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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 16 janvier 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 12 et 13 des 14 et 15 janvier 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2016
>>En application du 
décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux de cet avis.
Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.

JORF n°0012 du 14 janvier 2017 - NOR: ECFO1701258V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2016 -
INSEE - 2017-01-13


Eau - Assainissement
Liste de termes, expressions et définitions adoptés

Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
bioturbation,
>> Equivalence de termes français/étranger pour les mots
- eau bleue.
- eau de ruissellement, eau de ruissellement pluvial.
- eau météorique.
- eau verte.
- eaux grises.
- eaux noires,
- eaux usées.
- eaux-vannes,
- génie de l'environnement.
- réservoir de biodiversité.
- sauvageté

JORF n°0013 du 15 janvier 2017 - NOR: CTNR1636721K


Logement - Habitat
Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2016

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
>> L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,50.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2017

JORF n°0012 du 14 janvier 2017 - NOR: ECFO1701256V
Au quatrième trimestre 2016, l'indice de référence des loyers est en légère hausse (+0,18 % sur un an)
INSEE - 2017-01-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Le directeur des sapeurs-pompiers est doté d'une tenue d'uniforme

Arrêté du 4 janvier 2017 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur des sapeurs-pompiers
Cette tenue est définie en annexe consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur sous la rubrique "sécurité civile"
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile
JORF n°0012 du 14 janvier 2017 - NOR: INTE1637794A


Services Techniques
Bâtiments  -Détection et traitement de l'amiante dans le bâtiment - Création de la commission d'évaluation des innovations techniques
Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
>> Afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour objet d'améliorer :
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
- la gestion des déchets amiantés.
L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.
La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.
Publics concernés : fabricants, développeurs d'innovations en lien avec l'amiante utilisées dans le bâtiment, prescripteurs et maîtres d'ouvrages.

JORF n°0013 du 15 janvier 2017 - NOR: LHAL1635698D



 
PARLEMENT

Rapport d'information
Le phénomène urbain : un atout pour le futur
Longtemps, on a considéré les villes comme les réceptacles de tous les maux de la société : insécurité, pollution, hyperdensité, mal vivre, etc. Ce rapport a pour premier objet de montrer que les villes sont aussi sources d'innovation, de développement, d'art de vivre. En un mot, le phénomène urbain est aussi, et d'abord, un atout pour le futur.
Le présent rapport restitue les contributions et débats qui ont eu lieu lors d'un colloque organisé sur ce thème par la délégation à la prospective du Sénat les 21 et 22 octobre 2016.
Il s'inscrit dans le prolongement du rapport Demain, la ville, présenté par Jean-Pierre Sueur, en 1998, et du rapport qu'il a également réalisé sur le thème Villes du futur, futur des villes : quel avenir pour les villes du monde ?, en 2011, dans le cadre des travaux de la délégation à la prospective du Sénat.
Ce rapport étudie l'impact des mutations en cours des les villes : métropoles ; villes en réseau ; réseaux de villes ; polycentralité ; sécurité ; nouvelles solidarités ; gouvernance et démocratie ; mixités sociale et fonctionnelle ; esthétique urbaine ; l'art dans la cité...
Il s'agit de montrer combien les villes recèlent aujourd'hui de potentiels d'innovation et de créativité, et de rompre avec des oppositions devenues obsolètes entre ville et non-ville. Les métropoles, les espaces dits "rurbains", le monde rural, les petites et moyennes villes doivent désormais vivre et travailler ensemble. Plutôt que de se complaire dans des oppositions inopérantes, il est aujourd'hui nécessaire d'additionner et de conforter tous les dynamismes.
Sénat - Rapport d'information n°117 (2016-2017) - 2016-11-09

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-117-notice.html



Application des lois
Egalité et citoyenneté : les mesures qui affectent les services publics locaux et la fonction publique
L’APVF vous présente les principales évolutions de la loi Egalité et citoyenneté, votée le 22 décembre 2016. Après un point sur le logement la semaine dernière, l’APVF s'arrête sur la fonction publique, la restauration scolaire et la réserve citoyenne.
Dans le domaine de la fonction publique, le texte prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général "pour l’accès à certains cadres d’emplois." La loi supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.

APVF - 2017-01-12


 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Crise des réfugiés : "Les scènes de 2015 ne doivent pas se répéter"

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a récemment dénoncé le sort des migrants confrontés à la vague de froid dans certaines régions d’Europe, notamment en Grèce. Où en sont les opérations de relocalisation et de réinstallation ? L’accord avec la Turquie est-il correctement appliqué ?
Ce jeudi 12 janvier, les députés de la commission des libertés civiles ont fait le point sur la situation actuelle des réfugiés avec des représentants de la Commission, du Conseil et du HCR…

Parlement européen - Commissions - 2017-01-13


Union européenne
PE - Tout ce qu’il faut savoir sur l’élection du nouveau Président du Parlement Européen

Bien que le Parlement européen soit élu pour une période de cinq ans, les mandats du Président, des vice-présidents et des questeurs sont de deux ans et demi. Les élections sont donc organisées au début d'une législature parlementaire, mais aussi à la mi-mandat.
Le Parlement européen est entré dans la seconde moitié de la législature 2014-2019. Ce mardi 17 janvier, l’ensemble des députés réunis en session plénière à Strasbourg éliront un nouveau Président pour succéder à Martin Schulz. Ils choisiront également quatorze vice-présidents et cinq questeurs. Consultez notre article pour en savoir plus sur les modalités et le déroulement de ces élections à mi-mandat.
N'importe quel député peut se porter candidat pour la présidence. Il faut néanmoins qu'il soit nommé soit par un groupe politique, soit par un minimum de 38 députés (l’équivalent de 5 % de l’ensemble du Parlement).
Jusqu’à présent, sept députés ont annoncé leur candidature :
L'élection débutera ce mardi 17 janvier à 9 heures (heure de Paris). Vous pouvez la suivre en direct
sur ce site web .
Parlement européen - Institutions - 2017-01-13



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques
Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant

L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets :
• d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les particules "PM10" et l'ozone ;
• de maintenir des mesures d’urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de l’épisode ;
• de mieux associer les collectivités territoriales.
Par ailleurs, la structure de l’arrêté du 26 mars 2014 ainsi abrogé est revue afin d’améliorer la lisibilité du dispositif. Cette instruction présente les dispositions à intégrer dans les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux qui devront être modifiés avant le 7 avril 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1700340J - 2017-01-05


Ville
Ville Vie Vacances : La campagne 2017 est lancée !

Ce programme, qui s’adresse en priorité aux 11-18 ans des quartiers pour leur donner accès aux vacances et aux loisirs, s’appuie sur des actions qui s’inscrivent dans les contrats de ville, dans une logique éducative, sportive et culturelle.
La mixité des activités est aussi l’un des objectifs de ce dispositif qui doit concerner 50 % de filles parmi ses bénéficiaires. Les actions à privilégier sont celles co-construites avec les jeunes concernés. Le ministère de la ville, via le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), pilote ce programme qui a bénéficié à 345 000 jeunes en 2015.

CGET - Circulaire - 2017-01-09




 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Qualité du président d’un EPCI pour engager une action en justice

Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. (...) Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. (...) ". Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. ". Aux termes de l'article L. 2122-21 de ce code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant (...). ". Et l'article L. 2122-22 dispose que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...). " 
Le président d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment d'une communauté urbaine, n'a qualité pour engager une action en justice au nom de la collectivité, qu'à condition de bénéficier par délibération de l'organe délibérant, soit d'une délégation générale pour ester en justice ou représenter en justice la collectivité soit aux mêmes fins, d'une habilitation pour une instance donnée.
Dans l'hypothèse de l'absence de production dans la demande devant le tribunal administratif de l'habilitation donnée, au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale, cette absence de production est régularisable, notamment lorsqu'une fin de non-recevoir est opposée en défense, jusqu'à la clôture de l'instruction…

CAA de BORDEAUX N° 14BX02662 - 2017-01-03


Juridique - Assurances
L’assurance d’une commune condamnée doit être autorisée par celle-ci à interjeter appel du jugement rendu
La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit au recours ;
La SMACL n'avait pas, en sa qualité d'assureur de la commune, à être appelée dans l'instance introduite devant le tribunal administratif par un syndicat de copropriétaires à l'encontre de la commune et n'aurait pas eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement par lequel le tribunal a fait partiellement droit à la demande de ce syndicat ;
Par suite, dès lors qu'elle ne soutient pas, par ailleurs, être, à raison du versement à son assurée d'une indemnité d'assurance, subrogée dans les droits et actions de cette dernière, elle n'était pas recevable à relever appel de ce jugement…

CAA de VERSAILLES N° 16VE00104 - 2016-12-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
DALO - Recours tendant à l'exécution de la décision de la commission de médiation et Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire

Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a ouvert aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement, définit la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation. Le bénéficiaire d'une telle décision n'est pas recevable à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Toutefois, dans l'hypothèse où un jugement de tribunal administratif qui a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ordonné l'accueil du demandeur reconnu prioritaire dans l'une des structures d'hébergement mentionnées par ces dispositions, demeure inexécuté, les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettent à l'intéressé de solliciter le bénéfice de l'hébergement d'urgence. Le demandeur peut, s'il s'y croit fondé, saisir le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer cet hébergement dans les plus brefs délais.
Une carence caractérisée dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose au sein du département concerné ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Rejet en l'espèce.

Conseil d'État N° 406154 - 2017-01-11



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Aucune disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre concurrence. Le Conseil d'État a en effet souligné dans un avis du 8 novembre 2000 (
Sté Jean-Louis Bernard Consultant, n°222208) "qu'aucun texte ni principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public".
Toutefois, une régie ne saurait se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement. En effet, la collectivité ayant la charge du service doit choisir entre deux modes de gestion : la gestion directe (régie) ou la gestion déléguée (délégation de service public). Permettre à une régie de se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement reviendrait à nier les choix opérés par l'assemblée délibérante. De plus, le lien direct qui existe entre la régie et sa collectivité de rattachement s'oppose à ce que la régie, qui n'est qu'une émanation de la collectivité, soit attributaire d'une délégation de service public initiée par cette même collectivité.
En conséquence, une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 23417

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023417.html


Eau - Assainissement
Gestion des eaux pluviales urbaines

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La compétence relative à l'assainissement inclut la gestion des eaux pluviales (
CE, 4 décembre 2013 n° 349614).
Ce rattachement ne modifie en rien la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales, qui demeure un service public à caractère administratif. Le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sera, de fait, sans incidence sur le financement de la gestion des eaux pluviales. Il n'a pas pour effet de modifier les modalités actuelles de financement de ce service public. Il ne remet pas en cause les critères d'éligibilité propres aux aides accordées par les agences de l'eau, notamment pour la réalisation de schémas d'assainissement intégrant un volet pluvial ou pour l'adoption d'approches alternatives de gestion des eaux pluviales.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 23666

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023666.html


Sécurité - Secours
Débroussaillement et prévention des incendies de forêt

Les Bouches-du-Rhône font partie des territoires réputés particulièrement exposés aux risques visés à
l'article L. 133-1 du code forestier. Ce département relève ainsi des obligations légales de débroussaillement codifiées aux articles L. 134-5 à L. 134-18 de ce même code. Le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement incombe au maire, ainsi que le prescrit l'article L. 134-7 du code forestier.
Les élus locaux doivent s'approprier cette thématique pour permettre une amélioration significative des débroussaillements et réduire d'autant le risque incendie. Un courrier en ce sens a été adressé aux préfets de départements en date du 16 novembre 2016, afin qu'ils rappellent aux élus locaux, mais aussi aux gestionnaires de réseaux, leurs responsabilités en matière de débroussaillement dans les secteurs les plus à risques. Par ailleurs, les services du ministère en charge de l'agriculture, en lien avec le ministère de l'intérieur, procèdent actuellement à la révision de l'instruction technique relative aux obligations légales de débroussaillement, telle que préconisée par le rapport interministériel sur la défense des forêts contre l'incendie, remis en avril 2016.
La publication de l'instruction technique rénovée sera l'occasion de communiquer, auprès des services en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies mais aussi des procureurs, sur l'importance du respect des obligations légales de débroussaillement, facteur clef dans la prévention des incendies de forêt. La bonne application de cette réglementation revêt en effet un caractère prioritaire dans un contexte de changement climatique où l'occurrence de grands incendies est accrue.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 23361

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023361.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Conseiller territorial socio-éducatif - Concours sur titres avec épreuves

Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais
>> Pas-de-Calais en convention avec le centre de gestion de la Somme.

JORF n°0012 du 14 janvier 2017 - NOR: INTB1701066A

Conseiller territorial socio-éducatif - Concours sur titres avec épreuves
Arrêté du 10 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le CIG petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.

JORF n°0012 du 14 janvier 2017 - NOR: INTB1701215A

Assistant territorial socio-éducatif, spécialités "assistant de service social" et "conseiller en économie sociale et familiale" - Concours sur titres avec épreuves
Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités "assistant de service social" et "conseiller en économie sociale et familiale", organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
>> Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40) et de Lot-et-Garonne (47).

JORF n°0012 du 14 janvier 2017 - NOR: INTB1700777A

Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours sur épreuves
Arrêté du 9 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe établi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le centre de gestion de Seine-et-Marne

JORF n°0012 du 14 janvier 2017 - NOR: INTB1701204A


//ACTU RH//
Évaluez le portail de la fonction publique !
Dans un souci d'amélioration constante du service rendu à nos usagers/utilisateurs, nous souhaitons recueillir votre avis sur le portail de la fonction publique.
Nous vous remercions d'avance de consacrer une dizaine minutes pour répondre à ce questionnaire.
Les réponses à ce questionnaire sont anonymes.

Accéder au questionnaire

Compte personnel d’activité : une révolution pour les employeurs de la Fonction publique
Lors du lancement du compte personnel d’activité (CPA), le 12 janvier, par le Premier ministre, la ministre de la fonction publique Annick Girardin a confirmé que ce nouvel outil garantira des droits à la formation équivalents pour les agents publics et les salariés et des droits « portables » d’un employeur à l’autre, qu’il soit public ou privé.
Prochainement transposé par ordonnance à la fonction publique, le CPA semble prometteur pour les employeurs publics territoriaux et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au sein des collectivités locales…
ADCF – 2017-01-13


Rappel - Protection des lanceurs d'alerte
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016  « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » comporte une série de dispositions visant à protéger les « lanceurs d’alerte », définis comme les personnes physiques qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elles ont eu personnellement connaissance.
Sont principalement prévues les dispositions suivantes :
- aucune personne ne pourra être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016. En cas de litige, dès lors que la personne présentera des éléments de fait qui permettront de présumer qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 précités, il incombera à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé,
- les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins 50 salariés, les administrations de l'État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions auront l’obligation d’établir, dans des conditions qui seront précisées par décret, des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

CNRACL – 2017-01-13

Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Un 
décret du 27 décembre 2016 précise les nouvelles modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs :
- organisation des visites d'information et de prévention : visites initiales et leur renouvellement périodique, attestation de suivi ;
- adaptation du suivi individuel pour les travailleurs dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent ;
- suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers : définition des postes à risques, examen médical d'aptitude à l'embauche, périodicité ;
- visites médicales de préreprise et de reprise ;
- visites à la demande,
- déclaration d'inaptitude médicale,
- contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail.

CNRACL – 2017-01-12




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Comment ont évolué les métiers en France depuis 30 ans ? - Forte progression des métiers du tertiaire et des métiers les plus qualifiés
Depuis le début des années 1980, le nombre de personnes en emploi en France métropolitaine a progressé de 3,4 millions, pour atteindre 25,8 millions en moyenne sur la période 2012-2014. Les métiers du tertiaire ont été les plus créateurs d’emploi notamment ceux du domaine de la santé et de l’action sociale, culturelle et sportive, et ceux des services aux particuliers. À l’inverse, les effectifs des métiers agricoles, industriels et artisanaux ont fortement reculé.
Les métiers les plus qualifiés ont été particulièrement dynamiques au cours des dernières décennies. Au-delà de l’impact des changements de la structure de l’emploi par métiers, le niveau de diplôme des personnes en emploi s’est élevé rapidement, au sein de la plupart des métiers. La progression des niveaux de formation ayant été plus rapide que la montée en qualification des emplois, on assiste à une transformation des "normes de qualification".
La féminisation de l’emploi et le vieillissement des actifs en emploi sont aussi des tendances fortes de cette période. S’agissant des conditions d’emploi, le salariat, le temps partiel et les formes particulières d’emploi (contrats à durée déterminée, intérim) se sont développés. Cependant, ces tendances se traduisent de façon contrastée selon les métiers.

Dares - Analyses 2017-003 - 2017-01-13


Transports - Déplacements urbains
Politiques de tarification des transports et formes urbaines
Cette étude applique le modèle d’économie urbaine "monocentrique" à l’analyse des conséquences des politiques de tarification des transports sur les formes urbaines.
Le modèle est ici calibré sur l’agglomération parisienne et utilisé pour l’analyse des conséquences de trois politiques tarifaires sur l’étalement de l’agglomération : le passage au tarif unique des abonnements de transport en commun en Île-de-France, l’introduction d’une taxe carbone et la mise en place d’un péage cordon autour de Paris. La taxe carbone aurait l’effet le plus important sur la limitation de l’étalement urbain à pression fiscale comparable.
Cependant, les effets des politiques tarifaires sur le choix de localisation des ménages sont limités par le poids que représentent les temps des trajets dans les coûts de transport supportés par les ménages…

CGDD - Théma - Analyse - 2016-12-02




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
En octobre 2016, quasi-stabilité des coûts de production dans la construction (+0,1 %)
En octobre 2016, les coûts de production dans la construction sont quasi stables (+0,1 % comme en septembre). Ils augmentent dans le génie civil (+0,4 % après +0,2 %) et sont quasi stables dans les travaux de construction spécialisés (+0,1 % comme en septembre) et dans la construction de bâtiments (−0,1 % après +0,1 %).
Sur un an, les coûts de production continuent d'accélérer dans l'ensemble de la construction (+1,4 % après +1,2 %). Cette tendance concerne les trois sous-secteurs : la construction de bâtiments (+1,2 % après +1,1 %), les travaux de construction spécialisés (+1,5 % après +1,3 %) et le génie civil (+1,2 % après +0,4 %).
INSEE - 2017-01-13

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2554541


Education - Enfance - Jeunesse
Point d'étape sur la sécurité des écoles, des collèges et des lycées 
Depuis la rentrée scolaire 2016, 13 millions d’euros ont été engagés pour accompagner les collectivités gestionnaires dans la conduite de travaux de sécurisation de l’espace scolaire. 90% des établissements bénéficiaires de ces fonds sont des écoles primaires réparties sur plus de 60 départements. En 2017, 37 millions d’euros supplémentaires viendront soutenir ces projets, soit une dotation totale de 50 millions d’euros en 2016 et 2017. 
Par ailleurs, 70 % des personnels d’encadrement de haut niveau de l’Éducation nationale ont d’ores et déjà été formés à la gestion de crise. D’ici au 31 mars prochain, la totalité des recteurs et de leurs équipes aura été formée. Pour atteindre cet objectif et conformément aux engagements pris, 3 nouveaux centres de formation ont été ouverts au sein des Ecoles de Gendarmerie de Rochefort et Tulle, ainsi qu’à l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale à Melun. 
Avec le Centre national d’entrainement des forces de Gendarmerie de Saint-Astier, ces trois nouvelles structures formeront, d’ici au mois de septembre 2017, 500 cadres, contre 135 au cours de l’année scolaire précédente, permettant ainsi la mise en place d’un réseau de 80 formateurs relais présents dans toutes les académies. 
À la fin de l’année scolaire 2016-2017, tous les élèves de classe de troisième - soit 810 000 élèves -, ainsi que les collégiens et lycéens titulaires d’un mandat - soit 400 000 élèves - auront reçu une formation ou une initiation aux pratiques de premiers secours. 
Enfin, depuis septembre 2016, 92 % des écoles et des établissements scolaires ont réalisé un exercice de sécurité, tandis que  99 exercices de gestion de crise, associant les services de l’Éducation nationale et d’autres services de l’État, ont été organisés par les préfets. Au 31 mars 2017, la totalité des écoles et des établissements scolaires aura organisé un exercice "attentat-intrusion". 

Ministère de l'Education Nationale - 2017-01-13
Anticiper - Sécuriser - Savoir réagir
Ministère de l'Education Nationale - 2017-01-13

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Le nouveau manifeste de l’OZP pour l’éducation prioritaire

La refondation de l’Education prioritaire est bien engagée, mais lui donnera-t-on le temps nécessaire pour qu’enfin les enfants des territoires de relégation accèdent à la réussite scolaire et éducative ?
Car il faut du temps pour :
- s’approprier le référentiel d’éducation prioritaire,
- faire émerger des collectifs professionnels dans les réseaux,
- constituer un vivier de formateurs en éducation prioritaire,
- rassembler autour de l’école les forces des territoires de l’éducation prioritaire.
C’est pourquoi l’OZP demande à l’ensemble des forces politiques, sociales et syndicales de SANCTUARISER l’éducation prioritaire :
- ses ressources : les personnels sur fonctions spécifiques, les formateurs REP,
- l’aménagement du temps de service des enseignants,
- les réseaux école-collège,
- les pôles de formateurs REP,
- le soutien des associations et des collectivités locales.
L’OZP renouvelle également ses demandes de remédier aux carences que la refondation n’a pas corrigées dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du pilotage.
OZP - 2017-01-11

http://www.ozp.fr/spip.php?article19909


Intercommunalité
Organiser les grandes communautés : Retrouvez les documents proposés par l’AdCF
Sous l’effet des fusions, 130 nouvelles communautés comprennent plus de 50 communes, rejoignant la trentaine qui préexistait.
Pour accompagner ces communautés, l’AdCF a réalisé avec ses partenaires (Mairie Conseils, ADGCF) un certain nombre de ressources pour éclairer leur organisation, leur gouvernance et la territorialisation de leurs services (étude, support powerpoint, note juridique, dossier du mensuel Intercommunalités) en s’appuyant sur les témoignages d’élus et les expériences des communautés concernées. Retrouvez ces documents…
ADCF – 2017-01-13
Recomposition des exécutifs communautaires après les fusions : c’est parti !
ADCF – 2017-01-13



Logement - Habitat - Gens du voyage
"Investir dans la solidarité - Agissons ensemble !" - Congrès de la Fédération des acteurs de la Solidarité
Organisé les 12 et 13 janvier 2017, le congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité (ex-FNARS) réunit les associations engagées dans le secteur, les travailleurs sociaux, les représentants de l’État et les collectivités. Autour d’ateliers et sessions plénières, la rencontre leur permet de :
> débattre des politiques publiques de solidarité ;
> partager les propositions de la fédération et leur mise en œuvre concrète sur le terrain ;
> interpeller les candidats à l’élection présidentielle.

Dans son discours , la ministre du Logement a rappelé la progression du nombre de places d’hébergement sur tout le territoire : "Les chiffres parlent d’eux-mêmes : quand en 2012, il y avait 82.000 places d’hébergement disponibles, au soir du 1er janvier 2017, nous proposions 129.159 places d’hébergement sur l’ensemble du territoire métropolitain. Nous avons ainsi créé en moyenne 10.000 places chaque année, soit une progression de 50% en près de 5 ans".
Afin de poursuivre cette mobilisation constante, la ministre a annoncé sa volonté de "rendre publics et transparents les grands indicateurs de l’hébergement en France". Ainsi, dès février 2017, les grands indicateurs de l’hébergement comme le nombre de places d’hébergement pérennes, le nombre de places du dispositif hivernal, les demandes non pourvues, les disponibilités dans le parc d’hébergement seront publiés sur le site du Ministère du Logement.
Sur la période hivernale actuelle, Emmanuelle Cosse a déclaré qu’en cas de nouvelle vague de froid, des instructions claires seront données aux préfets pour harmoniser et améliorer la prise en charge et les délais de réaction et aucun problème budgétaire ne pourra venir retarder cette action. Enfin, la préparation de la pérennisation de places hivernale est déjà en cours pour les intégrer dans le parc pérenne. 
La ministre du Logement a conclu son intervention en soulignant la nécessité de la poursuite d’une politique globale contre la pauvreté et pour le logement accessible à tous.

Ministère du Logement - 2017-01-13

OUI au logement social !
Le 18 janvier, le Mouvement Hlm lance sa campagne de mobilisation pour rappeler la modernité du modèle du logement social "à la française" au travers de ses grands fondamentaux et interpeller les candidats à l’élection présidentielle.
L’objectif de cette campagne sera de resituer l’utilité sociale des Hlm, leur importance dans la vie de millions de nos concitoyens et l’engagement du Mouvement Hlm pour les accompagner et les protéger dans une société en mutation.
Le premier temps fort de ce dispositif interviendra le 17 janvier prochain à travers l’organisation d’une journée nationale intitulée "Place à nos quartiers".
Elle se poursuivra par une 
journée nationale le 14 mars 2017 .
Cette journée sera l’occasion de décrypter les enjeux du prochain quinquennat en matière d’habitat et de présenter les ambitions du logement social pour répondre aux attentes de la société française. Elle sera également l’occasion pour l’ensemble des partenaires de signer la déclaration commune "Oui au logement social".
Enfin, le Mouvement Hlm lance une 
pétition en ligne . En signant cette pétition, l’ensemble des citoyens signataires et le Mouvement Hlm demandent aux candidat(e)s de s’engager, une fois élu(e) président(e) de la République, à soutenir le modèle du logement social pendant le quinquennat, pour garantir l’accès du plus grand nombre à un logement digne, de qualité et abordable.
Mouvement Hlm - 2017-01-13

http://www.hlm.coop/spip.php?article1673


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Concours et examens professionnels - Avenir Secours alerte le ministre...
Ce jour, le président d'Avenir Secours adresse un courrier à M. le ministre de l'Intérieur pour l'alerter des rejets par la DGSCGC de certains dossiers de candidatures à l’examen professionnel de lieutenant de 2ème classe
Avenir Secours - 2017-01-13


Services Techniques
Bâtiments  -Ampoules LED - Une nouvelle étude confirme leur dangerosité
Les études officielles sur la dangerosité des ampoules LED se suivent et se ressemblent. Pour la deuxième fois en 2 ans, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) met en garde contre les rayons émis par ces ampoules qui ont remplacé les modèles à incandescence.
L’Inserm vient de publier une nouvelle étude, cette fois encore menée sur les rats. Elle prouve que l’éclairage LED est mauvais pour la rétine des rats. "Il est probable que les observations faites chez le rat ne sont pas transposables telles quelles chez l’homme, notent les chercheurs, nos cellules possèdent des mécanismes de réparation qui permettent sans doute de corriger en partie les lésions induites par les LED." Mais ils ajoutent que "nous avons un capital lumière, comme notre peau possède un capital soleil. On peut se demander si nos ampoules domestiques ne favorisent pas son épuisement précoce, et ainsi l’évolution vers la dégénérescence maculaire liée à l’âge(DMLA)."
 
On attend maintenant un nouveau rapport de l’Anses sur la question, prévu pour l’automne prochain.
Pour l’instant, Que Choisir déconseille toujours aussi vivement les spots LED. Contrairement aux 
ampoules LED de forme classique, ils envoient la lumière de façon directive sans la répartir. Compte tenu de leur forte proportion en lumière bleue, c’est mauvais pour la vue.
UFC Que Choisir - 2017-01-13

Véhicules - Carte grise - Les tarifs du cheval fiscal pour 2017
Au regard des nouveaux tarifs du cheval fiscal, il est étonnant de voir que ces derniers n’ont pas été harmonisés avec le découpage des 13 nouvelles régions. Ainsi, le Grand-Est comporte encore trois tarifs pour les anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Idem pour les Hauts-de-France dont les tarifs pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie diffèrent.
UFC Que Choisir - 2017-01-13


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Sport et santé en milieu rural Objectifs - Faciliter l’accès à la pratique d’une activité physique régulière dans les zones rurales (Appel à projet Fondation de France)
Dans une logique de prévention ou d’amélioration de la santé, la Fondation de France soutiendra des projets innovants qui favorisent l’accès à la pratique d’une activité physique régulière et de proximité pour les personnes qui en sont les plus éloignées (personnes âgées, en situation de handicap, souffrant de maladies chroniques, bénéficiaires des minima sociaux…).
La santé est définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social. Ces activités devront se dérouler en milieu rural et concerner très majoritairement les personnes qui y vivent, sans délimitation d’âge et au bénéfice du plus grand nombre. Les femmes adultes sont, par exemple, l’un des publics cibles de projets recevables.
Les structures favoriseront l’ouverture sur la vie locale et la mixité des publics. La pérennisation de l’action devra être anticipée pour une meilleure intégration sur le territoire en question.
Qui peut répondre ?
Tout organisme à but non lucratif possédant une expérience avérée sur cette thématique et pouvant justifier d’un ancrage associatif sur le territoire rural concerné :
- association sportive ;
- association ou réseau associatif qui a développé, en interne ou en partenariat, une compétence d’encadrement d’activités physiques et/ou sportives ;
- structure médico-sociale ;
- association d’usagers ;
- junior association ;
- collectivité locale et territoriale
Le dossier de candidature doit parvenir par courrier électronique au plus tard le 1er mars 2017

Fondation de France - 2017-01-13


Tourisme
Données d’informations touristiques - Publication d’une première version de DATAtourisme,
DATAtourisme est un projet de recherche et développement porté par la DGE en partenariat avec Tourisme & Territoires, et lauréat du Programme Investissements d’Avenir en 2015. Il vise à créer une plateforme nationale d’agrégation et d’uniformisation des données touristiques institutionnelles afin de faciliter leur diffusion en open data. En janvier 2017, le projet DATAtourisme franchit une nouvelle étape-clé avec la publication d’une version 1.0 de son ontologie.
Premier volet de la phase technologique du projet financée par l’Etat, l’ontologie
DATAtourisme a pour objectif de décrire uniformément une large gamme de points d’intérêts dits "touristiques" tels que les fêtes et manifestations, les sites patrimoniaux, les activités de loisirs, les itinéraires, les hébergements, les boutiques ou encore les restaurants. C’est à partir de ce nouveau référentiel national que seront diffusés les premiers jeux de données déposés sur le portail Data.gouv.fr depuis la plateforme DATAtourisme, en cours de développement et qui doit être lancée en 2017. Il s’agit d’un format du web sémantique, intégralement interopérable avec les normes françaises et internationales.
La réalisation de l’ontologie DATAtourisme amorcée en avril 2016 s’est également appuyée sur le travail collectif de représentants de systèmes d’information touristiques (SIT), issus de plusieurs offices de tourisme, agences départementales et comités régionaux du tourisme mobilisés par la DGE et Tourisme & Territoires.
Afin de garantir son appropriation par tous, une première version de l’ontologie DATAtourisme et de sa documentation est dorénavant accessible, en français et en anglais, sur
l’espace GIT ouvert par la DGE et depuis le site www.datatourisme.fr .
Les ré-utilisateurs de données sont invités à faire part de leurs suggestions sur cette version "béta" d’ici la fin du premier semestre 2017, afin d’enrichir ce format dit "de référence". Par ce processus collaboratif, la DGE et Tourisme & Territoires souhaitent favoriser l’adoption du futur standard national par l’ensemble des producteurs et diffuseurs des données touristiques, afin de conforter la position de la France comme destination précurseur en matière de modélisation des données du tourisme.

Tourisme & Territoires - 2017-01-05


Ville
NPNRU : le point sur les protocoles de préfiguration
Initié en 2014, le NPNRU concerne des quartiers de grandes métropoles et de villes moyennes, de grands ensembles d’habitat social et des petits immeubles dans des centres anciens dégradés, situés en métropole et outre-mer. Déployé sur la période 2014-2024, le NPNRU concernera près de 500 quartiers d’intérêt national ou régional.
Pour les 216 quartiers d’intérêt national (présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants), 165 avaient un protocole signé ou en cours de signature, au 1er novembre 2016.
Pour les 274 quartiers d’intérêt régional également concernés par une intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au titre du NPNRU, 179 avaient un protocole signé ou en cours de signature (passé en comité d’engagement), soit 77 % du total, à la même date.

CGET - 2017-01-12


 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Contrôle des virements et prélèvements SEPA 
La DGCCRF a réalisé en 2015 une enquête auprès des banques et de quelques acteurs non bancaires (établissements de paiement) visant à s’assurer du respect de la réglementation européenne applicable aux virements et aux prélèvements. La réglementation est globalement bien respectée par les professionnels.
Toutefois, il semble que les consommateurs n’utilisent que très peu leurs droits. Leur information gagnerait à être renforcée, notamment par les professionnels…

DGCCRF - 2017-01-13


Logement - Habitat
Ampoules LED - Une nouvelle étude confirme leur dangerosité
Les études officielles sur la dangerosité des ampoules LED se suivent et se ressemblent. Pour la deuxième fois en 2 ans, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) met en garde contre les rayons émis par ces ampoules qui ont remplacé les modèles à incandescence.
L’Inserm vient de publier une nouvelle étude, cette fois encore menée sur les rats. Elle prouve que l’éclairage LED est mauvais pour la rétine des rats. "Il est probable que les observations faites chez le rat ne sont pas transposables telles quelles chez l’homme, notent les chercheurs, nos cellules possèdent des mécanismes de réparation qui permettent sans doute de corriger en partie les lésions induites par les LED." Mais ils ajoutent que "nous avons un capital lumière, comme notre peau possède un capital soleil. On peut se demander si nos ampoules domestiques ne favorisent pas son épuisement précoce, et ainsi l’évolution vers la dégénérescence maculaire liée à l’âge(DMLA)."
 
On attend maintenant un nouveau rapport de l’Anses sur la question, prévu pour l’automne prochain.
Pour l’instant, Que Choisir déconseille toujours aussi vivement les spots LED. Contrairement aux 
ampoules LED de forme classique, ils envoient la lumière de façon directive sans la répartir. Compte tenu de leur forte proportion en lumière bleue, c’est mauvais pour la vue.
UFC Que Choisir - 2017-01-13


Santé
Episode de froid et de neige : recommandations sanitaires et prévention des intoxications au monoxyde de carbone
En période de froid et d’intempéries, il convient d’être extrêmement vigilant sur les conditions d’utilisation d’appareils de chauffage d’appoint ou de groupes électrogènes. Pour éviter le risque d’intoxication au monoxyde de carbone, qui peut être mortel, certaines précautions doivent être prises :
- n’utilisez jamais de façon prolongée un chauffage d’appoint à combustion ;
- ne vous chauffez jamais avec des appareils non destinés à cet usage (réchauds de camping, fours, brasero, barbecues, etc.) ;
- aérez quotidiennement votre habitation au moins 10 minutes et n’obstruez jamais les grilles de ventilation, même par temps froid ;
- n’utilisez jamais un groupe électrogène dans un lieu fermé (maison, cave, garage…). Ces appareils doivent impérativement être placés à l’extérieur des bâtiments.
Par ailleurs, le froid, le vent glacé, la neige peuvent être dommageables pour la santé : gelures, hypothermies, déclenchement de crises d’asthme et d’angines de poitrine, développement d’infections broncho-pulmonaires… Leurs effets sont insidieux et peuvent passer inaperçus. Il faut donc redoubler de vigilance…

Ministère de la Santé - 2017-01-13
Plus d’informations :
Carte de vigilance de Météo France
Les recommandations sanitaires en période de grand froid, à retrouver sur notre site  
La prévention des intoxications au monoxyde de carbone


Transports - Véhicules - Déplacements
Vignette Crit'Air : 2 façons de l'obtenir
Les automobilistes peuvent se procurer la vignette Crit'Air : en la commandant sur Internet sur le site du Gouvernement
OU en faisant la demande par courrier à Service de délivrance des Certificats Qualité de l’Air, BP 50637 59506 Douai Cedex en joignant le formulaire dédié rempli ainsi qu'un chèque de 4,18€.

Carte grise - Les tarifs du cheval fiscal pour 2017
Au regard des nouveaux tarifs du cheval fiscal, il est étonnant de voir que ces derniers n’ont pas été harmonisés avec le découpage des 13 nouvelles régions. Ainsi, le Grand-Est comporte encore trois tarifs pour les anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Idem pour les Hauts-de-France dont les tarifs pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie diffèrent.
UFC Que Choisir - 2017-01-13




 

 

 


 
 

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