VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/03/2018 Arrêté du 2 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine >> Membres nommés en qualité de représentants des collectivités locales et de leurs groupements Représentant l'Association des régions de France (ARF)...
| | | | Départements 19/03/2018 Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé >> Il est créé...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 19/03/2018 Il résulte des dispositions de l'article 101 du code des marchés publics précitées, que la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 19/03/2018 M. X... a été cité devant la juridiction de proximité des chefs d'infractions à la réglementation, prévue par un arrêté municipal, relative au stationnement des véhicules sur certaines voies et zones naturelles protégées de la commune de La Flotte-en Ré, pour le stationnement de son...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 19/03/2018 La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre la section d'investissement et la section de fonctionnement ; l'annexe 1 de cette circulaire liste les dépenses...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/03/2018 L'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/03/2018 L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 19/03/2018 Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant...
| | | | RH - Actualités 19/03/2018 Jusqu’à présent, la mesure de la complexité des démarches administratives étaient concentrées sur les particuliers et les entreprises. A l’heure ou une réflexion profonde est menée sur l’évolution de l’environnement de travail des agents (dans le cadre d’AP2022), il était nécessaire de...
| | | | RH - Actualités 19/03/2018 L'École du management et des ressources humaines a organisé le 16 mars une journée sur le thème : "La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations, bonnes pratiques européennes et internationales". Vous retrouverez prochainement sur nore site les vidéos des interventions et des...
| | | | RH - Actualités 19/03/2018 Extrait communiqué : "… Dans la continuité de la journée d’action du jeudi 22 mars, afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications, et si elles et ils décident de poursuivre le processus d’action au-delà du 22 mars, la direction de la Fédération CGT des Services publics a...
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PARLEMENT
| | Parlement 19/03/2018 Communiqué - Sénat > Gérard Larcher, Président du Sénat, et Thani Mohamed Soilihi, président de la Délégation en charge de la présence territoriale du Sénat, ont présenté un projet de plateforme interactive de consultation des élus locaux sur Internet. Conformément aux...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 19/03/2018 Hier, Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, a remis les propositions des groupes de travail à Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé. Depuis décembre, en s’appuyant sur les initiatives portées par le réseau...
| | | | Aménagement du territoire 19/03/2018 La France compte aujourd’hui 560 communes nouvelles regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants. Plus de 150 projets de communes nouvelles sont recensés par l’AMF pour le 1er janvier 2019. Cette Rencontre a permis de débattre des évolutions souhaitées par les élus afin de mieux...
| | Aménagement du territoire 19/03/2018 L’artificialisation du territoire français continue de progresser selon la dernière livraison de l’enquête du ministère de l’Agriculture sur l’utilisation des sols. Caractéristique du phénomène d’étalement urbain, les surfaces artificialisées augmentent plus vite que la population. Ainsi, alors...
| | | | Energies 19/03/2018 Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ont annoncé les 9 projets lauréats de l’appel à projets "Solutions innovantes pour l’accès à l’énergie hors réseaux". L’objectif est de faire...
| | | | Finances - Fiscalité 19/03/2018 Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/03/2018 Censée être commercialisée en 2020, la 5G n'avancerait que trop lentement en Europe. Dans un entretien, Sébastien Soriano se dit inquiet du manque de vision des opérateurs français sur ces réseaux, malgré des freins réglementaires considérés comme limités. Il se dit tout de même sceptique face à...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/03/2018 Après le ralentissement constaté au précédent trimestre, les chiffres du déploiement FttH accélèrent à nouveau et ceux du T4 dépassent légèrement ceux du T2 2017. Le bilan sur l'année 2017 indique un rythme de déploiement supérieur de 25% à ce qu'il était en 2016. Bien que très positive, cette...
| | | | Outre-Mer 19/03/2018 Dans le cadre du plan Guyane, Atout France accompagne les professionnels guyanais dans une campagne de promotion touristique de la destination #GuyaneAmazonie. Ainsi, 4 voyages à destination des professionnels et des influenceurs sont notamment organisés ce printemps. Pendant près d'une semaine,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/03/2018 L’ADEME et le constructeur d’autocars Scania ont réalisé une campagne de mesures afin de comparer les émissions de polluants de trois types d’autocars selon la norme européenne Euro 6. Elles ont permis de mesurer en continu les émissions de CO2, CO, HC, NO, NOx, ainsi que la...
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DOCUMENTATION
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 19/03/2018 Cette synthèse annuelle est marquée par une augmentation de la production des éditeurs de +2,2% en 2016 et de +4,2% en 2017, face à une baisse des ventes au détail en valeur (de -1% en 2016 et de -1,2% en 2017), comme en volume (de -1,2% en 2016 et -1% en 2017). Le chiffre d’affaires global des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/03/2018 Redonner un fonctionnement naturel aux cours d'eau altérés par certains aménagements et activités humaines est un des moyens efficaces et reconnus pour atteindre le bon état écologique des rivières et pour réduire les dommages liés aux crues. C'est notamment l'enjeu de la compétence...
| | Energies 19/03/2018 L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a publié le Tableau de bord de la précarité énergétique, 3e édition de l’année 2017. Celui-ci a pour vocation de : - rassembler les principaux indicateurs permettant de quantifier l’ampleur du sujet ; - comprendre...
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