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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 20 juillet 2015


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JOURNAUX OFFICIELS n°164 et 165 des 18 et 19 juillet 2015

Assemblées locales - Elus - Elections
Scrutin régional prévu en décembre 2015 - Prise en compte des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015

Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015
>> Le présent décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.
Ces inscriptions figurent sur un tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015. Conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral les inscriptions et radiations figurant sur ce tableau peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge d'instance jusqu'au dixième jour suivant sa publication, soit jusqu'au 20 octobre 2015.
La liste électorale est définitivement arrêtée le 30 novembre 2015 sur la base du tableau définitif des rectifications. Cette liste se substitue à la liste électorale arrêtée le 28 février 2015. La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015 et non sur celle du 28 février 2015.
Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation à l'article R. 40 du code électoral, les nouveaux périmètres des bureaux de vote, arrêtés le 31 août 2015, entreront en vigueur le 1er décembre 2015, et non le 1er mars 2016, et seront pris en compte pour la révision exceptionnelle mise en place à l'occasion du scrutin régional de décembre 2015.
Ce décret n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 23 - NOR: INTA1515303D


Education - Enfance - Jeunesse
Enfance en danger - Approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public

Arrêté du 23 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Enfance en danger"
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 avril 2015, la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et de l'Observatoire national de l'enfance en danger en date du 14 décembre 1989, modifiée le 1er octobre 1990, le 25 novembre 1993, le 24 octobre 2001, le 6 mai 2004, le 4 octobre 2006, le 20 octobre 2011 et le 23 octobre 2014, est approuvée.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSA1506839A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
La France en courant
Arrêté du 16 juillet 2015 portant autorisation de la 27e édition de "La France en courant" du 18 juillet au 1er août 2015
>> Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Aveyron, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Eure, Gard, Hérault, Lot-et-Garonne, Marne, Haute-Marne, Oise, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse, Vendée ;
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 47 - NOR: INTS1516637A

Classement de commune comme station de tourisme
Décret du 17 juillet 2015 portant classement de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) comme station de tourisme
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 34 - NOR: EINI1428742D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Signalisation d'une zone à circulation restreinte à Paris dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants

Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules
>> L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte à Paris pour certaines catégories de véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
L'objet de cette signalisation d'une zone à circulation restreinte est d'indiquer aux usagers les limites de la zone, les catégories de véhicules concernées et les périodes d'interdiction à l'aide d'un panneau de prescription zonale.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: INTS1516220A




 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté définitivement
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et diverses dispositions concernant la défense (Texte définitif)

Le Sénat a approuvé un accord trouvé en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) sur ce texte. L’Assemblée nationale l’avait voté jeudi soir.
Le texte instaure notamment l’expérimentation pour deux ans du service militaire volontaire (SMV), nouvelle piste d’insertion professionnelle pour des jeunes en difficulté d’après le modèle du service militaire adapté (SMA) en outremer. Ce service sera expérimenté à la rentrée en Lorraine puis dans l’Essonne et à La Rochelle en 2016. Il pourra concerner 300 jeunes d’ici fin décembre et un millier ensuite…
Sénat - Projet de loi adopté - 2015-07-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-494.html


> Texte adopté définitivement
Les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été adoptée définitivement le 9 juillet dernier. Que va-t-elle changer au quotidien des Français ? Tour d’horizon de quelques mesures emblématiques.
> Faire ses courses plus facilement le dimanche et en soirée - L'ouverture des commerces en soirée et le dimanche reste une exception, mais elle sera étendue dans les zones touristiques internationales (ZTI) ou les principales gares. Les ZTI, zones d'affluence de touristes internationaux, seront définies par le Gouvernement, en concertation avec les maires. Elles concerneront notamment les principaux quartiers commerçants de Paris, et les villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville. Dans les grandes gares (Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier...), les commerces resteront ouverts tous les dimanches de l'année. Dans toutes les villes de France, les maires pourront permettre l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an.
Un décret sera pris en août pour les zones touristiques internationales. Un arrêté ministériel sera publié en septembre pour ces ZTI, ainsi que les gares. Concernant l'ensemble des villes, l'ouverture des commerces sera possible dès août pour 9 dimanches maximum. L'extension à 12 dimanches se fera à partir de 2016, sur décision des maires.
> L'ensemble des communes couvertes par la téléphonie mobile - Les communes en "zone blanche", où les téléphones portables ne passent pas, seront couvertes d'ici fin 2016. Elles auront également accès à l'Internet mobile. Les villages sans Internet mobile seront couverts d'ici mi-2017. Des nouveaux sites en zones rurales seront déployés à compter de 2016 pour apporter un complément de couverture aux habitants loin des centre-bourgs, qui ne captent pas. Les quatre opérateurs mobiles se sont déjà engagés à mettre en oeuvre ces mesures. Cet été, un recensement sera effectué pour identifier l'ensemble des communes encore en zone blanche.
> Pouvoir se déplacer en autocar dans toute la France - Des lignes d'autocars vont ouvrir dès publication de la loi pour les distances de plus de 100 kilomètres. Sous ce seuil, une autorité de régulation va contrôler l'absence de répercussions négatives sur les transports organisés par les collectivités, comme les TER.
Quand ? Immédiatement pour les trajets de plus de 100 kilomètres. Après saisine de l'autorité de régulation pour les distances inférieures.
> Faciliter l'installation de la fibre optique dans les logements
Les copropriétaires d'un immeuble pourront donner mandat à leur syndic pour décider de l'installation de la fibre dans les parties communes. L'ensemble des constructions neuves (immeubles collectifs, lotissements, maisons individuelles) devra obligatoirement être équipée de la fibre. Les immeubles collectifs déjà construits devront s'équiper à l'occasion de rénovations lourdes. L'obligation d'équipement s'appliquera au 1er juillet 2016.
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>
Faciliter l'installation de certains professionnels du droit
> Des contreparties systématiques pour le travail en soirée et le dimanche
> Changer de banque gratuitement et plus facilement
Ministère de l'économie - 2015-07-17


> Texte adopté en navette
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Signalements pédophilie: l'Assemblée affine le dispositif en amont d'une mise en examen

Assemblée nationale a affiné vendredi le dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d'information possible par le parquet dès le stade d'une garde à vue.
En commission, les députés avaient déjà voté un amendement prévoyant une obligation d'information de l'employeur (l'Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) en cas de condamnation, même non définitive, ou de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.
Selon cet amendement, l'information sera également possible en cas de mise en examen ou de saisine de la juridiction de jugement. La personne concernée devra en être informée et pourra faire des observations.
Le gouvernement a souhaité compléter ces dispositions, afin "pour les personnes en contact régulier avec des enfants ou des adolescents, dans le cas d'infractions sexuelles et violentes, de permettre que le procureur puisse apprécier et décider de transmettre l'information dès le stade de la garde à vue". Christiane Taubira a souligné "l'étroit chemin de crête" afin de "conjuguer la protection de publics fragiles et l'exigence du respect de la présomption d'innocence". "Les destinataires de l'information seront tenus au respect du secret professionnel", a-t-elle rappelé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-07-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_procedure_penale_UE.asp


> Dossier législatif - Loi en préparation
Liberté de création, architecture et patrimoine- L'analyse juridique du projet de loi par Conseil d'État

Ce projet de loi comporte des mesures relatives à la création artistique, au patrimoine culturel et archéologique ainsi qu’à la qualité architecturale. Il comporte également des mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de compléter et modifier le code du cinéma et de l’image animée, le code la propriété intellectuelle et le code du patrimoine, notamment en ce qui concerne le droit des collectivités ultra-marines.
Concernant la création artistique, le projet de loi reconnaît explicitement que celle-ci est libre. Il décrit les compétences de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dans la conduite de la politique en faveur de la création artistique. Il renforce le partage et la transparence des rémunérations dans le secteur de la création artistique. Il cherche à promouvoir la diversité dans la création artistique et l’élargissement de l’accès à l’offre culturelle ainsi qu’à développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle. Il modifie enfin certaines dispositions qui concernent des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
Concernant le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture, le projet de loi cherche à renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel mais aussi à valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale. Il réforme le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique.
Conseil  d’État -  Avis  délibéré  par  l’assemblée  générale dans  sa  séance - 2015-07-02


> Texte renvoyé en commission
Accessibilité - Rapport de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Assemblée Nationale - Rapport - 2015-07-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2989.asp


> Rapport d'information
Les aires d'accueil des gens du voyage

Comment faciliter l'accueil par les collectivités territoriales des gens du voyage ? La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a examiné l'application sur le terrain de la "loi Besson" de 2000, instaurant des schémas départementaux d'aires permanentes d'accueil et d'aires de grand passage.
Quinze ans après sa promulgation, ce texte novateur est inégalement appliqué sur le territoire national, car les collectivités territoriales rencontrent des difficultés d'ordre essentiellement financier et foncier pour le mettre pleinement en oeuvre.
Le rapport de Jean-Marie Bockel et Michel Le Scouarnec établit le bilan des relations entre collectivités territoriales et gens du voyage, présente les efforts accomplis et les difficultés qui subsistent dans ce domaine, et formule sept propositions pour aider à les surmonter.
Sénat - Rapport n° 617 - 2015-07-09
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-617-notice.html


> Rapport d'information
"Le silence de l'administration vaut acceptation": rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013
Un an et demi après l'adoption de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la commission des lois du Sénat a souhaité dresser un bilan de son application.
Cinq ordonnances ont d'ores et déjà été prises pour mettre en oeuvre cette loi qui touche au quotidien des administrés, comme le principe "dites-le nous une fois" qui tend à éviter qu'une même information leur soit demandée plusieurs fois.
Le rapport de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur constate les efforts de simplification réalisés par le Gouvernement et propose de les intensifier, notamment en vue d'une application plus pédagogique du principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation.
Sénat - Rapport n° 629 - 2015-07-15
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-629-notice.html


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ORDRE DU JOUR du lundi 20 juillet 2015

Assemblée Nationale
1. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. - voir le dossier
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (nos 2183, 2923). - voir le dossier


Sénat
Nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (texte de la commission, n° 634, 2014-2015)




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CCRE
- Vieillissement - Résumé du débat sur les environnements adaptés à tous les âges et la "silver économie"
Que fait le niveau européen pour soutenir le vieillissement actif et en bonne santé à travers la promotion des environnements adaptés à tous les âges et la silver économie ? Ces questions étaient au cœur du débat organisé par AFE-INNOVNET à Frankfurt le 2 juillet 2015.
S’exprimant au nom du CCRE, Angelika Poth-Mögele a insisté sur le rôle clé que peuvent jouer les collectivités territoriales pour relever les défis démographiques, sur l’importance de l’échange d’informations et sur la nécessité d’apprendre des autres, car les bonnes comme les mauvaises expériences peuvent souvent inspirer leurs pairs à développer de nouvelles solutions innovantes.
A cet égard, une base de données rassemblant les bonnes pratiques dans le domaine a été créée. Les participants ont été invité à faire connaître cet outil dans les municipalités.
Afin d’encourager les collectivités territoriales à prendre le risque d’investir dans des solutions innovantes, et donc de soutenir les start-ups, la Commission européenne propose différentes solutions, telles que l’achat public avant commercialisation et l’achat public de solutions novatrices…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-07-15
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3093


Economie - Emploi
Le CESE recommande à la Commission de promouvoir l'approfondissement de l’intégration économique dans ses priorités pour 2016

Alors que 2015 a été marquée par de fortes turbulences au sein de la zone euro et par la lenteur des progrès vers un modèle social européen, le CESE souligne la nécessité d’honorer les attentes des citoyens européens en 2016. Le Comité est déterminé à soutenir la Commission européenne dans son engagement à restaurer la croissance en Europe, grâce à un très attendu "plan d’investissement pour l’Europe", et il a mis en évidence les domaines d’action clés suivants parmi les dix priorités définies par le Président Juncker:
1. Accélérer l’intégration économique (zone euro) et la convergence (UE 28)
2. Élaboration d'un cadre stratégique pour une Union de l'énergie
3. Mieux légiférer pour renforcer la démocratie et la consultation
Tirant les leçons des événements récents, le CESE appelle en outre à développer une nouvelle politique migratoire fondée sur les droits humains, la solidarité et l'humanité, dans le cadre de laquelle son expérience de pilotage du Forum européen sur la migration pourrait servir notamment à assister l'élaboration et l'adoption d'une politique commune de débarquement et de recherche et sauvetage, ainsi qu'à faciliter l’accès à l'Europe par des voies légales.
Comité économique et social européen -2015-07-14
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.36438


Régions
BEI -  Signature d’un nouveau contrat de 100 M€ pour la modernisation des Ter Aquitaine

La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Conseil régional d’Aquitaine mobilisent sous forme de prêt 100 M€ pour financer l’acquisition de nouvelles rames pour le réseau Ter. Le contrat de financement a été signé en gare de Pessac par Alain Rousset, président du Conseil régional d’Aquitaine, et Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI.
Ce financement européen permet l’acquisition de 46 nouvelles rames Ter - 24 rames Regio2N et 22 rames Régiolis - par le Conseil régional à des conditions financières particulièrement attractives grâce à la notation triple A de la BEI.
Ces Ter contribueront à accroître la mobilité de tous les Aquitains avec une capacité d’accueil accrue, alliée à une grande qualité de service. Plus performants, confortables et économes en énergie, ils offriront aux usagers une vraie alternative à l’utilisation de la voiture individuelle. Quelques 9 000 places supplémentaires seront ainsi créées dans les Ter grâce à la mise en service de ce nouveau matériel. D’ici mi 2016, 100% du parc Ter Aquitaine sera totalement renouvelé ou modernisé…
Banque européenne d’investissement - 2015-07-17


Services publics
AFCCRE- Négociations sur le Partenariat transatlantique TTIP : le Parlement européen reprend les lignes rouges défendues par les collectivités territoriales

Dans la résolution adoptée , le Parlement européen réaffirme son soutien aux négociations en cours en vue de l’adoption d’un accord solide juridiquement et ambitieux qui vise à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permette de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Il réaffirme également un certain nombre d’exigences conformes à celles défendues par l’AFCCRE notamment ainsi que notre organisation européenne le CCRE.
Il précise que l’accord doit favoriser l’accès au marché des services "en établissant des "listes  positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services"
Il appelle les négociateurs à "développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne;
cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;"..
AFCCRE - 2015-07-15
"Les services publics ne seront aucunement affectés par cet accord", déclare la Commissaire européenne au Commerce
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3091


Union européenne
PE - Les priorités de la présidence luxembourgeoise débattues en commissions du PE

Les priorités de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE seront présentées aux diverses commissions parlementaires par les ministres du Luxembourg au cours d'une série de réunion qui se tiendront cette semaine.
Parlement européen - Institutions - 2015-07-17




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Lycéens en Avignon - Possibilité d'intervention des régions

Le ministère en charge de l'éducation nationale a conclu en 2004 un partenariat avec le Festival d'Avignon pour le développement de l'opération Lycéens en Avignon. Destinée à la fois aux lycéens et aux enseignants, cette opération se déroule pendant le Festival d'Avignon chaque année au mois de juillet et s'appuie sur sa programmation. Elle a pour objectif de favoriser le rayonnement du théâtre dans l'institution scolaire et, grâce à un programme d'accompagnement artistique et pédagogique, de contribuer à la formation du spectateur à partir de l'expérience festivalière d'Avignon.
Pour 2016, l'opération est reconduite sur le mode d'un appel à candidature à l'attention des académies, en concertation avec les régions.
11 mars 2016, dernier délai : les établissements intéressés et/ou repérés, soit par le rectorat soit par la région, présenteront un dossier de candidature sur papier libre à adresser au délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle (Daac) de leur rectorat, dossier qui sera examiné par les partenaires régionaux.
BOEN - Circulaire n° 2015-111 - NOR : MENE1515764C - 2015-07-15
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=91272




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Inéligibilité, à raison de leurs fonctions, de certains agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux dans les communes du ressort où ils exercent  (CE/B)

Il résulte des dispositions de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les syndicats mixtes peuvent, selon les cas, n'être composés que des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 8° de l'article L. 231 du code électoral ou comprendre, au côté de ces derniers, d'autres institutions ou collectivités qui n'y sont pas mentionnées. C'est seulement dans la première hypothèse qu'ils peuvent être regardés comme des établissements d'une collectivité mentionnée au 8° de l'article L. 231 du code électoral.
Les règles d'inéligibilité s'appréciant à la date de l'élection, c'est à cette date qu'il doit être tenu compte de la composition effective du syndicat mixte pour déterminer s'il entre dans le champ d'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral.
En l'espèce, syndicat mixte des transports en commun à l'origine constitué par accord entre le département, une communauté d'agglomération, plusieurs communautés de communes et plusieurs communes dites isolées. Cependant, à la date à laquelle l'élection contestée a été acquise le syndicat mixte ne comportait plus de communes isolées et entrait donc dans le champ d'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral…
Conseil d'État N° 385110 - 2015-07-06v


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Précisions sur les marchés négociés et les marchés à bons de commande

L'interdiction de négociation pour les marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée résulte de la directive européenne n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En effet, la directive n° 2004/18/CE n'admet le recours à la procédure négociée que sous réserve du respect de conditions particulières, interprétées strictement par les juges européen et national. Ainsi, la négociation n'est pas autorisée pour les autres procédures formalisées (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko a. s. , aff. 599/10, point 36).
La nouvelle directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, dont l'application reste subordonnée à sa transposition en droit interne, prévoit désormais la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à une "procédure concurrentielle avec négociation". Les articles 26 et 29 de la nouvelle directive autorisent le recours à cette procédure dans les hypothèses autres que des achats de produits, de services ou de travaux "sur étagère", c'est-à-dire standardisés, non spécifiquement conçus pour les besoins d'un acheteur en particulier. Cette procédure devrait conduire à un assouplissement des règles de passation des marchés publics et à une augmentation substantielle des cas dans lesquels la négociation pourrait être mise en œuvre.
S'agissant de la durée des marchés à bons de commande passés par les pouvoirs adjudicateurs, celle-ci ne saurait, en principe, dépasser quatre ans, périodes de reconduction comprises. À l'instar de l'interdiction de négociation pour certaines procédures formalisées, la limitation de durée prévue par l'article 77 du code des marchés publics découle de la transposition en droit interne de la directive n° 2004/18/CE précitée (article 32.2).
Reprise par l'article 33.1 de la nouvelle directive n° 2014/24/UE, la fixation d'une durée maximale se justifie notamment par la nécessité d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques intervenant sur le marché concurrentiel. En effet, cette limitation de durée permet le "développement d'une concurrence effective dans le secteur des marchés publics" et contribue "à éviter ou limiter les problèmes liés à la présence de fournisseurs dominants" (§ 2.1. de la fiche explicative sur les accords-cadres publiée par la Commission européenne en date du 14 juillet 2005, ref. CC/2005/03).
Sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la conclusion d'un marché à bons de commande excédant cette durée est irrégulière. Un dépassement de la durée quadriennale s'avère toutefois envisageable si celui-ci se trouve justifié, notamment, par l'objet du marché, si l'exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans (article 77-II du code des marchés publics) ou encore pour des raisons d'organisation du pouvoir adjudicateur (CE n° 364551, 11 mars 2013,).
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 15484
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315484.html


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Finalisation d'un nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières en automne 2015
Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en œuvre du régime forestier.
L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte.
De ce fait, pour 2015, l'office sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.
Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique.
Sur ces bases, le ministre a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapporteront leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières.
Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités, placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF, a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières en automne 2015.
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 16546
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616546.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Ville
Contrats de ville: une circulaire, actuellement en préparation, fixera les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et le secteur associatif.

Extrait de réponse: "… Suite au comité interministériel du 6 mars, la réforme se traduit par des engagements nouveaux pour le secteur associatif. Près de cinquante millions d’euros ont ainsi été dégagés et le secteur des associations en est prioritairement bénéficiaire. (…)
Le défi reste d’accompagner le secteur associatif avec les outils de droit commun. Outre le dispositif de veille qui a été mis en place et permet notamment la poursuite de la réussite éducative, l’État restera présent en soutenant financièrement le secteur, en refondant les règles de partenariat et en simplifiant la vie des associations.
Dans le respect des règles européennes, ces priorités seront rappelées dans une circulaire, actuellement en préparation, qui fixera les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et le secteur associatif. La stabilité et la sécurisation sont les clés d’une mise en œuvre concrète de la charte des engagements réciproques entre l’État et les associations.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-07-15




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Règles d'affiliation applicables aux assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
>> Le présent décret précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 26 - NOR: FCPS1514716D

++Concours++
Techniciens territoriaux/Nord- Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord
>> 32 postes sont mis au concours et répartis comme suit dans les spécialités suivantes: Bâtiments, génie civil, Réseaux, voirie et infrastructures, Espaces verts et naturels, Métiers du spectacle, Artisanat et métiers d'art
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1517049A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 14 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2016) par le centre de gestion du Var
>> Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: INTB1517034A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien territorial spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" par le centre de gestion de la Lozère
>> Lozère en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et des Pyrénées Orientales.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1516983A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 25 juin 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion de Loire-Atlantique
>> Loire-Atlantique  en convention avec les centres de gestion du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 40 - NOR: INTB1516780A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "artisanat et métiers d'art" organisé au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial principal de 2e classe spécialité artisanat et métiers d'art par le centre de gestion de l'Hérault
>> Hérault en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Gironde, des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales et de la Haute-Vienne.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 41 - NOR: INTB1516988A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "bâtiments, génie civil" organisé au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial spécialité "bâtiments, génie civil" par le centre de gestion de l'Hérault
>> Hérault en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 42 - NOR: INTB1516997A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité "bâtiment et génie civil" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Alpes-Maritimes
>> Alpes-Maritimes pour les centres de gestion des Alpes-de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 44 - NOR: INTB1517022A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités "bâtiment et génie civil" et "service et intervention techniques" au titre de l'année 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion des Alpes-Maritimes
>> Alpes-Maritimes pour les centres de gestion des Alpes-de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 45 - NOR: INTB1517030A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "Réseaux, voirie et infrastructures" ouverts au titre de l'année 2015
Arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité "réseaux, voirie et infrastructures" du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016)
>> Haute-Garonne  en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne,.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1516572A

Technicien principal de 2e classe - Concours organisé dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" au titre de l'année 2016
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien principal de 2e classe dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
>> Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09) l'Aude (11), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), de Lot-et-Garonne (47), de la Lozère (48), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Pyrénées-Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87)
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1516553A

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième voie ouverts dans les spécialités : Musée ; Bibliothèque ; Archives au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe par le centre de gestion de la Charente-Maritime
>> Charente-Maritime en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Gironde, de la Dordogne, du Lot et Garonne, des Pyrénées Atlantiques, de la Haute-Garonne, de l'Aveyron, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, du Tarn et Garonne, de L'Hérault, de l'Aude, du Gard,.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1516558A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
>> Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées Orientales (66) au titre de l'année 2016.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1516548A

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe / Moselle - Concours
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours de recrutement externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 43 - NOR: INTB1517021A


//JURISPRUDENCE//
Emploi non fonctionnel - La perte de confiance ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant fonder un licenciement (CAA)

Le licenciement de M. B... est motivé par la perte des relations de confiance qui existaient entre l'intéressé, le directeur général et la présidente de l'Opéra du Rhin ; Eu égard à la nature du poste occupé par le requérant, directeur administratif et financier, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'Opéra du Rhin, lequel ne présente pas le caractère d'un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la perte de confiance de la présidente envers l'intéressé ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant servir de base à la résiliation de son contrat de travail…
CAA Nancy N° 14NC00294 - 2015-05-07


//REPONSES MINISTERIELLES//
Rappel - Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les décrets en Conseil d'État qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
Sénat - 2015-07-16 - Réponse ministérielle N° 15179
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315179.html


//ACTU RH//
CNFPT - Ouverture inscription préparations concours
Les dispositifs de préparation aux concours de conservateur territorial des bibliothèques et de conservateur territorial du patrimoine sont reconduits en 2016.
Le pilotage de ces dispositifs est assuré par l’INSET de Nancy.
Les candidats inscrits devront passer des tests d'accès qui se dérouleront dans les locaux de la délégation Bourgogne.
CNFPT - 2015-07-17

Quels partenariats inter-service ou inter-administrations ?
Comment identifier ses besoins de partenariats et les mettre en place pour plus d'efficience du service public ? Ce sera le thème de l'atelier de service public qui se déroulera en deux cessions de deux jours (6 et 7 octobre, 17 et 18 novembre) à Roubaix. Inscriptions avant le 4 septembre 2015.
Les ateliers de service public offrent à tous les cadres de la fonction publique des formations avec un objectif commun : le service public. Organisés par le RESP, un réseau de 37 écoles (santé, administration, police, magistrature, éducation, armée, etc.), ils permettent à des cadres de secteurs très divers de se rencontrer et d'échanger sur un thème transversal.
CNFPT/INET - 2015-07-17

Extinction du dispositif Validation de services - Parution du décret modifiant la procédure (Complément d'information)
La procédure applicable aux demandes de validations de services de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n°2015-788 du 29 juin dernier. Le texte entre en vigueur dès le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.
Le présent décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.
Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.
http://information.caissedesdepotsretraites.fr/E16072015100131.cfm

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Une mission d’évaluation du temps de travail dans la fonction publique confiée à Philippe Laurent

Lors que les conditions d’organisation du temps de travail ont profondément évolué, notamment depuis la mise en place des 35h, et que la multiplicité des missions exercées par les agents publics ont conduit à une grande diversité d’application de cette réforme, il devenait nécessaire d’avoir une vue d’ensemble sur le temps de travail dans l’ensemble de la fonction publique.
Cette mission a donc pour objectif de dresser un état des lieux exhaustif non seulement de la réglementation, mais aussi des pratiques effectives concernant le temps de travail ; dans les services de l’Etat et de ses établissements, dans les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux.
Des outils pérennes de collecte et de traitement des données, s’agissant de la mesure du temps de travail, devront être proposés pour permettre de procéder à une évaluation régulière et de disposer d’un bilan comparé avec le secteur privé.
Enfin, des évolutions de la règlementation pourront être proposées, sans toutefois que le principe d’un temps de travail annuel de 1607heures ne soit remis en cause.
Monsieur Laurent aura jusqu’au 1er février 2016 pour remettre ses conclusions
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-07-17




 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
La gestion des agences de l'eau - Référé de la Cour des Coptes

La Cour des comptes rend public, le 16 juillet 2015, un référé sur la gestion des six agences de l'eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie) pour les exercices 2007 à 2013.
La forte augmentation des redevances leur a procuré une aisance financière certaine, mais ne les a pas incitées à accentuer la sélectivité des aides et à les consacrer aux actions prioritaires. Par ailleurs, leurs charges de fonctionnement n'ont pas été maîtrisées, alors que le programme 2013-2018, qui prévoit une moindre augmentation des recettes, et leur contribution attendue au redressement des finances publiques rendent impérative une gestion plus rigoureuse.
La Cour formule quatre recommandations:
1 : maîtriser les dépenses de personnel, en mettant fin aux recrutements aux conditions actuelles du statut et en explorant les voies d'une refonte du cadre d'emploi à coût constant ;
2 : renforcer la fonction de contrôle, en particulier pour les interventions et les redevances ;
3 : contenir les dépenses de communication et d'action internationale et mieux encadrer les relations entre les agences et les associations qu'elles financent, pour éviter tout conflit d'intérêt entre les membres de l'association et l'agence;
4 : renforcer la mutualisation des moyens et des systèmes d'information des agences dans le cadre d'un pilotage unique proposant une trajectoire commune à toutes les agences.
Cour des comptes - 2015-07-16


Education - Enfance - Jeunesse
Quantifier l'influence totale de la famille d'origine sur le devenir scolaire et professionnel des individus

L’analyse de fratrie montre que la moitié des disparités de niveau d’études sont déterminées par l’appartenance familiale, l’effet sur le statut professionnel étant moindre. Cette influence familiale passe pour moitié par des caractéristiques inobservées dans les enquêtes usuelles
Les travaux visant à mesurer l'influence familiale sur les parcours scolaires et professionnels reposent principalement sur des données relatives à un individu et ses ascendants. Celles-ci réduisent l'influence du milieu familial à l'effet des caractéristiques mesurées dans les enquêtes, tels le diplôme et la profession de chacun des deux parents.
La part de variance expliquée par ces variables fournit une estimation basse et biaisée de l'influence de la famille d'origine, réduite à ces seules variables explicatives : elle ignore l'impact éventuel des aspects familiaux inobservés ou inobservables.
Observer et modéliser les parcours d'individus ayant connu une socialisation familiale similaire permet de prendre en compte toutes les formes de transmission communes aux frères et sœurs. L'influence familiale est ainsi considérée au sens large en tant qu'effet de l'ensemble du milieu social d'origine…
INSEE - 2015-07-17


Finances et Fiscalité locales
Les finances des collectivités locales en 2015 - Etat des lieux

En 2014, les collectivités locales ont subi les conséquences d’un contexte économique défavorable, avec une croissance économique faible et un taux de chômage encore en hausse. La progression des recettes de fonctionnement des collectivités locales a ralenti, en raison notamment de la baisse des dotations de l’Etat et de la CVAE, et malgré l’affectation de ressources nouvelles pour les départements.
Leurs dépenses courantes ont également ralenti, mais dans une moindre proportion. Les frais de personnel sont restés dynamiques. Aussi, le niveau de l’épargne brute diminue-t-il pour les trois niveaux de collectivités locales.
Cette baisse, associée aux effets du cycle électoral dans le secteur communal, aboutit à une nette diminution des investissements des collectivités locales. L’endettement continue à progresser.
Après la décélération observée en 2014, la situation économique devrait s’améliorer en 2015. Le taux de croissance pourrait dépasser 1 %. L’emploi devrait progresser et le taux de chômage se stabiliserait à 10,4 %.
Les recettes des collectivités locales progresseraient faiblement. Elles bénéficieront de la hausse des recettes de CVAE et, dans le secteur communal, d’une augmentation modérée des taux d’imposition pour les trois taxes ménages, comme c’est généralement le cas en début de mandature, étant observé que ces augmentations sont loin d’être générales.
L’année sera cependant marquée par une nouvelle réduction des dotations forfaitaires, dans le cadre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. Les dispositifs de péréquation continueront à monter en puissance.
Les dépenses de fonctionnement devraient continuer de croître plus vite que les ressources. Les dépenses sociales des départements seront encore dynamiques. Les dépenses de personnel pourraient progresser moins fortement qu’en 2014, avec une hausse plus limitée du taux de cotisation employeur due à la CNRACL, et avec le maintien du gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
La situation des régions en 2015 serait similaire à celle de 2014, avec une légère diminution de leurs recettes de fonctionnement, une progression plus modérée de leurs dépenses de fonctionnement et donc un nouveau recul de leur épargne brute. Leurs investissements se maintiendraient, au prix d’une nouvelle augmentation de leur endettement.
Les recettes de fonctionnement des départements progresseraient faiblement. Leurs dépenses augmenteraient moins fortement qu’en 2014, notamment les dépenses de personnel et les dépenses d’intervention. La péréquation sera renforcée, via le fonds de péréquation de la CVAE des départements, le fonds national de péréquation des DMTO et avec la reconduction du fonds de solidarité en faveur des départements. Leurs dépenses d’investissement se contracteraient à nouveau.
Dans le bloc communal, l’année 2015 sera encore marquée par les effets du cycle électoral. Les impôts locaux devraient progresser en s’appuyant sur la revalorisation des bases et une augmentation modérée des taux d’imposition. Les dispositifs de péréquation continueront à monter en charge, ce qui permettra de réduire les disparités entre les territoires. Les effets du cycle électoral, associés à la baisse de l’épargne brute, devraient se traduire par une nouvelle baisse des dépenses d’investissement. Les années 2016-2017 quant à elles seront marquées par la poursuite du plan d’économies de 50 Md€ destiné à redresser les comptes publics. Ainsi, les dotations de l’Etat baisseront chaque année de 3,67 Md€.
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Les prochaines années pourraient voir également une réforme de la DGF du bloc communal, suite à la mission confiée par le Premier ministre à la députée Mme Christine Pires-Beaune et au regretté sénateur Jean Germain. Les pistes proposées par cette mission serviront de base à la concertation du Gouvernement avec le CFL et les élus locaux pour préparer le PLF 2016.
Collectivités Locales.gouv - 2015-07-17
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/OFL_2015%281%29.pdf
>> La version définitive de ce document sera disponible en septembre 2015


Juridique
L’urgence devant le juge administratif - Les 5èmes Etats Généraux du Droit Administratif
en vidéo
Cette journée d’échanges a été l’occasion d’explorer le champ de l’urgence devant le juge administratif, au travers de quatre perspectives :
- "urgence et protection des libertés économiques",
- "urgence et droit de l’urbanisme et de l’environnement",
- "urgence et protection des droits fondamentaux"
- "urgence et mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi".
"Dieudonné M’Bala M’Bala", "Google contre CNIL", "VTC contre taxis"… En 2014, de nombreuses affaires traitées dans le cadre de procédures d’urgence ont marqué l’opinion. La rapidité d’intervention du juge administratif a pu surprendre et l’opinion publique semble avoir (re)découvert la capacité du juge administratif à juger dans les plus brefs délais. Pourtant, depuis plus de quinze ans, le Conseil d’État et les tribunaux administratifs rendent, chaque année, près de 15 000 ordonnances de référé, dans des délais très brefs.
Apporter en temps utile une réponse adaptée aux litiges présentant un caractère d’urgence est précisément le but des procédures de référé. Ces procédures sont toutes caractérisées par une grande souplesse et l’importance de l’oralité. Elles permettent notamment de demander au juge des référés - un magistrat statuant seul - d’ordonner toute mesure nécessaire à la protection d’une liberté fondamentale…
Conseil d'État - 2015-07-17





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Rejet des recours déposés contre les arrêtés préfectoraux autorisant le lancement des travaux du futur aéroport du Grand Ouest

Le Premier ministre, Manuel Valls, prend acte de cette décision qui doit entraîner la reprise des travaux. La réalisation du projet est ainsi à nouveau engagée après avoir été suspendue depuis fin 2012. (…)
Le projet va donc pouvoir se poursuivre, en concertation avec les collectivités locales et la Commission européenne, dans un souci d’exemplarité environnementale et de respect scrupuleux des procédures nationales et communautaires…
Gouvernement - 2015-07-17


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Congres du futur : 150 collectifs porteurs d’une vision positive et alternative de l’avenir réunis au CESE

Le Conseil économique social et environnemental () et l'Institut des Futurs souhaitables ont lancé le Congrès du futur, cartographie de tous les collectifs porteurs de projets citoyens porteurs d’une vision positive et alternative de l’avenir, lors d’un événement organisé au CESE à l’occasion du 14 juillet.
Le Conseil et l'Institut ont ainsi souhaité rendre hommage aux héros d’aujourd’hui, aux forces vives qui se battent dans leurs associations, leurs villes, leurs entreprises pour réinventer la France…
Conseil économique social et environnemental - 2015-07-15


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Deux prix pour des villes engagées avec l'environnement, participez maintenant!

Le prix "Feuille verte " de l'Europe est un concours ouvert aux villes engagées en faveur de l'environnement, avec une population comprise entre 20.000 et 100.000 citoyens. Ce prix reconnaît l'engagement des villes pour générer de la croissance verte et pour sensibiliser les citoyens, ainsi qu’encourager leur implication dans des projets environnementaux.
Le prix de la Capitale verte de l’Europe est ouvert à des villes européennes avec plus de 100.000 habitants. Ce prix récompense chaque année les villes faisant d’efforts particuliers en faveur d’une urbanisation plus durable.
La date limite pour participer est le 19 octobre 2015.

> Risques
Mise en place des actions avec les industriels pour renforcer la sécurité des sites Seveso contre le risque de malveillance

une table ronde organisée le vendredi 17 juillet a permis d’aborder les sujets suivants et de décider d’actions immédiates portant sur :
- Les conditions d’accès aux sites sensibles :
- Les conditions de surveillance des sites et installations sensibles :
- Les modalités de surveillance de ces sites (gardiennage, détection anti-intrusion, liaison avec les forces de l’ordre) :
Les décisions suivantes ont été prises :
1 - Le questionnaire du guide de l’INERIS d’analyse de la vulnérabilité des sites industriels chimiques face aux menaces de malveillance et de terrorisme sera rendu avant fin septembre 2015 dans les installations relevant de la directive SEVESO.
2 - Des inspections seront réalisées d’ici fin 2015 sur l’ensemble des sites SEVESO pour examiner les mesures mises en place par les exploitants.
3 - Des exercices par zone de défense seront également réalisés d’ici la fin de l’année 2015.
4 - En parallèle, le gouvernement définira les renforcements nécessaires du cadre réglementaire applicable à la protection contre les intrusions sur ces sites au vu des conclusions de l’enquête en cours sur l’incendie d’origine criminelle survenu le 14 juillet dernier sur un site pétrochimique, et du résultat des campagnes de contrôle.
5 - Protection des données sensibles : la loi impose que les riverains et travailleurs soient correctement informés des risques. À ce titre elle permet la diffusion des documents établis pour assurer la maîtrise de ces risques et notamment les études de dangers, mais précise que les données susceptibles de favoriser la malveillance restent secrètes. Une inspection générale sera diligentée afin de définir concrètement les bonnes pratiques permettant de concilier au mieux ces exigences de transparence et la nécessaire protection contre la malveillance.
6 - Enfin, l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur tous les sites Seveso "seuil haut" sera accélérée, grâce à la mobilisation de crédits budgétaires à hauteur de 95 ME en 2016 et la publication d’une ordonnance simplifiant leur application à l’automne 2015. 85% des plans sont d’ores et déjà approuvés, Ségolène Royal demande aux préfets de porter le taux d’élaboration à 100 % au plus vite
MEDDE - 2015-07-17

> Energies
Quatre zones propices au développement des fermes pilotes pour les éoliennes flottantes

Ségolène Royal a désigné quatre zones propices au développement des fermes pilotes pour les éoliennes flottantes, dans trois régions différentes : Bretagne, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
1. Ces quatre zones sont les plus favorables au regard des enjeux techniques et d’acceptabilité.
2. Un appel à projets "fermes pilotes éoliennes flottantes" va maintenant être lancé sur ces quatre zones et publié avant la fin du mois de juillet.
3. L’éolien flottant présente de nombreux avantages.
4. Le développement de cette nouvelle filière contribue à l’atteinte de l’objectif ambitieux, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, de produire 40 % de notre électricité à partir de source renouvelable à l’horizon 2030 ;
ouvre de nouveaux marchés aux industriels français, tant sur le territoire national qu’à l’export.
5. Ce choix intervient à l’issue d’un processus approfondi d’analyse et de concertation
MEDDE - 2015-07-17


Finances et Fiscalité locales
Réunion de l’instance de Dialogue National des Territoires

Les principaux thèmes abordés lors de cette deuxième réunion ont porté sur les finances locales avec d’une part, le projet de loi de finances pour 2016 et, d’autre part, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Concernant le PLF 2016, Christian ECKERT a rappelé la trajectoire des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, qui connaîtront une baisse de 3,67 Md€ en 2016. Il a également confirmé la traduction dans les lois de finances de fin d’année des engagements pris par le Gouvernement d’un doublement du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques et du transfert à compter de 2017 de 25% de la CVAE des départements vers les régions. Ce transfert permettra aux régions de bénéficier de 50% de la CVAE et ainsi d’être pleinement responsabilisées sur le dynamisme économique de leur territoire.
Il a également confirmé le report d’un an de la mise en œuvre de la réforme du calcul des valeurs locatives des locaux professionnels et appelé les associations d’élus à se mobiliser avec le Gouvernement pour la réussite de cette réforme.
Concernant la DGF, sur la base du rapport parlementaire préparé par les parlementaires Jean Germain et Christine Pires-Beaune et des travaux du Comité des Finances Locales, le Gouvernement réformera dès le PLF 2016 la DGF pour la rendre "plus transparente, et renforcer l’équité et la solidarité entre les territoires". Pour cela, plusieurs pistes de réforme sedégagent :
-  pour les communes : une dotation forfaitaire rénovée, d’un même montant par habitant, avec une dotation dédiée pour les territoires ruraux et une dotation urbaine prenant en compte les charges de centralité. Les dotations de péréquation verront également leur efficacité renforcée ;
- pour les intercommunalités : une dotation rénovée prenant davantage en compte l’intégration et les mutualisations au sein des EPCI
Le Gouvernement a également souligné l’intérêt d’une évolution vers une DGF "locale", permettant de réduire les écarts de ressources entre les territoires et surtout au sein de chacun d’entre eux. Cette évolution permettrait également de simplifier les modalités de financement des collectivités territoriales et de donner davantage de marges aux élus pour répartir les montants localement.
La réunion a également permis de faire le point sur la problématique de la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations (Gemapi) pour laquelle les associations d’élus et le Gouvernement ont établi un relevé de conclusions qui doit permettre la mise en œuvre effective de cette compétence désormais prévue pour 2018.
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De même, deux groupes de travail ont été initiés, l’un sur le développement de l’administration numérique, sujet clé pour améliorer les services publics qu’ils soient fournis par l’Etat ou par les collectivités, et l’autre sur la mise en place d’un groupe de suivi des réformes tout particulièrement pour la fusion des régions et l’évolution de la carte intercommunale.
Sur la question de la maitrise des normes, de nombreux participants ont fait part des progrès accomplis, qu'il convient de poursuivre à travers le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et l'application des normes sur le terrain.
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En conclusion, les ministres ont rappelé que "dans cette période où des réformes d’ampleur sont engagées, cette instance est indispensable afin de garantir un débat serein et constructif et d’élaborer ensemble les meilleures réponses aux enjeux qui sont ceux de nos territoires et de nos concitoyens."
Ministère des Finances et comptes publics - 2015-07-17

Réforme de la DGF - Résolution commune des associations d’élus du bloc communal
Les associations d’élus du bloc communal signataires rappellent que les réflexions sur la réforme de la DGF sont engagées dans un contexte de forte contrainte budgétaire marquée par une baisse sans précédent des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Comme les associations d’élus le craignaient, cette diminution de la DGF s’est traduite par une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Pour la seule année 2014, sur le plan économique, la perte sèche s’élève à 4,3 milliards pour le tissu économique local, avec pour conséquence la suppression d’emplois et de services à la population.
Les associations d’élus du bloc communal réitèrent leur demande de diminution et d’étalement de la baisse du programme pluriannuel de réduction de 30% des dotations de l’État aux collectivités locales d’ici 2017.
Dans un contexte économique et budgétaire qui s’avère synonyme de lourdes inquiétudes partagées, l’ensemble des associations d’élus du bloc communal estime nécessaire d’afficher une position commune et se positionnent comme force de proposition sur la réforme de la DGF…
AMF - 2015-07-16
DGF : une résolution adoptée à la quasi-unanimité
AMGVF - 2015-07-17

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Le CFL explore le scénario la DGF locale

Au cours de la séance de travail du 7 juillet, le Comité des finances locales a pris connaissance d’un premier jeu de simulations relatives à la DGF locale. Ces simulations étaient très attendues.
Les résultats des premières simulations sont intéressants mais demeurent liés à des choix méthodologiques et à des critères proposés par la DGCL et qui mériteraient d’être complétés par des hypothèses alternatives. Retrouvez les documents présentés le 7 juillet…
ADCF - 2015-07-10


Intercommunalité
5ème journée annuelle des pôles métropolitains : 15 pôles créés, une dizaine en projet

Le réseau national des pôles métropolitains organisait la 5ème édition de sa journée annuelle le 6 juillet 2015 à Lyon en partenariat avec France Stratégie. Cette manifestation, à laquelle 200 participants ont pris part, a permis de constater que l’engouement pour les pôles métropolitains reste au rendez-vous de ce début de mandat.
De nouveaux projets se formalisent. Les multiples interventions ont montré la "diversité des usages" des projets de coopération métropolitaine.
ADCF - 2015-07-10

Retrouvez la carte de l’intercommunalité 2015
L’AdCF a mis à jour la carte nationale de l’intercommunalité en 2015 en intégrant les nouvelles métropoles et les transformations statutaires intervenues en début d’année.
A la veille de la réalisation des futurs SDCI, une analyse de l’état des lieux est en cours pour mettre en place un dispositif de suivi des évolutions à venir de la carte. Retrouvez la carte 2015.
ADCF - 2015-07-03


Internet - Téléphonie - Réseaux
Plan très haut débit : une couverture de 44,3 % fin juin

Point d’étape annuel du déploiement des réseaux très haut débit, la deuxième conférence du plan France très haut débit se tient le 16 juillet 2015 avec l'ensemble de ses acteurs et en présence d'Emmanuel Macron et d'Axelle Lemaire. Fin juin 2015, la couverture en très haut débit était de 44,3 %, soit près de 17 millions de locaux publics et privés. Suivre en différé la conférence.
Secrétaire d'Etat numérique - 2015-07-16

Etude d’impacts sur la vie privée : suivez la méthode de la CNIL
Ce guide a été révisé afin d’être plus en phase avec le projet de règlement européen sur la protection des données et les réflexions du G29 sur l’approche par les risques. Il tient aussi compte des retours d’expérience et des améliorations proposées par différents acteurs.
La CNIL propose ainsi une méthode encore plus efficace, qui se compose de deux guides : la démarche méthodologique et l’outillage (modèles et exemples). Ils sont complétés par le guide des bonnes pratiques pour traiter les risques, déjà publié sur le site web de la CNIL.
Un PIA (Privacy Impact Assessment) ou étude d’impacts sur la vie privée (EIVP) repose sur deux piliers :
1.les principes et droits fondamentaux, "non négociables", qui sont fixés par la loi et doivent être respectés. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune modulation, quelles que soient la nature, la gravité et la vraisemblance des risques encourus ;
2.la gestion des risques sur la vie privée des personnes concernées, qui permet de déterminer les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles.
Pour mettre en œuvre ces deux piliers, la démarche comprend 4 étapes :
1.étude du contexte : délimiter et décrire les traitements considérés, leur contexte et leurs enjeux ;
2.étude des mesures : identifier les mesures existantes ou prévues (d’une part pour respecter les exigences légales, d’autre part pour traiter les risques sur la vie privée) ;
3.étude des risques : apprécier les risques liés à la sécurité des données et qui pourraient avoir des impacts sur la vie privée des personnes concernées, afin de vérifier qu’ils sont traités de manière proportionnée ;
4.validation : décider de valider la manière dont il est prévu de respecter les exigences légales et de traiter les risques, ou bien refaire une itération des étapes précédentes.
L’application de cette méthode par les entreprises devrait ainsi leur permettre d’assurer une prise en compte optimale de la protection des données personnelles dans le cadre de leurs activités.
CNIL - 2015-07-02


Logement - Habitat - Gens du voyage
Au deuxième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers augmente de 0,08 % sur un an

Au deuxième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,25. Sur un an, il augmente de 0,08 %.
INSEE - 2015-07-17

Linky : le déploiement du compteur communicant doit s’inscrire dans une approche de services intégrée
A l’occasion de l’accord de coopération signé entre l’ADEME et ERDF ce 9 juillet pour un déploiement facilité auprès des utilisateurs, l’ADEME publie son avis sur le compteur Linky pour évaluer son apport en matière d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le consommateur et les collectivités.
Pour maximiser l’intérêt du compteur Linky, l’ADEME recommande donc que son développement s’insère dans une démarche globale visant à développer une véritable culture de l’énergie, notamment chez les particuliers au travers :
- de services énergétiques, prévus par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui permettront par exemple d’être alerté en cas de dépassement de consommation, de pouvoir se comparer à des ménages similaires, etc. ;
- d’un accompagnement du consommateur, par exemple, par le réseau des Espaces Info-Energie, pour faciliter le passage à l’action et l’appropriation des fonctionnalités offertes par Linky ;
- d’équipements complémentaires, proposés au coût le plus bas possible, (afficheurs déportés notamment) pour rendre plus lisible et plus concrète la consommation d’énergie et les attitudes de consommation à adopter pour réduire ses consommations : visualisation de la puissance instantanée, tarif en cours, etc.
ADEME - 2015-07-17


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - L’ARCEP met en œuvre son nouveau pouvoir de sanction et retire les fréquences de trois opérateurs mobiles ultramarins

L’ARCEP a retiré leurs fréquences à trois opérateurs mobiles ultramarins, en raison du non respect de leurs obligations de déploiement et de paiement de leurs redevances
Les trois opérateurs concernés sont les sociétés Guadeloupe Téléphone Mobile, Martinique Téléphone Mobile et Guyane Téléphone Mobile. Ces trois sociétés se sont vues attribuer, en 2008, des ressources en fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pour déployer des réseaux mobiles 2G et 3G dans les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ces autorisations étaient associées à plusieurs obligations, en particulier de déploiement de réseaux 2G et 3G et de paiement de redevances.
ARCEP - 2015-07-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Commission consultative des polices municipales -  Compte-rendu du 7 juillet au ministère (
CGT Territoriaux)
Extraits : "… Le ministre de l’Intérieur admet que la Police Municipale est un acteur décisif à la sécurité, en première ligne sur le terrain, qu’elle est la troi-sième force de sécurité du pays et lutte avec la Police Nationale et la Gendarmerie à la sécurité de notre pays.
M. CAZENEUVE reconnait pleinement la prise de risque qui pèse sur les agents, que le port d’un uniforme sur la voie publique est un danger en soi.
Il a ensuite rendu un hommage à nos collègues Clarissa JEAN-PHILIPPE et Aurélie FOUQUET, il indique que certains Policiers Municipaux sont amenés à sacrifier leur vie pour la sécurité de notre pays et de ce fait, il est de son devoir que nous puissions affronter le danger dans de bonnes conditions.
Pour ces raisons et pour permettre aussi d’avancer sur d’autres sujets entamés (depuis trop longtemps) M. CAZENEUVE a souhaité réunir la CCPM. Il dresse un bilan des mesures prises et propose un calendrier organisé autour de deux groupes de travail, l’un sur l’opérationnel et l’autre sur des questions statutaires et indemnitaires. Le bilan sera exposé lors de prochaine réunion plénière de la CCPM en décembre 2015 afin de concrétiser les propositions dès janvier 2016.
M. ESTROSI, Président de la CCPM, déplore que soit proposé seulement une arme avec six cartouches. Il ne comprend pas pourquoi L’ISF n’est toujours pas intégré dans le salaire malgré l’accord de l’AMF.
La CGT reconnaît que le ministre de l’Intérieur est le premier à avoir avancé sur un certain nombre de mesures demandées depuis plusieurs années, néanmoins certains dossiers sont encore en attente :
- Une vraie reconnaissance statutaire et salariale pour les Policiers Municipaux.
- Suppression du contingentement pour les BCP.
- Que certains maires désireux d’armer leur Police Municipale se heurtent au refus (non motivé) de certains Préfets.
- Dossiers sur les Gardes-Champêtres.
- Le cadre d’emploi des A.S.V.P.
- La réglementation des formations (transports des armes et munitions lors des séances de tir)…
>> Le volet social reste malheureusement le grand oublié de cette réunion. M. CAZENEUVE propose un calendrier précis sur ce sujet avant la fin de l’année…3
CGT Territoriaux - PM Infos n° 6 - 2015-07-06
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9423


Services Techniques
Bâtiments durables : création d’une plateforme de cours en ligne gratuits
Les MOOCs, cours en ligne, représentent une opportunité pour la filière du bâtiment pour monter en compétence sur la performance énergétique. L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable annoncent la création d’une plateforme dédiée aux MOOCs Bâtiment Durable.
L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable ont lancé une étude de faisabilité d’un système de "MOOC Bâtiment durable", entre décembre 2014 et mai 2015. Cette étude a permis de conclure à la mise en place d’une plateforme dédiée aux MOOCs dans le secteur du bâtiment durable.
La première plateforme de formation dédiée au bâtiment ouvrira à l’automne 2015
ADEME - 2015-07-17


Transports - Déplacements urbains
L’exécutif envisage une baisse de la TVA dans les transports publics - Un bol d’air pour les collectivités locales

La mesure pourrait être actée à la rentrée dans la prochaine loi de finances. La décision n’est pas encore arbitrée, et il est encore prématuré pour le gouvernement de l’évoquer, le ministre des Finances Michel Sapin affirmant ce vendredi, en réaction aux informations des " Echos ", "  qu’il ne s’agissait pas d’un sujet qui est sur (s)a table ".
Et pourtant, selon plusieurs sources, le gouvernement "  travaille de manière approfondie " à une baisse du taux de TVA appliquée aux transports publics du quotidien, aujourd’hui de 10 %, à 5,5 %...
RP - Les Echos/LIONEL STEINMANN -2015-07-17





 
ESPACE PRIVE

Les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été adoptée définitivement le 9 juillet dernier. Que va-t-elle changer au quotidien des Français ? Tour d’horizon de quelques mesures emblématiques.
> Faire ses courses plus facilement le dimanche et en soirée - L'ouverture des commerces en soirée et le dimanche reste une exception, mais elle sera étendue dans les zones touristiques internationales (ZTI) ou les principales gares. Les ZTI, zones d'affluence de touristes internationaux, seront définies par le Gouvernement, en concertation avec les maires. Elles concerneront notamment les principaux quartiers commerçants de Paris, et les villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville. Dans les grandes gares (Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier...), les commerces resteront ouverts tous les dimanches de l'année. Dans toutes les villes de France, les maires pourront permettre l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an.
Un décret sera pris en août pour les zones touristiques internationales. Un arrêté ministériel sera publié en septembre pour ces ZTI, ainsi que les gares. Concernant l'ensemble des villes, l'ouverture des commerces sera possible dès août pour 9 dimanches maximum. L'extension à 12 dimanches se fera à partir de 2016, sur décision des maires.
> L'ensemble des communes couvertes par la téléphonie mobile - Les communes en "zone blanche", où les téléphones portables ne passent pas, seront couvertes d'ici fin 2016. Elles auront également accès à l'Internet mobile. Les villages sans Internet mobile seront couverts d'ici mi-2017. Des nouveaux sites en zones rurales seront déployés à compter de 2016 pour apporter un complément de couverture aux habitants loin des centre-bourgs, qui ne captent pas. Les quatre opérateurs mobiles se sont déjà engagés à mettre en oeuvre ces mesures. Cet été, un recensement sera effectué pour identifier l'ensemble des communes encore en zone blanche.
> Pouvoir se déplacer en autocar dans toute la France - Des lignes d'autocars vont ouvrir dès publication de la loi pour les distances de plus de 100 kilomètres. Sous ce seuil, une autorité de régulation va contrôler l'absence de répercussions négatives sur les transports organisés par les collectivités, comme les TER.
Quand ? Immédiatement pour les trajets de plus de 100 kilomètres. Après saisine de l'autorité de régulation pour les distances inférieures.
> Faciliter l'installation de la fibre optique dans les logements
Les copropriétaires d'un immeuble pourront donner mandat à leur syndic pour décider de l'installation de la fibre dans les parties communes. L'ensemble des constructions neuves (immeubles collectifs, lotissements, maisons individuelles) devra obligatoirement être équipée de la fibre. Les immeubles collectifs déjà construits devront s'équiper à l'occasion de rénovations lourdes. L'obligation d'équipement s'appliquera au 1er juillet 2016.
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Faciliter l'installation de certains professionnels du droit
> Des contreparties systématiques pour le travail en soirée et le dimanche
> Changer de banque gratuitement et plus facilement
Ministère de l'économie - 2015-07-17


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Quantifier l'influence totale de la famille d'origine sur le devenir scolaire et professionnel des individus

L’analyse de fratrie montre que la moitié des disparités de niveau d’études sont déterminées par l’appartenance familiale, l’effet sur le statut professionnel étant moindre. Cette influence familiale passe pour moitié par des caractéristiques inobservées dans les enquêtes usuelles
Les travaux visant à mesurer l'influence familiale sur les parcours scolaires et professionnels reposent principalement sur des données relatives à un individu et ses ascendants. Celles-ci réduisent l'influence du milieu familial à l'effet des caractéristiques mesurées dans les enquêtes, tels le diplôme et la profession de chacun des deux parents.
La part de variance expliquée par ces variables fournit une estimation basse et biaisée de l'influence de la famille d'origine, réduite à ces seules variables explicatives : elle ignore l'impact éventuel des aspects familiaux inobservés ou inobservables.
Observer et modéliser les parcours d'individus ayant connu une socialisation familiale similaire permet de prendre en compte toutes les formes de transmission communes aux frères et sœurs. L'influence familiale est ainsi considérée au sens large en tant qu'effet de l'ensemble du milieu social d'origine…
INSEE - 2015-07-17


Internet - Téléphonie
Droit au déréférencement : bilan du G29 un an après l’arrêt de la CJUE

Près de 2000 plaintes ont été reçues. Les autorités de protection des données ont  commencé à instruire des plaintes et à effectuer des demandes de déréférencement lorsque les conditions fixées par l’arrêt de la CJUE  étaient remplies. Chaque décision est prise en fonction de l’équilibre à respecter entre le droit à la protection de la vie privée d’une part et l’intérêt du public à avoir accès à l’information d’autre part. La plupart des plaintes concernent le moteur de recherche de Google.
La cohérence des décisions prises au niveau européen est assurée grâce au recours aux critères communs élaborés par le G29 en novembre 2014. Chacun des critères retenus semble pertinent et efficace. Néanmoins, certains  critères nécessiteraient d’être affinés ou précisés. C’est notamment le cas du critère définissant "la personne publique" ou le fait de "jouer un rôle dans la vie publique".
Les autorités de protection des données ont aussi besoin de mieux évaluer le bien fondé d’une plainte. Elles doivent également préciser les cas dans lesquels une information peut être considérée comme trop ancienne et de ce fait plus pertinente…
CNIL - 2015-07-17


Logement - Habitat
Linky : le déploiement du compteur communicant doit s’inscrire dans une approche de services intégrée

A l’occasion de l’accord de coopération signé entre l’ADEME et ERDF ce 9 juillet pour un déploiement facilité auprès des utilisateurs, l’ADEME publie son avis sur le compteur Linky pour évaluer son apport en matière d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le consommateur et les collectivités.
Pour maximiser l’intérêt du compteur Linky, l’ADEME recommande donc que son développement s’insère dans une démarche globale visant à développer une véritable culture de l’énergie, notamment chez les particuliers…
ADEME - 2015-07-17



 
 
 




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