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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 22 août 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°s 193 et 194 des 20 et 21 août 2016

Action sociale - Santé
ESAT - Tarifs plafonds

Arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
>> Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: AFSA1619922A


Energies
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ; Schémas régionaux biomasse

Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
>> La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 et sur celles assignées à la politique énergétique nationale à l'article L. 100-4.
"Elle définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse, au sens de l'article L. 211-2, et d'augmenter sa mobilisation, notamment pour l'approvisionnement des installations de production d'énergie, tout en veillant à une bonne articulation de ses usages et à l'atténuation du changement climatique.
"Elle identifie les efforts d'amélioration des connaissances à réaliser concernant la biomasse mobilisable et le développement de ses usages non alimentaires.
"Elle prend en compte les orientations, objectifs et indicateurs des schémas régionaux biomasse mentionnés à l'
article L. 222-3-1 du code de l'environnement.
Ce décret détermine le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d'articulation.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: DEVR1609593D

Tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.
Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
>> Ce décret précise les modalités de calcul des composantes du tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, qui comprennent le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et le coût du complément d'approvisionnement sur le marché, lequel inclut la garantie de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication des nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: DEVR1606109D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 17 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Largentière - Mme LETOCART (Monique)
Décret du 17 août 2016 portant nomination de la sous-préfète de Largentière - Mme SCHES (Eléodie)
Décret du 17 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Gex - M. HUBER (Benoît)
Décret du 17 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Montmorillon - M. DAUGY (Bruno)


Restauration collective
Origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers.

Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
>> Ce décret rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: AGRT1607764D


Sécurité - Secours
Fédération nationale de protection civile - Modification de l'agrément national de sécurité civile

Arrêté du 12 août 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
JORF n°0193 du 20 août 2016 - NOR: INTE1623213A

Citation à l'ordre de la Nation
Le caporal Boris GEMET, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, décédé le 3 août 2016
JORF n°0193 du 20 août 2016 - NOR: INTK1622759T




 
PARLEMENT

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 27 septembre 2016 
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : 
- projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 
- projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ; 
- projet de loi pour une République numérique ; 
- projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; 
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité ; 
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; 
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. 

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes : 
- proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte ; 
- proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ; 
- proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ; 

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux… 

4. Une séance de questions par semaine. 


JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : HRUX1621200D




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Tous les conseils pour réussir son projet de coopération au développement de ville à ville et de région à région

PLATFORMA vient de publier un guide pratique pour réussir son projet de coopération décentralisée ! Il a été écrit pour venir en aide à de nombreux gouvernements locaux et régionaux du monde entier.
L’accès aux financements européens pour des programmes de coopération au développement, demeure difficile. Beaucoup de programmes sont accessibles aux villes et aux régions, mais leur existence n’est pas forcément connue, ou il est souvent faussement supposé qu’ils sont restreints aux organisations de la société civile.
PLATFORMA a recueilli des informations afin d’aider les élus et les fonctionnaires territoriaux à penser des projets solides et à monter des candidatures attrayantes, et nous avons répertorié les programmes européens qui peuvent financer ces projets.
En complément, les rédacteurs de ce document ont également inclus des informations pratiques sur les agences des États membres et les organisations multilatérales qui sont susceptibles de travailler avec les collectivités territoriales.
PLATFORMA - 2016-08-18


Environnement - Risques - Energies
Environnement : les Européens souhaitent que l’UE intervienne davantage

Selon un récent sondage Eurobaromètre réalisé par le Parlement européen, l’Union européenne devrait agir davantage en matière de protection de l’environnement. 67 % des 28 000 personnes interrogées souhaitent une intervention accrue dans ce domaine, et 52 % estiment que les efforts actuels à l’échelle européenne sont insuffisants.
En réaction à ces résultats, Giovanni La Via, député démocrate-chrétien italien et Président de la commission parlementaire de l’environnement, a déclaré : "Nous partageons les préoccupations de nos citoyens exprimées dans le cadre de cet Eurobaromètre et sommes très engagés à travailler sur de nouvelles politiques et propositions afin de lutter contre le changement climatique et protéger l’environnement. Après la COP21 et sa signification historique, de nombreux objectifs ambitieux se présentent à nous. L’Union européenne a joué un rôle crucial dans la réalisation de cet accord et développe désormais de nouvelles politiques afin de transformer efficacement cet accord en actes".
Parlement européen - 2016-08-19



Ville
Le programme URBACT, c’est quoi ? c’est qui et avec qui ? c’est quand ?

URBACT est un programme de coopération qui permet aux villes européennes d’échanger leurs expériences et bonnes pratiques en matière de développement urbain en créant des réseaux transnationaux.
URBACT s’adresse aux villes des 28 États-membres de l’UE et de deux pays partenaires, la Norvège et la Suisse. Toutes les villes, agglomérations et métropoles peuvent participer à un projet URBACT, sans limite de taille et ni de population.
Certains appels à projet sont également ouverts à d’autres partenaires potentiels : agences locales, universités et centres de recherche, autorités provinciales, régionales ou nationales ayant des compétences dans le domaine urbain.
URBACT III s’inscrit dans le cadre de la programmation 2014-2020 du fonds européen de développement régional (FEDER). Les réseaux créés ont une durée de vie de deux ans et demi et se déroulent en deux phases : 6 mois de préparation et 24 mois de mise en œuvre. Plusieurs appels à projets, ainsi que différents événements à destination des villes engagées dans le programme, rythment la programmation.
Voici 9 bonnes raisons de s'engager dans un projet URBACT…
URBACT - 2016-08-11
http://urbact.eu/le-programme-urbact-0




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Gestion et mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)

Cette instruction technique a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du programme AITA qui a vocation à accompagner la politique nationale en faveur de l’installation. Ce programme remplace désormais le programme pour l’installation et de développement des initiales locales (PIDIL) et intègre les dispositions relatives au financement de la préparation à l’installation en agriculture.
A noter

1 - Présentation du programme AITA
1.1- Un programme à décliner au niveau régional et à adapter au contexte local

Parmi les dispositifs énumérés dans les volets 1 à 6 de la présente instruction technique, le préfet de région, en lien avec le président du conseil régional sélectionne et définit les dispositifs et actions les plus pertinents pour la région en tenant compte notamment des mesures mises en place dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR).
2- Les pré-requis à la mise en œuvre du programme AITA
Cas particulier de la sélection des structures assurant les missions de point accueil installation (PAI), de centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et d'organisation des stages 21 heures.

Les structures retenues disposent donc d'une labellisation ou d'une habilitation délivrée par le préfet de région en lien avec le président du conseil régional.
6.1- Description des dispositifs régionaux
6.1.1- Aide aux actions d'animation et de communication en faveur du métier d'agriculteur, de l'installation et de la transmission

Il appartient à chaque préfet de région en lien avec le président du conseil régional et en concertation avec les partenaires du CRIT de définir les axes de communication et d'animation adaptés au contexte de l'installation-transmission à l’échelle régionale.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1622468J - 2016-08-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41195.pdf



Internet - Réseaux
Suites à donner à la première vague de labellisation de la grande école numérique (GNE)
La présente instruction vise à préciser les suites à donner à la première vague de labellisation de la Grande école du numérique, afin notamment de faciliter le parcours professionnel des bénéficiaires des formations
Dans cette période de montée en puissance de la GEN, il est demandé aux préfets d’accompagner la sortie des apprenants et de faciliter leur accès à l’emploi notamment en organisant, entre la mi-octobre et la mi-novembre, des événements de valorisation sur les territoires, en lien avec les fabriques du numérique, les conseils régionaux, les CREFOP, les acteurs du service public régional de l’emploi et de l’orientation et les entreprises intéressées.
Ces événements (rencontres avec les entreprises du secteur numérique et/ou ayant des besoins en compétences dans ce domaine, "job dating",…) visent à faciliter la mise en relation entre les personnes formées et les employeurs potentiels et, plus largement, à faire connaître la GEN et les opportunités qu’elle offre.
L’équipe de la GEN mettra en ligne (
https://www.grandeecolenumerique.fr ) d’ici à la fin du mois d’août des conseils méthodologiques pour l’organisation de ces événements.
Au-delà de la première vague de labellisation, l’action de la GEN doit se poursuivre et s’amplifier. Un second appel à projets sera lancé d’ici à la fin du mois d’août…

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGEFP/PFC/DGE/2016/254 - NOR : ETSD1622433J - 2016-08-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41197.pdf





 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Cession d'un immeuble du domaine privé - Des mesures de publicité et l'organisation d'une mise en concurrence des acquéreurs éventuels ne sont pas obligatoires
Si la cession de la parcelle AD 502 a été accordée à celui des candidats acquéreurs ayant présenté le projet d'aménagement dont le conseil municipal a considéré qu'il correspondait le mieux aux orientations qu'il avait fixées, l'opération litigieuse, eu égard au caractère très général de ces orientations et du projet d'aménagement présenté, ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l'acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d'intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été assujettie aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique ou aux procédures du marché public ou de la concession d'aménagement.
Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels.
Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance des mesures de publicité, qui aurait introduit une inégalité entre les candidats, et de la méconnaissance des procédures de passation des marchés publics doivent être écartés.
CAA Bordeaux N° 15BX00192 - 2016-07-18




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Commune dont l'école accueille des enfants issus d'une localité voisine - Tarification différenciée de l'accueil périscolaire

Si le principe d'égalité de traitement des usagers du service public impose de traiter de la même manière les personnes placées dans une situation comparable, il n'exclut pas des différences de traitement à condition qu'elles soient justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général.
La jurisprudence administrative admet la possibilité d'instaurer des différences de traitement entre les usagers en raison d'une différence de situation ou d'un intérêt général lié au fonctionnement même du service (CE, Section, 10 mai 1974).
Plus particulièrement, elle reconnaît la légalité d'une tarification différenciée en fonction du lieu de résidence pour les services publics locaux non obligatoires, comme la cantine scolaire (CE, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège) ou l'école de musique (CE, 20 mars 1987, commune de La Ciotat), le budget communal prenant en charge partiellement le montant des participations des familles de la commune.
Un même raisonnement peut être suivi pour les tarifs appliqués à un accueil de loisirs périscolaires compte tenu de son caractère facultatif et dès lors que le fonctionnement de l'accueil n'est pas supporté par les seuls usagers du service et que le budget de la commune prend en charge une partie des frais de l'accueil. Il faut également que le plus élevé des tarifs n'excède pas le prix de revient de l'accueil d'un enfant.
En outre, si l'accueil périscolaire constitue un accueil collectif de mineurs organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT), il convient de rappeler que ce PEdT, selon l'article L.551-1 du code de l'éducation, vise "à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication".
----------------------------
Dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont remplies, cette tarification différenciée entre les usagers ne va pas à l'encontre du principe d'égal accès au service public. Par ailleurs, conformément au principe d'égalité énoncé ci-dessus, le refus d'accès à l'accueil périscolaire doit être fondé sur des différences de situation objectives. Selon la jurisprudence administrative, réserver un service public facultatif à une catégorie d'usagers, en raison d'une capacité d'accueil limitée, n'est recevable que si la catégorie définie par la collectivité ne comporte pas de critères discriminatoires. En effet, même si elles relèvent des compétences facultatives des communes, les activités périscolaires étant considérées comme un prolongement du service public de l'éducation par le code de l'éducation (article L.551-1), tout critère social ou économique qui viserait à opérer une sélection des enfants appelés à en bénéficier pourrait être considéré comme une violation du principe d'égalité des usagers devant le service public. Dans le cadre d'un PEDT, la commune percevant un financement de l'Etat pour le développement des activités périscolaires en fonction du nombre d'enfants scolarisés, il paraît difficilement concevable de n'en réserver l'accès qu'à une partie d'entre eux. Compte-tenu de ces éléments, il est conseillé à la commune de recourir, le cas échéant, à des coopérations intercommunales (EPCI, regroupement pédagogique intercommunal) avec les communes où sont domiciliés les enfants scolarisés sur son territoire, afin de pouvoir proposer une offre d'activités périscolaires capable de répondre aux besoins des familles.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 86940
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86940QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
INFOS RH

//REPONSES MINISTERIELLES//
Dysfonctionnements créés par la mise en œuvre du protocole PPCR

Les organisations syndicales ont été constamment associées avec les employeurs publics à la préparation de ce protocole relatif aux parcours, aux carrières et à la revalorisation des agents de la fonction publique. Certaines ont également alerté sur ce sujet. Elles ont fait part de l'inquiétude de certains fonctionnaires de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient d'une promotion en catégorie B, voient l'évolution de leur rémunération en catégorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue s'ils demeuraient en catégorie C.
Il est important de rappeler que ce protocole améliore grandement les déroulements de carrières dans la durée ; il rétablit les écarts entre les catégories hiérarchiques, revalorise les traitements de début et de fin de carrière et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète. Le ministère de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concernés, même si leur promotion en catégorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale.
>> Les services du ministère travaillent actuellement à la préparation de plus d'une centaine de textes, pour une application complète des revalorisations à compter du 1er janvier 2017. A cet égard, plus de 45 décrets concernant les personnels revalorisés à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel. Dès ce train de mesures mis en œuvre, au cours du 2ème semestre 2016, les services examineront, à la demande de la ministre, la difficulté soulevée. Tout au long de ce processus, les organisations syndicales seront tenues informées.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 95843
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95843QE.htm


//DOCUMENTATION//

Un guide complet sur l'apprentissage
Le CDG29, en partenariat avec les Centres de gestion bretons, le CNFPT, la Région Bretagne et la DIRRECTE, participe à la promotion de l’apprentissage et de l’alternance au sein de la fonction publique.
Ainsi, un guide de l’apprentissage et de l’alternance a été rédigé à destination notamment des collectivités et des futurs alternants. Vous y trouverez des informations sur les métiers, les formations et les financements…

CDG29 - Août 2016
Apprentis de moins de 18 ans dans les collectivités : assouplissement de la réglementation
CDG29 - 2016-08-19


//ACTU RH//
Pour information… La loi Travail et les congés pour événements familiaux
La loi couramment appelée "loi Travail" fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de "congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale". Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés.
Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche. Ces accords doivent respecter des droits minimum…
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel. En l'absence d'accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés.

Service Public - 2016-08-19
Congés payés : les modifications introduites par la loi du 8 août 2016
Service Public - 2016-08-19

Compte personnel d'activité
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi "Travail", est parue au Journal officiel du 9 août 2016. Parmi d'autres dispositions elle crée le compte personnel d'activité.
Le compte personnel d'activité sera constitué du :
-compte personnel de formation  ;
-compte personnel de prévention de la pénibilité  ;
-compte d'engagement citoyen.
A noter >> Le compte d'engagement citoyen, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.

CNRACL - 2016-08-11



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La politique de soutien aux services à la personne
Les activités de services à la personne répondent à des besoins spécifiques aux différents âges de l'existence (petite enfance, personnes âgées…) dans un contexte de changement de modes de vie (participation accrue des femmes au marché du travail notamment). Elles recouvrent à la fois des services d'aide aux publics fragiles (comme les enfants en bas âge, les personnes âgées dépendantes ou handicapées) et des services à la vie quotidienne (comme l'entretien du logement, le repassage, le jardinage ou le petit bricolage).
Le soutien public à ce secteur est aujourd'hui motivé par
- une politique de développement économique et de l'emploi qui tend à rendre le prix des services à la vie quotidienne comparable au coût du travail non déclaré
- un objectif de justice sociale qui vise à assurer un accès universel aux services d’aide aux publics fragiles quel que soit leur niveau de revenu.
Il se compose d'une quinzaine de mesures qui interviennent à la fois sur l'offre (exonérations de cotisations sociales) et la demande (avantage fiscal et aides directes). Ces mesures bien que spécifiques sont en pratique liées les unes aux autres car elles participent toutes à la réduction du prix payé par l'utilisateur. Néanmoins, réduire la complexité et l'instabilité du cadre socio-fiscal pourrait favoriser le développement du secteur…
Ministère de l'Economie - Trésor-Éco n°175 - 2016-08-12

http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/427362


Environnement - Risques
Milieux naturels des communes littorales en 2012 et évolution depuis 2006
Les milieux naturels représentent la moitié du territoire des communes littorales comme de l’ensemble du territoire métropolitain. Par contre, la répartition des types de milieux naturels est très différente.
Les communes littorales sont caractérisées par une présence plus importante de milieux arbustifs/herbacés/avec peu de végétation, de zones humides et de surfaces en eau par rapport à la moyenne métropolitaine. Les forêts et les prairies sont, en revanche, proportionnellement nettement moins importantes que la moyenne. Cette spécificité donne une grande richesse biologique aux communes littorales, zones humides et milieux ouverts étant de hauts lieux de la biodiversité.
Les milieux naturels pris en compte représentent 75 % de l’occupation du sol des communes littorales de Sud Atlantique et près de 65 % en Méditerranée. Ils sont moins importants plus au nord : 37 % en Manche Est - mer du Nord et seulement 24 % en Nord Atlantique - Manche Ouest. Les plus faibles proportions concernent le littoral de Bretagne et les plus fortes se concentrent en Gironde, dans les Landes et en Corse.
Les littoraux méridionaux sont marqués par la faible part des prairies et la présence importante de milieux arbustifs/herbacés aux côtés de forêts en Aquitaine et de zones humides et surfaces en eau sur le littoral de Méditerranée continentale. Les prairies sont nettement plus nombreuses sur les territoires littoraux plus septentrionaux. On les retrouve, par exemple, aux côtés de zones humides dans la Somme et en Centre-Atlantique.
Environ 3 700 ha de milieux naturels ont disparu de 2006 à 2012 dans les communes littorales, au profit de l’artificialisation.

ONML - 2016-07-01


Energies
Les énergies renouvelables en France
Les énergies renouvelables : il s’agit des énergies dérivées de processus naturels en perpétuel renouvellement. Il existe plusieurs formes d’énergies renouvelables, notamment l’énergie générée par le soleil (photovoltaïque ou thermique), le vent (éolienne), l’eau des rivières et des océans (hydraulique, marémotrice...), la biomasse, qu’elle soit solide (bois et déchets d’origine biologique), liquide (biocarburants) ou gazeuse (biogaz) ainsi que la chaleur de la terre (géothermie).
La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en France s’élève à 14,9 % en 2015, d’après des estimations provisoires, en progression régulière depuis une dizaine d’années.
La croissance importante des énergies renouvelables depuis 2005 (+ 48 %) est principalement due à l’essor des biocarburants, des pompes à chaleur et de la filière éolienne.
Le développement du solaire photovoltaïque et de la biomasse solide pour le chauffage y contribue également, même si le recours à cette dernière a été limité en 2014 et 2015, en raison de l’extrême douceur du climat.
Le rythme auquel se développent les énergies renouvelables demeure cependant insuffisant au regard des objectifs visés par la France pour 2020. Alors que la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie a progressé de 5,7 points en dix ans, elle devra progresser de 8,1 points supplémentaires durant les cinq prochaines années pour atteindre l’objectif de 23 % à la fin de la décennie.

CGDD - 2016-08-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Abattage rituel : un guide pratique pour l’Aïd-el-Kébir (Complément d'information)
En 2016, l’Aïd-el-Kébir se tiendra aux alentours du 12 septembre. Pour accompagner cette fête traditionnelle musulmane, un guide pratique relatif à son organisation a été réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. Il sera distribué et à l'ensemble des préfectures et directions départementales de la protection des populations ainsi qu’à l'ensemble des participants : professionnels, associations musulmanes, association de protection des animaux.
Ce guide a pour vocation de mettre à disposition des professionnels, des administrations, des collectivités ainsi que des citoyens concernés par cette fête, un ensemble de données concrètes concernant les règles régissant la bonne mise en œuvre des abattages lors de l’Aïd-el-kébir. Il a également pour objectif de recenser et de partager les bonnes pratiques d’organisation constatées dans les différents départements, afin que tout un chacun puisse profiter de ces retours d’expérience. En effet, certains sites temporaires existent et fonctionnent de façon optimale depuis désormais 10 ans. Une cartographie des abattoirs mobilisés pendant l’Aïd-el-kébir 2015 est proposée.

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-07-06
Guide pratique de l'Aïd-el-Kébir : Modalités d'organisation et encadrement de l'abattage (Mis en ligne par ID CiTé le 04/08/2016)
Ministère de l'Intérieur - Guide - 2016-08-03



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Dossiers de candidatures : les vérifications incombant à l’acheteur public (récapitulatif édité par l'ordre des architectes)
Le point sur les différentes vérifications des conditions de participation à un marché public que les acheteurs publics peuvent effectuer. Le cas particulier de la demande d’un extrait de casier judiciaire.
Le 27 juillet 2016. Cet article fixe 3 niveaux de vérification :
Le 1er niveau : la vérification de la complétude des dossiers de candidatures
Le 2ème niveau : la vérification des capacités des candidats
Le 3ème niveau : la vérification que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner (de nouvelles obligations)
>> Le cas particulier de la demande d’un extrait de casier judiciaire…

Ordre des architectes - 2016-07-27


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Sages-femmes : de nouvelles compétences (Complément d'information)
Les sages-femmes peuvent pratiquer de nouvelles vaccinations et prescrire de nouveaux médicaments. C'est ce que prévoient deux arrêtés parus au Journal officiel du 12 août 2016 en fixant la liste des vaccinations qu'elles sont autorisées à pratiquer ainsi que la liste des médicaments qu'elles peuvent prescrire.
En juin 2016, leurs compétences avaient déjà été complétées. Désormais, elles peuvent vacciner l'entourage de l'enfant et celui de sa mère, en plus des nouveau-nés et des mères pendant les 8 semaines qui suivent leur accouchement…
Service Public - 2016-08-19

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10875


Aménagement et développement du territoire
6e assises nationales du Port du Futur : enjeux et défis
La démarche du port du futur rassemble plusieurs acteurs du secteur portuaire, dans l’objectif de réfléchir à l’avenir des ports français et de promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine portuaire.
Cette démarche est rythmée chaque année par les Assises du Port du Futur où acteurs publics et privés, milieux économiques et universitaires se retrouvent pour des journées de travail et d’échange à l’intersection entre différentes disciplines (ingénierie, technique, sociologie, économie, écologie…).
Les 20 et 21 septembre, le Cerema et le Ministère de l’Ecologie, du développement Durable et de l’Energie organisent les 6e assises nationales du port du futur, qui auront lieu à Paris.
Quatre sessions de conférences ainsi que des tables rondes seront organisées à destination des professionnels du secteur portuaire, autour des enjeux liés au port du futur. Une quarantaine d’intervenants, parmi lesquels des experts du Cerema, interviendront durant ces deux journées.

CEREMA - 2016-08-18


Eau - Assainissement
Etat des nappes d'eau souterraine au 01 août 2016 - Le niveau des nappes est hétérogène d’une région à l’autre.
Plus des trois quarts des réservoirs (83%) affichent un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre qu’une grande partie du territoire continue de profiter de la recharge exceptionnelle liée aux épisodes pluvieux intenses de fin mai, début juin. La plus grande partie du Bassin parisien, le Nord et l’Est présentent des niveaux supérieurs à la normale. Le Sud-Est est quant à lui déficitaire en termes de recharge. Le Roussillon et la région PACA présentent même des situations assez défavorables.
Tendance d’évolution du niveau des nappes
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en cette période estivale, la phase habituelle de baisse des niveaux pour de nombreux aquifères. Les deux tiers des points sont désormais orientés à la baisse (70%). Le nombre de points encore orientés à la hausse est maintenant limité à 14% (51% fin juin). Sur une grande partie du territoire, la situation est assez habituelle pour cette période de l’année avec une orientation nette vers les plus bas niveaux annuels.
La situation des nappes au 1er août 2016 montre que la période de bascule entre recharge et baisse généralisée des niveaux est passée.

BRGM - 2016-08-18


Education - Enfance - Jeunesse
Découvrez nos bons plans "verts" pour une rentrée éco-responsable
À l’approche de la rentrée des classes, l’ADEME vous propose des conseils pour rendre le cartable de votre enfant plus léger pour l’environnement :
- faire le point sur les fournitures scolaires à acheter : vérifier l’état du matériel de l’année passée et rédiger une liste de courses ;
- repérer les fournitures scolaires plus écologiques : produits écolabellisés, matériel solide et durable, peu emballé, etc. ;
- prendre soin du matériel : refermer les bouchons de stylos, utiliser le verso d’une feuille usagée en tant que brouillon, etc.

ADEME - 2016-08-18

Des activités périscolaires de qualité pour tous les enfants
Avec la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et grâce à l'engagement des communes, la généralisation des nouveaux temps d'activités périscolaires (TAP) est désormais effective sur l'ensemble du territoire.
Le constat des récents rapports est clair : davantage d'enfants bénéficient d'activités de découverte et d'enrichissement culturel. Cette dynamique participe notamment à réduire les inégalités sociales car elle bénéficie en premier lieu aux enfants les plus défavorisés. Voici un rappel des chiffres clés.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-19


Environnement - Risques - Energies
La réforme de l’autorité environnementale en régions
L’autorité environnementale a pour mission de rendre des avis sur les études d’impact des projets et sur les rapports environnementaux des plans et programmes soumis à évaluation environnementale, préalablement à la consultation du public. Ces avis sont publiés et joints aux dossiers de consultation. Elle a également pour mission de prendre des décisions sur la soumission ou non de certains dossiers à étude d’impact ou évaluation environnementale.
Depuis le 29 avril 2016, une nouvelle organisation de l’autorité environnementale est mise en place : le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale crée des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), dont les membres ont été nommés par un arrêté de la ministre de l’Environnement, le 12 mai.
La réforme vise à garantir une plus grande indépendance des autorités environnementales en régions par rapport à l’autorité administrative décisionnaire, pour certains documents, comme le requièrent plusieurs directives européennes relatives à l’évaluation environnementale.
La nécessité d’une séparation fonctionnelle entre l’autorité administrative chargée d’élaborer les plans ou programmes et l’autorité environnementale avait été rappelée en 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État l’a confirmé en 2015, et en a déduit l’illégalité du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 qui avait transposé pour la première fois en droit français la directive "plans-programmes".

Les ÉchosCGEDD N° 79 - Page 3 - 2016-07-28

La consultation publique sur le projet de Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral est ouverte
Elaboré par l’Etat en concertation avec le Conseil National de la Mer et des Littoraux, le projet de SNML est soumis à la consultation du public à compter du 2 août jusqu’au 2 octobre 2016.
Une nouvelle version de ce texte, prenant en compte les observations du public ainsi que les avis des conseils maritimes de façade et ultramarins, sera présentée au CNML réuni en plénière afin de recueillir son avis sur le projet final. La SNML sera alors adoptée par décret avant la fin de l’année 2016.

Association Nationale des Elus du Littoral - 2016-08-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Ile-de-France: l'Etat opposé aux tests anti-drogue dans les lycées
Dans une lettre adressée en juillet à Mme Pécresse, citée vendredi par le Figaro, le préfet de région Jean-François Carenco estime que cette disposition adoptée en mai par les élus régionaux outrepasse les compétences régionales en matière sanitaire et sociale.
Pour Valérie Pécresse en revanche, elle s'inscrit pleinement dans le cadre des compétences régionales, notamment "en matière de lutte contre le décrochage scolaire"…

Public Sénat - 2016-08-19

Départements -
Huit départements ont signé une convention avec la CNSA pour accompagner la mise en place de la conférence des financeurs sur leur territoire
Huit départements ont signé une convention avec la CNSA pour accompagner la mise en place de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Chaque convention précise les actions d’ingénierie qui sont subventionnées par la CNSA.
Une aide nationale de 5,58 millions est allouée aux départements pour les soutenir dans l’installation des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Huit départements, préfigurateurs et non-préfigurateurs, ont déjà contractualisé ; il s’agit de la Charente-Maritime, les Côtes-d’Armor, la Dordogne, la Gironde, les Landes, la Marne, les Pyrénées-Atlantiques, la Haute-Vienne.
Chaque département préfigurateur recevra 30 000 euros ; dans les territoires non préfigurateurs, les départements pourront percevoir 60 000 euros.
Le soutien financier de la CNSA est destiné à contribuer à l’ingénierie de mise en place des actions suivantes :
- élaboration du diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus et de leurs aidants ;
- recensement des initiatives locales ;
- définition d’un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention ;
- définition des modalités de mise en œuvre du programme ;
- définition des modalités de pilotage du programme et des concours nationaux.

CNSA - 2016-08-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"

Restauration collective

Les allergies alimentaires de A à Z disponible en podcast
Pascale Couratier, porte parole AFPRAL, et Marie Laure Sorbier, de l'antenne Rhone-Alpes Auvergne, étaient les invitées d'Olivier Tonnelier, durant l'émission A votre service sur la radio RCF, jeudi 23 juin 2016.
Elles ont fait le point sur les allergies alimentaires, leurs symptômes, la prévalence, la prévention.... Une émission à visée pratique et pédagogique, interactive, à réécouter et à faire écouter !

AFPRAL - 2016-08-19


Sécurité - Secours
Médailles de la sécurité intérieure : 241 sapeurs-pompiers distingués
L'Arrêté du 16 août 2016, portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure pour la promotion du 14 juillet 2016, dresse la liste des personnes distinguées.
241 sapeurs-pompiers et 14 collègues issus des autres composantes de la sécurité civile sont honorés pour leur engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) leur adresse ses plus vives félicitations pour cette nomination dans le cadre de cette promotion…

FNSPF - 2016-08-19


Services Techniques
Véhicules - Une nouvelle vignette pour identifier les véhicules les moins polluants (Complément d'information)
La qualité de l’air est un enjeu majeur : 60 % de la population française respire un air pollué. L’un des principaux polluants, les particules fines, provient en grande partie du trafic routier. C’est pourquoi l’État a lancé le 1er juillet 2016 le certificat Crit'Air.
Ce certificat prend la forme d’une vignette de couleur collée sur les véhicules les moins polluants. Les véhicules sont classés en fonction de leur motorisation et de leur âge. Il existe une classe spécifique pour les véhicules électriques.
Les véhicules portant la vignette Crit'Air pourront bénéficier d’avantages de circulation et de stationnement conformément aux décisions prises par les maires…

ADEME - 2016-08-18


Tourisme
Au deuxième trimestre 2016, la fréquentation touristique recule fortement (-4,8 % sur un an)
Au deuxième trimestre 2016 en France métropolitaine, la fréquentation touristique dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, se replie fortement : -4,8 % par rapport à la même période de 2015, après un rebond au premier trimestre (+1,1 %).
La baisse est plus prononcée pour les campings et les autres hébergements collectifs (AHCT) que pour les hôtels ; elle est aussi plus marquée pour les clients étrangers (-8,5 %) que pour les résidents (-2,9 %).
Le recul de la fréquentation étrangère plus important qu'au premier trimestre (-2,7%) est comparable à celui observé au quatrième trimestre de 2015, à la suite des attentats de novembre.
Au sommaire :
- Les nuitées en hôtels diminuent fortement pour les étrangers, particulièrement en région parisienne
- La fréquentation dans les autres hébergements collectifs touristiques également en forte baisse
- Un début de saison difficile dans les campings
- Une baisse mensuelle plus modérée en juin grâce à l'Euro de football

INSEE - 2016-08-19


Transports - Déplacements urbains
Etats généraux de la mobilité durable : la consultation en ligne prolongée jusqu’au 31 août
La première étape de la consultation organisée par l’ARF, la FNAUT, la FNTV, le GART, TDIE et l’UTP se fait via un questionnaire en ligne.
Jusqu’au 31 août, toutes les parties prenantes sont invitées à répondre à un questionnaire disponible en ligne à l’adresse :
www.etatsgenerauxdelamobilite.fr .
Via ce questionnaire, elles peuvent émettre leurs préconisations sur cinq thèmes majeurs : la qualité de service, l’environnement et la santé, le modèle économique, l’intermodalité et la desserte des territoires ruraux.
La matière première recueillie permettra de disposer d’une première base pour organiser la deuxième étape de cette consultation qui se déroulera sous la forme de réunions publiques en régions. Celles-ci se tiendront au second semestre 2016 à Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice et Strasbourg. Après ces deux consultations, une restitution aura lieu à Paris…

UTP - 2016-07-20




 
ESPACE PRIVE

Culture - Patrimoine
Journées du patrimoine, préparez votre programme des 17 et 18 septembre 2016

"Comprendre et connaître le patrimoine, c’est comprendre et connaître la société dans laquelle nous vivons, appréhender les valeurs sur lesquelles elle se construit. Le patrimoine incarne par essence l’idée de bien commun, il symbolise à ce titre le collectif dans lequel tout citoyen peut se reconnaître, quelles que soient ses origines."
Cette année, c’est donc sous le thème "Patrimoine et citoyenneté" que la 33ème édition des Journées européennes du patrimoine vous donne rendez-vous les 17 et 18 septembre 2016.
Avec les Journées européennes du patrimoine, c’est l’occasion de découvrir des monuments emblématiques mais aussi de mieux appréhender les lieux où la citoyenneté s’est construite et dans lesquels elle s’exerce quotidiennement.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-08-19


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Revalorisation du montant des bourses nationales d'études du second degré de lycée.

Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation
>> Ce décret modifie le montant de chaque échelon de la bourse nationale d'études de second degré de lycée en revalorisant des pourcentages de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le décret crée également une prime en faveur des élèves boursiers qui reprennent une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: MENE1619733D

Prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité
>> Il est instauré une prime complémentaire à la bourse nationale d'études du second degré de lycée destinée aux élèves à partir de seize ans et jusqu'à dix-huit ans révolus qui reprennent leurs études après une interruption d'au moins cinq mois suite à démission ou rupture définitive de l'assiduité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, et qui sont éligibles à une bourse nationale de lycée au moment de cette reprise d'études.
Cette prime est versée aux élèves qui reprennent sous statut scolaire une formation du second degré sanctionnée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé à 600 euros et assure à tous les élèves concernés un montant total de bourse d'au moins 1 000 euros. Cette prime, accordée pour la première année de reprise d'études, est versée par tiers à chaque trimestre en complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée dont elle fait partie intégrante.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: MENE1619734A


Découvrez nos bons plans "verts" pour une rentrée éco-responsable
À l’approche de la rentrée des classes, l’ADEME vous propose des conseils pour rendre le cartable de votre enfant plus léger pour l’environnement :
- faire le point sur les fournitures scolaires à acheter : vérifier l’état du matériel de l’année passée et rédiger une liste de courses ;
- repérer les fournitures scolaires plus écologiques : produits écolabellisés, matériel solide et durable, peu emballé, etc. ;
- prendre soin du matériel : refermer les bouchons de stylos, utiliser le verso d’une feuille usagée en tant que brouillon, etc.

ADEME - 2016-08-18


Gastronomie - Art de vivre
Origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers
Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
>> Ce décret rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: AGRT1607764D


Logement - Habitat

Factures de gaz et d’électricité - La loi limite enfin les abus
C’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité. À compter de ce 18 août 2016, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation.
Voilà une mesure de la loi sur la transition énergétique favorable aux consommateurs. Depuis ce 18 août, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation. "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée", dispose à présent l’article 224-11 du code de la consommation.

UFC Que Choisir - 2016-08-18


Santé
VIH - Conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection et modalités d'information et d'accompagnement de la personne
Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: AFSP1623419A


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Elles ont fait le point sur les allergies alimentaires, leurs symptômes, la prévalence, la prévention.... Une émission à visée pratique et pédagogique, interactive, à réécouter et à faire écouter !

AFPRAL - 2016-08-19




 

 

 


 
 

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