Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 17 juillet 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 164 et 165 des 14 et 16 juillet 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2017
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: ECOO1720751V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2017
INSEE - 2017-07-13


Communication
LEGION D'HONNEUR

Décret du 12 juillet 2017 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Décret du 12 juillet 2017 portant promotion
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination
Décret du 12 juillet 2017 portant promotion et nomination
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination


Culture - Patrimoine
Modification des statuts de l'établissement public "Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture".

Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
>> Ce décret élargit le périmètre d'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) qui intervient à titre gratuit pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics et, en premier lieu, pour le compte du ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle. Ce décret permet à l'établissement d'intervenir à titre gratuit à la demande du ministère chargé de la culture sur le patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou sur les immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public. Il redéfinit également le champ d'intervention à titre accessoire de l'OPPIC, précise les modalités de son intervention à titre onéreux, en mentionnant notamment les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle pour le compte desquelles il peut exercer son activité. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement. Enfin, il met les statuts de l'établissement en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle, associations, personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: MICB1707642D


Etat civil - Population - Funéraire
Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2017

Arrêté du 6 juillet 2017 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
>> Cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: ECOO1719780A


Finances et Fiscalité locales
DROITS A COMPENSATION
Transferts relatifs aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du FSE ou du FEDER ou du FEADER

Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er juillet 2015 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703418A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2016 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703427A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural transférés au 1er juillet 2015
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703436A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural transférés au 1er janvier 2016
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703440A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er juillet 2015 des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703446A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er janvier 2016 des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703451A

-----------------
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703453A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703455A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Indice de référence des loyers

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
>> L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,19.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2017.
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: ECOO1720746V
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an
INSEE - 2017-07-13


Régions - Départements - Outre-Mer
DROITS A COMPENSATION / REGIONS
Transferts relatifs à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1701463A
Transferts relatifs à l'accroissement de charges en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703411A
Transferts relatifs à la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de la région Grand Est résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703416A


DROITS A COMPENSATION / DEPARTEMENTS
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1701476A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes au titre de la prise en charge de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703460A

Outre-Mer -  Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date d'entrée en vigueur : la revalorisation prend effet le 1er avril 2017 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.
>> Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 512,22 euros à 513,76 euros.
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: MOMO1712012D


+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
ominations préfectorales
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination de la préfète de Seine-et-Marne - Mme ABOLLIVIER (Béatrice)
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée - M. BROCART (Benoît)



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Création et modalités de mise en œuvre du label "sécurité civile française".

Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label "sécurité civile française"
>> Cet arrêté définit le label "sécurité civile française". Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Publics concernés : les fournisseurs de produits ou prestataires de services spécifiques utilisés pour des missions de sécurité civile.
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTE1710402A





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail : l'Assemblée adopte le texte
Jeudi 13 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi par scrutin public.
270 députés ont voté pour ; 50 députés ont voté contre et 4 se sont abstenus.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-13


Texte adopté en navette
Régulation de la vie publique.

Mercredi 12 juillet 2017, les sénateurs ont adopté le projet de loi, désormais intitulé projet de loi pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 298 voix contre 5 .
Jeudi 13 juillet 2017, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par
300 voix contre 2.
>> Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
Inéligibilité
- étendu  l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (art 1er du PJL) ;
Prévention et cessation des conflits d’intérêt
- supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (art add après art 1er bis du PJL) ;
- interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (art add après art 2 du PJL) ;
- interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (art add après art 2 bis du PJL) ;
- interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (art add après art 2 bis du PJL) ;
Collaborateurs
- précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévu la mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires (art add après art 3 du PJL) ;

>> Mercredi 12 juillet, au cours d'une seconde délibération , le Sénat a adopté, par305 voix pour et 11 contre , l'amt A-1   de la commission - art 4 du PJL qui : 
- réintroduit l'interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur ;
- intègre dans le texte la publicité des "emplois croisés" au sein des assemblées ;
- ainsi que l’interdiction de l’emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur.

Lire le communiqué de presse de la commission des lois du 12 juillet 2017
Exercice du mandat parlementaire
- Supprimé du code électoral les dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur (art add après art 8 du PJLO qui reprend le dispositif d'une
proposition de loi adoptée au Sénat en février 2016 ) ;
- Posé le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires (art add après art 8 du PJLO
Financement de la vie politique
- Interdit aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française (art 8 du PJL et art 9 du PJL).
Inéligibilité
- Étendu  l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (art 1er du PJL).
Prévention et cessation des conflits d’intérêt
- Supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (art add après art 1er bis du PJL) ;
- Interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (art add après art 2 du PJL) ;
- Interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (art add après art 2 bis du PJL) ;
- Interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (art add après art 2 bis du PJL).
Transparence
- Entériné la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs et précisé le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat ( art 7 du PJL) ;
- Officialisé et encadré la procédure préalable à la nomination de tout membre du Gouvernement (art add après art 7 bis du PJL) ;
- Élargi les obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités (art 1er du PJLO).

Voir l’analyse de ce scrutin
>> Jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a également adopté le projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique.
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture - 2017-07-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-581.html
Emplois familiaux: les amendements sur les amants et maîtresses rejetés par le Sénat
Public Sénat/Simon Barbarit - 2017-07-13




 
UNION EUROPEENNE

Déchets
PE - Passer des déchets aux engrais innovants et plus verts

Les engrais innovants issus de matières premières organiques ou recyclées seront plus facilement mis à disposition sur le marché unique de l’UE, selon un projet de règles adopté jeudi.
Les règles européennes actuelles sur les engrais couvrent principalement les engrais traditionnels généralement extraits des mines ou produits de façon chimique, entraînant une consommation élevée d’énergie et la production de CO2. En raison des diverses dispositions nationales, les producteurs d’engrais organiques éprouvent des difficultés à les vendre et à les utiliser au sein du marché unique européen.
Les dispositions adoptées en commission du marché intérieur prévoient de:
- promouvoir une utilisation accrue des matériaux recyclés pour produire des engrais et contribuer ainsi au développement de l’économie circulaire, tout en diminuant la dépendance à l’égard des nutriments importés;
- faciliter l’accès au marché pour les engrais organiques innovants, ce qui élargirait le choix des agriculteurs et des consommateurs et encouragerait l’innovation verte;
- établir des critères de qualité, de sécurité et environnementaux à l’échelle de l’UE pour les engrais porteurs du "marquage CE" (soit ceux qui peuvent être mis à disposition sur l’ensemble du marché unique européen);
- prévoir des exigences plus claires en matière d’étiquetage pour mieux informer les agriculteurs et les consommateurs; et
- maintenir la possibilité pour les producteurs qui ne souhaitent pas vendre leurs produits sur l’ensemble du marché de l’UE de respecter à la place les règles nationales (les États membres resteraient libres d’autoriser les engrais qui ne répondent pas aux exigences européennes sur leurs marchés nationaux);
Limites en cadmium
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (qui est responsable des dispositions relatives aux niveaux de contaminants) s’est prononcée le 30 mai sur des limites concernant la teneur en cadmium pour les engrais phosphatés porteurs du "marquage CE"…
Parlement européen - Commissions - 2017-07-13


Finances et Fiscalité locales
Les administrations publiques devraient profiter de la stabilisation de leurs dépenses courantes pour s’attaquer à la baisse de l’investissement public

Les États ont diversement réagi face aux pressions nouvelles qui s’exercent sur eux depuis le déclenchement de la crise mondiale, nombre d’entre eux ayant augmenté les dépenses en faveur des services sociaux, certains autres ayant réduit les effectifs du secteur public, et la plupart ayant stabilisé leurs dépenses courantes à un niveau inférieur. Les pays devraient maintenant s’employer à remédier à la baisse continue de l’investissement public amorcée en 2009, selon un nouveau rapport de l’OCDE.
Le Panorama des administrations publiques 2017 révèle que les dépenses publiques représentaient en moyenne 40.9 % du produit intérieur brut (PIB) des pays de l’OCDE en 2015, chiffre en hausse par rapport aux 38.8 % constatés en 2007, avant la crise. La part des emplois publics dans l’emploi total est restée quasiment inchangée, au taux de 18.1 % en 2015 contre 17.9 % en 2007, bien que certains pays aient signalé des réductions d’effectifs.
Si le vieillissement des populations et le chômage, élevé, ont tiré vers le haut les dépenses sociales, qui représentaient 41 % des dépenses totales en 2015 contre 37 % en 2007, les administrations publiques ont néanmoins tiré profit de réductions des coûts et d’une amélioration de l’efficience pour abaisser leurs dépenses courantes de 39 % à 37 % des dépenses totales. Parallèlement, malgré la faiblesse des taux d’intérêt, l’investissement public a reculé : alors qu’il culminait à 9.3 % des dépenses en 2009, il n’était plus que de 7.7 % en 2015.
OCDE - 2017-07-13


Services publics
Panorama des administrations publiques

Le Panorama des administrations publiques 2017 présente les données comparables les plus récentes sur les pratiques des administrations publiques au sein des pays membres de l’OCDE.
Cette édition contient de nouveaux indicateurs sur l’emploi dans le secteur public, les institutions, les pratiques et les procédures budgétaires, la gouvernance de la réglementation, la gouvernance des risques et communication, l’ouverture des données publiques et l’innovation dans le secteur public.
Lire la publication
Faits saillants
Communiqué de presse





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques
Caractérisation des zones humides.

Cette note a pour objet : de préciser la notion de "végétation" inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ; de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TREL1711655N - 2017-06-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42418.pdf

Dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations "PAPI 3".
La présente instruction définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges "PAPI 3". Ce nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers de PAPI qui doivent être reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  TREP1717285J - 2017-06-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42419.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Référé précontractuel - Délai dans lequel ce recours peut être introduit

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impliquent que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s'estiment susceptibles d'être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où elles ont connaissance de ces manquements ;
Une telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir ce juge ;
Au demeurant, la possibilité ainsi offerte aux personnes intéressées de former un référé précontractuel à tout moment de la procédure, en permettant que ces manquements soient, le cas échéant, corrigés avant la conclusion du contrat, tend à prévenir l'introduction de recours remettant en cause le contrat lui-même après sa signature et alors qu'il est en cours d'exécution ;
Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit en jugeant qu'il découlait du principe de sécurité juridique une obligation de former un référé précontractuel dans un délai raisonnable, en fixant celui-ci, sous réserve de circonstances particulières, à trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance du manquement allégué et en rejetant comme tardive, pour ce motif, la demande présentée par la société ECI ;
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société ECI est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ;
Conseil d'État N° 410832 - 2017-07-12


Environnement - Risques
Pollution de l'air : rappel à l'ordre du Gouvernement par le Conseil d'Etat (Complément d'information)

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer dans l’affaire de la responsabilité de l’Etat en matière de pollution atmosphérique (CE, 12 juillet 2017, n°394254).
La décision annule "les décisions implicites du président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé refusant (...) d'élaborer des plans conformes" à la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1).
Cette décision concerne plus particulièrement douze zones, où la concentration de dioxyde d'azote (NOx) est supérieure aux limites de 2015 et trois où le dépassement de seuil concerne les particules fines PM10, étant précisé que la zone urbaine régionale (ZUR) Rhône-Alpes et Paris-Ile-de-France sont visées au titre des deux substances.
Huglo-Lepage / Adrien Fourmon - 2017-07-13
http://blog.huglo-lepage.com/post/2017/07/13/a

Qualité de l'air - Communiqué de Nicolas Hulot et d'Agnès Buzyn portant sur la décision prise MTES - 2017-07-13
"La décision du Conseil d’État confirme l’inaction des pouvoirs publics sur la pollution de l’air" regrette Jean-François Husson
Sénat - 2017-07-13



Sécurité locale - Police municipale
Etat d'urgence. Question prioritaire de constitutionnalité

Le tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la possibilité, prévue par la loi relative à l’état d’urgence, d’instituer par arrêté préfectoral des "zones de protection"
L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que : "La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 : (…) 2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé (…)".
Sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Pas-de-Calais, par arrêté du 23 octobre 2016, a institué une zone de protection autour du campement de migrants installé sur le site de La Lande à Calais, en vue de faciliter l'organisation de l'évacuation du campement, qui s’est déroulée entre le 24 et le 28 octobre 2016. Cet arrêté a interdit à toute personne de pénétrer dans cette zone de protection, à l’exception des occupants ayant leur résidence principale dans la zone et des personnes autorisées par la préfecture.
Saisi par deux associations d’un recours tendant à l’annulation de cet arrêté, le juge administratif a également été saisi par les associations requérantes d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions législatives figurant au 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955.
A ce stade, le tribunal administratif a estimé que la question soulevée était suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil d’Etat, qui décidera s’il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel, qui est le seul à pouvoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées.
Ce dernier s’est récemment prononcé sur les dispositions, distinctes, du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955, qui concernent la possibilité pour le préfet de prononcer des interdictions de séjour, en les déclarant non conformes à la Constitution (décision 2017-635 QPC du 9 juin 2017).
TA Lille - Ordonnance n°1610295 - 2017-07-12




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Canal Seine-Nord Europe

Extrait de réponse de M. Edouard Philippe Premier Ministre: "… Votre question sur le projet de canal Seine-Nord traduit une inquiétude. Je l’ai entendue dans votre voix, je l’ai entendue dans les paroles d’autres parlementaires, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, et dans les contacts que j’ai pu avoir avec des élus qui n’en sont pas membres. J’entends cette inquiétude, et j’ai conscience des interrogations qu’ont suscitées les propos du Président de la République lorsqu'il a évoqué la question de la pause et de la réflexion que nous voulions engager sur les infrastructures.
Je connais ce projet, madame la députée. Je sais l’importance qu’il revêt pour l’ensemble des élus de votre région - pas seulement de votre région, d’ailleurs - et de la population, qui y voit une occasion de développer l’activité économique, de renforcer l’activité locale, de capter des flux et de développer, notamment, les activités de logistique une fois que les travaux de construction auront été réalisés.
J’ai dit quelles étaient mes interrogations, lorsque je siégeais sur ces bancs et je les assume évidemment. Mais je voudrais vous dire de la façon la plus claire, la plus ferme et la plus tranquille que ces interrogations sont sans lien avec notre discussion du jour. Ce qui est en discussion, ce qui doit nous occuper, c’est la question de la politique des infrastructures de transport, c’est la question des engagements pris par les gouvernements successifs, c’est la question de la soutenabilité financière de ces engagements, et c’est aussi la question tout à fait essentielle, et sans doute insuffisamment traitée, de la conciliation entre de nouvelles infrastructures nécessaires et l’entretien des réseaux existants indispensables.
C’est la raison pour laquelle Mme la ministre des transports tiendra à la rentrée des Assises de la mobilité qui permettront d’associer l’ensemble des élus, les collectivités territoriales, les citoyens, les entreprises, les associations d’identifier à la fois les besoins et les urgences - et je comprends parfaitement la question des urgences - et de construire une trajectoire de financement crédible pour financer l’ensemble des infrastructures qui ont été promises, mais dont nous ne savons pas aujourd’hui comment elles sont financées.
Nous allons travailler sur ce sujet, madame la députée, et discuter avec ceux qui veulent faire avancer le projet. J’aurai l’occasion d’échanger dans le courant de la semaine prochaine avec le président du conseil régional des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, et de rencontrer les parlementaires qui m’en ont fait la demande, comme M. Demilly. Nous verrons dans quelle mesure nous pouvons non en rester à ces incantations sur les nouvelles infrastructures, que nous voulons tous, mais tracer un chemin sérieux, crédible et efficace de financement de ces infrastructures. C’est beaucoup plus difficile, mais beaucoup plus nécessaire…
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-07-12


Internet - Réseaux
Couverture numérique et mobile du territoire

Extrait de réponse de Julien Denormandie Secrétaire d’État auprès du Ministre de la cohésion des territoires: "… En milieu urbain, ce sont environ deux tiers de nos concitoyens qui ont accès au haut débit. Ce n’est pas suffisant. En milieu rural, ce chiffre est divisé par deux.
L’objectif est clair, il s’agit d’accélérer, partout et pour tous, le déploiement du numérique qui doit être achevé avant 2022, et en parallèle, celui de la téléphonie mobile.
Les enjeux sont très simples. Le premier est celui de la transparence. Au-delà des zones blanches et grises que vous avez évoquées, il y a toutes ces zones qui, aux dires des opérateurs, seraient couvertes, à rebours du ressenti de nos concitoyens. Nous sommes d’ores et déjà convenus avec les opérateurs et les services de l’État d’établir une cartographie très précise de ce dispositif dans les prochaines semaines.
Le deuxième enjeu, tout aussi important, est de raccourcir les délais. Mme la députée Battistel et moi avons récemment inauguré en Isère un pylône que le maire a attendu pendant dix ans : cela n’est pas normal.
Enfin, troisième enjeu, il faut contractualiser au plus vite avec l’ensemble des opérateurs, en lien avec les collectivités locales, pour qu’une véritable feuille de route, ambitieuse et contraignante, soit mise en place.
Avec le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État au numérique, nous avons d’ores et déjà commencé les discussions sur cette feuille de route afin de définir des objectifs innovants et contraignants. Vous pouvez être sûre, madame la députée, que tous les outils dont l’État dispose - législatifs, réglementaires ou fiscaux - seront mobilisés pour atteindre les objectifs que je viens de rappeler…
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-07-12




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Technicien territorial - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2018

Arrêté du 5 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, interne et de 3e voie de techniciens territoriaux par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre - Val de Loire.
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1720197A

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours dans la spécialité "bâtiment génie civil" ouvert au titre de l'année 2018
Arrêté du 28 juin 2017 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "bâtiment génie civil" par le centre de gestion de Vaucluse
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: INTB1720263A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours externe sur titres ouvert au titre de l'année 2018
Arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours 2018 d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin
>> Concours ouvert au titre de l'année 2018 pour les Centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Dix postes sont ouverts au concours.
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: INTB1720337A


//ACTU RH//
CCFP du 10 juillet 2017 - Compte-rendu de la CGT SP

Le CCFP avait pour objet de permettre à Gérald Darmanin de présenter les chantiers qu’il envisage d’ouvrir pour la fonction publique et aux organisations syndicales à la fois de répondre à ces annonces et d’exposer leurs propres propositions.
Les interventions du ministre et de la CGT sont ici résumées….
CGT SP - 2017-07-13

FIPHFP - Rencontre du 28 juin 2017 avec Madame la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées - Compte-rendu CFTC
Dans un premier temps, Marc Desjardins a présenté, l'origine du fonds, ses missions et ses résultats en matière d'emploi des PSH, tant en terme quantitatifs que de création de missions handicap chez les employeurs. Il a terminé en présentant l'implication du FIPHFP sur l'Emploi accompagné et en remettant à la Ministre les ouvrages du Conseil Scientifique ainsi que la cartographie des services d'Emploi accompagné et la plaquette de présentation du FIPHFP. 
Dans un deuxième temps, Hélène Bérenguier a expliqué les fondamentaux de la trajectoire financière du FIPHFP. La Ministre s'est assurée de la bonne mise en place de la mission IGF / IGAS. Elle a souligné son implication sur ce sujet.
Dans un troisième temps, Dominique Perriot a replacé le sujet au niveau politique en insistant sur le principe de mutualisation qui permet d'aider toutes les PSH à l'embauche, lorsque survient le handicap et tout au long de la carrière. Il a souligné que cela permettait d'insérer les PSH, quelle que soit la complexité du handicap, la situation financière de l'employeur, sa taille et en surmontant les inégalités locales (ex : transport).  La Ministre s'est interrogée sur les moyens du FIPHFP pour couvrir tous les employeurs et Hélène Bérenguier a présenté le dispositif CDG et la coopération avec la FHF.
La ministre a souligné que si l'objectif à terme était de faire disparaitre la spécificité d'une politique handicap et de réussir son intégration dans le droit commun des ressources humaines, nous n'en étions pas là et que l'action présentée par Dominique Perriot était nécessaire aujourd'hui et sans doute pour plusieurs années.
CFTC - 2017-07-13

++++++++++++++++++++++
Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire notamment pour non coopération avec la CNIL

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 000 € à l’encontre de la société B. pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés et absence de coopération avec la CNIL
En mars 2015, la CNIL a été saisie par un salarié d’une plainte relative à l’installation, à son insu, d’une caméra au-dessus de son poste de travail…
En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations en matière de vidéosurveillance au travail. Elle a également voulu insister sur l’obligation, pour les responsables de traitement, de coopérer avec les services de la Commission, telle que prévue à l’article 21 de la loi Informatique et Libertés.
CNIL - 2017-07-13




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Des demandeurs d’emploi qui travaillent ?
Fin 2015, un peu moins d’un demandeur d’emploi indemnisable sur deux avait exercé une activité rémunérée au cours du mois (communément appelée "activité réduite"). Leur part au sein de l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisables tend à croître depuis 2009.
Le dispositif d’activité réduite a pour objectif initial de favoriser le retour à l’emploi : le demandeur d’emploi exerce une activité rémunérée, souvent à faible volume horaire, parallèlement à sa recherche d’emploi, ce qui lui permet de conserver un lien avec le marché du travail et a vocation à favoriser une sortie vers l’emploi durable. Il apparaît cependant qu’un certain nombre de demandeurs d’emploi s’inscrivent durablement dans le dispositif, pour pallier la faiblesse de leur allocation chômage ou lisser leur revenu, dans le cas d’une trajectoire professionnelle heurtée.
Ce document d’études vise à éclairer la diversité des rôles que remplit de facto ce dispositif phare de l’assurance chômage, situé à la frontière entre assurance et solidarité…
DARES - Document d’études 2017-212 - 2017-07-12





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La Plateforme nationale de ressources ASV devient Fabrique Territoires Santé

La Plateforme nationale de ressources Ateliers Santé Ville devient Fabrique Territoires Santé. Elle s’adresse aujourd’hui à l’ensemble des démarches territorialisées de santé (ASV, CSL, CLSM,…) et aux porteurs de ces dynamiques dans les territoires, concernés par la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, notamment sur les territoires politique de la ville.
Pour accompagner ce changement sur toute l'année, l'association fait peau neuve et se dote d'un nouveau logo. À venir un nouvel environnement graphique et un site remanié fin 2017 !
Ateliers Santé Ville  - 2017-07-13
http://www.plateforme-asv.org


Aménagement et développement du territoire

La Conférence nationale des territoires doit jeter les bases d’un véritable partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales
Dans la perspective de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet prochain au Sénat, les présidents des associations du bloc communal (AMF, AdCF, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF) se sont réunis pour préparer ensemble ce premier rendez-vous important Etat /collectivités de la législature.
Sur la méthode, la démarche initiée par le chef de l’Etat, qui répond aux vœux anciens des associations nationales d’élus locaux, est saluée par les présidents du bloc communal qui participeront activement à la Conférence nationale des territoires ainsi qu’à tous les travaux qui devront impérativement se poursuivre.
Un lien de confiance renouvelé entre l’État et le bloc communal doit à l’évidence s’appuyer sur des instances de dialogue et de négociation pérennes et efficientes et sur des méthodes définies ensemble. Aussi, la délégation, représentative de la diversité des territoires, réaffirmera sa demande qu’un pacte entre l’Etat et les collectivités soit véritablement négocié, entre partenaires également responsables devant nos concitoyens. Cela suppose, à tout le moins, la définition d’un agenda partagé évitant des annonces précipitées et privilégiant la culture de la concertation effective, de l’étude d’impact préalable des réformes, de l’expérimentation et de l’évaluation conjointe.
Dans ce cadre, les présidents souhaitent que les travaux puissent s’appuyer sur des diagnostics objectifs et partagés, notamment dans le domaine financier qui sera à l’ordre du jour de cette Conférence. L’audit récent de la Cour des comptes a bien fait apparaitre que la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits publics ces dernières années avait été sans commune mesure avec leur poids dans la dépense publique ; il sera également utilement rappelé les démarches qu’elles ont déjà engagées pour maitriser leurs dépenses de fonctionnement.
Suite aux premières annonces du gouvernement, plusieurs dossiers majeurs doivent être rapidement traités au fond, avec sérieux et en transparence, comme les ressources financières et fiscales des collectivités qui permettent la délivrance de services publics essentiels aux habitants et le développement des territoires, la réduction drastique de l’inflation normative et la nécessaire co-élaboration, en amont avec les ministères, des politiques publiques nationales et européennes impactant les collectivités locales.
Les présidents rappelleront que leurs contributions seront fondées sur les 4 principes essentiels qui figuraient dans les propositions communes soumises aux candidats à l’élection présidentielle et qui sont plus que jamais d’actualité, à savoir :
- garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration
- reconnaitre les collectivités comme de véritables partenaires de l’Etat
- définir et construire ensemble, Etat et collectivités, les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires
- garantir, par un pacte financier pour la durée de la mandature, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités
AMF - 2017-07-16

Conférence des territoires : "On va demander aux collectivités un effort" confie Jacques Mézard
Public Sénat / Alice Bardo - 2017-07-13


Environnement - Risques
Qualité de l'air - Communiqué de Nicolas Hulot et d'Agnès Buzyn portant sur la décision prise par le Conseil d’État le 12 juillet
La décision prise par le Conseil d’État le 12 juillet et qui enjoint au Gouvernement de prendre toutes mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de respecter les directives européennes sur ce sujet conforte Nicolas Hulot, Ministre de la Transition écologique et solidaire, et Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, dans leur volonté de faire du sujet Santé/Environnement un axe prioritaire de leur action.
Ensemble ils prendront toutes les mesures qui s’imposent dans les mois à venir pour lutter contre le fléau de la pollution de l’air, dans une démarche partenariale avec les collectivités territoriales concernées.
Confortés dans leur engagement sur ce sujet par la décision du Conseil d’Etat, en accord avec Gérard Collomb, Ministre de l’Intérieur, les deux Ministres échangeront prochainement avec les préfets concernés par l'arrêt de la Haute juridiction, pour définir une méthode et élaborer, d'ici mars 2018, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, des feuilles de route opérationnelles sur la qualité de l’air, permettant de respecter les directives européennes et de ramener les concentrations de polluants en dessous des seuils autorisés. Ces feuilles de routes opérationnelles devront traiter toutes les sources de pollutions (chauffage, industrie, circulation, automobile…) en adaptant les mesures aux spécificités des territoires concernés.
MTES - 2017-07-13
"La décision du Conseil d’État confirme l’inaction des pouvoirs publics sur la pollution de l’air" regrette Jean-François Husson
Sénat - 2017-07-13

Pollution de l'air : rappel à l'ordre du Gouvernement par le Conseil d'Etat (Complément d'information)
Huglo-Lepage / Adrien Fourmon - 2017-07-13


Intercommunalité
Que savez-vous de l’évolution des effectifs dans la fonction publique territoriale ?
L’évolution des effectifs dans les intercommunalités : vous pensez avoir fait le tour de la question ? Alors, la présentation animée et la synthèse proposées par l’AdCF ne vous concernent pas.
En revanche, si vous êtes perplexe face aux approximations qui font flores, la note de synthèse, les trois épisodes ou la version intégrale du prezi "Evolution des effectifs dans les intercommunalités" vous permettront d’apprécier la question de l’emploi public territorial dans son ensemble : chiffres, services, salaires, statuts, contexte public/privé, démographie, décentralisation des compétences, opportunités et limites de la comparaison avec nos voisins européens….
ADCF - 2017-07-16
Evolution des effectifs : Synthèse des données publiques
ADCF - 2017-07-16



Internet - Téléphonie - Réseaux
Accès au Très Haut Débit (THD) pour tous d’ici 2022 et accélération du déploiement mobile : le gouvernement reçoit les opérateurs de réseaux d’initiative publique (RIP)
Dans le cadre du cycle de discussion que le gouvernement a souhaité engager avec les opérateurs, Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’État auprès de Jacques MÉZARD, Ministre de la Cohésion des territoires, Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’État chargé du Numérique et Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances ont convié les opérateurs qui interviennent dans les réseaux d’initiative publique (RIP) et leurs représentants à une réunion de travail au Ministère de la Cohésion des territoires. Cette réunion faisait suite à celle du vendredi 7 juillet 2017 avec les principaux opérateurs téléphoniques.
Les ministres ont réaffirmé l’ambition du gouvernement en matière de couverture Très Haut Débit : couverture de l’ensemble du territoire en très haut débit fixe à échéance 2022, et amélioration rapide de la couverture mobile avec la fin des zones blanches 4G.
Le gouvernement a rappelé aux opérateurs son attente en termes d’accélération du déploiement des réseaux fixe et mobile et il leur a demandé de formuler des engagements détaillés permettant d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement.
Les opérateurs et les ministres ont convenus d’un plan de travail afin d’accélérer le changement. Ce plan de travail a débuté dès maintenant et conduira à une feuille de route d’ici fin septembre.
A l’approche de la Conférence nationale des territoires (CNT), le 17 juillet prochain, le gouvernement souhaite ainsi réaffirmer l’importance du déploiement du Très Haut Débit et de la téléphonie pour lutter contre les fractures territoriales et accélérer la transition numérique, en métropole comme dans les territoires d’Outre-mer.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-13

"Un nouvel élan pour le THD ?" - 11es assises du Très Haut débit
Jean-Michel Thornary, commissaire général à l’égalité des territoires, est intervenu lors de la table ronde sur le thème : "Le très haut débit enfin pour toutes les entreprises ?" Les TPE et PME, soit la très grande majorité des entreprises en France, se trouvent dans une situation toujours plus concurrentielle et de recherche de gains de productivité.
Elles ont besoin d’un THD à des tarifs abordables et de solutions techniques adéquates, telles que le Fiber To The Entreprise (FttE). Leurs salariés ainsi que les travailleurs indépendants sont, eux, de plus en plus mobiles, spécialisés et dispersés sur des aires géographiques de plus en plus larges : ils ont besoin d’accéder à la 4G mobile.
C’est pour répondre aux besoins de cette transition numérique que le Gouvernement met en place un Plan national de déploiement du télétravail, que le CGET est chargé de piloter. De même, il contribue à l’élaboration de stratégies régionales numériques, définies sous l’égide des préfets de région et des présidents des conseils régionaux, pour traiter du numérique dans les entreprises.
CGET - 2017-07-11


Logement - Habitat - Gens du voyage
A la Conférence des territoires, France Urbaine voudrait parler Logement, Habitat, Politique de la Ville...

France Urbaine (l'association des élus des grandes villes, agglo et métropoles) se prononce sur la méthode avant la réunion convoquée lundi par le nouveau Pouvoir.
A l'issue d'une rencontre tenue hier sur les finances locales, Jean-Luc Moudenc, Patron de Toulouse Métropole, qui préside France Urbaine répond à HCL (...)
HCL - 2017-07-13


++++++++++++++++++++++++
Les conseils pratiques pour trouver un logement

Avec l’arrivée de l’été, c’est la saison des déménagements qui débute. Futurs locataires, connaissez-vous les règles et les bonnes pratiques pour louer un logement en toute tranquillité ? Frais d’agence, encadrement des loyers, signature du bail, aides à la location, diagnostics obligatoires, état des lieux… Soyez au courant des exigences réglementaires en matière de location.
Au sommaire :
- Des frais d’agence plafonnés
- L’encadrement des loyers
- La signature du contrat de location, le dépôt de garantie et la caution
- Les diagnostics obligatoires avant la signature du bail
- L’état des lieux : une étape obligatoire pour de meilleures relations entre propriétaires et locataires
- Entretien et réparation du logement : qui s’occupe de quoi ?
- En cas de litige locatif, que faire ?
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-13



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Avant la Conférence nationale des territoires, L’ADF rappelle les priorités des Départements
Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France, confirme la participation active de l’ADF à la prochaine Conférence nationale des territoires qui se déroulera le lundi 17 juillet au Sénat.
Prenant acte de la volonté de l’Exécutif de travailler avec les Départements dans le cadre d’un véritable dialogue, l’ADF donnera la priorité aux dossiers qui les mobilisent le plus:
- Le financement des Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, PCH) ;
- L’assouplissement des trop nombreuses rigidités introduites par la Loi NOTRe qui handicapent aujourd’hui les Départements et donc la mise en œuvre par l’Etat de mesures d’expérimentation, de délégation… ;
- La prise en charge complète de l’accueil et du financement des Mineurs Non Accompagnés par l’Etat ;
Les Départements aspirent à retisser avec l’Etat un lien de confiance fort, en particulier en donnant aux collectivités territoriales des perspectives budgétaires claires par la mise en place d’une loi de financement spécifique aux collectivités et la refonte de la fiscalité.
ADF - 2017-07-13



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Espace public -
RAPPEL - Prévention des risques pyrotechniques : quelle nouvelle réglementation ?
Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s'appliquent aux articles pyrotechniques.
Pour répondre aux enjeux de sécurité publique liés à l'utilisation d'articles pyrotechniques et garantir leur conformité, les ministères du développement durable et de l'intérieur ont revu en profondeur la réglementation encadrant le stockage des articles pyrotechniques et la réalisation de spectacles pyrotechniques (stockage et formation des artificiers professionnels)…
Service Public - 2017-07-13


Espaces verts - Listes de produits pesticides susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes
Vous trouverez sur cette page la liste des produits pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes.
ATTENTION : si les critères ont été approuvés par les États membres, les agences scientifiques n'ont pas encore mené le travail détaillé, substance par substance, de vérification de leur caractère perturbateur endocrinien. Les produits listés ci-dessous sont les produits contenant une ou plusieurs substances actives figurant dans l'étude d'impact de la Commission européenne comme pouvant relever de la définition telle qu'elle était proposée par la Commission européenne. La définition adoptée est plus large, en incluant les perturbateurs endocriniens présumés, et les substances pour lesquelles une action perturbatrice endocrinienne est "plausible". La Commission a établi cette liste sur la base d'une analyse rapide par le Centre Commun de Recherche de la Commission européenne. Des substances sont donc susceptibles de ne plus figurer dans cette liste après analyse détaillée par les agences sanitaires européennes. A l'inverse, d'autres substances non identifiées à ce jour peuvent y être intégrées ultérieurement.
Les produits listés ci-dessous sont autorisés à ce jour à être mis sur le marché.
Ministère de l'Agriculture - 2017-07-13
1/ Liste des produits phytosanitaires susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes
2/ Pour plus de détails sur les produits phytosanitaires : lien vers le site ephy de l'Anses
3/ Pour les produits biocides susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes (écologie-solidaire.gouv.fr)


Tourisme
EDEN 2017 :
le concours est lancé !
La Direction Générale des Entreprises [DGE] et Atout France, l’Agence de Développement Touristique de la France, sont coorganisateurs du concours 2017 sur le thème du tourisme culturel.
Préparer votre dossier de candidature :

Votre dossier de candidature présenté dans la forme prescrite (modèle téléchargeable ci-dessous), doit mettre en évidence le caractère d’excellence de la destination en apportant les éléments pertinents au regard des critères d’éligibilité et de sélection fixés par le règlement. Il ne doit pas excéder 20 pages.
Dossier à retourner impérativement au plus tard le 29 septembre
Atout France - 2017-07-13




 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
>> L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,32 en juin 2017 (100,63 en juin 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 101,30 en juin 2017 (100,64 en juin 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 101,18 en juin 2017 (100,62 en juin 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,98 en juin 2017 (100,40 en juin 2016 sur la base 100 en 2015).
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: ECOO1720707V
En juin 2017, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 0,7 % sur un an
INSEE - 2017-07-13


Outre-Mer - Achat de métaux précieux.
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
>> Complétant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, le présent décret procède, dans le cadre fixé par les nouvelles dispositions législatives, aux extensions et adaptations de la partie réglementaire. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code désormais composé de huit livres comportant chacun un titre réservé aux dispositions relatives à l'outre-mer, à l'exception du livre VIII. Le décret prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédit, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de surendettement. Il abroge la partie réglementaire du code maintenue en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et du présent décret.
Ce décret modifie, en outre, les dispositions des articles R. 224-4 et R. 224-7 du code de la consommation ainsi que l'annexe mentionnée à l'article R. 224-5 déterminant le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation annexé à tout contrat d'achat de métaux précieux. La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 précitée a modifié le délai durant lequel le consommateur peut se rétracter, passant de 24 heures à 48 heures et a supprimé la suspension de l'exécution des obligations des parties durant ce délai…
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers, professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers :
- extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer ;
- mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: ECOC1708565D


Culture - Patrimoine
Les festivals de musique en Europe

Vous partez en vacances en Europe cet été ? Pourquoi ne pas en profiter pour découvrir les festivals européens, de plus en plus nombreux ? Concerts à gogo, camping en plein air, rencontres avec d'autres festivaliers… De Budapest à Barcelone, voici un itinéraire des principaux festivals européens de l'été…
Toute L'Europe - 2017-07-13


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Listes de produits pesticides susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes

Vous trouverez sur cette page la liste des produits pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes.
ATTENTION : si les critères ont été approuvés par les États membres, les agences scientifiques n'ont pas encore mené le travail détaillé, substance par substance, de vérification de leur caractère perturbateur endocrinien. Les produits listés ci-dessous sont les produits contenant une ou plusieurs substances actives figurant dans l'étude d'impact de la Commission européenne comme pouvant relever de la définition telle qu'elle était proposée par la Commission européenne. La définition adoptée est plus large, en incluant les perturbateurs endocriniens présumés, et les substances pour lesquelles une action perturbatrice endocrinienne est "plausible". La Commission a établi cette liste sur la base d'une analyse rapide par le Centre Commun de Recherche de la Commission européenne. Des substances sont donc susceptibles de ne plus figurer dans cette liste après analyse détaillée par les agences sanitaires européennes. A l'inverse, d'autres substances non identifiées à ce jour peuvent y être intégrées ultérieurement.
Les produits listés ci-dessous sont autorisés à ce jour à être mis sur le marché.
Ministère de l'Agriculture - 2017-07-13
1/ Liste des produits phytosanitaires susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes
2/ Pour plus de détails sur les produits phytosanitaires : lien vers le site ephy de l'Anses
3/ Pour les produits biocides susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes (écologie-solidaire.gouv.fr)


Finances et Fiscalité locales
Livret A : maintien du taux à 0,75 %

Le Gouvernement suit la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui a proposé de maintenir à 0,75 % le taux du Livret A.
La proposition du gouverneur de la Banque de France prend en compte la diminution de l’inflation (hors tabac) en fin de semestre. Elle est de 0,7 % en juin, soit un niveau proche de celui de fin 2016. Par ailleurs, les taux de marché restent extrêmement faibles, voire négatifs pour les maturités les plus courtes.
Cette décision maintient l’attractivité du Livret A, placement garanti par l’État, intégralement défiscalisé et non soumis aux prélèvements sociaux. Le fort niveau de collecte du premier semestre 2017, de 10 milliards d’euros, témoigne de ses atouts et de sa popularité continue auprès des Français.
Le maintien du taux du livret A à 0,75 % bénéficie également au secteur du logement social, contribuant ainsi à l’effort de construction et de rénovation du parc social qui constitue une priorité du Gouvernement.
MINEFE - 2017-07-13


Logement - Habitat
Les conseils pratiques pour trouver un logement

Avec l’arrivée de l’été, c’est la saison des déménagements qui débute. Futurs locataires, connaissez-vous les règles et les bonnes pratiques pour louer un logement en toute tranquillité ? Frais d’agence, encadrement des loyers, signature du bail, aides à la location, diagnostics obligatoires, état des lieux… Soyez au courant des exigences réglementaires en matière de location.
Au sommaire :
- Des frais d’agence plafonnés
- L’encadrement des loyers
- La signature du contrat de location, le dépôt de garantie et la caution
- Les diagnostics obligatoires avant la signature du bail
- L’état des lieux : une étape obligatoire pour de meilleures relations entre propriétaires et locataires
- Entretien et réparation du logement : qui s’occupe de quoi ?
- En cas de litige locatif, que faire ?
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-13

Indice de référence des loyers
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
>> L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,19.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2017.
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: ECOO1720746V
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an
INSEE - 2017-07-13


Tourisme - Loisirs

Bientôt en vacances ? Évitez les problèmes avec le guide du voyageur
Vous partez bientôt en vacances ? Vous vous posez des questions sur votre prochaine location pour cet été ? Vous voulez acheter un forfait touristique ?
Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avec les conseils pratiques de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'éviter les risques d'arnaque et de connaître les voies de recours disponibles.
Ce guide en ligne qui détaille les règles en vigueur aborde des sujets en lien avec de nombreux aspects du voyage :
- séjours à forfait (contrat de voyage, prix du voyage, conditions de modifications ou d'annulation du voyage, litiges) ;
- modes de transport (autocar, train, avion, bateau, covoiturage, taxi, VTC...) ;
- location de voiture (avant la location, devis, état détaillé du véhicule, conditions financières, assurance, obligations du locataire, au retour du véhicule...) ;
- hébergement (camping, chambres d'hôtes, hôtels, résidences de tourisme, locations saisonnières).
Service Public - 2017-07-13



Transports - Véhicules - Déplacements
Permis à un euro par jour
Le permis à un euro par jour est un prêt mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à financer leur préparation au permis de conduire.
Un prêt pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à financer leur préparation au permis de conduire !
Le coût total de la formation au permis ne change pas, mais l’établissement financier avance l’argent et l’État paie les intérêts.
- Quelles sont les catégories de véhicules concernés ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Comment en bénéficier ?
MEN - 2017-07-16

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...