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L'actualité du lundi 16 novembre 2015


 
EDITION SPECIALE

CONSEIL DES MINISTRES EXCEPTIONNEL du 14 novembre 2015
Le Conseil des ministres, convoqué par le Président de la République, s’est réuni le 14 novembre à 00h.

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur et de la Garde des sceaux, ministre de la justice,
- un décret déclarant l’Etat d’urgence a été adopté. Il prend effet immédiatement sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Corse. Il permet notamment d’interdire la circulation des personnes et d’instituer des zones de protection et de sécurité.
- un second décret a également été adopté pour mettre en œuvre des mesures renforcées dans l’ensemble des communes d’Ile-de-France. Ces dispositions permettent l’assignation à résidence de toute personne dont l’activité est dangereuse, la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion, la remise des armes et la possibilité de procéder à des perquisitions administratives.

Par ailleurs, le Président de la République a décidé le rétablissement immédiat des contrôles aux frontières. Les services des douanes sont également mobilisés à cet effet.
Les écoles, lycées et établissements scolaires et universitaires seront fermés ce samedi en Ile-de-France et les voyages scolaires annulés.
Les hôpitaux ont été mobilisés. Le plan blanc a été déclenché.
La cellule d’aide aux victimes des ministères des affaires étrangères, de la justice et de la santé, en lien avec la Préfecture de police, a été activée.
Un conseil de défense a été convoqué samedi à 9h. D’ores et déjà 1500 militaires supplémentaires ont été mobilisés.
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Le Président de la République restera à Paris et ne participera pas au G20. Il sera représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international et par le ministre des finances et des comptes publics.





Journaux officiels n°s 264 et 265 des 14 et 15 novembre 2015
Proclamation de l'Etat d'urgence
Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
>> L'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé est ainsi rédigé : "Art. 1. - Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11."
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure.
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 - texte n° 9 - NOR: INTD1527643D
Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 45 - NOR: INTD1527634D
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 44 - NOR: INTD1527633D


Hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015- Déclaration de deuil national les 15, 16 et 17 novembre 2015
Décret du 14 novembre 2015 portant déclaration de deuil national
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1527635D
Circulaire relative aux jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015
>>
Les dimanche 15 novembre, lundi 16 novembre et mardi 17 novembre 2015 seront jours de deuil national afin de rendre hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.
L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs ont été invités à permettre à leurs salariés d'y participer.
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez donc à organiser lundi 16 novembre prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics dès aujourd'hui et jusqu'au mardi 17 novembre inclus.
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMX1527636C

Le Parlement se réuni en Congrès le lundi 16 novembre
Décret du 14 novembre 2015 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 - texte n° 2 - NOR: HRUX1527641D



Pour information
Synthèse de la journée de réflexion sur l'action de lutte contre la radicalisation (12 novembre 2015)

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a lancé le jeudi 12 novembre la première grande journée de réflexion sur la prévention de la radicalisation. Cette réunion a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés, les acteurs publics comme associatifs.
La prévention comme priorité
Le travail de prévention s'intègre dans cette stratégie globale et le Gouvernement en a fait une priorité. Une priorité parce que la sécurité des Français est en jeu, mais aussi parce que le destin de nombreuses familles bascule lorsqu'elles sont frappées par la radicalisation d'un enfant ou d'un parent.
La menace pour la France implique en effet des personnes qui sont nées en France. 571 sont à ce jour présentes en Syrie et en Irak et 141 personnes ont déjà perdu la vie sur le front Irako-Syrien.
Une meilleure connaissance du phénomène
La grande nouveauté du phénomène auquel l'Etat français doit faire face réside dans la grande variété des profils des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. 
Ainsi, parmi les personnes radicalisées, figurent de plus en plus de mineurs. 16% des personnes identifiées ont en effet moins de 18 ans et 85 de ces mineurs ont rejoint le théâtre des opérations en Irak et en Syrie. Ces jeunes, bien que parfois très bien insérés socialement et entourés par leur famille,  développent une conception fantasmée de la "révolution islamiste", nourrie par la propagande habile de DAESH sur internet et les réseaux sociaux. C'est le plus souvent l'ignorance qui conduit à ces drames. 
On dénombre également de plus en plus de femmes. Un quart des personnes radicalisées identifiées sont des femmes et 199 d’entre elles sont actuellement présentes dans la zone irako-syrienne. Ces dernières basculent dans la radicalisation et s'engagent dans les rangs des organisations terroristes. Certaines sont aussi attirées par un argumentaire humanitaire fallacieux. D'autres encore cherchent à rejoindre leur compagnon engagé aux côtés des Djihadistes.
Aux motivations d’ordre social ou bien idéologique, il faut également ajouter des facteurs d’ordre psychologique, voire psychiatrique. A ce jour, 103 personnes identifiées comme radicalisées ou étant sur la voie de la radicalisation font l’objet d’un suivi médical et 62 d'entre-elles ont même dû être hospitalisées.
Aujourd’hui les acteurs connaissent beaucoup mieux qu’auparavant le phénomène de la radicalisation violente dans toute sa complexité et sont également capables d’en identifier plus aisément les symptômes et de détecter une trajectoire de radicalisation.
Détecter une trajectoire de radicalisation
Depuis le mois d’avril 2014, le Gouvernement a mis en place plusieurs outils qui permettent de gagner en efficacité dans le travail de repérage des personnes concernées.
Une grille d’indicateurs
Une grille d’indicateurs du basculement dans le fanatisme et la radicalisation violente a été élaborée. Adressée aux services déconcentrés de l'Etat sur l'ensemble du territoire national, elle permet d'identifier aussi bien les signaux forts que les signaux faibles révélant une dérive fanatique. Les services compétents peuvent alors établir un diagnostic et proposer une prise en charge adaptée à chaque cas.
Le ministre de l'Intérieur a rappelé à quel point il était absolument indispensable que toute personne dont on est certain, ou bien dont on craint qu’elle n’ait basculé dans la radicalité, soit signalée aux structures compétentes. L’ensemble des acteurs publics et des acteurs associatifs qui travaillent auprès des jeunes doivent participer à cette tâche d’identification et de prise en charge des personnes concernées. 
Le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation
Une plateforme téléphonique nationale regroupant une équipe de professionnels formés à écouter, rassurer et orienter les familles confrontées au phénomène de la radicalisation a été créée il y a plus d'un an. A ce jour, 3 800 signalements pertinents ont été recensés par le Centre national. Chaque signalement est communiqué au préfet concerné en fonction du lieu de résidence de la personne signalée afin qu'elle soit prise en charge. Dans chaque département, une "cellule de suivi et de prévention de la radicalisation" a été mise en place. Ces cellules réunissent les services de l'Etat concernés mais aussi leurs partenaires, parmi lesquels les collectivités locales et les acteurs associatifs.
Un Etat-major opérationnel de prévention du terrorisme (EMOPT) a par ailleurs été créé en juin 2015. Son rôle est de coordonner, d’animer et de contrôler à l’échelon central le suivi des personnes radicalisées pour s’assurer que celui-ci est bien effectif. 
Une équipe mobile d’intervention
D'autres mesures innovantes ont également été mises en oeuvre, parmi lesquelles la création d'une équipe mobile d’intervention. Pilotée par Dounia BOUZAR, cette équipe intervient directement sur le terrain à la demande des préfets pour traiter les situations individuelles les plus difficiles. A ce jour, une cinquantaine de personnes ont déjà été prises en charge.
Dresser le bilan, dégager des marges de progression : voilà l’objet de cette première journée de réflexion, qui en appellera d'autres.
Ministère de l'Intérieur - Discours d'ouverture - 2015-11-16


 
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Report du congrès et du salon des maires - Réunion exceptionnelle des maires à Paris mercredi 18 novembre
Suite aux attentats sanglants commis à Paris et à Saint-Denis endeuillant la France toute entière, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité exprime sa vive émotion, son immense tristesse et son entière solidarité à l'égard des familles des victimes et des blessés de ces actes de barbarie.
Les maires de France soutiennent pleinement, dans un cadre d’union nationale contre le terrorisme, les mesures annoncées par le Président de la République portant sur l’état d’urgence et le rétablissement des contrôles aux frontières pour assurer la sécurité de nos compatriotes.
A deux jours de l’ouverture du grand rassemblement annuel des élus locaux de France qui devait se tenir du 17 au 19 novembre prochain à Paris, François Baroin, président de l’AMF et André Laignel, 1er vice-président délégué, se sont entretenus avec le Premier ministre Manuel Valls. Ils ont naturellement évoqué les conditions de sécurité entourant cet évènement qui accueille 60.000 personnes pendant 3 jours.
A la demande de l’Etat et en accord avec celui-ci, le Bureau exécutif de l’AMF a décidé de reporter le Congrès et le Salon des maires et des collectivités locales au printemps prochain (31 mai au 2 juin 2016).
Dans ce contexte dramatique, l’AMF organisera ce mercredi 18 novembre, à Paris, une réunion exceptionnelle des maires de France qui témoignera solennellement de leur engagement pour les valeurs de la République qu’ils défendent et font vivre au quotidien, au plus près de nos concitoyens. Les modalités seront précisées ultérieurement…
AMF - 2015-11-14


 
Journaux officiels n°s 264 et 265 des 14 et 15 novembre 2015

Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 164 - NOR: AFSP1525598V


Finances et Fiscalité locales
Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré en 2016

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)
>> Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 614, les tarifs par mètre carré de construction pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 sont indiquées dans le tableau joint à cet arrêté.
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 55 - NOR: ETLL1525962A


Juridique - Assurances
Institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
>> Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données.
Il informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public.
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 - texte n° 11 - NOR: RDFB1521902D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré - Abrogation de l'arrêté du 21 mai 1965

Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 56 - NOR: ETLL1520605A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM - Dissolution au 31 décembre 2015

Arrêté du 9 novembre 2015 portant dissolution de la société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM
>> La société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est dissoute, après une délibération en ce sens de son conseil d'administration, le 31 décembre 2015.
L'arrêté du 21 juillet 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (nouvelle appellation : l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM) est abrogé.
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 57 - NOR: OMES1525595A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Non-paiement du forfait de post-stationnement dans les délais légaux - Procédure administrative permettant d'enclencher le recouvrement forcé

Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
>> l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter de la date prévue par son V.
A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée "forfait de post-stationnement". Le décret précise la procédure administrative qui permettra d'enclencher le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du "forfait de post-stationnement" dans les délais légaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 10 - NOR: FCPE1512278D


Ville
Agence nationale pour la rénovation urbaine - Nominations au conseil d'administration

Arrêté du 10 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
>> Représentants l'Assemblée des départements de France (ADF) nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Titulaire :
M. RICHEFOU (Olivier), en remplacement de M. RECOURS (Alfred).
Suppléant :
M. DEZALOS (Christian), en remplacement de M. RICHEFOU (Olivier).
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 - texte n° 36 - NOR: VJSV1527201A


 
CONSEIL DES MINISTRES du vendredi 13 novembre 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Loi de finances rectificative pour 2015

Extrait de compte-rendu"… Ce projet de loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Avec le chiffre de la croissance du 3ème trimestre publié ce matin par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la prévision de 1 % pour l’année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) - c’est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.
Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C’est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.
Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l’objectif de dépense de l'Etat pour 2015. La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l’Etat, un objectif de baisse de 4,5 milliards d’euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d’année, dans le cadre du plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros présenté en avril dernier, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d’euros.
Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.
- En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique.
- En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent - l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des  garanties publiques à l'export,.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-11-13


DECRETS
Suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Extrait de compte-rendu"…Ce décret supprime 28 commissions consultatives et abroge les textes relatifs à 7 commissions dont l’existence n’a pas été prolongée au-delà de 2015.
La suppression de ces commissions permet des économies de frais de fonctionnement et libère du temps de travail pour les fonctionnaires qui préparent les travaux des commissions et participent à leurs débats. Elle permet aussi un gain de temps pour la préparation des textes, notamment des décrets d’application des lois, en évitant des consultations souvent très formelles…
Conseil des ministres - Décret - 2015-11-13


COMMUNICATIONS
La mobilisation des territoires pour la transition énergétique
Extrait de compte-rendu"…500 territoires en France ont répondu aux appels à projet qui leur demandaient des engagements en contrepartie de soutiens financiers :
- L’émission de 230 000 tonnes de CO2 sera évitée grâce aux actions mises en œuvre par les territoires déjà lauréats ;
- Les aides financières feront levier sur plus de 800 millions d’investissement public, au service de la création d’emplois, d’économies de fonctionnement dans les collectivités, de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat ;
- 12 rencontres ont été organisées avec les élus lauréats, dont une le 20 avril à la Présidence de la République et une séance dédiée aux énergies renouvelables le 23 octobre avec les professionnels de la filière ;
- 362 conventions particulières d’appui financier aux collectivités ont été signées, sur 142 territoires ; d’ici la fin de l’année, 500 territoires seront sous contrat pour réaliser leurs projets, soit plus de 1 000 communes et intercommunalités.
--------------------
En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, les territoires lauréats ont été appelés à s’engager sur six priorités déclinées en 20 actions :
- Réduire la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public ;
- Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions liées aux transports ;
- Développer l'économie circulaire et la gestion durable des déchets ;
- Produire des énergies renouvelables locales ;
- Préserver la biodiversité, protéger les paysages et promouvoir l'urbanisme durable ;
- Eduquer à l'environnement, l’écocitoyenneté et la mobilisation locale.
Pour accompagner ces initiatives locales, le Fonds de financement de la transition énergétique a été créé et doté sur trois ans d’1,5 milliards d’euros dont 750 millions d’euros gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Cette enveloppe permet déjà d’octroyer à chaque territoire lauréat une aide de 500 000 euros pour la réalisation de ces actions.
(…)
Des appels à projet ont également été lancés sur des aspects spécifiques de la transition énergétique dans les territoires :
- 58 territoires "zéro gaspillage, zéro déchet" développent l’économie circulaire ;
- 20 "villes respirables en 5 ans" agissent pour améliorer la qualité de l’air ;
- 24 projets "Dynamic bois" favorisent la mobilisation de la ressource en bois ;
- 1 500 méthaniseurs seront accompagnés ;
- un programme de remplacement d’1 million d’ampoules anciennes par des LED pour les particuliers aux ressources modestes est mis en place avec EDF ;
- 400 plateformes de la rénovation de l’habitat seront créées pour accompagner les particuliers et les professionnels qui souhaitent réaliser des travaux ;
- l’extension au territoire national du label "terre saine, commune sans pesticide" créé en Poitou-Charentes, qui vise à éradiquer les produits phytosanitaires….
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-13

La situation de l’économie
Extrait de compte-rendu"… Après avoir progressée de + 0,7 % au premier semestre, l’activité économique maintient son dynamisme au 3ème trimestre avec une croissance de + 0,3 %. Les sous-jacents de la reprise à l’œuvre en France sont robustes : la consommation des ménages progresse de + 1,3 %  sur un an, soutenue par des gains de pouvoir d’achat et l’investissement des entreprises accélère à + 2,1 % sur un an…
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-13

L’élaboration du projet de loi pour une République numérique
Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de la consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine d’articles. Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique :
- le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles ;
- l’encadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
- le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
- le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
- la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-13


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du vendredi 13 novembre 2015


 
 PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Financement de la sécurité sociale pour 2016
Vendredi 13 novembre 2015,  le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les 4 parties du texte ont été adoptées.
Une procédure de vote solennel est organisée le mardi 17 novembre avec, à 16 heures, un scrutin public en salle des Conférences à l'issue des explications de vote prévues à 15h15. Puis à 16h30 le résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sera proclamé. 
Sur la quatrième partie "dépenses pour 2016", également adoptée, les sénateurs ont notamment :
- adopté le régime de prestation universelle maladie : tous les assurés qui travaillent en France et/ou résident en France de manière stable ou régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de santé. En séance, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à mieux prendre en compte l'activité réelle des mutuelles et à préciser par un décret en Conseil d'État le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d’accès aux droits et de gestion du risque (art 39) ;
- instauré trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière afin d’améliorer la maîtrise des dépenses de personnel des établissements publics de santé et de lutter contre l’absentéisme (art add après l’art 51).
Une procédure de vote solennel est organisée le mardi 17 novembre avec, à 16 heures, un scrutin public en salle des Conférences à l'issue des explications de vote prévues à 15h15. Puis à 16h30 le résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sera proclamé.
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2016.html

Texte en cours d'examen
Loi de finances pour 2016
- Fin des débats à l'Assemblée
Parmi les dernières dispositions adoptées:
Spectacles vivants musicaux - Crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicaux et de variétés en faveur des artistes en développement. Les bénéficiaires seront les entreprises créatrices de spectacles employant des artistes en développement (ceux dont aucun spectacle n'a totalisé plus de 12.000 entrées payantes sur les trois ans précédant la demande).
Le crédit d'impôt, soumis à plusieurs conditions, sera égal à 15% du total des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle musical ou de variété, ou 30% pour les très petites, petites et moyennes. Les dépenses prises en compte seront plafonnées à 500.000 euros par spectacle.
Transformation de bureaux en logements - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération de la collectivité territoriale concernée, pour une telle transformation.
Vélos: défiscalisation pour les flottes d'entreprise - Rétablissement d'une disposition de la loi sur la transition énergétique qui favorisait l'achat de flottes de bicyclettes par les entreprises et initialement supprimée dans le projet de budget 2016
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Le vote solennel en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances aura lieu mardi après-midi dans l'hémicycle
A la fin de l'examen du texte, l'Assemblée a voté l'"article d'équilibre" du budget de l'Etat. Le déficit budgétaire est revu à la hausse de 0,5 mds d'euros à hauteur de -72,3 mds. Les corrections à venir permettraient de revenir à 71,8 mds d'euros.
Le projet de budget sera examiné au Sénat à partir du 19 novembre, avant de revenir à l'Assemblée.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp


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ORDRE DU JOUR du Parlement

Déclaration du Président de la République devant le Congrès du Parlement à Versailles



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
ETAPS/Ille-et-Vilaine - Concours 2016 - Modifications

Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 46 - NOR: INTB1526997A




 

 

 


 
 

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