// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 14 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Répertoire électoral unique - Mise en œuvre du traitement automatisé, définition, conditions d'accès et de conservation des données nécessaires à la tenue et à la mise à jour

Commune - Assemblée locale - Elus

Répertoire électoral unique - Mise en œuvre du traitement automatisé, définition, conditions d'accès et de conservation des données nécessaires à la tenue et à la mise à jour

14/05/2018

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités...

JORF - Lettre recommandée électronique

Affaires juridiques

Lettre recommandée électronique

14/05/2018

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique >> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province

14/05/2018

Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie >> Le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999...

JORF - Centre français de secourisme - Modification de l'agrément national de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Centre français de secourisme - Modification de l'agrément national de sécurité civile

14/05/2018

Arrêté du 7 mai 2018 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme >> Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national  pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique...

JORF - Pour information… Constructions réalisées sur le domaine public de l'Etat afin de répondre aux besoins du ministère des armées - Adaptation de certaines dispositions d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Pour information… Constructions réalisées sur le domaine public de l'Etat afin de répondre aux besoins du ministère des armées - Adaptation de certaines dispositions d'urbanisme

14/05/2018

Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté >> Ce décret insère dans la partie...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018

14/05/2018

La présente circulaire vise à préciser l’article 51 de la LFSS 2018 pour la partie concernant les innovations organisationnelles (mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) en vue de sa mise en oeuvre par les ARS, et les modalités d’application pour les ARS du...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Accident sur un chantier - Responsabilité de l'acheteur ayant manqué à son obligation de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs

Marchés publics - DSP - Achats

Accident sur un chantier - Responsabilité de l'acheteur ayant manqué à son obligation de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs

14/05/2018

Le dommage dont la société d'assurances demande réparation est survenu à l'occasion d'une opération de travaux public à laquelle participait la victime ; Par suite, pour engager la responsabilité de la commune, la requérante doit établir que cette dernière a commis une faute, ainsi que l'existence...

Juris - Autorisations de construire - Charges des équipements relevant du bénéficiaire et celles ayant le caractère d'équipements publics

Urbanisme et aménagement

Autorisations de construire - Charges des équipements relevant du bénéficiaire et celles ayant le caractère d'équipements publics

14/05/2018

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Outre-Mer - Lutte contre les sargasses en Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Lutte contre les sargasses en Guyane

14/05/2018

Extrait de réponse orale : "… Nous renforcerons tout d’abord les contrôles sanitaires. Nous porterons par ailleurs à 3 millions d’euros les aides financières destinées aux collectivités, qui doivent s’équiper pour le ramassage. Car ramasser, c’est la seule chose que l’on sache faire aujourd’hui,...

R.M - Exercice du droit de préemption urbain - La réglementation ne précise pas sous quelle forme la commune doit justifier de la réalité de ses intentions

Urbanisme et aménagement

Exercice du droit de préemption urbain - La réglementation ne précise pas sous quelle forme la commune doit justifier de la réalité de ses intentions

14/05/2018

En application du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé "en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1...". Les actions et opérations mentionnées à...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Bulletin de paie - Modifications de libellés, ordre et regroupement de certaines informations

RH - Journal Officiel

Bulletin de paie - Modifications de libellés, ordre et regroupement de certaines informations

14/05/2018

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail >> L'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le...

RH-Actu - CPF dans la fonction publique - Echanges en direct avec les employeurs publics le 17 mai 2018 de 14h à 15h via un tchat texte

RH - Actualités

CPF dans la fonction publique - Echanges en direct avec les employeurs publics le 17 mai 2018 de 14h à 15h via un tchat texte

14/05/2018

Employeurs de la fonction publique, vous vous posez des questions sur le compte personnel de formation (CPF). La DGAFP vous propose, en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations, de participer à un Live Tchat Texte,  le 17 mai 2018 de 14h à 15h Plusieurs experts répondront à vos...

RH-Actu - 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

RH - Actualités

15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

14/05/2018

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national). Les actions qui nécessitent des mesures législatives seront reprises dans...

RH-Actu - Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ?

RH - Actualités

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ?

14/05/2018

La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d'été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes. Jobs d'été Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, l'employeur doit...

 





EUROPE
 
U.E - Le 12 mai à Paris, les Maires s’engagent pour l’Europe en signant la Charte pour la citoyenneté européenne

Institutions européennes

Le 12 mai à Paris, les Maires s’engagent pour l’Europe en signant la Charte pour la citoyenneté européenne

14/05/2018

Cette Charte marque l'engagement des élus de proximité à faire vivre la démocratie européenne dans leurs territoires. Les maires sont les élus locaux qui inspirent le plus confiance aux citoyens : ils ont un rôle essentiel à jouer pour animer le lien entre les citoyens et l'Europe et pour rendre...

U.E - Mai 68 : A quoi ressemblait l'Europe ?

Institutions européennes

Mai 68 : A quoi ressemblait l'Europe ?

14/05/2018

En 1968, les protestations étudiantes éclatent un peu partout en Europe. Mais il ne s'agit pas du seul évènement marquant. En Tchécoslovaquie, les rues de Prague sont envahies par les chars soviétiques, l'Irlande du Nord s'embrase, tandis que trois pays d'Europe occidentale sont encore gouvernés...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Nouvelles perspectives pour la santé territoriale au regard de la construction des politiques de santé ? (actes du 30 novembre 2017)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouvelles perspectives pour la santé territoriale au regard de la construction des politiques de santé ? (actes du 30 novembre 2017)

14/05/2018

Cette journée avait pour objectif d'analyser comment la récente loi de modernisation du système de santé affecte la santé territoriale et dessine de nouvelles perspectives d'actions.  Après une première intervention de Pierre Villeneuve qui convoque la notion de "continuum des politiques de...

Actu - Comment fonctionne le SAMU, mis en cause après de "graves dysfonctionnements" à Strasbourg ?

Sécurité civile - Secours

Comment fonctionne le SAMU, mis en cause après de "graves dysfonctionnements" à Strasbourg ?

14/05/2018

Le cas d’une patiente dans un état critique, mais moquée lors de son appel au 15 à Strasbourg, pose des questions sur le fonctionnement du SAMU. (…) Cette affaire soulève plusieurs questions sur le fonctionnement du SAMU. Deux organisations de médecins urgentistes, SAMU urgences de France (SUDF)...

Actu - La grève des cheminots a assez duré, sa prolongation est dangereuse pour l’avenir du rail (Communiqué FNAUT)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La grève des cheminots a assez duré, sa prolongation est dangereuse pour l’avenir du rail (Communiqué FNAUT)

14/05/2018

La grève des cheminots a assez duré, les voyageurs sont à bout. Elle doit cesser rapidement, sa prolongation est dangereuse pour l’avenir du rail. La FNAUT respecte le droit de grève mais elle estime que sa prolongation est devenue insupportable pour les voyageurs captifs du train et qu’elle est...

Actu - Politique de la ville : quelles orientations après le rapport Borloo ? (Complément d'information)

Politique de la ville

Politique de la ville : quelles orientations après le rapport Borloo ? (Complément d'information)

14/05/2018

La politique de la ville désigne l’ensemble des mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics en direction des quartiers défavorisés. Instaurée avec les premières opérations "Habitat et vie sociale" de 1977, la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - La réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Education - Transports scolaires

La réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

14/05/2018

Le rapport dresse le bilan du fonctionnement des régions académiques depuis leur création. Il constate que cette nouvelle structure a permis des avancées dans l’harmonisation des politiques académiques et dans les relations avec les nouvelles autorités et collectivités régionales. ...

Doc - Le guide des projets pédagogiques BYOD (utilisateurs ou leurs responsables légaux propriétaires de l’équipement utilisé dans le cadre scolaire)

Education - Transports scolaires

Le guide des projets pédagogiques BYOD (utilisateurs ou leurs responsables légaux propriétaires de l’équipement utilisé dans le cadre scolaire)

14/05/2018

Les modalités de mise en œuvre à grande échelle des projets BYOD (désignant l’usage, dans le cadre scolaire, d’un équipement numérique personnel dont la responsabilité ne relève ni de l’État ni de la collectivité) ont été étudiées au cours de l’année 2017 avec les acteurs concernés, pour traiter...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com