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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 18 juin 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Composition du Comité national de l'eau et de son comité permanent de la pêche.

Eau - Assainissement

Composition du Comité national de l'eau et de son comité permanent de la pêche.

18/06/2018

Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau >> Ce décret tire les conséquences, dans la composition du Comité national de l'eau, des évolutions dues à la création des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer. Il procède par ailleurs à la correction...

JORF - Nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage

18/06/2018

Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage >> Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage  : 2° Au titre des élus mentionnés au 2° de l'article 2 du même décret : M. Paris (Didier),...

JORF - Limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée.

Sécurité locale - Police municipale

Limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée.

18/06/2018

Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules >> Ce décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du 1er degré public et privé sous contrat - Mise en œuvre du contrat du 22 décembre 2016

Education - Transports scolaires

Reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du 1er degré public et privé sous contrat - Mise en œuvre du contrat du 22 décembre 2016

18/06/2018

La circulaire est relative à la mise en œuvre du contrat du 22 décembre 2016 concernant la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du 1er degré public et privé sous contrat. Elle renvoit aux préconisations précisées dans la circulaire n° 2012-006 du...

Circ - Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2018.

Finances - Fiscalité

Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2018.

18/06/2018

Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l' amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.253 1-12 du CGCT). Ce...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Compatibilité des autorisations d'aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT - Appréciation souveraine des juges du fond .

Action économique - Dév. local

Compatibilité des autorisations d'aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT - Appréciation souveraine des juges du fond .

18/06/2018

La compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux comportant les...

Juris - Participation pour raccordement à l'égout - Impossibilité d'instaurer des exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage

Finances - Fiscalité

Participation pour raccordement à l'égout - Impossibilité d'instaurer des exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage

18/06/2018

Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.  Elles ne font pas...

Juris - Troubles à l'ordre public - Conditions d'interdiction permanente et générale d'une activité

Sécurité locale - Police municipale

Troubles à l'ordre public - Conditions d'interdiction permanente et générale d'une activité

18/06/2018

Le maire de la commune de Cannes a décidé, par l'arrêté en litige modifiant l'arrêté municipal du 10 janvier 2005 réglementant l'usage de l'aire publique de carénage du Mourré Rouge et des rampes de mise à l'eau des ports du Mourré Rouge et de la Pointe Croisette, d'interdire l'utilisation de la...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Servitude de passage de fourreaux de télécommunications

TIC - Réseaux - Téléphonie

Servitude de passage de fourreaux de télécommunications

18/06/2018

La couverture numérique de territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre...

R.M - Sécurité des pompiers lors d'interventions

Sécurité civile - Secours

Sécurité des pompiers lors d'interventions

18/06/2018

Les sapeurs-pompiers - professionnels et volontaires - sont victimes d'agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d'alcool ou de...

R.M - Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique

18/06/2018

Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n°  2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'Etat est notamment chargé de la collecte, de la...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-R.M - Indemnités de résidence - Toute réflexion s'inscrira dans le cadre d'une concertation plus large qui devrait aboutir sur un projet de loi au 1er semestre 2019.

RH - Rép. Ministérielles

Indemnités de résidence - Toute réflexion s'inscrira dans le cadre d'une concertation plus large qui devrait aboutir sur un projet de loi au 1er semestre 2019.

18/06/2018

L'indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre 1919, afin de compenser, pour les agents publics, les disparités du coût de la vie sur le territoire national.  Ses modalités d'attribution sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985...

 



PARLEMENT
 
Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel - La réforme de l'apprentissage a reçu le feu vert de l'Assemblée

Emploi et insertion professionnelle

Liberté de choisir son avenir professionnel - La réforme de l'apprentissage a reçu le feu vert de l'Assemblée

18/06/2018

Vendredi 15 juin 2018, dans la nuit, l'Assemblée a achevé l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le vote solennel aura lieu le mardi 19 juin.
Parmi les dernières mesures adoptées Le gouvernement notamment fait voter des amendements...

 





EUROPE
 
U.E - 500 élus locaux et régionaux s’engagent pour une société plus respectueuse de l’égalité, la diversité et l’inclusion

Démocratie locale

500 élus locaux et régionaux s’engagent pour une société plus respectueuse de l’égalité, la diversité et l’inclusion

18/06/2018

Alors que les rideaux viennent de se refermer sur la Conférence du CCRE, plus de 500 élus locaux et régionaux réunis à Bilbao, du 11 au 13 juin, se sont engagés à orienter leurs efforts vers un objectif commun :  agir en faveur d'une société plus ouverte et respectueuse de l’égalité, la...

U.E - Outre-Mer - Plan Juncker : le Groupe BEI renforce son soutien aux TPE-PME réunionnaises

Outre-Mer

Outre-Mer - Plan Juncker : le Groupe BEI renforce son soutien aux TPE-PME réunionnaises

18/06/2018

En septembre 2017, Didier Robert, Président de la Région Réunion et Ambroise Fayolle, Vice- Président de la Banque européenne d’investissement (BEI) ont lancé officiellement "La Financière Région Réunion". Un Fonds de Fonds de 50 millions d’euros abondé par la Région Réunion et l’Europe. L’objectif...

U.E - Session plénière de juin : Composition du Parlement, immigration, drones

Institutions européennes

Session plénière de juin : Composition du Parlement, immigration, drones

18/06/2018

Règles plus strictes sur l’utilisation des drones, immigration et nouvelle composition du Parlement : aperçu de la session plénière de juin. Des sièges au Parlement à la cyber-défense : 5 chiffres à retenir de Strasbourg Le Parlement a accepté mercredi la proposition de passer de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Développement des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) : un soutien financier renforcé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Développement des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) : un soutien financier renforcé

18/06/2018

Les 538 maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) adhérentes à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) signé le 20 avril 2017 ont perçu leur rémunération conventionnelle. Au total, l’Assurance Maladie versera près de 35,6 millions d’euros à ces structures, un montant en hausse de 96,7 %...

Aménagement du territoire

Les maires et parlementaires unis pour défendre l’attractivité des territoires de montagne

18/06/2018

Parmi les sujets évoqués, les élus ont rappelé les enjeux autour des finances locales. "La dégradation de la situation financière des territoires supports de stations, qui jouent pourtant un rôle moteur pour l’ensemble de la zone montagne, est LE sujet d’inquiétude majeur des maires de l’ANMSM et...

Actu - Regards sur les Conférences Territoriales de l'Action Publique (CTAP)

Aménagement du territoire

Regards sur les Conférences Territoriales de l'Action Publique (CTAP)

18/06/2018

Instituées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les CTAP visent à favoriser un exercice concerté des compétences entre les collectivités territoriales. Souvent critiquées pour leur côté "grand-messe", certaines régions cherchent néanmoins à leur donner un aspect plus concret et opérationnel comme...

Actu - Professionnels des tiers-lieux et élus locaux au cœur de la dynamique

Action économique - Dév. local

Professionnels des tiers-lieux et élus locaux au cœur de la dynamique

18/06/2018

Lieux de coopération, d’innovation, de digitalisation et d’apprentissage - qui se déploient aussi bien dans les métropoles que dans les espaces ruraux -, les tiers-lieux, espaces de coworking et autres fab labs sont au cœur des métiers et des services de demain. Pour soutenir ces leviers de...

Actu - Aider les entreprises à faire rayonner le made in France des territoires

Action économique - Dév. local

Aider les entreprises à faire rayonner le made in France des territoires

18/06/2018

La prime d’aménagement du territoire pour l’industrie (PAT) est une aide directe à l’investissement des entreprises des secteurs de l’industrie et des services. Elle promeut l’implantation et le développement de projets créateurs d’emplois et d’activités durables dans les communes des...

Actu - Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ?

Energies

Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ?

18/06/2018

Une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz est en cours de déploiement. Ils peuvent collecter des données plus détaillées sur votre consommation énergétique que les compteurs traditionnels. Quelles sont les mesures prévues pour garantir la maîtrise de vos données ?...

Actu - Etablissements "industriels" et modèle U : les travaux sur la définition fiscale progressent

Finances - Fiscalité

Etablissements "industriels" et modèle U : les travaux sur la définition fiscale progressent

18/06/2018

Depuis le mois de février, le ministère de l’Economie et des Finances a engagé avec les associations de collectivités et les représentants des entreprises un groupe de travail pour clarifier la définition fiscale actuelle des locaux évalués en tant qu'établissements "industriels". Le gouvernement...

Actu - La Banque des territoires : La CDC sollicite l’avis des décideurs publics intercommunaux

Finances - Fiscalité

La Banque des territoires : La CDC sollicite l’avis des décideurs publics intercommunaux

18/06/2018

Le 30 mai, le Groupe Caisse des Dépôts a lancé la Banque des territoires dans le cadre de l’événement Printemps des territoires. A l’occasion de ce lancement, une large concertation en ligne  est ouverte aux collectivités territoriales, établissements publics locaux,...

Actu - Cérémonie d’hommage dans le cadre de la Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers

Sécurité civile - Secours

Cérémonie d’hommage dans le cadre de la Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers

18/06/2018

Après cette année exceptionnelle, au cours de laquelle ils ont été engagés sur tous les fronts, feux de forêts, cyclones aux Antilles, chutes de neige, tempêtes et aujourd’hui encore orages et inondations sur une  partie de notre territoire, Gérard Collomb rappelle la place déterminante des...

Actu - Lancement de l’enquête NOYADES 2018, du 1er juin au 30 septembre 2018

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lancement de l’enquête NOYADES 2018, du 1er juin au 30 septembre 2018

18/06/2018

Chaque année, les noyades accidentelles sont responsables de nombreux décès, tant chez les enfants que chez les adultes et les séniors. En France, c’est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans, devant les suffocations, les accidents par le feu puis...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Une méthode pour réduire la vulnérabilité des entreprises et des activités aux inondations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une méthode pour réduire la vulnérabilité des entreprises et des activités aux inondations

18/06/2018

15 % des entreprises françaises sont situées en zone inondable, et la proportion peut localement dépasser 50 %. Une inondation peut générer des dommages considérables aux entreprises : des effets directs, relativement bien appréhendés, mais aussi des effets indirects, souvent bien supérieurs...

Doc - La mobilité en débat - Rapport annuel 2017 du GART

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mobilité en débat - Rapport annuel 2017 du GART

18/06/2018

Devenu l’un des documents de référence du GART, le rapport annuel concentre annuellement l’ensemble des initiatives portées par l’association et ses adhérents. Intitulée "La mobilité en débat", cette nouvelle édition revient sur l’esprit de concertation qui a rythmé l’année 2017. Les États...

 


 
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