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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 20 février 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 42 et 43 des 18 et 19 février 2017

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Mise en œuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion. 

Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
>> Le fonds d'appui aux politiques d'insertion bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion.
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions d'appui aux politiques d'insertion, leurs conditions d'élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi. 
Publics concernés : conseils départementaux ; Agence de services de de paiement.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: AFSA1636916D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
SPP/Lieutenant de 1re classe - Examen professionnel

Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
Epreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er mai 2017 en Ile-de-France, en Corse et outre-mer.
Epreuve orale d'admission : à partir du 1er septembre 2017 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTE1700697A

SPP/Cadre supérieur de santé - Examen professionnel
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Une épreuve d'admission qui aura lieu à compter du 1er mai 2017 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins.
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTE1700700A

SPP/Cadre de santé - Concours interne
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Est  autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe visé à l'article 6 du décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Une épreuve d'entretien à partir d'un dossier constitué par le candidat aura lieu à compter du 1er juin 2017 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTE1700698A

SPP/Cadre de santé - Concours externe
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 10 du décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Une épreuve d'entretien à partir d'un dossier constitué par le candidat qui aura lieu à compter du 1er juin 2017 en Ile-de-France.
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTE1700699A


Services Techniques

Véhicules - Conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique - Actualisation du code de la route et adaptation du code pénal et du code de procédure pénale
Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
>> Ce décret modifie notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique;
Ce décret rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur soumis à cette obligation, notamment dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Il précise la nature du document autorisant la conduite aux personnes concernées par ces mesures et prévoit de sanctionner d'une contravention de la cinquième classe les personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule ainsi que les complices de cette infraction. Il étend enfin ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une obligation d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer ces dispositifs, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre. 
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTS1629227D


Véhicules - Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. 
Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
>> Ce décret crée une aide analogue au "bonus écologique" d'un montant de 200 euros pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb et pour l'acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d'une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n'utilisant pas de batterie au plomb.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'aide à l'achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu'au 31 janvier 2018. 
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: DEVR1700842D
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: DEVR1700843A



Urbanisme
Archéologie préventive - Agréments en qualité d'opérateurs
Arrêté du 25 janvier 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales
Arrêté du 25 janvier 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie préventive de Metz Métropole
Arrêté du 25 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule alpine de recherches archéologiques du musée Muséum des Hautes-Alpes




 
PARLEMENT

Communiqué - Revue de presse parlementaire
Tout savoir sur la loi montagne (Récapitulatif ministériel)
La loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne a été promulguée le 28 décembre 2016. Trente ans  après la première loi de 1985, la nouvelle loi Montagne entend refonder le pacte entre la Nation et ses massifs et répondre aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés ces territoires et leurs habitants (essor du numérique et de la téléphonie mobile, désertification médicale, changement climatique, etc.).
Les débats parlementaires l’ont enrichie, portant le nombre d’articles de 25 dans la version initiale à 94 dans la loi promulguée.
Le texte s’articule autour de trois grandes priorités :
- le renforcement des institutions propres aux territoires de montagne (Conseil national de la montagne, comités de massif) et la réaffirmation du principe d’adaptation des politiques publiques à leurs spécificités, notamment dans le domaine de l’éducation ou de l’offre de soins ;
- le soutien à l’emploi et au dynamisme économique, avec notamment des dispositions relatives à la situation des travailleurs saisonniers, le développement de la couverture numérique et téléphonique ou encore l’appui aux activités agricoles et forestières ;
- la réhabilitation de l’immobilier de loisirs et l’actualisation de la procédure des unités touristiques nouvelles.
Enfin, de très nombreuses mesures concrètes ont été adoptées au bénéfice du développement et de l’attractivité de la montagne et, au-delà, de tous les territoires ruraux.
Pour permettre d’apprécier l’ampleur de ces mesures, ce document d’information détaille le contenu de la loi.

Ministère  de l'Aménagement du territoire - 2017-02-17
https://www.territoires.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-loi-montagne




 
UNION EUROPEENNE

Energies
CE - L'UE investit 444 millions d'euros dans les infrastructures énergétiques clés

Les États membres de l'UE ont approuvé aujourd'hui la proposition de la Commission visant à investir 444 millions d'euros dans de grands projets européens d'infrastructures énergétiques.
Les 18 projets sélectionnés, qui concernent les domaines de l'électricité, du gaz et des réseaux intelligents, contribueront à atteindre les objectifs de l'union de l'énergie en interconnectant les réseaux énergétiques européens, en renforçant la sécurité de l'approvisionnement et en contribuant au développement durable par l'intégration de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble de l'UE.
La stratégie de l'union de l'énergie est axée sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone, sûre et compétitive. Une bonne interconnexion des lignes électriques et des gazoducs constitue la colonne vertébrale d'un marché énergétique européen intégré. L'investissement dans les sources d'énergie durables et renouvelables contribue à accélérer la transformation énergétique en Europe et fait en sorte que cette transformation aide l'industrie de l'UE à atteindre une position de premier plan dans les technologies à faible intensité de carbone, encourageant ainsi la croissance verte et l'emploi - ces objectifs faisant tous partie des priorités définies par la Commission Juncker.

Les fonds qui serviront à financer les projets sélectionnés proviennent du mécanisme pour l'interconnexion en Europe  (MIE), le programme de cofinancement de l'UE en faveur des infrastructures.
Sur les 18 projets retenus pour bénéficier d'un cofinancement:
- 7 concernent le secteur de l'électricité (contribution de l'UE de 176 millions d'euros), 10 celui du gaz (contribution de l'UE de 228 millions d'euros) et 1 les réseaux intelligents (contribution de l'UE de 40 millions d'euros);
- 5 se rapportent à des travaux de construction (contribution de l'UE de 350 millions d'euros) et 13 à des études (contribution de l'UE de 94 millions d'euros)…
Commission Européenne - 2017-02-17



 

CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Internet - Réseaux
Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique

Les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN) doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques. Les Commissions reprendront les travaux préalables des Commissions consultatives régionales pour l’Aménagement Numérique des Territoires et des Stratégies de Cohérence Régionale de l’Aménagement Numérique. Réunies au moins une fois par an, les travaux des CRSN feront l’objet d’une synthèse adressée à la Direction générale des entreprises et au Commissariat général à l’égalité des territoires en fin de chaque exercice.
Les SGAR renforceront leurs actions de coordination de l’aménagement et du développement numérique des territoires en mobilisant, notamment, des référents désignés par chacun des services déconcentrés de l’Etat intéressés.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1705228C - 2017-02-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41841.pdf




 
JURISPRUDENCE

Financement de campagnes électorales - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur la demande concernant les prêts ou avances
En ce qui concerne les candidats aux élections politiques autres que l’élection présidentielle, le législateur n’a pas prévu d’interdiction des prêts ou avances, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
a) Dans le silence de la loi, faut-il alors considérer qu’une personne morale, autre qu’un parti politique ou un établissement de crédit, peut accorder des prêts ou avances remboursables, à la seule condition de ne pas en faire son activité habituelle comme l’interdit l’article L. 511-5 du code monétaire et financier.
b) Convient-il alors de n’exclure de cette possibilité que les prêts sans intérêts, ou dont l’intérêt est notoirement inférieur aux taux du marché, et qui devraient alors être considérés comme un avantage prohibé procuré par une personne morale ?
c) Ou doit-on au contraire faire prévaloir l’esprit de la loi et considérer ce type de financement comme irrégulier afin de garantir l’effectivité des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral en l’absence de moyen de contrôle systématique du remboursement des prêts après l’examen des comptes par la commission ?
d) Enfin, s’agissant de prêts de personnes physiques, la commission est-elle fondée à recommander qu’ils restent inférieurs au plafond des dons autorisés, dans la mesure où elle est dans l’incapacité de s’assurer du remboursement effectif ?...

Conseil d'Etat N°392602 - 2017-02-09


Juridique
La liberté d'opinion ou d'expression d'un maire trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées
Il est établi par l'enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune, a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu'ils auraient pu brûler dans leur caravane ; Il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu'il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s'adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s'en prendre directement aux Roms ;
La liberté d'opinion ou d'expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; En l'espèce les limites du droit à la libre expression ont été dépassées car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l'idée de ne pas appeler les secours en cas d'incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ;
De tels agissements venant de la part d'un homme politique, maire de la commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d'assurer la sécurité de l'ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; Les faits sont parfaitement établis ; Eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. X..., à une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine complémentaire de privation d'éligibilité pour une durée d'un an…

Cour de cassation N° de pourvoi: 15-84511 - 2017-02-01


Urbanisme
Eoliennes - Refus de permis de construire pour un projet portant atteinte aux paysages naturels avoisinants
Il résulte des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur  (voir article 1 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales ;
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ; que les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article R. 111-21;
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire, que le projet litigieux (…) s'insère dans un paysage rural de bocage, bordé par la vallée de la Mayenne, comprenant un habitat diffus et isolé, notamment autour d'exploitations agricoles, ainsi que quelques hameaux ou villages ; Les éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6 seront implantées entre la route départementale 24 et la forêt de Bourgon, classée en Znieff de type II et située sur le tracé de la voie romaine allant de Jublains à Rennes ; Le château de Bourgon, qui se trouve à l'orée de cette forêt, à 2,8 km de l'éolienne la plus proche, est classé monument historique depuis 1996 et présente un intérêt national (…)
C'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que le permis de construire litigieux en ce qu'il concernait ces trois éoliennes était contraire aux dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme…"

CAA de NANTES N° 15NT02726 - 2017-02-01




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Etat civil - Population
Nouvelle méthode de recensement de population dans les communes
Le calcul de la population des quelque 36 000 communes de France s'appuie sur les données issues de cinq années successives d'enquêtes de recensement. L'introduction de techniques de sondage ne concerne que les communes de plus de 10 000 habitants et elle conduit à ce que, au terme d'un cycle de cinq ans, 40 % de la population de ces communes soit recensée, soit un taux de sondage très élevé.
Les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans. L'intérêt de ce dispositif est de réduire et de lisser au cours du temps le coût de l'opération pour les finances publiques. La légère perte de précision liée à l'introduction de techniques de sondage est maîtrisée et relative, car elle doit être mise en regard de l'amélioration concomitante de la qualité de la collecte : de taille plus réduite et effectuée tous les ans, cette collecte peut être mieux contrôlée, par des équipes accumulant du savoir faire.
Les chiffres publiés à la fin d'une année reflètent la situation du milieu du cycle des cinq derniers résultats d'enquêtes connus, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale en vigueur au 1er janvier 2016, authentifiée par décret publié le 31 décembre 2015, reflète la situation du 1er janvier 2013.
Ce décalage temporel peut paraître important, mais c'est la seule façon d'assurer l'égalité de toutes les communes devant la loi. Il ne serait pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. En outre, ce dispositif annuel permet de disposer de données dont la fraîcheur ne s'amoindrit pas au fil du temps, contrairement au dispositif précédent des recensements exhaustifs qui n'intervenaient que tous les huit ans environ.
Sensible aux questions liées au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) a étudié la possibilité d'avancer la date de référence des populations afin d'être la plus proche possible de leur date d'entrée en vigueur.
Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l'égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d'un an par rapport à la situation actuelle. De plus, en s'éloignant de l'année médiane du cycle, les estimations perdraient en précision. Dans ce contexte, la commission n'a pas souhaité poursuivre dans cette voie.
Par ailleurs, il est difficile de comparer des sources dont les définitions et les finalités sont différentes. Par exemple, l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés ne permet pas d'en déduire une hausse équivalente de la population légale, les élèves pouvant par exemple résider sur le territoire d'autres communes. Cette hausse du nombre d'enfants peut également être compensée par une baisse de la population des autres classes d'âge. De même, des électeurs peuvent être inscrits sur les listes électorales d'une commune sans résider de façon habituelle dans cette commune. Des logements peuvent être construits dans une commune mais dans le même temps, d'autres logements peuvent être détruits, ou devenir vacants ; enfin, le profil des ménages de la commune peut évoluer au cours du temps et notamment, le nombre moyen de personnes par ménage diminuer, si bien qu'une hausse du nombre de logements ne se traduit pas nécessairement par une hausse corrélative de la population.
Les techniques mises en œuvre actuellement pour le recensement de la population visent à fournir, chaque année, des données fraîches répondant aux besoins des acteurs publics, tout en limitant la charge d'enquête au strict nécessaire pour disposer de résultats d'une qualité suffisante. Ces techniques répondent également à l'objectif de lisser la charge d'enquête au cours du temps et la dépense publique afférente. Il n'est pas prévu à ce stade d'évolution majeure des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par internet.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 19764

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119764.html
>> L'AMF demande la révision des procédures de recensement
AMF - 2017-02-17


Finances et Fiscalité locales
Accès au financement participatif pour les collectivités territoriales
L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu'à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
- du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
- du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
- du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.
Cet article vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier à un tiers l'encaissement des recettes susmentionnées, moyennant la formalisation d'une convention écrite.
Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre 2015 a pour objet de compléter la liste des recettes visées par l'article précité.
Ce texte permet notamment d'étendre le champ d'application du dispositif prévu par l'article L. 1611-7-1 du CGCT aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit d'un service culturel, éducatif, social ou solidaire. L'externalisation de l'encaissement de ce type de recettes peut dorénavant faire régulièrement l'objet d'une convention de mandat en recettes dans le secteur public local, qui devra respecter les stipulations générales applicables aux mandats de recettes prévues dans ce même décret.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 18526

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018526.html


Intercommunalité
Gestion d'un terrain de camping - Transfert à l'intercommunalité ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n'épuisent pas le contenu de la compétence "tourisme", qui reste exercée au niveau communal. Ainsi, le transfert de la compétence "promotion du tourisme" au 1er janvier 2017 n'emporte pas celui de la gestion des équipements touristiques, tels que les terrains de campings communaux.
Toutefois, il est possible que ce transfert s'opère sur le fondement des dispositions des articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui prévoient le transfert, à compter de la même date, aux mêmes établissements publics de coopération intercommunale, des compétences attachées à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités touristiques. La notion de zones d'activités touristiques n'a pas fait l'objet, de la part du législateur, d'une définition précise : les zones seront donc définies au cas par cas, en tenant compte des circonstances de leur création et de la volonté des acteurs locaux.
En tout état de cause, le transfert de la gestion d'un terrain de camping sur ce fondement ne peut s'imposer que si le périmètre de la zone d'activités a été clairement identifié.
L'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétence entraine de plein droit le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi que l'ensemble des droits et obligations attachés. Il précise également que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, que la substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant et que l'EPCI qui restitue la compétence aux communes sortantes informe les cocontractants de cette substitution en vertu de l'article L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
S'agissant des emprunts souscrits par la commune, il convient de faire application du XI de l'article 133 de la loi NOTRe, qui précise que "sauf dispositions contraires, dans le cadre des transferts de compétences entre collectivités territoriales ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou les établissements concernés en fonction des emprunts contractés pour l'exercice de la compétence transférée. À défaut d'accord entre les organes délibérants, les modalités de répartition sont fixées par un arrêté des représentants de l'État dans la région et dans le département concernés. Cet arrêté est pris six mois au plus tard après le transfert de compétences".
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N°21874

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521874.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Apprentis - Codification des textes réglementaires relatifs à la rémunération et au conventionnement

Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
>> Ce décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l'apprenti.
Il limite pour une personne morale de droit public, qui n'est pas en mesure de proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d'apprentissage. Il prévoit la possibilité d'accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération. 
Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial. 
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: RDFF1633437D


//Concours
Rédacteurs territoriaux - Modifications des conditions d'accès au troisième concours

Les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier 2017 de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Rhône et métropole de Lyon - Arrêté du 1er février 2017 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, organisé par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon - session 2017. L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTB1704473A
Ain - Arrêté du 10 février 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'animateur territorial (session 2017). L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Ain
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTB1704471A


Animateurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture du concours d'animateur territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1705126A
Arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture et organisation pour le compte de la région Corse d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves en vue du recrutement d'animateurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Corse au titre de l'année 2017
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1705045A
Arrêté du 31 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des animateurs territoriaux - Côte-d'Or en lien avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Est.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1704848A
Arrêté du 1er février 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial - Seine-et-Marne en convention avec les CIG grande et petite couronne
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1704759A


Animateurs principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des animateurs principaux de 2e classe (session 2017) - Isère pour les collectivités des départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
JORF n°0043 du 19 février 2017  - NOR: INTB1703887A
Arrêté du 10 février 2017 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe - Lozère avec les centres de gestion l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1704909A
Arrêté du 1er février 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2017) - Ille-et-Vilaine pour Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1703917A
Arrêté du 31 janvier 2017 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'animateurs territoriaux principaux de 2e classe - Côte-d'Or avec l'interrégion Est.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1704852A


Assistants socio-éducatif catégorie A - Concours sur titres
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers socio-éducatifs catégorie A (session 2017) - Isère pour la région Auvergne - Rhône-Alpes.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1703888A


Assistants socio-éducatif territoriaux - Concours sur titres ou externe
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial spécialité "assistance de service social", "éducation spécialisée", "conseil en économie sociale et familiale" (session 2017) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTB1705074A
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture du concours sur titre d'accès au grade d'assistant socio-éducatif (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTB1705059A
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2017) - Loire pour les CdG de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1703880A
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Arrêté du 16 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif (session 2017) par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
JORF n°0043 du 19 février 2017 - NOR: INTB1705142A


//REPONSES MINISTERIELLES//
Chèques-déjeuners et restaurants administratifs

Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner.
Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés. La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.
Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N°23395

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023395.html


//ACTU RH//
Préparation concours interne administrateur

Les inscriptions à la préparation au concours interne d’Administrateur.rice 2017-2018 sont ouvertes.
Les tests d'accès se dérouleront dans les locaux de la délégation de Bourgogne le mardi 27 mars 2017. La date limite d'inscription est fixée au vendredi 10 mars 2017.
Vous trouverez sur 
le site national  : 
- la présentation du dispositif 
- le calendrier de formation en présentiel
- le bulletin d'inscription
- le questionnaire de motivation

Enquête nutrition et activité physique dans la FPT
La MNT a pour la première fois interrogé les agents territoriaux sur leurs habitudes alimentaires et leur activité physique. Les résultats montrent des agents dynamiques et soucieux de leur santé :
- 57 % des agents territoriaux interrogés pratiquent une 
activité physique ou sportive régulière , c’est plus que la moyenne nationale !
- 69 % des agents prennent les trois repas par jour recommandés
- 85 % cuisinent régulièrement
Ces habitudes peuvent toutefois être améliorées :
- 31 % des interrogés se disent concernés par des problèmes de surpoids
- 65 % des agents prennent un petit déjeuner chaque matin, c’est 18 % de moins que la moyenne nationale
- Pour 60 %, les féculents est la première classe d’aliments consommés
MNT - 2017-02-17


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INFO. Syndicats - Egalité femmes/hommes dans la Fonction Publique - La FA dépose un préavis de grève pour le 8 mars
Extrait communiqué : "… Malgré de nombreuses lois, malgré des décennies de combat, les femmes ne sont toujours pas considérées comme les égales des hommes dans les faits. En réalité, ici et ailleurs, les femmes doivent toujours se battre contre diverses formes de domination à tous les niveaux: travail, salaire, vie publique, vie privée, violences conjugales…
Dans la Fonction publique, l'ensemble des organisations syndicales a signé, en 2013, un protocole d'accord sur l'égalité professionnelle femmes/hommes. Cet accord, destiné à être décliné et appliqué par tous les employeurs publics, devait permettre d'aboutir à une égalité réelle et non plus virtuelle…"
FAFPT - 2017-02-17




 
DOCUMENTATION

Finances et Fiscalité locales
Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Le guide AdCF - Territoires Conseils - Partenaires Finances locales

A l’occasion de la journée Loi de finances 2017, organisée en collaboration avec son partenaire Caisse d’épargne, l’AdCF a présenté un guide consacré à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et aux attributions de compensation.
Ce guide associant doctrine juridique et cas pratiques se veut avant tout pédagogique dans un contexte où les communautés sont appelées à recevoir de nouvelles compétences (eau, déchets, assainissement…) en lien avec l’évolution de la carte intercommunale.
ADCF - 2017-02-17





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Qu’est-ce que la politique de contrôle des CAF ?

Les prestations sociales et familiales gérées par les Caf sont complexes. Elles varient selon la situation familiale et professionnelle des allocataires, en fonction de leurs ressources. Celles-ci changent régulièrement et les prestations doivent constamment être réévaluées, recalculées. La complexité des 20 prestations gérées par les Caf implique des erreurs. Ces erreurs proviennent des déclarations faites par les allocataires ou du traitement des dossiers par les Caf.
Les prestations sont par nature au plus proche de la situation de vie de l’allocataire et leur traitement est très sensible aux changements de situation. La politique de contrôle doit minimiser le risque d’erreur pour garantir la qualité du paiement juste, rapide et régulier des prestations sociales et familiales aux plus de 12 millions d’allocataires…

CNAF - Note TETRIS - 2017-02-01

Dépenses publiques : les Français ne dépensent pas plus que les autres
Extrait du quotidien Le Monde. " L’affaire est entendue : il faut tailler dans les dépenses publiques car la France est "la championne du monde des dépenses", refrain ressassé à droite comme à gauche. Si l’on rassemble l’ensemble des dépenses publiques du pays, la France est en tête en Europe avec 57,5 % du PIB en 2014, 8,3 points de plus que la moyenne de la zone euro, selon Eurostat. Ce chiffre n’a pas de signification économique. La France occupe le premier rang parce qu’elle a fait le choix de répondre collectivement à une partie des besoins de notre société quand d’autres passent par le privé. Au final, le citoyen ne paie pas plus cher.
Rares sont ceux qui cherchent à comprendre d’où vient l’écart entre la France et ses voisins, alors que les données d’Eurostat, libres d’accès, sont riches d’enseignements. Sur nos 8,3 points de différence, plus de la moitié provient de la protection sociale et, dans ce domaine, presque exclusivement des retraites. Pourtant, si l’on prend en compte l’ensemble des régimes, volontaires (comme les fonds de pension) ou non, les retraites ne sont pas plus élevées en France qu’ailleurs. Nous passons par des cotisations sociales alors que nos voisins britanniques ou allemands mettent la main au porte-monnaie. Tout le monde finit par payer.
Observatoire des inégalités - 2017-02-17



Aménagement et développement du territoire
Mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL).
Le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) est utilisé comme outil stratégique depuis le début des années 1990 dans les zones rurales (dans le cadre de LEADER) et depuis 2007 dans les zones de pêche (au titre de l’Axe 4 du Fonds européen pour la pêche).
Depuis 2014, cette approche peut aussi être utilisée dans la mise en oeuvre de quatre Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) : le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE).
Dans certains États membres ou régions de l’UE, ces fonds peuvent être associés pour financer la mise en oeuvre d’une seule et même stratégie de développement local..

Réseau rural - 2017-02-16


Assemblées locales - Elus - Elections
Election présidentielle - Modification du calendrier de recueil des parrainages

En raison du décalage du Conseil des Ministres, la publication au JORF du décret de convocation des électeurs et ouverture de la période de recueil des parrainages aura lieu le samedi 25 février. Les préfectures font parvenir ce 25 février les formulaires aux 42 000 parrains.
Du samedi 25 février au vendredi 17 mars 18 heures
Pendant cette période de trois semaines : réception, validation et publication des parrainages en continu (deux fois par semaine, le mardi et le vendredi, sur le site Internet du Conseil constitutionnel). Au total : six publications en trois semaines.
Vendredi 17 mars à 18 heures : date et heure limites pour la réception des parrainages au Conseil constitutionnel (délai imposé par la loi organique de 1962 sur l’élection du Président de la République) et pour le dépôt par les candidats de leur déclaration de patrimoine (les déclarations seront ensuite transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de les publier au plus tard 15 jours avant le 1ertour), à laquelle est joint l’engagement de rendre publique une déclaration de patrimoine en fin de mandat.
Conseil Constitutionnel - 2017-02-17


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Semaine européenne de la démocratie locale 2017 : "Participation, consultation et engagement des citoyens : pour que vive la démocratie locale"

Cette année, la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), manifestation européenne annuelle coordonnées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, fête ses dix ans.
L’édition 2017, du 9 au 15 octobre prochain, aura pour thème "Participation, consultation et engagement des citoyens : pour que vive la démocratie locale".
Durant cette semaine et tout le mois d'octobre, les villes des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, et au-delà, ainsi que leurs associations nationales, sont invitées à décliner ce thème à travers des activités visant à stimuler la participation des citoyens aux niveaux local et régional.
AMF - 2017-02-16
Plus d'informations dans le communiqué de presse ci-joint.

http://www.congress-eldw.eu/fr/


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Patrimoine, achats publics : Les rapports pilotés par l’Inspection générale des finances (IGF) présentés lors de la journée AdCF
A l’automne 2016, dans le cadre d’une revue de dépenses, le gouvernement a remis au Parlement deux rapports qui ont été peu commentés. Profitant de la journée finances, l’AdCF a invité les rapporteurs, Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, co-auteur d’une revue de dépenses sur "le patrimoine des collectivités" et Lucie Ruat, inspectrice des finances, co-auteure d’une revue de dépenses sur "la fonction achat des collectivités" a présenter les principaux constats et recommandations faisant suite à leurs travaux.
Dans ces deux rapports sont présentés des constats et des recommandations. En matière de gestion du patrimoine, le rapport propose une analyse chiffrée très détaillée du patrimoine des collectivités (routes, réseaux, équipements sportifs et culturels, écoles..). Les rapporteurs considèrent que la gestion de ce patrimoine, très important en volume et très diversifié en contenu, est largement perfectible et proposent des pistes d‘économie significatives.
Le rapport relatif à la fonction achat des collectivités sur la commande publique estime de son côté que "la fonction achat des collectivités est peu mature et que d’importantes économies pourraient être réalisées". Les achats ne sont pas considérés par de nombreuses collectivités comme une fonction stratégique, alors qu’ils représentent un volume financier conséquent.
ADCF - 2017-02-17



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Immobilier d'entreprises : répondez à l'enquête Deloitte/ADGCF/AdCF sur les espaces collaboratifs et innovants
Depuis leur création, les communautés œuvrent au développement de l'immobilier d'entreprise sur leur territoire (incubateurs, pépinières, hôtels d'entreprises…), au service de la création et de la croissance d'entreprises.
Ces dernières années ont été marquées par l'émergence de nouveaux espaces de travail collaboratifs et innovants tels que les espaces de coworking et de télétravail, les "fablabs" ou encore les structures mixtes accueillant sur un même site des entreprises à différents stades de développement.
Dans le prolongement du baromètre conjoint sur la gestion immobilière des intercommunalités, l'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF), l'AdCF et Deloitte ont lancé une enquête auprès des communautés et métropoles portant sur les espaces de travail collaboratifs et innovants. Cette nouvelle étude visera à aider les communautés dans l'élaboration de leur stratégie relative à l'immobilier d'entreprises, grâce à des éléments de diagnostic et à un partage de bonnes pratiques.
ADCF - 2017-02-17



Education - Enfance - Jeunesse
Tous mobilisés pour vaincre le décrochage : déplacement en Isère
Le plan "Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire" se décline en trois axes : prévenir, accompagner et fédérer.
Ce plan favorise une coopération renforcée sur le terrain de tous les partenaires concernés, avec une coordination associant l’ensemble des acteurs au service de la prévention et de la prise en charge des jeunes et les travaux de la recherche.
Concrètement, il permet une baisse continue du nombre de jeunes sortant de formation initiale sans diplôme, passé sous le seuil des 100 000 en 2016 et qui vise les 80 000 en 2017.
Au sommaire

- Vaincre le décrochage : un enjeu de cohésion sociale
- Les chiffres du décrochage
- Une politique ambitieuse qui se déploie sur tous les territoires
- Une démarche globale de prévention du décrochage
- L’accompagnement et la prise en charge des jeunes sortis sans qualification
- L’académie de Grenoble et le département de l’Isère
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-17


Environnement - Risques - Energies
Projets liés à l’eau et l’agriculture : comment pratiquer le dialogue territorial ?

Le 24 novembre 2016, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique (FNAB) organisait une journée à destination d'acteurs locaux de divers horizons sur la pratique du dialogue territorial pour "éviter les blocages dans les projets liés à l'eau et l'agriculture".
Elle a tout d'abord permis de mesurer l'apport du dialogue territorial dans la construction de projet de territoire (notamment sur les zones à enjeu eau) dans l'émergence d'innovations méthodologiques et de pratiques vertueuses. Ensuite, elle a favorisé les échanges entre néo-praticiens du dialogue territorial.
Entre amélioration des pratiques agricoles, protection des ressources en eau et adaptation des politiques locales, l'événement a montré que le dialogue territorial peut faire ses preuves dans des situations conflictuelles.
La FNAB a mis en ligne les actes relatifs à l'événement
Gesteau - 2017-02-07


Etat civil - Population - Funéraire

L'AMF demande la révision des procédures de recensement
Lors de sa réunion du jeudi 16 février, le Comité directeur de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, sur proposition de son président, François Baroin, et de son premier vice-président délégué, André Laignel, a adopté à l’unanimité un voeu portant sur la clarification des procédures de recensement de la population.
De très nombreux maires, issus de tous les territoires, sont depuis un grand nombre d’années confrontés à de lourdes difficultés sur les conséquences des mécanismes de recensement dont ils ont la charge. Souvent trop imprécis et opaques, les résultats du recensement peuvent conduire à des erreurs, qui ne sont pas sans conséquence pour la commune : calcul des dotations, accès aux services publics, …
D’apparence technique, le recensement de la population porte des enjeux démocratiques tenant à la juste représentation des citoyens d’une commune.
C’est pourquoi l’AMF demande qu’une réflexion soit engagée dans le but d’ouvrir un droit d’option pour les communes qui devraient pouvoir choisir entre le recensement par sondage, tel qu’il est pratiqué dans les communes de plus de 10 000 habitants, et le recensement général de la population municipale.
L’AMF demande aux services de l’État la mise en place rapide d’un groupe de travail sur le sujet, dans le but d’améliorer la fiabilité et donc l’acceptation des procédures de recensement.
AMF - 2017-02-17

Il n'est pas prévu d'évolution majeure des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par internet.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 19764


Finances et Fiscalité locales
Journée Loi de finances 2017 : l’AdCF plaide pour une relance de l’investissement public local
Alors que la commande publique représente un levier essentiel du développement des territoires on constate un effritement continu depuis 2012 des investissements et des achats publics.
Au moment de la mise en place d'une nouvelle cartographie de l’intercommunalité dans un contexte marqué par de fortes contraintes financières sur les budgets locaux, il était important, lors de l'annuelle journée loi de finances organisée par l'AdCF et son partenaire Caisse d'épargne, de s’interroger sur les leviers susceptibles de relancer la commande publique dans les territoires et d’identifier les grands chantiers d’investissement de la fin du mandat.
Après une matinée de débats sur cette thématique, l’après-midi a été plus directement consacrée aux lois de finances. AdCF Direct retrace les principaux moments de cette journée suivie par plus de 200 communautés.
ADCF - 2017-02-17

Lois de finances : les essentiels à retenir pour les communes, communautés et métropoles.
Les lois de finances (LFI 2017 et LFR 2016) votées en décembre par le parlement ne comportent de grandes évolutions, ni réformes des finances locales, il s’agit avant tout de d’ajustement. A l’occasion de la journée Lois de finances, l’AdCF a donné la parole Sylvie Romia, responsable des études à, Stratégie finances, partenaire de l’AdCF qui pour la seconde année a présenté les principales dispositions concernant les collectivités du bloc local, communes, communautés et métropoles. Un guide sous format relié a été remis aux participants.
ADCF - 2017-02-17



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Qualité des huiles végétales, autres que l’huile d’olive

Les huiles et matières grasses végétales sont soumises à des réglementations nationales et européennes qui encadrent leur composition et leur présentation. L’enquête menée en 2015 par la DGCCRF poursuivait un double objectif : contrôler la qualité des huiles végétales proposées à la vente, et contrôler celle des huiles de friture afin d’éviter la mise sur le marché de denrées frites susceptibles de présenter des risques pour la santé des consommateurs.
S’agissant des huiles végétales, le taux de non conformités s’élève à 12 %. Concernant les huiles de fritures, utilisées notamment dans la restauration, 11 % se sont révélées impropres à la consommation…
DGCCRF - 2017-02-17



Ville
Point sur la situation dans les quartiers prioritaires
Monsieur Bruno LE ROUX, ministre de l’Intérieur et Madame Hélène GEOFFROY, secrétaire d'État chargée de la Ville, ont réuni les préfets délégués pour l’égalité des chances et les sous-préfets chargés de la politique de la ville en Ile-de-France pour faire un point sur la situation dans les quartiers prioritaires. Les Ministres ont souhaité évoquer les difficultés rencontrées sur le terrain et faire un tour d’horizon des initiatives prises dans ces quartiers pour rapprocher la police et les populations.
A ce jour, plus de 230 initiatives impulsées par les acteurs locaux et destinées à améliorer la relation police-population ont été soutenues financièrement à raison d’un million d’euros par an depuis 2015.
Les Ministres ont tenu à rappeler qu’un nouvel appel à projets national spécifique a été lancé pour 2017.
Il constitue un complément déterminant des actions menées plus largement dans le cadre des contrats de ville. Les crédits du Fonds interministériel de prévention et de la délinquance (FIPD) et de la politique de la ville sont de nouveau mobilisés pour cette question prioritaire.
Ministère de l'Intérieur - 2017-02-17


Les adolescents des cités sont-ils enfermés dans des ghettos ?
Les jeunes sont inégaux face à la faculté de se déplacer, comme le montre l’exemple des adolescents des cités. Encore faut-il se méfier de tout simplisme dans ce domaine : davantage que l’effet de quartier, c’est celui qui milieu social d’origine qui pèse sur leurs déplacements vers d’autres territoires que le leur.
L’analyse de Nicolas Oppenchaim, sociologue, maître de conférences à l’université de Tours…

Observatoire des inégalités - 2017-02-17




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Gestion durable des forêts
Se former à la gestion forestière avec des vidéos
Le CRPF Rhône-Alpes vient de réaliser, avec le soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, une série de trois courtes vidéos destinées aux propriétaires forestiers.
- La première
"Se regrouper pour mieux gérer" est consacrée aux Associations syndicales libre de gestion forestière. Nouvelle forme de regroupement des propriétaires, ce nouvel outil de gestion durable des forêts est l’un des éléments fort de la politique de développement forestier du CRPF Rhône-Alpes 
- La seconde "La forêt à la rescousse de la planête" est consacrée au changement climatique et au rôle primordial que peut jouer la forêt dans son atténuation.
- La troisième "Entretien avec un ingénieur forestier" est un exemple des questions les plus fréquemment posées par les propriétaires aux conseillers technqiues du CRPF (fiscalité, vente et achat de forêt, responsabilité civile, trouver un conseil...).


Gastronomie - Art de vivre
Qualité des huiles végétales, autres que l’huile d’olive

Les huiles et matières grasses végétales sont soumises à des réglementations nationales et européennes qui encadrent leur composition et leur présentation. L’enquête menée en 2015 par la DGCCRF poursuivait un double objectif : contrôler la qualité des huiles végétales proposées à la vente, et contrôler celle des huiles de friture afin d’éviter la mise sur le marché de denrées frites susceptibles de présenter des risques pour la santé des consommateurs.
S’agissant des huiles végétales, le taux de non conformités s’élève à 12 %. Concernant les huiles de fritures, utilisées notamment dans la restauration, 11 % se sont révélées impropres à la consommation…
DGCCRF - 2017-02-17


Santé

Dépenses publiques : les Français ne dépensent pas plus que les autres
Extrait du quotidien Le Monde. " L’affaire est entendue : il faut tailler dans les dépenses publiques car la France est "la championne du monde des dépenses", refrain ressassé à droite comme à gauche. Si l’on rassemble l’ensemble des dépenses publiques du pays, la France est en tête en Europe avec 57,5 % du PIB en 2014, 8,3 points de plus que la moyenne de la zone euro, selon Eurostat. Ce chiffre n’a pas de signification économique. La France occupe le premier rang parce qu’elle a fait le choix de répondre collectivement à une partie des besoins de notre société quand d’autres passent par le privé. Au final, le citoyen ne paie pas plus cher.
Rares sont ceux qui cherchent à comprendre d’où vient l’écart entre la France et ses voisins, alors que les données d’Eurostat, libres d’accès, sont riches d’enseignements. Sur nos 8,3 points de différence, plus de la moitié provient de la protection sociale et, dans ce domaine, presque exclusivement des retraites. Pourtant, si l’on prend en compte l’ensemble des régimes, volontaires (comme les fonds de pension) ou non, les retraites ne sont pas plus élevées en France qu’ailleurs. Nous passons par des cotisations sociales alors que nos voisins britanniques ou allemands mettent la main au porte-monnaie. Tout le monde finit par payer.
Observatoire des inégalités - 2017-02-17


Avis de rappel de cosmétiques "Minicupcake" de marque AUTOUR DU BAIN
ANOMALIELa ressemblance de ce cosmétique avec un produit alimentaire est facteur de confusion, en particulier pour les jeunes enfants. La présence de petits éléments détachables sur ce produit expose ces derniers à un risque de suffocation s’ils les portent à la bouche.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNELRappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-02-16


Transports - Véhicules - Déplacements
Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. 

Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
>> Ce décret crée une aide analogue au "bonus écologique" d'un montant de 200 euros pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb et pour l'acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d'une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n'utilisant pas de batterie au plomb.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'aide à l'achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu'au 31 janvier 2018. 
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: DEVR1700842D
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: DEVR1700843A




 

 

 


 
 

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