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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 1er août 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 176 et 177 des 30 et 31 juillet 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Pour information…Salariés détachés -
Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement et création d'un traitement automatisé des données personnelles
Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger. Il autorise à cette fin la création d'un traitement des données à caractère personnel destiné à permettre l'accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives, à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu'à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de sa publication à l'exception des dispositions relatives au caractère obligatoire de la transmission par voie dématérialisée qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement et du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.
JORF n°0177 du 31 juillet 2016 - NOR : ETST1612618D


Environnement - Risques
Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Villegouge (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Gélise (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Etangs à Cistude d'Europe du Charolais (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois, renommé "Complexe des Sept Lacs du Jura" (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Basse Vallée du Célé (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée du Lot inférieure (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Causse de Gaussou et sites proches (zone spéciale de conservation)


Energies
Installations de cogénération à haut rendement - Caractéristiques techniques

Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération à haut rendement
Le présent arrêté fixe :
1° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'
article R. 314-56 du code de l'énergie ;
2° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'
article D. 314-14-1 du code de l'énergie ;
3° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'
article R. 321-24 du code de l'énergie.
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : DEVR1619268A


Gouvernement - Parlement
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 27 septembre 2016
Décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Voir l'ordre du jour à la rubrique "Parlement"
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : HRUX1621200D


Juridique - Assurances
Réutilisation des informations du secteur public - Administrations autorisées à établir des redevances et modalités de fixation de ces redevances
Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
>> Les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public.
Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances.
Le présent décret, pris pour l'application de l'article L. 324-4 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.
------------------------------
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
Après l'article L. 324-4 sont insérés cinq articles R. 324-4-1 à R. 324-4-5 ainsi rédigés :
"Art. R. 324-4-1. - Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à
l'article L. 300-2 (collectivités locales…) dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions. (…)
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du I de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : PRMJ1614172D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le présent décret fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.
>> Sont concernés les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : LHAL1612143D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 511,71 euros à 512,22 euros.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés de plus de 55 ans
Date d'entrée en vigueur : la revalorisation prend effet le 1er avril 2016 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : OMES1610616D

Outre-Mer - Etablissements des départements d'outre-mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour l'année 2016
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2016
>> Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé pour 2016 :
1° Par collation à un euro trente centimes (1,30 €) ;
2° Par repas à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €).
Le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2016 à 88 867 123 €. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 13 174 130 € ;
Guyane : 6 625 817 € ;
Martinique : 13 311 936 € ;
Mayotte : 13 917 072 € ;
La Réunion : 41 838 168 €.
Il est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et pour l'année 2016 de l'effectif des bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2014-2015.
JORF n°0177 du 31 juillet 2016 - NOR : AFSA1619720A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Tourisme/Commerce local
Création de zones touristiques internationales
Ces arrêtés créent des zones touristiques internationales, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618199A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618203A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618204A




 
PARLEMENT

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 27 septembre 2016
Décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- projet de loi pour une République numérique ;
- projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte ;
- proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ;
- proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ;

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux…

4. Une séance de questions par semaine.

JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : HRUX1621200D





 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Le taux de chômage à 10,1% dans la zone euro - À 8,6% dans l'UE28

Dans la zone euro (ZE19), le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’est établi à 10,1% en juin 2016, stable par rapport à mai 2016 et en baisse par rapport au taux de 11,0% enregistré en juin 2015. Il s’agit toujours du taux le plus faible enregistré dans la zone euro depuis juillet 2011.
Dans l’UE28, le taux de chômage s’est établi à 8,6% en juin 2016, stable par rapport à mai 2016 et en baisse par rapport au taux de 9,5% de juin 2015. Cela reste le taux le plus faible enregistré dans l'UE28 depuis mars 2009. Ces chiffres sont publiés par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne.
EUROSTAT - 2016-07-29




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Santé
Déclinaison régionale du programme national de réduction du tabagisme  (PNRT ) 2014-2019

la présente instruction a pour objet de présenter aux ARS les objectifs et une trame de déclinaison régionale du programme national de réduction du tabagisme. Il est demandé aux ARS d’élaborer la déclinaison régionale sur la période 2016 - 2019.
La gouvernance et la déclinaison régionales du PNRT
Les ARS organiseront la promotion et la déclinaison des actions du PNRT avec notamment les acteurs, les parties prenantes, les usagers, les professionnels et les collectivités locales en informant la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie et ses commissions spécialisées ainsi que les conseils territoriaux de santé.
Etendre les lieux où il est interdit de fumer et renforcer le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs
Au cours de 2015 et 2016, les zones où il est interdit de fumer ont été étendues afin de mieux protéger les mineurs avec une interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineurs de moins de 18 ans (L. 3512-9 du code de santé publique) et l’interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux dédiés aux enfants (décret n° 2015-768 du 29 juin 2015).
Les compétences des agents de police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (L. 3515-2 du code de santé publique) ont été étendues pour exercer des contrôles sur le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
>> Mobiliser les municipalités et plus largement les collectivités territoriales pour mettre en place une stratégie d’information afin de développer les espaces sans tabac dans la région (plages, parcs, proximité d’établissements scolaires) et promouvoir le respect des espaces sans tabac (aires de jeux). Par exemple, utiliser le levier des contrats locaux de santé et des contrats de ville ou du réseau des villes santé OMS ;
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1618841J - 2016-06-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41092.pdf


Logement - Habitat
Individualisation des frais de chauffage

La loi n°2015-992 du 17 août 2015relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV)  a généralisé l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage commun. Les modalités d’application du dispositif ont été précisées par un décret et un arrêté du 30 mai 2016.
Cette circulaire vise, d’une part, à préciser le contexte législatif et réglementaire qui découle de la loi du 17 août 2015 et, d’autre part, à apporter des éléments de réponse aux questions les plus fréquentes que les organismes Hlm se posent légitimement quant à sa mise en œuvre.
USH - Circulaire n°74/16 - 2016-07-29





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Obligation de vigilance concernant les salariés détachés - Le Conseil d'Etat annule le décret du 30 mars
2015 imposant de nouvelles obligations aux donneurs d’ordre
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. L'entrée en vigueur du décret attaqué, qui était nécessaire à l'application des obligations nouvelles de vigilance et de vérification mises à la charge des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, a eu pour effet, en l'absence de mesures transitoires, de rendre applicables ces obligations nouvelles le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française le 31 mars 2015. En particulier, elle leur a rendu applicable l'obligation de prendre à leur charge l'hébergement collectif de salariés en l'absence de régularisation par leur cocontractant ou sous-traitant direct des infractions constatées en cette matière. Elle a également mis à la charge de ces opérateurs économiques des formalités nouvelles dont ils devaient s'acquitter spontanément dès cette date et dont la méconnaissance les rendait passibles d'une amende administrative d'un montant pouvant alors atteindre 2 000 euros par salarié détaché, en vertu des articles L. 1264-1 à L. 1264-3 du code du travail.
Eu égard à la complexité de l'ensemble des obligations nouvelles et aux conséquences qui s'attachaient immédiatement à leur méconnaissance, il incombait au pouvoir réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de permettre aux donneurs d'ordre et aux maitres d'ouvrage de disposer d'un délai raisonnable pour être à même de se conformer à ces obligations nouvelles. Annulation du décret en tant qu'il n'a pas différé d'un mois l'entrée en vigueur de ses dispositions.
Conseil d'État N° 389745 - 2016-07-08


Domaine public - Bâtiments
Accessibilité - Conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014

Suite au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GGIHP, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.
En application de cet arrêté, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un AT-Ad’AP ?
Que prévoyait la disposition annulée ?
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 stipulait que "Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas : (...)
- dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment".
Cette disposition (dite "règle 2,8 m * 17 cm * 5%"), issue du chantier de concertation mené d’octobre 2013 à février 2014, prévoyait ainsi l’exemption de l’obligation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) pour les utilisateurs de fauteuils roulants (UFR) dès lors que l’impossibilité d’accéder au bâtiment était avérée, sans avoir à demander de dérogation.
Le Conseil d’Etat a annulé cet alinéa au motif qu’il prévoyait "une exception que n’autorisaient ni les dispositions législatives (…) ni les dispositions réglementaires".
Quelles sont les conséquences de cette annulation ?
Avec la décision du Conseil d’Etat, les AT et AT-Ad’AP qui ont mobilisé la "règle 2,8 m * 17 cm * 5%" ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d’Etat est réputée n’avoir jamais existé.
Les décisions individuelles d’AT ou d’AT-Ad’AP, implicites ou explicites, prises sur la base de la "règle 2,8 m * 17 cm * 5%", sont donc devenues illégales et doivent être retirées.
Pour autant ces décisions sont des actes créateurs de droit. L’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration stipule que : "L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision".
Toutes les décisions prises au-delà de quatre mois deviennent définitives (sauf à ce qu’elles aient été attaquées par un tiers) et ne peuvent faire l’objet d’un retrait.
En revanche, celles prises dans les quatre mois sont illégales et non définitives, et doivent être retirées.
1/
Il convient donc que l’autorité compétente informe les gestionnaires ou propriétaires concernés, sous procédure contradictoire, de sa volonté de retirer sa précédente décision prise sur la base de la "règle 2,8 m * 17 cm * 5%" au motif que le Conseil d’Etat a annulé cette disposition, rendant sa décision illégale.
2/ Il convient également dorénavant que les gestionnaires qui le souhaitent demandent au préfet de département, une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité technique avérée, après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement, selon la procédure de dérogation au cas par cas prévue aux, articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui n’est nullement remise en cause par le Conseil d’Etat.
MEEM - 2016-07-29
Accessibilité des ERP - Le conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014 (Mis en ligne par ID CiTé le 12/07/2016)
Conseil d'État N° 387876 - 2016-07-06

Point de vue - Accessibilité : le Conseil d’Etat censure une disposition rétrograde !
L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).
>> D’autres recours auprès du Conseil d’Etat ont été déposés, l’ADEP, l’APF et le GIHP en attendent des issues similaires !
APF - 2016-07-21


Finances et Fiscalité locales
REOM - Conditions de mise en place du tarif unique alors que les prestations proposées aux habitants ne sont pas les mêmes dans toutes les communes

Le conseil de la communauté de communes a décidé, après l'intégration de sept nouvelles communes, d'appliquer un tarif unique de redevance sur tout le territoire de la communauté dans la mesure où il ne disposait pas des informations nécessaires au calcul de cette redevance pour les nouvelles communes membres de la communauté et afin de " tendre vers une uniformisation du service " ;
En se fondant sur ces motifs, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les prestations proposées aux habitants en matière d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas les mêmes dans toutes les communes et que les sept nouvelles communes bénéficient notamment d'un service d'enlèvement des encombrants à domicile, la communauté de communes n'établit pas que le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères a été élaboré en fonction du service rendu et ne justifie pas de ce qu'un tarif unique pouvait être appliqué à l'ensemble du territoire de la commune ; (…)
---------------------
La circonstance, à la supposer établie, que l'enfouissement des déchets pour ces six communes soit supérieur, par an et par habitant, à celui des autres communes et qu'il induise ainsi une augmentation de 58 % de la contribution de la communauté de communes au syndicat mixte de traitement des déchets, plus importante que l'augmentation de la population de la communauté, qui est de 34 %, n'est pas de nature, dès lors qu'elle est relative non pas à l'enlèvement des déchets ménagers mais à leur traitement, à justifier le tarif retenu par la délibération du 17 décembre 2013 ; (…)
---------------------
Enfin, la circonstance que le montant total de la redevance perçue ne couvre pas l'intégralité des dépenses effectives du service est sans incidence sur le bien-fondé du tarif de cette redevance ;
Dans ces conditions, eu égard à l'importance de l'augmentation du tarif de la redevance, qui n'est pas justifiée par la communauté de communes du Val de l'Ailette par des considérations tirées du service rendu aux usagers, le tarif uniforme de la redevance résultant de la délibération n° 2013-064 du 17 décembre 2013 ne peut qu'être regardé comme excédant manifestement celui que justifie l'importance du service d'enlèvement des ordures ménagères…
CAA de DOUAI N° 15DA01013 - 2016-03-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Rétrocession aux communes du produit des amendes

Extrait de réponse de M. Jean-Vincent Placé : "…Le mécanisme actuel assure une répartition équitable des fonds dont les plus petites communes bénéficient ; pour celles-ci, le passage par le département est donc satisfaisant.
Le produit des amendes de police ne peut d'ailleurs servir à financer la police municipale, mais seulement à des investissements destinés à la sécurité routière. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la modification du seuil.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_227


Sécurité - Secours
Défense contre l'incendie d'une commune rurale

Aux termes des dispositions de l'article MS 5 § 3 (relatif aux bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau) du règlement de sécurité incendie, les bouches ou poteaux d'incendie normalisés peuvent éventuellement être remplacés ou complétés par des points d'eau facilement utilisables en permanence tels que : cours d'eau, bassins, citernes, etc…, d'une capacité en rapport avec le risque à défendre.
Aussi les services publics de secours contre l'incendie en charge de l'instruction des moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie, peuvent en fonction de leur analyse, retenir règlementairement les points d'eau naturels que sont le canal de Bourgogne et la rivière de l'Ouche pour assurer la défense externe contre l'incendie du projet considéré.
Sénat - 2016-07-28 - Réponse ministérielle N° 17602
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817602.html


Urbanisme
SCOT - Le Gouvernement ne souhaite pas repousser la date butoir

Extrait de réponse de Mme Emmanuelle Cosse : "… Les SCOT ont été introduits voici seize ans par la loi SRU pour favoriser un aménagement durable et cohérent du territoire. Le principe retenu a été celui de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT. Alors que leur application était limitée aux communes du littoral ou appartenant à des agglomérations de plus de 15 000 habitants, la loi de 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement a prévu leur généralisation, avec comme date butoir le 1er janvier 2017, ce qui laisse le temps nécessaire à leur élaboration.
En l'absence de SCOT, pas de sanction financière mais un contrôle accru du préfet sur les nouvelles constructions.
Élaborer un SCOT est un investissement pour l'avenir du territoire car il permet de construire une vision partagée de son développement et de mettre en cohérence les différentes actions des collectivités.
Depuis 2010, des appels à projet ont été lancés pour aider les collectivités territoriales. Le montant de l'aide financière, de 3 millions d'euros, n'a pas diminué. Déjà, 73 % des communes ont lancé une procédure d'élaboration d'un SCOT et l'État les aidera. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas repousser la date butoir…
Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_163




 
INFOS RH


//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Educateur territorial de jeunes enfants / La Réunion - concours externe sur titres avec épreuves

Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de La Réunion
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : INTB1620546A

ETAPS principal de 1re classe / Loiret - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Loiret (centre organisateur), en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : INTB1621150A



//DOCUMENTATION//

Bilans sociaux 2013 - Synthèse nationale
La synthèse des bilans sociaux présente des :
-  données de cadrage : évolution des effectifs de la fonction publique, répartition des effectifs de la fonction publique territoriale par types de collectivité et statut, etc. ;
-  points thématiques : emploi, mouvements de personnels, temps de travail, régimes indemnitaires, formation et santé au travail ;
-  données détaillées par filière d'emplois : structure par grade des effectifs titulaires et part des agents à temps non complet et données détaillées par cadre d'emplois.

Quelques points marquants de cette étude

Agents en situation de handicap
En 2013, le taux d’emploi des agents en situation de handicap a atteint 5,4 % dans les collectivités territoriales, un chiffre en augmentation depuis 2009 (4,2 %). Ce taux est proche du taux d’emploi obligatoire des personnes en situation de handicap (6 %) et plus particulièrement dans les conseils départementaux (5,7 %). Il est par ailleurs largement dépassé par les conseils régionaux qui emploient 6,7 % d’agents en situation de handicap.
Mouvements de personnels dans la fonction publique territoriale
Les agents contractuels permanents représentent près de la moitié des arrivées d’agents en emploi permanent. S’agissant des motifs de départs, les départs à la retraite arrivent largement en tête (42 % des départs).
Titularisations et promotions
Au cours de l’année 2013, près de 11 % des titulaires ont bénéficié d’un avancement de grade. Ces avancements bénéficient davantage aux agents de la filière médico-sociale, en raison notamment de la refonte du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux, et également aux agents de catégorie C.
Temps de travail
7,7 % des agents qui disposent d’un emploi permanent travaillent à temps partiel. Une proportion en légère baisse par rapport à 2011 (7,9 %). Pour deux tiers de ces agents, la quotité de travail se situe entre 80 % et 89 %.
Régime indemnitaire
Sur l’ensemble des agents qui disposent d’un emploi permanent, la part des primes dans la rémunération brute globale s’établit à 18,9 %. Elle reste stable par rapport à 2011. C’est dans les SDIS que cette proportion est la plus élevée (36 %). Par ailleurs, la part des primes croît avec la taille de la commune employeuse.
Santé au travail
Les absences pour raison de santé connaissent une légère hausse par rapport à 2011, passant de 21,8 à 22,5 jours. Cette évolution s’explique par le regain des absences pour longue maladie qui augmentent de 6,8 à 7,2 jours entre 2011 et 2013.
CNFPT - 2016-07-29



//ACTU RH//
Le principe de présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne s'applique pas au secteur public
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Dans un arrêt en date du 1er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
En conséquence, il appartient au juge administratif, qui ne peut se fonder sur cette seule présomption, d’apprécier au vu des pièces du dossier, s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteinte le fonctionnaire et le service.
CNRACL - 2016-07-28

Promotions d’agents de catégorie C en catégorie B - La Ministre répond à l’UNSA-Fonction Publique
L’UNSA Fonction publique avait alerté la ministre de la fonction publique sur l’inquiétude de certains fonctionnaires de catégorie C qui, lorsqu’ils bénéficient d’une promotion en catégorie B, peuvent voir l’évolution de leur rémunération en catégorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue s’ils demeuraient en catégorie C.
La ministre de la fonction publique vient de faire savoir à l’UNSA Fonction publique que ce problème va être examiné par ses services au cours du deuxième semestre…
UNSA Fonction publique - 2016-07-29




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Acheteurs publics du secteur de l’eau - Un guide pratique pour la mise en œuvre des procédures d’Achats Publics Innovants
Le consortium du projet WaterPiPP (Water Public Innovation Procurement Policies), piloté par l’Office International de l’Eau, a développé plusieurs outils de formation destinés aux acheteurs publics du secteur de l’eau.
Un guide pratique pour la mise en œuvre des procédures d’Achats Publics Innovants (API) ainsi qu’un cours en ligne intitulé "Comment mettre en œuvre des procédures d’Achats Publics Innovants (API) dans le secteur de l’eau ?"
L'objectif est de sensibiliser tous les acteurs de l'eau aux possibilités d'innover en utilisant les moyens légaux existants en lien avec les procédures d'achat public avant commercialisation et de marchés publics..
WaterPiPP - 2016-07-05



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées et personnes handicapées - Bilan des plans de création de places au 31 décembre 2015 et programmation du développement de l’offre entre 2016 et 2020
La CNSA contribue au financement des plans de développement de l’offre d’accueil et d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Elle délègue aux agences régionales de santé les crédits leur permettant de programmer, d’autoriser, puis d’installer de nouveaux établissements et de nouveaux services.
Dans le cadre de cette mission, la Caisse réalise un suivi de la mise en œuvre des plans nationaux et des initiatives régionales de développement de l’offre d’accueil et d’accompagnement. Ce suivi donne lieu à des bilans annuels qu’elle présente à son Conseil : bilan des réalisations observées au 31 décembre 2015 et programmation des places nouvelles par les agences régionales de santé à l’horizon 2020.
L’offre pour personnes âgées
En 2015, 7 208 places (hors PASA et plateformes d’accompagnement et de répit non comptabilisées en places) ont été installées pour un montant de 90,2 millions d’euros.
Depuis 2005, l’offre médico-sociale pour personnes âgées a fortement augmenté (+84 % entre 2005 et 2014). Fin 2015, on dénombrait plus de 720 400 places en établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées en France
Les agences régionales de santé ont prévu d’installer 23 222 places sur la période 2016-2020, dont plus des trois quarts d’ici fin 2017. Cela représentera 285,7 millions d’euros. Les prévisions d’installation concernent en majorité des places d’hébergement permanent : 15 831 places, soit 68 % des places prévues, pour 71 % des crédits.
Cette programmation suit un rythme suffisamment élevé pour faire face à la croissance du nombre de personnes âgées jusque 2018.
L’offre pour personnes handicapées
En 2015, 4 729 places ont été installées, dont 2 526 destinées à l’accompagnement des adultes et 2 203 pour les enfants, pour un montant de 151 millions d’euros.
Fin 2015, on dénombrait 240 983 places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées en France, dont 83 629 pour adultes et 157 354 pour enfants.
La part des établissements et services médico-sociaux médicalisés dans l’ensemble de l’offre est très variable, elle se situe entre 22 % et 88 %.
Certains départements peu équipés en structures médicalisées présentent en définitive un niveau d’équipement total proche de la médiane en raison de l’importance des structures non médicalisées. Seules la Martinique et la Guyane font exception. Relativement peu équipées en structures médicalisées et avec une offre non médicalisée très faible, elles présentent un équipement total relativement faible (hors offre libérale).
CNSA - 2016-07-21


Finances et Fiscalité locales
Pour une meilleure performance des acteurs financiers du secteur public : optimisation et organisation

Alors que l’équilibre budgétaire et la modernisation sont plus que jamais au cœur des préoccupations des structures publiques, Deloitte, en partenariat avec Acteurs Publics, lance son baromètre des acteurs financiers publics.
Ce document a pour but de mesurer leurs priorités, à court et moyen terme, l’évolution de leur rôle ou encore l’avenir de leur fonction.
- Les préoccupations premières des DAF du secteur public : programmation et pilotage budgétaire (19%), risques et contrôle interne (15%) et dématérialisation et transformation digitale (10%)
- 48% des fonctions Finance sont pleinement intégrées à la mise au point de la stratégie de leur structure
- Plus de 50% des DAF font de l’optimisation et de l’organisation leurs priorités pour une meilleure performance financière
- 76% jugent l’impact du numérique au sein de leur structure comme important ou très important
- 53% considèrent avoir un contrôle interne a minima normalisé
Quelles priorités pour les DAF du secteur public ?
Les évolutions réglementaires influencent largement les priorités des fonctions financières publiques (GBCP et facturation électronique). On retrouve ainsi comme principaux sujets de préoccupation actuels l’optimisation de la programmation et du pilotage budgétaire (19%), la sécurisation des risques et la mise en place de dispositifs de contrôle interne (15,4%), la mise en place de la dématérialisation (10,3%) et la gestion des équipes et des talents (10%). Les mêmes priorités se dessinent à l’horizon 3 à 5 ans, et cela quel que soit le type d’institution.
Enfin, si nous comparons ces préoccupations avec celles du secteur privé (dernier baromètre d’opinion des Directeurs financiers réalisé par Deloitte), nous remarquons que la gestion des équipes et des talents et la sécurisation des risques et le contrôle interne sont, à des degrés différents, des priorités communes aux deux secteurs.
Quels leviers pour une meilleure performance financière ?
En ces temps d’équilibre budgétaire et de maîtrise de l’argent public, la performance financière des structures publiques est naturellement un sujet prioritaire pour les acteurs financiers. Les principaux leviers identifiés pour améliorer la performance financière sont associés à l’optimisation du contrôle de gestion (23%) et de la stratégie d’achat (15%), ainsi qu’à la révision de l’organisation (14%).
Les leviers plus courants dans le secteur privé (mutualisation, CSP, réduction des coûts) n’ont pas la priorité des responsables financiers de structures publiques.
Vers une fonction Finance pleinement intégrée dans la construction des décisions stratégiques des structures publiques
Le rôle de la fonction Finance évolue : autrefois dans une logique de production et de sécurisation de l’information financière, elle est désormais un acteur majeur dans la construction de la stratégie au sein de l’organisation.
Ainsi, 48% des acteurs contribuent directement à la réalisation du plan stratégique de la structure, 32% sont systématiquement consultés et 20% n’en sont qu’informés. La fonction Finance contribue notamment à la traduction des objectifs en indicateurs financiers et non financiers (près de 60%). Cet aspect entre en résonnance avec la préoccupation citée précédemment de pouvoir s’appuyer sur un dispositif de pilotage, de reporting et de programmation pour suivre la mise en œuvre de cette stratégie.
Toutefois, le rôle du responsable de la fonction Finance devrait être de positionner plus en amont la dimension financière (rentabilité, ROI…) dans la réflexion stratégique de la structure. Cela permettrait de relayer les prises de décisions et d’améliorer le pilotage pour fournir une information financière plus pertinente.
L’arrivée du numérique
L’impact du numérique est jugé comme important ou très important pour 76% des acteurs interrogés. S’il est considéré comme un levier de performance, il se cantonne pour le moment à la dématérialisation (57% le citent comme mis en œuvre dans leur structure). Peu d’autres leviers numériques sont pour le moment identifiés pour améliorer les processus financiers.
Ainsi, si la transformation numérique semble être bien appréhendée par les institutions publiques, sa mise en œuvre reste aujourd’hui très limitée.
Deloitte - 2016-07-06


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Culture - Accessibilité
Daisy dans vos bibliothèques" : 15 bibliothèques sélectionnées en 2016
En février 2016, l’association Valentin Haüy lançait la 3ème édition de "Daisy dans vos bibliothèques" avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication.
L’opération a pour objectif d’accompagner 15 bibliothèques municipales partout en France dans la mise en place de services dédiés aux personnes qui ne peuvent pas lire du fait de leur handicap.
Les livres Daisy, que propose la Médiathèque Valentin Haüy, sont audio-conçus pour ainsi être facilement utilisables par des personnes dites "empêchées de lire" (c’est-à-dire, des personnes qui n’ont pas la possibilité de lire des livres imprimés en raison d’un handicap visuel, physique ou mental).
Afin aider les bibliothèques municipales à mieux accueillir ces publics, la Médiathèque Valentin Haüy leur propose un pack Daisy, contenant le nécessaire pour lancer un service de prêt de livres audio-accessibles.
L’aide financière du Ministère de la Culture et de la Communication, conçue comme une incitation, permet de prendre en charge 50% des frais.
Ainsi, le réseau de la Médiathèque Valentin Haüy compte désormais 62 bibliothèques partenaires, engagées pour une lecture accessible à tous.
Association Valentin Haüy - 2016-06-28



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Porteur de Paroles
Ce dispositif permet de rendre collectif une question souvent renvoyée à l’individu seul à travers une diversité de regards et de témoignages autour d’un thème qui fait société. Le Porteur de paroles prend contact avec la société dans la rue, là où on rencontre des personnes qu’on ne rencontrerait pas forcément au quotidien ou dans des structures. La rue permet un mélange de cultures et d’expériences.
Le Porteur de paroles est une exposition de propos rapportés : on affiche une question dans la rue et on discute avec ceux qui souhaitent y répondre. Puis on garde de ces échanges une ou plusieurs phrases qu’on écrit sur des panneaux. Ces panneaux sont ensuite affichés à leur tour. La question posée se situe au centre et les réponses des passants sont disposées en soleil. On peut comparer le porteur de paroles à un forum Internet debout dont le médiateur serait l’enquêteur.
Le procédé est simple à comprendre et se rapproche des forums Internet où, répondant à une question postée, les internautes écrivent leurs commentaires. Plus il y a de réponses et d’avis affichés, plus il y a de choses à lire et… plus il y a de gens qui lisent.  Ce dispositif permet aussi de profiter des avantages qui caractérisent l’espace numérique et les espaces publics des grandes villes, à savoir l’anonymat et la liberté de choix.
Ainsi, que ce soit dans un Porteur de paroles ou sur Internet, on peut s’arrêter, lire et ne rien dire ; on peut également choisir de s’exprimer. Malgré la réserve naturelle et la méfiance qu’ont souvent les inconnus entre eux, il devient alors facile d’entrer en contact avec le plus grand nombre de passants.
Centres sociaux - 2016-07-22



Eau - Assainissement
Gestion locale de la ressource en eau et des milieux aquatiques - Découvrez les nouveaux partages d’expériences autour de 7 thématiques
Pourquoi partager les expériences ?
- Pour aider les acteurs des SAGE et des contrats à mettre en oeuvre la politique de gestion locale
- Pour prendre du recul et obtenir des conseils et des réponses à travers les échanges
- Pour donner de la visibilité aux actions réalisées dans les territoires
C'est dans cette optique que Gest'eau propose des partages d'expériences organisés  autour de 7 grands thèmes :
 Animation, sensibilisation et concertation
 Élaboration et mise en oeuvre des contrats de milieu
 Élaboration et mise en oeuvre des SAGE
 Gestion qualitative
 Gestion quantitative
 Gouvernance et aménagement du territoire
 Milieux aquatiques et biodiversité
Vous y découvrirez des actions menées sur le terrain, des témoignages, les questions et réponses du forum, mais aussi un panorama des ressources disponibles (agenda, actualités, réglementation, documentation, recherche & développement, etc.).
GESTEAU - 2016-07-19



Energies
Les tarifs réglementés de vente de gaz augmentent de 2,0 % au 1er août 2016
La CRE publie chaque mois l’évolution des principaux indices (mensuels et trimestriel) du marché de gros du gaz retenus dans la formule qui permet de calculer l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz. La part dans la formule de ces indices représentatifs du marché de gros du gaz est de 77,6 % depuis le mois de juillet 2016.
L’indice mensuel du prix du gaz sur le marché de gros des Pays-Bas (principal indice de la formule tarifaire), et celui du marché français PEG Nord, sont en hausse pour le mois d’août par rapport au mois de juillet 2016.
Au 1er août 2016, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'ENGIE augmentent en moyenne de 2,0 % par rapport au barème en vigueur en juillet 2016. Cette hausse est de 0,7 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,2 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 2,1 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz ont en moyenne baissé de 17,1 %.
CRE - Communiqué de presse - 2016-07-29
CRE - Délibération - 2016-07-29



Internet - Téléphonie - Réseaux
Open data : lancement d'une mission pour ouvrir les données des collectivités locales
Le projet de loi pour une république numérique prévoit pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants une obligation d’open data par défaut.
Dans une lettre co-signée en date du 19 juillet 2016, Axelle Lemaire et Estelle Grelier précisent la mission confiée à l’association Open Data France qui rassemble les collectivités pionnières en matière d’open data : préparer la mise en œuvre de l’open data par défaut dans les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, comme le prévoit l’article 4 du projet de loi numérique.
Analyser les besoins des collectivités locales
Dans le cadre de cette mission, l’association Open Data France doit formuler des propositions pour la généralisation de l’open data à la fois dans les collectivités pionnières (généralisation à toutes leurs catégories de documents) et dans les collectivités non encore engagées dans cette démarche (établissement d’une stratégie d’open data).
Aussi doit-elle analyser les besoins des collectivités locales, en s'interrogeant notamment sur :
- la définition du périmètre et le format des données à ouvrir pour chaque strate de collectivités locales ;
- l'élaboration d'outils pédagogiques pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre du texte de loi par les collectivités locales ;
- les besoins en formation et accompagnement des élus et des services ;
- et la stratégie de mutualisation des données et des outils entre collectivités locales au sein d'un même territoire.
La mission doit remettre ses propositions d’ici le mois d’octobre pour contribuer à la mise en oeuvre de la loi dès sa promulgation.
Secrétaire d'Etat au numérique - 2016-07-29



Logement - Habitat - Gens du voyage
Marché de l’immobilier résidentiel : La croissance des mises en chantier en France se confirme et devrait se poursuivre en 2016
Deloitte établit une cartographie des différentes surfaces immobilières pouvant être acquises pour un même montant et analyse les prix de l’immobilier des grandes villes au regard des moyennes nationales. L’étude Property Index analyse les données clé de ce secteur dans 19 pays.
L'année 2015 est une bonne année pour le marché résidentiel français : le volume de transactions de logements anciens a augmenté de 15%. La France est par ailleurs l’un des pays européens qui construit le plus de logements, malgré une offre toujours insuffisante dans les zones tendues. Point positif : la croissance des mises en chantier dans le pays se confirme ; elle devrait se poursuivre en 2016.
Deloitte - 2016-07-18

Résultats du projet CITYOPT - Comment réduire la consommation d’électricité à l’échelle de la ville
À Nice, 140 familles volontaires ont réalisé 28 % d'économie sur leur consommation d'électricité entre 18 h et 20 h, durant l'hiver 2016. C'est un des résultats du projet CITYOPT, qui a expérimenté un "réseau social de l'énergie" pour mieux maîtriser la demande en électricité aux heures de pointe. Piloté par la métropole Nice Côte d'Azur, le fournisseur d'énergie EDF, l'agence de design Expérientia et le CSTB, CITYOPT s'appuie sur de nouvelles technologies numériques pour accompagner l'évolution des usages électriques à l'échelle de la ville. Focus sur les enseignements de ce projet, présentés au salon Innovative City 2016 à Nice.
L'expérimentation, menée entre novembre 2015 et avril 2016, a permis une économie moyenne de 300 watts-heure par participant sur le créneau 18 h - 20 h. Si l'ensemble des foyers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) participaient à cette initiative, cela représenterait près de 360 MW-h d'économies, soit la consommation énergétique annuelle de 2 écoles.
CSTB - 2016-07-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

La problématique du "droit à l’erreur" - Droit des risques et sanction (Par Jean DUBOIS, ancien premier conseillé à la Cour administrative de Marseille)
Dans les différentes catégories qui constituent l’univers juridique, le droit des risques est celui par excellence où la vérité se heurte à la réalité. Cela apparaît notamment à la lecture d’un texte qui semble a priori relativement anodin : l’article L 6223-2 du code des transports selon lequel : "Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être appliquée à la personne qui a rendu compte d’un événement dans les conditions prévues à article L 6223-1 qu’elle ait ou non été impliquée dans cet événement, sauf si elle s’est rendue elle-même coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité."
L’événement en question est par ailleurs défini comme : "…tout type d’interruption, anomalie ou défectuosité des opérations, ou autre circonstance inhabituelle entrainant un incident grave ou un accident."
Cette combinaison de textes mérite, pour être appréciée à sa juste mesure, une brève exégèse…
ENSOSP - 2016-07-29




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Œuvres universitaires - Missions et organisation
Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
>> Le décret assure la reconnaissance juridique du réseau des œuvres universitaires et scolaires qui réunit des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il précise ses différents domaines d'intervention qui visent à favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante et affirme son rôle dans les politiques de vie étudiante conduites par les regroupements territoriaux d'établissements.
Ce texte redéfinit également les missions du centre national en confortant sa capacité de pilotage et de performance du réseau et d'appui aux centres régionaux qui assurent la déclinaison territoriale de la politique nationale de vie étudiante et sont associés à la réalisation des contrats de site. Le centre national est dirigé par un président qui préside son conseil d'administration. Chaque centre régional est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités. Les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur y sont représentés.
Des dispositions communes précisent les prérogatives des instances de gouvernance de ces établissements, leur fonctionnement et leurs ressources.
JORF n°0177 du 31 juillet 2016 - NOR : MENS1529029D

Droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
JORF n°0177 du 31 juillet 2016 - NOR : MENS1616742A

Enseignement supérieur - Taux des bourses et  plafonds de ressources pour l'année universitaire 2016-2017
Arrêté du 22 juillet 2016 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2016-2017
JORF n°0177 du 31 juillet 2016 - NOR : MENS1618451A
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2016-2017
JORF n°0177 du 31 juillet 2016 - NOR : MENS1618452A


Finances et Fiscalité locales

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier
La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur.
Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d'effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée…
Service Public - 2016-07-28



Logement - Habitat
Les tarifs réglementés de vente de gaz augmentent de 2,0 % au 1er août 2016
La CRE publie chaque mois l’évolution des principaux indices (mensuels et trimestriel) du marché de gros du gaz retenus dans la formule qui permet de calculer l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz. La part dans la formule de ces indices représentatifs du marché de gros du gaz est de 77,6 % depuis le mois de juillet 2016.
L’indice mensuel du prix du gaz sur le marché de gros des Pays-Bas (principal indice de la formule tarifaire), et celui du marché français PEG Nord, sont en hausse pour le mois d’août par rapport au mois de juillet 2016.
Au 1er août 2016, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'ENGIE augmentent en moyenne de 2,0 % par rapport au barème en vigueur en juillet 2016. Cette hausse est de 0,7 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,2 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 2,1 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz ont en moyenne baissé de 17,1 %.
CRE - Communiqué de presse - 2016-07-29
CRE - Délibération - 2016-07-29

Tarifs réglementés de l'électricité : - 0,5 % en moyenne à partir du 1er août 2016
Les tarifs réglementés de l’électricité vont baisser en moyenne de 0,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2016.
Les clients dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent choisir une offre de tarifs réglementés. Cette catégorie de clients correspond notamment aux clients résidentiels, ces derniers étant éligibles aux tarifs communément appelés tarifs "bleus".
Cette baisse avait été annoncée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 13 juillet 2016 à la suite d'une délibération portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Service Public - 2016-07-29



Transports - Véhicules - Déplacements
Attribution des places d'examen aux épreuves du permis de conduire.
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : INTS1620778A


Suppressions de trains en Île-de-France ce printemps : comment être dédommagé ?
Vous habitez en région Île-de-France ? Et vous avez subi des suppressions de trains sur les lignes du Transilien dont le service garanti n'a pas été respecté durant les dernières grèves ou vous avez subi des suppressions de trains suite à la crue de la Seine et de ses affluents en mai et juin 2016 ? Retrouvez toutes les informations sur les conditions d'éligibilité au dédommagement avec le nouveau site de la SNCF.
Pour connaître les conditions pour en bénéficier, vous pouvez consulter le site mondedommagement.transilien.com - Effectuez votre demande en ligne avant le 30 septembre 2016.
Service Public - 2016-07-29




 

 

 


 
 

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