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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 19 juin 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 141 et 142 des 17 et 18 juin 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Création du certificat complémentaire "accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap"

Arrêté du 30 mai 2017 portant création du certificat complémentaire "accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap" associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport inscrites à l'annexe II-1 du code du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"

JORF n°0141 du 17 juin 2017 - NOR: SPOF1714022A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
SPP/SPV - Conditions d'aptitude médicale et conditions d'exercice de la médecine - Modification d'annexe de l'arrêté du 6 mai 2000

Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
>> A l'article 21 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, les mots : "Ces conditions d'aptitude font l'objet d'une annexe 1 au présent arrêté" sont remplacés par les mots : "Ces conditions d'aptitude font l'objet d'une annexe 2 au présent arrêté".
La partie I de l'annexe visée à
l'article 21 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe peut être consultée dans les services départementaux d'incendie et de secours.

JORF n°0142 du 18 juin 2017 - NOR: INTE1709512A

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Renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

Arrêté du 13 juin 2017 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
>>
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de deux ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis dans l'arrêté
JORF n°0142 du 18 juin 2017 - NOR: INTE1716402A


Transports - Déplacements urbains
Contrôle technique routier des véhicules transportant notamment des personnes - Modifications

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de fixer la date d'entrée en vigueur de ce dernier.
Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

JORF n°0141 du 17 juin 2017 - NOR: TRAT1717177A




 
PARLEMENT

Elections législatives des 11 et 18 juin 2017
http://www2.assemblee-nationale.fr/elections/carte/2017/resultats
> Les principaux gagnants et perdants des législatives
> Législatives : ce qu’il faut retenir du second tour


INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT

Composition du sénat
- Cessation du mandat sénatorial de membres du Gouvernement
- Remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
"Nos valeurs communes devraient orienter l’avenir de l’Europe" déclarent les communes et régions d’Europe

Les maires  et élus locaux et régionaux ont adopté leur position qui exprime la vision locale et régionale pour l’Europe que nous voulons façonner dans les années à venir.
Cette position, adoptée par les membres du Comité directeur du CCRE à Chios le 13 juin, donne des pistes de réflexion à une étape encore jeune du processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe.
D’un point de vue local et régional, leur position pourrait être placée sous le slogan "gouverner ensemble sur la base de valeurs communes partagées". Elle exprime l’urgence qu’il y a de réaffirmer notre engagement pour une Europe forte et uni, basée sur des valeurs communes telles qui la démocratie, la décentralisation, la solidarité et la tolérance…
CCRE - 2017-06-15

http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3530





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

la Cour des comptes et la DGFiP reconnaissent la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés : actes de gestion - décisions, certifications, validations - et tous autres documents et pièces établis et échangés entre les ordonnateurs, les comptables et les juridictions financières.
Cette valeur probante ne signifie pas que la pièce est reconnue opposable aux tiers. En particulier, la preuve d’une notification, d’une production, d’une opposition ou d’une prescription de droits ou de créances doit toujours être apportée lorsque la pièce, le document ou l’acte doit présenter de tels effets à l’égard de tiers, notamment dans le cadre d’un contentieux.
Dans la mise en œuvre de leurs procédures de contrôle administratif (contrôle de la gestion, certification, contrôle budgétaire), les juridictions financières recueillent tout document ou toute information utile par l’exercice du droit de communication reconnu aux magistrats rapporteurs par le code des juridictions financières. Dans ce cadre, toute pièce justificative dématérialisée présentant une valeur probante dans le cadre du contrôle juridictionnel est admise dans les procédures administratives.
Plus généralement, dans la réalisation de leurs contrôles non juridictionnels, les juridictions financières acceptent la communication de documents, pièces ou actes dématérialisés dont elles reconnaissent la valeur probante jusqu’à preuve contraire. Cette reconnaissance ne fait pas obstacle aux vérifications éventuelles par les magistrats, pour les besoins du contrôle, de la validité desdits documents, pièces ou actes.
La présente instruction vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.
Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAE1717330J - 2017-06-12

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42323.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Droit au paiement direct - Contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités et du montant de la créance du sous-traitant
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.
Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

Conseil d'État N° 396358 - 2017-06-09


Finances et Fiscalité locales
Article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 - Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ".
La communauté de communes du Pays roussillonnais soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de la garantie des droits proclamé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l'article 72 de la Constitution.
La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo a présenté, à l'occasion d'un litige pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, une question prioritaire de constitutionnalité mettant également en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives contestées par la communauté de communes du Pays roussillonnais. Le tribunal administratif de Montpellier, saisi de cette question, a différé sa décision en application des dispositions de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, selon lesquelles une juridiction peut procéder ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat est déjà saisi, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel. Dès lors, la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo justifie d'un intérêt la rendant recevable à intervenir devant le Conseil d'Etat au soutien de la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la communauté de communes du Pays roussillonnais. 

Conseil d'État N° 405355 - 2017-05-12


Logement - Habitat - Gens du voyage
Annulation de l’arrêté diagnostic électricité

Si la ministre fait valoir, d'une part, que l'arrêté en litige laisse au diagnostiqueur le choix de la " norme " ou de la " spécification technique " qu'il utilise pour le renseignement de ces tableaux et, d'autre part, que le fascicule de documentation FD C 16-600, qui a remplacé la norme XP C 16-600, ne serait pas une norme mais un simple référentiel technique, il ressort de ses propres écritures qu'aucune norme d'aucune sorte n'est disponible hormis celle contenue auparavant dans la norme XP C 16-600, dont le fascicule de documentation FD C 16-600, rédigé en des termes similaires, indique expressément qu'il lui succède.
Il suit de là que les six renvois à " la norme ou la spécification technique utilisée " doivent être regardés comme constituant des renvois au fascicule de documentation FD C 16-600, lequel est, en conséquence, entièrement d'application obligatoire, comme l'était précédemment la norme XP C 16-600, sans pour autant, en méconnaissance de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation cité au point 2, être disponible gratuitement sur internet et sans que l'arrêté en litige ait été cosigné par le ministre chargé de l'industrie.
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que la SARL T est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
L'exécution de la présente décision suppose nécessairement soit que les ministres chargés de la construction et de l'énergie définissent directement par arrêté conjoint les exigences méthodologiques nécessaires à l'application de l'article L. 134-7 et R*134-11 du code de la construction et de la habitation, soit que les ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'énergie renvoient à l'application d'une norme dans les conditions définies par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision.
Dans ce dernier cas, en application des dispositions précitées de l'article 17 de ce décret, il appartiendrait aux ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'énergie de rendre obligatoire, par un arrêté conjoint, des normes, telles celles contenues dans le fascicule de documentation FD-C 16-600, et de les rendre consultables gratuitement.

Conseil d'État N° 393683 - 2017-06-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Prise en charge financière de la validation des acquis de l'expérience des élus locaux

L'article 14 de la loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat élargit la possibilité d'engager une démarche de validation des acquis de l'expérience professionnelle à toutes les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale.
La prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité. En effet, l'article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives.
 Cependant, la loi du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret n°  2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il s'agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. Parmi elles figure l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 22920

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722920.html


Etat civil - Population - Funéraire
Identification par la mairie de nouveaux résidents

Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer une telle obligation, dans la mesure où il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24605

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124605.html





 
INFOS RH

//JORF//
Mention "activités physiques pour tous" du BP JEPS spécialité "éducateur sportif" - Modification de l'arrêté du 21 juin 2016

Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention "activités physiques pour tous" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif"
>> La rubrique "situation d'évaluation certificative des unités capitalisables des UC3 et UC4" figurant à l'annexe III "épreuves certificatives des unités capitalisables" de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, est notamment remplacée par les dispositions suivantes : "Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

JORF n°0141 du 17 juin 2017 - NOR: SPOF1714039A


//JURISPRUDENCE//
Refus de report de congés annuels acquis durant des congés de maladie

Le refus de la ville de Paris de faire droit à la demande à M. B..., présentée le 4 avril 2013, de bénéficier du report des congés annuels qu'il avait acquis durant ses congés de maladie au titre des années 2009 à 2011 doit être regardé comme pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 qui permettent en principe à l'autorité territoriale de rejeter une telle demande lorsqu'elle est présentée au delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congé annuels ont été ouverts. La ville de Paris est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite de refus de faire droit à la demande de M. B... au titre des trois années 2009, 2010 et 2011 au motif que la ville de Paris n'avait pu légalement fonder sa décision sur ces dispositions et, d'autre part, lui a enjoint de lui accorder ce report dans le délai de trois mois à compter de la notification de son jugement. 
A noter >> Il découle de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, alors en vigueur, qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. Il ne ressort pas en l'espèce des pièces du dossier que M. B... ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée par la ville de Paris à sa demande de report de ses congés annuels non pris pour cause de maladie. M. B... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale du seul fait de son absence de motivation.

Conseil d'État N° 391131 - 2017-06-14


//ACTU RH//
Les prestations d’action sociale, un service à soutenir en continu - Baromètre 2017
Revue de Presse -
Pour la seconde année consécutive, "La Gazette" s'est associée à Plurélya pour prendre le pouls de l'action sociale dans les collectivités. Dans un contexte global de baisse des demandes, les aides financières continuent d'être de plus en plus sollicitées par les agents.

Gazette des communes / Maud Parnaudeau - 2017-06-16




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Cartographie des données du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

En parallèle avec le projet de création d’une fonction de superviseur des données des ministères, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a chargé le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) d’une mission visant à réaliser une typologie des bases de données du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) et des outils de diffusion associés, dans la perspective de leur activation au service des politiques publiques, et en particulier de la transition énergétique et écologique.
Étaient visées les données produites, détenues, possédées ou opérées par le ministère, les opérateurs, et établissement publics, et les délégataires de services publics. Cet ensemble pouvait même être élargi aux bases de données d’intérêt général opérées par les collectivités ou les entreprises, dont la transmission au ministère ou à l’un de ses opérateurs, ou la diffusion au public est obligatoire
La mission a pu rencontrer un nombre important d’acteurs des ministères et d’établissements publics particulièrement impliqués dans la production de données. Cela a permis de mettre en évidence l’existence de nombreuses démarches très actives d’organisation et d’ouverture des données, dans laquelle les établissements publics, en particulier, sont très impliqués.
 Le temps imparti n’a toutefois permis que d’effleurer le domaine des opérateurs et des collectivités territoriales, traitées simplement au travers de leurs contributions aux bases des ministères et établissements publics.
Sur la base d’un questionnaire adressé aux directions générales et établissements, la mission a pu établir un premier descriptif des bases de données existantes, fourni en annexe à ce rapport. Cette annexe constitue une première cartographie brute et encore partielle des quelque 400 bases de données recensées. Elle comprend en particulier un descriptif des outils de diffusion associés.
Sur la base des réalisations existantes, par exemple dans les domaines de l’eau et des risques, la mission préconise de poursuivre ce travail par pôle de compétence, plutôt que sur la base des simples découpages administratifs. Ce regroupement par pôle paraît le seul permettant de travailler avec les partenaires associés et de définir avec eux un schéma d’ensemble et une feuille de route.
La mission émet également quelques recommandations adressées au commissariat général au développement durable (CGDD) à l’occasion de la mise en place de la fonction de superviseur général des données. Ces recommandations visent notamment la priorité à donner aux données de référence (ou données pivot), la nécessité de traiter la question de l’ouverture des données par domaine métier et en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, la nécessité d’associer les collectivités locales qui contribuent à la collecte de nombreuses données, et la nécessité de se placer d’emblée dans le cadre européen et international.
La mission note également que, avec la récente adoption de la loi pour une République numérique, certaines de ces recommandations ont maintenant un caractère d’urgence : contribution à la préparation des décrets d’application de la loi, organisation des données de référence
CGEDD - Rapport n° 010543-01- 2017-02-21

Rapport n° 010543-01


Culture - Patrimoine
Enquête sur les Publics et les usages des bibliothèques municipales en 2016

Douze ans après la dernière étude nationale sur les bibliothèques municipales en France, le ministère de la Culture publie les résultats de la dernière grande enquête sur les publics et les usages de ces bibliothèques.
Face à la concurrence accrue des écrans déjà repérée lors de la dernière édition des Pratiques culturelles des Français et dans un contexte d’accroissement du nombre de lieux de lecture publique dû à la volonté conjointe des collectivités et de l’État, cette nouvelle enquête était attendue.
Elle met en lumière un mouvement de fond en faveur de la fréquentation des équipements de lecture publique, 40% des Français de 15 ans et plus s’étant ainsi rendus dans leur bibliothèque en 2016 (35% en 2005). Cette enquête témoigne également d’une modification en profondeur et sur le long terme du rapport qu’entretiennent les Français avec les bibliothèques, que neuf Français sur dix ont été amenés à fréquenter au moins une fois dans leur vie.
Les équipements de lecture publique sont ainsi devenus incontournables et indispensables pour les jeunes générations, qui les fréquentent massivement et pour lesquelles elles constituent un relais efficace des politiques d’éducation artistique et culturelle. L’usage de ces équipements évolue également : autrefois axé sur l’emprunt et le livre, il s’est fortement diversifié, en lien avec la richesse des services proposés par les bibliothécaires, sur place, en ligne ou hors-les-murs. Lieu de travail et de formation, d’échanges et de rencontres, de détente et de loisirs, la bibliothèque publique s’adresse à tous et conserve une bonne image et une forte légitimité auprès de ses publics comme des non usagers.

Ministère de la Culture - 2017-06-16
Ouverture des bibliothèques le soir et le dimanche : un an après (ID CiTé le 21/04/2017)
Ministère de la Culture - 2017-04-20





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le calendrier vaccinal 2017

BCG, méningocoque C, papillomavirus humains, infections à pneumocoque... Sur la base des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié en mai dernier le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales pour 2017. Quelles en sont les nouveautés ?
Le calendrier 2017 recommande le BCG dès le 2e mois (sauf en Guyane et Mayotte où la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité).
Par ailleurs, l'âge de la première vaccination contre le méningocoque C est abaissée de façon transitoire à l'âge de 5 mois avec une deuxième injection à l'âge de 12 mois.
Autre nouveauté, la vaccination contre les papillomavirus humains est proposée jusqu'à l'âge de 26 ans pour les hommes ayant des relations homosexuelles. Pour les jeunes filles et les jeunes femmes non vaccinées auparavant, il est recommandé de commencer cette vaccination par le vaccin nonavalent qui protège contre 9 souches de papillomavirus (disponible prochainement).
Enfin, le calendrier 2017 simplifie les recommandations vaccinales contre les infections à pneumocoque pour les 5 ans et plus.

Service Public - 2017-06-16

Le bisphénol A reconnu pour ses propriétés de perturbation endocrinienne par l’ECHA sur proposition française
L’Anses a soumis en février 2017 auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) une proposition de classement du bisphénol A (BPA) comme substance extrêmement préoccupante (SVHC-substance of very high concern) dans le cadre du règlement européen REACh, au titre de ses propriétés "perturbateur endocrinien" pour la santé humaine. Cette proposition vient d’être adoptée par le comité des Etats membres de l’ECHA.
Cette décision aura pour conséquence une obligation pour l’industrie de notifier à l’ECHA la présence de la substance dans les articles fabriqués ou importés et d’informer l’acquéreur d’un article de la présence de BPA. L’inscription du BPA sur la liste de l’ECHA des substances extrêmement préoccupantes ouvre également la possibilité que le BPA soit soumis à autorisation en tant que substance, conditionnant ses usages à l’octroi d’une autorisation temporaire et renouvelable…

ANSES - 2017-06-16


Aménagement et développement du territoire
Un panorama actualisé des Pays et Pôles territoriaux 2017
Au 1er Janvier 2017, la France dénombrait un peu moins de 300 territoires de projet, que sont les Pays, Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, CDDRA de l’ex-région Rhône-Alpes (290 contre 365 en 2016). Ces "territoires organisés" couvrent près de 70 % du territoire métropolitain et concernent plus de 45% de la population française.
Le Panorama des Pôles territoriaux et des Pays 2017 réalisé par leur association nationale (ANPP) est encore provisoire, cependant il est en cohérence avec l'évolution de la carte intercommunale, qui a vu passer le nombre d'intercommunalités de 2.062 à 1.266, soit une baisse de 39%.
Concernant la structuration juridique des territoires organisés, il est à noter une nette évolution de la forme PETR, au détriment des autres formes juridiques, notamment associative. En effet, en 2017, 37 % des territoires organisés le sont sous forme PETR, 33 % sous forme syndicale (fermée ou ouverte) et 30 % sous forme associative, GIP ou par conventionnement.
Cette évolution tend à se confirmer, car au cours de l'année 2017, plus d'une trentaine de cas de transformation en PETR a été observée, essentiellement en région Occitanie, Grand Est et Centre - Val de Loire.

ADCF - 2017-06-16


Assemblées locales - Elus - Elections
Moralisation de la vie publique : le "oui, mais…" de l’APVF
L’Association des petites villes de France que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay a pris connaissance avec attention du projet de loi intitulé "Pour la confiance dans notre vie démocratique" présenté par le Garde des Sceaux François Bayrou. (…)
Elle émet cependant des réserves et des interrogations sur les dispositions du texte relatives à l’interdiction pour les élus de cumuler trois mandats successifs au niveau national comme local…

APVF - 2017-06-16


Education - Enfance - Jeunesse
Modification de l'organisation des enseignements dans les classes de collège
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
JORF n°0142 du 18 juin 2017 - NOR: MENE1717553A


Finances et Fiscalité locales
> Finances
Comité des finances locales - L’ODEDEL en débat

Lors de sa réunion du 13 juin, le Comité des finances locales (CFL) a débattu des nouvelles répartitions du FPIC notifiées récemment et des surprises découvertes par certaines intercommunalités en raison des nombreux changements géographiques et institutionnels de 2017.
S’est ouvert également un débat sur la définition de l’Objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) et sur la manière de l’établir. Destiné à gagner en importance (certaines institutions comme la Commission européenne plaidant même pour qu’il soit contraignant), cet ODEDEL est aujourd’hui établi sur des fondements que l’AdCF considère aberrants et ignorants des effets de la réforme territoriale.

ADCF - 2017-06-16

> Fiscalité
Les nouvelles mesures annoncées en matière de taxe d’habitation - Quelles modalités possibles ? Quelles incidences ?
Les mesures annoncées durant la campagne présidentielle par le candidat Emmanuel Macron, désormais chef de l’État, sont appelées à se transformer rapidement en dispositifs opérationnels.
Sauf surprise, la prochaine loi de finances devrait intégrer un projet de suppression de toute cotisation … pour 80 % des contribuables. Mais sous quelle forme ? L’AdCF revient sur les montants en jeu pour les communes et communautés/métropoles.

ADCF - 2017-06-16


Internet - Téléphonie - Réseaux
La France va-t-elle faire "pâlir d'envie" les autres pays européens avec son FttH ? 
L'Europe s'est donné un nouvel objectif très ambitieux pour 2025, sur les pôles d'activités socio-économiques, la 5G, et sur une couverture totale à 100 Mbit/s pouvant évoluer vers le Gigabit/s.  
Ce dernier point est-il réaliste pour la France, qui émarge à l'avant-dernière place en termes de connectivité à plus de 30 Mbit/s ? Oui ont répondu les représentants des services de la Commission européenne, de l'Agence du Numérique et du Syndicat Mixte Berry Numérique, Hervé Dupuy, Antoine Darodes et Patrick Barnier, lors de la table-ronde du TRIP le 23 mai 2017. Mais sous conditions…

AVICCA - 2017-06-16


Logement - Habitat - Gens du voyage
Maintenir les personnes âgées à domicile tout en créant du lien social
À Glisy, dans la Somme, les habitants ont retrouvé leur joie de vivre. À l’origine de ce bonheur, une idée du maire, Guy Penaud, qui a construit des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées, une épicerie associative et une salle d’activités qui créent du lien social entre les habitants.
L’engagement de Glisy pour le maintien à domicile des personnes âgées
L’accessibilité est l’affaire de tous ! L’action de Guy Penaud, maire de Glisy, 700 habitants, a eu des effets positifs plus larges qu’escomptés. En initiant des travaux d’adaptation des logements, c’est tout Un logement "adapté" a été aménagé et/ou modifié afin que son occupant puisse évoluer en toute sécurité, avec tout le confort nécessaire et en autonomie dans son habitation.
Un logement "accessible" respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation.
Soucieux d’une meilleure inclusion des personnes âgées et handicapées, le ministère veille au respect des règles d’accessibilité. La direction ministérielle à l’accessibilité (DMA) déploie des outils pour aider propriétaires et locataires à réaliser des travaux ou installer des équipements permettant de rendre le logement adapté aux besoins de son occupant.

Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Salon du Bourget: une participation historique des régions
Les Régions françaises seront présentes en nombre du 19 au 25 juin au Salon international de l’aéronautique et de l’espace de Paris-Le Bourget. Le 20 juin, les Président.e.s sont conviés pour la première fois par le GIFAS au déjeuner officiel d’inauguration en présence de la Ministre des Armées  Sylvie Goulard et des présidents des principaux groupes aéronautiques.
La filière aéronautique française, filière historique d’excellence dans notre pays, prend en effet racine au cœur de nos Régions. Elle bénéficie d’un écosystème favorable au travers d’une mobilisation conjointe des Régions et de l’Etat, et de réelles synergies entre les activités militaires et les activités civiles. Elle compte plus de 350000 emplois en France en y incluant l’ensemble de la chaine des sous traitants, et près de 8000 embauches  envisagées pour 2017 uniquement sur le périmètre du
 GIFAS (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales). 
Elle est le premier secteur exportateur de notre économie, et contribue au rayonnement européen et mondial de la France et de nos Régions…

ARF - 2017-06-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Les Jeux 2024, une opportunité pour les territoires

Laura Flessel, ministre des Sports, est intervenue, mardi 13 juin, lors d’une rencontre sur le thème " Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, une formidable opportunité pour la Seine-Saint-Denis ! "
La Seine-Saint-Denis est au cœur de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces Jeux, à Paris et en Seine-Saint-Denis, constitueraient un formidable levier pour le développement économique des entreprises et du territoire.
À trois mois de la décision du CIO à Lima, la CCI Seine-Saint-Denis avait décidé d’organiser, mardi 13 juin, une rencontre sur le thème " Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, une formidable opportunité pour la Seine-Saint-Denis ! " L’occasion de sensibiliser les chefs d’entreprises et commerçants locaux sur la valorisation importante que pourraient leur apporter les JOP 2024 et également de leur donner des clés pour leur permettre de bénéficier des retombées économiques attendues.

Ministère des sports - 2017-06-16


Tourisme
MOOC ACCUEIL FRANCE, À NOUS L’EUROPE !
La  nouvelle saison du MOOC Accueil France est ouverte ! Elle est dédiée aux clientèles européennes et permettra de découvrir les clés de l'accueil des visiteurs allemands, belges, néerlandais, britanniques et nouveauté de cette saison, des touristes espagnols et italiens.
Ces 6 clientèles représentent plus de 53 millions de touristes en France chaque année ! Des visiteurs qui aiment la France, de bons clients qui sont prêts à consommer et à revenir... si on sait les satisfaire en les accueillant au plus près de leurs attentes !
C’est tout l’objectif de la formation MOOC Accueil France, fruit d’un partenariat innovant entre Atout France, qui apporte son expertise des marchés touristiques, et la start-up française Tourism Academy, qui a produit et anime les cours du MOOC pour que tous les acteurs puissent se former quand ils veulent, où ils veulent et comme ils veulent !

Atout France - 2017-06-16


Ville
NPNRU : où en est-on ?
Le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) concerne 216 quartiers d’intérêt national et 264 projets d'intéret régional ; 116 protocoles doivent être signés entre l’État, les collectivités et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
À ce jour, on recense :
- 74 protocoles signés ;
- 33 protocoles passés en comité d’engagement ;
- 5 protocoles examinés en réunions de travail partenariales ;
- 4 en cours d’élaboration.
Les protocoles de préfiguration sont signés entre l’Anru et les partenaires locaux des projets. Ils précisent l’ambition, le programme d’études et les moyens d’ingénierie nécessaires pour aboutir à des projets urbains. Leur durée varie de douze à vingt-quatre mois.
CGET - 2017-06-15

http://www.cget.gouv.fr/npnru



 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,31 en mai 2017 (100,50 en mai 2016 sur la base 100 en 2015).

JORF n°0141 du 17 juin 2017 - NOR: ECOO1717523V


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Marketing alimentaire destiné aux enfants : halte aux mascottes !

La CLCV se joint à une campagne européenne visant à bannir l'utilisation de personnages de dessins animés et autres mascottes sur les emballages et les publicités des produits alimentaires trop riches en matières grasses, en sucre et en sel.
Dans les rayons alimentaires ou les publicités, il n’est pas rare de voir des mascottes ou des personnages de dessins animés sur de nombreux produits trop gras, trop salés, trop sucrés. C’est le cas, par exemple, de certaines céréales pour petit-déjeuner, biscuits, bonbons, etc. De tels personnages sont de véritables aimants pour les enfants. Cette stratégie marketing doit changer afin de mieux protéger les plus jeunes. C’est pourquoi la CLCV se joint à une campagne européenne visant à faire cesser ces pratiques…

CLCV - 2017-06-16


Gastronomie - Art de vivre
Rappel de produit - Le Gaec Les Portes Hellins procède au retrait de la vente de crème crue suite à la mise en évidence de Listeria monocytogenes
Le Gaec Les Portes Hellins procède aujourd’hui au retrait de la vente de crème crue suite à la mise en évidence de Listeria monocytogenes.
L’ensemble des lots sont retirés de la commercialisation. Certains de ces produits ont cependant été commercialisés avant la mesure de retrait…

Ministère de l'Agriculture - 2017-06-16


Juridique - Administratif - Assurances
Format et contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
>> Le dernier alinéa de la partie 8 intitulée "Remarques importantes" du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :"Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.
"Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser".
Il est ajouté, à la fin de la partie 8 intitulée "Remarques importantes" du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, l'alinéa suivant : "Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution."
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

JORF n°0141 du 17 juin 2017 - NOR: ECOT1703803A


Logement - Habitat
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?
Le logement que vous occupez paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux... Pour apprécier l’état de votre logement, une fiche d’auto-évaluation peut être renseignée avec l’aide de l’ADIL  qui vous informera également sur les démarches à engager.
Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.
ANIL - 2017-06-16

https://www.anil.org/habitat-degrade

Climatiseurs mobiles - L’efficacité énergétique enjolivée
Les résultats de nos tests en laboratoire de climatiseurs mobiles monoblocs montrent que les fabricants ont tendance à utiliser la norme de calcul de l'efficacité des appareils à leur avantage, afin que leurs modèles s'affichent dans les meilleures classes énergétiques.
Cela fait déjà plusieurs années que l’UFC-Que Choisir et ses homologues de plusieurs pays pointent les limites de l’"étiquette énergie" apposée sur les appareils d’électroménager et constatent parfois des écarts importants entre les consommations annoncées par les fabricants et les consommations réelles (voir notre enquête : 
Consommation des appareils électroménagers - Une vérité pas bonne à dire ). C’est valable pour l’automobile comme pour l’électroménager, avec dans les deux cas des causes identiques : les tests officiels sont trop simples, trop éloignés des usages réels et trop faciles à contourner.
UFC-Que Choisir - 2017-06-16


Santé
Le calendrier vaccinal 2017
BCG, méningocoque C, papillomavirus humains, infections à pneumocoque... Sur la base des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié en mai dernier le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales pour 2017. Quelles en sont les nouveautés ?
Le calendrier 2017 recommande le BCG dès le 2e mois (sauf en Guyane et Mayotte où la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité).
Par ailleurs, l'âge de la première vaccination contre le méningocoque C est abaissée de façon transitoire à l'âge de 5 mois avec une deuxième injection à l'âge de 12 mois.
Autre nouveauté, la vaccination contre les papillomavirus humains est proposée jusqu'à l'âge de 26 ans pour les hommes ayant des relations homosexuelles. Pour les jeunes filles et les jeunes femmes non vaccinées auparavant, il est recommandé de commencer cette vaccination par le vaccin nonavalent qui protège contre 9 souches de papillomavirus (disponible prochainement).
Enfin, le calendrier 2017 simplifie les recommandations vaccinales contre les infections à pneumocoque pour les 5 ans et plus.

Service Public - 2017-06-16

Le bisphénol A reconnu pour ses propriétés de perturbation endocrinienne par l’ECHA sur proposition française
L’Anses a soumis en février 2017 auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) une proposition de classement du bisphénol A (BPA) comme substance extrêmement préoccupante (SVHC-substance of very high concern) dans le cadre du règlement européen REACh, au titre de ses propriétés "perturbateur endocrinien" pour la santé humaine. Cette proposition vient d’être adoptée par le comité des Etats membres de l’ECHA.
Cette décision aura pour conséquence une obligation pour l’industrie de notifier à l’ECHA la présence de la substance dans les articles fabriqués ou importés et d’informer l’acquéreur d’un article de la présence de BPA. L’inscription du BPA sur la liste de l’ECHA des substances extrêmement préoccupantes ouvre également la possibilité que le BPA soit soumis à autorisation en tant que substance, conditionnant ses usages à l’octroi d’une autorisation temporaire et renouvelable…

ANSES - 2017-06-16




 

 

 


 
 

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