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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 19 novembre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Energies

Contribution à la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

19/11/2018

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité >> Ces articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie précisent les modalités d'application du mécanisme d'obligation de...
 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prestation de compensation du handicap (PCH) - Imposition des dédommagements perçus par un aidant familial sans lien de subordination avec la personne handicapée

19/11/2018

Le législateur  n'a pas entendu affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation.  Ces sommes sont donc susceptibles d'être imposées entre les mains...

Action économique - Dév. local

Notion d'aide existante au sens de l'article 108 du TFUE - Légalité tant que la Commission n'a pas constaté son incompatibilité avec le marché commun (société Ryanair)

19/11/2018

Selon le paragraphe 1 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, anciennement son article 93 devenu ensuite l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans...

Sécurité locale - Police municipale

Décision de retrait ou de suspension d'agrément des agents de police municipale - Compétence du procureur de la République

19/11/2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois a prononcé le 26 mai 2014, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le retrait de l'agrément de M. A...en qualité...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Marchés publics - DSP - Achats

RAPPEL - Achats publics socialement et écologiquement responsables - 7 % seulement des personnes publiques obligées auraient adopté un SPASER

19/11/2018

La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à 100 millions €...

Sécurité civile - Secours

Régime des incompatibilités du sapeur-pompier volontaire

19/11/2018

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les...





RESSOURCES HUMAINES
 

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial - Concours interne sur épreuves

19/11/2018

Arrêté du 7 novembre 2018 portant ouverture du concours interne sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France pour la session 2019 JORF n°0267 du 18 novembre 2018 - NOR: TERB1831311A

RH - Jurisprudence

Dispositions applicables aux agents définitivement inaptes à reprendre leur service - Moyen soulevé pour la première fois en appel en se prévalant de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme

19/11/2018

Une demande indemnitaire formée devant un tribunal administratif tend à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier qui l'employait des dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé...

RH - Documentation

Une personne sur quatre a été blessée au travail au cours de sa carrière

19/11/2018

En 2013, sur l’ensemble de leur vie professionnelle, 26 % des personnes travaillant ou ayant travaillé se souviennent avoir eu au moins un accident au travail, hors accident de trajet, ayant entraîné une blessure. Ces accidents sont plus fréquents chez les hommes (35 %), les ouvriers...





PARLEMENT
 

Action sociale

PLFSS 2019

19/11/2018

Texte en cours d'examen - Du 13 au 15 novembre 2018, le Sénat a examiné les articles de la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes pour 2019. Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour : - dans le cadre du dispositif "reste à charge...

Finances - Fiscalité

PLF 2019 - Aides aux transports - CITE

19/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Aide aux transports : d'exonération en 2020 des aides aux transports mises en place par des collectivités. L'amendement prévoit d'exonérer "d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mettre les nouvelles mobilités au service de tous les territoires

19/11/2018

Rapport d'information  - Se déplacer plus vite, plus loin, de manière plus sûre et moins coûteuse est une quête constante de l'humanité qui a connu des avancées spectaculaires durant les deux derniers siècles. Aujourd'hui, le numérique transforme les déplacements des hommes et des...

Sécurité civile - Secours

Le Sénat réclame une initiative européenne pour garantir le statut des sapeurs-pompiers volontaires

19/11/2018

Commission - Audition - L’arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 février dernier, en jugeant que le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme temps de travail, a suscité...





EUROPE
 

Démocratie locale

Le CESE appelle à une rénovation profonde de la gouvernance de l’Union européenne, en vue d’une meilleure intégration de la société civile

19/11/2018

Le Conseil économique, social et environnemental a voté aujourd’hui une résolution intitulée "Pour une Europe ambitieuse, solidaire et respectée dans le monde", en présence de la Ministre chargée des Affaires européennes, Nathalie Loiseau. Alors que, depuis une décennie, l’Europe traverse des...

Institutions européennes

"Partenariats pour des villes durables" - Note d’information sur l’appel à projets européen

19/11/2018

Afin d’accompagner les collectivités qui souhaiteraient répondre à l’appel à projets de la Commission européenne intitulé "Partenariats pour des villes durables", l’AFCCRE propose une note d’information synthétique reprenant les critères d’éligibilité. Lancé dans le cadre du programme...







ACTUALITE NATIONALE
 

Action sociale

Catégories sociales : pour comprendre l’évolution, il faut entrer dans les détails

19/11/2018

Les commentaires vont bon train sur la place des milieux populaires, des couches moyennes ou des plus favorisés. Rarement à partir de données précises. Pourtant, l’Insee livre régulièrement des données qui permettent de mesurer l’évolution de la structure sociale depuis le début des années 2000 de...

Commune - Assemblée locale - Elus

4 maires sur 10 ont l’intention de poursuivre - Pourquoi je pars, pourquoi je reste ? Les données exclusives de l’AMRF pour les maires ruraux

19/11/2018

Dans un contexte d’altération forte du soutien de l’État vis-à-vis des élus et de la structure communale, les fondamentaux de l’engagement des élus demeure bien présents dans cette enquête qui se situe après 4 années d’exercice. Mais la mise en œuvre des mesures contenues dans la Loi Notre qui...

Domaines public et privé - Forêts

Filière forêt-bois : le Gouvernement annonce un plan d’action interministériel et signe le contrat de filière 2018-2020

19/11/2018

Le Gouvernement a identifié 18 actions prioritaires, regroupées dans un plan d’action interministériel présenté aujourd’hui. Il comprend trois axes :  - mobiliser et renouveler durablement la ressource forestière ; - développer les marchés finaux, soutenir l’innovation et...

Action économique - Dév. local

Les entreprises en forte croissance - Une hausse de 540 000 emplois salariés en trois ans

19/11/2018

En 2015, parmi les entreprises de 10 salariés ou plus des secteurs marchands non agricoles, 15 000, soit 8,6 %, sont "en forte croissance" : leurs effectifs salariés ont crû de plus de 10 % par an entre 2012 et 2015. La proportion d’entreprises en forte croissance est la plus...

Energies

Les réseaux de chaleur et de froid confirment leur contribution à la transition énergétique malgré une baisse alarmante des nouveaux projets

19/11/2018

L’édition 2018 de l’enquête sur les réseaux de chaleur et de froid, réalisée par le SNCU, membre de la FEDENE, pour le compte du SDES2 et en partenariat avec AMORCE, démontre cette année encore le caractère exemplaire de ce mode de chauffage de plus en plus décarboné.  Cependant, malgré...

Coopération intercommunale

FPIC : Une efficacité confirmée

19/11/2018

Le nouveau rapport d’évaluation du FPIC remis au Parlement pour éclairer les débats sur les lois de finances vient confirmer son efficacité pour réduire les disparités territoriales. L’évaluation 2018 se traduit par une certaine stabilité de ses effets compte tenu de la stabilisation de la carte...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action logement et la banque postale engagés pour promouvoir le dispositif de cautionnement VISALE auprès des jeunes et des accédants à l’emploi

19/11/2018

Dans le cadre de la convention de partenariat signée le 13 juillet 2017, Action Logement et La Banque Postale ont mis en commun leurs moyens afin de renforcer la promotion de Visale - le dispositif de cautionnement d’Action Logement 100 % gratuit et dématérialisé - et d’accompagner son déploiement...

Départements

Départements - Les départements : un échelon adapté pour une ingénierie de proximité

19/11/2018

Éloignement des services de l’Etat en matière d’ingénierie, crise des centres-villes, risques environnementaux, aménagement numérique,  manque de moyens humains et financiers, recours de plus en plus contraints à l’ingénierie privée… Difficile dans ces conditions d’exercer pleinement ses...

Restauration scolaire

Alimentation des enfants : quand les chercheurs se mettent à table

19/11/2018

Les repas rythment nos journées et celles de nos bambins. Dès la naissance, au moment du sevrage, de la diversification puis pendant l’enfance et l’adolescence, leur alimentation est primordiale pour bien grandir ! A la maison et à l’école, les équipes de l’Inra scrutent les assiettes et les...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Présentation du plan BIM 2022 pour concrétiser la transformation digitale dans la construction

19/11/2018

A l’occasion de la première édition des Assises du logement, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du logement, a signé avec la filière de la construction le Plan BIM 2022, qui a...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La Ministre annonce la création de l’Agence du sport

19/11/2018

Cette agence unique d’appui, de financement et d’évaluation assurera deux missions intimement liées, selon les vœux de la Ministre des sports : la haute performance et le développement des pratiques.  - La mission du haut niveau placera les athlètes et leurs entraîneurs au cœur du...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Multisport : ça bouge en milieu rural !

19/11/2018

Pas toujours facile de trouver une structure sportive dans les territoires ruraux ! Et pourtant l’environnement offre souvent un large choix d’activités de nature et de plein-air… Pour faire face au manque d’offre sportive, la Fédération nationale du sport en milieu rural propose donc aux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités émergentes - Premiers résultats de l’observatoire 2018

19/11/2018

L’ObSoCo et Chronos se sont associés pour lancer, avec le soutien de l’ADEME, de Mappy, de Keolis et de SNCF, la troisième vague de l’Observatoire des mobilités émergentes. Cet observatoire s’appuie sur une vaste enquête réalisée en ligne auprès d’un échantillon représentatif de la population...





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