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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 22 mai 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 119 des 20 et 21 mai 2017

Finances et Fiscalité locales
Le Conseil constitutionnel retoque le calcul de la CVAE

Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
JORF n°0119 du 20 mai 2017 - NOR: CSCX1714790S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Gouvernement - Parlement
Cabinets ministériels - Nominations

Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté du 17 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale





 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CE - L'UE protège les citoyens contre la toxicité du mercure et ouvre la voie à une action mondiale

À l'initiative de l'UE, le nouveau traité mondial sur le mercure, intitulé «convention de Minamata sur le mercure », a été négocié et adopté en 2013. L'UE dispose d'une des politiques les plus ambitieuses en matière de protection contre le mercure.
Toutefois, comme 40 à 80 % du mercure accumulé en Europe proviennent d'émissions dont la source est ailleurs dans le monde, nous devons agir avec détermination au niveau international pour protéger la santé de nos citoyens.
La convention de Minamata, qui doit son nom au site de la plus grave pollution au mercure de l'histoire, permettra non seulement de renforcer les normes environnementales dans le monde entier, mais également de contribuer à créer des conditions de concurrence équitables, étant donné que toutes les grandes économies appliqueront des exigences environnementales similaires à celles qui sont déjà en vigueur dans l'UE…
Commission Européenne - 2017-05-19


Education - Enfance - Jeunesse
Médias audiovisuels: des règles claires pour protéger les enfants

Le Parlement a donné un mandat à la commission de la culture ce jeudi pour négocier avec le Conseil sur la nouvelle directive pour les médias audiovisuels, qui couvrira également les plateformes en ligne.
- La nouvelle directive inclut les plateformes en ligne
- Objectif: protéger les enfants contre les contenus violents
- Quota de 30% sur les productions européennes
Le mandat consiste en un ensemble d’amendements déjà adoptés en commission parlementaire, qui renforcent la protection des mineurs contre les contenus violents ou haineux, tout en proposant de nouvelles règles en matière de publicité, ainsi qu’un quota de 30% de productions européennes sur les plateformes de vidéo à la demande.
Parlement européen - Résolution - 2017-05-19


Union européenne
PE - Session plénière de mai : gaspillage alimentaire, homophobie, Brexit et Hongrie

Cette semaine, les députés se sont notamment penchés sur les négociations à venir sur le Brexit, la relocalisation des réfugiés et le gaspillage alimentaire.
1/ 88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année dans l’Union européenne, soit une moyenne de 173 kilogrammes par personne. Le Parlement européen a adopté ce mardi de nouvelles mesures visant à réduire de moitié les denrées alimentaires jetées d’ici à 2030 par rapport aux chiffres de 2014.
2/ Le Parlement a adopté jeudi de nouvelles règles permettant aux citoyens européens d’accéder à du contenu en ligne, tels que des films, des jeux ou des livres électroniques, même lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre État membre.
3/ À la veille de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, les députés ont débattu mardi des persécutions menées à l’encontre des personnes LGBTI en Tchétchénie. Dans une résolution adoptée jeudi, ils demandent l’ouverture d’une enquête urgente sur la question.
4/ Le même jour, l’ensemble du Parlement a débattu de la feuille de route de l’Union européenne sur les négociations autour du Brexit avec le Président du Conseil Donald Tusk et le négociateur en chef Michel Barnier. Les députés ont notamment salué l’unité des 27 toute en plaidant pour une réforme profonde de l’Union européenne.
5/ Dans une résolution adoptée jeudi, les députés ont demandé aux États membres d’accélérer le transfert des réfugiés, en particulier des enfants. Les pays européens se sont engagés à relocaliser 160 000 demandeurs d’asile depuis la Grèce et l’Italie d’ici à septembre 2017.
6/ Le Secrétaire général des Nations unies António Guterres s’est rendu à Strasbourg mercredi. Devant les députés, il a évoqué la multiplication des conflits dans le monde, les droits de l’homme ainsi que la mondialisation avant de rappeler qu’une Europe unie était "un pilier absolument fondamental d’une Organisation des Nations unies forte et efficace".
7/ La mondialisation engendre une pression immense sur l’emploi et les salaires et nourrit le populisme, ont souligné les députés lors d’un débat avec le vice-président de la Commission Jyrki Katainen mardi. Ils ont demandé une meilleure protection de l’industrie et des travailleurs et ont exhorté l’Union européenne à assurer un rôle moteur en matière de promotion du commerce équitable.
Parlement européen - Session plénière - 2017-05-19




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Parlement - Elections  législatives
Organisation matérielle et déroulement des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

La date du premier tour de l’élection des députés est fixée au dimanche 11 juin 2017 et celle du second tour au dimanche 18 juin 20171 . Par dérogation, le scrutin a lieu les samedis 3 et 17 juin 2017 en Polynésie française (L. 397) et les samedis 10 et 17 juin 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique (L. 173), à Saint-Barthélemy (L. 480), à Saint-Martin (L. 507) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (L. 534).
A la différence de l’élection du Président de la République, la clôture du scrutin est fixée à 18 heures, sauf dérogation arrêtée par le représentant de l’Etat.
Le texte du décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs devra être apposé sur tous les emplacements d’affichage administratif, dès qu’il vous aura été transmis par le représentant de l’État.
Les conditions générales du déroulement des opérations électorales sont précisées dans la circulaire n° NOR/INT/A1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Ministère de l'Intérieur - Circulaire n° NOR : INTA1714247C - 2017-05-11





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marché à prix global et forfaitaire - Conditions pour que soit accordé un supplément de prix à l’entreprise titulaire du marché

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art et ce quel qu'en soit le montant, alors même que ces travaux supplémentaires n'auraient pas bouleversé l'économie du contrat et n'auraient pas été imprévisibles.
A la suite de difficultés d'exécution du contrat provenant de la nature du sol dont la société a fait part au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage dès le commencement des travaux de terrassement, cette dernière a exécuté des travaux supplémentaires en suivant les prescriptions de son bureau d'études, pour permettre une bonne assise des fondations. Il n’est pas contesté par la collectivité que ces travaux présentaient un caractère indispensable à la bonne exécution de l’ouvrage. Mais la collectivité territoriale soutient que la société n'a pas correctement estimé son offre en fonction de la nature du sol.
>> Il appartenait à l'entrepreneur d'apprécier la nature exacte du sol en réalisant une étude préalable à son offre et de vérifier à ses frais l'homogénéité et la solidité du terrain avec la précision requise d'un professionnel avisé en vue de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Dans ces conditions, les travaux réalisés par la société, qui a négligé lors de la détermination de son offre de procéder à une étude de sol indispensable pour apprécier la consistance et le prix de son offre et dont elle avait la charge, ne peuvent pas être regardés comme des travaux supplémentaires ouvrant droit à un paiement
CAA de BORDEAUX N° 15BX00263 - 2017-02-16


Environnement / Complément d'information

Définition des zones humides : les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat
Alertée par la communauté d’agglomération de la région nazairienne (CARENE), l’AdCF s’efforce d’évaluer les incidences du récent arrêt du Conseil d’Etat sur la définition des zones humides qui remet en cause, dans un sens moins extensif, celle des arrêtés de 2008 et 2009.
Par un
arrêt rendu le 22 février dernier (CE, n°386325), le Conseil d’Etat a remis en cause l’interprétation des dispositions et critères de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacrés à la définition des zones humides et codifiés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement. Ces critères avaient été précisés par un arrêté du 24 juin 2008 lui même modifié par un arrêté du 1er octobre 2009.
A partir d’un cas d’espèce dans lequel était contestée la caractérisation en zone humide, la Haute juridiction a considéré "qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles". En tranchant ainsi, le Conseil d’Etat considère que les critères propres à la qualité des sols et à la végétation doivent être cumulativement réunis. Ce n’est pas Ou mais ET qu’il faut entendre.
Cette jurisprudence du Conseil d’Etat, qui s’imposera à l‘avenir à défaut de modification législative, est de nature à avoir d’importants effets sur la délimitation des zones humides dans les SDAGE/SAGE mais aussi les documents d’urbanisme…

ADCF - 2017-05-19


Finances et Fiscalité locales
Le Conseil constitutionnel retoque le calcul de la CVAE
La société requérante soutenait que les dispositions du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI traitent différemment, pour la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les sociétés membres d'un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l'intégration fiscale, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité.
Après avoir constaté que les dispositions contestées opèrent la différence de traitement contestée par la société, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence pouvait être justifiée par le motif d'intérêt général consistant à faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration.
Toutefois, le critère retenu par le législateur pour fonder la différence de traitement n'était pas en adéquation avec l'objectif poursuivi par le texte.
Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, il ne pouvait distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser des opérations de restructuration susceptibles de conduire à une optimisation. Le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'était donc pas en adéquation avec l'objet de la loi.
>> Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-629 QPC - 2017-05-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Conditions de réduction de la rémunération du maître d’œuvre en cas de sous estimation ou surestimation des travaux

Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée communément appelée loi "MOP" ; ces conditions sont précisées d'une part, par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et d'autre part, par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fonction de l'étendue de la mission, du degré de complexité de cette mission et du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre. Si le coût prévisionnel n'est pas connu au moment de la passation du contrat, alors le montant provisoire de la rémunération est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage. Les parties au contrat doivent, par la suite, fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux, à partir des études d'avant-projet définitif, lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux. En résumé, le contrat peut prévoir un mécanisme en 2 temps avec la définition d'une rémunération provisoire qui sera affermie à la connaissance de l'estimation du coût des travaux en phase d'avant-projet définitif.
En ce qui concerne le contrat de maîtrise d'œuvre, la clause selon laquelle une sous estimation ou surestimation du coût de réalisation supérieure à une marge de tolérance convenue entraîne une réduction de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, est non seulement inscrite dans le code de déontologie des architectes mais également traitée par l'article 30 du décret du 29 novembre 1993. Cet article précise que la réduction peut atteindre jusqu'à 15 % de la rémunération initialement déterminée. Cette règle s'applique pour tout marché public sans nécessité de disposition complémentaire.
Assemblée Nationale - 2017-05-09 - Réponse Ministérielle N° 101280
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101280QE.htm


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Développement des maisons de santé pluridisciplinaires

Depuis 2012 et le lancement du premier Pacte territoire santé par la ministre de la santé et des affaires sociales, un certain nombre de mesures incitatives sont mises en œuvre afin de favoriser l'installation des professionnels de santé, en particulier des médecins généralistes, dans les territoires fragiles en offre de soins. Le soutien aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) est l'une de ces mesures. Le deuxième Pacte territoire santé lancé fin 2015 et les trois Comités interministériels aux ruralités de 2015 et 2016 s'inscrivent dans cette logique.
Concernant l'investissement, la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) augmentée de 200 M€ en 2015 et en 2016, les contrats de plan État région, le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), les Fonds européens structurels et d'investissement peuvent être mobilisés, tout comme les financements des conseils régionaux et départementaux. A cela, s'ajoutent l'autofinancement des médecins ainsi que les prêts bancaires. Un bilan du plan 300 maisons de santé en milieu rural (2010-2013) piloté par le CGET a été réalisé en 2015 et mis en ligne à l'automne 2016. Il fait apparaître qu'au premier semestre 2015, la plupart des 303 MSP financées étaient ouvertes (214) et 49 étaient en construction. En septembre 2016, 830 MSP étaient en fonctionnement, ce qui représente une progression rapide.
Les MSP du plan sont implantées dans les espaces moins dotés ou fragiles en offre de soins, illustrant une logique de maintien ou de réequilibrage de l'offre en particulier de ces territoires ruraux. Il existe indéniablement un effet levier du plan d'équipement, l'analyse des co-financements consacrés qui a pu être réalisée montre que l'enveloppe d'investissement dite du plan représente 15 % de l'ensemble des financements publics, qui se répartissent au total entre l'État (44%), les conseils régionaux (22%), les Fonds structurels et d'investissements européens (15%) et les conseils départementaux (15%). Enfin, le bilan a mis en exergue le nécessaire engagement des professionnels de santé très en amont du projet.
Si la construction d'une maison de santé ne garantit pas l'arrivée de nouveaux médecins, il est observé, sur un échantillon de 95 maisons de santé du plan ouvertes, 39 premières installations de jeunes médecins généralistes. Ces chiffres confirment les hypothèses quant à l'impact de ces structures sur la démographie médicale.
Néanmoins, la question de l'offre de soins dans les territoires ne trouve pas de réponse unique.
Les projets sont longs à aboutir et il est essentiel que les communes confrontées à la problématique de la désertification médicale soient accompagnées par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les acteurs tels que la fédération des maisons de santé, afin de ne pas se mettre en difficulté à plus ou moins long terme.
Les MSP sont des structures encore récentes et la charge pour les communes est très variable selon les montages et les réalités locales. Malgré un bon maillage territorial, elles ne peuvent seules constituer une réponse pertinente aux besoins de tous les territoires, notamment les plus petites communes. Les MSP sont utilement complétées par plusieurs dispositifs de nature à garantir une distribution plus équilibrée de l'offre de soin sur les territoires, en particulier les plus fragilisés : proposer des contrats d'engagement de service public pour faciliter l'installation de jeunes médecins dans les territoires ruraux, former 500 médecins correspondants du SAMU dans le but de rapprocher les Français des soins d'urgence dans les territoires les moins bien dotés, accorder des exonérations fiscales ou des réductions de charge aux praticiens s'installant dans les zones en tension, etc.
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Par ailleurs il est utile de rappeler que des engagements pris lors des Comité interministériels aux ruralités (CIR) améliorent et amélioreront les conditions dans lesquelles prend effet la relation entre patients et praticiens : la résorption des zones blanches en matière de téléphonie mobile et le développement des infrastructures, connexions et usages du numérique, le développement de la télémédecine et du télétravail pour le secrétariat notamment, ou encore la mise en place de plateformes de mobilité en milieu rural ont une incidence positive sur les conditions d'accès du patient et de l'habitant au médecin.
Ils sont également, entre autres, des facteurs qui améliorent l'attractivité des territoires pour favoriser l'implantation de médecins. En Loire-Atlantique, au 10 mai 2016, la Direction générale de l'offre de soins qui compile dans l'Observatoire des maisons de santé l'ensemble des structures et projets de maisons de santé, validés par les ARS, recensait 10 maisons de santé ouvertes et 8 projets.
Pour ce qui est du risque encouru par les communes aux moyens les plus contraints, on rappellera que les ARS privilégient les porteurs de projet intercommunaux.
Il y a essentiellement deux raisons : eu égard au périmètre de patientèle d'un projet de santé, la maille intercommunale parait en effet généralement, plus pertinente. D'autre part, un projet porté par un EPCI présente des garanties financières ou budgétaires a priori supérieures. Par ailleurs les conditions à réunir pour qu'un projet soit éligible à la labellisation MSP sont nombreuses, donc de nature à écarter les projets les moins bien construits. Le fonctionnement ainsi que la capacité des MSP à répondre aux besoins des usagers n'ont pas encore été évalués à grande échelle.
Cependant, chaque projet de MSP intègre un diagnostic des besoins de santé du territoire. Eu égard aux besoins ainsi identifiés, il doit faire la démonstration de sa pertinence (une ARS fait d'ailleurs de cet élément un facteur discriminant dans son choix de retenir ou non les projets qui lui sont soumis). Par ailleurs, une ARS évalue par ailleurs tout projet financé. Cette évaluation a lieu l'année suivant celle du versement du financement et s'effectue dans le cadre du contrat d'objectif et de moyens ; s'agissant des besoins des habitants, ils font l'objet d'un diagnostic précis au sein des conférences de territoire pilotées par une ARS. Les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public intègrent également un volet diagnostic où doivent apparaitre les besoins des territoires et des habitants en matière de santé.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°96994
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96994QE.htm
Le CGET contribue à promouvoir la santé dans les territoires fragiles
CGET - 2017-02-13
Mis en ligne par ID CiTé le 14/02/2017


Culture
Les conventions de jumelage entre grands établissements culturels et zones de sécurité prioritaires

"Les conventions de jumelage entre de grands établissements culturels et les zones de sécurité prioritaires, ayant fait l'objet d'une annonce le 12 juillet 2016, puisent leur origine dans plusieurs démarches interministérielles. Dans le cadre du comité interministériel du 15 octobre 2015 consacré au Grand Paris, l'organisation d'un jumelage systématique entre chaque zone de sécurité prioritaire (ZSP) et une institution culturelle d'excellence a été prévue à l'axe 6 "Favoriser et partager la culture". Il s'agit de systématiser des contractualisations de longue durée entre de grands établissements publics culturels et des jeunes des 21 quartiers classés en ZSP dans 19 communes franciliennes.
De façon plus spécifique, cette mesure constitue une déclinaison du plan d'action lancé le 11 janvier 2016 par le Préfet de la région Ile-de-France à destination de 3 zones de sécurité prioritaires (ZSP) Barbès-Château rouge - Goutte d'Or dans le 18e arrondissement de Paris, Curial, Stalingrad, Cambrai dans le 19e arrondissement de Paris et Orteaux Saint-Blaise Réunion dans le 20e arrondissement de Paris. Même s'il se caractérise actuellement par sa forte territorialisation, ce jumelage peut être mis en œuvre dans d'autres régions, en s'adaptant à leurs spécificités, dans le cadre d'un partenariat concerté avec les acteurs locaux concernés.
Cette mesure doit être rapprochée des actions initiées en faveur de l'accès à la culture au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre des comités interministériels égalité et citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, du 26 octobre 2015 et du 13 avril 2016.
Dans le cadre du CIEC du 6 mars 2015, l'objectif d'un jumelage entre chaque contrat de ville avec un établissement culturel ou un acteur de l'audiovisuel a été posé. A la fin 2015, la mobilisation d'un établissement culturel ou d'un acteur de l'audiovisuel dans trois contrats de ville sur quatre était acquise, ce qui représente 319 contrats au total. Le comité du 13 avril 2016 a souhaité amplifier la portée de cette mesure, en posant le principe d'une multiplication des jumelages entre les équipements culturels et les quartiers prioritaires.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°98816
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98816QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Rétablissement d'un chemin rural
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien.
Dans le cadre de l'inondation d'un chemin rural, qui le rendrait impraticable, et dans l'hypothèse où la commune effectuerait les travaux pour le rendre viable, ce n'est que si la commune avait précédemment régulièrement effectué des travaux pour entretenir le chemin et le maintenir praticable, qu'elle pourrait être considérée comme ayant accepté d'en assumer l'entretien au sens de la jurisprudence précitée de sorte que sa responsabilité, pour défaut d'entretien normal, pourrait alors être mise en cause.
En revanche, si la commune n'a jamais effectué de travaux sur le chemin rural, la seule circonstance qu'elle rétablisse le chemin à la suite de sa destruction par une inondation n'apparait pas suffisante pour établir qu'elle a accepté d'assumer son entretien et donc sa responsabilité pour défaut d'entretien normal ne pourrait être engagée.
En ce sens, on peut citer la décision n°  11DA00031 de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012 qui a précisé que "la seule circonstance que (…), le maire de la commune (…) a indiqué que le chemin en cause "était constamment détérioré lors de fortes pluies, ou orages depuis 1995" et qu'il avait été "remis en état à plusieurs reprises sans résultat" (…) ne suffit pas à établir que la commune aurait ainsi accepté d'en assurer l'entretien alors surtout qu'elle soutient qu'elle n'a effectué qu'une seule fois de tels travaux (…)".
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24273
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224273.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Agent public recruté par un CDD - Conditions de non renouvellement du contrat

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ; Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ;
Pour suspendre l'exécution de la décision du département du 12 septembre 2016 de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M.A..., le juge des référés a jugé qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision le moyen tiré de ce qu'elle devait être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation au motif que les éléments invoqués par le département n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un obstacle manifeste au renouvellement de ce contrat ; Ainsi, en ne recherchant pas si les arguments avancés par le département suffisaient à établir un motif tiré de l'intérêt du service de nature à justifier légalement sa décision de non-renouvellement du contrat, et en exigeant qu'ils soient de nature à établir l'existence d'un obstacle manifeste à un tel renouvellement, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; Le département des est fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
A noter >> Le contrat de M. A...a pris fin le 31 décembre 2016 ; Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de ce terme ; Par suite, la demande présentée par M.A..., qui n'est plus susceptible d'être accueillie depuis le 31 décembre 2016, doit être regardée comme ayant perdu son objet ;
Conseil d'État N° 405871 - 2017-05-17


//ACTU RH//

Mise en place d'un plafond de 100 000 euros sur trois ans pour les demandes de financement via la plateforme e-service
Le comité national du FIPHFP lors de sa séance du 16 mars 2017 a décidé de limiter à 100.000€ les financements (hors programme accessibilité et numérique) pouvant être mobilisés par un employeur sur la plateforme e-service sur une période glissante de référence de 3 ans. La date de début de période de référence a été fixée au 1er janvier 2016.
>> Pour les employeurs ayant déjà dépassé ce plafond, les demandes pourront être saisies jusqu’au 30 juin 2017 et ne devront concerner que des actions réalisées et facturées (plus de demande sur devis). A partir du 1er juillet 2017, les demandes ne seront plus prises en compte, même si la facture est antérieure à cette date.
Toutefois, vous pouvez vous rapprocher du Délégué Territorial au Handicap (DTH ) de votre région qui pourra vous accompagner dans une éventuelle démarche de mise en œuvre d’une convention employeur…

FIPHFP - 2017-05-12

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Dialogue social : les nouvelles formations réservées aux acteurs de la négociation collective
La loi "travail" a adopté en 2016 une série de mesures visant à renforcer le dialogue social dans les entreprises et les administrations. La formation commune "des acteurs de la négociation collective" en faisait partie mais il manquait la publication du décret du 2 mai 2017 pour qu'elle soit applicable.
Ce dispositif original prévoit en effet de dispenser des formations réunissant employeurs et salariés (et/ou leurs représentants) pour améliorer le dialogue social dans l'entreprise, la collectivité ou l'administration...

CFTC - 2017-05-12


Conciliation vie privée et vie professionnelle des parents - Augmenter le nombre de places en crèches : un objectif fort de l’UNSA
La délégation de l’UNSA Fonction Publique au Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) a de nouveau réaffirmé son objectif : augmenter l’offre de places en crèches, à l’occasion de la commission permanente (CP) qui s’est tenue le 17 mai 2017.
L’UNSA Fonction Publique œuvre indéfectiblement afin de mettre en place l’accueil de tous les enfants, dans les meilleures conditions, ce qui participe à la conciliation vie privée et vie professionnelle des parents.
Pour le moment, les besoins sont loin d’être satisfaits : l’offre de 2 855 berceaux ne répond qu’à une infime partie des demandes. Cette situation va à l’encontre de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi des agents de la Fonction publique d’État et mères de famille ont pour seule option le temps partiel subi, voire l’interruption de leur vie professionnelle avec des conséquences sur leurs revenus immédiats ce qui obère les montants de leur retraite future.
Depuis le début de cette année, un groupe de travail dédié s’est réuni à trois reprises, pour étudier : de nouvelles modalités d’attribution, la mise en place d’un logiciel et de nouvelles règles de passation des marchés publics, dans le cadre d’un maillage territorial cohérent, tout en favorisant la transparence et l’équité de traitement.

UNSA - 2017-05-19



 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques
Comment réparer des dommages écologiques de moindre gravité ?
Reconnu par la jurisprudence dans l’affaire de l’Erika (septembre 2012), le préjudice écologique est désormais inscrit dans l’article 4 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 qui dispose que "toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer".
Pour permettre l'application de cette nouvelle législation, l'utilisation de méthodes qui permettront d'évaluer puis de réparer les dommages écologiques est indispensable.
Ce document propose une méthode d'évaluation biophysique qui se veut simple, rapide, robuste, proportionnée à des dommages de moindre gravité et applicable à tout type de milieux (terrestre, aquatique et marin). Elle a été établie par un groupe de travail pluridisciplinaire.

MEEM - Document 86 pages - Mai 2017



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
La solidarité n’est pas un délit !
4 personnes âgées ont été condamnées par le Tribunal correctionnel de Nice à une amende pour avoir aidé des personnes migrantes à la frontière franco-italienne.
Depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion.
Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.

CNCDH - 2017-05-18


Eau - Assainissement
Un site partenarial sur les Aires d'Alimentation de Captages : ressources techniques et réseaux d'acteurs
La préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la production de l'eau potable est un enjeu environnemental et de santé publique. Pour y répondre, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) a créé un centre de ressources dédié dont l'objectif est de contribuer à améliorer l'efficacité des démarches locales de protection des captages. Dans ce cadre, un site partenarial sur les Aires d'Alimentation de captages (AAC) vient d'ouvrir ses portes.
Le site "Aires d'Alimentation de Captages : ressources techniques et réseaux d'acteurs " est officiellement en ligne depuis le 27 avril. Développé par l'Office International de l'Eau (OIEau), il est géré dans le cadre du centre de ressources "Captages" piloté par l'AFB, avec l'appui de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), du ministère en charge de l'Environnement et du ministère en charge de l'Agriculture.
À l'image de Gest'eau, la communauté des acteurs de gestion intégrée de l'eau dédiée aux SAGE, SDAGE et contrats de milieu * , ce nouveau portail est un outil essentiel destiné aux animateurs qui travaillent sur les AAC, notamment sur la lutte contre les pollutions diffuses * .
Ses objectifs sont multiples :
faciliter l'accès à l'information, capitaliser les informations sur les caractéristiques des AAC, favoriser le partage d'expériences sur le sujet, mettre en réseau et fédérer les acteurs concernés, etc.
Protéger la ressource en eau est un défi majeur au croisement des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires. La mise en ligne de ce nouveau site partenarial répond à cet enjeu. Vous y trouverez toutes les informations qui vous intéressent : données sur les captages, carte de situation des AAC, éléments de connaissances et outils pratiques, retours d'expériences, renseignements sur les acteurs et les réseaux associés, situation en Europe, etc.
GESTEAU - 2017-05-11



Environnement - Risques
Natura 2000 : le réseau européen fête ses 25 ans
En consacrant le 21 mai Journée européenne Natura 2000, la Commission européenne entend mieux faire connaître cette politique et ses résultats.
1992-2017 : 25 ans au service de la biodiversité européenne

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, qui vise à assurer la protection et la conservation à long terme des espèces et des habitats menacés en Europe, créé en 1992. Cette même année, était lancé l’Instrument financier pour l’environnement (LIFE) destiné à cofinancer des actions européennes pour la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. Ces moyens réglementaires et financiers se sont inscrits dans la durée pour contribuer à la préservation de la biodiversité en Europe.
Europe et France : le réseau Natura 2000 en chiffres
Natura 2000, c’est le réseau de sites naturels le plus étendu au monde : 27 500 sites en Europe, qui couvrent respectivement 18,15 % et 6 % des surfaces terrestres et marines.
En France, le réseau couvre 12,8 % du territoire terrestre et 11,2 % de la surface marine, pour un total de 1768 sites. La désignation des sites est presque achevée et 97 % d’entre eux sont désormais dotés de documents d’objectifs fixant les grandes lignes des actions à mener. Un animateur coordonne au quotidien les actions de préservation, de gestion et de valorisation dans 83 % des sites.

MEEM - 2017-05-19


Intercommunalité
Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) et révision des attributions de compensation : où en êtes-vous ?
Modifications de périmètres, transferts de compétences et de charges, révision des attributions de compensation (AC) dans un cadre budgétaire contraint… Toutes ces questions animent actuellement les travaux des CLECT ainsi que les choix des conseils communautaires et municipaux. Pour dresser un bilan des pratiques et nourrir ses propositions, l’AdCF lance une enquête auprès de ses adhérents. Le guide AdCF-Territoires conseils a été réactualisé.
Du fait des modifications de périmètre, de nombreuses CLECT voient leur composition et leur mode d’organisation se transformer. Certaines CLECT réinterrogent les méthodologies employées pour évaluer les charges (méthode d’évaluation au réel, utilisation de ratios,…). Au sein des territoires dans lesquels les compétences évoluent, le conseil communautaire et les conseils municipaux adoptent des attributions de compensation (AC), en se fondant sur le rapport remis par la CLECT et retraçant la charge nette transférée par chaque commune.
Pour répondre aux nombreuses questions que peuvent susciter la CLECT et les attributions de compensation, l’AdCF a publié en début d’année un guide dédié, rédigé avec Partenaires Finances locales, en liaison avec Territoires Conseils et avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations. La version actualisée est disponible…

ADCF - 2017-05-19


Internet - Téléphonie - Réseaux
Observatoire 2016 des marchés - L'Arcep fait le point
A l'occasion de la publication de son observatoire annuel, l'Arcep fait le point sur les principales données économiques qui caractérisent le marché français des télécoms en 2016.
Au sommaire

- La migration vers le très haut débit est enclenchée
- L'adoption de la 4G est une tendance forte
- La consommation de données depuis les terminaux mobiles est en plein essor (un million de - téraoctets, +85,9% en un an)
- Les prix des services mobiles continuent à baisser, mais désormais très modérément
- Les prix des services fixes diminuent légèrement
- Le revenu des opérateurs continue à baisser, mais moins que les années précédentes
- Le montant des investissements atteint un niveau record, l'emploi (direct) baisse

Les chiffres de 2016 : communiqué (2017-05-19)
La couverture mobile en zones peu denses : communiqué
Telconomics - Le point sur la doctrine pro-investissement de l’Arcep: présentation


Logement - Habitat - Gens du voyage
Politique de la ville, logement : une nouvelle logique s'ébauche
Revue de Presse - Quelle place pour la politique de la Ville? Si le nouveau gouvernement assure que les banlieues ne seront pas oubliées malgré l'absence d'un portefeuille dédié, un changement de logique semble à l’œuvre en l'englobant, avec le Logement, dans un vaste "ministère de la Cohésion des territoires".
Dès sa prise de fonctions, le nouveau ministre Richard Ferrand a voulu déminer le terrain. "Si", il y a un ministère de la Ville, "simplement il s'appelle autrement, parce que ce qui reste à faire doit s'insérer dans une action plus globale qui porte ses fruits dans tous les territoires de France", a-t-il assuré mercredi lors de la passation de pouvoirs.
Il avait précédemment assuré que le Logement non plus ne serait pas "minoré", en réponse aux inquiétudes déjà vives, depuis le DAL craignant une relégation "en marge des politiques publiques", jusqu'à l'USH parlant de "premier rendez-vous manqué", où le gouvernement "ne place pas la question du logement et de la politique de la ville au cœur" de ses priorités…

LCP - 2017-05-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Prévention de la radicalisation - Respecter les droits fondamentaux pour lutter plus efficacement contre le terrorisme
L’échec du "centre de réinsertion et de citoyenneté", fermé en février 2017, a montré les limites de la politique de prévention de la radicalisation, soulignées par la mission d’information du Sénat sur le désendoctrinement et la réinsertion des djihadistes. La Commission nationale consultative des droits de l’homme émet à son tour de vives critiques concernant les dispositifs de détection et de prise en charge des personnes dites "radicalisées".
Amalgame dangereux entre radicalisation idéologique et radicalisation violente
Le dispositif national de prévention de la radicalisation repose sur le présupposé selon lequel il existerait un continuum entre l’adoption de certaines convictions - en lien avec l’Islam, et l’action violente. Or, ce présupposé, dénué de pertinence scientifique, représente un danger pour les libertés et le principe de non-discrimination.

CNCDH - 2017-05-19


SEM - Entreprises publiques locales
EPL - Assises régionales 2017, coup d’envoi imminent
Les assises triennales du mouvement des Epl se tiendront du 2 juin au 22 septembre 2017. 15 réunions seront organisées par les Fédérations régionales en métropole comme en outre-mer, avec un objectif commun : être à l'écoute des présidents, dirigeants et partenaires des Sem, Spl et SemOp et co-construire les priorités d'action de la FedEpl à horizon 2020. Coup d'envoi le vendredi 2 juin avec les assises de la région Centre-Val de Loire à Tours !
5 thématiques principales de débat seront proposées aux adhérents :
- réformes territoriales, où en sont les Epl dans leur mise en œuvre ?
- lobbying, quelles actions prioritaires vis-à-vis du gouvernement et du Parlement ? Quelle organisation du lobbying parlementaire avec le non cumul des mandats ?
- stratégies de diversification d'activité des Epl, quelles remontées de terrain des juridictions financières et du contrôle de légalité ?
- Livre blanc sur l'économie mixte, quels sont les enjeux du mouvement à 10 ans ?
- offre de la FedEpl à ses adhérents, est-elle lisible et quels axes développer ?
Le calendrier des assises régionales 2017 est détaillé dans la suite de cet article…

Fédération des EPL - 2017-05-19


Tourisme

Palmarès Pavillon Bleu 2017 - 173 communes et 102 ports de plaisance labellisés en métropole et outre-mer
Le Pavillon Bleu est un label à forte connotation touristique, symbole d'une qualité environnementale exemplaire. Créé par Teragir en 1985, le Pavillon Bleu valorise chaque année les communes et les ports de plaisance qui mènent de façon permanente une politique de développement touristique durable.
Aujourd'hui présent dans 47 pays sur tous les continents, le Pavillon Bleu est devenu une référence dans les domaines du tourisme, de l'environnement et du développement durable.
Garant d'une bonne qualité environnementale, le Pavillon Bleu hissé sur une commune ou un port de plaisance, véhicule une image positive dynamique auprès des résidents comme des visiteurs. En ce sens, il favorise aussi une prise de conscience générale envers un comportement plus respectueux de la nature et de ses richesses.
Un sondage de l'institut LH2 montre que 65% des français connaissent le Pavillon Bleu et 78% d'entre eux ont envie de passer des vacances dans un lieu Pavillon Bleu…
Pavillon Bleu 2017


Collectivités, comment utilisez-vous le numérique pour développer votre activité touristique ?"
Le 25 avril dernier "Villes Internet" a proposé un grand vote suite à son appel à contribution sur le thème "collectivités, comment utilisez-vous le numérique pour développer votre activité touristique ?".
Villes Internet a présélectionné des actions de notre base atlaas (
http://www.villes-internet.net/atlaas ) en fonction de leur pertinence et/ou de leur aspect innovant.
4 catégories d’actions se sont distinguées:
- Promotion du territoire via les réseaux et médias sociaux
- Les sites web dédiés
- Les visites enrichies
- Les services numériques
Il paraissait également utile de pouvoir identifier la catégorie d’actions qui semblait la plus importante pour développer votre destination. Ces votes ont permis non seulement de mettre en lumière les efforts des collectivités favorisant le rayonnement de leur territoire mais aussi d’inspirer d’autres communes.

Villes Internet - 2017-05-09

3 influenceurs allemands découvrent la France par le slowtourism
Le slowtourism où l’art de déconnecter, prendre son temps et découvrir une destination par l’itinérance douce : une demande qui correspond au retour de certaines valeurs dans nos sociétés !

 Le Cluster tourisme de pleine nature mise sur cette tendance pour prouver que la France dispose d’atouts incontestables pour répondre à cette demande, répondant autant aux familles qu’aux couples d’amis.
Dans un contexte où l’avènement de l’émotionnel et l’immersif du contenu sont de mise, les images et les témoignages deviennent des supports dominant de décision de voyage. Les influenceurs sont ainsi de parfaits ambassadeurs…

ATOUT France - 2017-05-19


Transports - Déplacements urbains

Versement de la compensation VT 2016
Le GART vous informe que le versement de la compensation VT 2016 interviendra, pour la compensation reversée par l’ACOSS, le 23 mai prochain.
Votre collectivité recevra un courrier spécifique propre à ce versement dont les modalités sont tout à fait distinctes du reversement mensuel du versement transport qui aura lieu quant à lui le 22 mai prochain.
Concernant la compensation reversée par la CCMSA, le virement a été effectué ce vendredi 19 mai 2017 aux autorités organisatrices.
>> N’hésitez pas à contacter le pôle Observatoire des réseaux de transport, statistiques et analyse économique du GART (contact ci-joint) si vous n’avez pas été destinataire de votre (vos) versement(s) de compensation 2016.
Pour rappel,
l’arrêté ministériel fixant les ratios et montants de compensation 2016 ACOSS et CCMSA a été publié au journal officiel le 10 mai dernier.
Concernant la compensation 2017, l’arrêté sur les ratios 2017 est en cours de rédaction. Le GART vous informera de sa publication et des modalités de versement du premier trimestre 2017 dès que nous en aurons connaissance.
GART - 2017-05-19



 
ESPACE PRIVE

Achats
Dispositif Bloctel et démarchage téléphonique

Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
À cet égard, il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours.
En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après la confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. (lire la suite)
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25040
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170225040.html


Enfance - Jeunesse -Scolarité

Brevet et bac : les préparer avec les annales
Diplôme national du brevet (DNB) ou encore baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne des sujets du brevet mais aussi des annales du bac sur le site internet d'Éduscol, le portail national des professionnels de l'éducation.
Les sujets proposés pour le DNB sont des sujets dit "zéro" destinés à permettre aux élèves de comprendre les connaissances et compétences attendues des candidats à la fois sur la première épreuve écrite (mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie) et la seconde épreuve (français, histoire et géographie, enseignement moral et civique).
Pour le baccalauréat, Éduscol propose l'accès en ligne à des sujets des années passées pour les baccalauréats des séries générales, technologiques et professionnelles. Depuis 2015, ces annales en ligne concernent les séries générales et les voies professionnelles les plus importantes, les annales des baccalauréats technologiques n'ayant été intégrées à cette base de données qu'à partir de la session 2016.

Service Public - 2017-05-19


Finances et Fiscalité locales
Simulateur de calcul des droits de successions
Ce simulateur vous aide à estimer les droits de succession dont vous serez redevable suite au décès d’un proche.
Pour réaliser cette simulation , vous devez connaître la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.
Si vous souhaitez des informations :
- sur les biens à déclarer, vous pouvez consulter
les bulletins officiels des finances publiques
- sur l’ordre et les droits des héritiers, vous pouvez consulter les pages relatives à ce sujet sur Service-Public.fr
- sur les dettes déductibles de l’actif héréditaire, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques



 

 

 


 
 

Informations légales :
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