Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 14 novembre 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAUX OFFICIELS  n°s 263 et 264 des 11 et 13 novembre 2016

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
>> Le nouvel établissement prendra appui sur les ressources humaines, techniques, pédagogiques et matérielles développées par l'AFPA, qui est l'opérateur historique chargé depuis 1949 de la formation professionnelle au sein du service public de l'emploi.
L'article 1er définit les missions, l'organisation et le fonctionnement du nouvel établissement public.
L'article 2 définit les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'AFPA vers le nouvel établissement.
L'article 3 dispose que le transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA vers le nouvel établissement s'effectue dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine.
L'article 4 précise que les transferts de bien opérés pour la mise en place de l'établissement public ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal.
L'article 5 autorise, à titre temporaire, une dérogation aux règles de limites d'âge pour la présidence du conseil d'administration, de manière à faciliter la phase de transition.
L'article 6 abroge les dispositions prévues aux VII et VIII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, désormais sans objet, relatives au transfert d'immeubles utilisés par l'AFPA.
L'article 7 procède au remplacement, dans l'ensemble des textes législatifs, des références à l'AFPA par celles de l'établissement, dont l'intitulé exact sera déterminé à l'issue du processus de création par voie réglementaire.
L'article 8 précise que les modalités d'application des dispositions non codifiées de cette ordonnance seront définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 9 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'AFPA et au plus tard le 1er janvier 2017.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: ETSD1617700R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: ETSD1617700P


Energies
Sites fortement consommateurs de gaz naturel - Tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
>> Ce décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel aux sites fortement consommateurs de gaz naturel qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
Publics concernés : entreprises et sites fortement consommateurs de gaz naturel ; consommateurs de gaz naturel ; gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: DEVR1624925D


Environnement
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Malibaud (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Secteur des Sucs (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivière à moule perlière d'Ance (zone spéciale de conservation)


Sécurité - Secours
Règles de circulation adaptées à certaines catégories de véhicules compte tenu des contraintes particulières liées à leur utilisation ou de la nécessité d'intervenir en urgence.

Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie
>> Ce décret ajoute les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route afin de soumettre certains véhicules à un régime spécial d'autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d'améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de protection de la voirie et des objectifs de préservation de la sécurité routière.
Publics concernés : constructeurs de véhicules industriels et professionnels utilisateurs de :
- véhicules agricoles ;
- dépanneuses ;
- véhicules d'incendie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 - NOR: DEVT1600936D
NDLR/ L'application des nouveaux articles du code de la route est "soumise à des règles particulières fixées par arrêté(s) conjoint(s) du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur." Arrêté(s) en attente de publication



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2017
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-11-10
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/4061-p.pdf
Passage en commission
Budget 2017 : Dispositions adoptées en commission des finances
Contrôle renforcé des arrêts de travail des fonctionnaires : l'amendement vise à améliorer l'efficacité du contrôle médical en permettant aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agrées par l'administration, aux médecins-conseils de l'assurance maladie et à l'ensemble des médecins. Les modalités de procédures, les garanties de recours ouvertes aux fonctionnaires ainsi que les modalités techniques et financières des partenariats entre les services de l'assurance maladie et les employeurs publics seront fixées par décret. Cet amendement met par conséquent fin à l'expérimentation, en cours depuis plusieurs années, du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie.
Les employeurs publics devront également faire devant le comité technique compétent un bilan social annuel de leurs actions de prévention de la pénibilité et d'amélioration des conditions de travail sur les absences pour raison de santé.
Aide au développement: le montant de l'aide publique au développement (APD) augmentera de 403 millions d'euros par rapport à 2016, et de 160 millions par rapport à 2012. La moitié du produit de cette hausse, soit 270 millions d'euros, sera affecté à l'APD, sous forme de dons, et sa répartition sera décidée lors d'un comité interministériel de la coopération internationale et du développement dans les prochaines semaines. Le climat, la santé et l'éducation seront les priorités thématiques et l'Afrique la priorité géographique.
Crédit d'impôt pour les associations, privées de CICE - Le coût de la mesure s'élève à quelque 600 millions d'euros. Le nouveau crédit d'impôt doit permettre d'alléger la taxe sur les salaires dont s'acquittent les associations. Il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, et son taux sera de 4% de la masse salariale éligible, comparé à 7% en 2017 pour le CICE.
Sont concernées les associations, fondations d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et mutuelles. Le secteur bénéficie déjà d'un abattement de taxe sur les salaires, porté en 2014 de 6.000 à 20.000 euros, et qui va subsister.
Dispositions rejetées
- Les valeurs locatives ne seront pas revalorisées en 2017. Ces bases de la fiscalité locale étaient revalorisées en se calquant sur le niveau d'inflation prévu, supérieur depuis 2005 à l'inflation effectivement constatée. A compter de 2018, la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières sera donc liée au dernier taux d'inflation annuelle constatée, pour les valeurs locatives n'étant pas concernée par la réforme applicable aux locaux professionnels.
- Jour de carence - Les députés ont rejeté des amendements qui rétablissaient la suppression du jour de carence (non rémunéré), mais aussi instauraient un délai de trois jours comme dans le privé.


Dossier législatif - Passage en commission
Egalité et citoyenneté - Dispositions adoptées en commission
- Garantie d'accès des enfants à la cantine : t
ous les enfants de primaire seront assurés d'un accès à la cantine. L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés
- Logement: les députés ont réinstauré la mesure prévoyant d'octroyer au moins 25% de l'habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires.
- Possibilité de recourir au "testing" comme mode de preuve au civil
- Qualification de discrimination pour toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir un bizutage.
- Possibilité pour les organisations syndicales et associations de mener des actions de groupe en matière de discrimination dans le monde du travail.
- Rétablissement d'une disposition qui exclut tout recours aux violences corporelles, une règle dénuée de portée pénale, qui a vocation à être lue aux couples au moment du mariage.
--------------------
Transfert de la compétence urbanisme aux nouveaux EPCI : l’APVF plaide pour le maintien du compromis prévu par la loi ALUR
APVF - 2016-11-10


Commission - Audition
Quel rôle pour les collectivités territoriales en matière de prévention de la radicalisation ? (Dernière m.à.j le 10/11/2016)
Jeudi 10 novembre 2016, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a poursuivi son cycle de travail consacré au rôle des collectivités territoriales en matière de prévention de la radicalisation.
Elle a entendu Serge HEFEZ, psychiatre et psychanalyste, collaborateur du centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l'islam à l'APHP, et Philippe D'IRIBARNE et Sébastien ROCHÉ, directeurs de recherche au CNRS.
Comprendre les enjeux
Les autorités de l’État ont appelé à plusieurs reprises les collectivités territoriales à les aider dans la prévention de la radicalisation, phénomène qui inquiète tout particulièrement les maires. Nombre d’élus s’interrogent encore à la fois sur les contours de la notion de radicalisation, sur les mesures à prendre pour y faire face et sur les modalités précises et concrètes du partenariat qui peut être engagé avec les services de l’État.
Pour faire le point sur le sujet et dégager les bonnes pratiques utiles aux collectivités, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation  a confié à Jean-Marie BOCKEL, son président et sénateur du Haut-Rhin (Groupe UDI-UC), et Luc CARVOUNAS, sénateur du Val-de-Marne (Groupe Socialiste et Républicain), un rapport d’information sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation. Plusieurs tables rondes sur les différents aspects de la radicalisation, sur les moyens concrets d’y faire face, et sur les expériences locales en la matière seront organisées, ainsi que des déplacements sur le terrain.
Sénat - Commission - 2016-11-10


Contrôle et évaluation
Fonction publique : la commission des lois s’inquiète des perspectives budgétaires du FIPHFP
La commission s’est particulièrement inquiétée des perspectives financières du FIPHFP, établissement public chargé de mettre en œuvre l’obligation pour les personnes publiques d’employer au moins 6 % de personnes reconnues handicapées. 
Le FIPHFP subit un "effet de ciseaux" remettant en cause sa pérennité à moyen terme : ses recettes régressent (- 40,8 % entre 2010 et 2015) alors que ses dépenses d’intervention augmentent (+ 77,8 %), face à la nécessité d’aménager un nombre croissant de postes de travail.
À ce stade, le FIPHFP puise dans ses réserves budgétaires pour financer ses déficits opérationnels. La commission des lois constate toutefois que ses réserves diminuent rapidement, eu égard aux déficits opérationnels du fonds mais également à des mesures ponctuelles visant à "ponctionner" le FIPHFP pour financer d’autres politiques publiques, comme l’extension des contrats aidés.
La commission des lois souhaite qu’une réflexion soit menée dans les meilleurs délais pour réformer le modèle économique du FIPHFP. Elle rappelle que l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique doit rester une priorité alors, qu’à ce jour, leur taux d’emploi dans l’administration n’a pas encore atteint l’obligation légale de 6 %. En 2014, ce taux d’emploi global s’établissait à 5,17 % avec de fortes disparités entre la fonction publique territoriale (6,22 %) et la fonction publique d’État (4,18 %).
Dans son rapport, Mme Catherine Di Folco constate également que l’objectif de stabilisation des effectifs de fonctionnaires d’État sur le quinquennat n’a pas été atteint : 43 080 créations nettes de postes ont été enregistrées entre 2012 et 2017.
Elle regrette que l’enveloppe de 5,57 millions d’euros allouée au développement de l’apprentissage ne concerne que la fonction publique d’État, et pas la fonction publique territoriale où le nombre d’apprentis recrutés a pourtant diminué entre 2014 et 2015.
Enfin, Mme Catherine Di Folco appelle à :
- préserver le modèle pédagogique des instituts régionaux d’administration (IRA), écoles de service public formant les attachés d’administration ;
renforcer le rôle des plates-formes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), qui permettent notamment de mutualiser l’offre de formation à l’échelle interministérielle.
Sénat - Commission - 2016-11-09
http://www.senat.fr/presse/cp20161109c.html



Contrôle et évaluation

Consommation : un bilan de l’application de la loi du 17 mars 2014
Le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dresse un bilan de la publication des textes réglementaires et une première évaluation des mesures adoptées depuis.
Les rapporteurs soulignent la réussite de certaines mesures, notamment dans
- les domaines du crédit à la consommation et du crédit immobilier.
- l’encadrement du démarchage téléphonique et des numéros surtaxés,
- le mécanisme de protection du nom des collectivités territoriales
- la création d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Vie Publique - 2016-11-10



Rapport d'information
La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ?

Alertée par des comportements qui menacent les droits et libertés des femmes dans notre pays et convaincue que les femmes sont les premières victimes des extrémismes religieux, la délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité inscrire à son programme de travail une réflexion sur la laïcité afin d'évaluer ses dimensions protectrices, voire émancipatrices pour les femmes.
Son analyse confirme le constat d'atteintes préoccupantes à la mixité et à l'égalité entre femmes et hommes, en lien avec le fait religieux, plus particulièrement dans l'enseignement, sur Internet, dans le domaine médical, dans l'entreprise et dans l'espace public.
Convaincue que l'égalité entre femmes et hommes est une dimension essentielle de la laïcité, mais que celle-ci n'est pas en soi porteuse d'émancipation pour les femmes, la délégation plaide pour une réaffirmation exigeante du principe d'égalité entre femmes et hommes dans tout le corpus juridique français.
Face aux menaces qui pèsent sur les valeurs de notre République et sur la mixité, élément déterminant de notre "vivre ensemble", la délégation aux droits des femmes formule des propositions à l'attention du législateur et des recommandations à l'attention du Gouvernement ; elle suggère aussi des pistes de réflexion qui s'adressent, entre autres acteurs, aux partis politiques, aux collectivités territoriales et aux organismes représentant les cultes en France.
Sénat - Rapport d'information n° 101 - 2016-11-03
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-101-notice.html


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du lundi 14 novembre 2016

Assemblée Nationale
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061 et n° 4125). - voir le dossier



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
La solidarité internationale est un enjeu local

Eradiquer la pauvreté, combattre le changement climatique ou défendre les droits humains… Les villes et régions européennes sont activement engagées dans la solidarité mondiale et elles veulent le faire savoir à leurs citoyens ! C'est pourquoi la première édition des Journées européennes de la solidarité locale (European Days of Local Solidarity - EDLS) aura lieu du 12 au 24 novembre dans sept lieux différents en Espagne, France, Italie et Lettonie. 
Les Journées européennes de la solidarité locale  sont une initiative paneuropéenne qui vise à soutenir et promouvoir les actions des gouvernements locaux et régionaux en matière de coopération décentralisée (la coopération au développement de ville à ville et de région à région). Elle vise aussi à sensibiliser les citoyens aux enjeux du développement.
Les villes et régions sont les formes de gouvernance les plus proches des citoyens. Elles sont les mieux placées pour faire entendre les voix des citoyens et promouvoir la solidarité mondiale. En lien étroit avec le nouvel agenda pour le développement (Objectifs de développement durable), les Journées européennes de la solidarité locale vont promouvoir, sous le même logo, de nombreuses activités organisées dans différents territoires à travers l’Europe
PLATFORMA invite toutes les villes et régions européennes à participer à cette action en promouvant des activités de sensibilisation sur leurs territoires et en ouvrant leurs portes à des discussions participatives et ouvertes autour de la solidarité locale et mondiale.
PLATFORMA - 2016-11-11


Environnement - Risques - Energies
COP22 
- Les 5 messages des gouvernements locaux portés à Marrakech
Le CCRE sera présent tout au long de la conférence et particulièrement lors du Sommet des élus locaux et régionaux pour le climat, le 14 novembre. Sous le thème "Financer la mutation durable des territoires", le sommet rassemblera des centaines de maires du monde entier pour discuter des différentes manières de canaliser les flux financiers vers les villes et les régions.
Voici, en substance, les 5 messages des gouvernements locaux et régionaux portés à Marrakech :
1. Les villes et régions ont besoin d’un siège formel à la table des négociations de la COP et du processus élargi
2. La COP22 doit être en cohérence avec les autres agendas de développement durable internationaux
3. Les villes et régions ont besoin de ressources financières appropriées pour lutter contre le changement climatique
4. Les actions locales pour le climat doivent être intégrées dans les politiques européennes et nationales
5. Les partenariats et la coopération de ville à ville ont besoin de plus de soutien
CCRE - 2016-11-10
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3392





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Organisation du temps scolaire dans le premier degré, encadrement des activités périscolaires et nouvelles actions des groupes d'appui départementaux

Afin de sécuriser les choix opérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour organiser cette complémentarité des temps éducatifs, deux décrets ont pérennisé les possibilités offertes jusqu'alors à titre expérimental :
- le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016  autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
- le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016  relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.
La présente circulaire explicite les évolutions introduites par les décrets précités.
Elle abroge et remplace les circulaires n° 2013-17 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et aux activités pédagogiques complémentaires et n° 2014-63 du 9 mai 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.
Elle précise les modalités d'accompagnement et de suivi des collectivités territoriales par les services déconcentrés chargés de la jeunesse (DDCS/PP, DDCS et DJSCS) dans l'application des mesures portant sur l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires.
Elle redéfinit l'action des groupes d'appui départementaux (GAD) en soutien des élus locaux, en particulier ceux des petites communes et communes rurales.
I - L'organisation du temps scolaire
1 - Les principes d'organisation du temps scolaire
a) La semaine scolaire
b) Les activités pédagogiques complémentaires
c) Les projets d'organisation de la semaine scolaire
2 - Les possibilités de dérogation
3 - L'organisation de la semaine scolaire arrêtée par l'IA-Dasen
II - Encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT)
1 - Adaptation réglementaire aux nouvelles réalités territoriales des temps périscolaires
2 - Accompagnement et suivi des dispositions pérennisées par le décret n°2016-1051 du 1er août 2016
III - L'action des groupes d'appui départementaux (GAD) : une démarche d'accompagnement au plus près des élus
>> Les GAD accompagneront les collectivités qui le souhaitent dans la démarche d'évaluation de leur PEdT. Ils soutiendront les collectivités dans la bonne application des mesures pérennisées par les décrets du 1er août 2016 susmentionnés sur la base notamment des éléments et des préconisations ci-dessus.
Enfin, par les liens qu'ils créent et entretiennent avec les comités de pilotage des PEdT, les GAD sont des vecteurs de diffusion des bonnes pratiques dans le département. Dans ce cadre, une attention renforcée sera portée aux actions visant à favoriser la mutualisation de ressources dans les territoires et la mise en place de formations communes aux personnels d'animation et enseignants particulièrement utiles pour favoriser une approche transversale de l'organisation des temps scolaire et périscolaire.
BOEN - Circulaire n° 2016-165 - NOR : MENE1630321C - 2016-11-08




 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Nuisances nocturnes consécutives à l'ouverture tardive d'un débit de boisson

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, les troubles de voisinage (...) " ;
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 2010 relatif à la police générale des débits de boisson : " (...) L'heure limite de fermeture des débits de boisson n'ayant pas pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée, dans le département, à 1 heure du matin (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : " (...) Pendant la période estivale du 1er mai au 30 septembre (...) les maires des communes touristiques et stations classées de tourisme au sens du code de tourisme ainsi que les maires des communes riveraines de la mer sont habilités à accorder aux exploitants des débits de boisson n'ayant pas pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, par mesure individuelle, des dérogations à l'heure légale de fermeture, sans dépasser l'heure limite des 3 heures du matin " ;
>> Il est établi que l'activité de l'établissement en cause créait à la date de l'arrêté du 14 mai 2012 des nuisances sonores nocturnes qu'il appartenait au maire de prévenir en faisant usage des pouvoirs définis à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; Il suit de là que l'arrêté attaqué accordant à cet établissement une autorisation d'ouverture jusqu'à trois heures du matin est entaché d'illégalité ; La société en cause et la commune ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé son annulation ;
Conseil d'État N° 386694 - 2016-11-04


Urbanisme
Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) - Disposition d'un plan autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle

Pour leur application, il y a lieu de se référer à l'urbanisation existante lors de l'adoption du plan, et non à l'urbanisation existante à la date à laquelle il est statué sur une demande de permis de construire.
Dans le cas d'une "dent creuse" de l'urbanisation apparue postérieurement à l'adoption du plan, seules sont applicables les dispositions sur les reconstructions.
------------------
En vertu du I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment, les inondations ; Ces plans ont notamment pour objet, en vertu du II du même article, de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire tout type de construction ou réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, ou de prescrire les conditions dans lesquelles les constructions, aménagements ou ouvrages doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) " ; Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire ;
>> La parcelle faisant l'objet du permis de construire litigieux est classée par le plan en " zone bleue " et soumise, par suite, aux dispositions exposées ci-dessus ; En se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques d'inondation, sur la circonstance que le terrain d'assiette du projet n'était pas bâti à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris et, par suite, l'arrêté avait autorisé une construction nouvelle dans une " dent creuse " de l'urbanisation actuelle au sens de l'article B.A-9, alors qu'il aurait dû, dans l'application de ces dispositions, se fonder sur les données de l'urbanisation existantes à la date de l'adoption du plan, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Conseil d'État N° 395089 - 2016-10-12



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture - Patrimoine
Bâches publicitaires sur les monuments classés - Les services chargés d'instruire les dossiers ne devraient tolérer aucune dérive pour faciliter l'acceptation de ce dispositif

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. Le ministère de la culture et de la communication est favorable au maintien de ce dispositif, introduit en 2007, qui permet d'améliorer, pendant la durée des travaux, la qualité des bâches sur les échafaudages et surtout de contribuer, en complément des crédits publics, au financement de la restauration des monuments, permettant ainsi de garantir leur conservation à long terme, pour les générations futures. Cette mesure contribue à la préservation du patrimoine national dans l'intérêt de tous.
Elle a permis jusqu'ici, en région Île-de-France, de financer pour un montant estimé de 17 M€ de travaux, d'après les données dont dispose la direction générale des patrimoines, depuis sa mise en place en 2008, essentiellement à Paris. Elle a facilité la conservation et la mise en valeur de monuments publics ou privés dont les travaux de façade ont ainsi pu recevoir une aide substantielle, et évité les arrêts de chantiers, très dégradants pour l'environnement urbain, en facilitant le bouclage du plan de financement des travaux pour certains propriétaires.
Ce dispositif participe du principe de redistribution, en permettant de consacrer les crédits publics ainsi économisés à Paris ou dans les grandes villes à la conservation d'autres monuments moins visibles sur l'ensemble du territoire. Si des dérives ponctuelles dans la mise en œuvre de cette disposition ont pu être constatées, les services du ministère de la culture et de la communication sont intervenus pour qu'il y soit mis fin.
Les services chargés d'instruire les dossiers ont reçu un rappel des orientations données lors de la publication des décrets et circulaires d'application en 2008, qui sont de ne tolérer aucune dérive pour faciliter l'acceptation de ce dispositif favorable aux monuments historiques, qui ne peut perdurer que s'il reste très cadré dans le temps et dans son contenu visuel. Compte tenu du caractère temporaire et contrôlé de ces affichages publicitaires et du financement de travaux qu'ils permettent, le Gouvernement souhaite le maintien de ce dispositif dérogatoire.
Assemblée Nationale - 2016-08-30 - Réponse Ministérielle N° 79503
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79503QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
Installation de crèches dans les édifices publics

L'article 28 de la loi de 1905 "interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions".
La loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'un objet de culte soit conservé, au titre du patrimoine historique d'une commune par exemple. L'installation de crèches dans les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année est un sujet complexe où il est délicat de délimiter une frontière entre la dimension cultuelle et la représentation traditionnelle familiale, populaire et festive de cette période. Elle a fait l'objet de plusieurs décisions de justice récentes en deuxième instance (CAA de Paris, 8 octobre 2015, CAA de Nantes, 13 octobre 2015) et le droit n'est pas stabilisé sur ce point. Le principe de séparation des pouvoirs oblige le ministre de l'intérieur à ne pas commenter ces décisions.
De même, le ministère de l'intérieur n'entend pas réglementer de manière générale et sur l'ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l'ordre public.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 14252
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214252.html
>> Réponse ministérielle à lire au regard des décisions du Conseil d'Etat parues le 9 novembre 2016
Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques. (Mis en ligne le 10/11/2016)
Décision 395122 Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne  
Décision 395223 Fédération de la libre pensée de Vendée


Urbanisme
Transfert de la délivrance des permis de construire aux intercommunalités et PLUi…

Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a) de l'article L. 422-1, à savoir la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement.
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
Conformément à l'article 72 de la Constitution, il appartient aux collectivités et à leurs groupements de s'organiser librement. S'agissant des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place un cadre favorable à leur généralisation, sans pour autant passer par une mesure de systématisation automatique. Ainsi, elle a inscrit la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans le bloc des compétences obligatoires des communautés d'agglomération et des communautés de communes, comme c'était déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines. Elle a prévu que, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population, cette compétence soit exercée de manière effective par toutes les communautés à compter du 27 mars 2017.
L'État a par ailleurs porté un effort particulier depuis 2010 pour accompagner les collectivités qui ont pris cette compétence, que ce soit au travers de l'animation, avec l'appui des associations nationales d'élus et de la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), du club national PLUi ou des subventions accordées dans le cadre d'appels à projets annuels. Aujourd'hui, les résultats sont là, puisque ce sont plus de 500 EPCI à fiscalité propre (sur les quelque 2 100 existant actuellement) qui détiennent la compétence PLU.
Assemblée Nationale - 2016-09-27 - Réponse Ministérielle N° 87919
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87919QE.htm
En complément d'informations >> Intercommunalités et plans d'urbanisme (Mis en ligne le 25/10/2016)
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 20264




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Agents contractuels  - Modalités d’octroi d'un congé pour AT/MP

Mme A...B..., agent non titulaire, affectée sur un poste d'agent d'entretien à l'école maternelle, a été victime, le 28 avril 2007, d'un malaise en manipulant des matelas qui avaient été traités la veille par des produits désinfectants. Elle a développé des réactions allergiques et des lésions cutanées et s'est vue délivrer plusieurs arrêts de travail par son médecin traitant…
>> Si l'article 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale dispose que : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes : / 1. Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; / 2. Pendant deux mois après un an de services ; / 3. Pendant trois mois après trois ans de services. ", ce congé inhérent à la maladie professionnelle ne peut intervenir que si ladite maladie a été, selon la procédure prévue par les articles R 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, déclarée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, seule compétente pour statuer sur le caractère professionnel de l'affection, puis reconnue par celle-ci comme étant d'origine professionnelle.
En l'espèce, il est constant que Mme B...n'avait pas effectué une telle déclaration à la date de la décision attaquée. Par suite, le maire de la commune, qui n'était pas compétent pour reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle et donc pas davantage, en l'absence d'une telle reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie, pour décider de l'imputabilité au service de celle-ci, était en situation de compétence liée pour rejeter la demande formée auprès de lui par MmeB.... Dans ces conditions, tous les moyens que fait valoir Mme B...à l'encontre de la décision en litige sont inopérants.
CAA Bordeaux N° 15BX01545 - 2016-06-20


//REPONSES MINISTERIELLES//
Le temps d'habillage et de déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail

En application de l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions sur la durée de travail prévues au livre 1er de la troisième partie du code sont applicables aux salariés de droit privé. En conséquence, les articles L. 3121-3 et R. 3121-2 du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics.
Conformément à l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents des collectivités territoriales relèvent du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 déterminant les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
L'article 1er du décret précise que, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit, ces règles sont déterminées dans les conditions prévues par le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
L'article 2 du décret du 25 août 2000 prévoit que la durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte de ces dispositions que le temps d'habillage et de déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Ainsi, l'obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage caractérise seulement une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du même décret (CE no 366269 du 4 février 2015).
En conséquence, à défaut de texte qui assimile expressément le temps d'habillage et de déshabillage à un temps de travail, le temps qu'un agent de la fonction publique territoriale, exerçant dans les services techniques et tenu de porter un vêtement de travail, consacre à ces opérations ne peut être regardé comme un temps de travail, même quand elles sont effectuées sur le lieu de travail. A fortiori, le temps consacré à l'habillage et au déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail quand ces opérations sont effectuées au domicile, c'est-à-dire pendant un temps durant lequel l'agent peut vaquer à ses occupations personnelles.
L'analyse est similaire pour le temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux insalubres et salissants. S'agissant d'une obligation liée au travail, le temps qui lui est consacré, à défaut de texte le prévoyant, n'est pas assimilé à un temps de travail.
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence précitée du Conseil d'Etat, en l'absence de texte précisant les modalités d'une rémunération ou d'une compensation, les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent prétendre à une rémunération ou à une compensation au titre du temps consacré aux situations dans lesquelles des obligations liées au travail leur sont imposées sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Assemblée Nationale - 2016-10-04 - Réponse Ministérielle N° 93824
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93824QE.htm


//ACTU RH//

Compte Personnel d’Activité : Lancement du Conseil d’orientation
Le Compte Personnel d’Activité, qui est constitué du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen, va entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Conseil d’orientation du Compte Personnel d’Activité, dont la composition reflète bien l’universalité de ce nouveau droit (organisations syndicales et patronales, régions et Etat), a pour rôle de travailler de manière collégiale sur toutes les questions posées par la mise en œuvre du CPA. Trois principes essentiels permettent de définir la philosophie du CPA :
- L’universalité, avec l’instauration d’un droit à la formation pour tous les actifs, y compris les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.
La justice sociale, avec des droits renforcés pour ceux qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme et les salariés non qualifiés ; ceux qui s’engagent en faveur de l’intérêt collectif, avec la création du compte d’engagement citoyen ; ceux qui connaissent la pénibilité dans leur travail, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le renforcement des capacités d’action de la personne : l’enjeu du CPA est d’aider chaque personne à mieux maîtriser son parcours professionnel, en lui permettant par exemple de suivre une formation, de faire un bilan de compétences ou de se lancer dans un projet de création d’entreprise en mobilisant les droits acquis sur son compte personnel de formation.

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-11-10
Ouverture de la première réunion du conseil d’orientation du CPA - Discours de Myriam El Khomri
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-11-10


Créez votre espace personnel - Participez au jeu concours gratuit organisé par la CNRACL !
Il vous suffit de créer votre espace personnel sur le site 
www.cnracl.fr  avant le 31 janvier 2017 et vous serez automatiquement sélectionné pour le tirage au sort sans aucune autre intervention de votre part !
Si vous êtes déjà inscrit, vous serez automatiquement sélectionné pour le tirage au sort !
Le tirage au sort aura lieu le 10 février 2017 sous le contrôle d’un huissier de justice...
CNRACL - 2016-11-10

Directeurs territoriaux : pas d'avenir avec PPCR
En créant le grade d’attaché hors classe, qui devient désormais le 3ème grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux, le gouvernement et les signataires de PPCR ont choisi de laisser de côté plusieurs milliers de directeurs territoriaux.
FO Territoriaux - 2016-11-10

Les syndicats réclament une garantie d'avancement pour les fonctionnaires
Les cinq syndicats CFTC, CFDT, Unsa, FA-FP et FSU signataires de l'accord PPCR sur les rémunérations et les carrières des fonctionnaires ont vivement réagi après la réunion au ministère de la Fonction publique, le 3 novembre dernier.
En effet, lors de la signature de l'accord, fin septembre 2015, le protocole prévoyait que serait mis en place des taux d'avancement pour appliquer le principe selon lequel "chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories". Or, depuis, le statu quo est de rigueur...
Déterminées à faire appliquer cet engagement, les cinq organisations syndicales ont envoyé le 8 novembre un courrier réclamant au Premier ministre l'application du protocole…
Communiqué intersyndical - 2016-11-10


----------------------------
Gestion des RH dans les villes de France - Dépasser les rigidités

Cette étude revient notamment sur l’importance des enjeux financiers relatifs aux frais de personnel, dans un contexte de réduction effective des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales.
La progression de l’absentéisme pour raison de santé - tendance avérée depuis de nombreuses années - est génératrice de coûts et de désorganisation. Cette étude veut montrer l’intérêt de la prise en compte de ce phénomène, qui apparaît comme une marge de manœuvre significative.
Partant de ces constats, les efforts d’adaptation et de maîtrise des dépenses de fonctionnement, grâce à une gestion rigoureuse et dynamique des ressources humaines, s'avèrent être un enjeu majeur de ce mandat et devront se poursuivre dans les années à venir.
Selon les auteurs de cette étude, les chiffres et témoignages présentés doivent être perçus comme autant de pistes de réflexion pour une gestion plus optimisée des ressources humaines du secteur public local
Villes de France, Banque Postale et Sofaxis - 2016-11-08



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le rapport annuel relatif à l'ACS est en ligne
Le Gouvernement a réformé le dispositif d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre par un processus de mise en concurrence visant à offrir une plus grande lisibilité des offres de contrats et de meilleures garanties à des prix plus bas. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, trois types de contrats de complémentaire santé ouvrent droit à l’utilisation de l’ACS : le contrat A d’entrée de gamme, le contrat B intermédiaire, le contrat C de niveau supérieur.
Ce rapport dresse un premier bilan de la réforme. Il porte sur les personnes protégées par les nouveaux contrats A, B, C au 31 janvier 2016 et couvre ainsi 80% des personnes utilisatrices de l’aide à la même date, 20% étant alors encore couvertes par les anciens contrats.
Ce rapport est en soi un bouleversement au vu de ses conclusions :
- l’évolution des effectifs des personnes protégées par un contrat ACS n’a connu aucune rupture et s’est poursuivie à un rythme satisfaisant malgré le changement occasionné par la mise en œuvre effective de la réforme sur le terrain ;
- le niveau de garantie des contrats s’est amélioré ;
- malgré l’augmentation du niveau de garantie des contrats, leur prix baisse en moyenne de 10%.
À eux seuls, ces trois constats mettent en évidence l’effet positif de la réforme sur les personnes protégées.
Le rapport démontre également l’enjeu central représenté par l’application effective de l’opposabilité des tarifs des médecins en ville et à l’hôpital sur le niveau de garantie offert par les contrats ACS.

FONDS CMU - RAPPORT ANNUEL ACS - 2016-11-04
Pour accéder à la synthèse du rapport,
FONDS CMU - Synthèse - 2016-11-04
La CMU-C et l’ACS réduisent les inégalités en soutenant le pouvoir d’achat des plus modestes - Impact redistributif de deux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé (Mis en ligne par ID CiTé le 20/10/2016)
DREES - Les Dossiers n°7 - 2016-10-19


Finances et Fiscalité locales
Un Abécédaire des finances publiques locales du bloc communal
Considérer les finances locales comme une "affaire de spécialistes" est une facilité qui trop souvent s'avère préjudiciable pour pleinement apprécier les enjeux de gestion publique locale, bien que le vocabulaire employé ne permette pas de s’approprier pleinement la matière.
Cet "Abécédaire des finances publiques locales du bloc communal" est un recueil de définitions à l'attention de l'ensemble des "non-financiers" souhaitant néanmoins partager la "langue" de leurs collègues en charge des questions budgétaires et fiscales.
Aussi, l'ambition du cet ouvrage de 80 pages que vient de publier France urbaine est à la fois modeste et importante. Modeste car il ne s’agit que de rassembler de brèves définitions. Importante car l’objectif poursuivi est de contribuer à ce que la matière financière soit plus largement discutée et que sa terminologie soit mieux partagée.
France Urbaine - 2016-11-10



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Troisième rencontre de la communauté "la France s’engage"
La communauté "la France s’engage", représentée par une cinquantaine de lauréats et finalistes, s’est réunie le 8 novembre 2016 au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Au menu de cette rencontre : la préparation de deux rendez-vous majeurs : le Tour de l’engagement et le Forum LFSE 2017.
Le Tour de l’engagement
Le Tour de l’engagement, qui débutera le 15 novembre prochain, partira à la rencontre des citoyens dans plusieurs villes en France, pour leur proposer de s’engager en tant que bénévoles auprès des associations lauréates ou finalistes.
Des dizaines de représentants du secteur associatif seront présents à chaque étape du Tour afin de faire découvrir leurs projets et de proposer différentes missions de bénévolat. Les opportunités seront nombreuses et variées : aider des élèves à réussir à l’école, passer du temps avec une personne âgée isolée, conseiller un demandeur d’emploi pour réussir son entretien d’embauche, créer une antenne locale d’une association, partager sa passion avec une personne réfugiée… Quels que soient leurs disponibilités, centres d’intérêt et talents, les potentiels bénévoles pourront trouver la mission qui leur conviendra le mieux.
Le Forum 2017
Le Forum est un événement destiné à faire connaître la démarche "La France s’engage" au plus grand nombre, et à proposer à chaque visiteur le souhaitant, de trouver la solution d’engagement qui lui convient. Débats et animations autour de l’engagement seront prévus au Carreau du Temple à Paris les 14 & 15 janvier 2017.
Pendant les échanges, les lauréats et finalistes ont rivalisé d’imagination pour contribuer au programme de la deuxième édition du Forum La France s’engage. Quelques surprises sont prévues, la suite au prochain rendez-vous !

Associations.gouv - 2016-11-08
Cérémonie d’annonce des 10 lauréats La France s’engage au Sud - 2e appel à projets
Associations.gouv - 2016-11-08


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Semaine pour l’emploi des personnes handicapées : les MDPH se mobilisent
L’insertion professionnelle des personnes handicapées représente une part importante du travail des équipes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Une majorité des demandes adultes concernent en effet les domaines de l’employabilité, de l’orientation ou de l’emploi. Pour répondre à ces demandes, les MDPH comptent aujourd’hui un référent "insertion professionnelle" chargé notamment d’organiser et de faciliter les échanges avec les partenaires locaux.
La semaine pour l’emploi des personnes handicapées, organisée du lundi 14 au dimanche 20 novembre 2016, vise à sensibiliser le grand public à la problématique de l’emploi des travailleurs handicapés. Les initiatives sont nombreuses et les MDPH s'y associeront comme chaque année. Le programme détaillé des actions mises en place partout en France est à consulter sur le
site dédié
CNSA - 2016-11-10



Education - Enfance - Jeunesse
10 000 coins nature dans les écoles et les collèges : participez à l’opération
L’éducation à l’environnement et au développement durable est un levier majeur pour faire évoluer les comportements et relever les défis de la lutte contre le changement climatique et de la transition énergétique.
La conception, la mise en place et la gestion d’un "coin nature" offrent de multiples supports pédagogiques pour apprendre le respect de la biodiversité et du vivant sous ses différentes formes.
De nombreux territoires à énergie positive se sont déjà saisis de cette question et ont installé des jardins, des potagers, des mares ou des ruchers pédagogiques dans leurs écoles.
Afin d’amplifier cette dynamique, Ségolène Royal a décidé de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour 10 000 coins nature dans les écoles et collèges de France.
Concrètement, 10 000 établissements scolaires pourront bénéficier d’une subvention de 500€ pour chaque coin nature installé.
Qu’est-ce qu’un "coin nature" et qui est concerné par l’opération ?

Potagers, poulaillers, compost, espaces verts, nichoirs à oiseaux… autant de projets qui pourront être mis en place pour permettre aux élèves de renouer un lien direct avec la nature.
Chaque commune membre d’un Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte qui souhaite mettre en place un "coin nature" dans son ou ses établissements scolaires (écoles, collèges) peut dès aujourd’hui remplir un formulaire de participation à l’opération et demander la subvention de 500€.
L’appel à projet "10 000 coins nature dans les écoles et les collèges" sera clos au 1er mai 2017.

MEEM - 2016-11-09


Etat civil - Population - Funéraire
"Titres Electroniques Sécurisés" - Évolution du fichier
Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur et Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation ont annoncé une évolution du fichier des "Titres Electroniques Sécurisés" visant à prendre en compte les inquiétudes exprimées depuis l’entrée en vigueur du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement d’une carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé. Ainsi, le refus du recueil des empreintes n'empêchera pas la délivrance du titre. Toutefois, ce recueil simplifie et facilite l’émission d’un nouveau titre et permet de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité.
Pour garantir la sécurité absolue du système informatique, le dispositif ne sera déployé sur l’ensemble du territoire qu’après que l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) aura homologué la sécurité du système et des procédures par un avis conforme. (…) Ces évolutions seront présentées au Parlement.
Dans le même esprit de transparence, le gouvernement s’engage à fournir l’ensemble des éléments pertinents au Parlement pour que soit exercé un suivi en continu de ce traitement de données, notamment les audits et expertises qui seront réalisées par l'ANSSI, la DINSIC, ainsi que le retour d’expérience du pilote actuellement lancé dans les Yvelines et prochainement en Bretagne.
A l’issue de ces travaux, le décret sera complété par les modifications nécessaires, dans le respect des procédures de consultation requises.

Ministère de l'Intérieur - Communiqué de presse conjoint - 2016-11-10


Logement - Habitat - Gens du voyage
Production de logements sociaux durables - Emmanuelle Cosse salue la dynamique d’engagement des bailleurs franciliens
Après le groupe 3F, le groupe Polylogis, ICF la Sablière et "Toit et Joie" au premier semestre, Valophis et Batigère rejoignent la dynamique francilienne à travers la signature de conventions avec l’État fixant des objectifs ambitieux et partagés.
Fruits de la méthode de concertation et de dialogue mise en œuvre par le préfet de région depuis son arrivée en Île-de-France, ces conventions marquent l’engagement des signataires à :
- renforcer leurs efforts de production de logements sociaux ;
- contribuer efficacement au nouveau programme de renouvellement urbain ;
- développer les parcours résidentiels par la mise en œuvre de produits adaptés ;
- œuvrer à une meilleure efficacité énergétique des logements dont ils ont la gestion.
Les deux groupes s’engagent également à contribuer à l’accès au logement des ménages prioritaires, en consacrant 25 % de leurs attributions à ces publics, dont 20 % aux ménages reconnus DALO. Enfin, ils s’inscrivent pleinement dans la démarche de réforme des attributions de logements sociaux, portée par la loi ALUR et poursuivie dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui vise à renforcer la mixité sociale.

Ministère du logement et habitat durable - 2016-11-10


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Transports ferroviaires : les régions préparent l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence
Cette préparation doit conduire à éviter toute évolution brutale du secteur qui serait selon toute vraisemblance néfaste pour l’ensemble des acteurs du système ferroviaire.
L’Etat s’est engagé à proposer au Parlement une loi d’expérimentation, pour que la mise en œuvre nationale du cadre juridique européen soit préparée par des expérimentations locales. Dès l’adoption de cette disposition législative, l’Etat et les Régions seront en mesure de dresser la liste des lignes qui pourront faire l’objet de cette expérimentation.
Afin de préparer ces travaux, Régions de France engage dès à présent ses réflexions, afin de réfléchir aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi qu’à ses conséquences et ses modalités d’évaluation. Régions de France souligne que la définition des périmètres de ces expérimentations nécessitera une connaissance des moyens et des modalités d’organisation de l’opérateur ferroviaire.
Dans ce cadre, ces travaux auront ainsi pour objectif de se poursuivre, notamment avec le régulateur et les services de l’Etat, afin de coordonner les différents volets de l’expérimentation relevant de la responsabilité de chaque acteur.
- Qu’est-ce qu’une loi d’expérimentation ?
- Quelles sont les étapes du dispositif législatif ?
- Quelles sont les échéances à retenir pour l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence ?
- Quels sont les engagements de la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016 ?
Quelques chiffres clés sur la mobilité régionale
Budget mobilité/transports des Régions : 11 milliards d’euros, en prenant en compte les compétences transports transférées en 2017 (transports interurbains de personnes et transports scolaires en dehors du périmètre des agglomérations)
Fréquentation annuelle : 330 millions de voyages TER ; 1 200 millions de voyages Transilien
Taux de couverture des charges par les recettes voyageurs : 26%
Evolution du TER entre 2002 et 2014 : +21% d’offre, +49% de fréquentation, +102% de coûts pour les Régions

Régions de France - 2016-11-10
>> Les transports en Régions en chiffres


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

40e anniversaire de l’incorporation des femmes dans les corps de sapeurs-pompiers
Extrait du discours de M. Bernard CAZENEUVE à l'occasion du 40e anniversaire de l’incorporation des femmes dans les corps de sapeurs-pompiers "… "Les corps des sapeurs-pompiers communaux peuvent être composés de personnels tant masculins que féminins" : voilà ce que les lecteurs du Journal officiel ont pu lire dans son édition du 7 novembre 1976.
Pour la toute première fois, un décret affirmait de façon officielle que les femmes pouvaient intégrer un corps communal et, par là même, participer pleinement aux missions des sapeurs-pompiers, dans les mêmes conditions que les hommes. Cinq ans auparavant, les fonctions de médecin et de pharmacien de sapeur-pompier avaient déjà été ouvertes aux femmes. Il y avait donc là une continuité évidente, une marche ininterrompue vers l’égalité, tout simplement parce que c’était là le sens de l’histoire. (…)
Au cours de ces quarante dernières années, le nombre de femmes sapeurs-pompiers a progressé de façon régulière. Elles sont aujourd’hui plus de 1 800 chez les sapeurs-pompiers professionnels et plus de 33 000 chez les sapeurs-pompiers volontaires. Mais c’est encore trop peu, bien trop peu, lorsque l’on songe que cela ne représente que 14% des effectifs, soit à peine un sapeur-pompier sur sept. Et, comme c’est le cas dans d’autres corps de la fonction publique, plus on monte dans la hiérarchie, moins les femmes sont présentes. Par exemple, elles ne représentent que 4% des officiers de sapeurs-pompiers (…)

La féminisation des SDIS répond aussi à un enjeu d’efficacité. Car elle contribue à renforcer le service public du secours et de la sécurité civile. Tel est aussi, évidemment, notre objectif. Plus les femmes seront nombreuses dans les centres de secours, plus les profils des sapeurs-pompiers qui y servent se diversifieront et s’enrichiront. (…)
La féminisation constitue également un élément de réponse à la problématique du volontariat. Elle permet en effet d’augmenter le nombre de volontaires disponibles. En milieu rural, je suis même convaincu que le recrutement volontariste des femmes pourrait aider à pérenniser des centres menacés par la disponibilité parfois aléatoire de leurs volontaires. (…)
Il nous faut aussi continuer à développer des formes d’engagement qui rencontrent aujourd’hui un véritable succès auprès des jeunes filles et qui constituent bien souvent une étape préalable à l’engagement parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Je pense notamment aux jeunes sapeurs-pompiers, ils sont 28 000 actuellement, dont près d’un tiers sont des filles. (…)
Nous avons également expérimenté, au cours de l’année scolaire 2015-2016, une nouvelle forme de participation de la jeunesse aux activités de sécurité civile et des SDIS, à travers les classes de cadets de la sécurité civile, dont la moitié des effectifs sont des jeunes filles. Cette expérimentation a rencontré un grand succès, aussi j’ai pris la décision de la généraliser en 2016-2017, et ce dès la rentrée scolaire de septembre dernier. Désormais, il y aura, dans chaque département, au moins une classe de cadets de la sécurité civile. Pendant une année scolaire, tous les élèves concernés seront ainsi sensibilisés aux gestes qui sauvent et à la prévention des risques courants. Ils seront en contact régulier avec des sapeurs-pompiers des centres de secours de leur département. C’est aussi de cette façon que nous allons renforcer les capacités de résilience de notre pays.
Enfin, je souhaite que l’on continue à développer le service civique dans les SDIS, qui leur apportera aussi des publics jeunes, issus de tous les milieux sociaux et fortement féminisés…"
Ministère de l'Intérieur - 2016-11-10


Sécurité locale - Police municipale
L'état d'urgence sans doute prolongé de quelques mois (Premier ministre)
Revue de Presse -  
Le Premier ministre français Manuel Valls a déclaré dimanche à la BBC que l'état d'urgence allait sans "doute être prolongé de quelques mois" en janvier, dans la perspective notamment de la présidentielle.
"Il est difficile aujourd'hui de mettre fin à l'état d'urgence. D'autant plus que nous allons nous engager dans une campagne présidentielle dans quelques semaines avec des meetings, avec des réunions publiques. Donc il faut aussi protéger notre démocratie", a déclaré M. Valls…
Public Sénat - 2016-11-12

--------------------------------
Policiers municipaux, gardes champêtres et ASVP en colère

Ils manifestent ce jour et exigent l'ouverture immédiate de négociations sur le volet social et le volet technique. Une motion est remise au Préfet, aux fins de transmission au président de la République, au premier ministre, au ministre de l'intérieur ainsi qu'à la ministre de la Fonction Publique...
FO Territoriaux - 2016-11-10



Services publics
Du 14 au 20 novembre 2016, c’est la semaine de l’innovation publique !
La Semaine de l’innovation publique met en avant des projets et actions innovantes développés par les services publics pour tous les usagers (particuliers, chefs d’entreprises, responsables associatifs mais aussi fonctionnaires - agents publics, acheteurs publics, agents des administrations déconcentrées…). 
Au programme
- Du 18 au 20 novembre : hackathon sur les risques naturels (#HackRisques)
- Du 17 au 19 novembre : présence du ministère à la fabrique de l’innovation publique
- Ateliers et conférences autour de l’innovation et de la modernisation
MEEM - 2016-11-10


Tourisme
Partenariat VNF & DRC - L’engagement pour le développement du tourisme fluvial et tourisme à vélo
Voies navigables de France et les Départements & Régions Cyclables (DRC) ont signé le 22 septembre 2016 un partenariat en faveur du développement touristique fluvestre. L’objectif : favoriser le développement d’itinéraires cyclables le long des voies d’eau et renforcer ainsi leur attractivité touristique au sein des territoires.
Dans le cadre de ce partenariat, les deux acteurs souhaitent définir une véritable culture "fluvestre" commune autour de multiples actions :
- Partager leurs connaissances sur les projets d’aménagement des véloroutes et voies vertes
- Communiquer et œuvrer au développement des sites labellisés Accueil Vélo
- Proposer des formations adaptées au bénéfice des acteurs concernés pour faciliter la prise de conscience des intérêts communs
- Concrétiser le développement du réseau par le suivi de sites pilotes à fort enjeu touristique…

Voies navigables de France - 2016-10-18

Réunion du CCTDC dans un (rare) moment de hausse du budget culturel de l’Etat
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a convié les associations d’élus à une nouvelle séance plénière du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) le 4 octobre 2016.
Les associations partenaires au sein du CCTDC (France urbaine, AMF, AdCF, ADF, ARF, AMRF, Villes de France, Ville & Banlieue) ont échangé avec la ministre sur l’actualité du ministère après l’adoption de la loi Création, architecture et patrimoine le 7 juillet 2016, en présence des représentants de ses trois grandes directions (patrimoine, création artistique, médias et industries culturelles) et des représentants des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
- De bonnes nouvelles budgétaires
- Une réflexion rapide sur l’application de la LCAP
- Mais la crainte d’un déséquilibre territorial…
France Urbaine - 2016-11-10



Transports - Déplacements urbains
J’ai mal à ma route : quelles sont les routes les plus dégradées de France ? - "40 millions d'automobilistes" publie le palmarès des routes les plus dégradées par département
PIERRE CHASSERAY, Délégué général de " 40 millions d’automobilistes " …
La sécurité routière ne se résume pas à des sanctions toujours plus lourdes (…) Il est inadmissible que nos routes se dégradent sans la moindre attention des Pouvoirs publics. Et aucune étude sérieuse depuis 1995 n’ose évaluer l’impact réel d’une route mal entretenue sur la sécurité routière. Oui, à force de ne pas entretenir, nous détruisons notre patrimoine routier, cette richesse de mobilité que l’on a mis des années à construire, kilomètre par kilomètre.
Cet état des lieux que nous vous proposons aujourd’hui, cette carte compilée d’informations remontées par les automobilistes eux-mêmes, met l’accent sur quelques routes, symboles d’une France qui réduit à peau de chagrin ses investissements dans l’entretien de nos routes. Une chose est sûre, nous ne tolérerons aucun accident sur ces routes où la responsabilité de l’infrastructure routière peut être clairement engagée.
Grâce à la publication de cette première carte au Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, départementaux ainsi qu’à tous les maires de France, plus personne ne pourra se réfugier derrière l’argument du " On ne savait pas "…"
40 millions d’automobilistes - 2016-11-10

http://www.jaimalamaroute.com/pdf/jaimalamaroute.pdf


Ville
Politique de la ville : l'APVF lance une enquête
En vue de mieux identifier les difficultés et les apports de la politique de la ville dans les petites villes, l'APVF lance une courte enquête numérique pour les villes qui disposent d'au moins un quartier prioritaire.
Vous pourrez remplir ce questionnaire en 
cliquant ici.
APVF - 2016-11-10



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Les performances en orthographe des élèves en fin d'école primaire (1987-2007-2015)
Évalués en cours moyen deuxième année (CM2) en 2015, les élèves, entrés en cours préparatoire (CP) en 2010 pour la plupart, ont de moins bons résultats en orthographe que les élèves évalués en 1987 et 2007.
La baisse des résultats constatée entre 1987 et 2007 n’a ainsi pas été enrayée. C’est l’orthographe grammaticale (règles d’accord entre le sujet et le verbe, accords dans le groupe nominal, accords du participe passé) qui demeure la source principale de difficultés pour les écoliers français…

Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-09


Finances et Fiscalité locales
Livret A : Adaptation de la formule de calcul du taux - Le taux de 0,75% ne baissera pas au 1er février 2017
Le Gouvernement a décidé d’introduire deux modifications techniques de la formule de calcul du taux du Livret A :
- les indices actuellement utilisés dans la formule pour les taux monétaires et l’inflation seront lissés sur 6 mois, afin de prévenir toute variation brutale, à la hausse ou à la baisse, du taux du livret A ;
- La majoration par rapport à l’inflation sera suspendue lorsque celle-ci est sensiblement supérieure aux taux de marché, afin d’éviter une divergence excessive entre les taux de marché et la rémunération de l’épargne.
De la sorte, le taux du livret A, tout en restant étroitement lié à l’inflation, ne pourra plus diverger excessivement des taux de marché et sera plus prévisible.

MINEFE - 2016-11-09

Lutte contre le financement du terrorisme portant notamment sur les crédits à la consommation et transferts de sommes, titres ou valeurs
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
>> Ce décret vise à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme par plusieurs moyens :
- limiter les conditions d'émission de la monnaie électronique anonyme ;
- renforcer les obligations de vigilances applicables aux crédits à la consommation en abaissant de 4 000 à 1 000 euros le seuil au-delà duquel l'octroi de ces crédits doit faire l'objet de mesures de vigilance ;
- prévoir que les seuils de déclenchement des communications systématiques d'informations prévues à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier sont calculés sur la base d'un mois civil et non d'un mois calendaire ;
- étendre le champ d'application des déclarations à l'administration des douanes des transferts physiques, opérés par des personnes physiques elles-mêmes ou par des envois confiés à des services postaux, de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d'un Etat de l'Union européenne d'un montant d'au moins 10 000 euros, à ces transferts de sommes, titres ou valeurs lorsqu'ils sont acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire, par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 - NOR: ECFT1608399D


Internet - Téléphonie

Frais d'itinérance sur les services mobiles- La surcharge de lobbying des opérateurs pour jouer les prolongations !
Alors que la fin des frais d’itinérance sur les services mobiles est prévue pour le 15 juin 2017 au sein de l’Union européenne, son périmètre d’application doit encore être affiné. Les derniers arbitrages devant être rendus d’ici la fin de l’année, les opérateurs intensifient actuellement leur lobbying afin de rendre la mesure difficilement applicable.
L’UFC-Que Choisir dénonce cette tentative et appelle particulièrement le Gouvernement français à faire primer l’intérêt des consommateurs sur ceux des opérateurs lors des ultimes négociations européennes.

UFC Que Choisir - 2016-11-10


Juridique - Administratif - Assurances
"Titres Electroniques Sécurisés" - Évolution du fichier
Dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement d’une carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé. Ainsi, le refus du recueil des empreintes n'empêchera pas la délivrance du titre. Toutefois, ce recueil simplifie et facilite l’émission d’un nouveau titre et permet de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué de presse conjoint - 2016-11-10

Consommation : un bilan de l’application de la loi du 17 mars 2014
Le
rapport d’information sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dresse un bilan de la publication des textes réglementaires et une première évaluation des mesures adoptées depuis.
Les rapporteurs soulignent la réussite de certaines mesures, notamment dans
- les domaines du crédit à la consommation et du crédit immobilier.
- l’encadrement du démarchage téléphonique et des numéros surtaxés,
En revanche,
- une modification législative est jugée nécessaire pour permettre à la mobilité bancaire de s’exercer, notamment pour les clients ayant souscrit auprès d’une même banque plusieurs contrats.
- l’instauration de nouvelles règles en matière d’assurance emprunteur n’auraient pas entraîné des conditions tarifaires plus favorables aux consommateurs.
- la mention “Fait maison” dans la restauration semble manquer de lisibilité.
- l’assouplissement des règles en matière de délivrance de produits d’optique n’a pas permis de faire baisser les prix et l’application de la loi a pu également être compromise par l’adoption de nouveaux textes (loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé) qui ont modifié les dispositions adoptées pour la délivrance de produits d’optique.

Vie Publique - 2016-11-10


Transports - Véhicules - Déplacements
Rappel  - Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Les conducteurs et les passagers de motos et de scooters devront porter des gants certifiés CE, à partir du 20 novembre 2016. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mardi 20 septembre 2016.
Cette mesure vise à limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras…

Service Public - 2016-11-10

Gravage de véhicule - La cotisation annuelle n’est pas obligatoire
Le gravage offert au moment de l’achat d’une voiture neuve s’apparente à une bonne affaire. Mais les sociétés qui gèrent ces gravages n’hésitent pas ensuite à relancer les clients pour qu’ils s’acquittent d’un abonnement annuel.
Des méthodes contestables, surtout quand le gravage d’un véhicule n’est pas obligatoire…
UFC Que Choisir - 2016-11-10

------------------------
J’ai mal à ma route : quelles sont les routes les plus dégradées de France ? -
"40 millions d'automobilistes" publie le palmarès des routes les plus dégradées par département
PIERRE CHASSERAY, Délégué général de " 40 millions d’automobilistes " …La sécurité routière ne se résume pas à des sanctions toujours plus lourdes (…) Il est inadmissible que nos routes se dégradent sans la moindre attention des Pouvoirs publics. Et aucune étude sérieuse depuis 1995 n’ose évaluer l’impact réel d’une route mal entretenue sur la sécurité routière. Oui, à force de ne pas entretenir, nous détruisons notre patrimoine routier, cette richesse de mobilité que l’on a mis des années à construire, kilomètre par kilomètre.
Cet état des lieux que nous vous proposons aujourd’hui, cette carte compilée d’informations remontées par les automobilistes eux-mêmes, met l’accent sur quelques routes, symboles d’une France qui réduit à peau de chagrin ses investissements dans l’entretien de nos routes. Une chose est sûre, nous ne tolérerons aucun accident sur ces routes où la responsabilité de l’infrastructure routière peut être clairement engagée.
Grâce à la publication de cette première carte au Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, départementaux ainsi qu’à tous les maires de France, plus personne ne pourra se réfugier derrière l’argument du " On ne savait pas "…"
40 millions d’automobilistes - 2016-11-10

http://www.jaimalamaroute.com/pdf/jaimalamaroute.pdf

 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...