VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/05/2018 Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités...
| | | | Affaires juridiques 14/05/2018 Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique >> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir...
| | | | Outre-Mer 14/05/2018 Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie >> Le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999...
| | | | Sécurité civile - Secours 14/05/2018 Arrêté du 7 mai 2018 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme >> Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/05/2018 Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté >> Ce décret insère dans la partie...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/05/2018 La présente circulaire vise à préciser l’article 51 de la LFSS 2018 pour la partie concernant les innovations organisationnelles (mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) en vue de sa mise en oeuvre par les ARS, et les modalités d’application pour les ARS du...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 14/05/2018 Le dommage dont la société d'assurances demande réparation est survenu à l'occasion d'une opération de travaux public à laquelle participait la victime ; Par suite, pour engager la responsabilité de la commune, la requérante doit établir que cette dernière a commis une faute, ainsi que l'existence...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/05/2018 Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Outre-Mer 14/05/2018 Extrait de réponse orale : "… Nous renforcerons tout d’abord les contrôles sanitaires. Nous porterons par ailleurs à 3 millions d’euros les aides financières destinées aux collectivités, qui doivent s’équiper pour le ramassage. Car ramasser, c’est la seule chose que l’on sache faire aujourd’hui,...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/05/2018 En application du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé "en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1...". Les actions et opérations mentionnées à...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 14/05/2018 Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail >> L'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le...
| | | | RH - Actualités 14/05/2018 Employeurs de la fonction publique, vous vous posez des questions sur le compte personnel de formation (CPF). La DGAFP vous propose, en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations, de participer à un Live Tchat Texte, le 17 mai 2018 de 14h à 15h Plusieurs experts répondront à vos...
| | | | RH - Actualités 14/05/2018 Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national). Les actions qui nécessitent des mesures législatives seront reprises dans...
| | | | RH - Actualités 14/05/2018 La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d'été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes. Jobs d'été Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, l'employeur doit...
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EUROPE
| | Institutions européennes 14/05/2018 Cette Charte marque l'engagement des élus de proximité à faire vivre la démocratie européenne dans leurs territoires. Les maires sont les élus locaux qui inspirent le plus confiance aux citoyens : ils ont un rôle essentiel à jouer pour animer le lien entre les citoyens et l'Europe et pour rendre...
| | | | Institutions européennes 14/05/2018 En 1968, les protestations étudiantes éclatent un peu partout en Europe. Mais il ne s'agit pas du seul évènement marquant. En Tchécoslovaquie, les rues de Prague sont envahies par les chars soviétiques, l'Irlande du Nord s'embrase, tandis que trois pays d'Europe occidentale sont encore gouvernés...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/05/2018 Cette journée avait pour objectif d'analyser comment la récente loi de modernisation du système de santé affecte la santé territoriale et dessine de nouvelles perspectives d'actions. Après une première intervention de Pierre Villeneuve qui convoque la notion de "continuum des politiques de...
| | | | Sécurité civile - Secours 14/05/2018 Le cas d’une patiente dans un état critique, mais moquée lors de son appel au 15 à Strasbourg, pose des questions sur le fonctionnement du SAMU. (…) Cette affaire soulève plusieurs questions sur le fonctionnement du SAMU. Deux organisations de médecins urgentistes, SAMU urgences de France (SUDF)...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/05/2018 La grève des cheminots a assez duré, les voyageurs sont à bout. Elle doit cesser rapidement, sa prolongation est dangereuse pour l’avenir du rail. La FNAUT respecte le droit de grève mais elle estime que sa prolongation est devenue insupportable pour les voyageurs captifs du train et qu’elle est...
| | | | Politique de la ville 14/05/2018 La politique de la ville désigne l’ensemble des mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics en direction des quartiers défavorisés. Instaurée avec les premières opérations "Habitat et vie sociale" de 1977, la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à...
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DOCUMENTATION
| | Education - Transports scolaires 14/05/2018 Le rapport dresse le bilan du fonctionnement des régions académiques depuis leur création. Il constate que cette nouvelle structure a permis des avancées dans l’harmonisation des politiques académiques et dans les relations avec les nouvelles autorités et collectivités régionales. ...
| | | | Education - Transports scolaires 14/05/2018 Les modalités de mise en œuvre à grande échelle des projets BYOD (désignant l’usage, dans le cadre scolaire, d’un équipement numérique personnel dont la responsabilité ne relève ni de l’État ni de la collectivité) ont été étudiées au cours de l’année 2017 avec les acteurs concernés, pour traiter...
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