VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Communication 16/07/2018 Décret du 13 juillet 2018 portant élévation à titre exceptionnel à la dignité de grand'croix Décret du 13 juillet 2018 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier Décret du 13 juillet 2018 portant promotion Décret du 13 juillet 2018 portant...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les...
| | | | Démocratie locale 16/07/2018 Avis pour une approche fondée sur les droits de l'homme >> Au lendemain de la remise des recommandations à la France par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, la Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle aux pouvoirs...
| | | | Démocratie locale 16/07/2018 Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap >> La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, dans ses missions de conseil aux pouvoirs publics et de contrôle du respect par la France de ses engagements...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/07/2018 Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 16/07/2018 La note de service est relative aux élections des représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement pour l'année scolaire 2018-2019. Pour l'année scolaire 2018-2019, les élections se tiendront : - le...
| | | | Finances - Fiscalité 16/07/2018 Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 16/07/2018 Ce contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n'a pas pour objet de satisfaire un besoin du syndicat intercommunal au moyen d'une prestation en échange d'un prix ; La circonstance que les recettes ainsi...
| | | | Finances - Fiscalité 16/07/2018 Aux termes de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa version résultant de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : (...) / 2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/07/2018 Il résulte de l’économie générale des articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique relatifs à la police des débits de boissons que, même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, lorsque la fermeture administrative de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 16/07/2018 Extrait de réponse orale : "…L'article L. 1321-1 du code de la santé publique dispose que la personne qui fournit de l'eau doit s'assurer qu'elle est propre à la consommation, disposer d'une autorisation préfectorale et se soumettre au contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé...
| | | | Energies 16/07/2018 Extrait de réponse orale : "… Nous sommes d'accord sur le constat. L'objectif est que tous les enfants bénéficient d'une visite médicale avant six ans - c'est nécessaire pour que l'école réduise les inégalités sociales. Le parcours éducatif de santé assure la cohérence du suivi depuis la maternelle...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 16/07/2018 L'exhumation est une opération qui consiste à sortir les restes mortels d'une fosse ou d'un caveau. La simple pénétration dans une concession pour y réaliser des travaux n'implique pas nécessairement la sortie de cercueils et n'est pas assimilée, dans cette hypothèse, à une exhumation. ...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 16/07/2018 Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa...
| | | | RH - Actualités 16/07/2018 La note d'information relative à l'organisation des élections professionnelles de la fonction publique territoriale a été signée le 29 juin 2018 par le Directeur général des collectivités locales. Elle a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation, le 6 décembre 2018, par les...
| | | | RH - Actualités 16/07/2018 L'instruction DRH/SD3C/2018/10 du 2 janvier 2018 relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l’INTEFP a pour objet de préciser l’organisation de la santé et sécurité au travail et d’identifier les chefs de service au sein...
| | | | RH - Actualités 16/07/2018 Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, dans un communiqué de presse du 5 juillet dernier, considère "indispensable d’engager un chantier sur le rôle et les missions du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) et des Centres de gestion (CDG), dans une...
| | | | RH - Actualités 16/07/2018 Les cinq organisations syndicales représentatives dans le versant territorial de la Fonction publique "s’associent pour dénoncer la manière avec laquelle le Gouvernement conduit ses réformes et exprimer leurs craintes sur l’avenir du Service public de proximité. Elles apprécient d’ailleurs les...
| | | | RH - Documentation 16/07/2018 En 2016, le nombre de recrutements externes sur concours dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE) a diminué par rapport à 2015, passant de 49307 à 48229 (38827 dans la FPE et 9402 dans la FPT), auxquels s’ajoutent 21134 recrutements externes sans concours...
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PARLEMENT
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/07/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés: - intégration de la Charte de l'environnement. Cette Charte figure ainsi au même rang que les Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les droits économiques et sociaux de 1946. Elle...
| | | | Finances - Fiscalité 16/07/2018 Contrôle et évaluation > En dépit du ralentissement marqué de la croissance enregistré depuis le début de l’année, le Gouvernement n’a pas souhaité modifier le scénario macroéconomique retenu en avril dernier dans le cadre du programme de stabilité, bien qu’il...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 16/07/2018 Rapport d'information > Les rapporteurs dressent un bilan globalement positif de l'action des MDE, qui se structure autour du triptyque : fédérer, anticiper et innover. Ils estiment par conséquent que la décision du Gouvernement de se retirer totalement du financement des...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 16/07/2018 Alors que les moyens financiers des collectivités locales sont de plus en plus contraints, l’AMF est très inquiète de la capacité à mettre en oeuvre les orientations de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018 - 2022 de la branche famille approuvées hier par le conseil d’administration de...
| | | | Aménagement du territoire 16/07/2018 L'Association des Petites Villes de France qui a si souvent, ces quinze dernières années, déploré les effets pervers de la concentration et de la rationalisation budgétaire qui ont conduit à de nombreuses fermetures de services publics dans les petites et moyennes villes et à un redéploiement vers...
| | | | Aménagement du territoire 16/07/2018 Ce document met l’accent sur les fragilités territoriales contemporaines, tout en appelant à une stratégie nationale refondée. Il décline des enjeux territoriaux et thématiques avant de préconiser une rénovation des cadres de dialogue entre pouvoirs publics et des outils contractuels. Le document...
| | | | Aménagement du territoire 16/07/2018 Les Français établissent une hiérarchie claire des territoires qui ont le plus besoin de l’attention et du soutien des pouvoirs publics en France en 2018 : la France des campagnes (62% des citations) et des villes moyennes de province (48% des citations) sont désignés comme les territoires...
| | | | Propreté - Déchets 16/07/2018 L’IVD organise ses travaux en groupes de travail sur des thématiques qui sont assez larges pour stimuler la réflexion et suffisamment précises pour être opérationnelles. La session du 11 juillet a permis de restituer les premiers résultats du groupe sur les "nouveaux modèles économiques urbains" de...
| | | | Eau - Assainissement 16/07/2018 Plus de la moitié des nappes (58%) affichent un niveau modérément haut à très haut et un cinquième d’entre elles (20%) affichent un niveau modérément bas à très bas. La part restante (22%) se situe dans la moyenne. Cette situation confirme l’incidence notable de pluies qui se sont prolongées tard...
| | | | Finances - Fiscalité 16/07/2018 Les ministres Gourault et Dussopt ont répondu favorablement à la demande unanime des associations nationales d’élus membres du Comité de suivi, de poursuivre le dialogue. Ce troisième Comité de suivi a été l’occasion d’échanger sur le bilan des signatures des contrats, le suivi de l’exécution et la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/07/2018 La Loi pour une République numérique, adoptée en octobre 2016, prévoit de favoriser l'accès au service téléphonique pour les utilisateurs sourds, malentendants, sourd-aveugles et aphasiques en leur permettant de communiquer avec l'ensemble des abonnés téléphoniques. Pour cela, elle impose aux...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/07/2018 Pour mettre en œuvre cet engagement, l’Union sociale pour l’habitat et les Fédérations qui la composent ont annoncé aujourd’hui, par la voix de Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente de l’USH, en charge du projet, le lancement de l’initiative "Emploi et Quartier". Elle a pour objectifs de...
| | | | Bakoffice 1 16/07/2018 Depuis deux ans, l’ADF est partenaire du mouvement citoyen Fraternité Générale, né au lendemain des terribles attaques terroristes qui ont meurtri notre pays en 2015 et en 2016. Son objectif : promouvoir la fraternité à travers des actions culturelles, pédagogiques et citoyennes dans toute la...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/07/2018 Accès des maires aux fichiers FRSPT, création d’un parquet national antiterroriste, mise en place d’une cellule de profilage des auteurs d’attentats… Au siège de la DGSI, Édouard Philippe a présenté le nouveau plan d’action contre le terrorisme. "Notre objectif c’est de travailler toujours plus...
| | | | Politique de la ville 16/07/2018 Le groupe Addap13 agit auprès des jeunes et de leurs familles dans 100 quartiers populaires des Bouches-du-Rhône en prévention spécialisée, insertion par l’économie et médiation sociale. En cinq questions, rencontre avec son directeur général adjoint, Stéphane François, engagé dans cette...
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DOCUMENTATION
| | Sécurité civile - Secours 16/07/2018 La prise en charge des urgences collectives s’inscrit dans le cadre de la réponse sanitaire aux situations exceptionnelles qui a pour objectif d’optimiser la prise en charge des patients lors d’événements graves et/ou inhabituels, tout en garantissant la continuité et la qualité des soins, au...
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