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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 18 janvier 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 13 et 14 des 16 et 17 janvier 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Index d'octobre 2015

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2015
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 79 - NOR: FCPO1601416V


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Influenza aviaire hautement pathogène - Modification de la zone de restriction
Arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
>> L'arrêté modifie la zone de restriction dans laquelle des mesures spécifiques doivent être appliquées et y interdit, à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine, à partir du 8 février 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins de quatre semaines et, à partir du 1er avril 2016, la mise en place de tout palmipède.
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 31 - NOR: AGRG1601343A
Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 3 - NOR: PRMX1600638D


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Matériels forestiers de reproduction - Modifications de normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 30 - NOR: AGRT1531793A


Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 84 - NOR: AFSP1525827V


Economie locale - Emploi
> Economie locale
Programme d'investissements d'avenir (action : "Développement de l'économie numérique - Prêts numériques") - Avenant du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance

Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Développement de l'économie numérique - Prêts numériques")
>> Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'objet de cet avenant est de préciser les conditions du redéploiement des fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du programme d'investissements d'avenir. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie…
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 7 - NOR: PRMI1526338X

> Emploi
Inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
>> Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du 1er janvier 2016 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° A compter du 1er février 2016 dans les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° A compter du 1er mars 2016 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe.
JORF n°0014 du 17 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: ETSD1532435A


Environnement - Risques - Energies
Désignation du site Natura 2000
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 14 - NOR: DEVL1529850A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Classement de sites du département de l'Hérault
Décret du 14 janvier 2016 portant classement de sites
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 12 - NOR: DEVL1515978D

Création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées - Autorisation accordée à titre exceptionnel
Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 33 - NOR: ETLL1530190A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Services Techniques
Bâtiments  - Prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite "Titre V")
Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 34 - NOR: ETLL1528813A


Transports - Déplacements urbains
Signalisation relative à la pratique du covoiturage et aux services proposés aux covoitureurs, notamment sur les aires de service et de repos
Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage
>> L'arrêté crée une nouvelle signalisation pour informer les usagers pratiquant le covoiturage des emplacements de stationnement qui leur sont réservés.
Par ailleurs, l'arrêté modifie les règles d'implantation des panneaux de service sur les réseaux à caractère non autoroutier.
JORF n°0014 du 17 janvier 2016 - texte n° 8 - NOR: INTS1529357A

Marquage routier de prescription de limitation de vitesse
Arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole
>>
Cet arrêté autorise l'expérimentation d'un marquage routier de prescription signalant que la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h sans l'associer au panneau de signalisation routière de prescription correspondant.
Cette expérimentation a pour objectif de réduire le nombre de supports de signalisation dans l'espace public afin de sécuriser et d'améliorer l'accessibilité des cheminements piétons.
JORF n°0014 du 17 janvier 2016 - texte n° 9 - NOR: INTS1532777A v


Ville
Programme d'investissements d'avenir (action "ville de demain") - Avenant à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations

Avenant n° 2 du 22 décembre 2015 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "ville de demain")
>> Cet avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action "ville de demain"), afin d'y intégrer les dispositions relatives à l'appel à projets "démonstrateurs industriels pour la ville durable", destiné à promouvoir des sites pilotes d'innovation urbaine.
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: PRMI1526123X





 
PARLEMENT

Dossier législatif - Loi en préparation
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires -  Les syndicats de la Fonction Publique adresse un courrier unitaire à la Ministre de la Fonction Publique
Les syndicats CFDT, CGT, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, FSU, CFTC, FO et UNSA viennent d'adresser un courrier à Madame la Ministre de la Fonction Publique, Marylise Le Branchu
Communiqué intersyndical - 2016-01-14
>> Voir synthèse à la rubrique "Info RH"

Dossier législatif - Loi en préparation
Contrepoint - La République numérique pour tous ?
Accessibilité ou fracture numérique pour les personnes handicapées ? Le projet de loi pour une "République numérique" sera examiné par les députés à l’Assemblée nationale du 19 janvier au 26 janvier 2016. Pour l’instant, le pire est à craindre.
À ce stade les personnes qui ont le plus de difficulté pour accéder aux ressources numériques ne sont pas suffisamment prises en compte. Les besoins des personnes handicapées, des personnes âgées et tous ceux qui ont des difficultés ou des besoins particuliers pour accéder aux ressources numériques doivent être pris en compte, sans que ce soit optionnel.
Or, dans le projet actuel qui concerne les sites et services publics, les règles d’accessibilité des sites sont insuffisamment contraignantes. De plus, le projet de loi concerne n’intègre pas deux propositions de directives en cours d’adoption qui seront prochainement ratifiées qui elles, imposent des règles d’accessibilité aux services organismes délégataires et au secteur privé…
UNAPEI - 2016-01-14


Débat parlementaire
Débat sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique

Extrait introduction: " …Si le tourisme international est en plein essor avec un nombre de visiteurs internationaux en augmentation de 27,7 % depuis 2008 et des recettes au niveau mondial qui atteignent 1 500 milliards de dollars en 2014, force est de constater que notre pays ne profite pas suffisamment du dynamisme de cette demande. Si la France reste la première destination touristique avec 83,8 millions de visiteurs étrangers en 2014, notre pays perd régulièrement des parts de marché
Extraits de la réponse de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé de la promotion du tourisme
"… Parmi les thèmes abordés :
- Renforcer l’attractivité de la destination France
- Outre-mer
- Faciliter le parcours des touristes et ses conditions, la qualité d’accueil
- Accompagner les entreprises, les salariés et tous les acteurs de ce secteur.
-------------------
QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
- tourisme social,
- développer de la marque "Tourisme et Handicap".
- l’économie collaborative - Le Gouvernement est très attentif au fait que ne se développe pas une concurrence déloyale au détriment des autres acteurs du tourisme.
- la situation économique du tourisme hivernal
- l'offre touristique en direction des jeunes à travers les auberges de jeunesse.
- le transfert obligatoire de la compétence "promotion du tourisme", dont les offices du tourisme, des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2017 par la création d’offices du tourisme communautaires.
- la réhabilitation de l’immobilier de loisirs en montagne
- tourisme rural et le tourisme avec handicap.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160094.asp#P692844
RAPPORT D’INFORMATION sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique
Assemblée Nationale - 2019-07-02


Rapport d'information
Renforcer la sécurité des transports terrestres face à la menace terroriste
Après avoir entendu de nombreux acteurs intervenant dans ce domaine (forces de l'ordre, services internes de sécurité, opérateurs de transport, experts étrangers, etc.), les rapporteurs ont dressé un bilan des dispositifs permettant la protection de ces espaces, qui fait apparaître plusieurs pistes d'amélioration.
À partir de ce constat, ils formulent 15 propositions concrètes pour renforcer effectivement la sécurité des transports terrestres, à un coût raisonnable et dans le respect de l'économie de ces modes de transport, caractérisés par leur grande accessibilité et des flux importants de voyageurs…
Sénat - Rapport d'information n° 291 - 2016-01-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-291-notice.html


Rapport d'information
Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques
Si la perspective d'une transformation en profondeur du droit du travail a fait naître de grands espoirs, toute évolution concernant la durée légale du travail semble néanmoins avoir été écartée par le Gouvernement. Exclure des réflexions en cours une dimension aussi essentielle du droit du travail est d'autant plus regrettable que les dérogations à la durée légale du travail envisagées à ce jour ne paraissent pas être à la hauteur des enjeux, en particulier pour favoriser l'emploi dans les plus petites entreprises.
Le présent rapport s'attache donc, dans un premier temps, à dresser un bilan objectif de la réduction du temps de travail (RTT) intervenue à la suite des lois "Aubry", puis à mettre en évidence les enjeux inhérents à la durée du travail, en particulier pour la compétitivité et le potentiel de croissance. Dans un second temps, il examine, d'une part, les coûts pour les finances publiques liés à la réduction du temps du travail et, d'autre part, les économies éventuelles pour les administrations publiques pouvant résulter d'une évolution du temps de travail dans la fonction publique.
Sénat - Rapport d'information n° 292 - 2016-01-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-292-notice.html




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Crise migratoire : les députés font le point avec le Commissaire Avramopoulos

Alors que la crise migratoire s'aggrave, l'unité s'avère plus que jamais nécessaire face à la montée du populisme et du nationalisme en Europe, a déclaré le Commissaire à la migration Dimitris Avramopoulos.
Évoquant devant la commission des libertés civiles la mise en œuvre des mesures visant à gérer la crise, Avramopoulos a rappelé que les États membres devaient avant tout se montrer solidaires : "Si Schengen s'effondre, ce sera le début de la fin pour le projet européen"…
Parlement européen - Entretien - 2016-01-14


Services publics
Viviane Reding : "Les négociations du TiSA constituent une véritable rupture"

L'Union européenne négocie en ce moment avec vingt-deux autres pays un accord sur le commerce des services, plus connu sous l'acronyme anglais TiSA. Le Parlement devra approuver le texte final et les députés suivent donc les négociations de près, plaidant notamment pour davantage de transparence.
Leurs recommandations seront votées à la commission du commerce international le 18 janvier. Viviane Reding (PPE, Luxembourg) en dit plus sur cet accord et répond notamment à cette question:
Quelles sont les recommandations du Parlement européen afin d'obtenir un accord équilibré ?
"… Nous ne souhaitons pas que le TiSA mette en péril nos services publics, notre culture, notre législation du travail, nos normes en matière d'environnement, la protection de nos consommateurs et de nos données : en d'autres termes, la manière dont nous vivons en Europe. Cela est indispensable. Notre modèle politique, social et culturel est un atout et non un fardeau. Aucun accord commercial ne viendra modifier nos normes. Si tel est le cas, le Parlement n'approuvera pas cet accord à la fin. Nous devons être extrêmement clairs. Le droit à réglementer doit être préservé. Rien ne doit empêcher les autorités européennes, nationales et locales de maintenir, d'améliorer et d'appliquer les lois : ceci est d'une importance capitale…"
Parlement européen - Entretien - 2016-01-15


Union européenne
PE - Le Parlement européen est en session plénière du 18 au 21 janvier

 Débats sur l'immigration, la COP21, la liberté de la presse en Pologne, le référendum britannique, le terrorisme, les priorités de la présidence néerlandaise du Conseil, la "clause de défense mutuelle" invoquée par la France après les attentats... L'agenda de la première session plénière de 2016 sera chargé:
- Débat clé avec les Présidents Tusk et Juncker sur la migration, le terrorisme et le référendum au Royaume-Uni
- Les députés débattent des priorités de la présidence néerlandaise avec le Premier ministre Mark Rutte 
- Clause de défense mutuelle: les députés débattent du rôle de l'UE 
- Les députés examinent l'état de droit en Pologne 
- Accord de Paris sur le climat: débat avec le Président de la COP21 Laurent Fabius
- Les députés envisagent de mettre leur veto au projet visant à assouplir les limites d'émission des voitures diesel 
- Arrêter le géoblocage et stimuler le marché unique numérique avec des applications
Parlement européen - Session plénière - 2016-01-15
L'agenda complet de la session plénière de janvier 2016
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/plenary





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Soutien à l'investissement public local

L'article 159 de la loi de finances pour 2016 crée pour 2016 une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs établissements publics a fiscalité propre (EPCI) de métropole et des départements d'outre-mer. Elle est composée de deux enveloppes:
- 500 M€ sont consacres a de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et les communes et intercommunalités ;
- 300 M€ sont dédies au soutien a des projets en faveur de la revitalisation ou  du développement des bourgs-centres.
(…)
La loi charge les préfets de région d'attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Conformément a la charte de déconcentration, la plus grande latitude leur est donnée pour décider des modalités de recueil et d'examen des projets et pour choisir ceux qu'ils retiendront. Ils associeront les préfets de département a l'instruction et a la sélection selon des modalités a définir localement.
Le but étant d'obtenir un effet significatif et rapide sur l'investissement local, les préfets de région adopteront des modalités appropriées a cet objectif et sélectionneront des projets susceptibles d'être engages a bref délai. En tout état de cause, ce fonds étant crée pour la seule année 2016, l'ensemble des autorisations d'engagement doivent être engagées avant le 31 décembre de cette même année.
Par ailleurs, afin de renforcer le soutien aux projets portes par les petites communes, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont majores de 200 M€ afin de la maintenir en 2016 a son niveau exceptionnel de 816 M€. Les modalités de gestion de ces crédits sont inchangées et incombent aux seuls préfets de département sous réserve des attributions de la commission départementale d'élus.
S'agissant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui constitue le mécanisme de soutien a l'investissement public le plus important, les ressources du fonds progressent de 85 M€ pour s'élever en 2016 a 6 046 M€, sous l'effet notamment de l'augmentation du taux forfaitaire applique en 2014 et 2015 et de l'élargissement de l'assiette des dépenses éligibles en particulier aux infrastructures passives de haut débit. Enfin, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie deviennent éligibles au FCTVA, a compter du 1er janvier 2016.
Vous trouverez en annexe les instructions relatives a la dotation de soutien a l'investissement local ainsi que la répartition des enveloppes régionales. Les instructions particulières concernant les autres dispositifs seront adressées prochainement…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1601519C - 2016-01-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40455.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un élu, dirigeant d'une association, ne doit pas participer aux processus décisionnel d'un marché, et notamment aux délibérations de la commission d’appel d’offres (CAA)

Le vice-président de l'association, attributaire du marché litigieux, a présidé, en sa qualité d'adjoint au maire, la commission d'appel d'offres non seulement lors de sa séance d'ouverture des plis et d'examen des offres du 17 octobre 2011 mais encore à l'occasion de sa deuxième réunion, le 8 novembre 2011, au cours de laquelle le marché devait être attribué ; l'association, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune et intervient dans un champ d'activité concurrentiel ; par suite, et, au regard de ses fonctions qui emportent un pouvoir de décision et une responsabilité dans la bonne marche de l'association, son vice-président doit être regardé comme ayant eu, en cette qualité, un intérêt, distinct de celui de la commune, à l'attribution du marché, nonobstant l'exercice à titre gratuit de ses fonctions dans l'association et sa présence dans cette dernière en qualité de représentant du département, membre de droit ;
La commune fait cependant valoir que la participation de l'élu intéressé n'a eu aucune influence sur le choix de l'attributaire dès lors que ce choix n'a été opéré que le 8 décembre 2011 à l'occasion d'une troisième séance de la commission d'appel d'offres, présidée cette fois par le maire, et soutient que ce renvoi à une nouvelle séance de la commission n'a pas été motivé, comme le soutient à tort la requérante, par la volonté de donner à la commission une apparente impartialité mais seulement par la nécessité d'affiner l'analyse des offres afin de départager les deux premières offres classées qui n'étaient séparées que par un infime écart de notation ;
(…)
Eu égard à l'ensemble des circonstances, la participation de l'élu intéressé en qualité de président de la commission d'appel d'offres à différents stades de la procédure d'attribution du marché litigieux ne peut être regardée que comme ayant été de nature à influer sur le choix de l'attributaire, nonobstant la circonstance que cet élu n'a pas siégé au sein de la commission dans sa dernière séance au cours de laquelle l'attributaire a été finalement désigné, et a constitué une méconnaissance du principe d'impartialité du pouvoir adjudicateur constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui entache la validité du contrat ;
CAA de VERSAILLES N° 13VE02037 - 2015-12-10


Eau - Assainissement
Une multinationale de l’eau condamnée pour réduction de débit
La justice a tranché : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau.
Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
S’appuyant sur la décision du Conseil Constitutionnel, la juge affirme que l’exigence d’un logement décent "n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage". C’est pourquoi elle déclare que "la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la SAUR […] de rétablir le débit normal de d’eau au sein du domicile concerné"…
France Libertés - 2016-01-14
http://www.france-libertes.org/Une-multinationale-de-l-eau.html
Télécharger l'ordonnance de jugement
Ordonnance tribunal d’instance de Limoges / France Libertés - 2016-01-06




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales et application de la loi NOTRe

Extrait de réponse: "… La circulaire ne se borne pas à expliciter la loi NOTRe, mais reprend des dispositions inscrites dans d'autres codes, pour les préciser. Des élus nous le demandaient, sur les maisons de santé, par exemple - je vous renvoie à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales antérieur à la loi NOTRe. La circulaire se borne à apporter des précisions. Quand une ligne aérienne répond à un objectif de solidarité territoriale, il faut rappeler son rôle à la région…
Sénat - Question orale - 2016-01-14
http://www.senat.fr/cra/s20160114/s20160114_0.html#par_138


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Avenir du régime forestier - Pour les communes forestières, aucune contribution financière supplémentaire ne sera demandée dans le cadre du COP 2016-2020
Extrait de réponse: " la contribution des communes doit être recherchée au travers de leurs engagements en matière de mobilisation supplémentaire de bois et de regroupement de la gestion des forêts. Un projet de contrat d'objectifs et de performance a été présenté à la discussion des membres du conseil d'administration de l'ONF le 8 octobre 2015. Les contributions des membres ont été sollicitées pour la fin octobre afin d'être intégrées à la version définitive du projet. Une réunion du conseil d'administration doit se tenir le 17 décembre pour valider le contrat.
 Des objectifs réalistes de mobilisation de la ressource bois seront fixés, dans le but de mieux approvisionner la filière. Dans ce même but, la contractualisation des ventes sera développée tant en forêts domaniales qu'en forêt des collectivités.
Un retour progressif à l'équilibre financier et une réduction de l'endettement seront programmés, en améliorant l'efficience de l'organisation des actions de l'office sur le terrain, en optimisant le chiffre d'affaires et en maîtrisant les charges d'exploitation afférentes ainsi que les charges de fonctionnement et de structure. Un désengagement des filiales en déséquilibre financier sera aussi envisagé.
Enfin, le prochain COP aura une forte dimension sociale : il est notamment prévu une augmentation des effectifs par les emplois aidés sur le prochain COP tout en maîtrisant la masse salariale. Le temps dégagé par la meilleure adaptation des aménagements forestiers et le regroupement de la gestion des forêts sera affecté à la mise en œuvre du régime forestier, aux travaux en forêt et à la mobilisation des bois.
L'intérêt commun des collectivités territoriales et de l'État est de conforter et renforcer le rôle de l'ONF au service de la filière forêt-bois et de la société. Pour y parvenir, un effort coordonné et solidaire des signataires du prochain COP est recherché.
Sénat - 2016-01-07 - Réponse ministérielle N° 18703
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118703.html
Pérennisation des caractéristiques du centre national de la propriété forestière
Sénat - 2016-01-14 - Réponse ministérielle N° 18920


Education - Enfance
Réforme du dispositif "Un fruit pour la récré"

Le programme "un fruit pour la récré" permet de financer sur des fonds européens des achats de fruits et légumes destinés à être consommés par les enfants à l'école. Il permet de donner le goût et le plaisir de manger des fruits et des légumes aux plus jeunes, de faire connaître la diversité des productions de fruits et légumes en France, et participe ainsi pleinement à l'éducation à l'alimentation, l'une des quatre priorités du programme national pour l'alimentation piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce programme a connu à la rentrée 2015-2016 des évolutions dans ses modalités de mise en œuvre afin de le rendre plus attractif, dans l'objectif d'élargir le nombre d'enfants concernés par le dispositif. Deux mesures de simplification ont été apportées : la mise en place de forfaits et l'introduction de la possibilité pour les fournisseurs d'obtenir un agrément auprès de FranceAgriMer.
1/ Tout d'abord, les modalités de constitution des dossiers ont évolué à la rentrée 2015/2016 dans un objectif de simplification et d'allègement de la demande d'aide. Ainsi, des forfaits pour la distribution de fruits et légumes dans les établissements scolaires, couvrant le prix du produit et les frais de distribution, ainsi que les mesures pédagogiques qui accompagnent le dispositif, sont mis en place. L'aide versée, financée par l'Union européenne, correspond à 76 % des forfaits établis. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de fournir l'ensemble des factures en appui de la demande de paiement, mais uniquement les bons de livraison. Un bilan de la mise en œuvre de ces forfaits sera réalisé à l'issue de la première année d'application afin d'estimer s'ils ont pu effectivement constituer une simplification pour les différents acteurs du dispositif. Le système "au réel" est dès lors maintenu pour l'année 2015/2016 et les demandeurs qui le souhaitent pourront présenter leur dossier selon les mêmes modalités que lors de la précédente année scolaire.
2/ Par ailleurs, les fournisseurs ont désormais la possibilité de solliciter un agrément auprès de FranceAgriMer et de porter la demande d'aide. Cette demande d'agrément est réalisée par télé-procédure, toujours dans l'objectif de simplifier et d'améliorer la procédure administrative liée à ce programme. Il s'agit d'une option supplémentaire qui doit permettre de mieux s'adapter aux différentes situations rencontrées sur le terrain et qui ne remet pas en cause les organisations en vigueur jusqu'aujourd'hui. Ainsi, il est à noter que la contractualisation réalisée avec le fournisseur, relative à la prestation de délivrance des fruits et légumes distribués aux élèves, n'implique pas obligatoirement un agrément de ce fournisseur auprès de FranceAgriMer. En effet, la collectivité peut également rester le demandeur de l'aide.
Sénat - 2016-01-14 - Réponse ministérielle N° 18079
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018079.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Animateur territorial principal de 2e classe/Ille-et-Vilaine - Examens professionnels par avancement et voie de promotion interne

Arrêté du 5 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2016)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 26 - NOR: INTB1600796A
Arrêté du 5 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2016)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 27 - NOR: INTB1600915A


//DOCUMENTATION//
Le recours aux contrats aidés -  Résultats détaillés de l’enquête auprès des employeurs en 2014

Les tableaux présentés portent sur l’ensemble des établissements interrogés, à l’exception des ateliers et chantiers d’insertion.  Les résultats sont présentés dans cinq parties.
1/ La situation des bénéficiaires des contrats au moment de l’enquête, environ six mois après leur recrutement. 92 % étaient toujours présents dans l’établissement. Dans 84 % des cas, les établissements du secteur marchand envisagent de maintenir les salariés en emploi à l’issue de l’aide financière de l’État, contre seulement 37 % dans le secteur non marchand. Les raisons des départs de l’établissement sont également présentées dans cette partie.
2/ Les pratiques de recrutement. Un tiers des bénéficiaires de contrats aidés étaient déjà connus de l’employeur ou de son entourage avant le recrutement, et la moitié des personnes recrutées ont été orientées par un organisme spécifique (principalement Pôle emploi et les missions locales). Le rôle d’accompagnement du prescripteur est également mis en évidence, puisque dans 42 % des cas il y a eu discussion entre celui-ci et l’employeur pour préciser les modalités du contrat. C’est notamment le cas pour les emplois d’avenir, qui sont des contrats plus récents, et dans le secteur marchand, où les employeurs sont moins souvent des utilisateurs réguliers de contrats aidés.
3/ Les effets de l’aide publique, selon qu’elle a permis de créer des emplois, de modifier le profil de la personne recrutée au bénéfice d’une personne plus éloignée du marché du travail, de réaliser l’embauche plus tôt ou qu’elle n’a eu aucune incidence sur la décision d’embaucher. Dans le secteur non marchand, 64 % des contrats n’auraient pas été signés en l’absence d’aide de l’État, contre seulement 19 % dans le secteur marchand. Cette partie permet également de constater les intentions initiales de recrutement des employeurs et d’identifier les raisons qui les ont finalement convaincus de recruter sur le dispositif choisi.
4/ Un panorama de la situation de l’établissement employeur en terme d’évolution des effectifs, d’anticipation de difficultés financières, de besoin de recrutements dans le futur et d’intention de recruter à nouveau sur le dispositif. 30 % des établissements pensent recruter à nouveau sur le même dispositif, et 55 % ne comptaient pas recruter en 2014.
5/ Le recensement des actions de formation et d’accompagnement des bénéficiaires des contrats. 24 % ont suivi une formation avant le début du contrat et 76 % une formation d’adaptation au poste de travail. D’autres actions de formation ont été réalisées ou sont programmées pour 74 % des contrats. Un tuteur a été nommé pour 95 % des bénéficiaires. Des informations plus précises sur la nature des formations et le ressenti des employeurs en termes de contrainte sont déclinées.
DARES - Synthèse stat n°18 - 2016-01-13
Le recours aux contrats aidés. Résultats détaillés de l’enquête auprès des employeurs de contrats aidés en 2014
DARES - Données à télécharger


Egalité femmes hommes - Une boite à outil pour la mise en œuvre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (info AFCCRE)
Dans le cadre d’un projet pilote soutenu par la Commission Européenne, le CCRE, avec la participation de ses associations nationales membres, dont l’AFCCRE, a élaboré des indicateurs qui permettent de suivre la mise en œuvre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
Ces indicateurs, au nombre de 76, sont basés sur les 30 articles de la Charte. Tout comme celle-ci, ils sont prévus pour pouvoir être utilisés par l’ensemble des collectivités territoriales, communes, structures intercommunales, départements ou régions.
Les indicateurs font également l’objet d’une boite à outils qui facilite l’utilisation des indicateurs. Ceux-ci permettent aux collectivités territoriales d’évaluer elles-mêmes leurs actions en matière d’égalité lorsqu’elles sont en cours et de renforcer leurs propres politiques en matière d’égalité de genre. Ils constituent également un outil précieux pour l’élaboration du plan d’action que les signataires sont tenus de préparer dans les 2 ans qui suivent la signature de la Charte.
Commission européenne - Boite à outils -  Octobre 2015
Des élus locaux parlent de leur travail dans le domaine de l'égalité femmes-hommes (Mis en ligne par ID CiTé le 04/11/2015)
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-10-30
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3151
Observatoire sur la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
http://www.charter-equality.eu/?lang=fr



//ACTU RH//
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires -  Les syndicats de la Fonction Publique adresse un courrier unitaire à la Ministre de la Fonction Publique
Les syndicats CFDT, CGT, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, FSU, CFTC, FO et UNSA viennent d'adresser à Madame la Ministre de la Fonction Publique, Marylise Le Branchu, le courrier suivant:
"Madame la Ministre,
Dans le cadre des discussions parlementaires visant à valider définitivement le projet de loi relatif à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique réaffirment la nécessité de renforcer le droit à la défense des agentes et des agents de la Fonction publique soumis à des sanctions disciplinaires.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article 13 réduisent de manière significative le droit à la défense des personnels concernés puisqu'elles prévoient le maintien de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe de sanctions du versant territorial et son extension aux deux autres versants.
L'exclusion temporaire de fonction de trois jours représente pour les signataires une sanction importante qui relève a minima du deuxième groupe et qui justifie pleinement la sollicitation du conseil de discipline.
A l'occasion de la réunion du conseil commun de la fonction publique du 24 novembre dernier, les organisations signataires ont entendu votre engagement à déposer un amendement en ce sens et elles soutiennent votre démarche.
S'agissant de l'article 13 bis visant à supprimer la présence du juge administratif lorsque les commissions administratives paritaires siègent en conseils de discipline au sein de la Fonction publique territoriale, cette disposition nous apparaît également très pénalisante puisqu'elle place de fait l'autorité d'emploi qui est à l'origine de la procédure disciplinaire en position de juge et partie. Il s'agit de maintenir un dispositif spécifique à la Fonction publique territoriale en ce qu'il est nécessaire pour prendre en compte les particularités de ce versant.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives associées à ce courrier vous demandent de déposer un amendement pour réintroduire la présence du juge administratif…."
Communiqué intersyndical - 2016-01-14




 
DOCUMENTATION

Déchets
Depuis 2011, les Français produisent de moins en moins de déchets ménagers

Après avoir atteint un maximum en 2011, la production de déchets municipaux s’infléchit depuis pour s’établir à 34 millions de tonnes en 2013, soit 518 kg par habitant.
Cette évolution incombe principalement à la réduction des ordures ménagères résiduelles collectées en mélange dont la production par habitant est passée de 326 kg en 2005 à 270 kg en 2013. La conjoncture économique, la limitation du suremballage et les campagnes de prévention expliquent cette tendance.
La collecte sélective, en porte à porte, en apport volontaire et en déchèteries, poursuit sa progression : elle concerne près de la moitié des déchets ménagers et assimilés collectés en 2013.
Les apports en déchèteries (au nombre de 4630 en 2013) se stabilisent à 9,4 millions de tonnes, dont 3,8 millions de tonnes de déchets verts et 3 millions de tonnes d’encombrants.
Les matériaux secs (verre, emballages, journaux, magazines) collectés hors déchèteries s’élèvent à 5 millions de tonnes.
MEDDE - 2016-01-15


Environnement - Risques - Energies
Maintenir la qualité de la biodiversité
Les atteintes aux milieux naturels, qu’est susceptible d’avoir un projet de travaux ou d’aménagement, doivent être évitées, à défaut réduites, et en dernier recours compensées.
C’est la séquence éviter, réduire et compenser (ERC), qui vise la conservation globale de la qualité environnementale des milieux.
Sa mise en œuvre a nécessité des précisions de méthode qui ont été fournies dans un document publié en octobre 2013 et déclinant, sur un plan opérationnel, les principes de la doctrine nationale parue en mai 2012. Ces documents sont issus d’une réflexion partenariale menée par le Ministère en charge de l’écologie avec les représentants des établissements publics, des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile. Ils abordent notamment la compensation, obligation que la loi Grenelle II a renforcée en cas d’atteinte à des enjeux environnementaux majeurs.
Ces documents portent sur les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins. Ils ont vocation à évoluer en fonction des retours d’expériences, des évolutions du cadre normatif, ainsi que des avancées scientifiques et techniques.
MEDDE - 2016-001-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Bandes de guidage au sol - Actualisation du guide de recommandations Cerema

L’accessibilité passe par le traitement de la chaîne du déplacement. Les circulations et les cheminements doivent, depuis 2007, être accessibles, libres de tout obstacle et assurer, entre autres, la sécurité des personnes handicapées par un guidage ; lorsque cela est nécessaire.
Les bandes de guidage au sol, qui ont été normalisées, font partie des solutions potentielles d’aide au déplacement des personnes aveugles et malvoyantes, ainsi que des personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace. La norme NF P98-352 a été publiée en novembre 2015.
Elaboré en concertation avec les représentants d’usagers handicapés, des services techniques de collectivités locales, des fabricants et les services du ministère de l’écologie, ce guide se veut un outil méthodologique et pédagogique à destination des collectivités et des gestionnaires d’ERP…
CERTU - 2015-11-26
http://www.certu-catalogue.fr/bandes-de-guidage-au-sol.html





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Dispositif intégré handicaps rares : quels enseignements tirer de la première année de déploiement ?

Les situations de handicap rare sont souvent méconnues, isolées et difficiles à appréhender. Elles se caractérisent par une rareté des combinaisons de déficiences, des publics et une complexité des technicités pour leur évaluation et leur accompagnement.
Chacune de ces situations amène à construire une réponse individualisée pour la personne et son entourage, à partir d’une logique qui part de la façon spécifique d’être au monde de cette personne, de ses capacités singulières dans son environnement.
Avec la mise en place des douze équipes relais handicaps rares (ERHR) sur le territoire, l’année 2015 marque un tournant dans la mise en œuvre du dispositif intégré handicaps rares. La mission de ces nouvelles équipes, en complémentarité des quatre CNRHR, est de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap rare en apportant un appui à l’évaluation de leur situation et en facilitant la coopération entre les acteurs…
CNSA - 2016-01-12

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A partir du 1er avril, l'IVG sera remboursée à 100% pour toutes les femmes

En visite dans un Planning familial de Paris, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé que dès le 1er avril, toutes les femmes sans distinctions de ressources ou d'âge pourront être remboursées à 100% lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une annonce qui intervient un an après le lancement du programme national d'actions pour améliorer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse…
RP - I-TELE - 2016-01-16


Eau - Assainissement
Pour construire collectivement le réseau national pour la restauration des rivières: la création du futur centre national pour la restauration des rivières

La restauration des cours d'eau et la protection des écosystèmes aquatiques sont essentielles à l'atteinte du bon état des eaux tel que défini par la directive-cadre sur l'eau, et sont un enjeu majeur au sein des territoires.
Dans le but d'accélérer la réalisation de projets de restauration des rivières dans les territoires, la France se propose de créer un  Centre National pour la Restauration des Rivières (CNRR), comme c'est le cas pour d'autres pays européens actuellement. En parallèle, elle souhaite adhérer officiellement au Réseau Européen pour la Restauration des Rivières (European Centre for River Restoration ou ECRR).
Le CNRR a pour objectif principal de  favoriser la mise en réseau des acteurs de la restauration des cours d'eau, mais aussi de rendre visible les actions de restauration et permettre la création d'un centre de ressource accessible à tous les professionnels qui souhaitent se mobiliser dans des actions de restauration.
Une journée d'échanges, organisée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et les agences de l'eau, a eu lieu le 1er décembre 2015 sur le projet de création du centre français et ses relations avec le Réseau Européen. Les présentations sont à découvrir sur le site…
ONEMA - 2015-12-16
http://www.onema.fr/journee-d-echanges-CNRR
Un centre national pour les projets de restauration des rivières dans les territoires
GESTEAU - 20166-01-14


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
"Pôles territoriaux de coopération économique" : 14 nouveaux lauréats

Jeudi 14 janvier, au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, 14 nouveaux projets ont été labellisés "Pôles territoriaux de coopération économique" (PTCE), Ces lauréats recevront une aide de l’Etat pour mettre en place des projets innovants et durables au service de l’égalité des territoires.
Pour rappel, un PTCE est un regroupement d’entreprises de l’Economie sociale et solidaire, d’entreprises commerciales, d’acteurs publics et d’organismes de formation, d’enseignement ou de recherche. Sur un territoire déterminé, il met en oeuvre une stratégie commune et durable de coopération au service de projets économiques innovants pour le développement local. Il comprend au moins une entreprise de l’ESS et a pour objectif le plein ancrage des projets économiques dans les territoires.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-15


Education - Enfance - Jeunesse
Activités périscolaires : 91 % des communes comptant une école publique sont couvertes par un PEDT

Au 31 décembre 2015, un peu plus de 91 % des communes comptant une école publique sont couvertes par un PEDT, soit 96 % des effectifs d’élèves scolarisés dans les écoles publiques.
Le site pedt.education.gouv.fr, conçu comme une banque de ressources en ligne, met à disposition des communes depuis février 2015 une aide méthodologique et des outils pour faciliter non seulement l'élaboration, mais également la mise en œuvre et le développement des PEDT.
Des fiches pratiques thématiques (modalités d’organisation et conditions d’encadrement des temps périscolaires, mobilisation des aides à l’emploi des intervenants et mutualisation des compétences, etc.) ont notamment été réalisées avec le concours des associations d’élus locaux, de la CNAF et du CNFPT…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-01-15


Intercommunalité
Organisation des CDCI : les règlements intérieurs fixent le cadre

S’ouvre en ce début 2016 une nouvelle étape décisive du processus de refonte de la carte intercommunale engagé à l’automne 2015, avec la tenue de nombreuses réunions de commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) qui sont appelées à rendre leurs avis et adopter d’éventuels amendements pour modifier les propositions des préfets.
L’organisation des réunions des CDCI est encadrée par les règlements intérieurs des commissions départementales qui doivent servir de référence. Établis par les préfets qui peuvent s’appuyer sur un modèle proposé par la DGCL, ces documents prescrivent également les modalités d’élaboration des amendements et les conditions de vote. Ils peuvent parfois rappeler le rôle du Préfet, président de la commission, mais aussi ceux du rapporteur et de ses assesseurs. Ces règlements intérieurs sont soumis à l’approbation des CDCI.
L’AdCF s’est penchée sur l’organisation de ces séances, en étudiant plusieurs règlements intérieurs de CDCI…
ADCF - 2016-01-15


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les enquêtes annuelles de la Fédération HLM

Les adhérents de la FNSCHLM sont invités à renseigner en ligne sur le site http://harmonia.hlm.coop les enquêtes portant sur l’activité, les effectifs/salaires et l’actionnariat pour l’année 2015.
Trois enquêtes sont à renseigner. Elles concernent les activités de votre coopérative d’Hlm, son actionnariat ainsi que ses effectifs et les salaires. La Fédération s’attache d’une année sur l’autre à ne faire évoluer que de façon marginale les données recueillies.
FNSCHLM - 2016-01-12
http://www.hlm.coop/spip.php?article1442

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Danger du monoxyde de carbone : pour s’en protéger, des gestes simples

Chaque année, le monoxyde de carbone cause près d’une centaine de décès en France. L’hiver dernier, plus de 1 000 épisodes d’intoxication accidentelle domestique au monoxyde de carbone, impliquant près de 3 500 personnes ont été déclarés.
L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et la direction générale de la santé rappellent les risques du monoxyde de carbone et les moyens de s’en protéger. Cette année, l’Inpes renforce ainsi son dispositif d’information en créant une nouvelle brochure et une infographie pour sensibiliser la population…
INPES - 2016-01-15


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - CPER 2015-2020 : une renégociation annoncée
La révision des CPER est prévue de longue date : dès décembre 2014, une circulaire du Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) adressée aux préfets de région précisait la nécessité, pour chaque CPER, d’intégrer une clause de revoyure. Cette clause organise la révision des CPER à l’automne 2016 afin de prendre en compte les nouveaux périmètres et les transferts de compétences qui interviendront au 1er janvier 2017. Notamment pour les grandes régions fusionnées, qui devront consolider jusqu’à trois CPER différents dans un contrat unique, cette révision est urgente : les fonds européens, dont les régions sont désormais gestionnaires, dépendent de cofinancements inscrits aux CPER et doivent rapidement être consommés sous peine d’être dégagés par la Commission européenne. Pour répondre aux interrogations des élus, des réunions se tiennent durant le mois de janvier entre le Premier ministre et les présidents de région.
Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les exécutifs régionaux nouvellement élus tentent de hâter le processus...
ADCF - 2016-01-15

Régions - Alain Rousset quitte ses fonctions à la présidence des Régions de France
Philippe Richert (Les Républicains), président de la région Grand-Est, est candidat à la présidence de l'Association des régions de France (ARF), qui doit revenir à la droite après les régionales de décembre.
S'il est élu il remplacera Alain Rousset qui voulait quitter cette fonction.
RP - FranceTV.Info/BD (avec AFP) - 2016-01-14


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Actualité en régions

Nord-Pas-de-Calais/Picardie: Région-Départements, travailler ensemble pour faire mieux

Pour Xavier Bertrand, le Président de la Région Nord Pas de Calais -  Picardie, comme pour les présidents des Départements du territoire (Jean-René Lecerf pour le Nord, Michel Dagbert pour le Pas-de-Calais, Nicolas Fricoteaux pour l’Aisne, Laurent Somon pour la Somme, Edouard Courtial pour l’Oise), mieux coordonner l’action de leurs collectivités vise deux objectifs : sortir les habitants au plus vite de leurs difficultés et mieux développer les projets du territoire. Ces rencontres seront régulières (toutes les six semaines environ). Les vice-présidents seront également impliqués.
Nord-Pas-de-Calais/Picardie - 2016-01-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Nos cantines publiques passeront-elles au bio et au local demain ? (Complément d'information)

Malbouffe et cantine vont-elles devenir incompatibles ? A partir de 2020, les habitués de la restauration collective publique pourraient trouver au bout de leur fourchette au moins 40% d’aliments "durables, locaux, de saison". Telle est l’ambition de la proposition de loi "visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation", examinée ce jeudi 14 janvier en première lecture à l’Assemblée nationale.
Si le texte est adopté, les cantines -  mais aussi les hôpitaux et les maisons de retraite -  auront quatre ans pour introduire des produits labélisés, avec par exemple des appellations géographiques protégées, dans leurs menus.
Un moyen de contourner l’interdiction de la localisation des appels d’offres inscrite dans le code des marchés européens. Dans le même intervalle de temps, la part des ingrédients issus de l’agriculture biologique grimperait à 20%, contre 2,7% actuellement…
TERRA ECO - 2016-01-14


Tourisme
L’ANEM veut conserver les offices communaux de tourisme dans certaines communes qui le souhaitent

L’ANEM demande au Premier ministre un aménagement de la loi permettant aux stations et aux communes à forte notoriété touristique de conserver leur office communal.
L'ANEM rappelle qu'elle n'est pas opposée au transfert de la compétence tourisme a l'intercommunalité, mais souligne que ce modèle, aussi vertueux soit-il, ne peut s'appliquer dans tous les territoires et notamment pour certaines communes supports de station. Ces dernières bien que membres d'une même intercommunalité, constituent des destinations touristiques concurrentes et ont besoin d'un outil qui leur soit propre pour assurer elles-mêmes leur promotion de façon  efficace. Conscient que l'application de cette  loi peut créer des difficultés, le Premier ministre avait  annonce lors du CNM du 25 septembre dernier qu'il était prêt "a modifier ce qui doit être modifie".
Le Comite directeur de l'ANEM a adopté une motion cosignée par 3 autres associations (ANETT, ANMSM, ANMCT) demandant au Premier ministre de modifier la loi pour introduire une exception au principe du transfert de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités. Ainsi, les communes touristiques, les communes classées stations de tourisme, ou ayant une marque territoriale protégée auraient la possibilité de conserver leur office communal de plein exercice, principal outil de la promotion, au nom du principe de subsidiarité.
ANEM - Lire le communiqué - 2016-01-14
Lire la motion adoptée par le Comité directeur >>>
ANEM - Motion - 2016-01-14


Urbanisme
Prendre en compte la forêt et le bois dans les documents d’urbanisme

Compte tenu des évolutions règlementaires récentes (Grenelle II mais aussi la loi ALUR), la Fédération nationale des Communes forestières souhaite accompagner la prise en compte de la forêt et de la filière dans les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette thématique a été abordée lors du dernier conseil d’administration le 1er décembre 2015.
Les administrateurs ont exprimé les difficultés rencontrées sur la prise en compte de la forêt dans les documents d’urbanisme, notamment la reconnaissance de son rôle économique lié à la ressource bois. "Le SCOT représente une procédure lourde mais il a un effet levier sur l’économie de la filière. Les élus ont besoin d’une politique globale d’accompagnement sur ces questions d’urbanisme pour trouver les solutions adaptées à nos territoires" ont précisé les élus…
FNCOFOR - 2015-12-01





 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Danger du monoxyde de carbone : pour s’en protéger, des gestes simples
Chaque année, le monoxyde de carbone cause près d’une centaine de décès en France. L’hiver dernier, plus de 1 000 épisodes d’intoxication accidentelle domestique au monoxyde de carbone, impliquant près de 3 500 personnes ont été déclarés.
L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et la direction générale de la santé rappellent les risques du monoxyde de carbone et les moyens de s’en protéger. Cette année, l’Inpes renforce ainsi son dispositif d’information en créant une nouvelle brochure et une infographie pour sensibiliser la population…
INPES - 2016-01-15


Santé
A partir du 1er avril, l'IVG sera remboursée à 100% pour toutes les femmes
En visite dans un Planning familial de Paris, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé que dès le 1er avril, toutes les femmes sans distinctions de ressources ou d'âge pourront être remboursées à 100% lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une annonce qui intervient un an après le lancement du programme national d'actions pour améliorer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse…
RP - I-TELE - 2016-01-16




 

 

 


 
 

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JOURNAUX OFFICIELS n°s 13 et 14 des 16 et 17 janvier 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Index d'octobre 2015

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2015
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 79 - NOR: FCPO1601416V


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Influenza aviaire hautement pathogène - Modification de la zone de restriction
Arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
>> L'arrêté modifie la zone de restriction dans laquelle des mesures spécifiques doivent être appliquées et y interdit, à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine, à partir du 8 février 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins de quatre semaines et, à partir du 1er avril 2016, la mise en place de tout palmipède.
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 31 - NOR: AGRG1601343A
Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 3 - NOR: PRMX1600638D


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Matériels forestiers de reproduction - Modifications de normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 30 - NOR: AGRT1531793A


Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 84 - NOR: AFSP1525827V


Economie locale - Emploi
> Economie locale
Programme d'investissements d'avenir (action : "Développement de l'économie numérique - Prêts numériques") - Avenant du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance

Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Développement de l'économie numérique - Prêts numériques")
>> Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'objet de cet avenant est de préciser les conditions du redéploiement des fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du programme d'investissements d'avenir. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie…
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 7 - NOR: PRMI1526338X

> Emploi
Inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
>> Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du 1er janvier 2016 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° A compter du 1er février 2016 dans les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° A compter du 1er mars 2016 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe.
JORF n°0014 du 17 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: ETSD1532435A


Environnement - Risques - Energies
Désignation du site Natura 2000
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 14 - NOR: DEVL1529850A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Classement de sites du département de l'Hérault
Décret du 14 janvier 2016 portant classement de sites
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 12 - NOR: DEVL1515978D

Création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées - Autorisation accordée à titre exceptionnel
Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 33 - NOR: ETLL1530190A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Services Techniques
Bâtiments  - Prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite "Titre V")
Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 34 - NOR: ETLL1528813A


Transports - Déplacements urbains
Signalisation relative à la pratique du covoiturage et aux services proposés aux covoitureurs, notamment sur les aires de service et de repos
Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage
>> L'arrêté crée une nouvelle signalisation pour informer les usagers pratiquant le covoiturage des emplacements de stationnement qui leur sont réservés.
Par ailleurs, l'arrêté modifie les règles d'implantation des panneaux de service sur les réseaux à caractère non autoroutier.
JORF n°0014 du 17 janvier 2016 - texte n° 8 - NOR: INTS1529357A

Marquage routier de prescription de limitation de vitesse
Arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole
>>
Cet arrêté autorise l'expérimentation d'un marquage routier de prescription signalant que la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h sans l'associer au panneau de signalisation routière de prescription correspondant.
Cette expérimentation a pour objectif de réduire le nombre de supports de signalisation dans l'espace public afin de sécuriser et d'améliorer l'accessibilité des cheminements piétons.
JORF n°0014 du 17 janvier 2016 - texte n° 9 - NOR: INTS1532777A v


Ville
Programme d'investissements d'avenir (action "ville de demain") - Avenant à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations

Avenant n° 2 du 22 décembre 2015 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "ville de demain")
>> Cet avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action "ville de demain"), afin d'y intégrer les dispositions relatives à l'appel à projets "démonstrateurs industriels pour la ville durable", destiné à promouvoir des sites pilotes d'innovation urbaine.
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: PRMI1526123X





 
PARLEMENT

Dossier législatif - Loi en préparation
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires -  Les syndicats de la Fonction Publique adresse un courrier unitaire à la Ministre de la Fonction Publique
Les syndicats CFDT, CGT, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, FSU, CFTC, FO et UNSA viennent d'adresser un courrier à Madame la Ministre de la Fonction Publique, Marylise Le Branchu
Communiqué intersyndical - 2016-01-14
>> Voir synthèse à la rubrique "Info RH"

Dossier législatif - Loi en préparation
Contrepoint - La République numérique pour tous ?
Accessibilité ou fracture numérique pour les personnes handicapées ? Le projet de loi pour une "République numérique" sera examiné par les députés à l’Assemblée nationale du 19 janvier au 26 janvier 2016. Pour l’instant, le pire est à craindre.
À ce stade les personnes qui ont le plus de difficulté pour accéder aux ressources numériques ne sont pas suffisamment prises en compte. Les besoins des personnes handicapées, des personnes âgées et tous ceux qui ont des difficultés ou des besoins particuliers pour accéder aux ressources numériques doivent être pris en compte, sans que ce soit optionnel.
Or, dans le projet actuel qui concerne les sites et services publics, les règles d’accessibilité des sites sont insuffisamment contraignantes. De plus, le projet de loi concerne n’intègre pas deux propositions de directives en cours d’adoption qui seront prochainement ratifiées qui elles, imposent des règles d’accessibilité aux services organismes délégataires et au secteur privé…
UNAPEI - 2016-01-14


Débat parlementaire
Débat sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique

Extrait introduction: " …Si le tourisme international est en plein essor avec un nombre de visiteurs internationaux en augmentation de 27,7 % depuis 2008 et des recettes au niveau mondial qui atteignent 1 500 milliards de dollars en 2014, force est de constater que notre pays ne profite pas suffisamment du dynamisme de cette demande. Si la France reste la première destination touristique avec 83,8 millions de visiteurs étrangers en 2014, notre pays perd régulièrement des parts de marché
Extraits de la réponse de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé de la promotion du tourisme
"… Parmi les thèmes abordés :
- Renforcer l’attractivité de la destination France
- Outre-mer
- Faciliter le parcours des touristes et ses conditions, la qualité d’accueil
- Accompagner les entreprises, les salariés et tous les acteurs de ce secteur.
-------------------
QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
- tourisme social,
- développer de la marque "Tourisme et Handicap".
- l’économie collaborative - Le Gouvernement est très attentif au fait que ne se développe pas une concurrence déloyale au détriment des autres acteurs du tourisme.
- la situation économique du tourisme hivernal
- l'offre touristique en direction des jeunes à travers les auberges de jeunesse.
- le transfert obligatoire de la compétence "promotion du tourisme", dont les offices du tourisme, des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2017 par la création d’offices du tourisme communautaires.
- la réhabilitation de l’immobilier de loisirs en montagne
- tourisme rural et le tourisme avec handicap.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160094.asp#P692844
RAPPORT D’INFORMATION sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique
Assemblée Nationale - 2019-07-02


Rapport d'information
Renforcer la sécurité des transports terrestres face à la menace terroriste
Après avoir entendu de nombreux acteurs intervenant dans ce domaine (forces de l'ordre, services internes de sécurité, opérateurs de transport, experts étrangers, etc.), les rapporteurs ont dressé un bilan des dispositifs permettant la protection de ces espaces, qui fait apparaître plusieurs pistes d'amélioration.
À partir de ce constat, ils formulent 15 propositions concrètes pour renforcer effectivement la sécurité des transports terrestres, à un coût raisonnable et dans le respect de l'économie de ces modes de transport, caractérisés par leur grande accessibilité et des flux importants de voyageurs…
Sénat - Rapport d'information n° 291 - 2016-01-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-291-notice.html


Rapport d'information
Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques
Si la perspective d'une transformation en profondeur du droit du travail a fait naître de grands espoirs, toute évolution concernant la durée légale du travail semble néanmoins avoir été écartée par le Gouvernement. Exclure des réflexions en cours une dimension aussi essentielle du droit du travail est d'autant plus regrettable que les dérogations à la durée légale du travail envisagées à ce jour ne paraissent pas être à la hauteur des enjeux, en particulier pour favoriser l'emploi dans les plus petites entreprises.
Le présent rapport s'attache donc, dans un premier temps, à dresser un bilan objectif de la réduction du temps de travail (RTT) intervenue à la suite des lois "Aubry", puis à mettre en évidence les enjeux inhérents à la durée du travail, en particulier pour la compétitivité et le potentiel de croissance. Dans un second temps, il examine, d'une part, les coûts pour les finances publiques liés à la réduction du temps du travail et, d'autre part, les économies éventuelles pour les administrations publiques pouvant résulter d'une évolution du temps de travail dans la fonction publique.
Sénat - Rapport d'information n° 292 - 2016-01-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-292-notice.html




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Crise migratoire : les députés font le point avec le Commissaire Avramopoulos

Alors que la crise migratoire s'aggrave, l'unité s'avère plus que jamais nécessaire face à la montée du populisme et du nationalisme en Europe, a déclaré le Commissaire à la migration Dimitris Avramopoulos.
Évoquant devant la commission des libertés civiles la mise en œuvre des mesures visant à gérer la crise, Avramopoulos a rappelé que les États membres devaient avant tout se montrer solidaires : "Si Schengen s'effondre, ce sera le début de la fin pour le projet européen"…
Parlement européen - Entretien - 2016-01-14


Services publics
Viviane Reding : "Les négociations du TiSA constituent une véritable rupture"

L'Union européenne négocie en ce moment avec vingt-deux autres pays un accord sur le commerce des services, plus connu sous l'acronyme anglais TiSA. Le Parlement devra approuver le texte final et les députés suivent donc les négociations de près, plaidant notamment pour davantage de transparence.
Leurs recommandations seront votées à la commission du commerce international le 18 janvier. Viviane Reding (PPE, Luxembourg) en dit plus sur cet accord et répond notamment à cette question:
Quelles sont les recommandations du Parlement européen afin d'obtenir un accord équilibré ?
"… Nous ne souhaitons pas que le TiSA mette en péril nos services publics, notre culture, notre législation du travail, nos normes en matière d'environnement, la protection de nos consommateurs et de nos données : en d'autres termes, la manière dont nous vivons en Europe. Cela est indispensable. Notre modèle politique, social et culturel est un atout et non un fardeau. Aucun accord commercial ne viendra modifier nos normes. Si tel est le cas, le Parlement n'approuvera pas cet accord à la fin. Nous devons être extrêmement clairs. Le droit à réglementer doit être préservé. Rien ne doit empêcher les autorités européennes, nationales et locales de maintenir, d'améliorer et d'appliquer les lois : ceci est d'une importance capitale…"
Parlement européen - Entretien - 2016-01-15


Union européenne
PE - Le Parlement européen est en session plénière du 18 au 21 janvier

 Débats sur l'immigration, la COP21, la liberté de la presse en Pologne, le référendum britannique, le terrorisme, les priorités de la présidence néerlandaise du Conseil, la "clause de défense mutuelle" invoquée par la France après les attentats... L'agenda de la première session plénière de 2016 sera chargé:
- Débat clé avec les Présidents Tusk et Juncker sur la migration, le terrorisme et le référendum au Royaume-Uni
- Les députés débattent des priorités de la présidence néerlandaise avec le Premier ministre Mark Rutte 
- Clause de défense mutuelle: les députés débattent du rôle de l'UE 
- Les députés examinent l'état de droit en Pologne 
- Accord de Paris sur le climat: débat avec le Président de la COP21 Laurent Fabius
- Les députés envisagent de mettre leur veto au projet visant à assouplir les limites d'émission des voitures diesel 
- Arrêter le géoblocage et stimuler le marché unique numérique avec des applications
Parlement européen - Session plénière - 2016-01-15
L'agenda complet de la session plénière de janvier 2016
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/plenary





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Soutien à l'investissement public local

L'article 159 de la loi de finances pour 2016 crée pour 2016 une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs établissements publics a fiscalité propre (EPCI) de métropole et des départements d'outre-mer. Elle est composée de deux enveloppes:
- 500 M€ sont consacres a de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et les communes et intercommunalités ;
- 300 M€ sont dédies au soutien a des projets en faveur de la revitalisation ou  du développement des bourgs-centres.
(…)
La loi charge les préfets de région d'attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Conformément a la charte de déconcentration, la plus grande latitude leur est donnée pour décider des modalités de recueil et d'examen des projets et pour choisir ceux qu'ils retiendront. Ils associeront les préfets de département a l'instruction et a la sélection selon des modalités a définir localement.
Le but étant d'obtenir un effet significatif et rapide sur l'investissement local, les préfets de région adopteront des modalités appropriées a cet objectif et sélectionneront des projets susceptibles d'être engages a bref délai. En tout état de cause, ce fonds étant crée pour la seule année 2016, l'ensemble des autorisations d'engagement doivent être engagées avant le 31 décembre de cette même année.
Par ailleurs, afin de renforcer le soutien aux projets portes par les petites communes, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont majores de 200 M€ afin de la maintenir en 2016 a son niveau exceptionnel de 816 M€. Les modalités de gestion de ces crédits sont inchangées et incombent aux seuls préfets de département sous réserve des attributions de la commission départementale d'élus.
S'agissant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui constitue le mécanisme de soutien a l'investissement public le plus important, les ressources du fonds progressent de 85 M€ pour s'élever en 2016 a 6 046 M€, sous l'effet notamment de l'augmentation du taux forfaitaire applique en 2014 et 2015 et de l'élargissement de l'assiette des dépenses éligibles en particulier aux infrastructures passives de haut débit. Enfin, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie deviennent éligibles au FCTVA, a compter du 1er janvier 2016.
Vous trouverez en annexe les instructions relatives a la dotation de soutien a l'investissement local ainsi que la répartition des enveloppes régionales. Les instructions particulières concernant les autres dispositifs seront adressées prochainement…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1601519C - 2016-01-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40455.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un élu, dirigeant d'une association, ne doit pas participer aux processus décisionnel d'un marché, et notamment aux délibérations de la commission d’appel d’offres (CAA)

Le vice-président de l'association, attributaire du marché litigieux, a présidé, en sa qualité d'adjoint au maire, la commission d'appel d'offres non seulement lors de sa séance d'ouverture des plis et d'examen des offres du 17 octobre 2011 mais encore à l'occasion de sa deuxième réunion, le 8 novembre 2011, au cours de laquelle le marché devait être attribué ; l'association, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune et intervient dans un champ d'activité concurrentiel ; par suite, et, au regard de ses fonctions qui emportent un pouvoir de décision et une responsabilité dans la bonne marche de l'association, son vice-président doit être regardé comme ayant eu, en cette qualité, un intérêt, distinct de celui de la commune, à l'attribution du marché, nonobstant l'exercice à titre gratuit de ses fonctions dans l'association et sa présence dans cette dernière en qualité de représentant du département, membre de droit ;
La commune fait cependant valoir que la participation de l'élu intéressé n'a eu aucune influence sur le choix de l'attributaire dès lors que ce choix n'a été opéré que le 8 décembre 2011 à l'occasion d'une troisième séance de la commission d'appel d'offres, présidée cette fois par le maire, et soutient que ce renvoi à une nouvelle séance de la commission n'a pas été motivé, comme le soutient à tort la requérante, par la volonté de donner à la commission une apparente impartialité mais seulement par la nécessité d'affiner l'analyse des offres afin de départager les deux premières offres classées qui n'étaient séparées que par un infime écart de notation ;
(…)
Eu égard à l'ensemble des circonstances, la participation de l'élu intéressé en qualité de président de la commission d'appel d'offres à différents stades de la procédure d'attribution du marché litigieux ne peut être regardée que comme ayant été de nature à influer sur le choix de l'attributaire, nonobstant la circonstance que cet élu n'a pas siégé au sein de la commission dans sa dernière séance au cours de laquelle l'attributaire a été finalement désigné, et a constitué une méconnaissance du principe d'impartialité du pouvoir adjudicateur constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui entache la validité du contrat ;
CAA de VERSAILLES N° 13VE02037 - 2015-12-10


Eau - Assainissement
Une multinationale de l’eau condamnée pour réduction de débit
La justice a tranché : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau.
Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
S’appuyant sur la décision du Conseil Constitutionnel, la juge affirme que l’exigence d’un logement décent "n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage". C’est pourquoi elle déclare que "la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la SAUR […] de rétablir le débit normal de d’eau au sein du domicile concerné"…
France Libertés - 2016-01-14
http://www.france-libertes.org/Une-multinationale-de-l-eau.html
Télécharger l'ordonnance de jugement
Ordonnance tribunal d’instance de Limoges / France Libertés - 2016-01-06




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales et application de la loi NOTRe

Extrait de réponse: "… La circulaire ne se borne pas à expliciter la loi NOTRe, mais reprend des dispositions inscrites dans d'autres codes, pour les préciser. Des élus nous le demandaient, sur les maisons de santé, par exemple - je vous renvoie à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales antérieur à la loi NOTRe. La circulaire se borne à apporter des précisions. Quand une ligne aérienne répond à un objectif de solidarité territoriale, il faut rappeler son rôle à la région…
Sénat - Question orale - 2016-01-14
http://www.senat.fr/cra/s20160114/s20160114_0.html#par_138


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Avenir du régime forestier - Pour les communes forestières, aucune contribution financière supplémentaire ne sera demandée dans le cadre du COP 2016-2020
Extrait de réponse: " la contribution des communes doit être recherchée au travers de leurs engagements en matière de mobilisation supplémentaire de bois et de regroupement de la gestion des forêts. Un projet de contrat d'objectifs et de performance a été présenté à la discussion des membres du conseil d'administration de l'ONF le 8 octobre 2015. Les contributions des membres ont été sollicitées pour la fin octobre afin d'être intégrées à la version définitive du projet. Une réunion du conseil d'administration doit se tenir le 17 décembre pour valider le contrat.
 Des objectifs réalistes de mobilisation de la ressource bois seront fixés, dans le but de mieux approvisionner la filière. Dans ce même but, la contractualisation des ventes sera développée tant en forêts domaniales qu'en forêt des collectivités.
Un retour progressif à l'équilibre financier et une réduction de l'endettement seront programmés, en améliorant l'efficience de l'organisation des actions de l'office sur le terrain, en optimisant le chiffre d'affaires et en maîtrisant les charges d'exploitation afférentes ainsi que les charges de fonctionnement et de structure. Un désengagement des filiales en déséquilibre financier sera aussi envisagé.
Enfin, le prochain COP aura une forte dimension sociale : il est notamment prévu une augmentation des effectifs par les emplois aidés sur le prochain COP tout en maîtrisant la masse salariale. Le temps dégagé par la meilleure adaptation des aménagements forestiers et le regroupement de la gestion des forêts sera affecté à la mise en œuvre du régime forestier, aux travaux en forêt et à la mobilisation des bois.
L'intérêt commun des collectivités territoriales et de l'État est de conforter et renforcer le rôle de l'ONF au service de la filière forêt-bois et de la société. Pour y parvenir, un effort coordonné et solidaire des signataires du prochain COP est recherché.
Sénat - 2016-01-07 - Réponse ministérielle N° 18703
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118703.html
Pérennisation des caractéristiques du centre national de la propriété forestière
Sénat - 2016-01-14 - Réponse ministérielle N° 18920


Education - Enfance
Réforme du dispositif "Un fruit pour la récré"

Le programme "un fruit pour la récré" permet de financer sur des fonds européens des achats de fruits et légumes destinés à être consommés par les enfants à l'école. Il permet de donner le goût et le plaisir de manger des fruits et des légumes aux plus jeunes, de faire connaître la diversité des productions de fruits et légumes en France, et participe ainsi pleinement à l'éducation à l'alimentation, l'une des quatre priorités du programme national pour l'alimentation piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce programme a connu à la rentrée 2015-2016 des évolutions dans ses modalités de mise en œuvre afin de le rendre plus attractif, dans l'objectif d'élargir le nombre d'enfants concernés par le dispositif. Deux mesures de simplification ont été apportées : la mise en place de forfaits et l'introduction de la possibilité pour les fournisseurs d'obtenir un agrément auprès de FranceAgriMer.
1/ Tout d'abord, les modalités de constitution des dossiers ont évolué à la rentrée 2015/2016 dans un objectif de simplification et d'allègement de la demande d'aide. Ainsi, des forfaits pour la distribution de fruits et légumes dans les établissements scolaires, couvrant le prix du produit et les frais de distribution, ainsi que les mesures pédagogiques qui accompagnent le dispositif, sont mis en place. L'aide versée, financée par l'Union européenne, correspond à 76 % des forfaits établis. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de fournir l'ensemble des factures en appui de la demande de paiement, mais uniquement les bons de livraison. Un bilan de la mise en œuvre de ces forfaits sera réalisé à l'issue de la première année d'application afin d'estimer s'ils ont pu effectivement constituer une simplification pour les différents acteurs du dispositif. Le système "au réel" est dès lors maintenu pour l'année 2015/2016 et les demandeurs qui le souhaitent pourront présenter leur dossier selon les mêmes modalités que lors de la précédente année scolaire.
2/ Par ailleurs, les fournisseurs ont désormais la possibilité de solliciter un agrément auprès de FranceAgriMer et de porter la demande d'aide. Cette demande d'agrément est réalisée par télé-procédure, toujours dans l'objectif de simplifier et d'améliorer la procédure administrative liée à ce programme. Il s'agit d'une option supplémentaire qui doit permettre de mieux s'adapter aux différentes situations rencontrées sur le terrain et qui ne remet pas en cause les organisations en vigueur jusqu'aujourd'hui. Ainsi, il est à noter que la contractualisation réalisée avec le fournisseur, relative à la prestation de délivrance des fruits et légumes distribués aux élèves, n'implique pas obligatoirement un agrément de ce fournisseur auprès de FranceAgriMer. En effet, la collectivité peut également rester le demandeur de l'aide.
Sénat - 2016-01-14 - Réponse ministérielle N° 18079
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018079.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Animateur territorial principal de 2e classe/Ille-et-Vilaine - Examens professionnels par avancement et voie de promotion interne

Arrêté du 5 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2016)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 26 - NOR: INTB1600796A
Arrêté du 5 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2016)
JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 27 - NOR: INTB1600915A


//DOCUMENTATION//
Le recours aux contrats aidés -  Résultats détaillés de l’enquête auprès des employeurs en 2014

Les tableaux présentés portent sur l’ensemble des établissements interrogés, à l’exception des ateliers et chantiers d’insertion.  Les résultats sont présentés dans cinq parties.
1/ La situation des bénéficiaires des contrats au moment de l’enquête, environ six mois après leur recrutement. 92 % étaient toujours présents dans l’établissement. Dans 84 % des cas, les établissements du secteur marchand envisagent de maintenir les salariés en emploi à l’issue de l’aide financière de l’État, contre seulement 37 % dans le secteur non marchand. Les raisons des départs de l’établissement sont également présentées dans cette partie.
2/ Les pratiques de recrutement. Un tiers des bénéficiaires de contrats aidés étaient déjà connus de l’employeur ou de son entourage avant le recrutement, et la moitié des personnes recrutées ont été orientées par un organisme spécifique (principalement Pôle emploi et les missions locales). Le rôle d’accompagnement du prescripteur est également mis en évidence, puisque dans 42 % des cas il y a eu discussion entre celui-ci et l’employeur pour préciser les modalités du contrat. C’est notamment le cas pour les emplois d’avenir, qui sont des contrats plus récents, et dans le secteur marchand, où les employeurs sont moins souvent des utilisateurs réguliers de contrats aidés.
3/ Les effets de l’aide publique, selon qu’elle a permis de créer des emplois, de modifier le profil de la personne recrutée au bénéfice d’une personne plus éloignée du marché du travail, de réaliser l’embauche plus tôt ou qu’elle n’a eu aucune incidence sur la décision d’embaucher. Dans le secteur non marchand, 64 % des contrats n’auraient pas été signés en l’absence d’aide de l’État, contre seulement 19 % dans le secteur marchand. Cette partie permet également de constater les intentions initiales de recrutement des employeurs et d’identifier les raisons qui les ont finalement convaincus de recruter sur le dispositif choisi.
4/ Un panorama de la situation de l’établissement employeur en terme d’évolution des effectifs, d’anticipation de difficultés financières, de besoin de recrutements dans le futur et d’intention de recruter à nouveau sur le dispositif. 30 % des établissements pensent recruter à nouveau sur le même dispositif, et 55 % ne comptaient pas recruter en 2014.
5/ Le recensement des actions de formation et d’accompagnement des bénéficiaires des contrats. 24 % ont suivi une formation avant le début du contrat et 76 % une formation d’adaptation au poste de travail. D’autres actions de formation ont été réalisées ou sont programmées pour 74 % des contrats. Un tuteur a été nommé pour 95 % des bénéficiaires. Des informations plus précises sur la nature des formations et le ressenti des employeurs en termes de contrainte sont déclinées.
DARES - Synthèse stat n°18 - 2016-01-13
Le recours aux contrats aidés. Résultats détaillés de l’enquête auprès des employeurs de contrats aidés en 2014
DARES - Données à télécharger


Egalité femmes hommes - Une boite à outil pour la mise en œuvre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (info AFCCRE)
Dans le cadre d’un projet pilote soutenu par la Commission Européenne, le CCRE, avec la participation de ses associations nationales membres, dont l’AFCCRE, a élaboré des indicateurs qui permettent de suivre la mise en œuvre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
Ces indicateurs, au nombre de 76, sont basés sur les 30 articles de la Charte. Tout comme celle-ci, ils sont prévus pour pouvoir être utilisés par l’ensemble des collectivités territoriales, communes, structures intercommunales, départements ou régions.
Les indicateurs font également l’objet d’une boite à outils qui facilite l’utilisation des indicateurs. Ceux-ci permettent aux collectivités territoriales d’évaluer elles-mêmes leurs actions en matière d’égalité lorsqu’elles sont en cours et de renforcer leurs propres politiques en matière d’égalité de genre. Ils constituent également un outil précieux pour l’élaboration du plan d’action que les signataires sont tenus de préparer dans les 2 ans qui suivent la signature de la Charte.
Commission européenne - Boite à outils -  Octobre 2015
Des élus locaux parlent de leur travail dans le domaine de l'égalité femmes-hommes (Mis en ligne par ID CiTé le 04/11/2015)
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-10-30
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3151
Observatoire sur la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
http://www.charter-equality.eu/?lang=fr



//ACTU RH//
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires -  Les syndicats de la Fonction Publique adresse un courrier unitaire à la Ministre de la Fonction Publique
Les syndicats CFDT, CGT, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, FSU, CFTC, FO et UNSA viennent d'adresser à Madame la Ministre de la Fonction Publique, Marylise Le Branchu, le courrier suivant:
"Madame la Ministre,
Dans le cadre des discussions parlementaires visant à valider définitivement le projet de loi relatif à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique réaffirment la nécessité de renforcer le droit à la défense des agentes et des agents de la Fonction publique soumis à des sanctions disciplinaires.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article 13 réduisent de manière significative le droit à la défense des personnels concernés puisqu'elles prévoient le maintien de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe de sanctions du versant territorial et son extension aux deux autres versants.
L'exclusion temporaire de fonction de trois jours représente pour les signataires une sanction importante qui relève a minima du deuxième groupe et qui justifie pleinement la sollicitation du conseil de discipline.
A l'occasion de la réunion du conseil commun de la fonction publique du 24 novembre dernier, les organisations signataires ont entendu votre engagement à déposer un amendement en ce sens et elles soutiennent votre démarche.
S'agissant de l'article 13 bis visant à supprimer la présence du juge administratif lorsque les commissions administratives paritaires siègent en conseils de discipline au sein de la Fonction publique territoriale, cette disposition nous apparaît également très pénalisante puisqu'elle place de fait l'autorité d'emploi qui est à l'origine de la procédure disciplinaire en position de juge et partie. Il s'agit de maintenir un dispositif spécifique à la Fonction publique territoriale en ce qu'il est nécessaire pour prendre en compte les particularités de ce versant.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives associées à ce courrier vous demandent de déposer un amendement pour réintroduire la présence du juge administratif…."
Communiqué intersyndical - 2016-01-14




 
DOCUMENTATION

Déchets
Depuis 2011, les Français produisent de moins en moins de déchets ménagers

Après avoir atteint un maximum en 2011, la production de déchets municipaux s’infléchit depuis pour s’établir à 34 millions de tonnes en 2013, soit 518 kg par habitant.
Cette évolution incombe principalement à la réduction des ordures ménagères résiduelles collectées en mélange dont la production par habitant est passée de 326 kg en 2005 à 270 kg en 2013. La conjoncture économique, la limitation du suremballage et les campagnes de prévention expliquent cette tendance.
La collecte sélective, en porte à porte, en apport volontaire et en déchèteries, poursuit sa progression : elle concerne près de la moitié des déchets ménagers et assimilés collectés en 2013.
Les apports en déchèteries (au nombre de 4630 en 2013) se stabilisent à 9,4 millions de tonnes, dont 3,8 millions de tonnes de déchets verts et 3 millions de tonnes d’encombrants.
Les matériaux secs (verre, emballages, journaux, magazines) collectés hors déchèteries s’élèvent à 5 millions de tonnes.
MEDDE - 2016-01-15


Environnement - Risques - Energies
Maintenir la qualité de la biodiversité
Les atteintes aux milieux naturels, qu’est susceptible d’avoir un projet de travaux ou d’aménagement, doivent être évitées, à défaut réduites, et en dernier recours compensées.
C’est la séquence éviter, réduire et compenser (ERC), qui vise la conservation globale de la qualité environnementale des milieux.
Sa mise en œuvre a nécessité des précisions de méthode qui ont été fournies dans un document publié en octobre 2013 et déclinant, sur un plan opérationnel, les principes de la doctrine nationale parue en mai 2012. Ces documents sont issus d’une réflexion partenariale menée par le Ministère en charge de l’écologie avec les représentants des établissements publics, des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile. Ils abordent notamment la compensation, obligation que la loi Grenelle II a renforcée en cas d’atteinte à des enjeux environnementaux majeurs.
Ces documents portent sur les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins. Ils ont vocation à évoluer en fonction des retours d’expériences, des évolutions du cadre normatif, ainsi que des avancées scientifiques et techniques.
MEDDE - 2016-001-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Bandes de guidage au sol - Actualisation du guide de recommandations Cerema

L’accessibilité passe par le traitement de la chaîne du déplacement. Les circulations et les cheminements doivent, depuis 2007, être accessibles, libres de tout obstacle et assurer, entre autres, la sécurité des personnes handicapées par un guidage ; lorsque cela est nécessaire.
Les bandes de guidage au sol, qui ont été normalisées, font partie des solutions potentielles d’aide au déplacement des personnes aveugles et malvoyantes, ainsi que des personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace. La norme NF P98-352 a été publiée en novembre 2015.
Elaboré en concertation avec les représentants d’usagers handicapés, des services techniques de collectivités locales, des fabricants et les services du ministère de l’écologie, ce guide se veut un outil méthodologique et pédagogique à destination des collectivités et des gestionnaires d’ERP…
CERTU - 2015-11-26
http://www.certu-catalogue.fr/bandes-de-guidage-au-sol.html





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Dispositif intégré handicaps rares : quels enseignements tirer de la première année de déploiement ?

Les situations de handicap rare sont souvent méconnues, isolées et difficiles à appréhender. Elles se caractérisent par une rareté des combinaisons de déficiences, des publics et une complexité des technicités pour leur évaluation et leur accompagnement.
Chacune de ces situations amène à construire une réponse individualisée pour la personne et son entourage, à partir d’une logique qui part de la façon spécifique d’être au monde de cette personne, de ses capacités singulières dans son environnement.
Avec la mise en place des douze équipes relais handicaps rares (ERHR) sur le territoire, l’année 2015 marque un tournant dans la mise en œuvre du dispositif intégré handicaps rares. La mission de ces nouvelles équipes, en complémentarité des quatre CNRHR, est de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap rare en apportant un appui à l’évaluation de leur situation et en facilitant la coopération entre les acteurs…
CNSA - 2016-01-12

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A partir du 1er avril, l'IVG sera remboursée à 100% pour toutes les femmes

En visite dans un Planning familial de Paris, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé que dès le 1er avril, toutes les femmes sans distinctions de ressources ou d'âge pourront être remboursées à 100% lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une annonce qui intervient un an après le lancement du programme national d'actions pour améliorer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse…
RP - I-TELE - 2016-01-16


Eau - Assainissement
Pour construire collectivement le réseau national pour la restauration des rivières: la création du futur centre national pour la restauration des rivières

La restauration des cours d'eau et la protection des écosystèmes aquatiques sont essentielles à l'atteinte du bon état des eaux tel que défini par la directive-cadre sur l'eau, et sont un enjeu majeur au sein des territoires.
Dans le but d'accélérer la réalisation de projets de restauration des rivières dans les territoires, la France se propose de créer un  Centre National pour la Restauration des Rivières (CNRR), comme c'est le cas pour d'autres pays européens actuellement. En parallèle, elle souhaite adhérer officiellement au Réseau Européen pour la Restauration des Rivières (European Centre for River Restoration ou ECRR).
Le CNRR a pour objectif principal de  favoriser la mise en réseau des acteurs de la restauration des cours d'eau, mais aussi de rendre visible les actions de restauration et permettre la création d'un centre de ressource accessible à tous les professionnels qui souhaitent se mobiliser dans des actions de restauration.
Une journée d'échanges, organisée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et les agences de l'eau, a eu lieu le 1er décembre 2015 sur le projet de création du centre français et ses relations avec le Réseau Européen. Les présentations sont à découvrir sur le site…
ONEMA - 2015-12-16
http://www.onema.fr/journee-d-echanges-CNRR
Un centre national pour les projets de restauration des rivières dans les territoires
GESTEAU - 20166-01-14


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
"Pôles territoriaux de coopération économique" : 14 nouveaux lauréats

Jeudi 14 janvier, au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, 14 nouveaux projets ont été labellisés "Pôles territoriaux de coopération économique" (PTCE), Ces lauréats recevront une aide de l’Etat pour mettre en place des projets innovants et durables au service de l’égalité des territoires.
Pour rappel, un PTCE est un regroupement d’entreprises de l’Economie sociale et solidaire, d’entreprises commerciales, d’acteurs publics et d’organismes de formation, d’enseignement ou de recherche. Sur un territoire déterminé, il met en oeuvre une stratégie commune et durable de coopération au service de projets économiques innovants pour le développement local. Il comprend au moins une entreprise de l’ESS et a pour objectif le plein ancrage des projets économiques dans les territoires.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-15


Education - Enfance - Jeunesse
Activités périscolaires : 91 % des communes comptant une école publique sont couvertes par un PEDT

Au 31 décembre 2015, un peu plus de 91 % des communes comptant une école publique sont couvertes par un PEDT, soit 96 % des effectifs d’élèves scolarisés dans les écoles publiques.
Le site pedt.education.gouv.fr, conçu comme une banque de ressources en ligne, met à disposition des communes depuis février 2015 une aide méthodologique et des outils pour faciliter non seulement l'élaboration, mais également la mise en œuvre et le développement des PEDT.
Des fiches pratiques thématiques (modalités d’organisation et conditions d’encadrement des temps périscolaires, mobilisation des aides à l’emploi des intervenants et mutualisation des compétences, etc.) ont notamment été réalisées avec le concours des associations d’élus locaux, de la CNAF et du CNFPT…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-01-15


Intercommunalité
Organisation des CDCI : les règlements intérieurs fixent le cadre

S’ouvre en ce début 2016 une nouvelle étape décisive du processus de refonte de la carte intercommunale engagé à l’automne 2015, avec la tenue de nombreuses réunions de commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) qui sont appelées à rendre leurs avis et adopter d’éventuels amendements pour modifier les propositions des préfets.
L’organisation des réunions des CDCI est encadrée par les règlements intérieurs des commissions départementales qui doivent servir de référence. Établis par les préfets qui peuvent s’appuyer sur un modèle proposé par la DGCL, ces documents prescrivent également les modalités d’élaboration des amendements et les conditions de vote. Ils peuvent parfois rappeler le rôle du Préfet, président de la commission, mais aussi ceux du rapporteur et de ses assesseurs. Ces règlements intérieurs sont soumis à l’approbation des CDCI.
L’AdCF s’est penchée sur l’organisation de ces séances, en étudiant plusieurs règlements intérieurs de CDCI…
ADCF - 2016-01-15


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les enquêtes annuelles de la Fédération HLM

Les adhérents de la FNSCHLM sont invités à renseigner en ligne sur le site http://harmonia.hlm.coop les enquêtes portant sur l’activité, les effectifs/salaires et l’actionnariat pour l’année 2015.
Trois enquêtes sont à renseigner. Elles concernent les activités de votre coopérative d’Hlm, son actionnariat ainsi que ses effectifs et les salaires. La Fédération s’attache d’une année sur l’autre à ne faire évoluer que de façon marginale les données recueillies.
FNSCHLM - 2016-01-12
http://www.hlm.coop/spip.php?article1442

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Danger du monoxyde de carbone : pour s’en protéger, des gestes simples

Chaque année, le monoxyde de carbone cause près d’une centaine de décès en France. L’hiver dernier, plus de 1 000 épisodes d’intoxication accidentelle domestique au monoxyde de carbone, impliquant près de 3 500 personnes ont été déclarés.
L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et la direction générale de la santé rappellent les risques du monoxyde de carbone et les moyens de s’en protéger. Cette année, l’Inpes renforce ainsi son dispositif d’information en créant une nouvelle brochure et une infographie pour sensibiliser la population…
INPES - 2016-01-15


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - CPER 2015-2020 : une renégociation annoncée
La révision des CPER est prévue de longue date : dès décembre 2014, une circulaire du Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) adressée aux préfets de région précisait la nécessité, pour chaque CPER, d’intégrer une clause de revoyure. Cette clause organise la révision des CPER à l’automne 2016 afin de prendre en compte les nouveaux périmètres et les transferts de compétences qui interviendront au 1er janvier 2017. Notamment pour les grandes régions fusionnées, qui devront consolider jusqu’à trois CPER différents dans un contrat unique, cette révision est urgente : les fonds européens, dont les régions sont désormais gestionnaires, dépendent de cofinancements inscrits aux CPER et doivent rapidement être consommés sous peine d’être dégagés par la Commission européenne. Pour répondre aux interrogations des élus, des réunions se tiennent durant le mois de janvier entre le Premier ministre et les présidents de région.
Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les exécutifs régionaux nouvellement élus tentent de hâter le processus...
ADCF - 2016-01-15

Régions - Alain Rousset quitte ses fonctions à la présidence des Régions de France
Philippe Richert (Les Républicains), président de la région Grand-Est, est candidat à la présidence de l'Association des régions de France (ARF), qui doit revenir à la droite après les régionales de décembre.
S'il est élu il remplacera Alain Rousset qui voulait quitter cette fonction.
RP - FranceTV.Info/BD (avec AFP) - 2016-01-14


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Actualité en régions

Nord-Pas-de-Calais/Picardie: Région-Départements, travailler ensemble pour faire mieux

Pour Xavier Bertrand, le Président de la Région Nord Pas de Calais -  Picardie, comme pour les présidents des Départements du territoire (Jean-René Lecerf pour le Nord, Michel Dagbert pour le Pas-de-Calais, Nicolas Fricoteaux pour l’Aisne, Laurent Somon pour la Somme, Edouard Courtial pour l’Oise), mieux coordonner l’action de leurs collectivités vise deux objectifs : sortir les habitants au plus vite de leurs difficultés et mieux développer les projets du territoire. Ces rencontres seront régulières (toutes les six semaines environ). Les vice-présidents seront également impliqués.
Nord-Pas-de-Calais/Picardie - 2016-01-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Nos cantines publiques passeront-elles au bio et au local demain ? (Complément d'information)

Malbouffe et cantine vont-elles devenir incompatibles ? A partir de 2020, les habitués de la restauration collective publique pourraient trouver au bout de leur fourchette au moins 40% d’aliments "durables, locaux, de saison". Telle est l’ambition de la proposition de loi "visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation", examinée ce jeudi 14 janvier en première lecture à l’Assemblée nationale.
Si le texte est adopté, les cantines -  mais aussi les hôpitaux et les maisons de retraite -  auront quatre ans pour introduire des produits labélisés, avec par exemple des appellations géographiques protégées, dans leurs menus.
Un moyen de contourner l’interdiction de la localisation des appels d’offres inscrite dans le code des marchés européens. Dans le même intervalle de temps, la part des ingrédients issus de l’agriculture biologique grimperait à 20%, contre 2,7% actuellement…
TERRA ECO - 2016-01-14


Tourisme
L’ANEM veut conserver les offices communaux de tourisme dans certaines communes qui le souhaitent

L’ANEM demande au Premier ministre un aménagement de la loi permettant aux stations et aux communes à forte notoriété touristique de conserver leur office communal.
L'ANEM rappelle qu'elle n'est pas opposée au transfert de la compétence tourisme a l'intercommunalité, mais souligne que ce modèle, aussi vertueux soit-il, ne peut s'appliquer dans tous les territoires et notamment pour certaines communes supports de station. Ces dernières bien que membres d'une même intercommunalité, constituent des destinations touristiques concurrentes et ont besoin d'un outil qui leur soit propre pour assurer elles-mêmes leur promotion de façon  efficace. Conscient que l'application de cette  loi peut créer des difficultés, le Premier ministre avait  annonce lors du CNM du 25 septembre dernier qu'il était prêt "a modifier ce qui doit être modifie".
Le Comite directeur de l'ANEM a adopté une motion cosignée par 3 autres associations (ANETT, ANMSM, ANMCT) demandant au Premier ministre de modifier la loi pour introduire une exception au principe du transfert de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités. Ainsi, les communes touristiques, les communes classées stations de tourisme, ou ayant une marque territoriale protégée auraient la possibilité de conserver leur office communal de plein exercice, principal outil de la promotion, au nom du principe de subsidiarité.
ANEM - Lire le communiqué - 2016-01-14
Lire la motion adoptée par le Comité directeur >>>
ANEM - Motion - 2016-01-14


Urbanisme
Prendre en compte la forêt et le bois dans les documents d’urbanisme

Compte tenu des évolutions règlementaires récentes (Grenelle II mais aussi la loi ALUR), la Fédération nationale des Communes forestières souhaite accompagner la prise en compte de la forêt et de la filière dans les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette thématique a été abordée lors du dernier conseil d’administration le 1er décembre 2015.
Les administrateurs ont exprimé les difficultés rencontrées sur la prise en compte de la forêt dans les documents d’urbanisme, notamment la reconnaissance de son rôle économique lié à la ressource bois. "Le SCOT représente une procédure lourde mais il a un effet levier sur l’économie de la filière. Les élus ont besoin d’une politique globale d’accompagnement sur ces questions d’urbanisme pour trouver les solutions adaptées à nos territoires" ont précisé les élus…
FNCOFOR - 2015-12-01





 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Danger du monoxyde de carbone : pour s’en protéger, des gestes simples
Chaque année, le monoxyde de carbone cause près d’une centaine de décès en France. L’hiver dernier, plus de 1 000 épisodes d’intoxication accidentelle domestique au monoxyde de carbone, impliquant près de 3 500 personnes ont été déclarés.
L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et la direction générale de la santé rappellent les risques du monoxyde de carbone et les moyens de s’en protéger. Cette année, l’Inpes renforce ainsi son dispositif d’information en créant une nouvelle brochure et une infographie pour sensibiliser la population…
INPES - 2016-01-15


Santé
A partir du 1er avril, l'IVG sera remboursée à 100% pour toutes les femmes
En visite dans un Planning familial de Paris, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé que dès le 1er avril, toutes les femmes sans distinctions de ressources ou d'âge pourront être remboursées à 100% lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une annonce qui intervient un an après le lancement du programme national d'actions pour améliorer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse…
RP - I-TELE - 2016-01-16




 

 

 


 
 

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