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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 15 mai 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 112, 113 et 114 des 13, 14 et 15 mai 2017

Présidence de la République
Résultats par département du second tour de scrutin de l'élection du président de la république 2017
Additif à la décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017
JORF n°0112 du 13 mai 2017 - NOR: HRUX1714456X

Nominations à la présidence de la République
Arrêté du 14 mai 2017 portant nomination à la présidence de la République
Secrétaire général : M. Alexis Kohler.
Chef de l'état-major particulier : Amiral Bernard Rogel.
Directeur de cabinet : M. Patrick Strzoda.
Conseiller diplomatique : M. Philippe Etienne.
JORF n°0114 du 15 mai 2017 - NOR: PREX1714467A


Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction de février 2017

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2017
JORF n°0113 du 14 mai 2017 - NOR: ECFO1714334V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2017
INSEE - 2017-05-13


Complément d'information
Simplifications pour les collectivités locales : entrée en vigueur de 6 mesures

La simplification des normes des collectivités locales, issue d'une démarche partenariale avec les collectivités, vient de franchir une nouvelle étape avec la parution le 11 mai 2017 d'un décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.
Ces six mesures visent l'allègement des formalités en matière d'urbanisme et d'aménagement, la simplification de la gestion des actes, et une évolution concernant les débits de boisson pour les communes touristiques.
Les mesures de simplification, actuellement au nombre de 75, sont mises en œuvre progressivement, et sont nées d'une démarche collaborative entre le SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) et ses partenaires : DGCL, collectivités, délégation aux collectivités territoriales du Sénat, associations d'élus, représentants de la fonction publique territoriale, CNEN...
Le décret
Le dossier de presse
Toutes les mesures de simplification pour les collectivités locales



 
PARLEMENT

Élections législatives 2017
Qui contrôle les élections législatives ?

Il revient au Conseil constitutionnel de statuer, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives.
Tout électeur de la circonscription intéressée ou  toute personne qui y a fait acte de candidature peut saisir le Conseil.  La procédure est enserrée dans des délais brefs puisque le recours est ouvert jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection.
La requête formée contre l'élection d'un député n'a pas d'effet suspensif. Tant qu'une décision d'annulation des opérations électorales n'est pas rendue, la personne proclamée élue continue d'exercer son mandat de député.
La représentation nationale
La première mission des députés est de représenter les Français et de faire vivre le débat d’idées au sein de la démocratie.
Contrairement à une idée reçue, le député ne représente pas uniquement sa circonscription mais la France entière. Il détient un mandat national : c’est en pensant aux intérêts de tous les Français, où qu’ils vivent - y compris, depuis le début de la XIVe législature, les Français résidant à l'étranger - qu’il doit prendre ses décisions, notamment lors du vote des lois.
Mais naturellement, chacun des 577 députés noue une relation étroite avec sa circonscription d’élection, dont il défend les intérêts à Paris, par exemple en matière d’emploi ou d’équipements. En contact régulier avec ses électeurs, le député peut ainsi faire le lien entre la réalité quotidienne des Français et les grands centres de décision nationaux.
Chaque député peut s’inscrire ou s’apparenter à un groupe politique. Dans ce cadre, il peut plus facilement accomplir ses missions : déposer des propositions de texte, amender les lois en discussion, contrôler et questionner le Gouvernement. En choisissant de soutenir celui-ci au sein de la majorité ou, à l’inverse, de défendre les points de vue de l’opposition, en animant le débat politique dans sa circonscription, le député fait vivre la démocratie au quotidien.
L'Assemblée nationale doit-elle être paritaire ?
Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours qui, à la différence du scrutin de liste, ne permet pas de garantir la parité de l’Assemblée élue. La loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoit toutefois des sanctions financières pour les partis politiques qui ne présentent pas autant de femmes que d’hommes aux élections législatives.
En savoir plus
Les ressortissants de l'Union européenne peuvent-ils voter aux élections législatives ?
Non. Le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne est limité aux élections  municipales et aux élections européennes. Il ne s’applique pas aux élections législatives au motif qu’elles concourent à l’exercice de la souveraineté nationale.


Rapport d'information
Compensation des atteintes à la biodiversité : construire le consensus
La mise en oeuvre de la compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur les grands projets d'infrastructures constitue un des critères de réussite de la bonne mise en oeuvre de la séquence, plus large, "éviter-réduire-compenser", introduite en droit français par la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976.
Pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement, un maître d'ouvrage est d'abord tenu d'éviter les impacts, puis de les réduire, et enfin, en dernier recours, d'en compenser les conséquences dommageables. Ce triptyque "ERC", longtemps mis en oeuvre sur la base d'une simple "doctrine" et de lignes directrices nationales élaborées par l'administration, a été précisé et renforcé par la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.
La commission d'enquête a cherché à déterminer les difficultés de mise en oeuvre de l'ensemble des étapes de la séquence éviter-réduire-compenser, et formule 35 propositions dessinant une "séquence idéale", fondée sur trois conditions essentielles :
- mieux anticiper et appliquer plus systématiquement l'évitement et la réduction,
- assurer un consensus scientifique et entre les parties
- mettre en oeuvre la compensation de manière plus souple et plus efficace.
Pour mener ses travaux, la commission d'enquête s'est appuyée sur trois exemples de grands projets, chacun à un stade différent de mise en oeuvre des mesures compensatoires nécessitées par la construction de l'infrastructure
- l'autoroute A65, le projet de LGV Tours-Bordeaux et le projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes
- l'expérimentation de compensation par l'offre, menée dans la réserve d'actifs naturels de Cossure.
Elle a entendu 135 personnalités et a effectué 4 déplacements en France. Elle a également recueilli les contributions des citoyens sur l'espace participatif qu'elle a mis en ligne du 26 janvier au 27 février 2017.
Sénat - Rapport n° 517 tome I (2016-2017) - 2017-04-25
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-517-1-notice.html
Sénat - Rapport n° 517 tome II (2016-2017) - 2017-04-25
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-517-2-notice.html




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale
Les chiffres du gaspillage alimentaire dans l’Union européenne

Selon les estimations de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, 793 millions de personnes souffrent de malnutrition dans le monde. D’après Eurostat, environ 9,6 % de la population européenne ne parvient pas à s’offrir un repas de qualité un jour sur deux.
Des chiffres particulièrement inquiétants lorsqu’on sait que 20 % de la nourriture produite dans l’Union européenne est perdue ou gaspillée. En moyenne, un citoyen européen jette ainsi 173 kilogrammes de nourriture par an.
88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année dans l’Union européenne, soit une moyenne de 173 kilogrammes par personne. Le gaspillage alimentaire, en plus d’avoir des conséquences sur l’environnement, soulève des questions économiques et éthiques. Le Parlement européen s’apprête à adopter de nouvelles mesures visant à réduire de moitié les denrées alimentaires jetées d’ici à 2030.
Parlement européen - Travaux - 2017-05-12


Internet - Réseaux
Quelle sont les effets de la numérisation des services publics ?

De plus en plus d’aspects de notre vie sont numérisés. Les services publics suivent également cette tendance.
La numérisation des services publics fournis par les gouvernements locaux et régionaux est souvent perçue comme appartenant au futur, mais elle se produit déjà maintenant, à des vitesses différentes, partout en Europe.
Jetez un coup d'œil à la vidéo produite par le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) et le Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) pour avoir une idée de l’impact de la numérisation dans la gestion des services publics locaux.
CCRE - 2017-05-11
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3513


Union européenne
[Tribune] Les 5 priorités européennes du nouveau président français (par Anne Macey, déléguée générale de Confrontations Europe)

Elu président de la République le 7 mai, Emmanuel Macron a contribué à asseoir sa victoire grâce à un positionnement pro-européen sans équivoque. Selon Anne Macey, déléguée générale du think tank européen Confrontations Europe, si le nouveau chef de l'Etat entend parvenir à bâtir une Europe qui protège, cinq chantiers sont prioritaires : la sécurité, l'emploi et la croissance, la défense de l'Europe dans le monde, le développement durable et le numérique.
Résolument pro-européen, le programme du nouveau président de la République française met en exergue des propositions visant à renforcer une "Europe qui protège" et qui investit pour l’avenir. Des propositions qui, sur les grandes lignes répondent aux défis. Reste à voir comment elles vont pouvoir se décliner. Il s’agit à la fois de réconcilier les citoyens avec l’Europe et de s’accorder avec nos partenaires européens sur l’Europe que nous voulons.
Toute l'Europe - 2017-05-12

PE - Brexit: l’UE et le Royaume-Uni doivent d’abord se soucier des citoyens
L’UE et le gouvernement britannique devraient négocier un accord sur la situation et les droits des citoyens de façon urgente et avant de débuter les autres pourparlers sur le Brexit, ont affirmé les députés.
Lors d’une audition conjointe organisée par les commissions des libertés civiles, de l’emploi et des pétitions, la plupart des députés ont souligné le "devoir moral" de mettre fin à l’incertitude qu’éprouvent depuis le référendum de juin tant les citoyens européens vivant au Royaume-Uni que les ressortissants britanniques vivant dans l’UE.
Lors des négociations, l’UE devrait partir du principe que "rien n’est conclu tant que tout n’est pas conclu", car une solution rapide pour les droits des citoyens est une question de priorité. "Abordons en premier lieu cette question", ont convenu les députés.
Le coordinateur du Brexit pour le Parlement, Guy Verhofstadt, a affirmé que l’Assemblée pourrait adopter une résolution à ce sujet, probablement après les vacances d’été.
Dans une résolution adoptée le 5 avril en plénière, le Parlement a indiqué que les intérêts des citoyens devaient être la priorité lors des négociations entre l’UE et le gouvernement britannique, soulignant la nécessité d’assurer un traitement juste et équitable des citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l’UE.
Parlement européen - Institutions - 2017-05-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Organisation des groupements hospitaliers de territoire
La présente instruction précise le régime issu du deuxième décret relatif aux GHT (décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions, et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire).
Sont abordés les règles applicables :
- à l’organisation des activités, fonctions et missions visées par l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la mobilité des agents, l’exécution et la signature d’actes juridiques, le périmètre de la fonction achats.
- à la passation des conventions de partenariat et d’association,
- au schéma territorial de la permanence des soins.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 - NOR : AFSH1713724J - 2017-05-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42177.pdf


Finances et Fiscalité locales

Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2017
La note d’information a pour objet
- de rappeler les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières,
- d’inviter les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution
- d’assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des cinq années antérieures (2011-2016)
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction - NOR : INTB1711053N - 2017-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42176.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Dotation régionale d’équipement scolaire pour 2017

Depuis 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) de chaque région est forfaitisé et évolue chaque année selon les règles d'indexation prévues par l'article L.4332-3 du CGCT, sous réserve des aménagements apportés successivement par les lois de finances depuis 2009
La présente note rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d'équipement scolaires (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
DGCL - Instruction INTB17611619N - 2017-05-11

Dotation départementale d’équipement des collèges pour 2017
Depuis 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) de chaque département est forfaitisé et évolue chaque année selon les règles d'indexation prévues par l'article L.3334-16 du CGCT, sous réserve des aménagements apportés successivement par les lois de finances depuis 2009.
La présente note rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes…
DGCL - Instruction INTB17611617N - 2017-05-11


Ville

Missions, conditions d’exercice, modalités d’accompagnement et gestion administrative des délégués du Préfet
Mis en place depuis 2008, les délégués du préfet, dont l’utilité sur le terrain est largement reconnue, ont un rôle majeur dans les quartiers de la politique de la ville. Compte tenu des missions qui leur sont confiées, leur rôle doit être conforté et leur fonction mieux reconnue.
Cette circulaire rappelle et actualise les missions des délégués du préfet, le cadre de leur fonction, les modalités de leur accompagnement, et les éléments de gestion les concernant.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° CGET/DVCU/2017/114 - NOR : VJSV1710372C - 2017-04-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42171.pdf





 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de plusieurs associations

Les délais prévus par les articles L. 123-26 et L. 123-27 du code de l'environnement sont raisonnables,  et suffisants pour assurer une information satisfaisante des électeurs appelés à participer à la consultation ; Eu égard à la circonstance que la consultation peut être organisée, y compris après la déclaration d'utilité publique du projet d'infrastructure ou d'équipement, pour permettre à l'Etat de confirmer son choix et de décider de mettre en oeuvre son projet ou d'y renoncer, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences posées par le 2 de l'article 6 de la convention citée ci-dessus, relatif à l'information du public en temps voulu au début du processus et par le 4 de l'article 6 de la directive également citée ci-dessus, relatif à la possibilité effective de participation du public au processus décisionnel à un stade précoce de la procédure ;
Dès lors, les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et les dispositions de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ne peuvent, sans qu'il soit besoin d'adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne sur la portée des articles 2 et 6 de cette directive, qu'être écartés
L'association France nature environnement, d'une part, l'Association pour une taxation des transactions financières et l'action citoyenne, la Confédération paysanne et l'Union syndicale Solidaires, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée
Conseil d'État N° 400682 - 2017-05-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers volontaires - Droit syndical

Il résulte des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l'application du code du travail et du statut de la fonction publique.
Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu'au titre du service qu'ils accomplissent et eu égard aux conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d'emploi, les indemnités qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient.
Conseil d'État N° 390665 - 2017-05-12


Urbanisme
Impossibilité de contester par voie d'exception l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain s'il est devenu définitif

L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.
Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l'exception les illégalités qui l'affecteraient, alors qu'il aurait acquis un caractère définitif
Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le propriétaire qui a décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'il peut ou non poursuivre l'aliénation entreprise. La réception de la décision par le propriétaire intéressé dans le délai de deux mois, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption.
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la réception par le propriétaire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée dans la déclaration d'intention d'aliéner.
En cas de signification par acte d'huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par l'article 656 du code de procédure civile.
Conseil d'État N° 398736 - 2017-05-10




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Procédure à suivre par les communes pour l'aliénation des chemins ruraux
En application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code précité et du code des relations entre le public et l'administration. L'article R. 161-25 précité prévoit que cette enquête est régie par le code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime. Le second alinéa de ce même article dispose qu' "Un arrêté du maire (…) désigne un commissaire enquêteur (…)".
En l'absence d'autres dispositions particulières prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur les modalités de désignation du commissaire enquêteur, il y a donc lieu de faire application de l'article R. 134-17 du code des relations entre le public et l'administration, lequel prévoit que "Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans".
Il en résulte que le commissaire enquêteur, chargé d'une enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public, est désigné par arrêté du maire parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, établie par le président du tribunal administratif.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°100049
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100049QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Trésoriers municipaux et recouvrement des dettes peu importantes

Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, le CGCT détermine deux seuils minimum d'engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. La conduite du recouvrement des créances locales s'inscrit dans ce cadre juridique.
Par ailleurs, s'il incombe au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire (article 60 de la loi n°  63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963), l'ordonnateur est étroitement associé par la réglementation à l'exercice du recouvrement des recettes locales. Ainsi, ce dernier autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable conformément à l'article R. 1617-24 du CGCT. Dans cette perspective, le dispositif réglementaire a vocation à être complété par la définition au niveau local d'une politique de gestion des recettes, qui doit être le fruit d'une approche concertée du recouvrement entre chaque ordonnateur et chaque comptable.
Cette politique peut être formalisée par une convention partenariale conclue par l'ordonnateur local et son comptable public assignataire, comme le recommande la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales de 2011. Dans ce cadre partenarial, l'ordonnateur est invité à définir des seuils d'engagement des poursuites, au-delà des seuils plancher précités, dans un souci d'adaptation au contexte économique, social, financier et juridique de l'organisme public local concerné.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23632
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023632.html


Intercommunalité
Plans d'urbanisme et fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale.
L'article 132 de la loi précitée prévoit donc la suppression d'une échéance datée de "grenellisation" des documents d'urbanisme au bénéfice de l'introduction d'un principe général de "grenellisation" des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.
Cette mesure d'assouplissement du dispositif vise à tenir compte du fait que de nombreux documents d'urbanisme sont en cours de révision tout en ne retardant pas la "grenellisation" au motif que les procédures de révision devraient être rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale.
À ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la "grenellisation" des documents qui n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 20156
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220156.html


Transports - Déplacements urbains
Gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS)

L'article 15 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les départements doit dès lors être transférée à la région.
Le département peut toutefois conserver la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement routier à réaliser sur une route départementale sur le fondement de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, qui dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département . Aussi, il convient de distinguer autorité organisatrice de transport (AOT), en charge de la gestion des lignes de transport, et autorité compétente en matière de voirie départementale.
La compétence départementale en matière de voirie n'épuise cependant pas la possibilité pour les parties concernées (région, département, établissement public de coopération intercommunale) d'assurer une coopération permettant la réalisation de ces équipements en précisant les modalités de leur mise en œuvre (financement, maîtrise d'ouvrage…). Par conséquent, si le département conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement au titre de sa compétence "voirie", il peut acquérir, si besoin par voie d'expropriation, les immeubles qui y sont nécessaires.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°100421
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100421QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Concours de la fonction publique - Limite du contrôle du juge administratif

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ;
>> Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008: " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (...) " ; Aux termes de l'article 4 de cette loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (...) " ;
A noter >> En admettant même que l'administration ait commis une irrégularité dans les conditions de publicité des résultats de l'examen professionnel, une telle irrégularité n'est pas de nature à entraîner la nullité du concours, dès lors que le défaut de publication d'une décision administrative est, par lui-même, sans incidence sur sa légalité…
CAA de PARIS N° 15PA04753 - 2017-03-28


//ACTU RH//

Rappel - Employeurs publics et prélèvement à la source : quelles actions à mener en 2017 ?
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
En tant qu'employeurs publics, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé sont des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS).
Pour se préparer au mieux, Collectivites-Locales revient sur les étapes permettant de mener à bien cette réforme dans une lettre d'information spéciale.
Pour consulter la lettre d'information spéciale,
cliquez ici


Extinction du dispositif Validation de périodes - Parution du décret modifiant la procédure
La procédure applicable aux demandes de validations de périodes de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.
Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.
Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.
Les principes fixés par le décret
L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de demande de validation
et, le cas échéant, les pièces complémentaires, dans des délais précisés par l’arrêté conjoint.
L’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées.
L’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut confirmation de sa demande de validation.
Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l’arrêté conjoint. 
Par ailleurs, toutes les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 devront être transmises à la CNRACL avant la date fixée par l’arrêté, vraisemblablement le 31 octobre 2015.
CNRACL - 2017-05-12




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Etat de santé de la population en France : rapport 2017

Dans cette nouvelle édition, les données régionales et les inégalités sociales de santé occupent une place importante. Avec la participation de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (Fnors), dix-huit fiches régionales et une typologie sociale communale ont été réalisées. Elles permettent de porter un regard à l’échelle infrarégionale sur les disparités socio-territoriales.
A noter que :
- Les Français sont globalement en bonne santé...
- ... mais le poids des décès prématurés reste important, et la morbidité par maladies chroniques ne régresse pas
- Dès le plus jeune âge, les inégalités sociales et territoriales de santé sont marquées
Les comportements à risque pour la santé perdurent
- Des tendances défavorables chez les femmes de moins de 65 ans
"L’une des causes principales de ces évolutions défavorables est connue : il s’agit du tabac, dont la consommation chez les femmes ne diminue pas depuis ces 40 dernières années. Elles sont près d’un quart à fumer quotidiennement, la réduction du tabagisme reste donc un enjeu de prévention majeur."  Michel Vernay, épidémiologiste
Santé publique France - 2017-05-11

Déserts médicaux : comment les définir ? Comment les mesurer ?
Les vifs débats actuels sur l’accès aux soins, cristallisés autour de la notion de "déserts médicaux", posent une question centrale de mesure et de définition de termes communs. Ce dossier rassemble les éléments chiffrés disponibles et vise à poser quelques jalons dans la recherche de définitions partagées rendant possible l’objectivation.
Tant la démographie vieillissante des médecins que les aspirations des jeunes générations concourent à une diminution probable des effectifs libéraux dans les prochaines années, ce qui fait craindre un accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins, qui restent limitées à l’heure actuelle.
D’après la mesure proposée, 8 % de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d’une accessibilité inférieure à 2,5 consultations par an et par habitant. Sur la période 2012-2015, on observe une légère augmentation de la population située en dessous
de ce seuil, mais l’accessibilité des zones qui étaient en-dessous du seuil en 2012 s’est très légèrement améliorée.
Si l’on prend en compte les trois principaux points d’entrée du système de santé à savoir les médecins généralistes, les pharmacies et les services d’urgences, environ 0,5 % de la population cumule des difficultés d’accès aux trois. De même, les difficultés d’accès aux médecins généralistes et aux services d’urgence, qui concernent respectivement 8 % et 6 % de la population, ne se cumulent que dans des cas minoritaires.
DREES - Les Dossiers de la Drees n° 17 - 2017-05-11

Projections d’activité hospitalière à l’horizon 2030
Ce document présente les projections d’activité hospitalière de court séjour à l’horizon 2030, calculées à partir d’hypothèses construites avec un groupe d’experts, et tenant compte des évolutions démographiques à venir. Ces hypothèses s’appuient sur un meilleur suivi en ville de certaines pathologies chroniques, des progrès techniques et des changements de pratiques dans certaines prises en charge hospitalières.
Les projections suggèrent une rupture de la tendance, observée au cours des dernières années. Compte tenu uniquement du vieillissement démographique, le nombre de séjours hospitaliers augmenterait de plus de 2 millions et les besoins en lits d’hospitalisation complète de 28 % à horizon 2030. En revanche, en tenant compte également du développement de la prise en charge ambulatoire et du raccourcissement des durées de séjours en hospitalisation complète, le nombre de journées en hospitalisation complète diminuerait d’un peu plus de 3 millions et le nombre de séjours réalisés en ambulatoire augmenterait de près de 50 % en 2030, par rapport à 2012.
Au-delà de ces projections d’activité, si on suppose une homogénéisation régionale des taux d’occupation des lits au sein des établissements de santé, les besoins en lits d’hospitalisation complète baisseraient en 2030 de 11 % (20 500 lits en moins). Néanmoins, cette baisse des taux de recours pourrait s’accompagner d’une augmentation des besoins dans d’autres secteurs (soins de ville, soins de suite et réadaptation, hospitalisation à domicile) dont on ne tient pas compte ici.
DREES - Les Dossiers de la Drees n° 18 - 2017-05-11

Les médecins d’ici à 2040 : une population plus jeune, plus féminisée et plus souvent salariée
Le nombre de médecins en activité devrait être quasiment stable entre 2016 et 2019, puis repartir à la hausse dès 2020, dans l’hypothèse d’un maintien des comportements actuels des médecins et de la législation en vigueur. Les effectifs de généralistes évolueraient de manière moins dynamique que ceux des spécialistes. Ces derniers bénéficient, en effet, davantage des installations de médecins diplômés à l’étranger. L’exercice libéral exclusif devrait poursuivre son déclin, au profit du salariat et de l’exercice mixte.
La féminisation et le renouvellement des générations de la population des médecins libéraux devraient conduire à une baisse de l’offre globale de soins d’une ampleur plus importante que celle des effectifs. Parallèlement, en raison du vieillissement de la population, les besoins de soins devraient augmenter plus rapidement que le nombre d’habitants. Une fois tous ces paramètres combinés, l’offre médicale devrait croître moins vite que la demande, au cours des dix prochaines années.
DREES - Études et Résultats n°1011 - 2017-05-11


Culture - Patrimoine
Atlas régional de la culture 2017

Cet atlas a pour objectif de réunir dans un même ouvrage un vaste ensemble de données relatives à la culture disponibles au niveau national et permettant une exploitation territorialisée. Les données réunies, qui croisent de nombreuses sources statistiques, sont illustrées sous forme de cartes et graphiques.
À la suite de la réforme territoriale mise en œuvre au 1er janvier 2016, la question de l'équilibre entre les régions est plus que jamais présente et il était important de se doter des moyens de les comparer. Cet atlas y contribue.
Le chapitre inaugural présente les données nationales et met en lumière les points communs et les différences régionales. Les chapitres suivants sont consacrés aux treize nouvelles régions et aux départements d'outre-mer.
Dépenses de l’État et des collectivités territoriales pour la culture, entreprises culturelles, emploi et professions, équipements... les données sont déclinées pour chaque région et apportent des points de repère et de comparaison indispensables à la construction de politiques publiques.
Ministère de la Culture - 2017-05-12




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
Paris teste la collecte de déchets alimentaires
La mairie de Paris lance une expérimentation dans le 2e et 12e arrondissements visant à collecter les déchets alimentaires des particuliers pour les transformer en biogaz et compost. Une campagne de porte à porte a été lancée début mai.
Challenges - 2017-05-12



Internet - Téléphonie - Réseaux
Cybersécurité - La brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information
Elucider les crimes et délits informatiques, voilà la mission dévolue à la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI). Zoom sur cette unité de la police judiciaire.
Créée en février 1994, la BEFTI compte aujourd’hui 25 policiers spécialisés dans les nouvelles technologies. Elle est composée de trois groupes "enquêtes et initiative" et d’un groupe d’ "assistance".
Préfecture de police/BEFTI - 2017-05-12

L’ANSSI - L’enjeu est notamment de préserver l’ensemble de nos infrastructures critiques.
Sous une dénomination austère, la sécurité des systèmes d’information est passionnante, d’une grande richesse scientifique aux racines lointaines, unissant de nombreuses disciplines, et au contact d’une grande variété d’organisations et d’acteurs, du secteur public comme du monde de l’entreprise, en France comme à l’international…
ANSSI - 2017-05-12
http://www.ssi.gouv.fr

Alerte - Campagne de rançongiciel
Le CERT-FR constate l'apparition d'un nouveau rançongiciel qui exploite des vulnérabilités d'exécution de code à distance pour se propager.
Qu’est-ce qu’un rançongiciel ?
Un rançongiciel est un programme malveillant qui provoque le chiffrement de tous les fichiers d’un ordinateur (et des fichiers accessibles en écriture sur les dossiers partagés si votre ordinateur est connecté à un réseau informatique). Il existe des moyens de prévenir et de remédier à ce rançongiciel.
Recommandations de sécurité
Le CERT-FR recommande l’application immédiate des mises à jour de sécurité permettant de corriger les failles exploitées pour la propagation (MS17-010).
De manière préventive, s’il n’est pas possible de mettre à jour un serveur, il est recommandé de l’isoler, voire de l’éteindre le temps d’appliquer les mesures nécessaires.
En complément, le CERT-FR recommande la mise à jour des bases de signatures d’anti-virus.
ANSSI - 2017-05-12

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Bilan de l’expérimentation open data local dans 9 territoires pilotes

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique rend obligatoire la mise en ligne des principales données publiques des administrations. Cette obligation s’applique aussi aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants, à compter d’octobre 2018.
Afin d’accompagner les collectivités locales dans cette démarche, des propositions ont été formulées par l’association Opendata France dans un rapport remis le 17 octobre 2016 à Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, et à Estelle GRELIER, secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales.
Voir notre article sur le sujet .
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a confié à Opendata France l’animation d’une phase d’expérimentation. Suite à un appel à candidature fin 2016 et compte tenu de leur motivation et de leur capacité à soutenir les petites et moyennes collectivités dans leur périmètre, neufs territoires et regroupements qui seront engagés dans ce projet d’expérimentation en 2017 ont été choisis.
Voir notre article sur le sujet .
Cette expérimentation, qui se veut participative et collaborative a fait l’objet d’une première restitution jeudi 27 avril 2017 à Créteil, lors d’une rencontre publique.

ANT - 2017-05-11


Logement - Habitat - Gens du voyage
Abbé road : recherche des bénévoles
La Fondation Abbé Pierre finalise la constitution de son équipe de bénévoles qui prendra la route des festivals de musique cet été, afin de sensibiliser les festivaliers aux problèmes du mal-logement.
Cet été, et pour la quatrième année consécutive, la Fondation Abbé Pierre reprend la route pour sensibiliser les jeunes aux problèmes du mal-logement avec son opération Abbé Road.
Les missions seront :
Aller à la rencontre des festivaliers,
Présenter (& représenter) la Fondation Abbé Pierre (ses missions, ses engagements),
Sensibiliser les festivaliers,
Les inviter à poursuivre le combat.
Fondation Abbé Pierre - 2017-05-12



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Harcèlement sexiste dans les transports : la FNAUT lance une nouvelle enquête
Le harcèlement sexiste est toujours une question d’actualité. 87% des usagères des transports publics auraient déjà été victimes de harcèlement.
Lutter contre le harcèlement sexiste pour faciliter la mobilité des usagères est d’autant plus indispensable que les usagers des transports collectifs sont majoritairement des femmes.
Les préconisations de la FNAUT concerneront les femmes elles-mêmes, les témoins des agressions, les agresseurs, les entreprises de transport et les collectivités.
La FNAUT lance une nouvelle enquête en ligne auprès des femmes sur le harcèlement sexiste dans les transports routiers de personnes (taxis, VTC, autobus, autocar, covoiturage), les espaces d'intermodalité ainsi que sur l’efficacité des dispositifs de prévention et d’alerte.
La FNAUT invite les femmes à répondre nombreuses à ce nouveau questionnaire et à le relayer dans leur entourage. L’amélioration des dispositifs de prévention et d’alerte est un objectif de première importance pour assurer des déplacements confortables et sécurisés.
FNAUT - 2017-05-12




 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Les indicateurs économiques
Taux, indices, plafonds : retrouvez les derniers chiffres suivis chaque mois par Que Choisir en ligne.
Sommaire

1. Crédit
2. IRL (indice de revalorisation des loyers)
3. Indice du coût de la construction
4. Smic (au 1er/1/2017)
5. Prix à la consommation (indice Insee)
6. Plafond Sécurité sociale
7. Taux d'intérêt légal (1er semestre 2017)
Que Choisir - 2017-05-11



Logement - Habitat
Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles
Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels... Avant toute vente ou toute location d'un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers tels que le CREP, le DDT ou encore le DPE peuvent s'imposer, mais comment ne pas s'y perdre ?
L'Institut national de la consommation (INC) vous aide à décrypter six sigles applicables aux diagnostics immobiliers…
Services Publics - 2017-05-11


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Entreparticuliers.com -
Entre assignation en justice et enquête des Fraudes
Très décrié par les consommateurs, le site d'immobilier en ligne Entreparticuliers.com est dans le viseur de la Répression des fraudes et est attaqué en justice par Leboncoin.
Leader français des petites annonces, Leboncoin a assigné en justice la société Entreparticuliers.com pour concurrence déloyale. L'audience, qui aura lieu en juin, selon Leboncoin, devrait porter sur des détournements massifs d'annonces immobilières. Lourdement déficitaire (1,4 million d'euros de pertes pour 2,9 millions de chiffre d'affaires en 2016), plombé par une réputation désastreuse, suite à des condamnations pour pratiques commerciales trompeuses, Entreparticuliers.com a entrepris de piller Leboncoin…
Que Choisir - 2017-05-11


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Abbé road : recherche des bénévoles
La Fondation Abbé Pierre finalise la constitution de son équipe de bénévoles qui prendra la route des festivals de musique cet été, afin de sensibiliser les festivaliers aux problèmes du mal-logement.
Cet été, et pour la quatrième année consécutive, la Fondation Abbé Pierre reprend la route pour sensibiliser les jeunes aux problèmes du mal-logement avec son opération Abbé Road.
Les missions seront :
Aller à la rencontre des festivaliers,
Présenter (& représenter) la Fondation Abbé Pierre (ses missions, ses engagements),
Sensibiliser les festivaliers,
Les inviter à poursuivre le combat.
Fondation Abbé Pierre - 2017-05-12


Santé

Emballages alimentaires - Les huiles minérales toxiques pointées par l’Anses
Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme dès 2011 en dénonçant les huiles minérales dérivées du pétrole qui migrent dans nos aliments.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) recommande à son tour d’en limiter l’usage pour réduire la contamination des denrées alimentaires.
Que Choisir - 2017-05-11



Tourisme - Loisirs
Accès aux chaînes sportives - Une régulation s’impose !
Alors que SFR aurait obtenu les droits de diffusion en intégralité et en exclusivité des compétitions européennes de football pour la période 2018-2021, l’UFC-Que Choisir s’alarme de cette course vers l’acquisition à grands frais de contenus sportifs par un fournisseur d’accès Internet.
Outre l’effet de priver certains consommateurs d’un accès de qualité aux contenus sportifs, cette stratégie commerciale est susceptible de mettre hors-jeu la concurrence dans le secteur de l’accès à Internet. Face à ces risques majeurs, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’une régulation de l’accès aux chaînes sportives sur l’ensemble des box Internet.

Que Choisir - 2017-05-11


Transports - Véhicules - Déplacements

Questions fréquentes sur l'éthylotest - En son absence dans le véhicule, les conducteurs ne sont plus sanctionnés
L'éthylotest a été rendu obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur par un décret publié au Journal officiel le jeudi 1er mars 2012.
Un nouveau décret, paru au Journal officiel le vendredi 1er mars 2013 , maintient l'obligation de posséder un éthylotest mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession de l'éthylotest : les conducteurs doivent continuer à posséder un éthylotest dans leur véhicule, mais en son absence ils ne seront pas sanctionnés.
Cette mesure a pour vocation de développer une logique d’autocontrôle chez les conducteurs et de les inciter à vérifier leur alcoolémie au moment de prendre la route. Elle s’inscrit dans un dispositif global de lutte contre l’alcool au volant (ou au guidon) et vient compléter la mesure en vigueur depuis le 1er décembre 2011 généralisant la mise à disposition de moyens de tester son alcoolémie pour les clients de tous les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool.
Sécurité routière - 2017-05-12
NDLR/ Attention aux fausses annonces identiques à celle-ci
"2017: l'éthylotest désormais obligatoire en France!"



 

 

 


 
 

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