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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 14 mars 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 61 et 62 des 12 et 13 mars 2016

Déchets
Economie circulaire, prévention et gestion des déchets
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
>> Le décret:
- modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets.
- prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
- adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
- définit les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, qui concerne l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu'ils distribuent.
- apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016 , et de son article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0061 du 12 mars 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVP1516674D


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Débat public - Création du site portail CNDP

Décision n° 2016-5 du 2 mars 2016 relative au portail internet debatpublic.fr
>> Il est créé par la Commission nationale du débat public un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "portail CNDP (www.debatpublic.fr)".
Il vise à informer le grand public sur les grands projets d'infrastructures ou les options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement mis en débat et à recueillir tous les points de vue des participants afférents à ces débats, quels que soient leurs formats (écrits, oraux, en ligne) et à les rendre publics.
JORF n°0062 du 13 mars 2016 - texte n° 53 - NOR: CNPX1606566S


Economie locale
Code de commerce - Modifications de la partie réglementaire
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
>> Ce décret modifie le code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.
Il modifie le code de commerce ainsi que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
Il prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.
Il tire les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité. Il procède à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés.
JORF n°0062 du 13 mars 2016 - texte n° 29 - NOR: EINI1528442D


Energies
Opérations standardisées d'économies d'énergie - Modification des fiches
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Des fiches sont associées aux opérations standardisées d'économies d'énergie et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Cet arrêté modifie sept fiches déjà publiées et précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs associés à certaines fiches qui sont transmis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modèles de tableaux récapitulatifs cités à l'annexe 4, dont l'utilisation entre en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.
JORF n°0061 du 12 mars 2016 - texte n° 5 - NOR: DEVR1603528A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modification des statuts de la Caisse de garantie du logement locatif social.

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social
Publics concernés : Caisse de garantie du logement locatif social.
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la CGLLS.
Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.
Il modifie également son régime financier et aménage le contrôle de ses cotisations.
JORF n°0062 du 13 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: LHAL1500453D


Transports - Déplacements urbains
Remontées mécaniques; Transport à câbles en milieu urbain - Système de gestion de la sécurité

Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
>> Cet arrêté prend en compte notamment l'instauration par l'article R. 342-12 du code du tourisme d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne et les caractéristiques propres au transport à câbles en milieu urbain.
JORF n°0061 du 12 mars 2016 - texte n° 6 - NOR: DEVT1531956A




 
PARLEMENT

Commission - Mission
Révision constitutionnelle - Amendements de la commission des lois qui invite à la poursuite du dialogue entre les deux assemblées
Le président Philippe Bas a fait part de ses doutes sur la nécessité juridique de cette révision constitutionnelle qui, selon lui, ne saurait être acceptée au nom de l’unité nationale qu’à la condition de renforcer, conformément à la mission du Sénat, les garanties offertes à nos concitoyens.
Après avoir relevé que les récentes décisions du Conseil constitutionnel sur les mesures de l’état d’urgence démontraient qu’une constitutionnalisation de ce régime juridique ne s’imposait pas, il a cependant considéré que l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence pouvait présenter un intérêt pour fixer des limites aux pouvoirs de police administrative et accroître les prérogatives de contrôle du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de l’autorité judiciaire.
À cet effet, la commission a adopté plusieurs amendements afin d’assujettir les mesures de police administrative au principe de proportionnalité, préciser que l’état d’urgence ne saurait déroger à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et permettre au Parlement de débattre en séance publique de l’état d’urgence à tout moment, y compris d’une proposition de loi y mettant fin.
Puis la commission a longuement débattu de l’opportunité d’inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité. Le président Philippe Bas a estimé que cette mesure ne pouvait être acceptée qu’à la condition d’en encadrer strictement le régime. À son initiative, la commission a donc adopté un amendement interdisant la déchéance si elle a pour effet de rendre un Français apatride et limitant le prononcé de cette déchéance aux seules condamnations définitives pour des crimes constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. La responsabilité de prononcer cette déchéance, décision régalienne par excellence, est par ailleurs confiée au Gouvernement soumis sur ce point à l’avis conforme du Conseil d’État.
Ce projet de loi constitutionnelle sera examiné en séance publique à partir du mercredi 16 mars 2016.
Sénat. - Commission - 2016-03-09
http://www.senat.fr/presse/cp20160309a.html


Rapport d'information
Comment le Sénat influe sur l'élaboration des textes européens
En matière européenne, le Sénat se prononce sur le fond des textes et actes qui lui sont soumis en adoptant des résolutions européennes adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que des avis motivés relatifs au respect du principe de subsidiarité au titre de l'article 88-6. La commission des affaires européennes établit par ailleurs des avis politiques nourrissant le dialogue avec la Commission européenne.
Ce rapport a pour objet de dresser un bilan de la mise en oeuvre de ces différentes positions européennes.
Il démontre que ces dernières ne restent pas lettre morte. Au contraire, les résolutions européennes du Sénat sont largement prises en compte au cours des négociations à Bruxelles, tandis que les avis politiques permettent de nouer un dialogue fructueux avec la Commission. Ce constat est d'autant plus important que les textes européens ainsi élaborés seront ensuite transposés dans le droit français.
Les procédures sont néanmoins perfectibles. Ce rapport présente plusieurs recommandations visant à améliorer l'information du Sénat par le Gouvernement sur le suivi de ses positions européennes.
Sénat - Rapport d'information n° 441 (2015-2016) - 2016-03-04
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-441-notice.html




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
PE - 10 choses apprises à la plénière de mars : réfugiés, journée de la femme, Premier ministre de Suède

L'accord avec la Turquie à propos de la gestion de la crise migratoire a fait l'objet de plusieurs débats au Parlement cette semaine.
Le Parlement a marqué la journée internationale de la femme 2016 par un débat autour de la situation des femmes en Europe et par l'adoption d'une résolution sur les réfugiées et demandeuses d'asile. Le texte souligne notamment la nécessité de mieux prendre en compte la dimension du genre dans la politique d'asile. Le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés Filippo Grandi s'est aussi adressé à la plénière ce 8 mars.
Le Premier ministre suédois Stefan Löfden s'est rendu à Strasbourg mercredi après-midi pour débattre de la situation en Europe et de la crise des réfugiés. Il a insisté sur la nécessité de protéger les frontières de l'Union européenne et a appelé à respecter les valeurs européennes.
Des fonds supplémentaires ainsi qu'une procédure simplifiée du programme de distribution de fruits et de lait dans les écoles ont été adoptés mardi. Si le nouveau système d'aide est volontaire, il devra inclure la promotion d'habitudes alimentaires plus saines, les bénéfices des produits locaux et biologiques et la lutte contre le gaspillage alimentaire…
Parlement européen - Session plénière - 2016-03-12




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel

Le pouvoir adjudicateur doit, en application du III de l'article 53 du code des marchés publics, éliminer les offres " inappropriées, irrégulières et inacceptables ", lesquelles s'entendent notamment, en vertu du 1° du I de l'article 35 du même code, de celles que " les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas... de... financer;
Il résulte de l'instruction que le montant prévisionnel du marché a été évalué à 185 000 euros hors taxe ; l'offre de la société retenue s'élevait, après négociation, à 188 000 euros hors taxe et était donc supérieure à l'estimation effectuée ; la circonstance que cette offre soit supérieure à l'estimation n'est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants ;
La communauté d'agglomération soutient qu'elle disposait de ces crédits ; elle ne produit toutefois aucune délibération du conseil communautaire portant sur le montant des crédits alloués au marché de maîtrise d'oeuvre ; par suite, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir disposé des crédits qui lui permettaient de financer le marché à raison du montant qui était proposé par la société retenue, le moyen tiré de ce qu'il lui appartenait de rejeter cette offre doit être regardé comme fondé ;
La décision de ne pas rejeter l'offre de la société A a affecté la régularité de la mise en concurrence ; un tel vice, s'il a été susceptible d'affecter le choix du cocontractant, n'affecte toutefois ni le consentement de la personne publique ni le contenu du contrat ; en l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de la communauté d'agglomération de favoriser un candidat, un tel vice ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait, comme le demande la requérante, l'annulation du contrat…
CAA de MARSEILLE N° 14MA01954 - 2016-02-01


Assemblées locales - Elus - Elections
Des propos tenus en aparté par un élu et enregistrés à son insu ne peuvent caractériser le délit d’apologie de crime contre l’humanité ou d’injures publiques
M. X... soutient qu'il n'y aurait pas eu discours, qu'une simple phrase ne saurait composer un discours, qu'il ne s'adressait à personne, ceci tant confirmé à son sens par les déclarations des policiers présents qui ont dit ne pas avoir entendu le prévenu prononcer la phrase incriminée ;
Il ressort pourtant des éléments de la procédure, et des propres assertions de M. X... dans ses écritures, que la phrase incriminée a bien été prononcée en présence de tierces personnes et qu'elle a été captée par le journaliste qui se tenait alors derrière le prévenu ; De plus, la formulation de cette phrase, en particulier sa fin, fait apparaître que celui qui l'a prononcée recherchait l'adhésion d'un interlocuteur, même si celui-ci n'était pas précisément déterminé ; M. X... fait ensuite valoir qu'il n'avait pas l'intention de faire une apologie de crime ; mais en exprimant publiquement, et à voix suffisamment audible pour être enregistrée par une personne à laquelle, comme le fait valoir le prévenu lui-même, sa phrase ne pouvait pas être précisément destinée, son regret que le crime contre l'humanité exercé par les autorités allemandes contre les gens du voyage durant la seconde guerre mondiale n'ait pas été mené assez loin, le prévenu a bien fait une telle apologie ; M. X... fait encore valoir qu'il n'aurait fait que répondre de façon immédiate et irréfléchie à une provocation, en particulier à des menaces proférées par différentes personnes à l'encontre de sa personne et de sa famille et des injures réitérées à son égard…"
>> L'apologie des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ne constitue un délit que si elle a été commise dans le cadre d'un discours proféré, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ;
En se bornant, pour dire M. X..., coupable d'une telle apologie, à retenir qu'il avait prononcé les propos incriminés publiquement et à voix suffisamment audible pour être enregistrée par une personne à laquelle sa phrase ne pouvait pas être précisément destinée, motif impropre à caractériser, dans le chef de M. X..., une intention de rendre ces propos publics, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-86132 - 2015-12-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Abrogation d’un plan local d’urbanisme - Répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire
Aux termes de l'article R. 123-22-1 du code de l'urbanisme: " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée (....) par le conseil municipal (...). " ; l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (...) ;
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal ; que, par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions ;
Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales ; dans l'hypothèse inverse il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales
CAA de MARSEILLE N° 14MA03255 - 2016-01-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Procédure adaptée des marchés publics - Information des candidats évincés

En 2007, le Conseil d'État a jugé qu'"un délai raisonnable doit être laissé entre l'information du rejet de la candidature ou de l'offre et la signature du contrat y compris pour les procédures adaptées" (Conseil d'État, 19 décembre 2007, SIAEPC, n°  291487).
En 2009, le Gouvernement a fait le choix de limiter cette obligation aux procédures formalisées. En effet, l'ordonnance n°  2009-515 du 7 mai 2009 et le décret n°  2009-1456 du 27 novembre 2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 sur l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite "directive recours", ont limité l'obligation d'informer les candidats évincés et de respecter un délai de suspension de la signature aux seules procédures formalisées.
Le Conseil d'État a confirmé que les marchés passés en procédure adaptée ne sont soumis ni à l'obligation d'information immédiate des candidats évincés, ni à l'obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat (Conseil d'État, 19 janvier 2011, n°  343435 ; Conseil d'État, 11 décembre 2013, n°  372214).
Afin d'évaluer l'impact de la "directive recours", la Commission européenne a organisé une consultation publique sur internet jusqu'au 20 juillet 2015. Si une révision de cette directive devait intervenir, cela pourrait être l'occasion d'aborder la question des marchés passés en procédure adaptée et de repenser l'architecture des recours en matière de contrats de la commande publique.
D'ores et déjà, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à ces formalités en procédure adaptée. L'information des candidats évincés de la procédure constitue en effet une mesure d'élémentaire courtoisie à l'égard des entreprises candidates. Cette mesure est conseillée par le ministère de l'économie sur tous ses supports de communication en matière de marchés publics (site internet de la direction des affaires juridiques, guide de bonnes pratiques et fiches techniques à destination des acheteurs, vade-mecum des marchés publics, etc.).
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 17008
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150617008.html


Finances et Fiscalité locales
Application de la taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles

Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les EPCI compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible.
Cette taxe facultative a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant d'une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont financés. Partant de ce constat, elle vise à inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires, etc.).
À la lettre des dispositions légales prévues au I de l'article 1529 précité du CGI, cette taxe, due par le cédant, s'applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus. Par suite, les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l'usufruit ou la nue-propriété, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.
>> Cela étant, et sans exclure par ailleurs une évolution législative, s'il s'avère que la cession d'un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée en démembrement de propriété par le cédant au profit d'un même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d'échapper à l'imposition due, notamment en cas de cession à bref délai de la nue-propriété, puis de l'usufruit, l'administration serait en droit, sous réserve de l'examen circonstancié du cas d'espèce, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe.
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 11759
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511759.html


Restauration collective
Régime de TVA appliqué aux prestations de restauration scolaire ?

Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées par les établissements d'enseignement publics ou privés dans le cadre de l'enseignement primaire et secondaire. Cette exonération s'applique aux prestations d'enseignement proprement dites ainsi qu'aux services et livraisons de biens étroitement liés à cet enseignement.
A cet égard, la doctrine fiscale précise que l'exonération s'applique notamment au logement et à la nourriture des internes ou demi-pensionnaires ainsi qu'aux cantines scolaires (BOFIP TVA-CHAMP-30-10-20 § 40). Les cantines des établissements d'enseignement primaire sont donc exonérées de plein droit de la TVA lorsque les repas sont délivrés par l'établissement d'enseignement lui-même.
Cette exonération trouve son fondement communautaire au i du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/UE relative au système commun de la TVA. Or, en ce domaine, le droit communautaire ne prévoit aucune possibilité d'option pour la taxation de ces opérations. Il n'est donc pas envisageable d'introduire une telle option dans la législation nationale
Assemblée Nationale - 2016-03-08  - Réponse Ministérielle N°91547
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91547QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Abaissement d’échelon justifié par les insultes et menaces proférées par un agent à l’encontre de sa hiérarchie

M. B...a été sanctionné pour avoir tenu des propos insultants et menaçants à l'égard de sa hiérarchie ainsi que des élus de sa commune et fait preuve d'un comportement agressif ; il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations rédigées le lendemain des faits par le responsable de la police municipale et son adjointe, qu'alors que lui était notifiée, le 18 janvier 2012, sa notation au titre de l'année 2011, M. B...a fait preuve d'un comportement particulièrement insultant et virulent à l'égard de son chef de service et a menacé de se rendre au cabinet du maire pour y effectuer une " prise d'otages " ; quatre agents de la police municipale ont dû s'interposer pour mettre fin à cette altercation ;
Invité à s'exprimer sur les faits, lors de la séance du conseil de discipline en date du 9 mai 2012, M. B... a reconnu s'être emporté après avoir pris connaissance de sa note et a précisé que ce comportement était tout à fait inhabituel ; s'il conteste l'existence de violences physiques, ce que corrobore l'attestation qu'il produit, rédigée le 5 mars 2012 et émanant d'un autre agent, ce motif ne fonde pas la décision en litige ; la matérialité des violences verbales, en particulier des propos particulièrement obscènes proférés par l'intéressé à l'encontre de son chef de service, ainsi que son comportement agressif sont en revanche établis ;
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;
Les faits mentionnés constituent des fautes de nature à justifier une sanction ; eu égard à la nature de ces faits, en dépit de l'état de fragilité psychologique allégué par le requérant et de la circonstance selon laquelle il aurait été surpris de recevoir notification de sa notation, le maire, en abaissant d'un échelon le requérant, conformément à l'avis du conseil de discipline, ce qui constitue une sanction du deuxième groupe, n'a pas pris une sanction qui serait disproportionnée ;
CAA de NANCY N° 15NC00178 - 2015-12-03




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Dix ans de transitions professionnelles : un éclairage sur le marché du travail français

Sur la dernière décennie, les transitions professionnelles des actifs sont relativement stables, autour de 16 % en moyenne chaque année, et évoluent en lien avec le cycle économique et de l’emploi.
Pour autant, depuis la crise de 2008, la structure des transitions professionnelles s’est modifiée : les allers et/ou retours entre emploi et chômage sont plus nombreux relativement aux transitions d’emploi à emploi (changements d’employeur). Ils représentent près de six transitions sur dix, illustrant ainsi l’instabilité du marché du travail…
France Stratégie - 2016-03-10


Transports - Déplacements urbains
La gestion du stationnement payant sur voirie en Europe. Quels enseignements pour la France ?

Le nouveau statut juridique du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur, en France, le 1er janvier 2018. Cette nouvelle organisation institutionnelle et réglementaire apporte des changements considérables dans la gestion du stationnement payant sur voirie. Ces changements permettront la mise en œuvre d’un système plus efficace, ne serait-ce qu’en termes de respect des règles de stationnement et de taux de paiement spontané.
En marge de cette réforme, le GART a considéré utile d’analyser les pratiques de gestion du stationnement payant sur voirie à travers l’Europe afin de rendre compte des choix opérés par nos voisins européens pour en tirer les leçons et permettre dans nos villes l’émergence de bonnes pratiques déjà éprouvées.
Cette étude donne aussi aux collectivités locales françaises une lecture intéressante de la façon dont d’autres pays européens ont réussi à mettre en œuvre des réformes profondes en matière de stationnement sur voirie, permettant ainsi de mettre en lumière les "bonnes pratiques" européennes et les "écueils" à éviter.
GART - 2016-03-11
La réforme du stationnement payant : rencontres techniques du 9 février 2016 (Mis en ligne par ID CiTé le 17/02/2016)
AMF - 2016-02-16
Réforme du stationnement : deux ans supplémentaires, mais nécessaires (FO Territoriaux/INFOPM) (Mis en ligne par ID CiTé le 17/02/2016)
FO Territoriaux - 2016-02-16




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes handicapées
- Dispositif d’orientation permanent : les travaux démarrent dans les 23 sites pionniers
La CNSA a réuni, le 3 février dernier, les référents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des agences régionales de santé (ARS) et départements des  23 territoires pionniers qui vont mettre en œuvre le dispositif d’orientation permanent. Ce dispositif est au cœur de la démarche "Une réponse accompagnée pour tous", proposée en écho au rapport "Zéro sans solution". Il consiste notamment à faire évoluer les méthodes de travail des MDPH et de leurs partenaires pour que chaque personne en situation de handicap puisse se voir proposer, avec son accord, une solution correspondant aux possibilités effectives de prise en charge sur son territoire de vie.
L’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé modifie le mécanisme d’orientation mis en œuvre jusqu’à présent par les MDPH. Il prévoit que la MDPH formule, si besoin, une double orientation pour les personnes, c’est-à-dire une orientation-cible et une réponse alternative construite en fonction des possibilités et disponibilités de l’offre locale. Cette double orientation est formalisée dans un plan d’accompagnement global…
CNSA - 2016-03-10


Aménagement et développement du territoire
Et si l’on inscrivait les 33000 communes rurales au Patrimoine mondial de l’Unesco ?

Parce que la ruralité ce n’est pas seulement des champs de culture, la fête au village, la maison de famille, et qu’elle ne s’assimile plus depuis plus de 30 ans à un exode, l’AMRF prendra plusieurs initiatives en 2016 pour que chacun puisse comprendre, re(découvrir) et appréhender cette réalité française.
La première d’entre elles est un appel à contributions à l’ensemble des animateurs de cet écosystème rural : élus, citoyens, acteurs économiques, gouvernants politiques, journalistes, …
L’AMRF publiera certaines d’entre elles dans son mensuel 36000 Communes, qui ouvre ses colonnes pour l’occasion.
Le premier à répondre à cet appel est Pierre Bonte, journaliste et passionné de la ruralité, qui fait dans le dernier numéro (mars 2016) une proposition qui décape : inscrire les "36000 communes de France" au Patrimoine mondial de l’Unesco, de la même façon que les 1 247 "climats" (parcelles) du vignoble de Bourgogne classés l’année dernière. Un beau défi national à relever ensemble.
"36000 communes, c'est une spécificité française, certes, mais qui contribue à donner à notre pays son visage et son caractère particulier, original... Et qui mériterait d'être protégée".
AMRF/ Vanik Berberian - 2016-03-11


Communication
Le journal interne résiste au numérique

Loin d’être dépassé, le journal reste l’outil phare de la communication interne des collectivités territoriales. Une enquête Cap’Com révèle l’importance de ces publications qui vivent en bonne intelligence avec les intranets.
Alors que les bouleversements institutionnels déconcertent souvent les agents, les DG des collectivités mesurent l’efficacité de l’outil dont les élus se désintéressent pourtant…
Cap’Com - 2016-03-03


Education - Enfance - Jeunesse
Un nouveau partenariat inter-institutionnel en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap

Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés a doublé depuis l’année scolaire 2006-2007. Pour leur offrir un parcours scolaire personnalisé et favoriser le développement d’une école inclusive, le partage de références communes et la coopération des acteurs d’un même territoire s’avèrent indispensables.
La convention inter partenariale pluriannuelle (2015-2017) signée fin janvier entre le ministère de l'Éducation nationale, la CNSA, le CNFPT et Unifaf vise à impulser et faciliter ces coopérations. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) et notamment du rapport La scolarisation des élèves en situation de handicap publié en juillet 2013…
CNSA - 2016-03-10


Environnement - Risques - Energies
Episode de pollution - Qu’est ce qu’un pic de pollution ?

On définit un pic de pollution par une quantité trop élevée d’un ou de plusieurs polluants dans l’air, qui peuvent présenter un risque pour la santé et l’environnement. Ils dépassent alors les seuils réglementaires.
En France, la qualité de l’air est définie et contrôlée grâce à des normes et valeurs limites. Les normes de qualité de l’air, prévoient, pour chaque polluant :
- Un objectif de qualité : un niveau à atteindre et maintenir sur le long terme, pour garantir une protection contre la pollution de l’air
- Une valeur cible : un niveau à atteindre dans un délai donné pour réduire les impacts de la pollution de l’air .
- Une valeur limite : un niveau à atteindre dans un délai donné, fixé sur la base de connaissance scientifiques afin d’éviter de prévenir ou de réduite les impacts de la pollution de l’air. Les normes et valeurs limites pour chaque polluant
Par ailleurs, deux niveaux de concentration de polluants sont définis. Ils permettent aux autorités compétentes de prendre des mesures pour protéger la santé des populations :
- Le seuil d’information et de recommandation…
- Le seuil d’alerte…
MEDDE - 2016-03-11


Finances et Fiscalité locales
Un décret et un arrêté du 8 mars pour encadrer les dépenses éligibles aux programmes européens démarrés depuis 2014 (Complément d'information)

Les règles appliquées par la France pour l’éligibilité des dépenses aux programmes européens 2014-2020 viennent enfin d’être fixées par un décret et un arrêté en date du 8 mars 2016. Certaines dispositions semblent dépasser les attentes de la Commission européenne et pourraient impliquer de revisiter des dossiers déjà engagés voire soldés, en particulier ceux concernant les dépenses de personnel non affectés à 100% à une opération.
Le décret du 8 mars fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européen pour la période 2014-202 pose le rôles des acteurs des programmes (autorité de gestion, bénéficiaire, chef de file) et expose le principe général quant aux charges rattachables à un projet. Son annexe présente les dépenses inéligibles (amendes, sanctions, pénalités, réduction de charges fiscales, frais de justice et contentieux, dividendes, etc.).
L’arrêté, et surtout son annexe au travers des règles particulières qu’il expose, apporte une vision plus fine des catégories de dépenses qui sont considérées ou non dans le cadre des projets…

ADCF - 2016-03-11


Logement - Habitat - Gens du voyage
La conjoncture du marché locatif privé - bilan 2015 et perspectives 2016

CLAMEUR présente le recueil des loyers de marché récemment observés dans plus de 4 800 villes, regroupements de communes et pays de plus de 2 500 habitants (DOM compris, mais hors Mayotte).
Parmi les indicateurs commentés : le niveau et l’évolution de la vacance locative, les loyers des logements neufs mis en location, l’évolution des loyers en cas de relocation.
Quelques données 2015
- Le marché locatif privé est en hausse de 11.9%
- Les loyers reculent dans 54.1% des villes de plus de 10000 habitants
- L'effort d'amélioration et d'entretien des logements a diminué: 16,1% des logements sont reloués après des travaux
- La reprise d'activité 2015 s'est accompagnée d'un recul des délais de remise en location. Le niveau actuel de la vacance est de près de 5.7 semaines (perte de 3% des loyers perçus)
CLAMEUR - 2013-03-08


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Hauts-de-France, Alcalie, Aura... Où en sont les noms des nouvelles régions ?

La France des régions poursuit sa mue. Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Ile-de-France, Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur demeurent, tandis que six autres nouvelles, issues de fusion, sont sur le point d'éclore.
Pour l'heure, les six nouvelles régions demeurent désignées par association des noms de régions précédentes (Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par exemple). Mais ces dénominations sont temporaires. Les assemblées régionales ont jusqu'au 1er juillet pour décider de leur nom définitif, qui sera officialisé par décret le 1er octobre.
Pour trancher, les bureaux des conseils régionaux fraîchement élus font appel aux habitants lors de consultations, plus ou moins avancées. Quels noms se dessinent ? Où voter ? "L'Obs" fait le point…
RP - L'Obs/Boris Manenti - 2016-03-13

Régions - Les Fonds régionaux d’art contemporain prêts à relever les défis de la décentralisation culturelle
La réunion annuelle de réflexion des Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) s’est tenue le mardi 8 mars au Centre Pompidou. Présidents et Directeurs des 23 FRAC ont débattu avec les élus des nouveaux défis de leurs institutions et de la réforme régionale.
Par la voix de Bernard de Montferrand, Président de l’association Platform qui regroupe les 23 Fonds, les FRAC ont exprimé leur volonté d’être une force de proposition au cœur de la politique culturelle et dans la nouvelle configuration des Régions. Ils ont indiqué qu’ils pouvaient être les fers de lance de l’identité des nouvelles Régions en inventant de nouvelles formes de coopérations…
ARF - 2016-03-11


Restauration collective
Etiquetage et emballage des œufs

La DGCCRF a mené une enquête destinée à s’assurer du respect des normes de commercialisation des œufs au stade du conditionnement. Les contrôles effectués auprès des centres d’emballage font apparaître un taux d’anomalie de 25 %. La moitié des opérateurs présente au moins un manquement.
Les avertissements et les injonctions ont principalement concerné les règles d’étiquetage, la publicité (allégations de nature à induire le consommateur en erreur), la traçabilité, le calibrage, les autocontrôles de poids, la date de durabilité minimale, la tenue des registres. Des irrégularités dans le marquage des œufs et le mirage ont également été relevés, en marge de cette enquête.
Au stade de la distribution, les avertissements ont pointé la mise en vente d’œufs au-delà de la date limite de vente réglementaire, ainsi que les mauvaises conditions de conservation et d’entreposage…
DGCCRF - 2016-03-11


Sécurité - Secours
Adoptons les comportements qui sauvent : la Grande cause nationale 2016 ?

Au quotidien, les risques qui nous entourent sont nombreux. Des risques courants : malaise, coupure, brûlure, étouffement, arrêt cardiaque, etc. ; et des risques plus exceptionnels : tempête, inondation, attentat, etc. Dans les deux cas, les bons comportements peuvent sauver des vies. Qu’il s’agisse de comportements préventifs pour se protéger, ou de gestes de premiers secours pour réduire les conséquences de ces risques, des réflexes simples peuvent aider à éviter le pire.
En réponse à l’appel à candidature lancé par le premier ministre le 17 février dernier, les sapeurs-pompiers de France, la Croix-Rouge française et la Protection Civile, acteurs majeurs des premiers secours ont décidé de déposer un dossier de candidature commun pour faire des comportements qui sauvent la Grande cause nationale 2016.
Croix-Rouge française - 2016-03-11

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INFO. Syndicats
ESD : des avancées, mais restons vigilants !

Après des mois de dialogue et d'échanges, les textes sur l'encadrement des SDIS et notamment les Emplois Supérieurs de Direction (ESD) sont prêts à être présentés au guichet unique, porte d'entrée dans les différents ministères impactés par les textes.
Ce ne sont pas moins de 19 arrêtés et décrets qui sont présentés. Le calendrier est serré, puisque la commande du ministre de l'Intérieur, vise, à l'issue du guichet unique, une présentation en Conférence Nationale des Serrvices d’Incendies et de Secours (CNSIS), puis en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), pour une mise en application au 1er janvier 2017….
SNSPP - 2016-03-04


Ville
V.V.V / aide à la mobilité internationale : et si l’on essayait de ne pas tout mélanger ?

Les mots ont-ils encore un sens ? Faute de s’en préoccuper, le ministère de la ville et son bras armé, le CGET, risquent fort de s’attirer des foudres républicaines et d’allumer l’une de ces discordes dont nous gagnerions tous à faire l’économie.
De quoi s’agit ? Retour sur une possible et regrettable confusion des genres…
Ville et Banlieues - 2016-03-08




 
ESPACE PRIVE

Gastronomie - Art de vivre
Etiquetage et emballage des œufs

La DGCCRF a mené une enquête destinée à s’assurer du respect des normes de commercialisation des œufs au stade du conditionnement. Les contrôles effectués auprès des centres d’emballage font apparaître un taux d’anomalie de 25 %. La moitié des opérateurs présente au moins un manquement.
Les avertissements et les injonctions ont principalement concerné les règles d’étiquetage, la publicité (allégations de nature à induire le consommateur en erreur), la traçabilité, le calibrage, les autocontrôles de poids, la date de durabilité minimale, la tenue des registres. Des irrégularités dans le marquage des œufs et le mirage ont également été relevés, en marge de cette enquête.
Au stade de la distribution, les avertissements ont pointé la mise en vente d’œufs au-delà de la date limite de vente réglementaire, ainsi que les mauvaises conditions de conservation et d’entreposage…
DGCCRF - 2016-03-11


Logement - Habitat - Santé
Encens et bougies - Un décret très décevant

Le plan national pour la qualité de l’air intérieur publié par le gouvernement en 2013 prévoyait d’étiqueter les produits susceptibles de polluer l’air intérieur et précisait même que "les produits les plus polluants, par exemple les encens qui émettent plus de 2 µg/m3 de benzène, seront interdits". C’était prometteur, Que Choisir avait applaudi cette volonté de protéger la santé des usagers.
Mais au vu du projet de décret actuellement en consultation, on peut dire que la montagne accouche d’une souris. Les fabricants de produits polluants ont de quoi se réjouir. Consacré aux produits désodorisants à combustion, c’est-à-dire aux encens, bougies, papier d’Arménie, brûle-parfums… le texte présenté par le ministère de l’Écologie se contente d’exiger que les emballages de tous ces produits portent les mentions "ventiler la pièce après utilisation" et "éviter d’inhaler directement la fumée"…
UFC Que Choisir - 2016-03-12




 

 

 


 
 

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