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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 19 mars 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - ANRU - Modifications au conseil d'Administration

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANRU - Modifications au conseil d'Administration

19/03/2018

Arrêté du 2 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine  >> Membres nommés en qualité de représentants des collectivités locales et de leurs groupements Représentant l'Association des régions de France (ARF)...

JORF - Départements - APA/ASH - Spécifications techniques et modalités de transmission d'informations par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé

Départements

Départements - APA/ASH - Spécifications techniques et modalités de transmission d'informations par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé

19/03/2018

Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé >> Il est créé...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Carence de l'entreprise titulaire du marché - Retenue de garantie

Marchés publics - DSP - Achats

Carence de l'entreprise titulaire du marché - Retenue de garantie

19/03/2018

Il résulte des dispositions de l'article 101 du code des marchés publics précitées, que la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de...

Juris - Protection d’un espace boisé - Interdiction par arrêté du stationnement des véhicules y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée

Domaines public et privé - Forêts

Protection d’un espace boisé - Interdiction par arrêté du stationnement des véhicules y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée

19/03/2018

M. X... a été cité devant la juridiction de proximité des chefs d'infractions à la réglementation, prévue par un arrêté municipal, relative au stationnement des véhicules sur certaines voies et zones naturelles protégées de la commune de La Flotte-en Ré, pour le stationnement de son...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Règles d'imputation des dépenses du secteur local

Finances - Fiscalité

Règles d'imputation des dépenses du secteur local

19/03/2018

La circulaire n° INTB0200059C  du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre la section d'investissement et la section de fonctionnement ; l'annexe 1 de cette circulaire liste les dépenses...

R.M - Fracture territoriale dans le dispositif "Pinel"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fracture territoriale dans le dispositif "Pinel"

19/03/2018

L'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31...

R.M - Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités

Urbanisme et aménagement

Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités

19/03/2018

L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Accident de service - Condition pour que l’agent conserve sa rémunération

RH - Jurisprudence

Accident de service - Condition pour que l’agent conserve sa rémunération

19/03/2018

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant...

RH-Actu - Complexité des démarches administratives internes - Les agents de la fonction publique s’expriment

RH - Actualités

Complexité des démarches administratives internes - Les agents de la fonction publique s’expriment

19/03/2018

Jusqu’à présent, la mesure de la complexité des démarches administratives étaient concentrées sur les particuliers et les entreprises. A l’heure ou une  réflexion profonde est menée sur l’évolution de l’environnement de travail des agents (dans le cadre d’AP2022), il était nécessaire de...

RH-Actu - La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales

RH - Actualités

La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales

19/03/2018

L'École du management et des ressources humaines a organisé le 16 mars une journée sur le thème : "La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations, bonnes pratiques européennes et internationales". Vous retrouverez prochainement sur nore site les vidéos des interventions et des...

RH-Actu - Préavis de grève du 23 mars au 6 avril inclus

RH - Actualités

Préavis de grève du 23 mars au 6 avril inclus

19/03/2018

Extrait communiqué : "… Dans la continuité de la journée d’action du jeudi 22 mars, afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications, et si elles et ils décident de poursuivre le processus d’action au-delà du 22 mars, la direction de la Fédération CGT des Services publics a...

 



PARLEMENT
 
Parl - Un projet de plateforme de consultation interactive des élus locaux sur Internet - Bureau du Sénat du 15 mars 2018

Parlement

Un projet de plateforme de consultation interactive des élus locaux sur Internet - Bureau du Sénat du 15 mars 2018

19/03/2018

Communiqué - Sénat  > Gérard Larcher, Président du Sénat, et Thani Mohamed Soilihi, président de la Délégation en charge de la présence territoriale du Sénat, ont présenté un projet de plateforme interactive de consultation des élus locaux sur Internet.  Conformément aux...

 





ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Prévention et lutte contre la pauvreté : "Des idées fortes pour les familles"

Action sociale

Prévention et lutte contre la pauvreté : "Des idées fortes pour les familles"

19/03/2018

Hier, Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, a remis les propositions des groupes de travail à Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé. Depuis décembre, en s’appuyant sur les initiatives portées par le réseau...

Actu - Les communes nouvelles réclament le droit à la différenciation

Aménagement du territoire

Les communes nouvelles réclament le droit à la différenciation

19/03/2018

La France compte aujourd’hui 560 communes nouvelles regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants. Plus de 150 projets de communes nouvelles sont recensés par l’AMF pour le 1er janvier 2019. Cette Rencontre a permis de débattre des évolutions souhaitées par les élus afin de mieux...

Aménagement du territoire

Artificialisation du territoire et étalement urbain : encore 56 000 hectares de terres agricoles et de zones naturelles perdues en 2015

19/03/2018

L’artificialisation du territoire français continue de progresser selon la dernière livraison de l’enquête du ministère de l’Agriculture sur l’utilisation des sols. Caractéristique du phénomène d’étalement urbain, les surfaces artificialisées augmentent plus vite que la population. Ainsi, alors...

Actu - Solutions innovantes pour l’accès à l’énergie hors réseaux : 9 projets lauréats

Energies

Solutions innovantes pour l’accès à l’énergie hors réseaux : 9 projets lauréats

19/03/2018

Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ont annoncé les 9 projets lauréats de l’appel à projets "Solutions innovantes pour l’accès à l’énergie hors réseaux". L’objectif est de faire...

Actu - Contrats état-collectivités locales : le compte n’y est pas (communiqué AMF, ADF et Régions de France)

Finances - Fiscalité

Contrats état-collectivités locales : le compte n’y est pas (communiqué AMF, ADF et Régions de France)

19/03/2018

Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces...

Actu - "Il ne faut surtout pas prendre de retard sur la 5G" Interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep pour Next Inpact

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Il ne faut surtout pas prendre de retard sur la 5G" Interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep pour Next Inpact

19/03/2018

Censée être commercialisée en 2020, la 5G n'avancerait que trop lentement en Europe. Dans un entretien, Sébastien Soriano se dit inquiet du manque de vision des opérateurs français sur ces réseaux, malgré des freins réglementaires considérés comme limités. Il se dit tout de même sceptique face à...

Actu - Statistiques ARCEP pour le THD au T4 2017 : attention aux chiffres

TIC - Réseaux - Téléphonie

Statistiques ARCEP pour le THD au T4 2017 : attention aux chiffres

19/03/2018

Après le ralentissement constaté au précédent trimestre, les chiffres du déploiement FttH accélèrent à nouveau et ceux du T4 dépassent légèrement ceux du T2 2017. Le bilan sur l'année 2017 indique un rythme de déploiement supérieur de 25% à ce qu'il était en 2016. Bien que très positive, cette...

Actu - Outre-Mer - Guyane : 4 voyages de découverte pour les influenceurs et professionnels

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane : 4 voyages de découverte pour les influenceurs et professionnels

19/03/2018

Dans le cadre du plan Guyane, Atout France accompagne les professionnels guyanais dans une campagne de promotion touristique de la destination #GuyaneAmazonie. Ainsi, 4 voyages à destination des professionnels et des influenceurs sont notamment organisés ce printemps. Pendant près d'une semaine,...

Actu - Norme Euro 6 : l'ADEME et Scania mesurent les émissions de polluants d'autocars

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Norme Euro 6 : l'ADEME et Scania mesurent les émissions de polluants d'autocars

19/03/2018

L’ADEME et le constructeur d’autocars Scania ont réalisé une campagne de mesures afin de comparer les émissions de polluants de trois types d’autocars selon la norme européenne Euro 6. Elles ont permis de mesurer en continu les émissions de CO2, CO, HC, NO, NOx, ainsi que la...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Chiffres-clés du secteur du livre 2016-2017 (2015 et 2016 pour les Bibliothèques)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Chiffres-clés du secteur du livre 2016-2017 (2015 et 2016 pour les Bibliothèques)

19/03/2018

Cette synthèse annuelle est marquée par une augmentation de la production des éditeurs de +2,2% en 2016 et de +4,2% en 2017, face à une baisse des ventes au détail en valeur (de -1% en 2016 et de -1,2% en 2017), comme en volume (de -1,2% en 2016 et -1% en 2017). Le chiffre d’affaires global des...

Doc - Quand la rivière devient un atout sur les territoires : témoignages et actions à mettre en œuvre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quand la rivière devient un atout sur les territoires : témoignages et actions à mettre en œuvre

19/03/2018

Redonner un fonctionnement naturel aux cours d'eau altérés par certains aménagements et activités humaines est un des moyens efficaces et reconnus pour atteindre le bon état écologique des rivières et pour réduire les dommages liés aux crues. C'est notamment l'enjeu de la compétence...

Energies

Focus sur les nouveaux chiffres clés de la précarité énergétique

19/03/2018

L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a publié le Tableau de bord de la précarité énergétique, 3e édition de l’année 2017. Celui-ci a pour vocation de : - rassembler les principaux indicateurs permettant de quantifier l’ampleur du sujet ; - comprendre...

 


 
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