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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 22 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Agences de l'eau Adour-Garonne et Artois-Picardie - Taux de redevances applicables à compter du 1er janvier 2019

Eau - Assainissement

Agences de l'eau Adour-Garonne et Artois-Picardie - Taux de redevances applicables à compter du 1er janvier 2019

22/10/2018

Avis relatif à la délibération n° DL/CA/18-56  du 19 septembre 2018 relative aux taux de redevances pour la période 2019 à 2024 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne  Avis relatif à la délibération n° 18-A-031  du 5 octobre 2018 de l'Agence de l'eau Artois-Picardieportant...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

22/10/2018

Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue ET Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016 à 2018 JORF n°0243 du 20 octobre 2018 - NOR: INTE1824833A Arrêté du 18 septembre 2018...

Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour l'année 2018

Outre-Mer

Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour l'année 2018

22/10/2018

Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2018 >> Cet arrêté modifie les articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2018  et apporte...

 


 

CIRCULAIRE

 

Voirie - Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, concernant la visibilité et les rayons en angle saillant du profil en long.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, concernant la visibilité et les rayons en angle saillant du profil en long.

22/10/2018

L’aménagement des infrastructures du réseau routier national obéit à des règles de conception édictées dans les instructions et guides techniques en vigueur. Ces règles garantissent une homogénéité des caractéristiques géométriques des infrastructures routières et permettent de disposer...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Baisse de 5 euros des APL - Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017

Habitat - Logement - Gens du voyage

Baisse de 5 euros des APL - Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017

22/10/2018

En réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, l'article 34 de la Constitution a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale quelles que soient leurs modalités de gestion administrative ou financière et, notamment, sans...

Annulation d'un refus de permis de construire par un jugement devenu définitif

Urbanisme et aménagement

Annulation d'un refus de permis de construire par un jugement devenu définitif

22/10/2018

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fonds structurels européens liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation

Eau - Assainissement

Fonds structurels européens liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation

22/10/2018

Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un montant global au niveau...

Taux d'encadrement du "plan mercredi"

Enfance - Jeunesse

Taux d'encadrement du "plan mercredi"

22/10/2018

Afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents, de leurs enfants et des professionnels du secteur de l'animation socio-culturelle, le ministère de l'éducation nationale a créé les conditions, dans le cadre du "plan mercredi", pour que le mercredi devienne un véritable temps éducatif utile...

Projets d'urbanisme et enquêtes publiques - Contradiction juridique relative au code de l'environnement

Urbanisme et aménagement

Projets d'urbanisme et enquêtes publiques - Contradiction juridique relative au code de l'environnement

22/10/2018

L'article L. 123-2 du code de l'environnement pose le principe selon lequel les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique. Ce principe s'applique aussi bien aux projets soumis à évaluation environnementale de façon systématique qu'à ceux qui...





RESSOURCES HUMAINES
 
Cessation de fonctions- Radiation des cadres

RH - Jurisprudence

Cessation de fonctions- Radiation des cadres

22/10/2018

Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.  Par suite, l'autorité administrative ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité,...




PARLEMENT
 
PLF 2019 -Taxes sur les titres de séjour: renvoi de la disposition à un groupe de travail

Finances - Fiscalité

PLF 2019 -Taxes sur les titres de séjour: renvoi de la disposition à un groupe de travail

22/10/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: Suppression d'une série de petites taxes : taxe sur les ventes de logements HLM, sur les friches commerciales (TFC), sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les "huiles végétales, fluides ou...

 
Les socialistes veulent expérimenter un revenu de base dans 18 départements

Départements

Les socialistes veulent expérimenter un revenu de base dans 18 départements

22/10/2018

Proposition de loi déposée - Cela faisait des mois que plusieurs conseils départementaux, où la majorité est socialiste, planchaient sur la question du "revenu de base", un projet de fusion de plusieurs allocations existantes. Partis de cette initiative des élus locaux, les parlementaires...




EUROPE
 
Publication par l’OMS des nouvelles lignes directrices sur le bruit pour l’Europe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Publication par l’OMS des nouvelles lignes directrices sur le bruit pour l’Europe

22/10/2018

Les Lignes directrices de l’OMS relatives au bruit dans l’environnement dans la Région européenne, qui viennent d’être publiées, établissent clairement que le bruit est l’un des risques environnementaux majeurs pour la santéphysique et mentale et le bien-être dans la Région européenne. Ce...





ACTUALITE NATIONALE
 
CIH : 140 propositions au gouvernement pour rendre les droits des personnes handicapées effectives

Action sociale

CIH : 140 propositions au gouvernement pour rendre les droits des personnes handicapées effectives

22/10/2018

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations représentants les personnes en situation de handicap réunies au sein du "Comité d’Entente" et du "Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes" font 140 propositions concrètes au gouvernement...

Mortalité liée à la chaleur et au froid dans 18 villes françaises

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mortalité liée à la chaleur et au froid dans 18 villes françaises

22/10/2018

En 2004 étaient mis en place le plan national canicule et le plan grand froid, en réponse à l’excès de mortalité observé suite à la canicule de 2003. Depuis des canicules sont observées chaque année. Entre 2015 et 2018, plus de 4 000 décès en excès ont été observés en France pendant des canicules....

Le bénévolat en France en 2017 : état des lieux et tendances

Vie associative

Le bénévolat en France en 2017 : état des lieux et tendances

22/10/2018

Les principaux enseignements de l'étude : - Un peu moins de 22 millions de Français âgés de 18 ans et plus sont bénévoles - La défense de droits, de causes et d’intérêts arrive en tête de la participation bénévole devant l’action sociale et caritative - 46 % des participations bénévoles sont...

Les comptes individuels 2017 des collectivités sont en ligne ! (Dernière modification : 19/10/2018)

Finances - Fiscalité

Les comptes individuels 2017 des collectivités sont en ligne ! (Dernière modification : 19/10/2018)

22/10/2018

Comme chaque année, la direction générale des Finances publiques publie les comptes individuels des communes, de leurs groupements, des départements et des régions. Cette année, plusieurs nouveautés viennent enrichir les fiches individuelles. - L'ajout des charges et produits CAF, pour toutes les...

Tarification des services publics : les nouvelles pratiques (Atelier Finances - 29ème congrès de l'AdCF)

Finances - Fiscalité

Tarification des services publics : les nouvelles pratiques (Atelier Finances - 29ème congrès de l'AdCF)

22/10/2018

Petite enfance, eau/assainissement, déchets, transports, équipements sportifs et culturels, cantine scolaire... les services publics locaux sont au cœur d’une réflexion de plus en plus aiguë sur leurs modes de tarification. Doivent-ils être solvabilisés par l’impôt et le budget principal? Quelles...

Loi ELAN - Nouvelles compétences, nouveaux services développés par les Offices Publics de l'Habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi ELAN - Nouvelles compétences, nouveaux services développés par les Offices Publics de l'Habitat

22/10/2018

Cette brochure rédigée par la Fédération s'attache à expliquer comment les dispositions obtenues dans la loi ELAN vont permettre aux Offices Publics de l'Habitat de développer de nouveaux services.  Accompagnement des populations les plus fragiles, intervention dans le développement...

La société de coordination en 11 questions

Habitat - Logement - Gens du voyage

La société de coordination en 11 questions

22/10/2018

Face à l'accélération de la restructuration du tissu des organismes de logement social imposée par les Pouvoirs Publics avec la loi de Finances 2018 puis le projet de loi ELAN, la Fédération des OPH a proposé un nouvel outil de regroupement des offices : la société de coordination(SC)....

Régions - Relations Etat/régions : une première étape est franchie, à traduire dans les actes (communiqué Régions de France)

Régions

Régions - Relations Etat/régions : une première étape est franchie, à traduire dans les actes (communiqué Régions de France)

22/10/2018

Les Présidents de Région se sont entretenus le 19 octobre 2018 avec le Premier Ministre, qui était accompagné de plusieurs membres du Gouvernement. Les collectivités locales souhaitent un véritable partage des compétences confiant le régalien à l’Etat et la proximité aux collectivités, dans un...

Départements - Les nouveaux enjeux de la relation départements-métropoles (tables rondes de l’ADF)

Départements

Départements - Les nouveaux enjeux de la relation départements-métropoles (tables rondes de l’ADF)

22/10/2018

Dédiée aux perspectives d’évolution du Département à l’heure des incertitudes de la relation Départements-métropoles, cette rencontre a permis à des Universitaires et à des Présidents de Départements à métropoles de confronter le modèle métropolitain à la réalité des compétences des ...

En ville, 57% des cyclistes roulent de nuit mal éclairés

Sécurité civile - Secours

En ville, 57% des cyclistes roulent de nuit mal éclairés

22/10/2018

Alors que le gouvernement vient d’annoncer le Plan Vélo et que les derniers chiffres de la mortalité des cyclistes sont alarmants, l’association Prévention Routière et l’assureur MMA dévoilent les résultats d’une enquête d’observation sur la visibilité des cyclistes.  Si les défauts...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Un nouveau service pour faciliter le raccordement au réseau basse tension

22/10/2018

" Tester mon raccordement " est un service mis à disposition des entreprises, des particuliers et des collectivités. Il permet de réaliser des simulations de raccordement au réseau basse tension et d’obtenir un premier diagnostic de complexité de raccordement, aussi bien en consommation qu’en...

Un été satisfaisant laisse présager une arrière-saison encourageante selon l'enquête de conjoncture estivale 2018

Tourisme

Un été satisfaisant laisse présager une arrière-saison encourageante selon l'enquête de conjoncture estivale 2018

22/10/2018

L'été 2018, jugé globalement satisfaisant, a pourtant connu au mois de juillet un recul de la clientèle française dû à la tenue de la Coupe du Monde de Football et de la complexité des démarches universitaires (incertitudes liées à Parcoursup). En revanche, la bonne tenue de la clientèle...





DOCUMENTATION 
 
Guide d’implantation de l’approche de la Santé dans Toutes les Politiques au palier local

Santé - Hygiène et salubrité publique

Guide d’implantation de l’approche de la Santé dans Toutes les Politiques au palier local

22/10/2018

Ce guide a été préparé afin de fournir une référence accessible aux promoteurs de la santé de langue française intéressés par l’approche de la Santé dans Toutes les Politiques (SdTP) appliquée aux paliers régional, territorial ou local. L’approche de la Santé dans Toutes les Politiques (SdTP) est...

Transports collectifs départementaux : annuaire statistique de l'évolution 2011-2016

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports collectifs départementaux : annuaire statistique de l'évolution 2011-2016

22/10/2018

Cet annuaire statistique présente les résultats de l'enquête annuelle relative aux transports collectifs départementaux routiers de voyageurs (TCD) sur la période 2011 - 2016. Il est réalisé à la demande de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Chaque...





 
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