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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 2 mai 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°102 du 30 avril 2016

Energies
Concessions hydroélectriques - Modalités d'attribution et d'exploitation

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
>> Le décret définit les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, de création de sociétés d'économies mixte hydroélectriques et d'instauration des comités de suivi des concessions.
Il modernise le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques, pour tenir compte des évolutions récentes du droit des concessions (directive relative aux contrats de concession), transposer aux ouvrages concédés les révisions récentes des règles relatives à la sécurité des ouvrages, permettre à l'Etat d'initier la procédure d'octroi de nouvelles concessions, et clarifier l'articulation des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles applicables aux concessions, tout en actualisant le modèle de cahier des charges annexé au décret.
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: DEVR1523885D


Finances locales
Pour information… Dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
>> En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: FCPB1610921A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Schéma directeur d'accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
>> La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de sanctions administratives, la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Ce décret définit les procédures de contrôles et sanctions administratives, et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le signataire dans le schéma-agenda.
Il apporte en outre des modifications à certains des articles créés par le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: DEVK1520209D



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
République numérique - Les communes de plus de 200.000 habitants sont autorisées à rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les sénateurs ont ouvert aux communes la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur. La commune déterminera si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, ainsi que le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera. Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art add après art 23 ter) ;
- soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne et dépassant 5 000 € (amt 404 - art add après art 23 quater);
- obligé les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an (art add après art 23 quater) ;
- imposé l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles, conformément à l’avis formulé par la CNIL (art 24) ;
- imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles (art add après art 26) ;
- souhaité la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants (art add après art 33 ter) ;
- clarifié le dispositif de répression de la diffusion d'images ou de paroles portant atteinte à la vie privée et obtenues sans le consentement des intéressés et permis la répression effective de la diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par la personne elle-même (art 33 quater) ;
- rendu obligatoire la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes (art add après art 33 quater) ;
- rétabli la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire (rét art 36).
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html

Locations meublées touristiques : mise en place d’une meilleure régulation
Ministère du logement et habitat durable - 2016-04-29


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Pollution, santé publique, concurrence: le gouvernement veut créer des "amendes civiles"
"Le droit actuel ne dissuade pas réellement de commettre des fautes lucratives, c'est-à-dire qui rapportent à leur auteur plus qu'elles ne coûtent en dommages et intérêts, comme en matière de contrefaçon, ou d'atteinte à la vie privée par une entreprise de presse", a-t-il déploré, en ouvrant une consultation sur un projet de refonte du droit de la responsabilité civile.
M. Urvoas propose donc de créer une "amende civile", "permettant de rendre la commission de fautes inattractive d'un point de vue économique", amende qui alimenterait soit le Trésor public, soit des fonds dédiés à réparer certains dommages.
La Chancellerie a précisé que cette amende pourrait aussi s'appliquer par exemple en cas de concurrence déloyale, de dommages écologiques ou d'atteinte à la santé publique…
RP - Public Sénat - 2016-04-29


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ORDRE DU JOUR du lundi 2 mai 2016

Sénat
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)





 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: Assistance technique aux organisations d’envoi - Appel à propositions

L’objectif du présent appel est de renforcer les capacités des organisations d’envoi et d’accueil qui ont l’intention de participer à l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne et d’assurer le respect des normes et des procédures concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’Union européenne, afin que les organisations puissent demander la certification requise pour déployer les volontaires de l’aide de l’Union européenne.
Par le présent appel, la Commission européenne prévoit d’obtenir les résultats suivants:
- le renforcement des capacités d’environ 115 organisations d’envoi et d’accueil de volontaires dans les domaines suivants:
- gestion des risques, la préparation et la réaction aux catastrophes,
- liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD),
- renforcement du volontariat local dans les pays tiers,
- capacités de soutien à la certification, y compris les capacités administratives,
- capacité de fournir une alerte rapide aux communautés locales.
JOUE 2016/C 155/6 - 2016-04-29


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Internet - Réseaux - Téléphonie
À compter du 30 avril, les frais d'itinérance seront moins chers dans l'Union européenne

La fin des frais d’itinérance est pour bientôt ! À partir du 30 avril, les surcharges pour les appels et l’utilisation de données depuis un autre pays de l’Union européenne seront plafonnées, et dès le 15 juin 2017, utiliser votre téléphone mobile à l’étranger vous coûtera le même prix que si vous étiez dans votre pays. Des règles sur la neutralité du net entrent également en vigueur.
Une période de transition sera mise en place au cours de laquelle les opérateurs pourront ajouter au tarif national un léger montant supplémentaire. Par exemple, un appel depuis un autre État membre sera facturé au tarif national, auquel viendra s'ajouter une surcharge pouvant aller jusqu'à cinq centimes d'euro par minute…
Parlement européen - Communiqué - 2016-04-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les gouvernements locaux et régionaux doivent avoir un siège à la table de négociation d’Habitat III

Frédéric Vallier, Secrétaire Général du CCRE, représentant PLATFORMA et le CGLU, a appelé les gouvernements locaux et régionaux à être des participants actifs dans le processus Habitat III, et pas seulement des spectateurs, lors d'un événement organisé au Parlement européen à Bruxelles.
"Nous voulons que les délégations nationales des États membres de l'UE qui participant à la Conférence incluent au moins un représentant de gouvernement local et régional", a déclaré M. Vallier, mentionnant une déclaration commune qui vient d'être adoptée par les membres de PLATFORMA. Ce texte, qui complète les recommandations du Groupe de travail mondial (GTF) des gouvernements locaux et régionaux, vient avant les conclusions du Conseil européen sur Habitat III qui seront présentées au cours de la deuxième semaine de mai. Le Secrétaire Général du CCRE a ajouté que la coopération internationale entre les villes et les régions doit être accentuée : "les villes et les régions européennes ont également beaucoup à apprendre du sud", a-t-il dit…
PLATFORMA - 2016-04-29


Union européenne
9 mai : Journée de l'Europe

Le 9 mai 1950, Robert Schuman présentait sa proposition relative à une organisation de l'Europe, indispensable au maintien de relations pacifiques.
Cette proposition, connue sous le nom de "déclaration Schuman", est considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. Aujourd'hui, le 9 mai est devenu un symbole européen (journée de l'Europe) qui, aux côtés du drapeau, de l’hymne, de la devise et de la monnaie unique (l'euro), identifie l'Union européenne en tant qu'entité politique.
Après les tragiques évènements de Paris et Bruxelles, la Journée de l'Europe 2016, placée sous le thème du "vivre ensemble" sera l'occasion de célébrer dans la joie la diversité européenne et les liens qui nous unissent, citoyen(ne)s européen(ne)s
http://www.touteleurope.eu/actualite/9-mai-journee-de-l-europe.html





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Domaine public
Pour information…Gouvernance de la politique immobilière de l'Etat
La création d'une instance unique, sous le pilotage de la direction immobilière de l'Etat (DIE), constitue le premier acte de cette réforme. Elle permettra en effet de mener la concertation interministérielle préalable a la mise en œuvre des autres volets de la réforme.
Cette nouvelle gouvemance conduit à la suppression :
- du comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat (COMO)
- des comités de la politique immobilière (CPI) ministériels
- de l'Instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI) :
- de la Cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'Etat (CNSIE)
- de l'Instance nationale de suivi des schémas directeurs immobiliers en région (INESDIR)
La nouvelle gouvemance nationale repose sur une instance unique, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1611631C - 2016-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40844.pdf





 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Responsabilité environnementale - Principe pollueur-payeur

L’article L. 110-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions introduites par la loi du 2 février 1995 à l’article L. 200-1 du code rural, dispose : "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. / II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :(...) 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;".
Une communauté de communes a confié le marché de remise en état de son réseau routier à une société, laquelle s’est fourni pour l’émulsion de bitume nécessaire à ces travaux auprès d'une autre société qui a mis à sa disposition sur le chantier une citerne permettant le stockage de cette émulsion pendant la durée des travaux. Le 5 octobre 2010, un camion citerne a livré 29 tonnes d’émulsion de bitume sur le chantier. L’opération de transvasement dans la citerne de stockage, a provoqué le déversement accidentel de 18 tonnes d’émulsion dans l’environnement immédiat, notamment dans le lit d'un ruisseau situé en contrebas. Cette pollution qui a justifié ce même jour, le 5 octobre 2010, l’intervention du SDIS des Deux-Sèvres trouve ainsi son origine dans l’exécution d’un chantier de travaux publics qui avait été confié à la société en sa qualité d’entrepreneur. Dans ces conditions, le SDIS des Deux-Sèvres était fondé, en application du principe pollueur-payeur, à mettre à la charge de cette entreprise les frais de son intervention…
CAA Bordeaux - Arrêt 14BX02623 - 2016-04-29


Finances et Fiscalité locales
CFE - Valeur locative des biens : la détermination du caractère industriel des sociétés

l'établissement équipé de moyens techniques permettant le pilotage entièrement informatisé en temps réel et partiellement mécanisé de la manutention des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés présente, alors même que l'activité qui y est exercée n'est pas une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, eu égard à l'importance de ces moyens techniques et au rôle prépondérant que leur utilisation joue dans l'exercice par la société de son activité au sein de l'établissement ;
Par suite, l'administration a pu légalement estimer que l'établissement présente un caractère industriel et devait être soumis, pour la détermination de la valeur locative, aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00418 - 2016-03-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
CAO et commissions de DSP - Raisons d'une absence de plus en plus récurrente des services territoriaux chargés de la concurrence et de la répression des fraudes ?

Les services territoriaux chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dépendent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les effectifs implantés dans les directions départementales interministérielles assurent une mission de veille pour détecter des dysfonctionnements de concurrence conformément à l'article 5- I-g) du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Depuis 2004, les représentants de la DGCCRF sont simplement invités par le président de la commission d'appel d'offres (CAO), s'il le souhaite, au sein des commissions d'appel d'offres, aux termes de l'article 23 du code des marchés publics.
En revanche, pour les commissions de délégation de service public (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales) et des contrats de partenariat (article L. 1414-6 CGCT), la convocation, à ce jour obligatoire, sera alignée sur les CAO des marchés publics par l'article 57-3 du projet d'ordonnance relative aux contrats de concession. Dans les deux cas, invitation (marchés publics) ou convocation (DSP et contrats de partenariat), leur participation est dictée par la recherche de pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique par tout moyen.
Leur présence ou non en CAO est décidée au niveau local au regard des objectifs de couverture de l'ensemble des missions dévolues à la DGCCRF et des effectifs dont ces services disposent.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 79479
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79479QE.htm


Aménagement du territoire / ZRR
Zones de revitalisation rurale - Une nouvelle réforme du zonage est à l'étude
Extrait de réponse: "… Dans le rapport parlementaire relatif aux ZRR que vous avez rédigé avec votre collègue Alain Calmette, vous avez dessiné les contours d’une bonne réforme qui, dans son ensemble, a été mise en œuvre par le Gouvernement. En effet, suivant votre recommandation, le calcul se fait désormais au niveau de l’EPCI et nous avons retenu des critères de densité et de richesse plus lisibles et plus conformes à la réalité des territoires ruraux. Toujours conformément à vos préconisations, le zonage est désormais stable pendant six ans, au lieu d’être annuel comme c’était le cas jusqu’à présent. Il s’agit d’une mesure de bon sens : une visibilité à long terme est nécessaire pour mener à bien des projets de développement.
Cependant, comme vous le soulignez, la réforme adoptée en 2015 s’est écartée des propositions de votre rapport sur un point : le choix a été fait de ne pas exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité de chaque EPCI. Pourquoi ? Parce que les simulations réalisées à l’époque en fonction des données disponibles et des périmètres des EPCI en janvier 2013 avaient montré qu’une telle mesure aurait eu un impact très faible : une dizaine d’EPCI à peine auraient été concernés. Ainsi, la réforme votée en loi de finances rectificative pour 2015 a retenu la prise en compte de l’ensemble des communes de chaque EPCI.
Naturellement, les récentes réformes ont considérablement modifié les périmètres des EPCI, ce qui, du fait des critères retenus, privera certaines communes de leur classement en ZRR. Je suis conscient que ces modifications de périmètres conduisent à des évolutions significatives, qui auront des conséquences importantes sur le classement de certaines communes en ZRR et sur la situation de certaines communes. Dès lors, je n’exclue pas de proposer, si nécessaire, une nouvelle réforme du zonage visant à garantir aux communes le maintien de leur classement ; ce travail est en cours.
Faut-il reprendre la proposition que vous aviez formulée à l’époque et exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d’un EPCI ? À cette heure, je ne puis vous répondre, car les périmètres des EPCI ont été arrêtés par les préfets au 1er avril dernier. J’ai néanmoins demandé à mes services d’étudier la question et de me présenter des cartes, afin que nous voyions très précisément les conséquences des changements de périmètres et que nous connaissions le nombre exact d’EPCI concernés.
S’il s’avère que la réforme venant d’être adoptée met à mal la politique des ZRR, alors je proposerai l’adoption d’une disposition législative - car il s’agit d’une question de nature législative - visant à sortir les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d’un EPCI, comme vous l’aviez préconisé….
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-04-26


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente.
La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique.
Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation. 
Assemblée Nationale - 2016-03-15 - Réponse Ministérielle N° 74417
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74417QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Fonds de soutien à l'investissement local
Extrait de réponse: "…Il est réconfortant qu'une politique mise en place rencontre le succès. C'est le cas du fonds de soutien à l'investissement local, déconcentré auprès des préfets pour être plus rapide et plus efficace. Il est partagé en 500 millions d'euros pour de grandes priorités, 300 millions d'euros pour la revitalisation des centres-bourgs et 200 millions supplémentaires pour la DETR : il appartient aux préfets de le répartir ensuite.
Il n'y a aucune interdiction à cumuler avec la DETR. Je l'ai indiqué aux préfets. Les difficultés dans votre région sont maintenant aplanies…
Sénat - Question orale - 2016-04-28
http://www.senat.fr/cra/s20160428/s20160428_2.html#par_490



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
FPE - Aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
>> Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide "habitat et cadre de vie" font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide "habitat et cadre de vie" est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: RDFF1531046A


//JURISPRUDENCE//
Pour information - Le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement

Pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement et de condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, licenciement nul et préavis, la cour d'appel a retenu que l'avertissement qui avait été délivré au salarié était fondé, que le salarié avait été informé, dès sa prise de fonction, de ce qu'une partie de ses attributions lui serait retirée, que le remboursement de frais de formation n'était pas abusif, que la suppression de l'indemnité différentielle ne pouvait être imputée au directeur général qui n'était pas présent et que le rappel de salaire avait été effectué sans qu'il ne puisse être considéré que le manquement auquel il remédiait eût constitué un acte de harcèlement ;
>> En statuant ainsi, alors d'une part que le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement et en procédant, d'autre part, à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés …
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-28250 - 2016-04-07




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Développer les achats socialement responsables après l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique sur les marchés publics
Quelques semaines après l’entrée en vigueur des nouveaux textes de la commande publique, la fédération des entreprises d’insertion, en partenariat avec l’Alliance Villes Emploi et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), publie "Acheteurs publics : développez vos achats socialement responsables".
Cette plaquette, a pour objectif d’aiguiller les acheteurs publics dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions qui découlent de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, afin de faire de la commande publique un puissant levier de développement pour les TPE- PME du territoire et l’emploi des personnes en parcours d’insertion.

ADCF - 2016-04-28


Action sociale - Santé - Personnes âgées

Le baromètre des droits des malades - Information des Français sur leur santé
Afin de sensibiliser le grand public et les professionnels à la question des droits des usagers, le CISS réalise depuis plusieurs années le "baromètre du droit des malades".
- Cette enquête barométrique aborde les questions d’information en matière de santé. Figure également dans cette enquête des questions relatives à l’information et à l’application perçue des droits des malades, ainsi qu’un volet portant sur la représentation de leurs intérêts.
- L’enquête s’intéresse aussi cette année aux prix parfois très élevés de l’innovation thérapeutique.
Principaux résultats
- Un niveau d’information en matière de santé qui demeure élevé
- Mais la notoriété des dispositifs de représentation des usagers reste minoritaire
- Le médecin traitant, premier conseiller pour choisir un professionnel ou un établissement de santé
- Les droits des malades, leur connaissance est en légère baisse mais ils semblent aussi bien appliqués que par le passé
- Les complémentaires santé, le porte-parole le plus légitime pour défendre les intérêts des patients
- 1 Français sur 4 a déjà été confronté personnellement ou via un proche à des difficultés d’accès au crédit
- Les Français sont largement favorables à l’encadrement des prix des traitements innovants pour qu’ils soient soutenables par la Sécurité sociale
- Il résulte de ce constat que près de 4 personnes sur 10 (38%) ne pensent pas que, si un jour ils avaient un besoin vital d’un traitement innovant coûteux, il serait pris en charge par la Sécurité sociale (57% pensent le contraire). Cette crainte est particulièrement présente auprès des 25-34 ans (48%) et des salariés du secteur public (48%).

Collectif Inter-associatif Sur la Santé - Mars 2016


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’industrie manufacturière de 1970 à 2014 - Son poids dans l’ensemble de l’économie a été divisé par deux pour atteindre 11,2 %
De 1970 à 2014, la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière a fortement augmenté. Cependant, son poids dans l’ensemble de l’économie a été divisé par deux pour atteindre 11,2 %. Ce recul est essentiellement dû à la baisse des prix relatifs ; celle-ci a été permise par des gains de productivité plus rapides dans l’industrie manufacturière que dans l’ensemble de l’économie. La diminution est particulièrement nette de 2000 à 2007. De 2007 à 2014, elle s’atténue alors que la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière se contracte.
Plusieurs phénomènes ont joué depuis 1970 : externalisation, concurrence étrangère et structure de la demande. En effet, les entreprises industrielles ont externalisé une partie de leurs activités vers les services, principalement au cours des années 1990.
Par ailleurs, la concurrence étrangère s’est intensifiée. Les importations de produits manufacturés sont plus dynamiques que la production nationale en valeur et en volume. Le prix des importations est, à l’inverse, plus contenu que ceux de la production et des exportations. Le solde extérieur manufacturier se dégrade entre 1997 et 2011 et est déficitaire depuis 2007. Enfin, la structure de la demande se modifie nettement au profit des services, surtout au cours des années 1990 ; cet effet s’atténue néanmoins depuis la crise avec le net ralentissement des prix des services.

INSEE - 2016-04-26


Education - Enfance - Jeunesse

Avant et après l’école, qui prend en charge les jeunes enfants scolarisés ?
Fin 2013, 61 % des enfants scolarisés âgés de 3 à 5 ans sont pris en charge par un autre intervenant que leurs parents au moins une fois au cours d’une semaine habituelle - hors mercredi - entre 8 heures et 19 heures.
Trois sur dix sont confiés à un dispositif d’accueil périscolaire ou de loisirs et un sur cinq reste avec ses grands-parents ou un autre membre de la famille. Ce recours à un tiers en dehors du temps de l’école est plus fréquent lorsque les parents travaillent et l’est d’autant plus que le niveau de vie du ménage est élevé.
À caractéristiques comparables, la probabilité de recours à un tiers est par ailleurs 2,1 fois plus élevée quand l’enfant vit avec un seul de ses parents que lorsque ses parents sont en couple. Les enfants d’une famille monoparentale sont plus souvent confiés à leurs grands-parents et sont plus nombreux à fréquenter l’accueil périscolaire ou de loisirs.
Le mercredi, les trois quarts des jeunes écoliers passent la majeure partie de cette journée sans école avec un de leurs parents. Par ailleurs, 18 % des enfants sont gardés au moins une fois au cours de la journée par leurs grands-parents, qui sont souvent sollicités, ou un autre membre de la famille.
DREES - Études et Résultats, n°959 - 2016-04-29



Etat civil - Population - Funéraire
La rénovation du Recensement de la population : naissance et concrétisation d'une idée
Les différentes contributions à ce numéro permettront au lecteur d'approfondir tel ou tel aspect du nouveau dispositif ̵ collecte, représentativité, questionnaire̵ ̵ et d'opérations qui y sont liées ̵ l'enquête Famille et Logement ̵ ainsi que d'en découvrir des applications inédites.
L'introduction de ce numéro présente plus en détail l'apport de chacune de ces contributions. Cet avant-propos revient plutôt sur ce qu'ont été la genèse et le déroulement d'un projet qui a été un processus de très longue haleine pour l'Insee. Des réflexions initiales en 1995 à la première enquête de recensement en 2004, ce sont en effet dix années qui se sont écoulées. Ces années ont été marquées par un investissement méthodologique important, par une transformation en profondeur des rapports entre les communes et l'État, par une construction juridique en matière statistique sans précédent en France, par une intense concertation avec tous les acteurs concernés et par la motivation exemplaire du personnel de l'Institut.
Avec le recul du temps, on peut affirmer que le recensement rénové a pris sa place dans le paysage statistique français sans rien omettre des exigences internationales, tout en restant ouvert aux innovations. Ce résultat n'était pas acquis d'avance…

INSEE - 2016-04-29


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Sport professionnel : 67 propositions pour améliorer sa compétitivité
Parmi les 67 propositions de réforme figure notamment l’assouplissement de la loi Evin, avec l’autorisation de vente et de publicité pour l’alcool dans les stades, afin de restaurer un équilibre avec d’autres pays européens.
Parmi les propositions qui intéressent directement les collectivités territoriales dans leurs rapports avec les clubs professionnels, le rapport propose d’étendre la pratique du “naming” - le fait de donner le nom d’une marque privée à une enceinte sportive - aux structures de moins de 15 000 places et d’y autoriser la publicité virtuelle.
Les collectivités seraient habilitées à verser des subventions aux clubs pour des investissements dans les enceintes sportives. L’interdiction des garanties d’emprunt par les collectivités en faveur des clubs désireux de construire leur propre enceinte serait levée.
Le comité avance également la possibilité pour les fédérations et ligues professionnelles d’imposer des règles d’ordre commercial dans l’octroi des licences aux clubs.

Documentation Française - 2016-04-29




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Revue des neuf solutions de la Nouvelle France Industrielle
Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a réuni le 28 avril les acteurs des solutions "Nouvelles Ressources" et "Ville durable" afin de tirer le bilan de l’action menée depuis le lancement des solutions industrielles il y a bientôt un an à Nantes et de définir un nouveau plan d’action pour les prochains mois.
La solution "Nouvelles Ressources" a ainsi pour ambition de faire éclore de nouveaux modes de production fondés sur des procédés plus efficients, les nouveaux matériaux, les nouvelles sources d’énergie et l’économie circulaire.
La solution "Ville durable" poursuit l’objectif de développer des briques technologiques permettant une gestion plus intelligente des réseaux d’eau et d’énergie, la construction et la rénovation de bâtiments de qualité, durables et intégrant de bonnes performances environnementales et énergétiques.
La réunion a permis de donner de nouvelles ambitions aux solutions "Nouvelles Ressources" et "Ville durable", sous la forme de plans d’actions et d’un échéancier : parmi les actions décidées, figurent notamment le recyclage de matériaux composites, le développement de l’offre de produits biosourcés à travers la commande publique. Il a également été décidé de mettre en place un programme de formation destiné à l’ensemble des parties prenantes pour accroitre l’innovation dans la commande publique.

Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2016-04-29


Culture - Patrimoine
Accord entre les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle vivant et enregistré
Désormais, comme le prévoit la loi, il appartient au comité d’expertise mis en place de procéder au chiffrage précis de l’impact financier de l’accord. Les conclusions de ce comité seront rapidement portées à la connaissance des partenaires sociaux interprofessionnels qui négocient actuellement les règles générales du régime d’assurance chômage.
Un Conseil national des professions du spectacle sera réuni très rapidement pour échanger avec les professionnels du secteur sur les conditions de mise en œuvre de ce fonds qui sera financé par l’Etat à hauteur de 90 millions d’euros par an, soit un montant équivalent à ce que l’Etat versait chaque année à l’Unédic à titre exceptionnel pour compenser la non application du différé d’indemnisation  prévu par la convention de 2014.
Un ensemble de mesures sera mis en place dans le cadre de ce fonds pour favoriser en particulier la structuration de l’emploi dans le secteur, et notamment la création d’emplois en CDI.

Gouvernement - 2016-04-28
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, salue un accord historique pour le spectacle.
Ministère de la Culture - 2016-04-28


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
A Nice, Christian Estrosi présente son propre projet de lieu de culte musulman
Le maire LR de Nice Christian Estrosi a présenté vendredi son propre projet de création d'un lieu de culte musulman, sa réponse au projet de mosquée financé par l'Arabie saoudite auquel il s'oppose farouchement.
Ce projet, "préparé depuis de longs mois, sinon des années", selon l’élu, qui est aussi président de la région Paca, prendrait place sur un terrain constructible de 3.000 m2 appartenant à la ville de Nice dans la plaine du Var, à l’ouest de la ville…

RP - Public Sénat - 2016-04-29


Intercommunalité
DGF pour 2016 : des évolutions imprévisibles qui confirment l’épuisement d’un système
Les premières notifications de la DGF pour 2016 se révèlent, pour plusieurs communautés, d’un montant très inférieur aux prévisions. Si les facteurs explicatifs sont encore difficiles à identifier avec certitude, ces aléas témoignent de l’essoufflement du système et de la nécessité de le réformer.
Contraint par une mécanique devenue trop complexe, le dispositif de répartition actuel de la DGF n’est plus en mesure d’assurer le financement équitable et prévisible des collectivités. L’évolution des périmètres intercommunaux, les changements de catégories, les incidences des diverses règles de garantie... bouleversent un système de financement de l’intercommunalité qui avait été pensé dans un autre contexte, marqué par la croissance des enveloppes. Le financement sur "flux" de l’intercommunalité semble condamné.

ADCF - 2016-04-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
Emmanuelle Cosse fait de l’habitat durable l’une des priorités de son action
Ce vendredi 29 avril, au lendemain de la Conférence environnementale, la ministre du Logement et de l’Habitat durable s’est rendue dans la métropole lilloise pour échanger avec les acteurs locaux de la transition écologique dans le secteur de l’habitat et soutenir leur mobilisation.
Lors de sa visite, Emmanuelle Cosse a réaffirmé l’engagement du gouvernement aux côtés de tous les acteurs de la rénovation énergétique, qui œuvrent à la fois en faveur du pouvoir d’achat des ménages, pour l’emploi mais aussi pour la planète.
L’encadrement des loyers bientôt mis en œuvre à Lille
Dans beaucoup de grandes villes en France, les loyers ont tant augmenté qu’ils sont devenus inaccessibles pour la plupart. Or la mise en œuvre de l’encadrement des loyers, et même leur simple observation, est un facteur de transparence, de modération et d’équilibre entre propriétaires et locataires, qui s’attaque aux pratiques abusives et redonne du pouvoir d’achat aux locataires sans réduire le dynamisme global du marché.

Ministère du logement et habitat durable - 2016-04-29


Restauration collective
Teneur en eau des découpes de poulet et de dinde congelées ou surgelées
L’enquête de la DGCCRF visant à vérifier la teneur en eau des poulets congelés et de certaines découpes de poulet et de dinde, a révélé un taux de non-conformité global de 16 %. Ce taux est en baisse par rapport aux années précédentes.
Les contrôles ont concerné les produits destinés au marché communautaire. Ils ont été effectués au stade de la production : dans les abattoirs, les ateliers de découpe et parmi les prestataires pratiquant la congélation ou la surgélation pour le compte d’abattoirs et d’ateliers de découpe. Ils ont principalement porté sur les établissements procédant au refroidissement par immersion et par aspersion ventilée.
D’une façon générale, les produits refroidis par air (sans apport d’eau) sont conformes. En revanche, les principaux manquements constatés sont dus au refroidissement par immersion
Dans le cadre de cette enquête, d’autres anomalies ont été relevées :
- l’étiquetage : absence de mise à jour des dénominations des découpes (ajout d’eau supérieur à 5%), absence de mention "avec partie de dos" dans la dénomination de cuisses de poulet dont la découpe est réalisée au-delà de l’articulation ;
- la métrologie : poids nominal non conforme.

DGCCRF - 2016-04-28


Sécurité - Secours
Avis favorable de la CNSIS à la déclinaison du protocole PPCR aux lieutenants et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Eric Faure, Patrick Hertgen, Dominique Turc et Christophe Marchal ont représenté, le 27 avril, la FNSPF à la réunion plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) organisée au ministère de l’Intérieur.
Trois blocs de textes étaient soumis à l’avis de la Conférence :
Projet de décret modifiant le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) - avis favorable (unanimité moins 2 votes contre - 2 membres ne participent pas au vote)…
Projets de décrets statut particulier et échelonnement indiciaire des infirmiers de SPP - avis favorable (unanimité - 1 membre ne participe pas au vote)…
Projets de décrets relatifs aux cadres de santé des SPP - avis favorable (unanimité moins 1 abstention - 1 membre ne participe pas au vote)…

FNSPF - Flash info n°5 - 2016-04-29


Services Techniques

Véhicules - Les résultats des tests d’émission de 52 véhicules diesel sont rendus publics
Les tests réalisés, en France, sur 52 véhicules de 15 marques différentes aboutissent sensiblement aux mêmes conclusions : Aucun dispositif d’invalidation permettant de tromper les cycles d’homologation n’a été détecté ;
Les essais ont cependant montré des dépassements significatifs en conditions réelles de circulation, en particulier sur le NOx ;
Les systèmes de dépollution utilisés par plusieurs constructeurs ne fonctionnent pas de façon optimale en permanence afin de préserver différents éléments de motorisation ;

MEEM - Communiqué - 201604-29
Contrepoint -  Diesel : des résultats consternants
RAC France - 2016-04-29


Transports - Déplacements urbains
Comité autocar : Les professionnels déçus interpellent la Mairie de Paris
Depuis de nombreuses années, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) s’est évertuée à construire avec la Mairie de Paris, les conditions d’un développement économique et touristique de la capitale parisienne, en plaçant la dimension écologique au cœur de la démarche.
Dans le cadre de la restitution du Comité Autocar, la FNTV a proposé une série de mesures visant à améliorer la situation existante, dont une proposition de calendrier d’aménagement de circulation dans le cadre du plan anti-pollution.
Malgré un travail collaboratif qui a permis à chacun d’exprimer ses attentes, le résultat d’ensemble n’est pas satisfaisant…

FNTV - 2016-04-29


Ville
Quand des femmes changent leur ville en marchant
Arpenter la ville pour la rendre plus sûre et plus accueillante, revisiter le cadre bâti et les espaces publics, afin qu’ils soient davantage accessibles aux habitantes des quartiers de la politique de la ville, solliciter leur avis en leur confiant l’élaboration de diagnostics sur la sécurité dans leur cadre de vie : c’est la méthode des "marches exploratoires des femmes".
Elles permettent aux femmes de contribuer à l’amélioration de leur environnement urbain par des changements concrets. Elles peuvent également être à l’origine de nouvelles dynamiques participatives. Et si cette approche de la ville devenait un nouveau levier de transformation urbaine ?

CGET - En bref - 2016-04-26

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La première ferme de Paris va germer sur le toit d’une teinturerie industrielle

Et si vous mangiez des salades, des courgettes ou des fraises cueillies le matin même à moins d’un kilomètre de l’assiette… Impossible à Paris ?
Pour l’instant oui, mais d’ici à la fin de l’année ce plaisir pour amateur de fruits et légumes frais sera accessible pour quelques habitants du secteur Reuilly-Diderot dans XIIe arrondissement.

RP - Le Parisien/Benoit Hasse - 2016-04-28




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Augmentation de 10% du montant des bourses de lycées et simplification des modalités de demandes pour la rentrée 2016
Le 11 avril dernier, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre des mesures gouvernementales en faveur des jeunes, une augmentation du montant des bourses accordées aux lycéens d'origine modeste à la rentrée 2016, et ce pour la première fois depuis 1992. Cette augmentation de 10% portera leur montant à 697 euros par an en moyenne par jeune.
Les critères d'attribution de bourses de lycée sont simplifiés et le barème, qui compte désormais six échelons, est harmonisé avec celui des bourses de collège, permettant ainsi à un collégien boursier de continuer à bénéficier d'une bourse en lycée, à situation inchangée. La politique d'attribution est également harmonisée avec celle des prestations familiales. Enfin, le formulaire de demande est allégé.
Ces simplifications permettent d'apporter une information plus claire aux parents qui auront jusqu'au 30 juin 2016 pour présenter leurs demandes de bourses des lycées. Pour accompagner les parents d'élèves, une infographie est diffusée via les chefs d'établissement (en pièce jointe) et un simulateur de droits à une bourse et de son montant est ouvert sur le
site du ministère
Ministère de l'Education Nationale - 2016-04-29


Internet - Téléphonie
À compter du 30 avril, les frais d'itinérance seront moins chers dans l'Union européenne
La fin des frais d’itinérance est pour bientôt ! À partir du 30 avril, les surcharges pour les appels et l’utilisation de données depuis un autre pays de l’Union européenne seront plafonnées, et dès le 15 juin 2017, utiliser votre téléphone mobile à l’étranger vous coûtera le même prix que si vous étiez dans votre pays. Des règles sur la neutralité du net entrent également en vigueur.
Une période de transition sera mise en place au cours de laquelle les opérateurs pourront ajouter au tarif national un léger montant supplémentaire. Par exemple, un appel depuis un autre État membre sera facturé au tarif national, auquel viendra s'ajouter une surcharge pouvant aller jusqu'à cinq centimes d'euro par minute…
Parlement européen - Communiqué - 2016-04-29


Juridique - Administratif - Assurances

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile - Particuliers, associations, professionnels, universitaires, donnez votre avis !
Cette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages.
L’avant-projet de loi soumis à consultation constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ministère de la Justice - 2016-04-29


Santé
Le baromètre des droits des malades - Information des Français sur leur santé
Afin de sensibiliser le grand public et les professionnels à la question des droits des usagers, le CISS réalise depuis plusieurs années le "baromètre du droit des malades".
- Cette enquête barométrique aborde les questions d’information en matière de santé. Figure également dans cette enquête des questions relatives à l’information et à l’application perçue des droits des malades, ainsi qu’un volet portant sur la représentation de leurs intérêts.
- L’enquête s’intéresse aussi cette année aux prix parfois très élevés de l’innovation thérapeutique.
Principaux résultats
- Un niveau d’information en matière de santé qui demeure élevé
- Mais la notoriété des dispositifs de représentation des usagers reste minoritaire
- Le médecin traitant, premier conseiller pour choisir un professionnel ou un établissement de santé
- Les droits des malades, leur connaissance est en légère baisse mais ils semblent aussi bien appliqués que par le passé
- Les complémentaires santé, le porte-parole le plus légitime pour défendre les intérêts des patients
- 1 Français sur 4 a déjà été confronté personnellement ou via un proche à des difficultés d’accès au crédit
- Les Français sont largement favorables à l’encadrement des prix des traitements innovants pour qu’ils soient soutenables par la Sécurité sociale
- Il résulte de ce constat que près de 4 personnes sur 10 (38%) ne pensent pas que, si un jour ils avaient un besoin vital d’un traitement innovant coûteux, il serait pris en charge par la Sécurité sociale (57% pensent le contraire). Cette crainte est particulièrement présente auprès des 25-34 ans (48%) et des salariés du secteur public (48%).

Collectif Inter-associatif Sur la Santé - Mars 2016

Prévention des risques en matière d'audition
La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet de donner un cadre plus large à la prévention des risques en matière d'audition. L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation importante de santé publique qui fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention.
Les dispositions réglementaires françaises relatives aux baladeurs ont été révisées par arrêté du 25 juillet 2013 afin d'être cohérentes avec les exigences de sécurité prévues par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les exigences fixées prévoient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB (A) pour les appareils portables permettant l'écoute du son et pour les dispositifs d'écoute vendus seuls (casques, écouteurs, oreillettes).
Elles prévoient également que toute utilisation à un niveau dépassant 85 dB (A) déclenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'écoute du son à un niveau supérieur à 85 dB (A) doivent être accompagnés d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation.
Le ministère chargé de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l'intérieur de ces lieux, permettant de protéger l'audition du public. Afin d'adapter la réglementation en vigueur au regard des évolutions techniques et musicales, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013.
En 2014, la commission "bruit et santé" du conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum à respecter associés à une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention.
L'article 56 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, soient exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.
>> Un projet de décret associant les ministères chargés de l'environnement et de la culture est en cours d'élaboration sur la base des recommandations précitées pour renforcer réglementairement la protection de l'audition du public dans ces lieux.
S'agissant de la prévention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en œuvre, à l'échelon local et national, en partenariat avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), des associations de référence et le concours des agences régionales de santé (ARS). Ces actions sont essentielles pour atteindre au plus près le jeune public afin de le protéger des bruits dits de "loisirs" pouvant provoquer des pertes auditives, des acouphènes ou encore une hyperacousie. Par ailleurs, le carnet de santé en vigueur comporte un message à l'attention des jeunes : "les bruits forts, la musique trop forte endommagent ton audition. Si tes oreilles "sifflent" éloigne-toi de la source du bruit". Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit qu'une information sur les troubles de l'audition soit dispensée auprès des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N°92842
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92842QE.htm
Protection auditive des jeunes : quelle est la réglementation en vigueur ?
Service Public - 2016-04-26


Transports - Véhicules - Déplacements

Les résultats des tests d’émission de 52 véhicules diesel sont rendus publics
Les tests réalisés, en France, sur 52 véhicules de 15 marques différentes aboutissent sensiblement aux mêmes conclusions : Aucun dispositif d’invalidation permettant de tromper les cycles d’homologation n’a été détecté ;
Les essais ont cependant montré des dépassements significatifs en conditions réelles de circulation, en particulier sur le NOx ;
Les systèmes de dépollution utilisés par plusieurs constructeurs ne fonctionnent pas de façon optimale en permanence afin de préserver différents éléments de motorisation ;

MEEM - Communiqué - 201604-29
Contrepoint -  Diesel : des résultats consternants
RAC France - 2016-04-29



 

 

 


 
 

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