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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 19 décembre 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 293 et 294 des 17 et 18 décembre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Etablissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - Contenu et modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
>> Ce décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.
Publics concernés : personnes âgées, directeurs d'établissement et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV), des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et des résidences autonomie, médecins coordonnateurs et équipes médico-sociales de ces établissements, médecins traitants et personnes de confiance des résidents de ces établissements.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017. Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 - NOR: AFSA1614826D


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Dossier d'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural - Dispense des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
>> A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural, il est inséré le paragraphe suivant : "Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie sont dispensées de fournir l'attestation de libre disposition des terrains, hors créations de nouvelles infrastructures, pour les travaux de mise aux normes décidés par le syndicat, conformément aux statuts desdites associations syndicales autorisées."
Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 - NOR: AGRT1636381A


Education - Enfance - Jeunesse
Maisons de naissance - Modalités d'évaluation et contenu du rapport d'évaluation annuel

Arrêté 9 décembre 2016 fixant les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance
>> Le rapport d'évaluation mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 comprend deux volets :
1° Un volet relatif au fonctionnement de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un volet relatif à la démarche d'évaluation de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: AFSH1637099A


Funéraire
Modalités de transmission, dans le respect de la confidentialité, des informations relatives à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs. 

Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs
>> Ce décret précise les conditions de réalisation de l'obligation vaccinale contre l'hépatite B par les thanatopracteurs en formation ou en exercice, en l'absence d'infection par ce virus ou de contre-indication à cette vaccination. Il détermine les modalités selon lesquelles les informations concernant le respect des obligations légales de vaccination sont transmises aux organismes de formation ou au préfet, dans le respect du secret de toute autre information médicale confidentielle. 
Publics concernés : thanatopracteurs exerçant en qualité de salarié ou à titre libéral ou en formation pratique ; organismes de formation des thanatopracteurs ; régies, entreprises ou associations de pompes funèbres. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: AFSP1627159D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Fonds national des aides à la pierre - Modalités d'exercice du contrôle budgétaire

Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre
>> Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: ECFB1628310A


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale

Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
>> Ce décret organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions conclues d'ici le 1er juillet 2018 avec les destinataires, afin d'en adapter les conditions aux contraintes propres à chaque département. Il a pour finalité la fiabilisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), au regard de ses utilisations en termes de pilotage, de financement et de suivi des politiques sociales et d'information du public.
Publics concernés : départements, services régionaux de l'Etat (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et agences régionales de santé. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017. 
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: AFSA1625467D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Restauration collective
Résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
>> Ce décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur.
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d'hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir de la date d'entrée en vigueur du texte sont rendus publics.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 - NOR: AGRG1606221D



 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- abaissé le taux de la taxe sur les spectacles (art 3 bis) ;
- supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF (art 12) ;
- supprimé une disposition selon laquelle l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, estimant que les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables étaient insuffisantes (art 13 bis) ;
- permis la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier (art add après art 13 bis) ;
- adopté l’article 19 ter tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;
- complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels (art 21) ;
- simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (art add après art 21 sexies) ;
- assoupli, à titre expérimental, l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt "Pinel" (art add après art 22) ;
- aligné le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (art add après art 23 quinquies) ;
- étendu aux petites entreprises les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), actuellement réservées aux très petites entreprises, (art 23 sexies) ;
- donné aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la "dotation additionnelle climat") (art add après art 24) ;
- étendu aux bénéficiaires d’un bail réel solidaire, primo-accédants à la propriété, l’accès au prêt à taux zéro (art add après art 24 nonies) ;
- abaissé les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dite "taxe Chirac" (art 24 decies) ;
- rétabli une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (art add après art 31) ;
- établi un régime fiscal applicable à tous les casinos flottants et prévu l’affectation à la Société nationale de sauvetage en mer d’une partie de la fiscalité se rapportant aux casinos flottants (art add après art 31) ;
- prévu la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix (art add après art 31 ter) ;
- supprimé l'agrément administratif nécessaire aux organismes HLM qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt, afin d’accélérer la construction de logement sociaux (art add après art 31 sexies) ;
- exclu du champ d’application de la mesure de prise en compte du patrimoine pour les allocations logement les allocataires percevant l’AAH ou l’AEEH et ceux résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie (art add après art 41).

Sénat - Projet de loi modifié - 2016-12-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-208.html



Texte adopté en navette
Projet de loi de finances pour 2017
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016-12-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2017.asp

NDLR / La synthèse de ce texte vous sera communiquée après le dernier vote de l'Assemblée Nationale (mardi 20/12), sous réserve d'un contrôle de constitutionalité déposé par les parlementaires de l'opposition


Texte en cours d'examen
Statut de Paris et aménagement métropolitain
Ci-dessous, une analyse de l'ADCF…
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-16
Les dispositions intéressant toutes les intercommunalités (synthèse ADCF)
Réunis en séance publique, les 14 et 15 décembre, pour la première lecture du projet de loi, les députés ont profondément modifié la copie issue du Sénat et intégré certaines dispositions intéressant l’intercommunalité.
- Dispositions relatives à Paris : retour au texte du gouvernement
- Aménagement en Ile-de-France
- Rôle des EPT : plusieurs avancées
- Métropoles : nouveaux critères, nouvelles compétences et plusieurs reports
- Autres dispositions sur l’intercommunalité

Par ailleurs, contrairement à ce que laisse penser son intitulé, le projet de loi contient des dispositions relatives aux communes nouvelles, aux communautés de communes, d’agglomération et aux communautés urbaines.
Prochaines étapes
Une commission mixte paritaire doit maintenant être réunie entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour statuer sur les dispositions, très nombreuses, qui restent en discussion. Le vote définitif de ce texte devrait intervenir au début de l’année prochaine.
ACF - 2016-12-17



Rapport d'information
Innover dans le tourisme outre-mer, la clé du succès
L'immersion des territoires ultramarins dans des environnements extrêmement concurrentiels, du fait notamment des forts contrastes de coût de main d'oeuvre, implique de miser sur la créativité pour réduire l'impact de ces différentiels de compétitivité : cela doit conduire à développer une offre originale renforçant l'attractivité de nos outre-mer.
L'innovation, qu'elle concerne la "boîte à outils" à disposition des professionnels du tourisme ou la diversification de l'offre de produits, constitue un levier de développement dont les territoires ont commencé à s'emparer : le colloque, avec près d'une trentaine d'interventions, a illustré les dynamiques en marche.
Rapport d'information n° 232 (2016-2017) - 2016-12-15

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-232-notice.html
En complément d'information >> Une bannière verte et bleue pour un renouveau du tourisme dans les outre-mer
Sénat - Rapport d'information n° 1 - 2015-10-01



Communiqué - Revue de presse parlementaire
Pour rétablir la confiance avec les professions réglementées du droit, le Gouvernement doit revoir d’urgence les textes pris à la suite de la "loi Macron
Au cours des dernières semaines, la commission des lois du Sénat a eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur des questions intéressant les professions réglementées du droit , en suivant notamment la mise en œuvre du volet de la "loi Macron" concernant ces professions : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers de tribunal de commerce et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Les décrets pris par le Gouvernement en application de la "loi Macron", concernant les tarifs et les règles d’installation, sans compter les nouvelles règles relatives aux sociétés pluri-professionnelles, sources de risque pour l’indépendance des professionnels, créent un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant. Ils restreignent la liberté d’activité dans ces professions et dénaturent les intentions affichées lors de l’adoption de la "loi Macron". Les relations du Gouvernement avec les professions se sont aujourd’hui dégradées…

Sénat. - Communiqué - 2016-12-16
http://www.senat.fr/presse/cp20161216.html



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ORDRE DU JOUR du lundi 19 décembre 2016

Assemblée Nationale
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (no 4269) - voir le dossier   
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (no 4270) - voir le dossier   
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (nos 4175-4276) - voir le dossier


Sénat
- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017)
- Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 (n° 239, 2016-2017)



 
UNION EUROPEENNE

Internet - Réseaux
Doper l'internet mobile pour tous : la présidence conclut un accord avec le PE sur la bande 700 MHz

Le 14 décembre 2016, la présidence slovaque est parvenue à un accord informel avec le Parlement européen sur l'utilisation coordonnée d'une bande de fréquences essentielle qui permettra de plus grandes vitesses et améliorera l'accès à l'internet mobile dans toute l'Europe. Dans le même temps, l'accord tient compte de la nécessité de disposer d'un spectre pour la radiodiffusion. Le résultat des négociations sera soumis aux États membres pour approbation au début de 2017.
L'accord prévoit que les États membres de l'UE doivent réaffecter la bande de fréquences 700 MHz (694-790 MHz) aux services à haut débit sans fil d'ici le 30 juin 2020. S'ils sont dans l'impossibilité de le faire, un délai de deux ans au maximum peut être accordé dans des cas dûment justifiés…
Conseil de l'Union Européenne - 2016-12-14


Union européenne
PE - 10 choses apprises à la plénière de décembre : Prix Sakharov, paquet ferroviaire, droits fondamentaux

Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar, deux jeunes yézidies survivantes de Daesh, ont reçu le Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au cours de la dernière session plénière de l’année qui s’est tenue cette semaine à Strasbourg.
Les députés ont adopté de nouvelles règles visant à soutenir le secteur du transport ferroviaire européen ainsi qu’une révision du règlement du Parlement permettant d’améliorer la transparence du travail législatif…
Parlement européen - Session plénière - 2016-12-16


Ville
CE - Agenda urbain: nouvel appel à projets d'une valeur de 50 millions d'euros destiné à aider les villes à relever les défis en zone urbaine

Le nouvel appel à propositions, doté d'un budget de 50 millions d'euros au titre du Fonds européen de développement régional  (FEDER), récompensera les projets les plus innovants dans trois catégories, conformément aux priorités de l'Agenda Urbain de l'UE : l'intégration des migrants, la mobilité urbaine et l'économie circulaire. Il sera clôturé mi-avril 2017.
Les villes peuvent poser directement leur candidature et obtenir des financements de l'UE pour des projets urbains innovants.
Commission Européenne - 2016-12-16
Pour en savoir plus
Guichet unique sur la politique urbaine
Actions Innovatrices Urbaines




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : La CAA de Lyon statue sur la légalité de trois arrêtés pris par le préfet de l’Isère en application du code de l’environnement
Dans le premier arrêt n° 14LY03705
, la cour annule l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 délivrant au Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure un récépissé de sa déclaration en application de la loi sur l’eau au titre de travaux de réalisation d’une canalisation d’eaux usées. (…) L’autorité administrative doit, en vertu des dispositions du VI de l’article L. 414-4 du même code, s’opposer à un tel projet en l’absence d’évaluation de ses incidences sur un site d’importance communautaire ou un site Natura 2000 et, d’autre part, l’article R. 414-23 du code de l’environnement exigeait une telle évaluation.
Dans le deuxième arrêt n°s 15LY0310415LY03144, la cour confirme l’annulation, prononcée par un jugement du 16 juillet 2015 du tribunal administratif de Grenoble, de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 accordant une autorisation à la SNC Roybon Cottages au titre de la loi sur l’eau en vue de la réalisation du Center Parcs. (…)
La cour a ainsi jugé que, même en prenant en compte les surfaces supplémentaires invoquées en appel par cette société, l’arrêté litigieux n’était pas compatible avec la disposition 6B-04 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée dont l’objectif est d’assurer, à travers les compensations nécessaires, la préservation des zones humides sur le site impacté ou à proximité de celui-ci.
Dans le troisième arrêt n°s 15LY03097 et 15LY03110, la cour rejette la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 autorisant par dérogation la SNC Roybon Cottages à enlever ou détruire des spécimens d’espèces protégées et à détruire ou altérer leurs habitats. (…)
La cour conclu que les dérogations accordées ne sauraient être regardées comme nuisant au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Lire l’arrêt n° 14LY03705 du 16 décembre 2016
Lire l’arrêt n°s 15LY03104, 15LY03144  du 16 décembre 2016
Lire l’arrêt n°s 15LY03097, 15LY03110  du 16 décembre 2016
Lire les conclusions prononcées par le rapporteur public de la Cour
Le promoteur, le groupe Pierre et Vacances, a tenu à "réaffirmer sa volonté de poursuivre le projet soutenu par les élus locaux et régionaux, les acteurs socio-économiques et la population" et a fait connaître sa décision de se pourvoir auprès du Conseil d’Etat.


Funéraire
Inhumation - Refus du maire "en cas de risque de troubles à l'ordre public"

Saisi d’une QPC, le Conseil d’État rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement.
Le père d’une personne ayant commis des actes de terrorisme a demandé au maire de Mantes-la-Jolie l’autorisation d’inhumer son fils dans un cimetière de cette commune. A la suite du refus opposé par le maire, il a saisi le tribunal administratif de Versailles ; il se prévalait de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les personnes domiciliées dans une commune ont droit à une sépulture dans un cimetière de cette commune.
La commune requérante soutenait que ces dispositions méconnaissent la Constitution car elles peuvent contraindre le maire à autoriser l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes de terrorisme affectant cette commune, et ce quels que soient les troubles que cette inhumation risque de provoquer.
Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence établie : le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire, qui lui permettent de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public ; lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’assurer la prévention de ces troubles, le maire peut donc refuser d’autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune.
Compte tenu de cette jurisprudence, le Conseil d’État juge que  la QPC soulevée ne présente pas un caractère sérieux et refuse de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Le tribunal administratif de Versailles reste saisi du litige au fond.
Conseil d’État N° 403738 - 2016-12-16


Intercommunalité
Métropole du Grand Paris - Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le périmètre

Le Conseil d'Etat a rejeté tous les arguments des communes requérantes, portant
- la régularité de la procédure de consultation :
- la cohérence territoriale,
- un détournement de pouvoir.
Conseil d'État N° 397026 - 2016-12-13



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Intercommunalité
Réforme du périmètre des intercommunalités

Extrait de réponse : "… le "Plan préfectures nouvelle génération" donnera une nouvelle consistance aux 234 sous-préfectures de France, en leur permettant - sauf exception - de se démettre de la délivrance des titres pour se concentrer sur la gestion locale des crises, qui nécessite d’être au contact des citoyens, et sur l’ingénierie territoriale.
C’est précisément pour renforcer considérablement l’ingénierie territoriale, qui désigne l’accompagnement de l’État aux projets portés par les chefs d’entreprise, par les responsables associatifs, mais surtout par les élus locaux, au plus près des territoires et dans le respect de leur diversité, que Bernard Cazeneuve a lancé en février dernier une grande réforme des arrondissements. Comme vous le savez, elle conduit à aligner le périmètre de 249 arrondissements sur 335, soit les trois quarts d’entre eux, aux contours des nouvelles intercommunalités rationalisées par les schémas départementaux de coopération intercommunale, les fameux SDCI.
Cette mise en cohérence des circonscriptions d’action publique locale garantit l’efficacité de cette dernière, car le dialogue entre l’État et les élus ne peut qu’en être facilité. Ce faisant, le Gouvernement traduit dans les faits - par une démarche interministérielle, conformément à la directive nationale d’orientation "ingénierie territoriale" de mars 2016 - l’affirmation inscrite dans la charte de déconcentration du 7 mai 2015, selon laquelle l’arrondissement est "le cadre territorial de l’animation du développement local."
Avec des services de l’État renforcés au niveau de l’arrondissement, et des élus réorganisés au niveau des intercommunalités, le périmètre intercommunal pourra progressivement devenir le cadre de référence de l’action publique, contrairement aux mouvements de centralisation régionale encouragés ces dernières années - bien que le niveau régional soit le plus adapté dans plusieurs domaines, dont celui de la gestion mutualisée des moyens.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13


Sécurité locale - Police municipale
Utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance

Extrait de réponse : "…les crédits dédiés chaque année aux projets de développement de la vidéoprotection sont limités à un montant déterminé par la circulaire annuelle d’orientation d’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les années 2015 et 2016 ont été marquées par un très grand nombre de projets présentés dans un contexte budgétaire très contraint. Une sélection drastique des demandes a donc dû être opérée, afin de financer en priorité les projets visant des zones de sécurité prioritaire - ZSP - ou particulièrement signalés en raison d’un environnement exceptionnellement alarmant pour des communes peu ou non équipées. Par ailleurs, ces crédits ont également dû contribuer en 2016 au renforcement de la sécurisation des communes concernées par l’Euro 2016. En 2016, l’enveloppe dédiée à ces projets a été fixée à un montant de 17 millions d’euros, auxquels s’est ajouté un reliquat de crédits FIPD pour 2015. Au total, la somme consacrée à des projets de vidéoprotection en 2016 s’est élevée à 17 987 893 euros. Ces crédits ont été attribués à 289 projets, dont cinquante concernant des zones de sécurité prioritaire, pour un montant de subvention globale de 3 270 375 euros. (…)
Dans la perspective du prochain exercice, un rapprochement s’opère d’ailleurs actuellement avec l’ensemble des préfectures, afin de déterminer les projets particulièrement prioritaires en raison de situations sensibles. Sachant qu’à ce jour, le service en charge des attributions de crédits sur ces projets détient plus de 500 demandes non satisfaites, il est évident que les crédits prévus en 2017 - qui, sous réserve de derniers arbitrages, devraient atteindre 15 millions d’euros - ne permettront pas de répondre favorablement à toutes les demandes.
Il convient enfin de rappeler qu’une demande de subvention n’a pas vocation à être systématiquement satisfaite et que l’aide financière au titre du FIPD reste, compte tenu d’une conjoncture budgétaire durablement contrainte, incertaine.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13


Sport
Crédits du Centre national de développement du sport

Extrait de réponse : "… Les orientations budgétaires triennales pour 2015-2017 et la recherche d’une meilleure efficience ont conduit à un recentrage de l’action du CNDS en replaçant le sport pour tous au cœur de ses interventions. Cette réforme a porté sur la part territoriale et sur les crédits alloués aux associations sportives, en redéfinissant les priorités et les orientations.
Pour ce qui concerne le département des Côtes-d’Armor, il appartenait au préfet de la région Bretagne et à la commission territoriale qu’il copréside de décliner les orientations précisées dans une note de service adressée par le directeur général du CNDS le 26 janvier 2016. Cette mise en œuvre prend en compte les moyens disponibles, les caractéristiques de la population régionale et les spécificités du territoire.
Les années 2015 et 2016 ont effectivement été marquées par une action volontariste en faveur du développement de l’emploi sportif qualifié. Un objectif chiffré d’emplois à soutenir avant la fin de l’année par les crédits du CNDS a ainsi été assigné à chaque région, soit 222 emplois pour la Bretagne. La région a même dépassé ces objectifs, puisque 226 emplois soutenus sont dénombrés en cette fin d’année 2016, ce qui démontre que l’ensemble des acteurs de la région ont parfaitement mis en œuvre cette priorité nationale.
Le montant, tout comme la proportion de la part territoriale, consacré aux emplois est donc en augmentation et le mouvement sportif en bénéficie pleinement. La présence d’éducateurs sportifs qualifiés dans les clubs est en effet un puissant vecteur de développement et de structuration de leur activité, garantissant la sécurité et la qualité éducative.
Pour la mise en œuvre de ces priorités, l’instruction des dossiers de subvention est organisée sous l’autorité du préfet de région, mobilisant les agents des services régionaux aussi bien que départementaux.
Cette organisation doit garantir l’équité dans le traitement des dossiers sur l’ensemble du territoire régional ainsi que la cohérence des soutiens apportés dans le cadre de la déclinaison territoriale des projets fédéraux de chaque discipline, et ce au regard des priorités de l’établissement.
Les services de l’État s’appuient pour cela sur les têtes de réseau régionales, ligues et comités régionaux, qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés valables pour toute la durée d’une olympiade et associant les comités départementaux et les clubs.
Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline, et favorisent une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux - régional, départemental et local - en faveur des priorités citées précédemment.
Je vous indique pour conclure, monsieur le député, que cet ensemble de mesures a pour objectif d’optimiser l’efficacité des moyens d’intervention de l’établissement et l’impact de son concours au développement du sport pour tous. Il s’agit d’apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives, qui sont mobilisées en vue de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Salariés de droit privé
- Modalités de dématérialisation des bulletins de paie
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
>> Ce décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.
Public concerné : employeurs et salariés de droit privé. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: ETST1630502D
CNIL - Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: CNIX1636616X

Pour information… Groupements d'employeurs - Accès aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
>> Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes à ce groupement sont :
- la prime à l'apprentissage prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti prévue à l'article L. 6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire prévue à l'article L.6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis visées à l'article L. 6243-2 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié prévue par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ;
- l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises prévue par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ;
- l'aide relative au contrat de génération prévue par les articles R. 5121-26 et D. 5121-42 du code du travail.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: ETSD1632599A

Pour information… Répertoire national des certifications professionnelles - Enregistrements
Arrêté du 15 décembre 2016 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles
>> Les certifications énumérées dans cet arrêté sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: ETSD1633984A


//Concours
Animateur territorial - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Mayenne
>> Mayenne pour les centres de gestion des Pays de la Loire.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 - NOR: INTB1637308A


//JURISPRUDENCE//
Non renouvellement du contrat d’un agent - Motivation de la décision

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée, et, par là même, mettre fin aux fonctions de cet agent, sans que ce dernier puisse se prévaloir de ce que la conclusion du contrat dont il a bénéficié aurait créé des droits à son profit ;
>> Il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat ; A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service ;
Il appartient au juge administratif de contrôler si une telle décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir…
CAA LYO N  15LY00353 - 2016-10-18


//DOCUMENTATION//

En 2015, l'emploi dans la fonction publique se stabilise
Fin 2015, la fonction publique emploie 5,65 millions de salariés y compris les bénéficiaires de contrats aidés, soit 7 000 de plus en un an (+0,1 %). Hors contrats aidés, les effectifs sont stables à 5,45 millions après une hausse de 0,3 % en 2014.
En équivalent temps plein, le volume annuel de travail y compris contrats aidés augmente de 0,3 %, plus faiblement qu'en 2014 (+1,2 %), et atteint 5,29 millions.
Dans la fonction publique territoriale :
- Les effectifs ralentissent fortement (+0,1 % après +1,5 % en 2014, y compris contrats aidés).
- Ils augmentent dans les organismes régionaux et départementaux (+1,2 %) qui incluent la métropole de Lyon, créée en 2015 dans le périmètre départemental.
- Ils diminuent dans le secteur communal (−0,2 %).
- A périmètre constant, les effectifs s'accroissent de 0,1 % dans chaque bloc.
- Hors contrats aidés, les effectifs de la fonction publique territoriale diminuent en 2015 (−0,3%).
INSEE - 2016-12-16
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2532257
L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2015 (premiers résultats)
Communiqué de presse de la DGAFP sur L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2015
Stabilisation des effectifs dans la fonction publique territoriale en 2015

DGCL - Bis 112 - 2016-12-16



 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
GUIDE MAPA DE L'AAP
Ce guide des procédures adaptées tient compte, d’une part, des évolutions entrainées par la transposition des directives européennes, d’autre part, des nouveaux seuils de procédures formalisées modifiés au 1 er janvier 2016 :
- marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales : seuil de 209 000 € HT. - marchés de fournitures et de services de l’Etat : seuil de 135 000 € HT
- marchés de fournitures et services passés par les entités adjudicatrices: seuil de 418 000 € HT.
- marchés de travaux : seuil de 5 225 000 € HT.
En-dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Ils seront donc modifiés au 1er janvier 2018.
Il est rappelé que tout achat doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et ne pas conduire à obérer le principe du droit d’accès à la commande publique.
La définition du besoin est la pierre angulaire de tout marché. Garante de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché, elle permet d’établir une estimation fiable. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure de passation et la réussite ultérieure du marché.
Une définition précise du besoin est essentielle pour permettre le libre jeu de la concurrence. Elle conditionne la pertinence des offres, elle préserve les budgets et participe de la sécurité juridique des contrats.
Au plan contentieux, la jurisprudence, constante sur ce point, considère que l’insuffisante précision des besoins rend le marché illégal ou irrégulier.
Le présent guide a pour objectif de définir des règles internes à appliquer par les acheteurs, en dessous des seuils européens, pour les achats de fournitures ou services et pour la réalisation d’opérations de travaux, dans le respect des principes de la commande publique.
Pour faciliter la mise en œuvre des procédures adaptées, ce guide comporte 41 annexes que les acheteurs peuvent bien évidemment adapter et améliorer.
AAP - 2016-12-13
http://www.aapasso.fr/guide-mapa-2016.html



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
PoEm : le tableau de bord des politiques de l’emploi
PoEm est le nouvel outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi. Grâce à PoEm, vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
PoEm  est construit en deux espaces autonomes :
1/ Consultez les synthèses
Retrouvez toutes les données utiles de suivi des politiques d’emploi pour nourrir vos analyses.
2/ Accédez aux données
Explorez et parcourez les données et séries longues depuis 1993, données brutes, indicateurs et métadonnées d’une série…
Vous pouvez également naviguer de façon fluide dans l’arborescence des politiques d’emploi. 
Les données et les synthèses sont mises à jour chaque début de mois. Vous avez la possibilité de vous abonner à cette parution pour être averti de chaque mise à jour.
À noter, le contenu mis à votre disposition sur PoEm  sera régulièrement enrichi et de nouvelles fonctionnalités vous seront proposées.

DARES - 2016-12-16
En complément, en accès rapide, les tableaux de synthèse :
Synthèse d’octobre 2016
Données pour la France entière
Données pour la France métropolitaine
Données régionales et départementales



Finances et Fiscalité locales
Le patrimoine économique national en 2015 - Un modeste rebond
Fin 2015, le patrimoine économique national net s’élève à 13 585 milliards d’euros ; il représente ainsi l’équivalent de 7,6 fois le produit intérieur net (PIN) de l’année. Après un repli de 1,8 % en 2014, il se redresse de 1,3 % en 2015.
Cette modeste reprise est essentiellement imputable à celle du patrimoine non financier (+ 1,2 % après - 1,1 % en 2014), celui-ci bénéficiant de la fin de la baisse des prix des logements. Les actifs et les passifs financiers augmentent au même rythme (+ 4,6 %, après + 4,6 % et + 4,9 % respec­tive­ment en 2014). Par conséquent, le patrimoine financier net reste faiblement négatif (- 187 milliards d’euros après - 195 milliards en 2014) et contribue peu à l’évolution du patrimoine total.
Le passif des administrations publiques ralentit, mais leur patrimoine continue de fondre
En 2015, le patrimoine net des administrations publiques (APU) continue de se dégrader fortement (- 21,2 % après - 41,2 % en 2014). Il s’établit à 267 milliards d’euros et ne représente plus que 14,9 % du produit intérieur net (PIN) de l’année, contre près de 70 % en 2007.
Le patrimoine non financier des APU, composé à 86 % de bâtiments et de terrains, diminue moins qu’en 2014 (- 0,6 % après - 2,1 %). L’encours en bâtiments non résidentiels et ouvrages de génie civil recule en raison d’effets prix négatifs et d’une nouvelle baisse de la formation brute de capital fixe. Cependant, le repli des constructions est en partie compensé par l’appréciation des terrains sur lesquels elles sont bâties.
Le patrimoine financier net des APU se dégrade également moins rapidement, même si les passifs (+ 2,6 % après + 9,5 %) augmentent encore un peu plus vite que les actifs (+ 1,1 % après + 4,3 %).
À l’actif, les APU procèdent à des cessions de titres de créances (- 6,8 % après + 13,3 %) et favorisent les avoirs sous forme de numéraire et dépôts (+ 12,3 % après - 0,7 %). Elles acquièrent aussi des actions de sociétés non cotées et des parts de fonds d’investissement non monétaires. Toutefois, l’encours des actions et parts de fonds d’investissement diminue (- 2,1 % après + 4,1 %), en raison de la dépréciation des titres détenus.
Au passif, les émissions nettes d’obligations, qui constituent le mode principal de financement des APU, se réduisent légèrement tout en restant élevées (+ 73,5 milliards d’euros après + 76,8 en 2014). L’encours ralentit cependant fortement (+ 2,4 % après + 11,3 %), en liaison avec la légère hausse des taux à long terme. En effet, le taux des emprunts d’État à 10 ans est passé de 0,84 % fin 2014 à 0,99 % fin 2015, alors qu’il avait beaucoup diminué en 2014. Au total, la dette publique en valeur de marché augmente de 2,6 % en 2015, contre + 2,8 % pour la dette publique au sens de Maastricht…
Insee Première - No 1626 - 2016-12-16
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2530296



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Réunion des préfets
Extraits du discours de M. Bruno Le Roux, Ministre de l’Intérieur lors de la réunion des préfets le 13 décembre 2016 à Paris.
1/ Lutte contre le terrorisme (…)  L'effort d’anticipation et de prévention implique évidemment que nous conduisions - que vous conduisiez - des démarches partenariales associant les collectivités locales, les organisateurs de manifestations et de rassemblements, mais aussi les magistrats du parquet dès lors que cela est nécessaire, afin que nous puissions identifier les situations à risques et leur opposer les réponses opérationnelles les mieux adaptées.(…)
La dissuasion passe également par la mobilisation de l’ensemble des forces de sécurité publique, les militaires de l’opération "Sentinelle" et les forces contribuant au Schéma national d’intervention, qu’il s’agisse des forces d’intervention spécialisées (le GIGN, la BRI, le RAID) ou bien des forces primo-intervenantes (les BAC et les PSIG Sabre). Je rappelle que vous devez privilégier le principe des patrouilles dynamiques sur les points fixes.
Enfin, je vous demande de porter une attention toute particulière au Plan anti hold-up et à la sécurisation de la nuit de la Saint-Sylvestre. A cet égard, je rappelle que, cette année, nous allons engager 96 unités de forces mobiles, soit deux unités de plus qu’en 2015. En outre, je vous annonce qu’à ma demande, un renforcement temporaire de l’opération "Sentinelle" a été décidé par le Président de la République durant la séquence des fêtes. Les besoins exprimés par les préfets de zone seront donc satisfaits. (…)

2/ Intercommunalité -  Je souhaite que vous continuiez de mobiliser, début 2017, l’ensemble des services sous votre responsabilité, dont les Directions départementales des finances publiques, pour que les élus ne se sentent pas abandonnés à la date couperet du 1er janvier, mais au contraire pleinement conseillés et accompagnés tout au long de l’année 2017, année de bascule. Bien conçue, la réforme doit désormais être bien exécutée.
Comme vous le savez, des accords locaux injustes, voire illégaux, sur la répartition des sièges au sein des nouveaux conseils communautaires, peuvent engendrer des frustrations et des rancœurs et entraver durablement la construction des projets intercommunaux. (…)
Nous avons décidé de nous pourvoir systématiquement en appel ou en cassation dès lors que des décisions de première instance nous paraissent inadaptées, comme celles qui feraient du seuil de 5 000 habitants fixé par la loi NOTRe une simple orientation et non un impératif,

3/ Polémiques entourant la publication du décret TES - (…) Je souhaite que vous puissiez rappeler à nos concitoyens que ces nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité ne doivent pas susciter d’inquiétudes sur le plan des libertés publiques. Des éléments de langage précis vous ont déjà été adressés il y a plus d’un mois. Dans le doute, n’hésitez pas à nous solliciter. Sans être exhaustif, je voudrais insister sur trois points essentiels que vous devez parfaitement maîtriser : les finalités du fichier, l’enjeu de son architecture, et la question de la sécurité des données. (…)
Une procédure de consentement préalable, non pas au recueil des empreintes digitales, qui demeure obligatoire, mais bien à leur versement dans TES, a été actée. Elle suppose une évolution réglementaire. En attendant, le décret du 28 octobre s’applique sur l’ensemble du territoire.
>> Cela signifie, dans les Yvelines et en Bretagne, qui constituent des territoires pilotes, que, si certains de nos concitoyens refusent l’archivage numérique de leurs empreintes digitales, ils doivent dès lors être invités à différer leur demande de CNI, car leurs empreintes, une fois versées dans TES, le seront irréversiblement. Je rappelle que ces empreintes, a minima papier, sont indispensables, non pas aux préfets, mais aux juges dans le cadre de réquisitions judiciaires, et uniquement dans ce cadre-là. (…) Je ferai en sorte, au niveau national, d’éviter de rouvrir la polémique au 15 janvier sur le plan technique et numérique ; aussi je souhaite que vous fassiez en sorte d’éviter qu’une autre s’ouvre en début d’année du côté des élus locaux. Sinon, c’est l’ensemble de la réforme qui en sera fragilisée. Nous devons donc tout faire pour garantir le succès de PPNG qui conditionne la stabilité et la force de notre réseau préfectoral dans les 10 prochaines années.

4/ Climat social dans les SDIS - Dans un contexte traditionnellement défavorable d’échéances électorales, le climat social dans les SDIS se tend (…)
Les revendications, souvent liées à des enjeux très locaux, sont récurrentes. Elles concernent d’une part la baisse des budgets de certains SDIS, et d’autre part les difficultés rencontrées dans le quotidien opérationnel. Je pense notamment aux incivilités et aux agressions intolérables, mais aussi à des pratiques managériales autoritaires de l’encadrement, ainsi qu’à l’insuffisance des réformes statutaires.
Plusieurs chantiers sont engagés sous l’égide de la Délégation générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises pour répondre à ces préoccupations. Les syndicats y sont associés et le dialogue social se poursuit dans de bonnes conditions.
S’agissant de l’actualité législative, la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, portée par le député Jean-Paul BACQUET, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier. Ce texte sera présenté en séance au Sénat le 20 décembre, dans la perspective d’un vote conforme.
La proposition de loi introduit deux réformes majeures pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
- l’évolution du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) pour les sapeurs-pompiers volontaires après 20 années de service et la création d’une filière A + pour les professionnels.
- La seconde réforme vous concerne davantage, en ce qu’elle propose la création d’une nouvelle dotation d’investissement pour les projets structurants en matière de sécurité civile, qui, pour 2015, sera abondée à hauteur de 25 millions d’euros. L’enjeu pour l’État est d’accompagner les SDIS dans des investissements d’envergure nationale, comme, par exemple, la création d’un nouveau système national de gestion opérationnelle.

Ministère de l'Intérieur - 2016-12-13


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Aménagement et développement du territoire

Fonds européens et programme LEADER : l’AdCF et l’ANPP écrivent à Stéphane Le Foll
Les actuels blocages administratifs du programme LEADER deviennent très alarmants pour les territoires ruraux. Nombre de groupes d’action locale (GAL) sont obligés de reporter ou d’annuler des projets voire d’avancer la trésorerie nécessaire pour assurer, a minima, le paiement des salaires des chargés de mission LEADER. L’AdCF et l’Association nationale des pôles et pays (ANPP) ont écrit au ministre de l’agriculture, pour, ensemble, trouver les solutions opérationnelles et rapides. Retrouvez le courrier.
ADCF - 2016-12-16



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Rapport sur l’évolution des PME et ETI dans les pôles de compétitivité
Ce rapport, enrichi d'une version en ligne évolutive au gré de l’arrivée de nouveaux articles et des mises à jour des analyses récurrentes, consacre un chapitre aux PME et ETI dans les pôles de compétitivité.
Les chapitres
- Démographie,
- Tendances économiques,
- Situation financière,
- Haut de bilan,
- Crédits et gestion de trésorerie,
- R&D et innovation - PME et ETI dans les pôles de compétitivité.
> PME et ETI dans les pôles de compétitivité en 2014
> La version "au fil de l'eau" du rapport sur l'évolution des PME
> Le site de Bpifrance


Organisation des bassins d’emploi : Valorisez vos bonnes pratiques !
L’AdCF a diffusé en janvier 2016 une étude consacrée aux initiatives qui contribuent à une bonne organisation des bassins d’emploi (partenariats avec les chambres consulaires, les organisations patronales ou syndicales…). Cette étude (récemment utilisée dans les dossiers du concours d’administrateur territorial) a été prolongée par la mise en ligne de fiches d’expériences accessibles sur le site de l’AdCF dans la partie Observatoire, Pratiques avancées. Afin de nourrir cette base de "bonnes pratiques", l’AdCF appelle ses adhérents à lui faire part de leurs expériences méritant une valorisation.
ADCF - 2016-12-16



Education - Enfance - Jeunesse
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.
Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs
A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-12-16

Nouvel affichage obligatoire relatif à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs
Face à l’augmentation inquiétante des alcoolisations massives chez les 15-25 ans, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l’usage nocif d’alcool. Ainsi, tout vendeur d’alcool doit désormais obligatoirement exiger la preuve de majorité du client lors de l’achat.
Les affiches rappelant les dispositions en matière d’interdiction de vente aux mineurs (déjà obligatoires dans tous les débits de boissons) ont été modifiées pour tenir compte de cette nouvelle disposition, auparavant facultative.
Ces affiches sont obligatoires dans tous les débits de boissons, qu’ils pratiquent la vente à consommer sur place ou à emporter, et qu’il s’agisse d’un restaurant, d’une station-service ou d’un site internet de vente en ligne. Des bannières rappelant les interdictions de vente aux mineurs ont été créées spécifiquement pour les sites internet de vente en ligne qui ne disposaient pas, auparavant, de format adapté…

Ministère de la Santé - 2016-1-16


Finances et Fiscalité locales

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le DGFIP propose un point d'actualité
Alors que le débat sur la loi de finances a de nouveau illustré, au travers d'amendements (non adoptés) de report de la réforme, les préoccupations des élus à l'égard de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la DGFIP a opportunément organisé une réunion d'information le 6 décembre 2016.
Cette réunion avait pour objet premier de faire part des résultats de nouvelles simulations réalisées sur un échantillon plus large que celles de 2015 et, surtout, de données tenant compte des dispositions d'ajustement de la révision qui avaient étaient votées il y a un an (article 48 du PLFR 2015 introduisant l'allongement du lissage de 5 à 10 ans, le mécanisme d'amortissement supplémentaire dit de "planchonnement" et la neutralisation au premier euro pour les collectivités).
On se réfèrera au document pour le détail des données relatives aux 38 catégories distinctes mais, logiquement, les évolutions s'avèrent bien moins brusques qu'auparavant. Ainsi pour la catégorie "MAG1" (petits commerces de centre ville), l'évolution moyenne de cotisation serait de 2,2% (contre 6% précédemment).
France Urbaine - 2016-12-16
> Révision des valeurs locatives locaux professionnels 1
> Révision des valeurs locatives locaux professionnels 2



Intercommunalité
Fusions : tout savoir sur les premières décisions à prendre début 2017
Annoncée dans notre précédente édition d’AdCF Direct, la note juridique de l’AdCF et Mairie-conseils consacrée aux délibérations à prendre dans les premières semaines de 2017 a été diffusée le 16 décembre aux adhérents de l’association, avec en annexes des modèles de délibération. Cet envoi est destiné à simplifier le travail des élu(e)s et agents des communautés concernées par des recompositions de périmètres.
ADCF - 2016-12-16



Internet - Téléphonie - Réseaux
La lettre du point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires (ANT)
Au sommaire
> La commission européenne présente un projet de code européen des communications électroniques
> France mobile, nouvel outil de collecte et de traitement des problèmes de couverture mobile
> La Belgique expérimente le LTE fixe et la complémentarité des technologies pour lutter contre les zones blanches
> Retour sur le colloque Arcep IoT
> Le droit au maintien de la connexion internet
> Simplification administrative : accélération du mouvement avec la saisine électronique des administrations et les premières expérimentations pour "dites-le nous une fois"
> L’internet mobile devient la norme dans le monde
> 1er colloque régional THD de la Nouvelle Aquitaine
> Clin d’oeil : le groupe ANT vous propose une relecture d’articles de presse passés, mais qui, au regard des événements suivants et du contexte actuel, peut amener à une nouvelle perspective de lecture…
Aménagement Numérique des Territoires  - 2016-12-16



Logement - Habitat - Gens du voyage
L’encadrement des loyers mis en place à Lille
Dès à présent, les Lillois peuvent se rendre sur la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr pour s’approprier le dispositif et tester leur loyer.
Lille, reconnue comme la 3ème ville la plus chère de France, présente un marché particulièrement tendu et concentre 50% du parc locatif de l’ensemble de la métropole lilloise. Emmanuelle Cosse et Martine Aubry ont salué l’important travail de connaissance du marché et des niveaux de loyers qui a été réalisé, grâce à une démarche d’observation fine mise en place par l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)  du Nord - observatoire local agréé en mars 2015 -, validée par un comité scientifique et établie en lien avec la Métropole Européenne de Lille.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-16



Tourisme
Appel à projets "Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux" : Martine PINVILLE annonce les 11 Territoires touristiques sélectionnés
Cet appel à projets sur les contrats de "structuration de pôles touristiques territoriaux" (SPôTT) avait pour objectif de sélectionner et valoriser des territoires touristiques d’excellence en les accompagnants dans la structuration d’une offre de proximité de qualité.
Le comité de sélection a retenu onze contrats SPOTT qui viendront compléter les douze contrats SPôTT sélectionnés lors du 1er appel à projet en 2015.
La volonté de travailler collectivement autour d’une stratégie commune, la pertinence de la thématique choisie, l’attention portée à la qualité de l’offre et à la demande des clientèles caractérisent les dossiers sélectionnés. Ensemble, ils contribueront à révéler la richesse et la singularité de l’offre touristique française. Ces contrats SPôTT bénéficieront d’un appui en ingénierie de 12 jours de l’opérateur Atout France, financé par la Direction Générale des entreprises. Pour Martine PINVILLE, "Notre priorité est de maintenir la France au premier rang des destinations touristiques dans le monde mais aussi de consolider le marché du tourisme français. Avec ce deuxième appel à projets, l’accompagnement de l’Etat s’élargit à de nouveaux territoires, ce qui contribue à renforcer l’attractivité et le rayonnement des destinations françaises, dans leur qualité et leur diversité"
Secrétariat d'Etat au Commerce - 2016-12-16


Lancement des premières Rencontres du tourisme culturel
Ces rencontres visent à renforcer la coopération entre les professionnels du tourisme et ceux de la culture et à susciter le développement de partenariats durables en instituant un cadre favorable à leurs échanges dans une ambition commune.
Audrey Azoulay a annoncé l’élaboration d’une stratégie ministérielle en faveur du tourisme culturel, en lien avec les établissements publics et les directions régionales des affaires culturelles. Les conclusions de cette journée de dialogue permettront d’alimenter cette stratégie qui sera finalisée début 2017.
La ministre a par ailleurs annoncé que le ministère de la Culture et de la Communication lancera en février 2017 la "saison culturelle" afin de promouvoir auprès des touristes les expositions et spectacles qui auront lieu au cours de l’année et qui font la richesse et l’attractivité de notre pays.
Le ministère s’est aussi engagé à renforcer la sécurité des établissements publics culturels accueillant des touristes français et étrangers grâce à un budget de 9 M€ et la création de 73 emplois en 2017. S’agissant des festivals, le ministère poursuit son soutien au fonds d’urgence pour le spectacle vivant avec 4 M€ supplémentaires en 2017.
Enfin, Audrey Azoulay et Matthias Fekl ont annoncé que les deux ministères travaillent à l’élaboration d’une nouvelle convention culture-tourisme visant à favoriser le travail commun pour le développement du tourisme culturel.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-12-16



Ville
200 élus à la reconquête des centres-bourgs ! (colloque)
Le colloque a permis de confronter les pratiques et de revenir avec précision sur les moyens pour mettre en œuvre des actions ciblées, à travers de nombreux témoignages. Les participants se sont ensuite rendus à Tinténiac et L'Hermitage pour découvrir sur le terrain le résultat des réflexions et des travaux menés
La nécessité d'en finir avec l'étalement urbain
- une politique foncière à grande échelle.
- l'importance d'amener du sens dans les projets. Ce n'est pas qu'une question d'habitat, mais aussi un enjeu culturel.
Les conditions de la réussite
Les 4 projets présentés lors du colloque ont concrètement illustré des problématiques variées. Ces projets réussis portent sur de nombreux aspects techniques (habitat, activité économique, mobilité, réhabilitation de friches, services publics...) et répondent à des réalités multiples. Ils possèdent toutefois des caractéristiques communes :
- un diagnostic précis pour analyser les causes de la dévitalisation des centres bourgs,
- la qualité de la réflexion menée sur les moyens permettant d'enclencher une dynamique constructive,
- l'importance de la volonté et du portage politique,
- l'implication des habitants à travers les opérations de concertation pour développer une "expertise d'usage",
- la mise en place d'un plan d'actions cohérent sur le long terme, régulièrement actualisé,
- l'importance de l'ingénierie technique. Les Sem et les Spl sont donc amenées à se diversifier et doivent se positionner en tant qu'AMO très en amont des projets…
Fédération des EPL - 2016-12-16
En savoir +
Synthèse des débats 
Programme du colloque

En complément d'information >> Espaces publics des centres bourgs : des clés pour redynamiser les centres-villes
CEREMA - 2016-12-09





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.
Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs
A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-12-16

Nouvel affichage obligatoire relatif à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs
Face à l’augmentation inquiétante des alcoolisations massives chez les 15-25 ans, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l’usage nocif d’alcool. Ainsi, tout vendeur d’alcool doit désormais obligatoirement exiger la preuve de majorité du client lors de l’achat.
Les affiches rappelant les dispositions en matière d’interdiction de vente aux mineurs (déjà obligatoires dans tous les débits de boissons) ont été modifiées pour tenir compte de cette nouvelle disposition, auparavant facultative.
Ces affiches sont obligatoires dans tous les débits de boissons, qu’ils pratiquent la vente à consommer sur place ou à emporter, et qu’il s’agisse d’un restaurant, d’une station-service ou d’un site internet de vente en ligne. Des bannières rappelant les interdictions de vente aux mineurs ont été créées spécifiquement pour les sites internet de vente en ligne qui ne disposaient pas, auparavant, de format adapté…

Ministère de la Santé - 2016-1-16

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Indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation
>> Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 236-2 du code de l'éducation est fixé à 7,10 €. Le présent arrêté s'applique à compter de l'année scolaire 2016-2017.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: MENF1634603A


Finances et Fiscalité locales
Cartes prépayées - Limite de la  capacité maximale d'emport et traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.

Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
>> Ce décret plafonne la capacité d'emport des cartes prépayées (monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique) à 10 000 €. Les opérations de chargement, de retrait et de remboursement au moyen d'espèces ou de monnaie électronique anonyme sont plafonnées à 1 000 € (par mois calendaire pour les chargements et retraits) afin de renforcer la sécurité et la traçabilité de ces cartes, de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
Publics concernés : administration (service à compétence nationale Tracfin), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, établissements de crédit, consommateurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 - NOR: ECFT1628398D




 

 

 


 
 

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