VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 17/09/2018 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2018 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...
| | | | Outre-Mer 17/09/2018 Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy >> Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et...
| | | | Outre-Mer 17/09/2018 Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports >> L'arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 1er et 2, les références : "L. 1803-4 et L. 1803-5" sont remplacées...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 17/09/2018 Un département a lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre portant sur l'acquisition de documents sur tous supports et sur des prestations de services associées, au bénéfice de la médiathèque départementale… En l'espèce, le juge du référé précontractuel a relevé, par une...
| | | | Urbanisme et aménagement 17/09/2018 Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 17/09/2018 Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la...
| | | | Sécurité civile - Secours 17/09/2018 La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) développée depuis 2015 s'inscrit dans une nouvelle approche normative : la DECI relève désormais d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 17/09/2018 Les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ne permettent pas à la personne publique de proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 17/09/2018 Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la...
| | | | RH - Actualités 17/09/2018 Le CNFPT publie deux documents consacrés au sens de l’action publique : une charte et un livre numérique. Ces ressources viennent enrichir l’offre de l’établissement dans le ce domaine. Charte Le CNFPT et l’Association internationale des écoles et instituts d’administration (AIEIA) ont...
| | RH - Documentation 17/09/2018 Le taux d'absence pour maladie des fonctionnaires territoriaux s'est élevé en moyenne à 8,34% en 2017, l'absentéisme étant plus marqué dans les filières techniques et médico-sociales. Le baromètre, lancé en 2015 pour évaluer plus précisément ce taux d'absence, est basé sur les déclarations...
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PARLEMENT
| | Restauration scolaire 17/09/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées : Expérimentation de menus végétariens au moins une fois par semaine et pour une durée de deux ans. L'expérimentation doit faire l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire,...
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EUROPE
| | Démocratie locale 17/09/2018 La Commission européenne propose aujourd'hui de mettre fin, à partir de 2019, aux changements d'heure saisonniers en Europe, tout en laissant les États membres libres de décider une fois pour toutes s'ils veulent appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. Conformément...
| | | | Institutions européennes 17/09/2018 Retrouvez un aperçu de la session plénière de septembre à Strasbourg : débat sur l’état de l’Union, état de droit en Hongrie, plastiques, droit d'auteur et avenir de l'Europe. Lors de son discours sur l’état de l’Union , le président de la commission Jean-Claude Juncker a appelé l’UE à...
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ACTUALITE NATIONALE
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/09/2018 L’appel à projets a pour vocation de faire émerger de nouveaux services qui permettront de mieux associer des acteurs qui ne se coordonnent pas assez. Il permet de renforcer l’offre de médiation en mutualisant des compétences rares comme l’ingénierie financière, la formation ou la gestion de...
| | | | Affaires juridiques 17/09/2018 Si les travaux du CNEN ont permis une prise de conscience de l’ensemble des acteurs institutionnels concernant la problématique de l’inflation normative, il reste cependant d’importants efforts à conduire pour que cette prise de conscience se traduise en actes. Le développement d’une véritable...
| | | | Outre-Mer 17/09/2018 Le Premier ministre a notifié un accord de principe pour un montant de subventions pouvant aller jusqu’à 40,47 millions d’euros pour le soutien au projet de désenclavement numérique porté par la Collectivité Territoriale de Guyane et initié dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Cette...
| | | | Restauration scolaire 17/09/2018 Coup de projecteur sur la restauration scolaire : en effet, loin d’être seulement le "service annexe d’hébergement" défini par le code de l’éducation, la restauration scolaire est un enjeu capital pour la réussite de tous. Il suffit de se rendre au restaurant scolaire d’un collège REP+ pour...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 17/09/2018 Le rapport sur le continuum de sécurité remis au Premier ministre propose un principe de "sécurité globale" auquel l’AMF ne peut souscrire tel qu’il est présenté. Il consiste à confier à l’Etat seul, le soin de définir "les objectifs à atteindre ensemble et les modalités à mettre en oeuvre pour y...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 17/09/2018 Alors que la question de la généralisation du port d’armes à l’ensemble des policiers municipaux revient au centre du débat politique à la faveur d’un rapport parlementaire préconisant la mise en œuvre de cette mesure, plus de deux Français sur trois déclarent y être favorables (69%). Cela...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/09/2018 Aujourd’hui, la part du vélo dans nos trajets quotidiens ne représente que 3%. Le Plan vélo, présenté par Édouard Philippe, François de Rugy et Élisabeth Borne vendredi 14 septembre, a pour objectif de la tripler, pour atteindre 9% en 2024. Sécurité : développer les aménagements cyclables et...
| | | | Politique de la ville 17/09/2018 Experts, personnalités qualifiées, fédérations professionnelles, institutions publiques et privées se sont réunis, le 11 septembre dernier, à l’invitation du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Au programme, la séance inaugurale du conseil d’orientation du programme Action Cœur...
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DOCUMENTATION
| | Eau - Assainissement 17/09/2018 Le dispositif de surveillance des épidémies de gastro-entérites aiguës hydriques développé par Santé publique France a été testé en situation réelle sur 7 départements avec les acteurs concernés. Les épidémies localisées sur une unité de distribution d’eau du robinet (UDI) sont détectées de façon...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/09/2018 Cet ouvrage s’adresse aux professionnels de l’ingénierie du trafic routier (techniciens et ingénieurs chargés d’élaborer des diagnostics et des évaluations sur le fonctionnement d’infrastructures routières), et s’adresse également aux décisionnaires et gestionnaires d’infrastructures pour lesquels...
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