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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 17 septembre 2018



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction de juin 2018

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction de juin 2018

17/09/2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2018 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Outre-Mer - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires

Outre-Mer

Outre-Mer - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires

17/09/2018

Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy >> Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et...

JORF - Outre-Mer - Fonds de continuité territoriale - Gestion

Outre-Mer

Outre-Mer - Fonds de continuité territoriale - Gestion

17/09/2018

Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports >> L'arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 1er et 2, les références : "L. 1803-4 et L. 1803-5" sont remplacées...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Critère de sélection géographique des offres de nature à favoriser des candidats les plus proches

Marchés publics - DSP - Achats

Critère de sélection géographique des offres de nature à favoriser des candidats les plus proches

17/09/2018

Un département a lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre portant sur l'acquisition de documents sur tous supports et sur des prestations de services associées, au bénéfice de la médiathèque départementale… En l'espèce, le juge du référé précontractuel a relevé, par une...

Juris - Travaux réalisés sans permis - Rappel du Conseil d'Etat et rejet du renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

Urbanisme et aménagement

Travaux réalisés sans permis - Rappel du Conseil d'Etat et rejet du renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

17/09/2018

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Encadrement des régies gérant des services publics locaux

Finances - Fiscalité

Encadrement des régies gérant des services publics locaux

17/09/2018

Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la...

R.M - Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie - Il peut exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre

Sécurité civile - Secours

Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie - Il peut exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre

17/09/2018

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) développée depuis 2015 s'inscrit dans une nouvelle approche normative : la DECI relève désormais d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme...






RESSOURCES HUMAINES
RH-Juris - Reprise d’activité de service public administratif - Mode de comparaison de la rémunération antérieure des salariés transférés et de celle proposée

RH - Jurisprudence

Reprise d’activité de service public administratif - Mode de comparaison de la rémunération antérieure des salariés transférés et de celle proposée

17/09/2018

Les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ne permettent pas à la personne publique de proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification...

RH-R.M - Mise en place d'un CET par une commune - Obligation d'établir un règlement pour le fonctionnement de ce compte épargne temps ?

RH - Rép. Ministérielles

Mise en place d'un CET par une commune - Obligation d'établir un règlement pour le fonctionnement de ce compte épargne temps ?

17/09/2018

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la...

RH-Actu - Sens de l’action publique, nouvelles ressources

RH - Actualités

Sens de l’action publique, nouvelles ressources

17/09/2018

Le CNFPT publie deux documents consacrés au sens de l’action publique : une charte et un livre numérique. Ces ressources viennent enrichir l’offre de l’établissement dans le ce domaine. Charte Le CNFPT et l’Association internationale des écoles et instituts d’administration (AIEIA) ont...

RH - Documentation

L'absentéisme est en augmentation chez les fonctionnaires territoriaux

17/09/2018

Le taux d'absence pour maladie des fonctionnaires territoriaux s'est élevé en moyenne à 8,34% en 2017, l'absentéisme étant plus marqué dans les filières techniques et médico-sociales. Le baromètre, lancé en 2015 pour évaluer plus précisément ce taux d'absence, est basé sur les déclarations...







PARLEMENT
Parl - Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, alimentation saine, durable et accessible à tous

Restauration scolaire

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, alimentation saine, durable et accessible à tous

17/09/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions votées : Expérimentation de menus végétariens au moins une fois par semaine et pour une durée de deux ans. L'expérimentation doit faire l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire,...







EUROPE
 
U.E - La Commission européenne propose de mettre fin aux changements d'heure saisonniers

Démocratie locale

La Commission européenne propose de mettre fin aux changements d'heure saisonniers

17/09/2018

La Commission européenne propose aujourd'hui de mettre fin, à partir de 2019, aux changements d'heure saisonniers en Europe, tout en laissant les États membres libres de décider une fois pour toutes s'ils veulent appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. Conformément...

U.E - Cette semaine à Strasbourg : débat sur l’état de l’Union, état de droit en Hongrie, plastiques

Institutions européennes

Cette semaine à Strasbourg : débat sur l’état de l’Union, état de droit en Hongrie, plastiques

17/09/2018

Retrouvez un aperçu de la session plénière de septembre à Strasbourg : débat sur l’état de l’Union, état de droit en Hongrie, plastiques, droit d'auteur et avenir de l'Europe. Lors de son discours sur l’état de l’Union , le président de la commission Jean-Claude Juncker a appelé l’UE à...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Lancement d’un appel à projets "Hubs France Connectée" pour encourager la coordination des projets d’inclusion numérique dans les territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lancement d’un appel à projets "Hubs France Connectée" pour encourager la coordination des projets d’inclusion numérique dans les territoires

17/09/2018

L’appel à projets a pour vocation de faire émerger de nouveaux services qui permettront de mieux associer des acteurs qui ne se coordonnent pas assez. Il permet de renforcer l’offre de médiation en mutualisant des compétences rares comme l’ingénierie financière, la formation ou la gestion de...

Actu - 10 ans du CNEN : l’AMF, l’ADF et Régions de France saluent le travail accompli et proposent d’aller plus loin

Affaires juridiques

10 ans du CNEN : l’AMF, l’ADF et Régions de France saluent le travail accompli et proposent d’aller plus loin

17/09/2018

Si les travaux du CNEN ont permis une prise de conscience de l’ensemble des acteurs institutionnels concernant la problématique de l’inflation normative, il reste cependant d’importants efforts à conduire pour que cette prise de conscience se traduise en actes. Le développement d’une véritable...

Actu - Outre-Mer - Le Gouvernement engage plus de 40 millions d’euros pour l’aménagement numérique de la Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Le Gouvernement engage plus de 40 millions d’euros pour l’aménagement numérique de la Guyane

17/09/2018

Le Premier ministre a notifié un accord de principe pour un montant de subventions pouvant aller jusqu’à 40,47 millions d’euros pour le soutien au projet de désenclavement numérique porté par la Collectivité Territoriale de Guyane et initié dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Cette...

Actu - Restauration scolaire : "service annexe" mais enjeu majeur ?

Restauration scolaire

Restauration scolaire : "service annexe" mais enjeu majeur ?

17/09/2018

Coup de projecteur sur la restauration scolaire : en effet, loin d’être seulement le "service annexe d’hébergement" défini par le code de l’éducation, la restauration scolaire est un enjeu capital pour la réussite de tous. Il suffit de se rendre au restaurant scolaire d’un collège REP+ pour...

Actu - Apport sur le continuum de sécurité : les compétences des maires doivent être respectées

Sécurité locale - Police municipale

Apport sur le continuum de sécurité : les compétences des maires doivent être respectées

17/09/2018

Le rapport sur le continuum de sécurité remis au Premier ministre propose un principe de "sécurité globale" auquel l’AMF ne peut souscrire tel qu’il est présenté. Il consiste à confier à l’Etat seul, le soin de définir "les objectifs à atteindre ensemble et les modalités à mettre en oeuvre pour y...

Actu - Port d’armes chez les policiers municipaux - Plus de deux Français sur trois déclarent y être favorables

Sécurité locale - Police municipale

Port d’armes chez les policiers municipaux - Plus de deux Français sur trois déclarent y être favorables

17/09/2018

Alors que la question de la généralisation du port d’armes à l’ensemble des policiers municipaux revient au centre du débat politique à la faveur d’un rapport parlementaire préconisant la mise en œuvre de cette mesure, plus de deux Français sur trois déclarent y être favorables (69%). Cela...

Actu - Les grands axes du plan vélo et mobilités actives

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les grands axes du plan vélo et mobilités actives

17/09/2018

Aujourd’hui, la part du vélo dans nos trajets quotidiens ne représente que 3%. Le Plan vélo, présenté par Édouard Philippe, François de Rugy et Élisabeth Borne vendredi 14 septembre, a pour objectif de la tripler, pour atteindre 9% en 2024. Sécurité : développer les aménagements cyclables et...

Actu - La revitalisation des villes moyennes se dote d’un conseil d’orientation

Politique de la ville

La revitalisation des villes moyennes se dote d’un conseil d’orientation

17/09/2018

Experts, personnalités qualifiées, fédérations professionnelles, institutions publiques et privées se sont réunis, le 11 septembre dernier, à l’invitation du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Au programme, la séance inaugurale du conseil d’orientation du programme Action Cœur...






DOCUMENTATION 
Doc - Détection d’épidémies de gastro-entérite aiguë médicalisée d’origine hydrique - Étude pilote concernant 7 départements de 7 régions françaises

Eau - Assainissement

Détection d’épidémies de gastro-entérite aiguë médicalisée d’origine hydrique - Étude pilote concernant 7 départements de 7 régions françaises

17/09/2018

Le dispositif de surveillance des épidémies de gastro-entérites aiguës hydriques développé par Santé publique France a été testé en situation réelle sur 7 départements avec les acteurs concernés. Les épidémies localisées sur une unité de distribution d’eau du robinet (UDI) sont détectées de façon...

Doc - Théorie du trafic et régulation dynamique : un guide du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Théorie du trafic et régulation dynamique : un guide du Cerema

17/09/2018

Cet ouvrage s’adresse aux professionnels de l’ingénierie du trafic routier (techniciens et ingénieurs chargés d’élaborer des diagnostics et des évaluations sur le fonctionnement d’infrastructures routières), et s’adresse également aux décisionnaires et gestionnaires d’infrastructures pour lesquels...




 
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