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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 19 septembre 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 217 et 2018 des 17 et 18 septembre 2016

Déchets
Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DASRI, perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
>> Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement
Publics concernés : les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, organismes collectifs candidats à l'agrément…
JORF n°0217 du 17 septembre 2016 - NOR: DEVP1604685A


Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques -  Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques
correspondantes
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - La suppression de la clause générale de compétence déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016
JORF n°0218 du 18 septembre 2016 - NOR: CSCX1626089S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Transports - Déplacements urbains
AD'AP des services ferroviaires
nationaux - Liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires
Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux
>> Parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, les points d'arrêt ferroviaires mentionnés dans la liste de l'annexe n° 1 au présent arrêté sont classés prioritaires.
La liste figurant à l'annexe n° 2 au présent arrêté comprend les points d'arrêt ferroviaires qui, parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, doivent être rendus accessibles compte tenu de considérations particulières.
Le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SDA - AD'AP) pour les services de transport ferroviaire nationaux figurant en annexe n° 3 au présent arrêté est approuvé.
Cette annexe est consultable sur le site internet du MEEM
Le délai de mise en œuvre du SDA - AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux court à compter de la date de publication au JORF du présent arrêté et sur une période de trois fois trois ans…
JORF n°0218 du 18 septembre 2016 - NOR: DEVT1515835A



 
PARLEMENT

Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi Egalité et citoyenneté : Emmanuelle Cosse regrette les reculs du Sénat
L’examen du titre II du projet de loi Egalité et Citoyenneté, intitulé "Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat", en commission spéciale au Sénat, achevé mercredi 14 septembre, se traduit par un net recul, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier par l’ensemble des groupes politiques de gauche. En effet les objectifs de transparence dans l’attribution des logements sociaux, de mixité sociale et de renforcement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) ont été largement remis en cause, de même que les dispositions relatives aux gens du voyage.
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, regrette vivement ces atteintes à l’esprit d’un projet de loi destiné à renforcer la cohésion sociale en s’attaquant aux ségrégations par le logement….
Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-15


Rapport d'information
Sport : 54 propositions pour une pratique tout au long de la vie
À l’école, au collège et au lycée, l’éducation physique et sportive (EPS) obligatoire concerne 12 millions d’élèves scolarisés. Or de 40% à 60% des enfants ne pratiquent pas d’activité physique autre que celles obligatoires dans le cadre scolaire. À 11 ans, 65% des élèves sont inscrits dans une association sportive, tandis qu’à 18 ans, ils ne sont plus que 42%. Le décrochage des activités sportives est plus marqué chez les filles et le niveau de pratique est plus faible dans les classes populaires.
Au terme de ses travaux, la mission formule 54 propositions autour de quatre grands enjeux :
-  la continuité du parcours sportif de la maternelle à l’université, avec une vigilance particulière pour l’EPS dans le 1er degré et la lutte contre le “décrochage sportif” ;
-  la diversification des pratiques et l’adéquation de l’offre d’activités physiques et sportives aux besoins et motivations des publics cibles, notamment des étudiants ;
-  l’équité d’accès aux activités physiques et sportives (développement de nouvelles activités péri-éducatives dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, lutte contre les discriminations, etc.) ;
-  la formation des acteurs du sport et la mutualisation de leurs expertises, l’objectif étant d’assurer, en concertation avec les administrations centrales et les acteurs locaux, une meilleure lisibilité des différents métiers du sport et des voies de formation.
La mission souligne l’importance de consolider les ressources financières du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle propose également la création d’un conseil local des activités physiques et sportives afin d’améliorer significativement la gouvernance territoriale sur la cohérence de l’offre d’activités et sur l’utilisation des équipements sportifs.
Documentation Française - 2016-09-16
Remise du rapport sur les enjeux de la pratique physique et sportive dans et hors de l’école, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ministère des sports - 2016-09-15



 
UNION EUROPEENNE

Finances et Fiscalité locales
Séminaire sur les fonds européens et Horizon 2020, le 22 septembre
Le CGET et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avec le soutien de l’Association des régions de France, organisent, le 22 septembre à Paris, un séminaire sur le thème "Quels financements européens pour la recherche et l’innovation ? Articulation des Fesi et d’Horizon 2020".
Ce séminaire sera l’occasion de favoriser une meilleure connaissance du fonctionnement de ces programmes par les professionnels de l’accompagnement de la mise en œuvre des programmes européens Fesi et d’Horizon 2020.
Sur la base d’exemples d’articulation des dispositifs à des niveaux opérationnel et stratégique, il s’agira de dégager des pistes de travail et de réflexion pour une bonne mise en cohérence des financements.
Les budgets des fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) et ceux du programme européen Horizon 2020 représentent, en effet, des enjeux financiers importants pour les acteurs de la recherche et de l’innovation, en France. La Commission européenne souhaite promouvoir la synergie entre ces fonds.

CGET - 2016-09-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - CdR - État de l’Union: pour restaurer la confiance dans l’Europe, il faut commencer par les régions et les villes

Réagissant au discours sur l’état de l’Union prononcé aujourd’hui, M. Markku Markkula s’est déclaré inquiet de voir que la valeur ajoutée du rôle joué par les villes et les régions dans le rétablissement de la confiance des citoyens envers l’UE n’a pas été suffisamment comprise.
Il a en outre indiqué que l’Union européenne doit être simplifiée, aboutir à des résultats qui aient un impact positif sur la vie des citoyens et être à l’écoute des préoccupations des communautés vivant dans les villes et les régions.
Évoquant en particulier les investissements, le président Markkula s’est félicité que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, ait annoncé le doublement de l’aide au titre du Plan d’investissement pour l’Europe, tout en ajoutant qu’"une meilleure Europe est une Europe solidaire. Pour que les investissements portent leurs fruits, nous devons nous assurer qu’ils commencent au niveau local et qu’ils soutiennent la cohésion sociale. Toute autre approche ne serait qu'une manœuvre partant du sommet qui serait vouée à l’échec et qui susciterait davantage de populisme et d’extrémisme. L’UE doit soutenir les villes et les régions pionnières afin d’accélérer une évolution innovante."
Il s’est félicité de la position exprimée par la Commission européenne sur la question de la migration : "le Comité européen des régions a exprimé, à plusieurs reprises, son soutien à l’approche du président Juncker concernant la crise des réfugiés et les flux migratoires  .  Nous devons trouver de toute urgence des solutions lorsqu’il s’agit d’accueillir des réfugiés et d’intégrer des migrants dans nos régions et nos villes."
Comité des Régions - 2016-09-15
http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/state-of-the-eu.aspx

Régions - Exemples de projets transfrontaliers exemplaires au service des habitants et des régions frontalières
Chaque année, la MOT publie un dossier actualisé présentant des projets transfrontaliers exemplaires.
Son objectif est d'illustrer le rôle de la coopération transfrontalière au quotidien et son impact dans la vie des habitants des territoires frontaliers…
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2016-09-15


Union européenne
10 choses apprises à la plénière de septembre : état de l’Union, émissions automobiles, Pologne

Comme chaque année lors de la session plénière de septembre, le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’état de l’Union devant les députés avant de débattre avec eux du futur de l’Europe.
La plénière a également largement soutenu la décision de la Commission selon laquelle l’accord fiscal entre l'Irlande et l’entreprise Apple constitue une aide d’État illégale. 
À mi-mandat, la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile a besoin d’un accès à plus d’informations pour mener à bien son travail, ont averti les députés mardi. Le rapport final sera rendu au printemps 2017.
Suite aux menaces de fermeture des entreprises Caterpillar en Belgique et Alstom en France, les députés ont estimé mercredi que l’Europe avait besoin d’une stratégie industrielle prospective pour améliorer les conditions de fonctionnement des entreprises.
Le Président du Parlement européen Martin Schulz a répondu aux questions des internautes lors d’un entretien vidéo diffusé en direct sur notre page Facebook mardi. Selon lui, une fiscalité des entreprises plus juste et la lutte contre le chômage des jeunes devraient être les priorités de l’Union européenne…
Parlement européen - Session plénière - 2016-09-16



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Amélioration de l'accès à l'IVG et à l'élaboration de plans régionaux

Un plan régional IVG doit être élaboré par chaque ARS afin d’organiser une réponse adaptée aux différentes situations, en prenant en compte les enjeux d’accès aux soins sur les territoires et de qualité et sécurité des prises en charge.
Dans l’objectif d’améliorer l’accès aux IVG, il convient d’assurer la coordination des différents acteurs, en veillant à la complémentarité de l’offre en établissements de santé et hors établissements de santé, avec accès aux différentes méthodes
CIRCULAIRE N°DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 - NOR : AFSH1621602J - 2016-07-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41294.pdf

Campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2016. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures:
- appartements de coordination thérapeutique (ACT),
- Lits halte soins santé (LHSS),
- centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
- centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
- lits d'accueil médicalisé (LAM),
et l’expérimentation "Un chez soi d’abord".
Instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 - NOR : AFSA1624453C - 2016-08-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41295.pdf



 
JURISPRUDENCE

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - La suppression de la clause générale de compétence déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
L'assemblée des départements de France soutenait qu'en supprimant la "clause de compétence générale" reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution qu'il est loisible au législateur d'énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l'assemblée délibérante de toute collectivité territoriale.
Le Conseil a jugé, d'une part, que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi. D'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les départements d'attributions effectives.
Le Conseil a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il a déclaré conformes à la Constitution les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-565 QPC - 2016-09-16
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016565qpc.htm

Corse - Plan d'aménagement et de développement durable - Renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la commune de Coti-Chiavari.
Aux termes du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales : " La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. / Le plan (...) fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'intermodalité d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. / Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. / La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et au II de l'article L. 4424-11. (...) ".
Aux termes du II de l'article L. 4424-11 du même code : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse. (...) ".
Aux termes du I de l'article L. 4424-12 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation ".
>> Les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Bastia. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la commune de Coti-Chiavari.
Conseil d'État N° 400684 - 2016-09-14


Urbanisme
Recours contentieux - Mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire

Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'urbanisme que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.
En se fondant, pour juger que cette irrecevabilité ne pouvait être opposée aux requérants en l'espèce, sur ce que l'affichage du permis de construire ne comportait pas la mention de la hauteur du bâtiment et était par suite irrégulier, sans rechercher si cet affichage, bien qu'irrégulier, mentionnait l'obligation de procéder à la notification prévue par l'article R. 600-1 de ce code, la cour a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.
Conseil d'État N° 385571 - 2016-07-27



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Sécurité - Secours
Approvisionnement en produits pharmaceutiques des services d'incendie et de secours de taille modeste

L'article 51 du projet de loi relatif à la santé prévoit une harmonisation du régime d'autorisation des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, "tout en facilitant la coopération entre celles-ci ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, entre structures chargées de la lutte contre l'incendie".
Une révision intégrale des articles L.5126 1 à 14 du code de la santé publique, par ordonnance, devrait orienter plus spécifiquement les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé vers des activités à prédominance technique, déjà citées dans l'article L. 5126 5 précité, en particulier en pharmacie clinique. En regard de ces évolutions, les agences régionales de santé devraient favoriser les coopérations logistiques entre établissements de santé, groupements hospitaliers de territoires ou groupements de coopération sanitaire.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions législatives, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a proposé d'en adapter l'application aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, en tenant compte des spécificités de leurs missions, notamment en matière de secours aux personnes et d'aide médicale urgente. Ainsi, une dérogation est demandée afin de permettre à un service d'incendie et de secours disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de coopérer pour tout ou partie des missions ou des prestations de cette pharmacie, avec un service d'incendie et de secours limitrophe qui en serait dépourvu.
La continuité de la sécurité des secours d'urgence et de l'aide aux personnes sera aussi garantie, dans le cadre d'une convention validée par le directeur de l'agence régionale de santé. Ces dispositions ont déjà reçu les avis favorables des autorités compétentes. Outre la gestion de l'approvisionnement en produits de santé, ainsi que de l'équipement biomédical, les pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur contribuent avant tout à améliorer la qualité et la sécurité des soins, au profit des personnes secourues et des sapeurs-pompiers. Essentiellement préventive, cette contribution procède d'une politique pharmaceutique concertée par les services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours, que les pharmaciens sapeurs-pompiers relayent par des réseaux de correspondants organisés au sein des équipes d'intervention des centres d'incendie et de secours, afin de dispenser les conseils et procéder aux évaluations et expertises permettant de contrôler le bon usage des produits de santé et des équipements biomédicaux.
La nécessité pour un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de disposer d'une pharmacie à usage intérieur, est également en rapport avec la nature et le volume, voire la saisonnalité, de son activité de secours aux personnes, déterminant les charges budgétaires inhérentes à l'approvisionnement des produits de santé et équipements biomédicaux indispensables. Le recours à un prestataire de service rémunéré à cet effet, ne peut qu'induire un supplément de charges, probablement supérieur aux coûts strictement liés à la possession d'une pharmacie à usage intérieur et sans bénéficier de la sécurité liée à la proximité du service.
Conformément aux articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, un pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine n'est aujourd'hui pas autorisé à vendre des médicaments et autres produits de santé, à un établissement d'une collectivité territoriale. En complément des collaborations et mutualisations entre services d'incendie et de secours et de la promotion du volontariat sapeur-pompier, notamment des pharmaciens ou des préparateurs en pharmacie, il est souhaitable également d'encourager la polyvalence des pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels, dans le cadre de projets professionnels concertés, basés sur le développement de la formation continue. Cette recommandation répond à l'obligation réglementaire du "développement professionnel continu", indissociable en particulier de la qualification validée par le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière, requis désormais pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur d'un SDIS (Décret n°  2015-9 du 7 janvier 2015, relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur - article 3 relatif aux dérogations l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, prévues pour les services d'incendie et de secours).
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 16731
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616731.html


Funéraire
Utilisation de cercueils en carton écologiques destinés à la crémation

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau, autre que le bois, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministère chargé de la santé, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. Cet arrêté mentionnait les grammages de ce matériau.
D'autres matériaux possédant des grammages différents ont fait l'objet d'autres arrêtés d'agrément. Un projet de réglementation en cours de finalisation envisage de substituer au régime des agréments une procédure faisant appel à l'accréditation.
Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques, notamment de résistance, issues pour partie de la norme NF D80-001 Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil, établie par l'association française de normalisation (AFNOR). Leur modèle devra par ailleurs bénéficier d'une déclaration de conformité délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d'une crémation ou d'une inhumation.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 20702
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320702.html
>> Cercueils destinés à la crémation - Agrément de matériaux (Mis en ligne le 13/09/2016)
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSP1624958A


Urbanisme
Permis de construire - Transmission des données permettant aux services de l'État de procéder au calcul des taxes

En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier.
Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'État dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information.
Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement et de l'habitat durable. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 20868
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320868.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial - Concours externe, interne et troisième concours - Modifications

Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre de gestion du Rhône
>> CdG Rhône et métropole de Lyon pour les besoins des départements de la région Auvergne - Rhône-Alpes
JORF n°0217 du 17 septembre 2016 - NOR: INTB1625576A


//DOCUMENTATION//

Les salaires dans la FPT - + 0,8 % en euros constants en 2014; De nombreuses disparités selon le statut de l'agent, son cadre d'emploi et la strate de sa collectivité
En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s’établit tous emplois et catégories confondus à 1 877 euros par mois en équivalent temps plein, en augmentation de 1,4 % en euros courants par rapport à 2013. Compte tenu de l’inflation (+ 0,5 % en 2014), il croît de 0,8 % en euros constants.
La hausse des effectifs en contrats aidés pèse sur cette évolution : hors contrats aidés, le salaire net moyen augmente de 1,2 %. Le salaire net moyen des fonctionnaires (qui représentent près de 80 % des effectifs en équivalent temps plein) progresse de 1,4 % en euros constants ; celui des autres salariés (y compris contrats aidés) diminue de 1,3 %.
L’évolution du salaire net moyen de l’ensemble des salariés de la FPT rend compte des évolutions salariales individuelles et de celles de la structure de cette population, induites par les flux de personnels (recrutements, départs à la retraite, fins de contrats, contrats aidés…).
Pour les personnes restées en place auprès du même employeur avec la même quotité de travail, soit pour deux tiers des salariés de la FPT, le salaire net moyen progresse de 2,1 % en euros constants. Sur l’ensemble des salariés de la FPT, le salaire net médian, qui s’élève à 1 688 euros par mois en 2014, augmente de 1,2 % en euros constants.
Les inégalités de salaire restent stables au global entre 2013 et 2014. Elles tendent à s’accroître dans la moitié basse de l’échelle salariale (en raison de la hausse des effectifs de contrats aidés et de l’absence de revalorisation de l’indice minimum de la fonction publique), et à diminuer dans la moitié haute.
Sommaire
-
1,929 million de salariés dans la fonction publique territoriale
- En euros constants, le salaire net moyen augmente de 0,8 % dans la FPT tous types d’emplois confondus
- Le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPT augmente de 1,4 % en euros constants
- Le salaire net moyen croît de 0,4 % dans les départements, de 1,1 % dans les communes et de 1,5 % dans les régions
- Des effets de structure, selon le statut et le cadre d’emploi, positifs pour les fonctionnaires, négatifs pour les autres salariés de la FPT
- En 2014, la moitié des salariés dans la FPT gagne moins de 1 688 euros nets
- Le salaire net moyen des salariés en place, environ deux tiers des agents, augmente de 2,1 % en euros constants
- Seuls la RMPP et les salaires des "fluctuants" contribuent positivement à la hausse du salaire net moyen
INSEE - 2016-09-16
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1616




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
La politique d’achat constitue une opportunité pour les collectivités territoriales: les gains pourraient atteindre 1,9 Md € sur le triennal 2018-2020
La mission s’est attachée à la révéler à la lumière du paradoxe suivant : alors que les achats courants des collectivités territoriales dépassent désormais les 45 Mds € par an (soit 17 % de la dépense locale), la plupart d’entre elles n’a pas identifié la fonction achats comme un levier de maîtrise des dépenses.
Cette situation est d’autant plus frappante que certaines collectivités, l’État et les établissements hospitaliers se sont lancés dans des démarches d’optimisation de leurs achats et en ont retiré des gains importants.
Loin de se résumer à un ensemble de contraintes (fréquemment imputées au code des marchés publics), la politique d’achat donne des marges de manœuvre à la collectivité pour exercer ses compétences, sans remettre en cause le niveau du service public.
1/ La politique d’achat est un espace largement ouvert aux initiatives locales.
2/ La mutualisation et la massification des achats permettent d’obtenir des résultats rapides.
3/ L’achat doit être au cœur d’une dynamique nouvelle.
4/ Enfin, les collectivités pourront valoriser les résultats de leurs politiques d’achat.
À l’avenir, à l’image de l’État et des établissements hospitaliers, les collectivités territoriales pourront valoriser les marges de manœuvre qu’elles réussissent à dégager grâce à l’optimisation de leurs achats. Selon la mission, grâce à l’engagement des plus grandes collectivités dans une telle démarche, un effet d’entraînement sera créé au bénéfice des autres, et les gains pourraient atteindre 1,9 Md € sur le triennal 2018-20, soit en moyenne 1,3 % par an de l’assiette des dépenses…
Les 15 propositions de la mission
1 : Faciliter le recours au groupement de commande en allégeant les exigences procédurales qui y sont liées, en intégrant cet instrument dans le champ des délégations de signature à l’exécutif (article L. 2121-22 CGCT) et en reconnaissant explicitement les conventions-cadre de groupement.
2 : Soutenir le recours des collectivités territoriales aux centrales d’achat, en trouvant une complémentarité entre l’UGAP et les centrales locales. L’UGAP pourrait ainsi envisager d’assouplir les conditions d’accès des petites collectivités (regroupées entre elles) aux conventions partenariales. Pour leur part, les centrales locales pourraient s’impliquer dans la coordination de l’expression des besoins des acheteurs locaux et la massification de leurs achats
3 : Modifier la rédaction du délit de favoritisme en réintroduisant un élément d’intentionnalité dans l’article 432-14 du code pénal
4 : Assurer la transparence des données sur les marchés publics attribués et exécutés (open data) et valoriser leur réutilisation, notamment à des fins d’analyse de l’achat public local, de parangonnage entre acheteurs (analyse des coûts) et de sourçage.
5 : Établir une méthode commune de calcul des gains achats dans les collectivités territoriales, sur la base de travaux déjà menés par l’État et les établissements hospitaliers (programme PHARE).
6 : Pour soutenir la professionnalisation des acheteurs publics locaux, donner au CNFPT la mission de créer une filière de formation dédiée. Au niveau universitaire, inciter certains mastères spécialisés à intégrer une formation sur les achats. Au niveau de la formation initiale des fonctionnaires, insérer la problématique de l’achat dans les formations d’intégration. Au niveau de la formation continue, développer un référentiel de formation unique et un certificat professionnel commun aux trois fonctions publiques.
7 : Assurer la sensibilisation des élus aux enjeux de l’achat, notamment via les fédérations d’élus et les associations départementales de maires.
8 : Mettre en place un programme partenarial d’appui à l’optimisation des achats des collectivités territoriales, porté par une instance nationale réunissant les associations d’élus et l’État. Il impliquerait d’abord des actions de communication pour sensibiliser et convaincre les élus et cadres territoriaux de l’utilité et de la pertinence de la démarche. Cette communication sera utilement rattachée à la création d’une filière de formation sur l’achat public et à la sensibilisation des élus (cf. propositions n° 6 et 7)
9 : Associer, dans le cadre de ce programme, des experts de l’achat (notamment issus des collectivités les plus avancées, de l’État et du programme PHARE) ainsi que du changement (comme le SGMAP) pour proposer un kit méthodologique de l’optimisation des achats locaux. Celui-ci comprendrait notamment des éléments relatifs au calcul et au suivi des gains (cf. proposition n° 5).
10 : En lien avec ce programme, charger l’OFGPL de la capitalisation des bonnes pratiques d’optimisation des achats et, dans un second temps, de la constitution de référentiels de coûts sur des segments d’achat transverses, sur la base des données ouvertes par les acheteurs publics (cf. 4).
11 : Proposer, par redéploiement des crédits, un fonds transitoire de modernisation et d’ingénierie de l’achat local déployé au niveau régional par les SGAR. Sur la base d’appels à projets, ce fonds financerait les démarches d’optimisation de l’achat des collectivités qui en exprimeraient le besoin, ainsi que le volet d’accompagnement du programme d’appui (cf. proposition n° 8).
12 : Pour que chaque territoire puisse bénéficier d’une expertise en matière d’optimisation de l’achat local, encourager les initiatives locales concertées (cf. 14). Cet accompagnement peut être apporté, par exemple, par les centres de gestion, dont il conviendrait alors d’élargir les compétences en matière de conseil en organisation. Il pourrait également être porté par les centrales d’achat locales en tant qu’auxiliaires de l’achat
13 : Prévoir dans le CGCT que les schémas de mutualisation comportent un volet sur l’achat. Dans cette attente, recommander aux préfets d’inciter les élus à insérer ce point dans les schémas en cours de négociation. Le cas échéant, les mutualisations d’achats au niveau intercommunal pourront s’appuyer sur les conventions-cadres de groupement (cf. 1)
14 : Saisir les CTAP de la question de l’optimisation des achats, en lien avec les enjeux de développement économique sur chaque territoire
15 : Impliquer davantage les réseaux consulaires en matière d’animation du dialogue, dans chaque région, entre les acheteurs publics locaux et les fournisseurs. Cette démarche pourrait être soutenue par les conseils régionaux au titre de leur compétence en matière de développement économique.
Inspections générales des finances et de l'administration - Avril 2016
http://www.idcite.com/file/181989



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Bilan du plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural (2010-2013)
Ce rapport présente un état d’avancement de la mise en œuvre de ce programme au premier semestre 2015. Au premier semestre 2015, les deux tiers des 303 maisons de santé financées par ce plan sont ouvertes.
- Elles représentent alors le tiers de la dynamique globale des maisons de santé. Les principaux objectifs du plan d’équipement sont atteints puisque les maisons de santé du plan sont implantées dans les espaces moins dotés ou fragiles en offre de soins.
- De plus, elles apparaissent davantage rurales et sont plus nombreuses à être ouvertes comparativement aux autres maisons de santé.
- Néanmoins, ces structures ne couvrent pas l’ensemble des zones fragiles et ne sont pas adaptées à tous les territoires, notamment aux petits villages ruraux dotés d’un seul médecin, maille trop petite pour ce dispositif.
- Les médecins exerçant dans les maisons de santé étudiées sont proches de la moyenne d’âge nationale, 50,3 ans (contre 51 ans France entière) et sont en majorité des hommes (66 % contre 57 % France entière).
>> Ce bilan concerne spécifiquement les 303 maisons de santé cofinancées par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) dans le cadre du plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural.
Il a été réalisé au premier semestre 2015. Le nombre total de maisons de santé était alors :
- 637 maisons ouvertes (dont 214 cofinancées dans le cadre du plan),
- 126 maisons en construction (dont 49 cofinancées dans le cadre du plan),
- 260 projets de maisons (dont 40 cofinancés dans le cadre du plan).
Depuis leur nombre a évolué. Au 20 mai 2016, date du troisième Comité interministériel aux ruralités, il y a près de 800 maisons de santé ouvertes et l’objectif est de 1 400 en 2018.
CGET - 2016-09-16



Finances et Fiscalité locales
Baromètre des acteurs financiers du secteur public - Les acteurs financiers du secteur public souhaitent jouer un rôle plus important dans la stratégie de leurs structures.
Dette, équilibres budgétaires, rénovation du pilotage financier, gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), dématérialisation et gestion des talents...
Les responsables financiers publics sont aujourd’hui au cœur de ces changements et de la modernisation de l’action publique. La rédaction d’Acteurs publics s’est associée aux experts de Deloitte pour réaliser le premier baromètre des principaux sujets de préoccupation des acteurs financiers du secteur public…

Acteurs Publics/Deloitte - 2016-09-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Développement social : les départements à l’épreuve du réel
Aujourd’hui, la vulnérabilité dans ses trois dimensions : économique, relationnelle, identitaire, progresse considérablement. Le développement de liens et de repères s’avère plus nécessaire que jamais. Ce qui fait du développement social une priorité. Mais, pour que cette dynamique cesse d’être seulement un concept pour s’ancrer dans la réalité, il faut que l’ensemble des collectivités publiques, communes comme départements, contribuent à son essor.
C’est pourquoi on ne peut que se réjouir que les départements aient dorénavant bien engagé le mouvement vers le développement social, comme le montre le présent rapport issu des travaux de l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS). Il n’en reste pas moins vrai que sa mise en oeuvre nécessite du temps et une grande énergie pour parvenir à mobiliser toutes les forces vives d’un territoire.
Et effectivement, ce rapport montre l’existence de nombreuses possibilités d’amélioration stratégique, en matière d’organisation, d’observation et de management. Ce qui requiert de s’appuyer davantage sur la dimension éthique du développement social : la réactivation des valeurs d’écoute, d’entraide et de respect.
ODAS - 2016-09-16



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
23ème Journée mondiale Alzheimer : mobilisation pour sensibiliser sur la situation des aidants
La maladie d’Alzheimer est en effet une maladie très éprouvante pour les proches de la personne malade, et ces aidants doivent pouvoir bénéficier de formation, d’un accompagnement et de soutien.
Le diagnostic et la reconnaissance de la maladie permettent de proposer un plan de soins et d’aides (prise en charge à 100% des soins, orthophonie, kinésithérapie, adaptation du domicile, éducation thérapeutique, ateliers de stimulation, accueil de jour, protection juridique…), d’anticiper les conséquences de la perte progressive des fonctions cognitives et de maintenir la qualité de vie de la personne malade plus longtemps. Elles permettent également d’apporter aux aidants le soutien dont ils ont besoin. C'est, à titre d’exemple, le rôle des équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui ont pour mission d’assurer des soins coordonnés à domicile pour les personnes à un stade précoce de la maladie.
Cette semaine de mobilisation est également l’occasion de mieux faire connaître les actions menées dans le cadre du Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019, dont la spécificité est de s’appuyer sur un principe de transversalité entre recherche, soins et accompagnement.
Ministère de la Santé - 2016-09-16
Pour plus d’informations sur les actions mises en place à l’occasion de cette journée, consultez le site de France Alzheimer
http://www.francealzheimer.org/journee-mondiale



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Bien communiquer pour réduire la mal-inscription sur les listes électorales
Dix millions de citoyens sont mal-inscrits sur les listes électorales, soit 25% des électeurs potentiels. Autant de personnes qui ne pourront pas voter lors des élections présidentielle et législatives de 2017, bien qu'elles ne soient pas éloignées du processus électoral. L'enjeu démocratique est considérable. C'est du ressort des communes d'assurer l'information sur l'inscription sur les listes électorales. Une bonne communication fera la différence.
Le réseau Cap’Com et l’Association des Maires de France souhaitent mobiliser les élus et les communicants publics sur les conséquences de la mal-inscription. Ils aident les acteurs de terrain à mieux comprendre le phénomène et mettent à disposition les outils présentés ci-dessous pour y répondre.
Cap’Com  - 2016-09-16



Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Rueil Malmaison vend son patrimoine sur un site d'enchères
Pour la première fois en Ile de France, une commune (Rueil Malmaison dans les Hauts de Seine) a décidé d'utiliser une plate-forme d'enchères web pour mettre en vente un bien communal, au prix attractif de 785 000 €, inférieur au prix fixé par les domaines.
En novembre, il sera possible d'acheter ce patrimoine local aux enchères.
Le premier objectif est de se séparer de biens délaissés, qui sont souvent compliqués à entretenir. Il s'agit également d'afficher une volonté de transparence dans la gestion du patrimoine public.
Le principe est adapté de la méthode qui a fait le succès du site webencheres.com pour la vente du matériel d'occasion des collectivités. Les internautes intéressés s'inscrivent gratuitement sur le site et visitent le bien. Ils reçoivent sur place un numéro d'agrément qui leur permettra de participer aux enchères en ligne. Ensuite, la Mairie choisit la meilleure proposition t tout le monde va chez le notaire !
La vente de la ville de Rueil-Malmaison débutera le 16 novembre à 12h et se terminera le 18 novembre à 15h.
Plusieurs créneaux de visite du bien sont d'ores et déjà affichés sur le site

Webenchèresimmo.


Education - Enfance - Jeunesse
Journées de grève envisagées du 9 septembre au 18 octobre 2016
Comme le prévoit la réglementation relative à la négociation préalable, la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale a invité la fédération des syndicats SUD éducation à prendre part à une réunion de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève pour la période du vendredi 9 septembre 2016 au mardi 18 octobre 2016…
A l'issue de la réunion de négociation préalable, la fédération des syndicats SUD éducation maintient son intention de déposer un préavis de grève…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-09-16

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Lancement d'un programme de réhabilitation acoustique de crèches dans les territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)

Les niveaux de bruit élevés ou une réverbération trop importante dans les établissements accueillant de jeunes enfants peuvent affecter gravement le comportement de ce public, être source de tensions, de fatigue, de dégradation de la qualité du sommeil, d’une diminution de l’intelligibilité de la parole à un âge où les enfants sont en plein développement phonologique.
Les niveaux sonores intenses et répétés ont par ailleurs un impact direct sur la santé du personnel travaillant dans ces établissements en étant une source de stress, de fatigue ou de maladie.
Ségolène Royal a donc décidé de soutenir les collectivités territoriales qui s’engagent dans l’amélioration de la qualité acoustique de 200 établissements accueillant de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants), conformément aux préconisations du guide du CNB.
Peuvent ainsi bénéficier d’une subvention au taux de 80%, plafonnée à 20.000 euros :
-les travaux permettant d’améliorer la qualité acoustique,
-réalisés dans les locaux de sommeil, salles d’activités et d’éveil, réfectoires…
- de crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants publics,
- gérés par une collectivité territoriale située dans un territoire à énergie positive pour la croissance verte et bénéficiant d’une convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui fera l’objet d’un avenant pour permettre le versement de la subvention.
MEEM - 2016-09-16



Intercommunalité
Transferts de compétences aux communautés et métropoles : une note AdCF/Mairie-conseils sur le cadre juridique
Quelle procédure à suivre pour transférer une compétence ? Peut-on choisir librement le libellé d’une compétence ? Comment le mécanisme de l’intérêt communautaire fonctionne-t-il ? Quelles conséquences le transfert d’une compétence emporte-t-il ? Afin de répondre à ces questions indissociables du fonctionnement des intercommunalités, Mairie-conseils (Caisse des dépôts et consignations) et l’AdCF proposent une note conjointe présentant le cadre juridique des transferts de compétences aux communautés et métropoles.
ADCF - 2016-09-16
Préparer sa fusion - Retrouvez les vidéos (tutoriels) de l’AdCF
ADCF - 2016-09-16


SDCI : Au moins 80% des projets de fusion et d’extension approuvés
Les premières tendances qui se dégagent de l’enquête AdCF-Mairie Conseils sur les votes des communes durant l’été confirment un taux d’acceptation des projets plutôt élevé. La question du recours au "passer outre" se posera néanmoins dans près d’un projet sur cinq.
Cette enquête a été réalisée à l'issue de la phase de délibération des conseils municipaux le 30 août dernier. Ils étaient appelés à se prononcer sur les 450 projets de fusions de communautés inscrits dans les SDCI, sur la base d’arrêtés de périmètres proposés par les Préfets avant le 15 juin 2016.
Les objectifs de cette enquête AdCF et Mairie-conseils étaient d'estimer les pourcentages respectifs  des projets approuvés et rejetés, de mesurer l’intensité des votes favorables (en nombre de communes et populations représentées) également d'évaluer le degré d’avancement des travaux préparatoires aux fusions. 250 communautés ont déjà répondu à cette l'enquête au 14 septembre. Une relance est prévue.

ADCF - 2016-09-16


Juridique
Simplification des normes des collectivités territoriales - Lancement des premiers ateliers territoriaux
Ces ateliers territoriaux ont pour objectifs d’identifier à partir des expériences des élus locaux et des fonctionnaires des collectivités territoriales et de l’Etat de nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales. D’autres ateliers seront montés dans les prochains mois. 
Une centaine d’élus et de fonctionnaires se sont réunis pour un après-midi de travail. Les participants se sont répartis en trois ateliers thématiques (1° "Droit de l’urbanisme, patrimoine, archéologie, et enquête publique", 2° "Construction, logements, ERP, environnement et bâtiments publics" et 3° "Collectivités locales, relations avec l’État") afin d’identifier de nouvelles pistes de simplification pour les collectivités territoriales.
Parmi les nombreuses propositions issues de ces travaux figurent, à titre d’exemple, l’accélération des délais d’instruction des dossiers d’urbanisme, la simplification des modalités d’agrémentation et de mutualisation des maitres-nageurs, l’allègement des règles de fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux…
Gouvernement - 2016-09-13



Logement - Habitat - Gens du voyage
Contrepoint - Aides personnelles au logement ou comment faire des économies sur le dos de 650 000 locataires
Le second volet de la réforme des aides personnelles au logement entre en vigueur le 1er octobre 2016. Dès lors, dans le calcul de l’aide, seront non seulement pris en compte les revenus des ménages, mais également leur patrimoine (immeubles bâtis, terrains non bâtis, épargne, etc.) au-delà de 30 000 €.
Quelque 650 000 locataires seront impactés par cette mesure qui, parce qu’elle ne prend pas en compte la diversité des situations personnelles, s’avère potentiellement injuste…

CLCV  - 2016-09-14

La France des mal-logés s’expose à Paris
La Fondation Abbé Pierre présente une exposition inédite : "Portrait de la France des mal-logés" sur les murs de la Mairie de Paris, rue de Rivoli et rue Lobeau, du 12 septembre au 09 octobre.
À travers cette exposition inédite de 20 visages de la France des mal-logés, il s’agit de rappeler que ces situations indignes ne se trouvent pas seulement à l’autre bout de la planète, mais bien aussi à quelques kilomètres de chez nous…

Fondation Abbé Pierre - 2016-09-15

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Les Trophées "Logement et Territoires"

7 C’est le nombre de Trophées "Logement et Territoires", pour lesquels vous pouvez déposer votre candidature, avant le 28 septembre prochain
Remis le 23 novembre prochain, les Trophées 2016 Logement et Territoires visent à récompenser des projets, des initiatives, des territoires et des professionnels de l’immobilier, mais également à réfléchir et partager sur l’ensemble des initiatives en matière de logement pour tous les acteurs, publics et privés et les élus qui agissent.
Immoweek - 2016-09-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions -
La "taxe Matignon" remisée au placard, faute de soutien
Décidée en juin, abandonnée en septembre: Matignon a officiellement enterré vendredi le projet d'une nouvelle taxe foncière pour financer les régions, un repoussoir pour plusieurs présidents régionaux de droite, qui continuent pourtant à réclamer de nouveaux financements.
"Cette piste de réflexion a été abandonnée par le gouvernement et les régions", a indiqué Matignon à l'AFP à propos de la "taxe spéciale d'équipement régionale", qui devait initialement figurer dans la loi de finances 2017…
Public Sénat / Marc PRÉEL- 2016-09-16


Départements - Campagne de l’Assemblée des départements de France (ADF) : STOP à la désinformation ! (Communiqué ministériel)
Marisol TOURAINE, Ségolène NEUVILLE et Pascale BOISTARD condamnent avec une extrême fermeté la campagne indigne et mensongère de l’Assemblée des départements de France (ADF), intitulée "Disparition des moyens d’actions des Départements".
Elles réaffirment leur engagement pour faire vivre une valeur essentielle : la solidarité (…)
L’ADF prétend que le RSA ne sera plus payé. C’est faux
Conscient des difficultés rencontrées par certains départements, l’Etat a proposé, en 2016, de prendre en charge l’intégralité du financement de ce revenu minimum, soit plus de 10 milliards d’euros par an. L’ADF a joué la politique du pire en déclinant l’offre de l’Etat. Elle dramatise une situation qu’elle a en partie créée. Face à la polémique et à l’invective, le gouvernement fait le choix de l’action dans l’intérêt des Français : le projet de loi de finances pour 2017 contiendra des dispositions pour soutenir les départements et relancer la politique essentielle de l’insertion sociale et professionnelle.
L’ADF prétend que les personnes âgées ne pourront plus être aidées à leur domicile. C’est faux
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), entièrement financée par l’Etat, apporte aux départements près d’un demi-milliard d’euros par an pour la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Concrètement, cela permet de financer jusqu’à 1 heure par jour d’aide à domicile supplémentaire et de baisser les sommes directement payées par plus de 600 000 personnes. L’ensemble des dispositifs de la loi ASV porte l’effort annuel pour les personnes âgées à 700 millions d’euros. Les départements ont reçu l’intégralité des crédits nécessaires dès mars 2016. Il n’est pas acceptable qu’ils privent nos concitoyens des avancées majeures de cette loi.
L’ADF prétend que les enfants ne pourront plus être gardés. C’est faux
La garde d’enfants au domicile des parents et dans les crèches est largement financée par la Sécurité sociale, via la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et le Fonds d’action sociale de la branche famille. La solidarité nationale finance massivement ces deux prestations, à hauteur de 12,5 milliards d’euros pour la PAJE et de 4,6 milliards d’euros pour le Fonds d’action social.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-09-16



Services publics
Le référentiel Marianne - nouvelle version (sept. 2016)
Le référentiel Marianne, piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), définit depuis 2008 le standard de la qualité de l’accueil dans les services publics de l’État. Devant les progrès accomplis ces dernières années (voir le baromètre 2016 de la qualité de l'accueil), le référentiel Marianne a été entièrement refondu en 2016 pour pousser plus loin le degré d’exigence, répondre mieux encore aux attentes des citoyens et s’adapter à l’évolution des usages. Ce nouveau référentiel est déployé à partir de septembre 2016.
Reprenant les points clés de la version précédente, les 12 nouveaux engagements répondent à de nouvelles exigences :
- un meilleur accompagnement des usagers dans l’utilisation des services en ligne,
- de nouveaux engagements en matière de processus et de délais de réponse, tenant compte des dernières évolutions juridiques (notamment la saisine par voie électronique).
- une plus grande association des usagers dans l’évolution des services,
- un outillage, une formation, une implication plus forte des agents en relation avec les usagers
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-09-16



Transports - Déplacements urbains
Coup d’envoi de la semaine européenne de la mobilité
Du 16 au 22 septembre, c’est la Semaine Européenne de la Mobilité (SEM). Pour cette 15e édition, la mobilité intelligente est mise à l’honneur. Des évènements sont organisés sur tout le territoire pour promouvoir les modes de déplacement durables et responsables.
Les temps forts de la SEM 2016
En France comme en Europe, des manifestations sont organisées par les collectivités locales à l’occasion de la Semaine européenne de la mobilité. En France, des temps forts viennent rythmer cette semaine, organisés en partenariats avec des associations :
16 septembre : Journée nationale des vélo-écoles
17 septembre : Journée du transport public
17 - 18 septembre : Journées Nationales des Voies Vertes
21 septembre : Journée Nationale de la qualité de l’air
21 septembre : 6ème édition du Club itinéraires
22 - 23 septembre : 20èmes Rencontres des Départements & Régions cyclables
22 - 23 septembre : 3è Assises nationales de la qualité de l’air à Paris
MEEM - 2016-09-16




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
"Sur la route, assurons-nous de transmettre les bons gestes." - Près de 3/4 des parents reconnaissent avoir déjà eu un comportement dangereux à pied avec leur enfant
74 % des parents admettent avoir déjà été imprudents en marchant avec leur enfant. Plus inquiétant encore, 91 % des enfants ont relevé des comportements à risque chez leurs parents.
Des prises de risques mises en scène dans le volet rentrée de la campagne de sensibilisation d’Attitude Prévention "Sur la route, assurons-nous de transmettre les bons gestes" en TV et sur Internet…

Attitude Prévention - 2016-09-08


Gastronomie - Art de vivre
Information nutritionnelle : lancement de l’évaluation de 4 systèmes d’étiquetage simplifiés dans 60 supermarchés
Afin de donner les moyens à tous les Français de bénéficier d’une alimentation saine et équilibrée, il est nécessaire de leur fournir une information simple au moment de leurs achats en magasin. La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé permet de répondre à cet objectif : un système d’étiquetage nutritionnel graphique sera recommandé aux producteurs d’aliments par les pouvoirs publics pour faciliter le choix d’achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits. La règlementation européenne impose que ce dispositif soit fondé sur le volontariat.
Dès le 26 septembre 2016, 60 supermarchés situés dans 4 régions de France (Ile-de-France, Hauts de France, Normandie et Auvergne - Rhône-Alpes) vont participer pendant 10 semaines à l’évaluation comparative de systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifié, en conditions réelles d’achat…
Ministère de la Santé - 2016-09-16
Étiquetage nutritionnel - Le test sur les logos nutritionnels va enfin débuter
À 10 jours du démarrage de l’expérimentation en magasin des logos simplifiés, Marisol Touraine en dévoile les détails. Un test grandeur nature de 4 semaines qui devrait contribuer à déterminer le meilleur candidat parmi 4 systèmes visuels en lice, dont l’objectif est de permettre aux consommateurs de choisir les produits alimentaires les plus favorables à leur santé.
UFC Que Choisir - 2016-09-16



Internet - Téléphonie
Avis de rappel d’un Chargeur USB par la Sté CUC
ANOMALIE : Un défaut d’isolation du chargeur peut provoquer un choc électrique.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2016-09-16



Logement - Habitat
Prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée dans les logements du parc locatif social
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visait à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé. Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014).
>> Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 15044
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215044.html



Nouvelle offre Avantage gaz d’EDF - Une publicité engageante
Le prix du kilowattheure de gaz naturel n’augmente pas pendant 4 ans, il peut même baisser. EDF a trouvé les bons arguments pour séduire, mais l’offre Avantage gaz porte-t-elle bien son nom ? "Que Choisir" a sorti la calculette.
Un prix du gaz qui ne peut que baisser sur 4 ans, vous en avez rêvé, EDF vous le propose avec sa nouvelle offre commerciale "Avantage gaz d’EDF", lancée par une campagne de publicité aux arguments qui portent. "Avec Avantage gaz, toute baisse est définitivement acquise", garantit la pub, en promettant "4 ans de sérénité".
Alors faut-il souscrire à cette nouvelle offre a priori intéressante ? Pour le savoir, "Que Choisir" a fait ses calculs.
UFC Que Choisir - 2016-09-17




 

 

 


 
 

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