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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 15 juin 2015


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 135 et 136 des 13 et 14 juin 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 24 - NOR: ETLL1513581A


Déchets
Programmes locaux de prévention des déchets ménagers - Contenu et modalités d'élaboration

Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
>> La loi prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Le programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Il est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
Le présent décret définit le contenu de ces programmes ainsi que leurs modalités d'élaboration et de révision.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur trois mois après sa date de publication.
JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9839 - texte n° 2 - NOR: DEVP1427461D


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Programmes national et régionaux de la forêt et du bois
Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois
>> Ce décret fixe les conditions d'élaboration ainsi que le contenu du programme national de la forêt et du bois et des programmes régionaux de la forêt et du bois, qui constituent les déclinaisons régionales de ce programme national.
JORF n°0136 du 14 juin 2015 - texte n° 13 - NOR: AGRT1509628D


Economie locale - Emploi
Aide à l'investissement des ESAT - Dotations régionales relatives au financement pour 2015

Arrêté du 26 mai 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail
>> Les dotations régionales relatives au financement pour 2015 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 9 - NOR: AFSA1513352A


Gouvernement - Parlement
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2015.

Décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
JORF n°0136 du 14 juin 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1513957D
Voir détail à la rubrique "Parlement"

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Sénateurs déclarés inéligibles par le Conseil Constitutionnel

Décision n° 2015-4926 SEN du 11 juin 2015 - Calvados /François AUBEY
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030717584
Décision n° 2015-4931 SEN du 11 juin 2015 - Gers/ Aymeri de MONTESQUIOU
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030717599
Décision n° 2015-4934 SEN du 11 juin 2015 - Cantal/ Pierre JARLIER
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030717613
Décision n° 2015-4941 SEN du 11 juin 2015 - Saône-et-Loire/ Jean-Patrick COURTOIS
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030717627


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité -  Secours
Référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente - Modifications des annexes

Arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe I et de l'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008
Les modifications des annexes référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 portent sur les points suivants :
- Motifs de départ réflexe des moyens des services d'incendie et de secours (SIS)
- Liste des situations cliniques pouvant faire l'objet de l'initiation d'un protocole infirmier de soins d'urgence (PISU) par un infirmier sapeur-pompier, jusqu'à l'intervention d'un médecin :
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 10 - NOR: AFSH1513180A
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/5/AFSH1513180A/jo/texte


Urbanisme
Modalités de délivrance et durée de validité des autorisations de défrichement

Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
>> Ce décret tire les conséquences de la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire des dispositions du code forestier relatives à la durée de validité de l'autorisation de défrichement et au délai dans lequel le titulaire d'une telle autorisation doit s'acquitter des obligations compensatoires.
Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l'autorisation lorsqu'elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d'autorisation est réputée rejetée en l'absence de décision.
Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l'article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans.
Ce décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication est applicable aux autorisations en cours de validité.
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 17 - NOR: AGRX1509147D




 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2015.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ;
- projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 ;
- projet de loi relatif à la réforme de l'asile ;
- projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer ;
- projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;
- projet de loi relatif au droit des étrangers en France ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ;
- proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
JORF n°0136 du 14 juin 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1513957D


> Texte adopté en navette
Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
- L'Assemblée nationale a voté pour la pénalisation des clients de prostituées
Parmi les dispositions votées:
- pénalisation des clients de prostituées: interdiction de l'achat d'actes sexuels, qui sera sanctionné d'une contravention de 1.500 euros
- suppression du délit de racolage passif
- création d'un parcours de sortie de la prostitution et des mesures d'accompagnement social
- renforcement de la lutte contre le proxénétisme
- politique de prévention auprès des jeunes.
- la durée de l'autorisation provisoire de séjour qui pourra être délivrée aux prostituées étrangères engagées dans un parcours de sortie a été ramenée de un an à six mois, afin de ne pas encourager les réseaux à exploiter les titres de séjour.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2015-06-12






 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
CCRE
- Un programme de jumelages pour développer des projets d'adaptation au changement climatique
Mayors adapt, l'initiative pour l'adaptation des villes au changement climatique, appelle les collectivités locales à participer à un programme de jumelages. Ce programme vise à accélérer la mise en œuvre de projets d'adaptation à travers l'échange de bonnes pratiques, par exemple, en incitant à une municipalité à se déplacer dans une autre pour comprendre comment cette dernière a abordé les effets négatifs du changement climatique.
Si vous êtes intéressé, dépêchez-vous de répondre à l'appel car seulement 20 villes seront sélectionnées pour participer entre 2015 et 2016.
La date limite pour candidater est le 3 août 2015.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-06-12
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3065


Outre-Mer/Pour information
CE - L’UE annonce une nouvelle enveloppe en faveur des Caraïbes

La haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission a signé, le 12 juin 2015, un chèque historique de 346 millions d’euros sous la forme d’un nouveau programme de financement régional en faveur de la région des Caraïbes jusqu’en 2020. Ce montant représente plus du double des fonds disponibles au cours des années précédentes (165 millions d’euros).
Le programme, élaboré conjointement avec l’organisation représentant les Caraïbes, le Cariforum, établit des priorités importantes, convenues d’un commun accord, pour la coopération birégionale. La signature a eu lieu à l’occasion du sommet UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) et de la conférence de haut niveau UE-Cariforum à Bruxelles.
Les fonds destinés aux Caraïbes permettront de s’attaquer aux défis à relever dans trois grands domaines déjà définis comme prioritaires dans la stratégie commune de 2012 relative au partenariat Caraïbes-UE:
1.la coopération et l’intégration économiques régionales
2.le changement climatique, l’environnement, la gestion des catastrophes et l’énergie durable
3.la criminalité et la sécurité
Un montant indicatif de 135 millions d’euros sera alloué à la facilité d’investissement pour les Caraïbes (FIC)…
Commission Européenne - 2015-06-12


Union européenne
Découvrez les programmes européens 2014-2020 en France !

L’Accord de Partenariat français, adopté par la Commission européenne le 8 août 2014, définit la stratégie d’intervention des fonds européens structurels et d’investissement en France (FEDER, FSE, FEADER , FEAMP) pour la période 2014-2020.
Pour la période 2014-2020, les 83 programmes européens seront mis en œuvre en France, découvrez les au travers d'une carte interactive !
Europe en France - 2015-06-12

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UE -
Principaux résultats du Conseil "Transport, télécommunications et énergie"

La présidence a informé les ministres de l’état d’avancement des propositions pour un marché unique des télécommunications (itinérance et neutralité du réseau) actuellement en négociation avec le Parlement européen…
Conseil de l'Union Européenne - Conclusions - 2015-06-11
http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/tte/2015/06/11-12
Bateaux de navigation intérieure: le Conseil arrête sa position
Conseil de l'UE - 2015-06-11

PE - Dix choses apprises à la plénière de juin : relations avec la Russie, TTIP, FIFA
Les relations entre l'Union européenne et la Russie étaient au cœur des travaux de cette session plénière. Dans deux résolutions distinctes, les députés ont appelé l'UE à maintenir une unité dans le contexte de l'annexion de la Crimée et ont attiré l'attention sur la militarisation du bassin de la Mer noire. Le débat et le vote sur les recommandations du Parlement concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ont été reportés en raison d'un nombre élevé d'amendements.
Parlement européen - Session plénière - 2015-06-12
PE - Report du débat et du vote sur les recommandations sur le TTIP : quelles sont les prochaines étapes ?
Parlement européen - Communiqué - 2015-06-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sécurité -  Secours
Mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours a personne et de l'aide médicale urgente
L'aide médicale urgente (AMU), l'organisation des soins et celle du parcours de soins relèvent de la compétence du ministère charge de la sante.
Les missions de sécurité civile dont celle du secours d'urgence aux personnes (SUAP, également dénommé secours a personne - SAP - dans différents textes en vigueur) sont du ressort du ministère de l'intérieur. L'efficacité de la réponse a la demande d'un usager, patient ou victime, nécessite l'action coordonnée des différents  acteurs du SUAP et de l'AMU.
La coordination des interventions, la complémentarité des moyens et plus généralement, la coopération entre ces acteurs constituent un impératif reposant sur un objectif de qualité du service rendu aux usagers mais recouvre également une exigence d'efficience  globale du dispositif, avec en filigrane le respect de l'objectif d'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes.
Cette feuille de route comporte 4 axes:
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers en clarifiant les missions et en favorisant la coopération des acteurs mobilisables dans le cadre des secours et soins d'urgence
- Renforcer les outils permettant d'assurer la complémentarité des moyens humains et matériels, tant terrestres qu'héliportés
- Organiser les instances de gouvernance nationales et locales en charge du pilotage des dispositifs de secours et de soins d'urgence
- Mettre en œuvre des actions de pédagogie et de communication conjointes auprès des usagers
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N' DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 - NOR : AFSH1513650C 2015-06-05

http://urgences-serveur.fr/IMG/pdf/circulaire_sap-amu_du_5_juin_2015.pdf
SUAP-AMU : la circulaire Intérieur/Santé est parue (analyse FNSPF)
FNSPF - 2015-06-11

>> En complément d'information
- Référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente - Modifications des annexes
Arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe I et de l'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 10 - NOR: AFSH1513180A

- Circulaire relative aux orientations en matière de sécurité civile
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR:INTK1512505C - 2015-05-26


Sécurité locale - Police municipale
Remise temporaire des armes de l'Etat aux collectivités territoriales.
La remise temporaire de ces armes  prendra la forme d'une expérimentation conduite pendant une période de 5 ans à compter  du 2 mai 20I5, date de la publication du décret.
Avant Ia remise des armes, les maires devront:
- obtenir les autorisations préfectorales nécessaires pour armer leur police municipale, en application des articles R.5 I 1-I 8 et R. 5I 1-30 du CSL
- signer une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (police ou gendarmerie), en application de l'article L.512-6  du CSL
Le nombre d'armes remises a chaque commune ne  pourra  être supérieur  a celui des agents de police municipale autorises a porter un revolver.
Ces armes feront l 'objet d'une procédure de vérification de leur hon fonctionnement avant leur remise  aux  communes.
La maintenance des armes remises est a la charge des communes. Les étuis et ceinturons ne sont pas fournis. L'Etat n'assure aucune garantie après la remise.
Apres avoir informé les maires de ce  dispositif  les préfets recenseront leurs  besoins. Pour cela, ils s'attacheront à prioriser les demandes en tenant  compte, notamment, de la présence de quartier prioritaire et de la gravite des actes de délinquance commis dans le ressort  de ces communes.
Toutefois, le ministre rappelle que l'initiative prise pour l'armement des polices municipales s'intègre dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels.
Dans ces conditions, le ministre demande aux préfets, pour l'instruction des demandes qui leurs  seront présentées, de prendre en compte cette dimension essentielle de la problématique.
Dès lors,
les refus devront revêtir un caractère exceptionnel et donner lieu à une argumentation motivée, après contact avec le maire demandeur…
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR : INTC1512488J - 2015-05-29
http://www.idcite.com/file/168830  




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Déclaration d'utilité publique - Prise en compte des inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d'enquête publique (CE/C)
L'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement estimé à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique ;
Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît limité au regard du coût global de l'opération et ne peut être effectivement apprécié qu'au vu d'études complémentaires postérieures, rendant ainsi incertaine leur estimation au moment de l'enquête ;
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d'enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
Pour juger illégal l'arrêté attaqué, en tant qu'il concernait l'un des cinq points de captage, la cour s'est fondée sur l'insuffisance de l'estimation sommaire des dépenses, qui ne tenait pas compte des sommes nécessaires à l'indemnisation de M. A...à raison des restrictions apportées à son activité agricole par les servitudes instituées dans le périmètre de protection ; Elle a relevé, pour retenir cette insuffisance, qu'il n'était pas démontré et ni même allégué que les sommes nécessaires à cette indemnisation seraient " tellement minimes " que leur omission serait sans incidence sur l'information du public et le choix opéré par l'autorité compétente ; En statuant ainsi, sans rechercher si l'omission alléguée avait effectivement été, en l'espèce, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, de nature à nuire à l'information complète de la population ou avait exercé une influence sur la décision prise, la cour a méconnu, au prix d'une erreur de droit, les principes rappelés ci-dessus ;
Conseil d'État N° 371566 - 2015-06-10


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Revenu de solidarité active - Rappel sur la définition du foyer (CE/C)

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Pour juger que Mme A...et M. C...ne formaient pas un foyer, au sens des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, durant la période comprise entre le 1er juin et le 17 septembre 2009, le tribunal administratif de Paris s'est fondé, alors que M. C...avait, pour 2008 et 2009, déclaré aux services fiscaux et à son employeur être domicilié ...et à l'étranger pour le compte de son employeur, d'une durée cumulée représentant environ la moitié de la durée de la période considérée. En statuant ainsi, alors que des absences répétées en raison d'obligations professionnelles ne font pas obstacle à l'existence d'une vie de couple stable et continue, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 384190 - 2015-06-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Recrudescence de la gale
La gale est une maladie parasitaire, le plus souvent bénigne, hautement contagieuse, qui touche des personnes de tous âges, tous milieux sociaux et dans tous les pays.
Dans son rapport "recommandations relatives à la conduite à tenir devant un ou plusieurs cas de gale", paru le 9 novembre 2012, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) analyse les données épidémiologiques sur l'incidence et la prévalence de la gale, les modes de transmission, les formes cliniques, les moyens diagnostiques et de traitement.
Le HCSP fait aussi un point sur les recommandations européennes et internationales relatives au traitement de la gale. Toutefois, il précise que "les divergences constatées [dans les études] illustrent la faiblesse des arguments scientifiques sur lesquelles elles reposent"
Les recommandations du groupe de travail portent sur les traitements, comprenant le traitement individuel, et de l'entourage en cas de gale commune et gale profuse et hyperkératosique. Les mesures d'hygiène comprenant le traitement du linge et de l'environnement sont également rappelées. En France, parmi les traitements contre la gale, l'Ivermectine (stromectol®) est remboursé par l'assurance maladie, à hauteur de 65 %. Le HCSP préconise enfin "la réalisation d'études épidémiologiques ponctuelles et à intervalle régulier (5-10 ans) afin de suivre les tendances épidémiologiques de la maladie.
 Il est important de renforcer le diagnostic précoce par une sensibilisation du public et l'information des cliniciens et en cas de besoin, d'améliorer la coordination des structures pour s'assurer de la bonne application des recommandations de traitement. Les agences régionales de santé interviennent régulièrement pour apporter un appui lors d'épidémie de gale en collectivité.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 10135
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110135.html


Eau - Assainissement
Usagers utilisant de l'eau issue d'autres sources que le réseau public - Recouvrement de la redevance d'assainissement collectif

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution et sur d'autres sources qu'il mobiliserait.
Dans ce dernier cas, l'usager doit en faire la déclaration à la mairie, et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ;
 - soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
La réglementation précise par ailleurs que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Les particuliers concernés peuvent alors se rapprocher de leurs services publics afin de procéder à l'installation d'un nouveau branchement.
Enfin, d'après la jurisprudence, les dispositions de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, imposant que la facture d'eau comprenne une partie de son montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, excluent, pour les abonnés démunis de compteurs, la facturation sur la seule base forfaitaire. Le forfait de consommation d'eau dans la facture d'assainissement est donc limité par la jurisprudence.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 14547
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114547.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
"Plus beaux villages de France" - Il impossible de conférer des avantages budgétaires à ces collectivités territoriales

Extrait de réponse: "…Ces communes bénéficient déjà d'un cadre réglementaire et législatif. Leur statut les distingue des autres communes. Elles bénéficient, en application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, d'un concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'article L. 2333-26 du même code leur donne la possibilité d'instituer une taxe de séjour, qui leur apporte une ressource supplémentaire.
Ces communes peuvent également accéder au label d'excellence de "Station classée de tourisme", qui entraîne surclassement démographique, majoration de l'indemnité des élus et, sous certaines conditions, perception d'une taxe additionnelle aux droits de mutation.
L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires répond à des critères objectifs, sélectifs et exigeants.
Il n'est évidemment pas possible de conférer à des collectivités territoriales des avantages budgétaires, en fonction d'un classement qui résulte de la seule appréciation d'une association de collectivités territoriales, même si tout le monde reconnaît le sérieux du travail de l'association des plus beaux villages de France. Toute dotation supplémentaire devrait être prélevée sur l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et il est préférable de privilégier des critères objectifs de richesse et de charge. Le statut de "Plus beaux villages de France" offre à ces communes de nombreuses retombées…
Sénat - Question orale - 2015-06-09






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
FPE - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel: aménagement du calendrier d'adhésion.

Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret a pour objet :
- d'assouplir l'échéance pour l'adhésion de certains corps de fonctionnaires de l'Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- de reporter au 31 décembre 2015 l'abrogation de deux régimes indemnitaires (prime de fonctions et de résultats et indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires).
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 25 - NOR: RDFF1509520D
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/RDFF1509520D/jo/texte

++Concours++
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine/Nord - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours d'attaché de conservation du patrimoine par le centre de gestion du Nord
>> Concours ouverts au titre de l'année 2016, dans les spécialités suivantes : archéologie, archives, musées, inventaires et patrimoine scientifique, technique et naturel.
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 16 - NOR: INTB1513641A

Rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe sur titres avec épreuves et concours interne (modifications arrêté)
Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours organisés pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
>> Meurthe-et-Moselle pour les centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Les lieux d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité font l'objet de cet arrêté modificatif
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 15 - NOR: INTB1513584A
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/INTB1513584A/jo/texte


//JURISPRUDENCE//
Les litiges concernant les recours dirigés contre le renouvellement de contrat précédemment conclu, sont susceptibles d'un appel  (CE/C)

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R.222-13 du même code, dans leur rédaction applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus avant le 1er janvier 2014 que, alors même que la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre ceux de ces jugements statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont susceptibles d'un appel ;
La requête de la commune tend à l'annulation du jugement du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a, à la demande de MmeA..., annulé le rejet implicite par le maire de cette commune de sa demande de transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le contrat du 27 août 2012 renouvelant, pour une durée déterminée, son engagement dans les services de cette commune ;
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel litige concerne l'entrée au service au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; Par suite, la requête de la commune a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour…
Conseil d'État N° 375664 - 2015-06-09


//REPONSES MINISTERIELLES//
Missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Archivage

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 26 juin 1985 sont clairs : l'archivage ne fait pas partie des compétences optionnelles qui peuvent être mises en oeuvre par les centres de gestion. Le Conseil d'État l'a confirmé par son interprétation du principe de spécialité, dans son avis du 7 juillet 1994. Depuis, la jurisprudence est constante.
Sénat - Question orale - 2015-06-09


//ACTU RH//
Le gouvernement promet une augmentation aux fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent s'attendre à une hausse "non-négligeable" de leur salaire : le gouvernement reçoit mardi matin les syndicats pour négocier l'évolution des grilles salariales. La mesure ne serait effective que fin 2016-début 2017 et proposerait en contrepartie un allongement des carrières.
RP - Le Journal du Dimanche -2015-06-14

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Complémentaires santé : François Hollande fait un geste pour les retraités ... et les mutuelles

Un coup de pouce "effectif d'ici 2017": le président François Hollande s'est engagé vendredi à améliorer la couverture complémentaire des dépenses de santé des retraités, en réponse aux inquiétudes de la Mutualité française, réunie en congrès à Nantes.
Accueilli poliment mais sans grand enthousiasme par plus de 2.000 mutualistes, rassemblés par leur principale fédération, le chef de l’Etat était attendu au tournant, trois ans après avoir fixé un cap pour une "généralisation de la complémentaire santé" d’ici à 2017.
Jusqu’à présent, elle n’a concerné que les salariés, auxquels les employeurs devront obligatoirement proposer une couverture santé collective à partir de janvier 2016, en vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Or cette mesure "ne peut pas avoir pour contrepartie la dégradation de la situation des jeunes, des chômeurs, des travailleurs précaires, des handicapés et surtout des retraités", a insisté le chef de l’Etat, ajoutant que "si rien n’est fait, les retraités peuvent voir le coût (de leurs garanties) multiplié par trois"…
RP - LCP.fr - 2015-06-14





 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Comment élaborer un marché public d'études ou de conseils ?
Le SAGE vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire. Il repose ainsi sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux (collectivité, établissement public, administration, etc.).
Ces derniers sont parfois amenés, au cours de leurs activités, à mettre en place des marchés à procédure adaptée (MAPA) sur leur territoire ; mais comment élaborer un marché d'études ou de conseils dans ce cadre précis ?
L'objectif du guide n'est pas de donner un cadre précis concernant leur élaboration, mais de faire découvrir le "principe des MAPA" afin de discerner facilement les différentes étapes d'une telle procédure. Le document offre ainsi la possibilité d'en savoir plus sur la notion de MAPA, sur les principes généraux de la commande publique, sur les questions à se poser (notamment pour bien lancer son marché), sur le formalise adéquat ainsi que sur la veille à la légalité de la consultation tout au long de la procédure…
GESTEAU - 2015-06-12


Environnement - Risques - Energies
Espèces exotiques envahissantes dans les milieux aquatiques : connaissances pratiques et expériences de gestion
Depuis le mois de janvier 2015, un règlement lié à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) est applicable à tous les États membres de l'Union Européenne. Les EEE et les impacts qu'elles provoquent sont en effet devenus une préoccupation pour les gestionnaires de milieux aquatiques, notamment les acteurs de SAGE et de contrats de milieux. Aujourd'hui, deux ouvrages s'intéressant à la gestion de ces espèces viennent de paraître.
Où en sont les connaissances ? Quel est l'état de la législation en vigueur ? Quelles préconisations formuler ? Quelles espèces font déjà l'objet d'interventions de gestion ? Quelles sont les techniques utilisées ? Dans quels contextes et avec quels objectifs ou quels résultats ? Ce sont quelques-unes des questions auxquelles répondent les deux volumes proposés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema).
GESTEAU - 2015-06-12
Pour télécharger les 2 volumes
Sur le site de l'ONEMA




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2015
Les Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction sont essentiellement destinés aux utilisateurs qui ont besoin d’indicateurs de coûts de production dans la construction dans une clause d’indexation de contrat. De ce fait, ces indicateurs, une fois publiés, ne sont pas modifiés par la suite. Il s’agit d’index mensuels (référence 100 en 2010) qui prennent la suite des index bâtiment (référence 100 en janvier 1974 en général), travaux publics (référence 100 en janvier 1975 en général) et divers.
À compter de mars 2015, l’Insee publie mensuellement les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction dans la collection Informations Rapides en sus de leur parution au Journal Officiel…
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=119&date=20150612

Au premier trimestre de 2015, l’indice du coût de la construction recule de 1,0 % sur un an
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 632 au premier trimestre de 2015 après 1 625 au trimestre précédent. Sur un an, l’ICC se replie au premier trimestre (-1,0 % après +0,6 %).
INSEE - 2015-06-14


Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’Etat veut donner vie au Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale sur tous les territoires
Le 11 juin 2015, à l’occasion du séminaire des Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion sociale, a dévoilé les principales orientations des instructions qui seront adressées aux services déconcentrés dans le cadre de la déclinaison territoriale du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
La secrétaire d’État a souligné qu’il est indispensable de renforcer la coopération entre l’État et ses partenaires. Pour ce faire, l’État doit créer les conditions d’une mobilisation collective et coordonnée, tout en favorisant la participation des personnes en situation de pauvreté. Mme Neuville a rappelé son attachement à la participation des personnes concernées, "qui fonde la crédibilité et la pertinence de nos politiques."
Le Premier Ministre adressera très prochainement aux préfets de région et aux préfets de département une instruction qui poursuit plusieurs orientations…
CNLE - 2015-06-12
http://www.cnle.gouv.fr/L-Etat-veut-donner-vie-au-Plan.html


Culture - Patrimoine
Lire et faire lire partenaire de l'AMF pour développer la lecture dans les communes
Cette convention  témoigne du soutien de l’AMF à l’action menée depuis 15 ans par Lire et faire lire en faveur de la lecture et du lien intergénérationnel sur l’ensemble du territoire national.
Dans le cadre de cette convention, l’AMF sollicite, sur la base du volontariat, les communes pour qu’elles s’associent au développement du programme Lire et faire lire.
Lire et faire lire et l’AMF se réjouissent de ce partenariat, qui permettra, grâce aux soutiens de Maires de France, de faire accéder encore plus d’enfants au plaisir de la lecture et à encore plus de seniors de partager leur bonheur de lecteurs…
Lire et faire lire - 2015-06-08


Déchets
Prévention des déchets : les nouvelles pépites
France Nature Environnement (FNE) a lancé en mars dernier la seconde édition de la "chasse au trésor". L’occasion de souligner l’originalité de certaines actions et de rappeler, dans le contexte de la COP21, le rôle de la prévention des déchets1 dans la lutte contre les effets du changement climatique.
Le dispositif, soutenu par l’ADEME, a permis aux associations du mouvement FNE de recenser des initiatives, souvent inattendues et peu répandues, qui offrent de nouvelles perspectives de réduction des déchets dans les secteurs de la production, de la distribution et de la consommation…
France Nature Environnement - 2015-06-11


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Sociétés coopératives et participatives : la première SCOP d'amorçage est créée
C'est une première. Après l'entrée en vigueur du statut au 1er janvier 2015, une première société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage vient de voir le jour à Couëron, en Loire-Atlantique (44), suite à son assemblée générale du 22 mai 2015. Ce nouveau statut, créé par la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), facilite la reprise d’entreprise SCOP par les salariés en les dispensant de réunir la majorité du capital social pendant sept ans pour reprendre leur entreprise.
Ce nouveau statut de SCOP d'amorçage doit permettre de confirmer les chiffres encourageants de création d’emplois dans les SCOP. Selon la Confédération générale des SCOP, 2 800 emplois ont été créés en 2014 (en progression de 40% par rapport à 2013) dans le cadre de reprises ou de créations d’entreprise par les salariés…
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-06-12
http://www.economie.gouv.fr/scop-amorcage-creation-loire-atlantique

Au premier trimestre 2015, l’indice des loyers commerciaux recule légèrement sur un an (-0,2 %)
Au premier trimestre 2015, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,32. Sur un an, il recule légèrement (-0,2 %) après quatre trimestres de quasi-stabilité.
INSEE - 2015-06-14


Logement - Habitat - Gens du voyage
Encadrement des loyers - Les hésitations du gouvernement
Un décret publié vendredi 12 juin 2015 apporte des précisions sur le dispositif d’encadrement des loyers, prévu dans la loi Alur. Quelques avancées, mais toujours une inquiétude de taille.
Point positif pour les défenseurs de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers ne passe pas aux oubliettes. Le décret publié le 12 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers vient d’en fixer les contours. C’est le cas en particulier du fameux complément de loyer qui peut être réclamé par le propriétaire au locataire pour les biens de "qualité exceptionnelle". La loi prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer ne puisse être supérieur de 20 % au loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Ce loyer de référence au m2 est fixé par arrêté préfectoral sur la base des informations fournies par un observatoire régional des loyers.
Mais la loi autorise de sortir de ce cadre pour les logements présentant des qualités exceptionnelles (vue, terrasse…). Le décret précise la notion : un complément de loyer pourra être demandé lorsque "les caractéristiques de localisation d'un logement" le justifient. En outre, selon le texte, ces caractéristiques doivent être "déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique"… et ne pas  avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence ou des charges…
UFC Que Choisir - 2015-06-13
Encadrement des loyers : le décret d’application publié au Journal Officiel
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-12

Le dispositif de mutualisation financière entre organismes d’Hlm
Proposée par le Mouvement Hlm en substitution du prélèvement sur le potentiel financier instauré en 2011, la mutualisation financière a pour objectif d’accompagner l’effort d’investissement des organismes d’Hlm, en construction neuve et en réhabilitation. Piloté par le Mouvement Hlm au travers d’une commission placée aux côtés du Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, ce dispositif a été conçu pour ne pas se substituer aux aides de l’État et des différents partenaires locaux mais être juste, équilibré entre les organismes et supportable par chacun d’entre eux.
Les organismes concernés par la mutualisation sont ainsi ceux disposant au 1er janvier de l’année 2013 d’un patrimoine de logements locatifs, sauf les organismes faisant l’objet d’un protocole d’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social - CGLLS - (à l’exception des protocoles de prévention) qui sont exonérés du versement de cotisation de mutualisation. En 2014, ces organismes bénéficient cependant des aides du dispositif de mutualisation.
Les aides de la mutualisation sont financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, du patrimoine et de la première cotisation à la CGLLS. Le délai de mise en oeuvre depuis la signature du Pacte a été mis à profit fonctionnement du dispositif et le rôle des partenaires que seront la CGLLS et la Caisse des Dépôts.
Fédération HLM - 2015-06-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - La Réunion : Manuel Valls souligne le "rôle majeur" de la politique de la ville et le "défi" de la jeunesse
Le Premier ministre a signé vendredi 12 mai 2015 un contrat de ville pour la commune de Saint-Denis et un plan logement pour la Réunion, avec comme objectif répété de panser "la blessure" du chômage de masse de la jeunesse réunionnaise, dont l'avenir est "le défi majeur" de l'île.
Le taux de chômage atteint 30% et 58,6% chez les moins de 25 ans. Les jeunes sans emploi ni formation représentent 36,5% des 15-29 ans. Près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté et illettrisme atteint 14% soit le double de l’Hexagone.
Le chef du gouvernement a rappelé les trois objectifs: remonter le niveau de l’école et lutter contre le décrochage, adapter les formations "à la réalité de la demande économique et de son environnement régional" et faire de l’université de la Réunion un "hub" universitaire pour rayonner dans l’océan Indien, de l’Inde à l’Afrique du Sud…
Au titre de la politique de la ville, deux documents cadre ont été signés…
RP - LCP.fr - 2015-06-14
Mayotte - Manuel Valls réaffirme l'ancrage du département dans la République et fait des annonces
Sécurité, immigration, éducation et développement: Manuel Valls a fait samedi à Mayotte des annonces et réaffirmé que le tout jeune département faisait partie intégrante de la République, en vue de répondre aux inquiétudes locales.
RP - Public Sénat - 2015-06-14

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Actualité en régions

Bourgogne: lancement de l’agence régionale de développement de l’innovation et de l’économie

Le conseil régional de Bourgogne a créé, avec ses partenaires, la première agence de développement économique à l’échelle de la région : l’ARDIE Bourgogne. Elle entrera en service le 1er juillet 2015 et sera localisée à la Maison régionale de l’innovation…
Bourgogne - 2015-06-12

Focus sur les Villes Internet en région PACA
Les collectivités de PACA, et tout particulièrement les Villes Internet, se mobilisent sur de nombreux fronts pour faire avancer le numérique local : croissance et emploi, simplification et modernisation des services publics, e-inclusion, développement des usages... Un défi supplémentaire s'offre à ces villes et territoires du Sud : l'ouverture internationale sur les pays de la Méditerranée. Avec des enjeux forts, comme la promotion, par le numérique, de la "citoyenneté méditerranéenne", ainsi que l'ont mis en évidence les débats des Assises de Marseille.
Villes Internet saisit l'occasion de ces Assises pour vous présenter ce gros plan sur les collectivités de PACA rassemblées au sein de notre réseau, et tout particulièrement les labellisées, fers de lance du numérique public dans la 3ème région française…
Villes Internet - 2015-06-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Agir pour améliorer les relations entre les forces de l’ordre et la population
Suite aux événements tragiques du mois de janvier, de nouvelles actions ont été décidées :
 - Les ministres concernés ont lancé un appel à projets en mars dernier, avec une dotation financière de 1 million d’euros, afin de développer le dialogue entre les jeunes et la police ou la gendarmerie, mais aussi faire connaître l'action des autorités dans les quartiers prioritaires de politique de la Ville.
- Une campagne de communication #respect a été lancée le 8 juin dernier sur les réseaux sociaux visant à l’amélioration des relations entre les jeunes et les services publics. L’objectif est de se détacher de l’image caricaturale donnée par certains médias ou responsables politiques sur les jeunes des quartiers, et de mettre en avant le vécu commun des jeunes et des services publics qui partagent le même territoire "le respect, ça change la vi(ll)e".
Les appels à projets seront coordonnés par une cellule d’animation nationale qui s’est réunie pour la première fois le 11 juin 2015 avec des représentants de l’institution policière, des associations d’élus, du monde associatif et universitaire.
Outre l’examen des projets, cette cellule de dialogue a vocation à apporter un soutien aux acteurs locaux dans leurs initiatives et à valoriser les bonnes pratiques pour mieux les diffuser
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-06-12


Services Techniques
Espaces verts - Le ministère de l'Écologie s'attaque au Roundup
Ségolène Royal a annoncé ce 14 juin dans le 12/13 Dimanche vouloir que le désherbant du groupe Monsanto mis en cause pour ses méfaits sur l'environnement et la santé, ne soit plus en vente en France.
FranceTV.Info - 2015-06-14






 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Le ministère de l'Écologie s'attaque au Roundup
Ségolène Royal a annoncé ce 14 juin dans le 12/13 Dimanche vouloir que le désherbant du groupe Monsanto mis en cause pour ses méfaits sur l'environnement et la santé, ne soit plus en vente en France.
FranceTV.Info - 2015-06-14


Finances et Fiscalité locales
Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Nouvelles modalités d'application - Dispositif "Pinel"
L'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire (dite "Duflot") prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Le nouveau dispositif, renommé dispositif "Pinel", s'applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014…
BOFIP - 2015-06-11
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10116-PGP?branch=2


Logement - Habitat
Encadrement des loyers - Les hésitations du gouvernement
Un décret publié vendredi 12 juin 2015 apporte des précisions sur le dispositif d’encadrement des loyers, prévu dans la loi Alur. Quelques avancées, mais toujours une inquiétude de taille…
UFC Que Choisir - 2015-06-13


Tourisme - Loisirs
Vacances (infographie) - Vous et vos vacances
Près de 3 350 abonnés à la newsletter hebdomadaire de Que Choisir ont répondu au questionnaire sur les vacances passées au cours des douze derniers mois.
Budget, moyen de transport utilisé, type d’hébergement, éventuelles déconvenues… une carte postale complète !
UFC Que Choisir - 2015-06-12


Transports - Véhicules - Déplacements
Préparez-vous à faire face à l’orage
Si vous devez prendre la route alors qu’à cette période de l’année les orages accompagnent souvent les températures estivales, ne vous laissez pas surprendre.
Sous la pluie, vous savez que vous devez réduire votre vitesse, à 110 km/h sur autoroute par exemple (au lieu de 130) et vous laisser distancer par le véhicule qui vous précède. Lorsque la pluie redouble, la visibilité diminue ; allumer les feux de croisement éventuellement couplés aux feux de brouillard à l'avant - jamais à l'arrière sous la pluie - devient indispensable. Si les essuie-glaces fonctionnent à leur vitesse maximale, la prudence vous impose de ralentir encore, même jusqu’à 50 km/h si vous ne voyez pas à plus de 50 m.
Prévention Routière - 2015-06-12




 
 
 




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