par conséquent, toute intervention dans un espace confiné se prépare et seule un analyse préalable des risques, menée avec soin par des personnes compétentes, permet de définir les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre pour diminuer les risques d’accidents ou tout au moins limiter les conséquences dommageables.
CIG Versailles - 2015-12-11
Les fiches "Prévention des risques professionnels"
CIG Versailles - 2015-12-11




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
50 DROITS CONTRE L'EXCLUSION

Comment obtenir un logement social ? Comment accéder aux transports publics et pouvoir circuler ? Que faire en cas de difficulté à rembourser un crédit ? Comment bénéficier d’une aide juridique ? Comment être protégé en cas de vulnérabilité ?
Véritable outil pratique destiné aux personnes en situation de précarité ainsi qu'aux travailleurs sociaux et de terrain, ce mini guide recense et détaille 50 droits essentiels pour lutter contre l’exclusion, qu’elle soit sociale, économique, citoyenne…
Ce guide porte également un enjeu plus large : devenir, pour les responsables publics, politiques, associatifs ou du secteur privé, un outil de lutte pour l’accès aux droits et contre le non recours.
La participation de personnes en situation de précarité comme de travailleurs sociaux à l’élaboration du contenu a permis de s’assurer que l’ouvrage soit clair, précis et accessible, répondant ainsi à son ambition.
http://www.solidarites-actives.com


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Espaces verts - Evaluation du dispositif de délivrance du certificat individuel phytopharmaceutique (certiphyto)
Au terme de ses travaux, la mission considère que le dispositif certiphyto, mis en place dans le cadre du plan Ecophyto, est en passe de remplir son objectif sur le plan quantitatif : délivrer un certificat à toute personne en ayant réglementairement besoin. D’un point de vue qualitatif, la situation est moins satisfaisante. Comme le laisse à penser l’absence de diminution de l’utilisation des pesticides, le dispositif certiphyto ne paraît pas avoir induit des changements de pratiques chez les agriculteurs. Même les points considérés comme positifs par les professionnels (sensibilisation à la sécurité des utilisateurs) n’ont pas de répercussions sur les pratiques constatées lors des contrôles (utilisation des équipements de protection individuelle). L’absence d’indicateurs qualitatifs sur les formations, mais plus généralement sur les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé et les milieux, rend complexe la vérification des avancées permises (ou non) par le plan.
La mission considère que le certiphyto doit monter en puissance qualitative pour participer efficacement à la modification des pratiques, seule susceptible d’aboutir à une diminution de l’usage et des impacts des pesticides. Pour ce faire, elle propose de s’engager dans un dispositif de qualification professionnelle supposant une vérification des compétences acquises. L’actuel dispositif consiste à valider, par la délivrance du certificat, la présence physique des personnes concernées à une session de formation-sensibilisation.
Le certiphyto, qui constitue un permis d’acheter des produits potentiellement dangereux, doit dépasser son statut d’attestation de suivi d’une formation. Cet aspect, prioritaire, doit être accompagné d’une amélioration de la délivrance du certificat et du contrôle des organismes de formation, depuis les conditions de leur habilitation jusqu’à celles de la mise en oeuvre effective des formations.
CGEDD - Rapport n° 009375-01 - 2015-12-07





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
Face au succès de son programme d’accompagnement des collectivités, ECOFOLIO augmente son soutien de 42% dès 2015
Le programme d’accompagnement au changement proposé par Ecofolio aux collectivités est un succès. La qualité des dossiers déposés lors de l’appel à projets 2015 a poussé l’éco-organisme à accélérer son plan d’investissement. Ce sont 37 projets qui seront soutenus pour un montant de 7,8 millions d’euros, contre 28 en 2014 pour 5,5 millions d’euros.
Avec ce programme, Ecofolio soutient et conseille les collectivités dans l’amélioration de leurs performances techniques et économiques pour la collecte, le tri et le recyclage des vieux papiers. Cet accompagnement devrait permettre aux collectivités de baisser leurs coûts de gestion des papiers de 20% en moyenne tout en augmentant les tonnages collectés jusqu’à 20%.
Le programme d’accompagnement au changement d’Ecofolio a pour objectif d’augmenter les performances des collectivités tout en maîtrisant voire diminuant les coûts de gestion des déchets papiers. Depuis sa mise en place en 2013, cette dotation a soutenu les investissements de 73 collectivités soit 21% de la population française pour un montant global de près de 18 millions d’euros…
ECOFOLIO  - 21015-12-02

Déchets électroniques : nouveaux records battus
Selon le rapport annuel de l'université des Nations Unies The Global e-Waste Monitor, les DEEE ont inscrit un nouveau record en 2014 en totalisant 41,8 millions de tonnes de déchets générés au niveau mondial -contre 39,8 millions en 2013.
Autrement dit chaque habitant de la planète a produit en 2014, en moyenne, 6 kg de déchets électriques et électroniques. Avec, bien entendu, des  disparités considérables selon les pays. A titre d'exemple : 600 grammes de déchets produits par habitant au Mali, et 4,4 kg en Chine, contre... 28,3 kg en Norvège.
Seuls 15% de ces déchets à risque pour l'environnement se retrouvent dans les circuits nationaux de collecte et recyclage, soit 6,5 millions de tonnes. Ce qui nous laisse 35,3 millions de tonnes "dans la nature", c'est-à-dire, dans le meilleur des cas, oubliés dans les garages et les placards. Et cela ne devrait pas s'arranger : 50 millions de tonnes de déchets DEEE sont annoncés à l'horizon 2018.
Les Français sont loin d'être les plus vertueux : avec 22,1 Kg/habitant de déchets générés en 2014, ils se classent au 8ème rang mondial des techno-pollueurs, ex aquo avec les Etats-Unis. Alors que la moyenne européenne s'établit à 15,6 kg/habitant, comment expliquer la contre-performance française ? Notre appétit croissant pour les nouveaux objets numériques, confirmé par chaque nouvelle enquête, n'arrange rien, c'est sûr. Des usagers-citoyens de plus en plus technophiles, et pas assez technoresponsables ? C'est en tout cas ce que semblent indiquer les chiffres
Villes et Villages Internet - 2015-12-10


Environnement - Risques - Energies
Accord historique à Paris pour sauver la planète du désordre climatique

Un accord sans précédent pour lutter contre le réchauffement, dont l'ampleur menace la planète de catastrophes climatiques, a été adopté samedi à Paris par 195 pays, sous les applaudissements, après plusieurs années de négociations extrêmement ardues.
"Je n’entends pas d’objection (…) je déclare l’accord de Paris pour le climat adopté", a déclaré, très ému, Laurent Fabius, le ministre français des Affaires étrangères et président de la 21e conférence climat de l’ONU (COP21), en abattant son maillet sur le pupitre.
Ce "moment historique" a été salué par une ovation de plusieurs minutes, six ans après le fiasco de la COP de Copenhague, qui avait échoué à sceller un tel accord.
RP - LCP.fr - 2015-12-13


Finances et Fiscalité locales
Ouverture du premier portail bancaire entièrement dédié aux collectivités

Cette plateforme bancaire, la première entièrement dédiée aux collectivités locales françaises, s'inscrit dans la démarche globale de modernisation de la relation collectivités locales-partenaire financier souhaitée par les 132 collectivités déjà actionnaires de l'Agence France Locale.
En effet, grâce à cet espace dédié, il sera possible pour toutes les collectivités françaises de dématérialiser l'ensemble des étapes de leur relation avec l'AFL, tout en conservant avec elles un contact direct, sur mesure et privilégié. Ses fonctionnalités seront les suivantes :
Espace adhésion :
Obtention de la notation financière de la collectivité ;
Calcul de l'apport en capital que la collectivité versera pour devenir membre ;
Téléchargement du modèle de délibération à faire voter en Conseil ;
Téléchargement de l'ensemble des documents nécessaires à l'adhésion et suivi en direct de leur traitement.
Espace membres :
Simulations de prêts ;
Demande de financements ;
Suivi et gestion quotidienne des prêts ;
Suivi de l'actualité de l'AFL. 
Enfin, pour les collectivités qui y sont prêtes, la dématérialisation pourra concerner la totalité de la chaîne de crédit, faisant de l'AFL une banque 100% digitale.
https://portail.agence-france-locale.fr


Internet - Téléphonie - Réseaux
Vous avez des projets réutilisant des données publiques ? Concours Dataconnexions

Que vous soyez une startup, une administration, une association, un média, un étudiant, ou encore une école, candidatez au concours Dataconnexion 6 !
Cette année, les résultats concrets de l'open data sont à l'honneur. 4 catégories :
- Impact démocratique
- Impact social et environnemental
- Impact économique et scientifique
- Impact administratif et territorial
Pour la deuxième année consécutive, le grand public participera au choix des projets finalistes en votant sur data.gouv.fr.
Date limite des candidatures : 5 janvier 2016
https://www.data.gouv.fr/fr/dataconnexions-6


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accession sociale à la propriété : première convention signée entre l’État et une entreprise sociale pour l’habitat

Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Jean-Pierre Guillon, président de Vilogia S.A, ont signé, ce 8 décembre, une convention nationale par laquelle Vilogia S.A s’engage à produire 2 000 logements en accession sociale à la propriété sur la période 2016-2020 dans les quartiers prioritaires. Cette convention est une première liant l’État et une entreprise sociale pour l’habitat.
Le taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété  étendu depuis le 1er janvier 2015 à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans la bande de 300 mètres aux alentours , permet de conserver dans les quartiers les ménages aux revenus les plus élevés.
En effet, cette disposition permet aux foyers remplissant les conditions d’accéder à la propriété d’un logement neuf dans les QPV avec un taux de TVA à 5,5% (au lieu de 20 %). Parce qu’elle permet à des familles aux revenus plus élevés de rester ou devenir propriétaires dans les quartiers, cette mesure œuvre concrètement en faveur de plus de mixité sociale.
Ministère de la Ville - 2015-12-08
http://www.ville.gouv.fr/?accession-sociale-a-la-propriete


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Elections régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique 2015
http://elections.interieur.gouv.fr/regionales-2015/index.html
Elections régionales : ce qu’il faut retenir après le deuxième tour
Le Monde.fr - 2015-12-13
Régionales : la droite devance la gauche, le FN en échec
Le Figaro - 2015-12-13
Elections régionales : le FN bredouille, 7 régions à droite, 5 à gauche… Ce qu'il faut retenir du second tour
L'Obs - 2015-12-13



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
CNSPV : Le maillage territorial et la PFR au centre des débats

"Réuni ce jour au ministère de l’Intérieur, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) a pris connaissance des principales évolutions observées par le volontariat en 2014, à la lumière de la plaquette statistique annuelle élaborée par la DGSCGC. Celle-ci confirme l’inflexion positive du nombre global de SPV (+ 1441 SPV par rapport à 2013), malgré un effectif toujours inférieur de 1500 à celui de 2011 et de 14000 à celui de 2004.
Une analyse plus fine fait ressortir les premiers effets positifs de l’Engagement national pour le volontariat signé à l’initiative de la FNSPF en 2013 à Chambéry. Ainsi relève-t-on, en un an :
-la progression du nombre de JSP (+157, dont 30% de filles), de femmes (16,6 % des SPV1), de sous-officiers (25% des SPV) et d’officiers, notamment des grades de capitaine et commandement ;
-un nouveau gain de 2 mois dans l’ancienneté moyenne des SPV intégrés (11 ans et 3 mois2), malgré la forte proportion d’abandon à l’issue du premier engagement3 . Le CNSPV a sollicité une analyse approfondie des causes de ce phénomène ;
-une augmentation de 2,2% des effectifs du SSSM volontaire (malgré une poursuite de la baisse du nombre de médecins) ;
-la poursuite de l’augmentation progressive de la part des astreintes (72%), au détriment des gardes, dans le temps d’activité des SPV. Une activité toujours aussi essentielle pour la distribution des secours aux populations, puisqu’elle continue à représenter 67% du temps d’intervention !
>> Dans ce contexte, la baisse persistante du nombre de centres d’incendie et de secours, notamment du nombre de CPI non intégrés (-6,9%) entre 2013 et 2014, pose de manière prégnante la question du maillage territorial, essentielle à la proximité et l’équité des secours.
FNSPF - 2015-12-10

Signature d'une convention cadre pour la promotion et le développement du volontariat sapeur-pompier
Le volontariat chez les sapeurs-pompiers constitue un enjeu majeur de notre société, notamment dans les territoires ruraux. Aujourd’hui, 79 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, soit 193 756 hommes et femmes. Ils assurent la moitié des interventions en milieu semi urbain et 80 % des missions en zone rurale.
Bernard Cazeneuve a reçu les représentants du MEDEF à l’hôtel de Beauvau, le 11 décembre 2015. Il a présenté l’accord cadre mis en place par le ministère de l’Intérieur et cette organisation pour faciliter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de service au sein de leur entreprise.
Le MEDEF a encouragé ses adhérents et les entreprises à s’inscrire dans la démarche d’intérêt général ainsi initiée par le ministère de l’Intérieur et la communauté "sapeurs-pompiers" en  particulier. Il les a informés de la législation applicable et des mesures qui peuvent les intéresser en leur précisant le cadre et l’intérêt de ce type d’engagement pour l’ensemble des acteurs dans l’entreprise…
Ministère de l'Intérieur - 2015-12-10


Transports - Déplacements urbains
Décret sur les TU/TNU : dans le ressort territorial des AOM, AUCUN impact sur le VT

Le Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes, qui entrera en vigueur demain, n’aura aucune conséquence sur le versement transport.
Ce décret, pris en application de l’article L.1231-2 du Code des transports modifié par la loi NOTRe, précise les critères permettant de distinguer un service urbain et un service non urbain au sein du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité.
Le versement transport ne sera absolument pas impacté par ce décret.
https://www.gart.org





 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Assurance vie  - Dumping pour l’euro-croissance
Annoncé il y a un an, au moment de son lancement, comme la solution d’avenir pour les souscripteurs d’assurance vie, le fonds euro-croissance ne convainc pas les épargnants. Pour les inciter à prendre goût à ce nouveau produit, un projet de décret envisage de mettre à contribution les fonds en euros classiques en captant une fraction de leurs plus-values latentes à l’occasion de transferts. Une solution qui tient du détournement, selon certains observateurs. Explications.
UFC Que Choisir - 2015-12-12


Santé
Chaque année, plus de 23 millions de personnes dans la Région européenne de l’OMS tombent malades après avoir ingéré des aliments impropres à la consommation.

Bien que la charge estimée des maladies d'origine alimentaire soit plus faible en Europe que dans les autres Régions du monde, le rapport de l'estimation de la charge mondiale des maladies d'origine alimentaire indique que plus de 23 millions d'Européens tombent malades chaque année après avoir consommé des aliments contaminés, et 5000 décèdent à la suite de ces affections.
OMS - 2015-12-11

Dépassements d'honoraires - Le numéro d’illusionniste de l’Assurance maladie doit cesser
Alors que les dépassements d’honoraires, qui ont doublé (en plus de l’inflation) depuis 1990, freinent l’accès aux soins, l’Assurance maladie a discrètement révélé dans la presse médicale des chiffres sur leur évolution récente.
L'analyse de ces données montre que, loin du lénifiant discours officiel, la situation se dégrade pour les usagers. Le Contrat d’accès aux soins, dénoncé dès l’origine par l’UFC-Que Choisir, s’apparente plus que jamais à une impasse, et un changement de cap s’impose…
UFC Que Choisir - 2015-12-11



 

 

 


 
 

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