VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Propreté - Déchets 20/11/2017 Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement (société ESR) >> Cet arrêté vise à acter l'agrément de...
| | | | Action internationale - Aide au développement 20/11/2017 La CNCDH appelle les pouvoirs publics à prendre dans l'immédiat toutes les mesures nécessaires à la protection effective des mineurs isolés étrangers, à mettre en place une politique d'accueil pérenne des personnes migrantes, à respecter les décisions de justice et à ne plus émettre d'instructions...
| | | | Eau - Assainissement 20/11/2017 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0269 du 18 novembre 2017 - NOR: SSAP1717356V
| | | | Finances - Fiscalité 20/11/2017 Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention >> Cet arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition...
| | | | Finances - Fiscalité 20/11/2017 Délégation de gestion entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics (transfert à la DGFiP du fonds de soutien créé en faveur des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risque) >> Par le présent document, établi...
| | | | Départements 20/11/2017 Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) Décret du 17 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. LABORIE (Michel) Décret du 17 novembre 2017...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 20/11/2017 Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le...
| | | | Eau - Assainissement 20/11/2017 Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ; Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 20/11/2017 La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 20/11/2017 La procédure applicable aux "véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique", lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret no 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325 47 à R....
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 20/11/2017 Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat >> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux...
| | | | RH - Jurisprudence 20/11/2017 Mme X..., engagée par la commune de Thizy en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire à compter du 28 avril 1986, puis titularisée à partir du 28 avril 1987, a obtenu son affiliation auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 20/11/2017 Pour la fonction publique territoriale, les astreintes sont prévues par les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps...
| | | | RH - Actualités 20/11/2017 La séance a débuté par la présentation et le vote du projet de rapport intitulé "Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager". Le Conseil supérieur propose, d’abord de disposer d’un état des lieux actualisé et partagé, ensuite de...
| | | | RH - Actualités 20/11/2017 La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les suivants : - taux de...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 20/11/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées : Taxe foncière - Prolongation d'exonération pour la construction de certains logements sociaux jusqu'en 2022. Cette disposition, dont bénéficient les nouveaux logements sociaux depuis 2004 devait prendre fin au 31...
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EUROPE
| | Action sociale 20/11/2017 Les dirigeants de l'Union européenne ont solennellement proclamé le socle européen des droits sociaux lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables à Göteborg en Suède. Le socle a été initialement annoncé par le président Juncker dans son...
| | | | Institutions européennes 20/11/2017 Sámi Blood lauréat du Prix LUX, offensive contre l’évasion fiscale suite au scandale Paradise Papers et meilleure protection des acheteurs en ligne étaient à l’agenda de la session plénière. Selon les députés, les systèmes d’aide à la conduite capables de détecter les piétons ou de...
| | | | Institutions européennes 20/11/2017 Ce 18 novembre, les institutions de l'UE sont parvenues à un accord sur le budget de l'UE pour 2018, qui est l'expression des priorités politiques de la Commission Juncker. Le budget de l'UE permet la concrétisation des priorités politiques. Celui adopté pour 2018 apporte la confirmation que les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 20/11/2017 Cette évolution, qui aboutira à ce qui est couramment dénommé le "full-démat", se veut progressive mais nécessite une préparation et une anticipation dont il faut prendre conscience dès à présent afin de respecter les échéances fixées par la réglementation. Les acheteurs publics...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/11/2017 Dans le cadre d’une politique culturelle tournée vers la "proximité", dont le patrimoine est l’un des "piliers", la ministre de la Culture a identifié quatre défis pour le patrimoine : le restaurer, le valoriser, le transmettre et faire avancer l’Europe. 1er défi : restaurer le patrimoine...
| | | | Eau - Assainissement 20/11/2017 Fondées sur le concept de participation et l'instauration d'un dialogue, les stratégies participatives associent étroitement les populations dans la conception et la gestion de toutes les activités de développement de leur milieu et de leur territoire. Qu'en est-il en termes de gestion locale de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/11/2017 Dans l’esprit de l’alerte lancée récemment par plus de 15 000 scientifiques de nombreuses disciplines et issus de 184 pays, le CES) appelle à un "changement environnemental positif". Il rappelle également, en amont du prochain Sommet climat à Paris, en décembre, l’importance du dialogue entre la...
| | | | Energies 20/11/2017 Interdiction de facturer des consommations qui remontent à plus de 14 mois dans le cadre d’une facturation établie sans tenir compte des relevés effectués Recommandation D2017-05917 dans le cadre d’un redressement consécutif à un dysfonctionnement de compteur Recommandation D2017-04990...
| | | | Energies 20/11/2017 France Urbaine et la FNCCR sont convenues d'une plateforme commune de propositions à l'adresse d'Enedis et d'EDF, afin de finaliser le nouveau modèle de contrat de concession. Ce nouveau modèle est nécessaire dans une période de renouvellement croissant des contrats de concession, nombre d'entre...
| | | | Finances - Fiscalité 20/11/2017 Dans un contexte général économiquement contraint où les budgets des collectivités sont en baisse alors que le nombre d’administrés est en hausse, il est maintenant nécessaire d’apprendre à conjuguer choix techniques et réalité opérationnelle. Plus qu’une mode ou un concept, véritable...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/11/2017 Les dispositions du projet de loi de finances pour 2018 qui envisagent de réduire les recettes des bailleurs sociaux pour financer la baisse des aides personnelles au logement (APL) ont suscité de vives inquiétudes parmi les collectivités locales. En effet, au-delà de la fragilisation que ces...
| | | | Départements 20/11/2017 L'ANAS dénonce le traitement réservé aux jeunes étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) et leur difficulté à obtenir un accompagnement global pluridisciplinaire adapté (social, juridique et médico-psychologique) ainsi qu’à faire reconnaître leurs droits. En effet, pour être...
| | | | Outre-Mer 20/11/2017 La Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté mardi 17 octobre un nouvel avis dans le cadre de l'étude qu'elle entreprend depuis un an sur l'effectivité des droits fondamentaux dans les Outre-mer. Alertée par de nombreuses recommandations préoccupantes adressées à la France...
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DOCUMENTATION
| | Propreté - Déchets 20/11/2017 Le marché mondial de la gestion des déchets présente un potentiel de développement considérable et les entreprises françaises paraissent bien placées pour y prendre leur part. Toutefois la structure du secteur - un nombre très réduit de grands groupes et un tissu de PME-PMI plus vulnérables - rend...
| | | | Action économique - Dév. local 20/11/2017 Fin 2016, le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) comptait un peu plus de 132 000 salariés, un nombre quasi stable par rapport à 2015. Répartis dans un peu plus de 3 700 structures conventionnées par l’État, les salariés de l’IAE sont principalement accueillis dans une...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/11/2017 La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a précisé les règles s’attachant à la mise en place de la compensation écologique comme option ultime de la séquence "Éviter, réduire, compenser". Elle consacre le recours à un mécanisme de marché, en le régulant,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/11/2017 Interrogée par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement, une mission conjointe CGAAER/CGEDD établit que l'élevage extensif constitue la meilleure façon d'assurer la protection et la fonctionnalité des milieux humides. Les recommandations du rapport, axées sur trois...
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ID Privé
| | Achats 20/11/2017 ANOMALIE : : Risque de choc électrique MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue du remplacement du chargeur. DGCCRF - 2017-11-17
| | | | Famille 20/11/2017 Entre manque de temps et organisation du quotidien, multiplication des avis et méthodes sur la parentalité, parents et grands-parents dessinent les contours d’un modèle familial en pleine mutation où chacun trouve sa voie. Un défi pourtant loin d’être gagné d’avance tant la pression de la société...
| | | | Finances - Fiscalité 20/11/2017 Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne). Qui est concerné ? L'occupant du...
| | | | Santé 20/11/2017 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté depuis mai 2017 une augmentation du nombre des signalements d’effets indésirables susceptibles d’être liés au dispositif intra-utérin au lévonorgestrel Mirena. Plus de 2 700 déclarations ont notamment été...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 20/11/2017 L’achat d’une nouvelle voiture en concession est un moment qui peut se révéler aussi réjouissant qu’angoissant en raison du délai de livraison qui varie, selon notre enquête, de 1 à 3 mois d’un constructeur à l’autre.Et en cas de retard, certains concessionnaires omettent de prévenir leurs clients....
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