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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 16 octobre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Renouvellement de l'Observatoire de la laïcité

Démocratie locale

JORF - Renouvellement de l'Observatoire de la laïcité

16/10/2017

Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité >> Ce décret renouvelle pour cinq ans l'Observatoire de la laïcité. Publics concernés : tous publics.  Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er novembre 2017.  JORF n°0241...

JORF - Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de "négligeable" à "modéré" sur toutes les communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de "négligeable" à "modéré" sur toutes les communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

16/10/2017

Arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque d'influenza aviaire est pris suite à la mise en évidence du virus influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans...

JORF - Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Modifications des références de calcul simplification des procédures de gestion.

Finances - Fiscalité

JORF - Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Modifications des références de calcul simplification des procédures de gestion.

16/10/2017

Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des...

JORF - Modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire

16/10/2017

Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1) >> Décret d'application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'aide au logement temporaire, jusqu'alors cofinancée par l'Etat et la...

JORF - Localisation des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule

Sécurité civile - Secours

JORF - Localisation des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule

16/10/2017

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués >> Ce décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles...



 

CIRCULAIRE

Circ - Règles et tarifs d’accès aux gares routières : l’Arafer publie sa décision

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Circ - Règles et tarifs d’accès aux gares routières : l’Arafer publie sa décision

16/10/2017

À l’issue de la consultation publique lancée fin août 2017, l’Arafer a publié le 6 octobre sa décision "relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier". Les exploitants de gares et autres aménagements...

 


 

JURISPRUDENCE

Juris - Résiliation pour faute d’un marché public - Absence d’indemnisation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Résiliation pour faute d’un marché public - Absence d’indemnisation

16/10/2017

Il appartient au juge de rechercher si la résiliation litigieuse est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité pour la société A;  Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un...

Juris - Schéma d'aménagement de plage - La délibération d'un conseil municipal revêt le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Urbanisme et aménagement

Juris - Schéma d'aménagement de plage - La délibération d'un conseil municipal revêt le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

16/10/2017

La délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

R.M - Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice

Démocratie locale

R.M - Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice

16/10/2017

La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au niveau déconcentré au sein des cours d'appel. L'ENM...

R.M - Mesures facilitant l'obtention de l’agrément à FranceAgrimer

Education - Transports scolaires

R.M - Mesures facilitant l'obtention de l’agrément à FranceAgrimer

16/10/2017

Le programme "Lait à l'école" est un programme européen de distribution de denrées dans les établissements scolaires. En 2016, la Commission européenne et le Parlement européen ont souhaité rapprocher ce programme du programme "Un fruit pour la récré", afin de lui donner une plus grande dimension...

R.M - Automatisation de la gestion du FCTVA

Finances - Fiscalité

R.M - Automatisation de la gestion du FCTVA

16/10/2017

Comme l'a relevé la revue de dépenses de 2016, le FCTVA se caractérise par une forte complexité de gestion : des régimes de dérogations peu lisibles, des risques juridiques en raison des doublons possibles en matière de déductibilité de TVA, et une gestion manuelle entre les collectivités et les...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

16/10/2017

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière >> Ce décret a pour objet de :  - tenir...

RH-Jorf - Modalités spécifiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.

RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Modalités spécifiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.

16/10/2017

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique >> Ce décret précise les...

RH-Conc - Directeur d'enseignement artistique / National

RH - JO / Concours

RH-Conc - Directeur d'enseignement artistique / National

16/10/2017

Directeur d'enseignement artistique de 2e catégorie / National - Concours externe et interne  Arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeur d'enseignement artistique de 2e catégorie - session 2018 organisé par le centre de gestion de...

RH-Juris - Assistants d'enseignement artistique - Les heures consacrées à la préparation d’activités d’assistance et d’enseignement ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Assistants d'enseignement artistique - Les heures consacrées à la préparation d’activités d’assistance et d’enseignement ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires

16/10/2017

Les dispositions qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique, notamment en ce qui concerne la prise en compte des...

RH-Actu - Les Français, satisfaits des services publics, aiment les salariés du secteur public qui se pensent mal-aimés

RH - Actualités

RH-Actu - Les Français, satisfaits des services publics, aiment les salariés du secteur public qui se pensent mal-aimés

16/10/2017

Les Français comme les agents du secteur public estiment que la France est le pays Européen disposant du "meilleur service public" ; nombre d’Européens le pensent aussi, faisant de la France le 2ème pays le plus performant (derrière l’Allemagne) en matière de services publics Mais la convergence...

 


PARLEMENT
 
Parl - Déserts médicaux : les mesures annoncées ne régleront rien

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl - Déserts médicaux : les mesures annoncées ne régleront rien

16/10/2017

Communiqué - Revue de presse parlementaire  Contrepoint - Pour Hervé Maurey (UC - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, "le plan annoncé ce matin par le Premier ministre et la ministre de la santé pour renforcer l’accès...

Parl - Les systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles - Étude de législation comparée

Assurances

Parl - Les systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles - Étude de législation comparée

16/10/2017

Rapport d'information > La division de la Législation comparée a mené une étude comparative des systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles, en examinant la définition juridique et le périmètre des risques naturels, les mécanismes assurantiels privés et publics, les fonds de...

 


EUROPE
 
U.E - Catastrophes naturelles: l’UE doit investir dès aujourd'hui à l’échelon local pour sauver des vies à l’avenir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Catastrophes naturelles: l’UE doit investir dès aujourd'hui à l’échelon local pour sauver des vies à l’avenir

16/10/2017

En 2016, les catastrophes naturelles ont touché plus de 445 millions de personnes dans le monde et il ressort des premières données issues d’EM-DAT, une base de données internationale sur les catastrophes, que 149 catastrophes ont touché 80 millions de personnes dans...

U.E - Nouvelle plateforme pour le haut débit: les villes et les régions unissent leurs forces avec la Commission pour réduire la fracture numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

U.E - Nouvelle plateforme pour le haut débit: les villes et les régions unissent leurs forces avec la Commission pour réduire la fracture numérique

16/10/2017

La Commission européenne et le Comité européen des régions (CdR) ont lancé une plateforme commune qui doit contribuer à ce que le haut débit atteigne toutes les régions d’Europe, y compris les zones rurales et faiblement peuplées dans lesquelles le marché ne lui assure pas un développement...

U.E - Les inégalités d’accès et d’utilisation pourraient brider le potentiel de l’économie numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

U.E - Les inégalités d’accès et d’utilisation pourraient brider le potentiel de l’économie numérique

16/10/2017

Les technologies numériques continuent de faire des avancées impressionnantes. L’infrastructure internet s’améliore et l’utilisation des outils numériques gagne du terrain. Les impacts sociaux des innovations numériques ont des effets plus marqués dans divers domaines. Néanmoins les progrès restent...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires

16/10/2017

Le Plan du Gouvernement pour l’égal accès aux soins dans les territoires propose des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Il sera construit et mis en oeuvre avec les agences régionales de santé (ARS) et leurs partenaires...

Actu - Les parcs naturels régionaux ont 50 ans !

Aménagement du territoire

Actu - Les parcs naturels régionaux ont 50 ans !

16/10/2017

Le 1er mars 1967, le décret instituant les Parcs Naturels Régionaux de France était publié. Aujourd’hui, la France compte 51 parcs naturels régionaux : en moyenne, c’est un parc régional qui a été créé chaque année. Chaque parc a pour mission de mettre en valeur de grands espaces ruraux,...

Actu - Les enjeux des espaces publics sur l’égalité femmes-hommes

Démocratie locale

Actu - Les enjeux des espaces publics sur l’égalité femmes-hommes

16/10/2017

82% des Français jugent que le manque de respect dans la rue et les transports en commun se manifeste par des discriminations et violences sexistes.  61% pensent que les femmes ne sont pas traitées de la même manière que les hommes dans l'espace public "réel", c'est-à-dire la...

Actu - Le PACS - A partir du 1er novembre 2017 c’est en mairie !

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Le PACS - A partir du 1er novembre 2017 c’est en mairie !

16/10/2017

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat...

Actu - "Oui aux pactes girondins, non aux contrats léonins"

Coopération intercommunale

Actu - "Oui aux pactes girondins, non aux contrats léonins"

16/10/2017

Lors de son discours d’ouverture de la convention de Nantes, Jean-Luc Rigaut a souligné la volonté de l’association de s’inscrire dans la Conférence nationale des territoires (CNT) pour refonder le dialogue territorial. Tout en fixant des lignes rouges à ne pas franchir. Retrouvez des extraits du...

Actu - Protection des investissements publics et privés : l'Europe à bon dos

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Protection des investissements publics et privés : l'Europe à bon dos

16/10/2017

Quel porteur de RIP ne s'est jamais vu opposer, sur tel ou tel point de son projet d'aménagement numérique, par l'Etat ou par certains opérateurs ces assertions : "Impossible, Bruxelles ne voudra jamais", "les lignes directrices ne le permettent pas", "ce n'est pas compatible avec les règles de la...

Actu - Congrès annuel de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France - Discours de M. Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur

Sécurité civile - Secours

Actu - Congrès annuel de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France - Discours de M. Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur

16/10/2017

Synthèse des points abordés lors du discours 1) Le volontariat des sapeurs-pompiers - Une vraie refondation - réunir les sapeurs-pompiers autour de personnalités représentatives de tout notre pays - parlementaires, élus locaux, membre des organisations patronales, chefs d’entreprises,...

Actu - Action publique 2022 : "Faire preuve d’innovation et d’audace"

Services publics

Actu - Action publique 2022 : "Faire preuve d’innovation et d’audace"

16/10/2017

Redonner du sens, de la cohérence et simplifier l’action publique : tels sont les objectifs du programme "Action publique 2022", lancé par le Premier ministre. À cette occasion, le Premier ministre a installé officiellement le Comité Action Publique 2022. Il comprend une trentaine de personnalités...

Actu - Mobilités et transports : quelles priorités ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilités et transports : quelles priorités ?

16/10/2017

Les besoins de la population et de l’économie ont profondément évolué. Les transports et la mobilité vont connaître des changements majeurs dans les prochaines années. C’est pourquoi l’Etat accompagne ces changements en prenant en compte des critères essentiels comme la révolution numérique, la...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Observer et connaître les zones d’activités économiques - L’intégration des enjeux de la transition écologique

Action économique et développement local

Doc - Observer et connaître les zones d’activités économiques - L’intégration des enjeux de la transition écologique

16/10/2017

Quels instruments d’observation pour repérer les zones d’activités économiques, suivre leurs évolutions économiques et urbaines et aménager de manière durable les nouvelles zones et celles qui doivent être requalifiées? Le Cerema, avec l’appui de la DREAL et des collectivités, a analysé six...

Doc - Aides à la rénovation énergétique des logements privés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Aides à la rénovation énergétique des logements privés

16/10/2017

Le bâtiment, à l’origine de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de 40 % de la consommation finale d’énergie en France, doit prendre sa part dans la réduction des émissions de GES. L’amélioration des performances des nouvelles constructions, guidée par la réglementation, n’y suffira...

 

 

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