VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Propreté - Déchets 02/07/2018 Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 >> Cet arrêté modifie les dispositions applicables aux installations classées pour la...
| | | | Education - Transports scolaires 02/07/2018 Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi >> Ce décret actualise le code officiel géographique des...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 02/07/2018 Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) >> Ce décret modifie...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/07/2018 Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement >> L'annexe de la directive 2015/996 vient remplacer intégralement l'annexe II de la directive 2002/49/CE qui précise les...
| | | | Energies 02/07/2018 Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs >> Ce décret crée une procédure d'adaptation des schémas...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/07/2018 Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports...
| | | | Départements 02/07/2018 Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/07/2018 Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant >> Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des...
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CIRCULAIRE | | Vie associative 02/07/2018 Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 étend les missions du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), abrogeant le décret du 30 décembre 2011 partiellement. Il élargit également son fonctionnement au niveau départemental pour l’un de ses volets, en sus de sa gestion aux...
| | | | Régions 02/07/2018 Fonds de péréquation des régions : Versement Fonds de péréquation des régions : Prélèvement DGCL - 2018-06-29
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 02/07/2018 La décision n° 358994 , Département Tarn-et-Garonne, du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s'appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 02/07/2018 Après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, que l'exhumation d'un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/07/2018 La cour juge que, compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Enfance - Jeunesse 02/07/2018 Extrait de réponse orale : "… Le plan mercredi répond à un besoin, celui d’avoir une vision complète, globale, dense, du temps de l’enfant. Il ne faut plus se concentrer sur la question du nombre de jours d’école hebdomadaires, quatre ou quatre jours et demi. Ce qui compte, c’est que les cinq...
| | | | Finances - Fiscalité 02/07/2018 La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires...
| | | | Départements 02/07/2018 Extrait de réponse orale : "…Depuis très longtemps, les relations financières entre l'État et les départements sont compliquées. Le dynamisme des dépenses sociales dites AIS est tel que les départements doivent faire des efforts colossaux pour les financer. À cela s'ajoute la prise en charge de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 02/07/2018 Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui...
| | | | RH - Actualités 02/07/2018 Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique a pour objectif d'accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant le handicap. Le FIPHFP peut financer au cas par cas des...
| | | | RH - Actualités 02/07/2018 Communiqué "… Le 22 juin dernier, le SNDGCT faisait part de son indignation quant au vote à l’Assemblée Nationale de l’ouverture des postes de direction des collectivités territoriales aux contractuels. Votée dans la nuit du 16 juin, cette mesure n’avait jamais été réclamée ni proposée...
| | | | RH - Documentation 02/07/2018 5,49 % : Pour la troisième année consécutive, le taux d’emploi légal des personnes en situation de handicap poursuit sa progression au-dessus de 5 %. Cela représente 240 691 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans l’ensemble des fonctions publiques. 5,18 % :...
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PARLEMENT
Restauration scolaire 02/07/2018 Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - étendre la mention de l’origine géographique, prévue pour les vins, aux spiritueux vendus par les professionnels de la restauration (art. 11 nonies E) ; - imposer aux productions...
| | | | Action sociale 02/07/2018 Rapport d'information > Dès sa première réunion, le 9 novembre 2017, la délégation a souhaité dédier son agenda, pour la session 2017-2018, aux violences faites aux femmes. Elle a en effet considéré que les violences sexuelles sur mineurs, sujet qui se trouvait alors au...
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EUROPE
| | Tourisme 02/07/2018 La nouvelle réglementation s'applique aux combinaisons d'au moins deux types de services de voyage (transport, hébergement, location de voiture ou autres services, par exemple des visites guidées) incluant: - les forfaits, c'est-à-dire les séjours "clé en main" des voyagistes, mais aussi,...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/07/2018 Les prévisions météorologiques annoncent un épisode de chaleur pour les prochains jours dans plusieurs régions de France. Santé publique France rappelle les conseils simples à adopter, qui doivent s’appliquer à tous, y compris aux personnes en bonne santé, pour lutter au mieux contre les...
| | | | Aménagement du territoire 02/07/2018 Voilà bientôt dix ans que le projet du Grand Paris Express (GPE) a été lancé.Aujourd’hui, les travaux de construction des gares et du réseau ont débuté mais la question des effets attendus du projet sur les territoires et leurs populations reste d’actualité. Une étude prospective des effets...
| | | | Propreté - Déchets 02/07/2018 Jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin représentent une part significative de nos déchets ménagers. À eux seuls, les équipements de bricolage représentent 5% de nos déchets ménagers. 1 500 000 vélos et 75 000 tonnes de jouets finissent dans nos poubelles chaque...
| | | | Eau - Assainissement 02/07/2018 En mai, le gouvernement a lancé des Assises de l’eau. France Eau Publique (FEP) salue cette initiative. Néanmoins, elle craint que cette mobilisation se résume à un vaste plan d’investissements dans les canalisations (2 milliards d’euros par an envisagés), occultant les autres enjeux de l’eau et de...
| | | | Action économique - Dév. local 02/07/2018 Le Premier ministre, Édouard Philippe, s’est rendu à Metz ce 21 juin pour présenter les grandes orientations de la politique d’innovation du Gouvernement : les quatre axes du Grand Plan d’investissement (GPI) de 57 milliards d’euros, annoncé en septembre 2017, ainsi que la réforme des pôles de...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 02/07/2018 Un tiers seulement des salariés des métiers du numérique sont des femmes, ce qui pose des enjeux à la fois économiques et sociétaux. La transformation numérique est indispensable à la collectivité, or les entreprises peinent à recruter, d’une part. D’autre part, il n’est pas admissible que la...
| | | | Finances - Fiscalité 02/07/2018 Au total, à l’échéance fixée par la loi au 30 juin, 228 maires et présidents d’exécutifs ont confirmé leur engagement dans cette démarche, soit 70% des collectivités concernées : - 121 maires (83% des maires concernés) - 35 présidents d’agglomérations ou de communautés urbaines (83% des...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/07/2018 Le signal national d’alerte se compose d’un son modulé, montant et descendant, de trois séquences d’une minute et quarante et une secondes, séparées par un intervalle de cinq secondes. La fin de l’alerte est annoncée par un signal continu de 30 secondes. Tous les premiers mercredis du mois à...
| | | | Tourisme 02/07/2018 Après une chute de l’activité du tourisme fluvial en 2016 due aux attentats et aux crues de la Seine, les résultats du tourisme fluvial de l’année 2017 mettent en évidence un rattrapage de l’activité grâce au retour de la clientèle étrangère (70% de la clientèle totale). Le secteur retrouve...
| | | | Tourisme 02/07/2018 A l’approche de la période estivale, VNF rappelle quelques règles d’usages et bonnes pratiques indispensables au déroulement en toute sécurité des activités autour de la voie d’eau. Des conseils pour permettre à tous, usagers et personnels de VNF, de cohabiter au mieux sur l’ensemble du...
| | | | Tourisme 02/07/2018 La convention de partenariat prévoit l’intégration sur le site France.fr d’une plateforme co-logotée "Obiz et France.fr". Elle permettra aux touristes internationaux d’acheter les prestations touristiques de loisirs proposées par les entreprises partenaires de Atout France. Cette...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 02/07/2018 L’annonce de la fin d’Autolib pose légitimement la question du modèle économique de l’autopartage, de sa pertinence et de sa pérennité. Pour autant, tous les modèles d’autopartage n’ont pas le même modèle économique, ni les mêmes vertus environnementales et il nous semble nécessaire de les...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/07/2018 Le Document Unique de Marché Européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs...
| | | | Personnes agées 02/07/2018 Le 20 juin 2018, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et l’Assurance maladie ont présenté les premiers résultats de la deuxième étude nationale de coûts (ENC) des établissements d’hébergement pour...
| | | | Aménagement du territoire 02/07/2018 La récente prise de contrôle par une société chinoise de plusieurs exploitations dans le département de l'Indre, a mis en évidence l'intérêt croissant des investisseurs pour l'activité agricole et a plus que jamais placé le foncier au centre des préoccupations. A l'heure où les besoins...
| | | | Enfance - Jeunesse 02/07/2018 Fin 2014, 1,4 million d’adultes de 18 à 24 ans ont leurs parents séparés. Dans près de neuf cas sur dix, ces jeunes ont vécu principalement chez un seul de leurs parents à la suite de la séparation (majoritairement leur mère). Résider chez un seul de ses parents distend les relations avec l’autre...
| | | | Enfance - Jeunesse 02/07/2018 Quelles représentations du monde ont les jeunes des quartiers populaires et comment se positionnent-ils comme acteurs dans une société mondialisée ? Pour éclairer les représentations du monde des jeunes des quartiers populaires, la recherche-action aborde différents domaines : - La place...
| | | | Outre-Mer 02/07/2018 Le Livre bleu est structuré en quatre parties : "des territoires à vivre ; des territoires accompagnés ; des territoires pionniers ; des territoires d’influence et de rayonnement". A partir des orientations de ce Livre bleu, le président de la République a tracé les grandes lignes de la politique...
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