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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 22 juin 2015


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 141 et 142 des 20 et 21 juin 2015

Economie locale - Emploi
Indice des loyers commerciaux

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2015 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
>> L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,32.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 75 - NOR: FCPO1514207V
Au premier trimestre 2015, l’indice des loyers commerciaux recule légèrement sur un an (-0,2 %)
INSEE - 2015-06-12

Indice des activités tertiaires
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2015 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
>>L'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 107,69.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 76 - NOR: FCPO1514208V
Au premier trimestre 2015, l’indice des loyers des activités tertiaires croît de 0,3 % sur un an
INSEE - 2015-06-12


Environnement - Risques - Energies
Collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques - Indemnisation par l'Etat

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
>> Ce décret précise, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 11 - NOR: INTB1506657D


Etat civil - Population - Funéraire
Pour information…Modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports

Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
>> Ce décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion "Titres électroniques sécurisés" et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Par ailleurs, le décret prévoit expressément que les enfants de moins de douze ans sont dispensés de l'obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière. Il prend en compte l'invalidation du carnet de circulation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, à la fois pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité.
JORF n°0142 du 21 juin 2015 - texte n° 35 - NOR: INTD1419849D


Gouvernement - Parlement
Sénatoriales - Inéligibilité et rejets de recours

Décision n° 2015-4944 SEN du 18 juin 2015
Décision n° 2015-4946 SEN du 18 juin 2015
Décision n° 2014-4908 SEN du 18 juin 2015


Intercommunalité
Métropole de Lyon - Modification de règles de concertation et d'habilitation d'agents

Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
>> Afin d'assurer la représentation de la métropole de Lyon, ce décret adapte les règles régissant la composition de la commission départementale de la sécurité routière et du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret complète la liste des agents territoriaux habilités à constater les infractions aux règlements de police d'assainissement et de collecte des déchets ménagers en ajoutant la référence à la métropole de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1508285D


Logement - Habitat
Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2015

Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2015
>> Les Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction sont essentiellement destinés aux utilisateurs qui ont besoin d’indicateurs de coûts de production dans la construction dans une clause d’indexation de contrat. De ce fait, ces indicateurs, une fois publiés, ne sont pas modifiés par la suite. Il s’agit d’index mensuels (référence 100 en 2010) qui prennent la suite des index bâtiment (référence 100 en janvier 1974 en général), travaux publics (référence 100 en janvier 1975 en général) et divers.
À compter de mars 2015, l’Insee publie mensuellement les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction dans la collection Informations Rapides en sus de leur parution au Journal Officiel.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 73 - NOR: FCPO1514205V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2015
INSEE - 2015-06-12


Logement - Habitat -
Indice du coût de la construction du premier trimestre de 2015

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2015 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1632.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 74 - NOR: FCPO1514206V
Au premier trimestre de 2015, l’ICC recule de 1,0 % sur un an
INSEE - 2015-06-12
En mars 2015, les coûts de production dans la construction augmentent légèrement (+0,2 %)
INSEE - 2015-06-12


Logement - Habitat -
Encadrement des conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.

Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales
>> Ce décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d'emprunts et de contrats structurés par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi.
La souscription d'un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles.
Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.
JORF n°0142 du 21 juin 2015 - texte n° 30 - NOR: FCPT1416443D


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Différend entre Pays de la Loire et Gares & Connexions : la décision de l’Araf

Décision n° 2015-017 du 13 mai 2015 portant sur la demande formée par la région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions
>> La région Pays de la Loire, autorité organisatrice des services TER, avait saisi l’Araf début décembre 2014 d’une demande de règlement du différend l’opposant à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités qui gère près de 3 000 gares de voyageurs en France.
En jeu principalement, la transparence financière du gestionnaire des gares et le coût d’immobilisation du capital sur lequel sont calculées les redevances.
Dans le litige porté devant le régulateur, la région reproche à Gares & Connexions un manque de transparence financière qui ne lui permet pas d’avoir une bonne compréhension des redevances facturées, et des règles d’affectation des charges entre activités (voyageurs, commerces, bureaux).
La région conteste également le niveau du taux de rémunération du capital (appelé coût moyen pondéré du capital) retenu par Gares & Connexions pour calculer les redevances de ses services en gares. Ces redevances s’élèvent à 11 millions d’euros par an pour la région.
Après l’audience publique du 22 avril 2015 au cours de laquelle les deux parties ont fait valoir leurs observations, et après le rapport d’instruction des services de l’Araf, le collège de l’Autorité a délibéré le 13 mai et adopté une décision dont les principaux points sont les suivants :
- transparence des comptes de Gares & Connexions : à partir de l’horaire de service 2016 (qui démarre fin 2015), l’Araf demande à Gares & Connexions de transmettre à la région - deux mois avant chaque horaire de service - le fichier de données contenant les éléments de comptabilité analytique pour chacun des périmètres de gestion des gares des Pays de la Loire.La surface étant une clé de répartition des charges, le régulateur demande aussi la communication à la région des plans de surface des gares d’intérêt national (1) situées en Pays de la Loire.
- taux de rémunération du capital pris en compte dans la tarification des services en gares : la région Pays de la Loire estime ce taux à 3,5% maximum alors que Gares & Connexions applique aujourd’hui un taux de 9,2% (avant impôt). L’Araf a analysé les méthodologies et les paramètres de calcul du taux (périmètre d’analyse, estimation de la prime de risque, impôt sur les sociétés) et demande à Gares & Connexions de le fixer dans une fourchette comprise entre 5,5% et 6,9% avant impôt. Et ce, à compter du début de l’horaire de service 2014.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 54 - NOR: ARAX1514322S


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Modification des dispositions relatives au plan régional de l'agriculture durable
(JORF n°0140 du 19 juin 2015)
Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable
>> La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a renforcé les plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) en instaurant un pilotage conjoint de leur élaboration par le préfet de région et le président du conseil régional et en plaçant l'agroécologie au cœur des orientations de la production agricole.
Le PRAD, qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'Etat sur le territoire régional, voit son contenu élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle. Le décret modifie, en conséquence, la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relative au PRAD afin de tenir compte de ces nouvelles orientations.
JORF n°0140 du 19 juin 2015 - texte n° 33 - NOR: AGRT1509855D


Sécurité locale - Police municipale
Commission consultative des polices municipales - Nominations

Arrêté du 15 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 37 - NOR: INTD1513191A
La Commission consultative des polices municipales (CCPM)
CNFPT - 2014-03-24


Services Techniques
Voirie - Lutte contre les prises de voies à contresens - Création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif.
Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif
>> Cet arrêté a pour objet de permettre l'implantation de deux panneaux sens interdit sur fond jaune vif sur les bretelles de sortie des routes à chaussées séparées afin de lutter plus efficacement contre les prises à contresens.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 12 - NOR: INTS1509819A




 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Commission -
Conséquences de la baisse des concours de l’Etat aux communes et aux EPCI sur l’investissement public et les services publics de proximité

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI.
Assemblée Nationale - Proposition de résolution - 2015-06-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2851.asp


> Rapport d'information
Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile

Cette problématique concerne l'ensemble des outre-mer et constitue l'un des verrous majeurs du développement économique et social des territoires. Sans avancée sur le traitement de la question foncière, il n'y aura pas de progrès à attendre en matière de logement, de transports, d'équipements collectifs, de soutien à l'agriculture et aux entreprises, puisque toutes ces politiques sont conditionnées par la disponibilité et l'aménagement du foncier.
Ce problème si aigu dans les territoires ultramarins est rendu particulièrement complexe par l'empilement et l'enchevêtrement de règles dérogatoires, la prise en compte de la coutume, les insuffisances du cadastre, les carences du titrement et le poids historique d'un État propriétaire. Les situations pratiques et le droit applicable varient très fortement outre-mer d'une collectivité à une autre, même si les "affaires de terre" les concernent toutes profondément.
Pourtant, malgré l'ancienneté et la prégnance de ces problématiques, il n'existe aucune étude globale prenant en compte l'ensemble des aspects du problème dans la totalité des territoires ultramarins ; les études ponctuelles et les monographies ciblées sont également rares.
Il est temps de démêler l'écheveau normatif, d'apporter de la clarté et de dégager des solutions opérationnelles adaptées aux réalités diverses de l'outre-mer. C'est ce qu'a entrepris la délégation sénatoriale….
Sénat - Rapport d'information n° 538 - 2015-06-18
http://www.senat.fr/rap/r14-538/r14-538_mono.html



ORDRE DU JOUR du lundi 22 juin 2015
Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi(texte de la commission, n° 502, 2014-2015)



 
UNION EUROPEENNE

Internet - Réseaux
Protection des données: les négociateurs du Parlement saluent le mandat de négociation du Conseil

Le Parlement est impatient de débuter rapidement les négociations avec les ministres sur la réforme visant à doter l'UE de normes communes élevées pour la protection des données dans le domaine numérique.
Les principaux négociateurs ont salué l'annonce du Conseil sur l'approbation de son mandat de négociation. La première réunion entre les institutions est prévue le 24 juin et sera suivie par une conférence de presse.
Parlement européen - Commission - 2015-06-15


Régions - Départements - Outre-Mer
Ouverture du concours de slogan pour INTERREG

Ce concours est ouvert à tous les citoyens de l'Union européenne. Les candidats sont invités à soumettre leur slogan original, qui se voudra "entraînant". Ce slogan viendra compléter le logo INTERREG.
Le gagnant sera invité pour présenter son slogan, les 15 et 16 septembre 2015, à l'événement "25 ans d'INTERREG" au Luxembourg.
Europe en France  - 2015-06-12


Union européenne
PE - Nouveau calendrier pour le TTIP: la commission du commerce international décidera du sort des 116 amendements le 29 juin

La commission du commerce international organisera une réunion extraordinaire le 29 juin à Bruxelles afin de déterminer si les 116 amendements présentés au projet de recommandations du Parlement pour les négociateurs du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) devraient être votés par le Parlement dans son ensemble. C'est ce qu'ont décidé lundi les groupes politiques présents au sein de la commission.
Le vote qui sera précédé d'un débat est prévu lundi 29 juin à 16h30.
Afin de permettre que les amendements et/ou les demandes pour un vote séparé ou par division soient mis aux voix en session plénière, au moins cinq députés de la commission du commerce international devraient voter en leur faveur.
Cela permettrait aux députés de voter les recommandations en plénière pendant la session de juillet ou de septembre, en fonction de la décision de la Conférence des présidents (composée du Président du PE et des chefs de file des groupes politiques).
Les amendements ont été renvoyés en commission du commerce international par le Président du Parlement, Martin Schulz, le 10 juin, en vue d'obtenir un consensus solide sur le projet de recommandations.
Parlement européen - Commission - 2015-06-16






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire servies en métropole et dans les départements d'outre-mer au 1er juillet 2015

L’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré la modulation du montant des allocations familiales et de ses deux composantes (la majoration pour âge et l’allocation forfaitaire accordée pendant un an aux familles ayant la charge de trois enfants ou plus dont l’aîné atteint l’âge de 20 ans), en fonction des ressources du foyer allocataire perçues au cours de l’année civile de référence. Afin de lisser les effets de seuil liés à l’application de plafonds de ressources, un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite d’un certain montant.
Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le barème des allocations familiales et de ses deux composantes (montants avant contribution au remboursement de la dette sociale) pour procéder à leur liquidation à compter du 1er juillet 2015. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service du complément dégressif.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2015/204 - NOR: AFSS1514394C - 2015-06-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39724.pdf


Finances et Fiscalité locales
Instauration d'exonérations facultatives temporaires de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui constituent désormais la nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville.
L’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations temporaires de CFE, de CVAE et de TFPB pour les activités commerciales existantes ou créées dans les QPV.
Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) exerçant une activité commerciale.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Pour les entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations dès l'année 2015, les obligations déclaratives sont exceptionnellement aménagées.
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des exonérations est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine….
BOFIP - 2015-06-19
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10033-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi relative au Grand Paris - Exercice du droit de préemption par un EPCI sur un terrain appartenant à une commune (CE/C)

Dans les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi relative au Grand Paris, le droit de préemption peut être exercé soit pendant six ans à compter du 6 juin 2010 soit, si ce délai est plus court, jusqu'au terme d'un délai de quatorze ans à compter de la publication de l'acte créant la zone ou, le cas échant, de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
>> La zone d'aménagement différé de la commune de Saint-Jean-de-Védas, au sein de laquelle se situe la parcelle préemptée, a été créée par arrêté du préfet de l'Hérault du 30 août 2006. En application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010 et des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption dans cette zone peut être exercé jusqu'au 5 juin 2016. Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le droit de préemption ne pouvait plus être exercé en raison de l'expiration du délai de six ans prévu par l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
Conseil d'État N° 377261 - 2015-03-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Reconstruction d'un centre de secours  (CE/C)

Pour l'application des dispositions du code général des collectivités territoriales, par lesquelles le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 mai 1996, permettre aux collectivités et à leurs groupements de participer, en prenant en charge des travaux, à la gestion et à l'amélioration des centres de secours qui existaient à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996 et qui ont été mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours en vertu de l'article 17 de cette loi, des travaux ne constituent la reconstruction d'un centre de secours que s'ils font suite à la démolition totale ou partielle de ce centre et sont réalisés sur le même terrain d'assiette que les bâtiments démolis ;
En jugeant qu'un EPCI pouvait, sur le fondement de l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales, prendre en charge la construction de centres de secours sur de nouveaux terrains dès lors qu'ils avaient vocation à remplacer les centres de secours existant sur le territoire des mêmes communes, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ;
>> Par délibération attaquée du 9 mai 2011, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique d'incendie et de secours du secteur de Remiremont a décidé de procéder à la construction, sur le territoire des communes d'Eloyes et de Rupt-sur-Moselle, de centres de secours ayant vocation à remplacer les centres de secours existant sur le territoire des mêmes communes et de solliciter à cette fin l'accord du service départemental d'incendie et de secours
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces projets de construction ne faisaient pas suite à la démolition totale ou partielle des centres de secours existants et n'étaient pas situés sur les mêmes terrains d'assiette que ces derniers ;
Dès lors, ils ne constituaient pas des opérations de reconstruction au sens de l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales ;Par suite, le syndicat intercommunal à vocation unique d'incendie et de secours du secteur de Remiremont n'était pas compétent pour réaliser ces projets de construction …
Conseil d'État N° 375698 - 2015-05-12


Urbanisme
Permis de construire la Samaritaine - Le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la CAA de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.

Le Conseil d’État prononce la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui avaient annulé le permis de construire autorisant la restructuration de "l’îlot Rivoli" correspondant à l’ancien magasin n°4 de la Samaritaine.
Après avoir précisé l’interprétation des règles du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, le Conseil d’État a estimé que le projet, en particulier la façade en verre ondulé prévue sur la rue de Rivoli, ne méconnaissait pas ces règles.
La décision du Conseil d’État rejette donc définitivement les recours qui avaient été formés contre ce permis de construire.
Conseil d’État n°387061,387768 - 2015-06-19




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Conseil municipal - Fixation d'un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317).
De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux.
Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur "au-delà d'un certain temps d'intervention" ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n° 0901259).
La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 12449
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712449.html


Domaine public - Domaine privé
Location par une commune d'un terrain agricole
Lorsque les terrains à vocation agricole dont une commune est propriétaire relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime soumet la commune aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural. Toutefois, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable soit par voie d'adjudication.
Dans le contexte de rareté du foncier, il est éminemment souhaitable que les collectivités territoriales disposant de terrains agricoles aient à cœur d'encourager l'installation d'agriculteurs, en premier lieu via le statut du fermage, qui assure une stabilité et visibilité aux deux cocontractants ou, si nécessaire, via les autres leviers dont elles disposent, détaillés ci-après. Les exceptions à l'application du statut du fermage sont notamment celles prévues à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit, par exemple, que le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions d'occupation précaire tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée, ce qui peut être le cas d'une réserve foncière communale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 481-1 du même code, les terres situées dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage. Les dispositions relatives à la conclusion de baux ruraux ou de conventions pluriannuelles d'exploitation ou pâturage sont également rappelées, s'agissant des biens de section, à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Comme tout propriétaire, les communes sont libres de louer ou non les biens agricoles qu'elles possèdent. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent intervenir si elles sont sollicitées, mais elles ne peuvent donner aux communes une injonction de louer les terres. Cependant, dans le cadre de la réglementation du contrôle des structures, qui s'applique également aux biens communaux, si un fermier, ayant exploité le fonds sans avoir l'autorisation d'exploiter, a été mis en demeure de cesser l'exploitation des parcelles avec reconnaissance de la nullité du bail, le bailleur public ou privé peut alors être tenté de ne plus louer les terres et d'opposer un refus de location à un demandeur ultérieur.
Or, si à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser d'exploiter est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par l'exploitation du bien peut saisir le tribunal.
Enfin, en cas d'état de sous-exploitation ou d'inculture perdurant plus d'un certain laps de temps, les articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime prévoient une procédure selon laquelle toute personne physique ou morale intéressée peut demander au préfet l'autorisation de mettre en valeur les terres.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 16702
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616702.html


Logement - Habitat
Réforme territoriale : devenir du fonds de solidarité pour le logement

Extrait de réponse: " … le projet de loi NOTRe ne prévoit pas la suppression des départements. Leurs compétences sociales et de solidarité territoriale sont réaffirmées. Ainsi, l'intervention des départements dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL) n'est pas remise en cause.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 12106
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612106.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Invalidité d’un agent non titulaire - Recherche du bénéfice d'un congé de grave maladie (CAA)

l'autorité administrative compétente ne peut légalement décider de suspendre le versement du traitement d'un agent non titulaire en activité, qui est employé de manière continue et compte au moins trois années de services, lorsqu'elle est informée que l'invalidité dûment constatée dont cet agent est atteint, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, sans avoir préalablement recherché, le cas échéant, de sa propre initiative, si l'intéressé peut bénéficier d'un congé de grave maladie dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 15 février 1988 ;
CAA de Paris N° 13PA00770 - 2015-04-09


//ACTU RH//
Régime indemnitaire - Le calendrier d'adhésion au RIFSEEP pour les fonctionnaires de l’état est transposable à la fonction publique territoriale  (Complément d'information/CdG 29))
Le Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifie  le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP).
Ce décret aménageant  le calendrier d'adhésion au RIFSEEP pour les fonctionnaires de l’état est transposable à la fonction publique territoriale :
- assouplissement de  l'échéance pour l'adhésion de certains corps de fonctionnaires de l'Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- report au 31 décembre 2015 de l'abrogation de deux régimes indemnitaires (prime de fonctions et de résultats et indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires).

Avec le Label Diversité, valorisez votre engagement pour prévenir les discriminations
Le Label Diversité a été créé par l'Etat en 2008 avec les partenaires sociaux et des experts. Il vise à reconnaître l’engagement  effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières...) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers).
Accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales, le Label Diversité s'intéresse à la diversité sous toutes ses expressions, au travers des  20 critères de discrimination définis par la loi, à savoir : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance - réelle ou supposée - à une ethnie, à une nation, à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’appartenance ou non à une religion déterminée,  l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé et le handicap.
Le Label Diversité :
- promeut des valeurs humaines fédératrices,
- contribue et accompagne le dialogue social,
- favorise l’ancrage local,
- reflète la diversité des clients et/ou usagers, et plus généralement de la société française.
Il encourage ainsi l’amélioration continue de la gestion des ressources humaines, porte l’image d’organisations socialement innovantes et participe de la performance économique…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-06-19





 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Qualité acoustique des crèches: un guide publié par le CNB

Le Conseil national du bruit vient de publier un guide destiné aux concepteurs de crèches, jardins d'enfants et haltes-garderies,  visant à les aider à mieux prendre en compte l’environnement sonore dans ces établissements.
Dans ces établissements sensibles, la problématique du bruit est loin d'être anodine : son influence sur le comportement des enfants, leur état de tension, d’agitation voire d’agressivité, est notoire. Le bruit, facteur de stress, de fatigue ou de maladie, a par ailleurs un impact direct sur la santé du personnel.
A travers les recommandations de ce guide, le Conseil national du bruit souhaite informer les concepteurs et gestionnaires de crèches, jardins d’enfants et haltes-garderies et les aider à mieux prendre en compte l’environnement sonore dans ces établissements. Bien que principalement destinées au cas des locaux neufs, les préconisations de cet ouvrage peuvent, pour certaines d'entre elles, être prises en considération dans le cas de travaux dans les établissements existants.
Conseil national du bruit - 2015-06-18


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile

Sénat - Rapport d'information n° 538 - 2015-06-18
http://www.senat.fr/rap/r14-538/r14-538_mono.html
Voir détail à la rubrique "PARLEMENT"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Accès des plus modestes aux droits et aux équipements de proximité - La Caisse nationale d'allocations familiales s'engage…

Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées, de l’Autonomie et de l’Enfance, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, ont signé une convention avec la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), le 18 juin dernier.
Par cette convention, la Cnaf s’engage "pour l’accès aux droits et aux équipements de proximité des plus modestes", a souligné le ministre. La Caisse va mobiliser son réseau de 102 caisses d’allocations familiales locales, qui couvrent près de 31 millions de personnes, afin de garantir l’accès aux droits des prestations, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les compétences des Caisses d’allocations familiales en matière de vie familiale, d’accueil des jeunes enfants, de soutien à la parentalité ou de conciliation entre vie professionnelle et vie sociale en font des actrices majeures de la cohésion sociale. C’est pourquoi elles sont systématiquement associées à l’élaboration des contrats de ville.
Cet engagement est d’autant plus nécessaire dans les quartiers prioritaires que, chaque année, des milliers de personnes - souvent parmi les plus précaires - renoncent à recourir à leurs prestations et droits sociaux, faute d’information ou par découragement face à la complexité des démarches administratives.
Ministère de la Ville - 2015-06-18
http://www.ville.gouv.fr/?la-caisse-nationale-d-allocations


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

L’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !
Association des paralysés de France - 2015-06-16


Aménagement et développement du territoire
Canal Seine-Nord Europe : le Gouvernement s’engage pour assurer la phase opérationnelle du chantier

Après examen des propositions du rapport du député Rémi Pauvros, Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a décidé de poursuivre résolument le projet de canal Seine-Nord Europe en prenant trois décisions pour organiser la phase opérationnelle du chantier. Celles-ci répondent à l’objectif d’un lancement de l’opération en 2017, conformément aux engagements pris par le Premier ministre.
- Voies Navigables de France est chargé de la préfiguration de la société de projet du canal Seine-Nord Europe. L’objectif fixé par le Gouvernement est de disposer, à l’automne, de propositions sur les règles constitutives de cette société. Ces propositions s’appuieront sur l’avis des collectivités territoriales, et serviront de base à l’ordonnance de création de la société.
- Les discussions vont être engagées sous l’égide de coordonnateurs qui seront prochainement désignés pour consolider et finaliser le financement du projet à travers la conclusion d’un protocole de financement du projet, réunissant l’Etat et les collectivités territoriales.
- La préfète de région Picardie, préfète coordonnatrice du projet, Mme Nicole Klein, est chargée d’assurer la mission de coordination de la démarche "Grand Chantier", ainsi que les démarches administratives et réglementaires. Elle aura en outre la mission d’animer les démarches de démocratie participative, comme préconisé par le rapport Pauvros, en lien avec la future société de projet et les collectivités territoriales…
MEDDE - 2015-06-19


Communication
Prix de la presse territoriale 2015 - Le grand prix est attribué à ANDELOT-MORVAL, une commune de 90 habitants
Imaginatif et professionnel, Tam Tam, le bulletin de la commune d’Andelot-Morval, invite à repenser les choses et montre qu'il est possible de faire de sa "feuille de chou" un outil de communication structurant avec peu de moyens humains et financiers. À l'unanimité, les membres du jury ont salué cette démarche qui éclaire celles de bien d'autres collectivités. Tam Tam est également lauréat du Prix de la catégorie "communes de moins de 10 000 habitants".
Cap-Com - 2015-06-20
Découvrez les meilleures publications territoriales de l'année !
Cap-Com - 2015-06-18


Culture - Patrimoine
Journées Nationales d’Action contre l’Illettrisme en septembre 2015

L’année dernière, les premières Journées Nationales d’Action Contre l’Illettrisme furent lancées en labellisant des manifestations qui mettent en lumière les moyens de prévenir et de lutter contre l’illettrisme, partout sur les territoires.
Environ 160 actions ont été labellisées pour cette première édition et ont bénéficié d’espaces d’information tout au long de l’année : actualités sur notre site Internet, la page Facebook et les lettres électroniques dédiées.
L’objectif de cette démarche est de porter un coup de projecteur particulier lors de la semaine du 8 septembre, en écho à la journée mondiale de l’alphabétisation de l’UNESCO, et en rendant visibles les solutions de proximité qui existent grâce à ces Journées Nationales d’Action Contre l’Illettrisme.  Riches du succès de cette première édition, c’est avec plaisir que vous êtes conviés à faire participer vos réseaux pour la seconde édition de ces Journées.
Les associations, les collectivités, les structures qui proposent une manifestation contribuant à donner le goût de la lecture, de l’écriture, à donner accès aux compétences de base, peuvent dès à présent demander le label via un formulaire en ligne et suivre l’actualité des différentes manifestations labellisées.
Villes et Banlieues - 2015-06-19


Eau - Assainissement
50 rivières labellisées "Rivière en bon état" par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

En partenariat avec les conseils départementaux, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a lancé en 2014 le label "Rivière en bon état" afin de rendre visibles les progrès obtenus dans la reconquête de la qualité des eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
Suite à un appel à candidatures, 50 rivières reçoivent le label "Rivière en bon état" (sur 83 proposées) dont 37 en Rhône-Alpes, 10 dans le Jura, 2 en Languedoc-Roussillon et 1 en PACA (2 autres sont en cours d’analyse).
Ce label s’appuie sur un travail rigoureux de suivi des rivières introduit par la directive cadre sur l’eau de 2000 et dont l’agence de l’eau a la responsabilité. L’agence collecte ainsi chaque année 3 millions de données sur l’état des cours d’eau des bassins Rhône-Méditerranée et Corse et établit un classement des cours d’eau selon 5 classes de qualité.
Cette évaluation prend en compte 20 paramètres sur la pureté de l’eau (absence d’effet des pollutions organiques ou chimiques) et le bilan de santé de la faune et la flore naturelle des cours d’eau, dont les poissons. Pour être labellisée, une rivière doit être en bon état écologique stable, c’est-à-dire depuis au moins 3 ans.
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - 2015-06-19


Education - Enfance - Jeunesse
Le Réseau Français de Villes Éducatrices signe la pétition " pas de bébé à la consigne"

Le RFVE croit en effet en l'importance d'une politique éducative de la petite enfance volontariste, quantitativement et qualitativement, comme levier d'épanouissement personnel des parents et des enfants, et comme moyen essentiel de résorption des inégalités initiales dès le plus jeune âge.
Réseau Français de Villes Éducatrices - 2015-06-19


Environnement - Risques - Energies
Bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale - Signature de la Charte d’engagement qui vise à définir les engagements qu’ils prennent vis-à-vis des maîtres d’ouvrage

La signature de cette charte trouve toute sa place dans le cadre des chantiers liés à la modernisation du droit de l’environnement. Le rapport du groupe de travail a souligné, en avril 2015, dans ses propositions d’actions pour améliorer la mise en œuvre de la séquence ERC, "l’importance de structurer la profession et de développer la professionnalisation dans le domaine des études d’impact au regard de la qualité des études d’impact et de la mise en œuvre de la séquence ERC", et salué la démarche d’engagement volontaire des bureaux d’études. Démarche également évoquée comme une première étape nécessaire pour "conforter l’intervention des bureaux d’études à compétence environnementale" dans le rapport de la Commission spécialisée "démocratisation du dialogue environnemental" du Conseil National pour la Transition Ecologique (CNTE), présidée par Alain Richard.
Lors de la signature officielle par les bureaux d’études volontaires, l’ensemble des acteurs présents et ayant participé aux travaux à l’élaboration de cette charte (représentants des maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études) s’est d’ailleurs félicité de cette première étape vers une amélioration qualitative des évaluations environnementales et une professionnalisation accrue des bureaux d’études dans ce domaine.
La charte est ouverte à la signature de tous les organismes réalisant des évaluations environnementales désireux de s’engager dans cette démarche.
MEDDE - 2015-06-19


Internet - Téléphonie - Réseaux
L'ARCEP soumet pour avis à la commission consultative des communications électroniques les modalités d'attribution et d'usage des fréquences 700 MHz

La procédure tient le plus grand compte de la priorité à l'aménagement numérique du territoire. Elle prévoit ainsi des obligations de couverture du territoire aussi élevées que celles qui prévalent dans la bande 800 MHz. En particulier, le déploiement des fréquences de la bande 700 MHz est très largement imposé dans les zones rurales, en plus des fréquences de la bande 800 MHz, afin d'améliorer la qualité des services 4G dans ces zones et en prévision du déploiement, le cas échéant, de la 5G sur ces fréquences.
De plus, l'appel à candidatures prévoit des obligations nouvelles visant à améliorer l'accès à la data mobile dans les trains du quotidien (TER, RER, Transilien). Ces obligations seront complétées par un dispositif renforcé d'enquêtes de qualité de service sur l'ensemble des lignes ferroviaires (y compris les TGV) et des métros, afin d'inciter les opérateurs à accroitre la qualité du service qui y est offert…
ARCEP - 2015-06-19
Téléphonie mobile : les modalités d'attribution des fréquences "en or" dévoilées
Secrétaire d'Etat numérique - 2015-06-19


Juridique - Assurances
Dépôt de marques territoriales : la procédure d’alerte entre en vigueur (Complément d'information)

Le décret relatif à la procédure d'alerte dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les dépôts de marques contenant leur dénomination a été publié le 17 juin 2015.
Il prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI, d’être alertés gratuitement par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par voie électronique du dépôt de toute marque contenant leur dénomination.

Pour cela, les collectivités devront effectuer une demande auprès de l'INPI. En cas de dépôt d'une marque contenant leur nom, elles seront alertées et disposeront de deux mois pour s'opposer à ce dépôt…
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-06-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Année du sport de l'école à l'université

Dans le cadre d'une année 2015-2016 marquée par de grands évènements sportifs tels que l'Euro 2015 de basket, les championnats d'Europe de Cross-Country et de badminton, le championnat du Monde scolaire de Handball et l'UEFA-Euro 2016 de football, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche organise l'Année du sport de l'école à l'université, afin de promouvoir la pratique sportive des jeunes et de mobiliser la communauté éducative autour des valeurs véhiculées par le sport…
L'Année du sport de l'école à l'université s'articule autour de quatre grands axes :
- Valoriser les pratiques sportives à l'école, afin d'améliorer les capacités physiques des jeunes pour leur bien-être et leur santé, jusqu'à l'âge adulte, et leur permettre d'accéder à la culture véhiculée par les activités physiques, sportives et artistiques 
- Valoriser le sport comme outil pédagogique contribuant aux autres domaines de l'enseignement scolaire, en s'appuyant sur les actions éducatives existantes et en favorisant les approches croisées du sport tout au long de l'année, et en développant des ressources pédagogiques pour utiliser le sport comme objet didactique dans les différents apprentissages disciplinaires
- Valoriser les pratiques sportives dans l'enseignement supérieur, pour améliorer la santé et le bien-être et la réussite des étudiants, et faciliter leur intégration et renforcer la vie des campus en créant du lien social
- Renforcer les liens entre les établissements d'enseignement, leur environnement et le milieu associatif, en créant du lien entre parents d'élèves, en renforçant la pratique du sport pour les filles et dans les établissements d'éducation prioritaire, en améliorant la qualité de vie des étudiants et en corrigeant les inégalités d'accès à la pratique sportive quelles qu'en soit les causes : territoriales, sociales, sexuées, culturelles, etc…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-06-19



 

ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Enseignement moral et civique

Arrêté du 12 juin 2015 V modifiant l'arrêté du 9 juin 2008 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique au collège
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales
>> L'arrêté publié ce dimanche dans le "Journal officiel" n'est pas la bonne version... Il manque en effet deux heures et demi d’histoire-géographie en première S, huit de philosophie en terminale L, et quatre de philo en ES.
"Ce sont des erreurs qui vont être corrigées, il y aura un nouvel arrêté le plus rapidement possible", s’est empressé de rassurer le ministère de l’Education nationale dimanche, dans une déclaration à l’AFP.



Finances et Fiscalité locales
Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne "la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires" qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montant des pensions.
Ces montants sont déterminés en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterné). À titre d’exemple, pour un parent débiteur ayant 1 000 euros de revenus, 2 enfants à charge avec un droit d’hébergement classique, le montant mensuel de la pension s’élève à 56 euros par enfant, soit au total 112 euros pour les deux enfants (sous réserve de l’appréciation du juge).
En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Service Public - 2015-06-09
http://www.service-public.fr/actualites/008037.html


Santé
Hypertension - Molécule dangereuse mais remboursée

Dans un avis rendu le 29 avril et publié le 2 juin, la Haute Autorité de santé (HAS) a jugé l’olmésartan (Coolmetec, Alteis, Alteis Duo, Servikar, Axeler et Olmetec) non seulement inutile dans les maladies cardiovasculaires, mais dangereux. Elle renvoie cependant son déremboursement à l’été… 2016. 
UFC Que Choisir - 2015-06-18


Transports - Véhicules - Déplacements
Compagnies aériennes : vos droits en cas de vol retardé

Publié le 18.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’un vol est retardé par rapport à l’heure de départ prévue, la compagnie aérienne concernée doit offrir gratuitement aux passagers :
- des rafraîchissements et une restauration, en quantité suffisante selon le délai d’attente,
- la possibilité d’effectuer deux communications,
- et lorsque cela s’avère nécessaire, un hébergement et le transfert entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
Service Public - 2015-06-18
http://www.service-public.fr/actualites/008094.html


Transports - Véhicules - Déplacements
Cigarettes électroniques - Interdites en soute

L’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) vient officiellement d’inscrire dans son règlement l’interdiction de mettre sa cigarette électronique dans les bagages qui vont en soute. La vapoteuse reste admise en cabine, mais la recharger n’est pas possible.
UFC Que Choisir - 2015-06-18




 
 
 




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