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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 15 février 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°s 37 et 38 des 13 et 14 février 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment (index BT) de novembre 2015

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2015
JORF n°0038 du 14 février 2016 - texte n° 35 - NOR: FCPO1604493V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en novembre 2015
INSEE - 2016-02-12


Environnement - Risques
Pour informationAdoption de mesures permettant aux responsables de parcs zoologiques de recourir à la vaccination préventive des oiseaux qu'ils détiennent.

Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques
>> L'arrêté introduit la possibilité pour les responsables de parcs zoologiques de recourir à la vaccination préventive contre l'influenza aviaire des oiseaux qu'ils détiennent et en précise les conditions.
JORF n°0038 du 14 février 2016 - texte n° 9 - NOR: AGRG1604280A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/AGRG1604280A/jo/texte
NDLR/ Au cas où il subsisterait un/des parc(s) zoologique(s), propriété(s) de collectivité(s) locale(s)


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Programmes régionaux de formation - Prise en charge de la formation professionnelle et de la mobilité des demandeurs d'emploi

Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle
>> Ce décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
JORF n°0038 du 14 février 2016 - texte n° 6 - NOR: ETSD1529844D

Outre-Mer - Guadeloupe, Martinique et Guyane - Zika - Mobilisation de la réserve sanitaire
Arrêté du 6 février 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort en matière d'offre de soins apporté aux ARS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique
>> La réserve sanitaire est mobilisée afin de renforcer les services de lutte anti-vectorielle et le secteur de l'offre de soins des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 6 février 2016, pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
Les réservistes sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
JORF n°0038 du 14 février 2016 - texte n° 4 - NOR: AFSP1604484A
Le site de l'EPRUS
http://www.eprus.fr

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> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral
Décret du 12 février 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. GUERREAU (Jérôme)
Décret du 12 février 2016 portant nomination de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme MARTIN (Bénédicte)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Liberté de création, architecture et patrimoine
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment:
BILLETTERIE
- renforcé le dispositif de communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture (art 16).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- rebaptisé le chapitre intitulé Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé en Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture (chapitre V du titre Ier).
EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS
- conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (art add après art 18).
MUSÉES
- décidé de favoriser le regroupement des collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en "Pôle National de Référence" (art add après art 19 bis).
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- confirmé le texte adopté en commission s’agissant du domaine de l’archéologie préventive (rejet de l’amt qui visait à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour l’art 20 par 187 voix contre 154).
>> Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont pour objectif de contrer le "projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l'INRAP au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Le texte de la commission supprime notamment l’obligation pour l’opérateur habilité de passer une convention avec l’Etat, une contrepartie jugée attentatoire à la libre administration des collectivités
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
- décidé que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture devra être consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière (art 23) ;
- inscrit dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" (art 23).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/341.html





 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Système ferroviaire  - Interopérabilité

Position (UE) no 2/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne
Adoptée par le Conseil le 10 décembre 2015
JOUE 2016/C 057/1 - 2016-02-12
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne
JOUE 2016/C 057/3 - 2016-02-12

Système ferroviaire  - Sécurité ferroviaire
Position (UE) no 3/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire
Adoptée par le Conseil le 10 décembre 2015
JOUE 2016/C 057/4 - 2016-02-12
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 3/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire
JOUE 2016/C 057/6 - 2016-02-12

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Agenda européen en matière de migration - Le rôle des collectivités locales et régionales (Avis du Comité européen des régions)

Voir point 43 et suivants "… Le Comité européen des régions demande instamment à tous les États membres de coopérer avec les collectivités locales et régionales pour mettre en œuvre et faire fonctionner tant le mécanisme de relocalisation d’urgence qui a été proposé par la Commission européenne, s’il devait être instauré sous peu, que les éventuels futurs systèmes obligatoires et à déclenchement automatique de relocalisation; estime que la création de canaux et d’occasions permettant à des ressortissants de pays tiers de venir travailler ou étudier en Europe devrait jouer un rôle crucial dans l’élaboration des futures politiques en matière de migrations.
Le Comité européen des régions demande que les règlements pertinents soient modifiés afin d’octroyer aux régions et aux collectivités locales un accès direct au Fonds "Asile, migration et intégration"
Il rappelle que la coopération et la solidarité seraient grandement facilitées si l’on s’efforçait davantage de trouver des solutions pratiques et pragmatiques. S’agissant des questions d’intégration, il faut tirer parti de l’expérience des collectivités territoriale…"
JOUE - 2016/C 051/3 - 2016-02-10



>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Finances
Programmes européens, appels à projets en cours : positionnez-vous !

Tous les programmes opérationnels de coopération territoriale pour la période 2014-2020 ont été approuvés par la Commission européenne, et les premiers appels à projets ont été lancés. Plus d'infos sur les appels en cours.
Parmi les appels en cours :
Programmes transfrontaliers volet A sur les frontières françaises
Programme Interreg VB Sud-Ouest Européen : jusqu'au 29 avril (phase 2)
Programme Interreg VB Espace Alpin : jusqu'au 8 avril (phase 1)
Programme Interreg VB Europe du Nord-Ouest : jusqu'au 27 mai
Programme "Interreg Europe" : jusqu'au 13 mai
Programme "Actions innovatrices" : jusqu'au 31 mars
Programme ESPON (analyses ciblées à l'attention des acteurs territoriaux) : jusqu'au 9 mars
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2016-02-12


Union européenne
Mieux légiférer - La Commission Européenne vous invite à exprimer votre point de vue

Comment peut-on rendre la législation européenne plus efficace ?
Comment réduire les formalités lorsque nous participons à une consultation publique ?
La Commission invite à toutes les parties prenantes : citoyens, entreprises, collectivités territoriales, ONG, etc. à s’exprimer quant aux règlements et directives de l'UE qui devraient être révisés…
Commission Européenne - Plateforme accessible en ligne

PE - Semaine parlementaire européenne 2016: les députés nationaux à Bruxelles pour débattre de l'économie, de l'emploi et du budget
Le Parlement européen accueillera les députés nationaux de toute l'Europe mardi 16 et mercredi 17 février pour des débats conjoints avec les eurodéputés sur les cycles du semestre européen 2015/2016 (mardi) et sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l'UE (mercredi).
Les deux événements sont organisés dans le cadre de l'édition 2016 de la semaine parlementaire européenne.
Parlement européen - Institutions - 2016-02-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
2016, année de La Marseillaise

Cette manifestation nationale doit permettre aux élèves des premier et second degrés d'aborder l'hymne national selon plusieurs approches (enseignement moral et civique, éducation musicale, histoire), en mettant en avant toute sa richesse et sa complexité.
Des actions seront mises en place pour que ce chant puisse être célébré dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires, et vienne s'inscrire dans le cadre du parcours citoyen et le parcours d'éducation artistique et culturelle de chaque élève.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1602880C - 2016-02-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40510.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation d'un marché, disproportionnée et non justifiée (CE/C)

Après avoir estimé souverainement, sans dénaturer les faits, que la société titulaire du marché n'avait pas formellement été mise en demeure d'exécuter le marché par le courrier adressé le 20 juillet 2009 et s'était conformée à la mise en demeure adressée par la commune le 13 août 2009, s'agissant du démontage des panneaux dont le lieu d'implantation n'avait pas, conformément aux stipulations du contrat, été validé par le maire, ainsi que de la remise en état des lieux, la cour n'a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée en jugeant que la décision de résiliation du marché prononcée le 18 septembre suivant aux torts exclusifs de la société titulaire du marché revêtait un caractère disproportionné et n'était pas justifiée, alors même qu'elle avait relevé l'existence d'une faute de la société résultant de ce qu'elle ne s'était pas soumise à la procédure formelle de validation des emplacements destinés à l'implantation des dispositifs prévue par le contrat ;
Toutefois, elle n'a pu sans erreur de droit tout à la fois relever l'existence de cette faute et condamner la commune de Bandol à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société sans laisser à la charge de cette dernière la part de responsabilité lui incombant ;
Conseil d'État N° 387769 - 2016-02-10

Juridique - Assurances
Recours indemnitaire tendant au remboursement de frais d'expertise (CE/A)
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5./ Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance " ;
Il résulte de ces dispositions que lorsque le président du tribunal administratif a pris une ordonnance fixant les frais et honoraires de l'expertise et désignant la partie qui en assumera la charge, celle-ci, en l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, ne peut remettre en cause la taxation des frais et honoraires que dans les conditions fixées par les articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative ;
Une partie n'est, dès lors, pas recevable à former un recours indemnitaire ayant pour objet la condamnation d'une autre partie à lui verser les sommes correspondantes.
Conseil d'État N° 382016 - 2016-02-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Excédent de fonctionnement d'un budget de service public à caractère industriel et commercial - Affectation

Afin d'évaluer le risque financier supporté par la collectivité, les opérations de lotissement doivent être individualisées dans un budget annexe, quel que soit le régime fiscal retenu. Ces opérations ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l'exploitation et de la gestion du domaine privé par la collectivité et constituent, à ce titre, une activité privée, précision constamment rappelée par la jurisprudence (CE, 29 février 1980, 12 janvier 1983, Commune de LARONXE ; 15 juin 1990, M. et Mme LEMEUNIER). Ainsi, dans la mesure où les opérations sont destinées à la vente, le produit de celle-ci se traduit par le reversement de l'excédent de la section de fonctionnement du budget annexe au budget principal.
S'agissant du cas d'un budget annexe correspondant à un service public de distribution d'eau, les règles de transfert sont différentes. Ce service public revêtant un caractère industriel et commercial, son activité est nécessairement retracée dans un budget annexe.
En application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales, un excédent de la section de fonctionnement du budget d'un service public à caractère industriel et commercial est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à l'exercice précédent.
Reprenant ces articles R. 2221-48 et R. 2221-90, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport de 1997 intitulé "la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement", que l'excédent reversé à la collectivité de rattachement ne peut qu'être ponctuel et, qu'ainsi, était illégale la redevance augmentée à dessein pour être reversée au budget général de la ville "afin de couvrir les charges étrangères à la mission dévolue à ce service" (CE, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux).
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 80067
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80067QE.htm

Intercommunalité
Entretien des trottoirs en cas de transfert de la voirie à un EPCI - Exception

Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs.
La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'Etat jugeant que "les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies" (CE, 14 mai 1975, no 90899).
Aussi, par principe, si la commune a procédé au transfert de la compétence en matière de voirie à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, il appartient à celui-ci d'assurer l'entretien des voies communales et de leurs trottoirs.
>> Toutefois, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'unique exception à ce principe, une communauté de communes pouvant sous certaines conditions limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer "la sûreté et la commodité" du passage sur les voies publiques (1° de l'article L. 2212-2-1° du CGCT).
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 39183
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71861QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Nuisances sonores provoquées par les quads - Action des maires et pouvoirs des polices municipales
La réglementation prévoit que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement en bon état de fonctionnement, sans possibilité d'interruption par le conducteur. Ce dispositif doit, en outre, être homologué.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite (article R.318-3 du Code de la route). D'autre part, dans les agglomérations, il est interdit d'utiliser le moteur à des régimes excessifs, que ce soit au démarrage, au point fixe ou en circulation. Le bruit émis par un véhicule à moteur ne doit pas dépasser les valeurs définies par l'arrêté ministériel du 13 avril 1972.
L'infraction peut être constatée indépendamment de la conformité du pot. Un utilisateur peut être sanctionné en raison d'un comportement anormalement bruyant du fait du régime moteur, de l'heure, de la proximité de bâtiments sensibles, alors même que l'engin respecte les indications de la carte grise en matière de niveau sonore. À l'inverse, il est possible de constater la non-conformité d'un pot en matière de bruit, indépendamment de tout comportement anormal de l'utilisateur.  L'article R. 318-3 du Code de la route n'impose aucunement le recours à une mesure sonométrique.
Si, pour se prémunir de tout risque de contestation, cette mesure est réalisée, elle doit respecter les dispositions fixées par l'arrêté du 18 juillet 1985. La mesure obtenue est alors comparée à la valeur inscrite sur la carte grise et apporte la preuve d'une gêne caractérisée du fait de l'utilisation d'un pot défectueux ou non conforme. L'infraction est punie d'une contravention de la 4ème classe (135 €) et l'immobilisation est également prononcée. Le décret no 2003-1228 du 16 décembre 2003 permet la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi sur le bruit no 92-1444 du 31 décembre 1992 et son décret d'application, notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise sur le marché. Les quads sont assurément concernés par cette réglementation contraignante.
>> En parallèle aux missions exécutées par les forces de l'ordre dans le cadre de la sécurité routière, une action partenariale avec les maires, dans le cadre de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, est engagée pour assurer le maintien de la tranquillité publique sur le territoire de la commune concernée.
Les polices municipales peuvent également être associées aux dispositifs. Après un diagnostic commun, des actions de prévention et de répression sont planifiées, dans les lieux et à des horaires propices à la commission des infractions. Le travail partenarial entre les élus et les forces de l'ordre est un gage d'efficacité dans ce type de situation. Les riverains sont également incités à déposer plainte pour tapage ou nuisances sonores réitérés.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 79713
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79713QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial (session 2016) / Nord - Concours

Arrêté du 27 janvier 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre du Nord
JORF n°0037 du 13 février 2016 - texte n° 14 - NOR: INTB1603881A


//JURISPRUDENCE//
Prise en charge par le CNFPT lorsqu'aucun emploi n'est vacant lors de la réintégration - Régime applicable en fonction de la date de la prise en charge (CE/B)

Aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction, issue de la loi du 6 février 1992, en vigueur à la date d'effet de la prise en charge de M. A...par le CNFPT et sur lequel la cour administrative d'appel s'est fondée, dès lors que les dispositions applicables étaient celles dans leur rédaction en vigueur à cette date, pour statuer sur les conclusions dont elle était saisie: " (...) A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. (...) Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (...). La prise en charge est assurée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis. (...)" ; qu'aux termes de l'article 97 de cette même loi : " (...) Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (...) " ;
Aux termes de l'article 97 bis de cette même loi : " Le CNFPT (...) qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à la suppression d'emploi (...) " ;
Il résulte du renvoi expressément fait par l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 à l'article 97 bis de cette même loi, que le CNFPT, prenant en charge un fonctionnaire qui n'avait pu être réintégré dans son cadre d'emplois par sa collectivité ou son établissement d'origine à l'expiration d'un détachement de longue durée, bénéficiait d'une contribution de cette collectivité ou de cet établissement
>> En jugeant que la contribution litigieuse ne pouvait être réclamée à l'établissement d'origine que dans le cas où la prise en charge de cet agent était due à la suppression de l'emploi occupé par lui, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 386601 387503 - 2016-02-09




 
DOCUMENTATION

Finances et Fiscalité locales
Principaux thèmes contenus dans la loi de finances pour 2016 et dans la loi de finances rectificative pour 2015

Ces notes sont un résumé des principales dispositions des lois de finances regroupées par thèmes. Ainsi, 11 thèmes présentent les dispositions votées sur :
- L’impact pour le bloc communal ainsi que pour les organismes chargés de service public de l’objectif de réduction du déficit de l’Etat (note 1)
- Principales dispositions relatives aux dotations de l’État et aux fonds de péréquation  (FPIC et FRSIF), ainsi que la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local
- Les dispositions relatives aux intercommunalités
- Les dispositions relatives aux communes nouvelles
- Les principales dispositions fiscales
- La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Les dispositions relatives à l’Outre-Mer
- Les dispositions relatives à la fonction publique
- Les dispositions relatives au logement sociale (hors dispositions sur la fiscalité)
- Les dispositions relatives aux normes comptables (subventions d’équipement versées)
- Mesures diverses (note 11)
AMF - 2016-02-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Dépenses d’aide sociale départementale : une hausse de 9 % depuis 2010

En 2014, les dépenses totales nettes d’aide sociale des conseils départementaux s’élèvent à 35,1 milliards d’euros, soit une hausse de 3 % en euros constants par rapport à 2013 et de 9 % depuis 2010. Près de 10,7 milliards d’euros sont consacrés aux dépenses nettes liées au revenu de solidarité active (RSA) socle et au RSA socle majoré, aux contrats uniques d’insertion. Ces dépenses augmentent de 8 % en euros constants par rapport à 2013. Elles représentent un tiers des dépenses consacrées aux quatre principales catégories d’aide sociale.
Les aides sociales à l’enfance et aux personnes âgées en constituent respectivement 23 % et 22 %. Les dépenses dans ces deux secteurs sont quasi stables en 2014 : respectivement -1 % et 0 % en euros constants en un an.
Enfin, les 22 % restants concernent les dépenses nettes d’aide sociale destinées aux personnes handicapées (7,1 milliards d’euros), en hausse de 3 % par rapport à 2013.
La dépense d’aide sociale rapportée au nombre d’habitants est hétérogène entre départements : elle s’étend de 360 à 1 100 euros par an et par habitant.
DREES - Études et résultats n° 950 - 2016-02-12
http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er950.pdf


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Guide pratique pour une gestion éco-responsable des établissements sportifs
Les conseils pratiques proposés à travers le présent guide sont ciblés en priorité sur la gestion quotidienne des établissements incluant les enjeux suivants :
- Le management des équipes en charge de la gestion de l’établissement ;
- L’éco-communication ;
- Les achats responsables ;
- La prévention et la collecte des déchets ;
- L’entretien et le nettoyage ;
- L’optimisation des consommations d’eau ;
- L’efficacité énergétique ;
- La gestion différenciée des espaces verts ;
- Les déplacements des usagers ;
- La sensibilisation des usagers ;
- La restauration et l’hébergement responsables.
Ce guide ne vise pas à apporter des conseils spécifiques sur la construction, la rénovation ou la planification de travaux touchant aux bâtiments.
MEDDE - 2016-02-12


Tourisme
Destination(s) France - Pour un tourisme à l’offensive

La France, première destination des touristes du monde entier, mais pour combien de temps ? L’industrie française du tourisme commence à se laisser distancer dans la course mondiale, et il est temps de s’adapter aux nouveaux enjeux.
Les axes de travail proposés peuvent permettre d’affirmer la pertinence de l’intervention publique, en particulier territoriale, à la condition de la redéfinir en tenant compte de l’attente à son égard des visiteurs et des socioprofessionnels, de défendre la notion de destination au détriment de celle de territoire afin de renforcer la logique de développement économique et non celle d’aménagement du territoire, et enfin de revendiquer une position de gauche et nationale sur le tourisme.
Promotion du tourisme et rénovation de notre intervention publique adaptée aux mutations du secteur sont les deux éléments qui conduiront la France à reconquérir sa place de leader mondial incontesté. C’est tout le sens des propositions formulées par Luc Carvounas…
Luc Carvounas - 2016-02-12




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
En novembre 2015, les coûts de production dans la construction diminuent légèrement (-0,1 %)

En novembre 2015, les coûts de production dans la construction diminuent de nouveau légèrement (-0,1 % après -0,2 %). Ils baissent depuis juillet 2015. En novembre, les coûts se réduisent dans le génie civil (-0,2%), la construction de bâtiments (-0,2 %) et les travaux de construction spécialisés (-0,1 %).
Sur un an, les coûts de production dans la construction continuent de diminuer (-1,9 % après -2,1 % en octobre), surtout dans le génie civil (-5,4 %). Ils baissent aussi dans la construction de bâtiments (-1,3 %) et les travaux de construction spécialisés (-1,2 %).
INSEE - 2016-02-12


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Egalité réelle, aide aux victimes: les précisions de Matignon sur les 2 nouveaux secrétaires d'Etat

La nouvelle secrétaire d'Etat à l'Egalité réelle, l'élue réunionnaise Ericka Bareigts, "aidera le Premier ministre à mettre en œuvre les mesures d'égalité réelle, de décloisonnement et d'ouverture de la société, annoncées par les Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (Ciec), et le Comité interministériel aux ruralités", a indiqué à l'AFP le cabinet de M. Valls.
"L'égalité formelle ne suffit plus", acte-t-on à Matignon. "Rattaché au Premier ministre, le secrétariat d'Etat d'Ericka Bareigts s'appuiera sur chaque ministère pour permettre de décloisonner et d'ouvrir une société parfois trop fermée, pour qu'elle donne sa chance à chacun".
Quant au secrétariat d'Aide aux victimes, confié à l'ex-porte-parole du PS Juliette Méadel, sa création intervient à la suite des attentats de janvier et novembre 2015, mais ne sera pas cantonné aux victimes du terrorisme. Le suivi des accidents graves devrait ainsi entrer dans ses attributions, selon Matignon…
RP - Public Sénat - 2016-02-12


> Santé
Grande conférence de la santé - Vers un numerus clausus régional ?

Après six mois de concertation, Manuel Valls a clos, le 11 février 2016, la Grande conférence de la santé. A cette occasion, il a présenté une feuille de route relative à la formation des professionnels et à leurs conditions d’exercice.
Le Gouvernement  souhaite  notamment renforcer l’Observatoire régional des professions de santé pour mieux répartir l’offre de soins sur le territoire en établissant le  numerus clausus régional selon les besoins de santé et les capacités de formation. "Ces propositions permettront de fixer le numerus clausus national, plus en adéquation avec la réalité des besoins et manques à pallier." Le Premier ministre a également insisté sur la nécessité d’accompagner et d’informer au mieux les étudiants notamment sur les aides à l’installation. Enfin, un congé maternité en bonne et due forme sera mis en place, pour les femmes médecins qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires ou ayant conclu un contrat d'accès aux soins…
Gouvernement - 2016-02-12


Aménagement et développement du territoire
Des moyens supplémentaires pour les services judiciaires

Le garde des Sceaux a rappelé que sa principale priorité serait d’obtenir des moyens conséquents pour le ministère de la justice et singulièrement pour les services judiciaires.
"Il peut y avoir des urgences, je les traiterai. Il peut exister des réformes engagées, je les poursuivrai. Mais je ne me fixe qu’un seul objectif, supérieur à tous les autres, contribuer à la restauration de l’environnement professionnel des personnels du ministère pour une justice plus efficace.
Ce n’est pas simplement une question financière ou budgétaire mais une question de principe. Si la justice est amoindrie, c’est la République qui est abîmée. Quand un citoyen ne peut exercer l’un de ses droits, c’est comme s’il n’en avait aucun.  Or trop nombreux sont, en effet, les Français qui estiment que l’institution n’est pas faite pour eux :  trop chère, trop lointaine, trop compliquée, trop lente aussi."…
Ministère de la Justice - 2016-02-12

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Référendum Notre-Dame-des-Landes: le périmètre "défini" localement

Le périmètre du futur référendum sur le projet contesté d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes sera "défini" localement, le gouvernement suggérant toutefois l'échelle du département de la Loire-Atlantique, a indiqué vendredi Matignon à l'AFP.
"Le périmètre de la consultation correspondra aux territoires concernés par le projet", a indiqué Matignon, sans plus de précision…
RP - Public Sénat - 2016-02-12


Déchets
A Roubaix, le succès du "zéro déchet" à la carte

Depuis un an, Roubaix a un point commun avec San Fransisco aux Etats-Unis et Capannori en Italie : le "zéro déchet". De novembre 2014 à novembre 2015, 101 familles volontaires se sont lancé le défi de réduire de moitié leur production de déchets, avec l’aide de la mairie. Au bout du chemin, le bilan est positif : 40% de poubelles en moins en moyenne.
Un succès environnemental, économique et social qui repose sur un principe : pas de contraintes !
Terraeco - 2016-02-12


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Comment refonder la démocratie locale ?" Parlons-en !

Les niveaux records atteints par l'abstention et le vote protestataire, la méfiance à l'égard des formes instituées de représentation sociale et politique sont les signes inquiétants d'une démocratie en crise. Comment redonner sens et vie à la participation citoyenne ?
Dans le cadre de sa mission de réflexion gouvernementale sur "l’aménagement du territoire en France : refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales", Claudy Lebreton vous invite à déposer vos contributions sur la plateforme Parlement&Citoyens jusqu'au 3 mars.
Vos propositions permettront d'éclairer et nourrir le rapport qui sera remis en mars au Premier Ministre Manuel Valls.
Villes Internet - 2016-02-12


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Projet de décret Macron/afficheurs : "C’est non !" dit à son tour le ministre de l’Économie

Une consultation publique menée par le ministère de l’Ecologie du 15 janvier au 9 février a récolté 60 000 contributions dont 99% défavorables à un assouplissement des règles en matière de publicité extérieure.
Le décret d’application de la loi Macron visant à étendre l’implantation des panneaux en quatre par trois dans les villes de moins de 10 000 habitants ne sera donc pas adopté en l’état.
Pour les association mobilisées, Paysages de France et Résistance à l’agression publicitaire (RAP), la victoire reste partielle : l’autorisation de panneaux pouvant mesurer jusqu’à 50 m2 sur les stades de plus de 15 000 places - disposition prévue par le même décret et justifiée par l’Euro 2016 de football - reste d’actualité…
Paysages de France - 2016-02-12
http://paysagesdefrance.org


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Trait de côte : Ségolène Royal donne sa feuille de route au comité national de suivi et lance deux initiatives

La Ministre a donné sa feuille de route au comité national :
- Elaborer le prochain programme d’actions 2016-2018 qui doit être sa priorité.
- Mettre en place un réseau national des observatoires locaux du trait de côte.
- Favoriser les sciences participatives et mettre en place des projets    associant les citoyens.
- Aider à l’émergence de Start up développant l’amélioration des connaissances pour la gestion du trait de côte dans le cadre de la Green Tech.
La Ministre a retenu de lancer deux initiatives au niveau national :
- Un appel à idées : Imaginer le littoral qui permettra de recevoir les contributions de tous ceux qui souhaitent montrer et partager leur vision de l’évolution du littoral.
- Un appel à projets auprès des collectivités locales pour favoriser la mise en place de projets ou stratégies locales en faveur de l’adaptation des territoires littoraux face aux changements climatiques, avec un accompagnement financier et en expertise de la part du ministère de l’Environnement.
MEDDE - 2016-02-12

> Energies
Contrepoint - Autonomiser les territoires pour engager la transition énergétique dans la durée
A l’occasion du colloque annuel du Syndicat des énergies renouvelables, le 4 février 2016, le réseau des Territoires à énergie positive animé par le CLER a publié une tribune sur le site Lemonde.fr. Ses auteurs, engagés dans une démarche "100% énergies renouvelables", revendiquent une montée en compétences des collectivités locales et un soutien de long terme pour mettre en œuvre leurs projets de transition énergétique. (…)
Récemment, à l’initiative de Ségolène Royal, le ministère de l’écologie est venu compléter le puzzle, avec son appel à projets "Territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV), dont les aides financières sont évidemment très appréciées des 212 collectivités lauréates. Mais en ces temps de baisse des dotations générales de fonctionnement des collectivités, il est permis de s’interroger sur les intentions de l’Etat.
Le risque est grand que l’appel à projet ministériel TEPCV ne soit qu’une oasis financière dans le grand désert de la rigueur budgétaire, voire qu’il ne soit bientôt plus qu’un lointain mirage. Ce dont les territoires ont besoin, c’est plutôt d’une irrigation au goutte à goutte, mieux maîtrisée et surtout pérennisée…
CLER - 2016-02-12
http://www.cler.org/territoires-a-energie-positive-autonomie


Logement - Habitat - Gens du voyage
VISALE enterre la GUL

Mesure phare de la loi ALUR publiée depuis deux ans, la fameuse garantie universelle des loyers (GUL) chère à Cécile Duflot, qui devait constituer une "sécurité sociale du logement", ne verra finalement jamais le jour. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016, mais aucun des décrets d’application nécessaires à sa mise en œuvre n’a été publié.
Bien évidemment, selon les sources officielles, les pouvoirs publics n’ont pas abandonné la GUL, ils l’ont juste modifiée afin de la recentrer sur un public bien particulier (omettant au passage de préciser que ce "recentrage" permettait de faire 300 millions d’euros d’économie). Et de nous vanter VISALE, le nouveau mécanisme d’aide à l’accès au logement tout en sécurisant les bailleurs…
CLCV - 2016-02-09
http://www.clcv.org/actualites/visale-enterre-la-gul.html

Logement: Emmanuelle Cosse met ses pas dans ceux de Cécile Duflot, avec un temps compté
Nommée au ministère du Logement deux ans après le départ tonitruant d'une autre écologiste, Cécile Duflot, dont l'ambitieuse loi Alur a été en partie détricotée par le gouvernement, Emmanuelle Cosse hérite pour quinze mois d'un secteur éprouvé par la crise, où la reprise s'ébauche. (…)
Le logement "n'est pas un bien comme un autre, c'est un bien commun", a déclaré Mme Cosse, devant la presse, ses propos faisant écho à ceux de sa prédécesseure écologiste à ce ministère, qui évoquait un "bien de première nécessité".
RP - Public Sénat/Rebecca Frasquet - 2016-02-12

L'Union sociale pour l'habitat appelle le nouveau Gouvernement à agir en faveur du logement et des quartiers
L'Union sociale pour l'habitat rappelle que la paupérisation d'une part croissante de la population rend plus que jamais indispensable une action politique déterminée en faveur du logement social et de la solidarité urbaine.
Elle attend du nouveau Gouvernement le respect de la totalité des engagements pris lors de la signature du Pacte d'objectifs et de moyens (septembre 2013), de la signature de l'Agenda Hlm (septembre 2014), et appelle à la concrétisation des engagements pris par le Président de la République lors du Congrès Hlm de septembre 2015.
Union sociale pour l'habitat - 2016-02-12

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Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ? Une nouvelle saisine de la section l’aménagement durable des territoires du CESE

De nombreux rapports alertent sur la crise du logement dans ses différentes formes (difficulté à trouver un logement, coût du logement, qualité et adaptation du logement, en territoires tendus ou en décroissance, étalement urbain) ou sur l’utilisation des moyens financiers consacrés à ce secteur d’activité.
Malgré cette mobilisation, nombre de ménages ne trouvent pas, sur le territoire, en métropole et en Outre-mer, un logement de qualité adapté à leurs besoins et à leur mobilité ou à leur pouvoir d’achat. Les acteurs locaux n’ont pas toujours une connaissance précise de ces besoins, ainsi que de l’offre de logements sur un plan qualitatif et quantitatif, ancien ou neuf. Ainsi, ils sont souvent démunis pour répondre à court et moyen terme aux besoins en logements de la population.
Le projet d’avis ne traitera pas de la question de l’hébergement d’urgence, sujet essentiel mais qui, du fait de la spécificité de nombre de ses aspects, relève d’une problématique complémentaire, à traiter dans le cadre d’une autre saisine.
Le rendu des travaux est prévu pour le dernier trimestre 2016.
CESE - 2016-02-12
"Les Français dépensent trop d'argent pour se loger ! " : découvrez l'audition de la sénatrice Lienemann
CESE - Entretien - 2016-02-12


Services Techniques
Espaces verts - Ségolène Royal demande le retrait du marché de produits phytosanitaires présentant des risques préoccupants
L’ANSES a remis à la ministre de l’environnement ses conclusions qui sont basées sur un travail d’un groupe d’expertise en toxicologie et en épidémiologie.
L’ANSES précise que les informations disponibles sur les risques du glyphosate seul ne justifient pas, à ce stade, un classement cancérogène probable mais que le mélange du glyphosate avec certains co-formulants, notamment des co-formulants de la famille des tallowamines, peut présenter des risques particuliers pour les utilisateurs du grand public ou du monde agricole.
Ségolène Royal prend acte des conclusions de l’ANSES. Elle lui demande de ré-examiner immédiatement l’ensemble des préparations de glyphosate contenant ces co-formulants et l’invite à retirer d’ici la fin du mois de mars les autorisations de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques contenant ces co-formulants présentant des risques préoccupants…
MEDDE - 2016-02-12


Tourisme
Après une année 2015 mitigée pour l’hôtellerie française, 2016 annonce un nouvel élan
En 2015, certains niveaux de gamme sortent leur épingle du jeu, notamment dans les catégories supérieures ; mais des tensions persistent dans les autres gammes.
Les événements tragiques de l’année 2015, avec leur impact en particulier sur la capitale, soulignent que le secteur peut être brusquement et fortement affecté par des événements externes…
Neuilly-sur-Seine, jeudi 11 février 2016
In Extenso/Deloitte - 2016-02-12


Au quatrième trimestre 2015, la fréquentation touristique recule (-1,7 % sur un an)
Au quatrième trimestre 2015 en France métropolitaine, la fréquentation touristique dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, se replie nettement par rapport à la même période de 2014 (-1,7%). Après trois trimestres consécutifs de hausse, ce recul résulte des effets des attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. La fréquentation diminue surtout du fait de la clientèle étrangère.
Alors que le quatrième trimestre avait démarré avec une croissance de la fréquentation dans la lignée des trimestres précédents, les attentats du 13 novembre ont interrompu cette dynamique dans l'agglomération parisienne. Dans les hôtels, la fréquentation y baisse globalement de 6,8 % et davantage pour la clientèle étrangère (-9,8 %). Dans les autres hébergements collectifs, le recul est encore plus marqué : la baisse globale (-12,2 %) est tirée par la chute de 36,6 % de la clientèle étrangère.
Le déclin est plus important en décembre qu'en novembre, pour lequel la fréquentation n'a baissé que durant la seconde quinzaine.
INSEE - 2016-02-12


Urbanisme
“Réinventer Paris”, ou le piège des architectes (communiqué Ordre des architectes)

Dans une interview donnée à Télérama, Catherine Jacquot critique l'opération "Réinventer Paris", menée par la Ville de Paris, en rappelant que "faire travailler les gens gracieusement n'est pas responsable".
L'ordre des architectes, s'en prend au "cynisme" d'Anne Hidalgo qui, avec l'opération "Réinventer Paris" exploite la misère des architectes et les oblige à travailler gratuitement.
La Ville de Paris, qui mène depuis longtemps une vraie politique qualitative en matière architecturale et urbaine, donne l'impression soudaine d'oublier tous ses principes vertueux au profit d'une vaste opération de communication.(…)
Quand on veut construire quelque chose, on se situe dans le code des marchés publics, encadré par des règles européennes, et on organise soit un concours, soit ce qu'on appelle des "procédures adaptées" pour les petites opérations. Il y a des règles à respecter...
Ordre des architectes - 2016-02-09


Ville
Renforcer la présence des adultes dans les quartiers prioritaires : une expérimentation lancée dans une vingtaine de territoires

À la suite de la réunion de travail qui s’est tenue le 10 février au ministère, Patrick Kanner a annoncé qu’une expérimentation visant à renforcer la présence des adultes dans les quartiers prioritaires serait lancée, dès mars, dans plus d’une vingtaine de villes, notamment Marseille (13), Avignon (84), Garges-lès-Gonesse (95), ou encore Melun.
Objectif : investir davantage les quartiers pour lutter contre le sentiment d’abandon, l’isolement, et le repli identitaire…
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2016-02-12
http://www.ville.gouv.fr/?renforcer-la-presence-des-adultes

700 000 euros pour favoriser le départ en vacances en Europe des 16-25 ans des quartiers prioritaires
Le CGET et l’ANCV ont lancé, le 1er février dernier, l’appel à projets 2016 relatif au soutien à la mobilité européenne des jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Doté d’une enveloppe de 700 000 euros, il vise à accompagner la mobilité de 1 900 jeunes issus des QPV, dans 30 départements.
En 2015, le dispositif avait permis à près de 1 700 jeunes de participer à 175 séjours…
Date limite de dépôts des dossiers
- 1er mars 2016 ;
- 1er juin 2016 ;
- 15 septembre 2016.
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2016-02-12
http://www.ville.gouv.fr/?700-000-euros-pour-favoriser-le





 
ESPACE PRIVE

Achats
Dates limites : pour des mentions plus explicites

En matière de gaspillage alimentaire, les consommateurs ont un rôle essentiel à jouer. Pourtant, ils semblent toujours fâchés avec les dates limites. C’est pourquoi, il est indispensable que l’information à ce sujet soit améliorée afin de les aider à réduire leur gaspillage.
Déjà en 2013, une enquête montrait que les consommateurs comprenaient mal les dates, ce qui représentait une source potentielle de gaspillage voire d’intoxication alimentaire. Cette confusion entre la date limite de consommation (DLC) : "à consommer jusqu’au" et la date de durabilité minimale (DDM) : "à consommer de préférence avant le/avant fin" a été à nouveau mise en lumière récemment dans une enquête menée au niveau européen…
CLCV - 2016-02-09 V


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel d’un poupon de marque Pretty Lilli distribué par PICWIC

Anomalie : Défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage du poupon et pouvant entraîner un risque d’ingestion.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue d’obtenir un avoir.
DGCCRF - 2016-02-12


Internet - Téléphonie
Données personnelles - Cnil et DGCCRF convoquent Facebook

Enfin ! Deux ans après que l’UFC-Que Choisir a attaqué Facebook en justice devant le tribunal de grande instance de Paris, deux autorités de contrôle rejoignent l’association dans sa lutte. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de mettre en demeure le réseau social de corriger certaines pratiques en matière de collecte et de traitement des données personnelles. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), quant à elle, l’enjoint de corriger plusieurs clauses contractuelles jugées abusives.
UFC Que Choisir - 2016-02-11


Juridique - Administratif - Assurances
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel.
Détails de la réforme (voir les cas concrets en cliquant sur le lien)
- La réforme rendant le droit accessible, chacun pourra facilement savoir ce qu’il peut faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à un contrat.
- La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.
- La réforme protège le contractant le plus faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie.
- Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit.
- L’ordonnance sécurise le contrat en instaurant par exemple des actions dites interrogatoires…
Ministère de la Justice - 2016-02-12


Logement - Habitat
Avis de rappel d’un radiateur bain d’huile de marque TIBELEC

Anomalie : Risque de fuite de l’huile contenue dans l’appareil, pouvant causer des brûlures ou un incendie.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-02-12


Sport
Les pharmaciens mobilisés pour la prévention dopage

Pour concrétiser cet engagement sur le terrain de l’officine, l’Ordre, par l’intermédiaire du Cespharm, lance une campagne de santé publique et met à la disposition des pharmaciens et des sportifs, des outils pour les accompagner dans cette démarche préventive.
Des sportifs de tous niveaux - professionnels ou amateurs - souhaitant participer à une manifestation sportive font parfois appel à des compléments alimentaires pour améliorer leur condition physique. Ce marché particulièrement dynamique affiche d’ailleurs une progression de 6,4% en 2014.
Or, certains de ces produits peuvent contenir des molécules dopantes inscrites sur la liste des substances et des méthodes interdites et/ou avoir des effets néfastes sur la santé…
Secrétariat d'Etat aux Sports - 2016-02-12



 

 

 


 
 

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