Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 23 janvier 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 18 et 19 des 21 et 22 janvier 2017

Environnement - Risques - Energies
Evaluation environnementale - Modification du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas"

Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
>> Cet arrêté, prévu par l'article R. 122-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'examen au cas par cas des projets. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire au lendemain de la publication du présent arrêté. 
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: DEVD1701139A


Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la Basse Vallée de l'Isère (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Marais arrière-littoraux picards (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière et coteaux de Cessières Montbavin (zone spéciale de conservation)


Internet - Réseaux
Pour information…Conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales. 

Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales
>> Ce décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et de nombre d'utilisateurs en dessous desquels l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales, en application des articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, tels que modifiés par l'article 92 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 
Publics concernés : professionnels - opérateurs de communications électroniques et exploitants de réseau indépendant. 
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: ECFI1638275D
ARCEP - Avis n° 2016-1691 du 13 décembre 2016
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: ARTJ1638944V


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions -

Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente - Nomination de conseillers régionaux
Arrêté du 28 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
>> Sont nommés membres au conseil d'administration de Centre Inffo%20conseil%20d%27administration - Collège des pouvoirs publics
M. FOURNIER (Charles), conseiller régional Centre-Val de Loire,
Mme GAUDRON (Isabelle), vice-présidente de la région Centre-Val de Loire, membre suppléant.
Mme MARCHET (Véronique), conseillère régionale Grand-Est, membre titulaire.
Mme VERGES-CAULLET (Muriel), conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté, membre suppléant.
JORF n°0019 du 22 janvier 2017 - NOR: ETSD1629872A

+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Nominations de sous-préfets
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III) - M. VENNIN (Jean-Philippe)
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. CHEVRIER (Michaël)

Création de communes nouvelles - Rectificatif
Arrêté du 4 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Valloire-sur-Cisse (rectificatif)
Arrêté du 26 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne (rectificatif)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers professionnels -  Modifications des indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu

Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
>> Le tableau 2 concernant les grades de lieutenant hors classe, de lieutenant de 1re classe et de lieutenant de 2e classe (catégorie B) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié susvisé est remplacé par le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le tableau 4 concernant les grades d'infirmier, d'infirmier principal, d'infirmier chef et d'infirmier d'encadrement (agents du service de santé) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié susvisé est remplacé par le tableau 4 annexé au présent arrêté concernant les grades d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure, d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels, de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe et de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: ARCB1626150A


Services publics
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Publication des lois

LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
>> Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: PRMX1604073L
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: PRMX1604064L



 
PARLEMENT

Adoption de la Loi Montagne : focus sur son volet numérique
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, soumis aux votes des deux assemblées mercredi 21 décembre, a été adopté en commission mixte paritaire, lundi 19 décembre 2016. Ce texte modifie la loi fondatrice de 1985 et comprend des mesures concrètes pour plus de 10 millions d’habitants.
Ainsi , les nouvelles mesures que porte la loi visent toutes à répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés les territoires de montagne, notamment en matière d’éducation ou de lutte contre la désertification médicale.

ANT - 2017-01-20


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l’application des lois promulguées sous la XIVème législature

Le président de la commission des lois a tout d’abord insisté sur le phénomène de l’accroissement du volume des lois, très net en cette fin de législature, avec un coefficient multiplicateur du nombre d’articles au cours de la navette parlementaire de 3 à 4 pour plusieurs textes récents comme la loi "Macron", passée de 106 à 308 articles, et la loi "Notre", passée de 37 à 136 articles. Par rapport aux législatures précédentes, le coefficient moyen est passé de 1,83 entre 2007 et 2014 à 2,14 en 2015-1016. (…)
Il a ainsi rappelé que la loi de modernisation de la justice du XXIesiècle était passée de 54 à 115 articles, avec l’insertion de 55 articles additionnels par l’Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers à l’initiative du Gouvernement.
Il a constaté que la plupart des mesures d’application des lois promulguées sous la XIVe législature et relevant de la compétence de la commission des lois avaient été prises mais déploré leurs délais d’adoption, alors que le pouvoir exécutif se plaint régulièrement de la durée, à ses yeux excessive, du processus législatif. Près de 60 % des mesures d’application des lois promulguées au cours de la législature et relevant de la compétence de la commission des lois ont attendu plus de six mois avant d’être prises. Cette proportion atteint même les deux tiers toutes commissions confondues. Après une chute en 2014, le taux d’application des lois a progressé de 59 % au 31 décembre 2014 à 72 % au 30 juin 2015 et 84 % au 1er octobre 2016. Toutefois, l’adoption en 2015 et 2016 de nombreuses lois d’un volume important a rendu cet effort plus difficile pour les années 2016 et 2017.
Enfin, tout en constatant heureusement que la plupart des mesures d’application respectent la volonté du Parlement, le président de la commission des lois a regretté que certaines d’entre elles aillent à son encontre. Il a ainsi observé que les décrets pris par le Gouvernement en application de la "loi Macron" concernant les tarifs et les règles d’installation des professions réglementées du droit avaient créé un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant, restreint la liberté d’activité dans ces professions et dénaturé ainsi les intentions affichées lors de l’adoption de la loi…
Sénat - 2017-01-18
http://www.senat.fr/presse/cp20170118a.html




 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Sécurité et santé de la main d'œuvre vieillissante en Europe - L'EU-OSHA lance un outil de visualisation

En 2040, près de 27 % de la population de l'UE aura plus de 65 ans (Eurostat 2014). Ceci aura des implications sérieuses pour les travailleurs, les employeurs et la société dans son ensemble. Les objectifs de ce projet triennal, réalisé par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé (EU-OSHA) à la demande du Parlement européen, étaient d'examiner la sécurité et la santé des travailleurs plus âgés et d'identifier des façons de garantir un travail durable. Le projet a notamment mis en exergue des exemples de stratégies en matière de sécurité et de santé au travail qui prennent en compte le vieillissement de la main d'œuvre, ainsi que les moteurs et les obstacles à la mise en œuvre de ces stratégies. Les résultats qui en découlent doivent permettre de mieux définir les politiques dans ce domaine.
L'outil de visualisation multilingue permet un accès aisé et rapide à ces résultats. Cinq tableaux de bord interactifs comportant des graphiques présentant faits et chiffres permettent aux utilisateurs d'explorer les questions clés et de comparer les données démographiques par pays et à l'échelle de l'UE. Les utilisateurs peuvent également examiner les politiques, stratégies et programmes existants des États membres de l'UE et comparer l'évolution des politiques et les approches dans différents pays européens. Les profils des pays fournissent une synthèse visuelle en un coup d'œil de la situation dans 31 pays européens, avec des liens vers des informations plus détaillées relatives à chaque pays…
EU-OSHA  - 2017-01-20


Environnement - Développement durable
Essen devient la Capitale verte de l'Europe pour 2017
Avec plus de deux Européens sur trois vivant en ville, les défis environnementaux revêtent une importance capitale pour la santé et le bien-être des citoyens. Le prix de la Capitale verte de l'Europe récompense les efforts déployés pour améliorer l'environnement urbain, afin d'accroître la sensibilisation à la nécessité d'une transformation environnementale à l'échelle de la ville. Essen servira de modèle d'inspiration en matière de développement urbain durable, grâce au partage et à la promotion des bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves dans cette ville allemande.
Qu'est-ce qui a impressionné le jury?
- un objectif ambitieux de réduction des émissions de CO2 de 40 % d'ici à 2020;
- la réfection de 128 000 m² de routes avec un asphalte anti-bruit;
- un système de gestion de l'eau avec des espaces verts multifonctionnels utilisés pour la gestion des eaux pluviales, la prévention des inondations et l'alimentation des nappes d'eau souterraines afin de prévenir l'infiltration des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement combiné sur au moins 15 % de la zone desservie par ces collecteurs;
- 376 km de pistes cyclables permettant d'augmenter les déplacements à vélo de 25 % à l'horizon 2035;
- la création de 20 000 emplois dans le secteur de l'environnement d'ici à 2025;
- 95 % de la population vivant actuellement dans un rayon de 300 m autour de zones vertes urbaines;
- la réduction des déplacements en voiture de 29 % d'ici à 2035;
- aucune décharge d'ordures ménagères depuis les années 1960;
- un objectif de recyclage de 65 % d'ici à 2020.
Au cours de cette année où elle sera Capitale verte de l'Europe 2017, Essen prévoit de mettre en œuvre plus de 300 projets citoyens et manifestations qui contribueront à améliorer la qualité de vie de la ville et d'inscrire la durabilité au cœur des programmes de développement de la ville.
Commission Européenne - 2017-01-20


Union européenne
PE - Ce qu’il faut retenir de la plénière de janvier : élections de mi-mandat, droits sociaux, réfugiés

Les députés ont élu Antonio Tajani à la présidence du Parlement européen ce mardi.
Consultez l'infographie  pour découvrir qui sont les nouveaux membres du Bureau et retrouvez dans le dossier  plus d'informations sur les élections de mi-mandat.
Au cours d’un vote jeudi, les députés ont décidé  de renvoyer à la Commission européenne sa liste noire de pays susceptibles d’être exposés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Tous les travailleurs devraient voir leurs droits fondamentaux garantis, quel que soit leur type de contrat ou d’emploi, ont estimé les députés dans un rapport adopté jeudi autour du socle européen des droits sociaux.
Au cours d’un débat mercredi soir avec le Commissaire en charge de l'aide humanitaire Christos Stylianides, le Parlement a demandé la mise en place d’une aide d'urgence  pour aider les migrants à faire face aux températures glaciales et à la neige dans plusieurs régions d’Europe.
Le même jour, les députés ont débattu des priorités de la présidence maltaise du Conseil  avec le Premier ministre Joseph Muscat et le Président de la Commission Jean-Claude Juncker. Ils ont notamment évoqué le besoin de réponses politiques convaincantes en matière d’économie, de crise migratoire et de menace terroriste.
Avec le vice-président de la Commission Jyrki Katainen et le Président du Conseil Donald Tusk, ils se sont également penchés sur les principaux défis politiques  pour l’année 2017, en particulier le Brexit, les relations avec les États-Unis et la Russie, et l'Union de la défense.
Dans trois résolutions  adoptées jeudi, le Parlement a condamné l'intolérance croissante envers les minorités ethniques, religieuses et sexuelles en Indonésie, les attaques contre les soldats de la paix en République centrafricaine et les violations des droits de l'homme au Burundi.
Parlement européen - Session plénière - 2017-01-20
PE - Maria João Rodrigues : adapter la législation du travail aux nouveaux emplois
Parlement européen - Entretien - 2017-01-19


Ville
Les projets d’"Actions innovatrices urbaines" présentés en ligne

L’initiative de la Commission européenne en faveur des zones urbaines, Actions innovatrices urbaines (UIA), a mis en ligne les projets sélectionnés dans le cadre de son premier appel à projets.
Il était centré sur quatre thèmes :
- la transition énergétique,
- la pauvreté urbaine,
- l’inclusion des migrants et des réfugiés,
- l’emploi et les compétences dans l’économie locale.
Paris, Nantes et Lille font partie des villes lauréates. Découvrez leurs projets et ceux des autres villes de l’Union européenne
CGET - 2017-01-17



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - Application du décret et de l'arrêté de 2016

Le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne renforce les exigences réglementaires en matière d’organisation interne des exploitants de remontées mécaniques, par la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS) qui s’inspire de ce qui se pratique déjà en matière de management de la sécurité dans le domaine ferroviaire et des transports guidés.
L’objet de la présente note est d’expliciter dans ce cadre les missions confiées aux préfets de département.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1700884N - 2016-12-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41724.pdf


Tourisme - Loisirs
Taux réduit de TVA - Correction de l'instruction s'appliquant aux droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains

L'instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Cette instruction apporte des informations sur la suppression de mentions ambigües relatives au champ d'application de la TVA dans la partie dédiée au taux réduit de TVA, qui n'avaient pas été supprimées lors de la refonte de la doctrine administrative réalisée pour l'ouverture du site au public le 12 septembre 2012.
Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-50  : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parc à décors animés, jeux et manèges forains
BOFIP - Instruction - 2017-01-20£
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10810-PGP?branch=2





 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux - Prise en compte de la hauteur des immeubles

Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même article. A la date du 1er janvier 1970 retenue pour l'évaluation des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les seuls immeubles que leur hauteur exceptionnelle rendait spécifiques en France, pour l'évaluation de leur valeur locative, se situaient dans le quartier de La Défense en banlieue parisienne et avaient une hauteur de 100 mètres. En conséquence, doit être regardé comme un immeuble de grande hauteur, pour l'application de la règle mentionnée ci-dessus, un immeuble dont la hauteur est proche de cette hauteur ou lui est supérieure. Il n'y a, en revanche, pas lieu de se référer à la catégorie des immeubles de grande hauteur définie par le code de la construction et de l'habitation, notamment par son article R. 122-2 précité, qui inclut des immeubles qui ne présentent pas, par la nature de leur construction, de spécificité telle, au regard de la loi fiscale, qu'elle empêche la comparaison avec un immeuble n'appartenant pas à cette catégorie.
Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, au seul motif que l'immeuble litigieux a une hauteur de 62 mètres et comporte dix-neuf étages, que celui-ci ressortissait à la catégorie des immeubles de grande hauteur ne pouvant être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de même catégorie, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé…
Conseil d'État N° 392843 - 2017-01-12



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale
Le Conseil d’État rejette un recours contre la fermeture de la mosquée "Al Rawda" de Stains.

A la suite du renouvellement de l’état d’urgence, du 22 décembre 2016 au 15 juillet 2017, l’administration a réitéré sa mesure de fermeture provisoire de la mosquée "Al Rawda" de Stains.
Le juge des référés du Conseil d’État estime que cette mosquée était devenue un lieu de rassemblement prônant un islam radical et appelant à la violence.
Les mesures que l’association gérant la mosquée a commencé à mettre en place pour la déradicaliser sont trop récentes pour estimer que le risque a disparu.
Le juge des référés du Conseil d’État refuse donc de suspendre la mesure de fermeture provisoire de cette mosquée.
Conseil d’État N° 406618 - 2017-01-20


Urbanisme
Refus de raccordement au réseau électrique - recherche du  régime d'autorisation applicable à la date de l'édification ou de la transformation des constructions en litige

Il résulte des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée depuis lors. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, et le cas échéant des éléments que lui soumet l'administration, si la construction dont le raccordement aux réseaux est demandé peut être regardée, compte tenu de la date de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d'autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée.
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris, pour juger que le maire avait pu légalement faire application des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour faire obstacle au raccordement au réseau électrique de la propriété de M.B..., s'est fondée sur la nature des constructions en cause et leur situation en zone inconstructible dont elle a déduit qu'elles étaient soumises aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, et sur ce que M. B...n'établissait pas que ces constructions auraient, à un moment quelconque, fait l'objet d'une autorisation. 
En jugeant ainsi, sans rechercher quel régime d'autorisation était applicable à la date de l'édification ou de la transformation des constructions en litige, alors que le requérant faisait valoir, en produisant différents documents et témoignages à l'appui de ses allégations, que la maison d'habitation dont il est devenu propriétaire en 1987 avait été érigée avant l'entrée en vigueur de la loi relative à l'urbanisme du 15 juin 1943 et qu'elle n'était pas soumise à l'époque à permis de construire, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 392638 - 2017-01-13





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Superposition entre Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat et établissement public foncier local

Des dispositions ont été introduites par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "loi ALUR" afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
Ainsi, selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi ALUR, "Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'État peut créer des établissements publics fonciers.
Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis".
Par ailleurs, selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 324-2 du même code, "L'établissement public foncier local est créé par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissement.
Le représentant de l'État dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement".
Ainsi, les dispositions introduites par la loi ALUR visent à éviter qu'un EPF d'État vienne se superposer à un EPF local existant, sans accord des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers, dont le territoire est concerné par la superposition.
D'autre part, le préfet de région est le garant de la cohérence des périmètres proposés lors de la création d'un EPF local ou de son extension, dans la mesure où il lui revient de prendre l'arrêté de création ou d'extension d'un EPF local. Il peut également, conformément à l'article L. 324-2, refuser de créer ou d'étendre un EPF local, sur avis motivé (cf article L. 324-2 du code de l'urbanisme). Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de SCoT et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
À ce jour, il existe un seul cas de superposition d'un EPF d'État et d'un EPF local : celui de l'EPF Languedoc-Roussillon, créé en 2008 et de l'EPF local de Perpignan-Méditerranée, créé en 2006. Cette superposition est antérieure aux mesures prises dans le cadre de la loi ALUR. Les deux établissements travaillent actuellement à coordonner leur action sur leur territoire commun. La taxe spéciale d'équipement (TSE), fixée à 20 €/habitant sur ce territoire, est répartie entre les deux établissements.
En effet, l'article 1607 bis du code général des impôts prévoit que lorsqu'un EPF d'État et un EPF local se superposent, la TSE est répartie entre les deux établissements ; le plafond de TSE est fixé à 20 €/habitant, y compris lorsque deux EPF se superposent.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°41936
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41936QE.htm


Domaine public - Domaine privé
Transfert d’office de voiries privées - Autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur

L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée.
L'article L134-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement sont régies par les dispositions de son chapitre IV, sous réserve toutefois de dispositions particulières figurant dans d'autres textes.
Or l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme est une disposition particulière qui prévoit que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal a lieu conformément notamment à l'article R. 141-4 du code de la voirie routière, ce dernier prévoyant qu'un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur. C'est donc bien à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale de désigner le commissaire enquêteur.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°67340
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67340QE.htm


Environnement - Risques
Gaz de schiste

Extrait de réponse : "…Ségolène Royal n’a accordé aucun nouveau permis minier d’hydrocarbures en 2016. La proposition de loi déposée par Jean-Paul Chanteguet et signée par l’ensemble des députés socialistes reprend un certain nombre de dispositions issues des travaux menés par le Gouvernement sur le code minier ; elle impose notamment l’évaluation environnementale aux demandes de permis miniers en amont des travaux, qui restent soumis à enquête publique et étude d’impact. Elle instaure une nouvelle procédure renforcée de participation du public. Le débat parlementaire en commission a permis d’introduire le refus systématique de toute demande de permis qui concernerait du gaz ou des huiles de schistes. Nous nous en félicitons.
S’agissant de l’autoconsommation, le projet de loi de ratification des ordonnances est en cours d’examen par le Parlement. Son adoption permettra de développer cette politique favorable à la diversification du mix énergétique…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 9 janvier 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe établi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: INTB1701505A

Animateur territorial - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 9 janvier 2017 portant ouverture d'un concours interne, externe et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial 2017 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
>> Morbihan en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du Finistère et d'Ille-et-Vilaine
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: INTB1701531A

Animateur territorial - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
>> Hérault en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: INTB1701537A

Conseiller territorial socio-éducatif - Concours
Arrêté du 10 janvier 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: INTB1701520A

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - spécialité musique - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - spécialité musique - disciplines directions d'ensembles vocaux, directions d'ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: INTB1701717A


//JURISPRUDENCE//
Le bénéfice de la protection fonctionnelle étendu aux collaborateurs occasionnels du service public

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.
Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.
A noter >> Les faits pour lesquels le collaborateur occasionnel a été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d'informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service. En déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.
Conseil d'État N° 386799 - 2017-01-13


//REPONSES MINISTERIELLES//
Plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires

Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret no 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière en couvrant l'ensemble du territoire pour les abonnements aux transports collectifs et en y ajoutant les abonnements à un service public de location de vélos.
Dans ce cadre et jusqu'à une date récente, l'employeur prenait en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond, qui faisait directement référence aux zones tarifaires des transports publics en Ile-de-France de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Cette disposition permettait d'indexer le montant du plafond sur l'évolution des tarifs du STIF. Conformément à une délibération du STIF en date du 11 février 2015, ont été créés à compter du 1er septembre 2015 les forfaits Navigo annuel, mensuel et hebdomadaire toutes zones à tarif unique pour les transports publics en Ile-de-France. Cette décision du STIF visant à supprimer pour partie les zones tarifaires précédentes pour instaurer un tarif unique toutes zones impactait directement la référence à l'assiette de calcul citée ci-dessus.
Afin de prendre en compte cette modification tarifaire décidée par le STIF, un décret du 2 octobre 2015 a simplifié la formule de calcul du plafond de remboursement prévue à l'article 3 du décret du 21 juin 2010 tout en préservant son montant antérieur. Pratiquement, le plafond mensuel a été maintenu au même niveau qu'auparavant (de 80,67 euros avant le 2 octobre 2015 à 80,20 euros après la modification réglementaire).
Par ailleurs, le principe de la prise en charge par l'employeur public à hauteur de la moitié du tarif de l'abonnement (article 3 du décret) est demeuré inchangé. Il n'y a donc pas d'abaissement de la prise en charge.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°91051
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91051QE.htm


//ACTU RH//

Courrier adressé par Annick Girardin, ministre de la Fonction publique à François Baroin
La ministre de la Fonction publique, consciente de l'impact des réorganisations territoriales sur les personnels des communes et intercommunalités, a souhaité informer les élus, dans un courrier adressé le 7 janvier 2017 au président de l'AMF, des différents outils mis à leur disposition pour accompagner ces changements.
Est jointe à ce courrier la note de la DGCL sur les conséquences des fusions d'EPCI sur les personnels dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

AMF - 2017-01-05

A quoi sert le simulateur M@rel "Ma retraite En Ligne" ?
Dans le cadre du droit à l’information des assurés, ce simulateur multi régimes accessible sur Internet vous permet d’obtenir :
- une estimation du montant de votre retraite, tous régimes confondus, à partir des informations que vous aurez vous-même saisies (statut, salaires, durée d’activité, points, etc...) ;
l’âge de votre départ à la retraite à taux plein ;
- des indications sur l’impact d’un départ anticipé ou tardif, ce qui vous permettra de préparer au mieux votre future retraite.

CNRACL - 2017-01-20





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le rendez-vous des droits des caisses d’Allocations familiales
Les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont instauré depuis 2014 un rendez-vous des droits dont l’objet est d’étudier l’éligibilité des allocataires à différentes aides ou prestations. Une enquête téléphonique a été réalisée auprès de 5 000 allocataires venus en rendez-vous des droits, lors desquels deux prestations (ou aides) en moyenne ont été passées en revue.
Ce nombre diffère fortement selon le type de rendez-vous. Ainsi, pour les allocataires ayant eu un entretien dans le cadre d’une demande de revenu de solidarité active (Rsa), plus de trois prestations ont été examinées. Les principales prestations étudiées en rendez-vous des droits sont d’abord les aides au logement, puis le Rsa, la couverture maladie universelle complémentaire (Cmu-C), et l’allocation de soutien familial (Asf).
En moyenne, 50 % des bénéficiaires de ces rendez-vous déclarent, au moment de l’enquête, avoir reçu des droits nouveaux. Dans ce cas, les droits à 1,4 prestation en moyenne leur ont été ouverts. Les personnes interrogées sont plutôt satisfaites des explications fournies par l’agent de la Caf et estiment que le rendez-vous les a globalement mieux aidées à connaître les prestations dont elles peuvent bénéficier.

CAF - L'e-ssentiel 168 - 2017-01-20

Publication du tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées
La définition d’un tronc commun du métier des MDPH constitue la première étape du programme SI MDPH. Ce document pose un cadre qui définit les points structurants du métier des MDPH dans une logique d’harmonisation des pratiques. Ce document est le résultat d’un travail de co-conception avec une quarantaine de MDPH et d’une concertation plus large auprès de l’ensemble des MDPH.
La première version du tronc commun décrit principalement des processus "cœur de métier" des MDPH (l’instruction de la demande, l’évaluation, la décision) ; elle traite également les autres processus liés au traitement d’une demande (suivre les décisions, gérer le fonds de compensation, gérer les recours et les conciliations) et des processus transverses (accueillir les usagers, archiver et numériser, piloter l’activité).
Le tronc commun prend en compte les orientations nationales liées aux projets de modernisation de la compensation du handicap comme le projet service de demande en ligne pour les usagers des maisons départementales des personnes handicapées, la démarche "Réponse accompagnée pour tous", ou encore la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées (SERAFIN-PH).
Pour chaque étape du processus de traitement des demandes en MDPH, le tronc commun détaille les activités à mener et les règles de gestion en identifiant les éléments qui relèvent du réglementaire ainsi que les éléments nécessaires à l’harmonisation du système d’information. Il décrit aussi les éléments qui relèvent des  bonnes pratiques et ceux dont la mise en place est laissée au choix des MDPH
CNSA - 2017-01-11



Finances et Fiscalité locales
Les disparités de dépenses de fonctionnement dans le secteur communal
La dépense moyenne de fonctionnement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre est de 1 265 euros par "habitant DGF" en 2015. Ces dépenses sont très variables selon la taille de la commune : plus élevées dans les plus petites communes (900 €/hab.), elles diminuent ensuite légèrement jusqu'à 500 habitants, puis progressent fortement pour atteindre 1 700 €/hab. pour les communes de plus de 100 000 habitants, progression qui s'explique surtout par les frais de personnel.
À tailles de commune identiques, les dépenses de fonctionnement par habitant DGF sont plus élevées pour les communes touristiques et pour les communes de montagne. Le niveau des dépenses de fonctionnement d'une commune est également lié à sa richesse, qu'elle soit mesurée par le potentiel fiscal ou le niveau des dotations de l'État. Ce lien est confirmé par l'évolution observée entre 2013 et 2015 : les communes pour lesquelles les concours de l’État ont le plus diminué sont aussi celles pour lesquelles les dépenses de fonctionnement ont le plus ralenti.

DGCCRF - BIS 114 - 2017-01-20
Graphiques et tableau complémentaire





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
PACTE ÉTAT-METROPOLES - L’innovation et les coopérations entre les territoires soutenues
La métropole du Grand Paris a signé son pacte métropolitain d'innovation, le 19 janvier dernier, dans la foulée de Toulouse métropole, signataire de son pacte quelques jours plus tôt. Ces deux métropoles ont ainsi rejoint celles de Rouen-Normandie, du Grand Nancy et de Montpellier-Méditerranée.
Étape importante de la réforme territoriale, les pactes État-métropoles permettent de soutenir les démarches d’innovation et les stratégies de développement durable, autour de quatre axes :
- recherche et enseignement supérieur ;
- mobilité et transports ;
- aménagement urbain ;
- écologie et performance environnementale.
Ils visent aussi à favoriser les coopérations avec les territoires avoisinants.
Une enveloppe de 150 millions d’euros, issue du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), a été attribuée aux 15 métropoles, que compte désormais la France, pour le financement des pactes métropolitains d’innovation et des contrats de coopération métropolitaine.

CGET - 2017-01-20


Culture - Patrimoine
Deuxième "Nuit des idées" (26 janvier 2017)
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, ouvrira le 26 janvier la deuxième édition de la "Nuit des idées" à l'occasion d'une soirée de débats au Quai d'Orsay sur le thème "l'Europe en commun(s)".
Cet événement piloté par l'Institut français se déclinera cette année au travers d'une centaine de manifestations en France et dans 40 pays. De Tokyo, avec la "nuit des océans", jusqu'à Los Angeles, avec la "nuit des utopies", la "Nuit des idées" prendra la forme d'une multitude d'échanges autour d'un thème fédérateur : un monde commun.
Cette nuit, consacrée à la libre circulation des idées dans le monde, permettra à tous ceux qui le souhaitent de découvrir, d'apprendre et de dialoguer. Avec ce nouveau concept, M. Jean-Marc Ayrault a souhaité favoriser les échanges entre le public, l'Institut français de Paris et le réseau culturel français à l'étranger autour du débat d'idées.

https://www.lanuitdesidees.com


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Mise en place de l’Agence française pour la biodiversité
Les principales missions de l’Agence française pour la biodiversité concernent tous les milieux, terrestres, aquatiques et marins :
> préservation, gestion et restauration de la biodiversité.
> développement des connaissances, des ressources, des usages et des services écosystémiques attachés à la biodiversité.
> gestion équilibrée et durable des eaux.
> appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et privées, y compris > le soutien aux filières des croissances verte et bleue.
> lutte contre la biopiraterie.
> collecter des données et les rendre accessibles.
> piloter des programmes d’études ou de recherches.
> donner un appui technique aux services de l’État et aux collectivités.
> accompagner les acteurs socio-économiques (centre de ressources).

MEEM - 2017-01-19

> Risques
Pollution de l’air aux particules fines : rappel des recommandations pour protéger sa santé
L’épisode de pollution de l’air aux particules fines qui sévit actuellement dans les régions Auvergne-Rhônes-Alpes et Hauts-de-France va s’étendre dans les jours à venir en Île-de-France, dans le Centre-Val-de-Loire, et en Normandie.
Ces épisodes de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d’asthme, irritation des yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement, etc.), notamment chez les personnes les plus vulnérables telles que les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires.
En savoir plus :
Vous trouverez les informations et les prévisions relatives aux dépassements des seuils et d’alerte ainsi que les recommandations à suivre (tels que estimés par les capteurs et les modèles) sur 
Prév’air
Les cartes de déclenchement des procédures préfectorales sont disponibles sur le site du laboratoire central de la surveillance de la qualité de l’air (LCSQA)
Consultez l’intégralité de ces recommandations  ainsi que le questions-réponses dédié sur le site du ministère
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2017-01-20


Intercommunalité

Election des exécutifs intercommunaux : ambitions nouvelles et souci d'équilibre
Sans attendre la date-butoir du 27 janvier, de très nombreuses communautés issues de fusion ont désormais réinstallé leur conseil communautaire et élu un nouvel exécutif (président seul ou président et vice-présidents). Si le climat d’ensemble des séances semble indiquer des fusions plutôt bien vécues, porteuses de nouvelles ambitions, pointent ici et là des cas de tensions manifestes.
La féminisation reste faible mais l’AdCF n’a recensé pour l’instant (sur environ 150 territoires) que deux cas d’exécutifs exclusivement masculins, ce qui était plus courant il y a quelques années. Les postes de vice-présidents étant rares et majoritairement attribués à des maires, le degré de féminisation reste marqué par la faible proportion de femmes maires dans les territoires. Même si parmi les rares présidentes de communautés (7% au niveau national), certaines perdent leur mandat à l’occasion des fusions, et ne préservent qu’une vice-présidence, on notera que c’est loin d’être systématique. L’AdCF recense à ce stade environ 12% de présidentes sur l’échantillon étudié, encore très partiel il est vrai, soit en faible progrès par rapport à la moyenne de 2014.

ADCF - 2017-01-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Contrôle de la teneur en eau des volailles congelées ou surgelées
Dans la viande de volaille congelée ou surgelée, la présence d’"eau étrangère", s’ajoutant à l’eau physiologique, est acceptée dans certaines limites. Cette eau étrangère est l’eau absorbée après la phase d’abattage, lors du processus de préparation et de refroidissement des carcasses qui précède l’opération de congélation ou de surgélation. La présence de cette eau absorbée est ainsi techniquement inévitable mais doit être maîtrisée.
La DGCCRF a mené une enquête ‒ qui s’inscrit dans un cadre européen ‒ pour contrôler la teneur en eau des volailles congelées ou surgelées. Cette enquête vise à vérifier la maîtrise des procédés de congélation ou surgélation, et qu’il n’y a pas d’ajout volontaire d’eau dans les carcasses et les découpes.
En effet, l’ajout d’eau dans ces produits, au-delà de ce qui est techniquement inévitable, conduit à augmenter artificiellement leur masse alors que la quantité de viande reste fixe. C’est donc une tromperie pour le consommateur. Un établissement visité sur cinq présentait une ou plusieurs anomalies.

DGCCRF - 2017-01-19


Sécurité - Secours

Un bureau de la CNSIS sans surprise… (communiqué Avenir Secours)
Le 19 janvier s’est tenu au ministère de l'Intérieur un bureau de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours… A la demande du président de la CNSIS, il s'agissait de mettre en place un groupe de travail pour le suivi de la refonte de la filière sapeurs-pompiers (C et B essentiellement) au motif de l'inquiétude de la date butoir des mesures transitoires et du retard pris dans la mise en œuvre de son application. Volonté honorable, intention honnête mais méthode impossible !...
Avenir Secours - 2017-01-20


Sécurité locale - Police municipale

Signature des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l'ordre
Discours de Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, à l'occasion de la signature des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l'ordre de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, le 20 janvier 2017
Extraits "… Les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’Etat constituent véritablement la pierre angulaire des partenariats opérationnels qui sont nécessaires pour rendre plus efficace la contribution de chacun. Je sais qu’ici, à Nancy, en Meurthe-et-Moselle un travail important d’élaboration et de négociation a été conduit pour ces textes et je veux en remercier les services préfectoraux et l’ensemble des intervenants. Un travail, qui peut paraitre sourcilleux mais qui est avant tout rigoureux a été conduit qui permet aujourd’hui de poser un cadre opérationnel clair et efficient.
Il s’agit à travers ce cadre conventionnel de définir précisément les obligations réciproques et de chercher la bonne complémentarité entre les forces locales et nationales.
Ces conventions sont obligatoires dès lors que le service de police municipale compte au moins cinq emplois. Elles sont par ailleurs une condition nécessaire à l’armement des municipaux et à leur travail de nuit entre 23 heures et 6 heures du matin. Elles doivent permettre de mettre en oeuvre une coopération opérationnelle dans le domaine du partage de l’information, de la vidéo-protection, de la communication opérationnelle et également de la formation des policiers municipaux.
Je ne reviendrais pas sur le détail des conventions. Je veux simplement brosser rapidement l’actualité réglementaire relative aux polices municipales.
La fin d’année 2016 a vu la parution de deux décrets importants, qui traduisent certaines aspirations de la profession :
- Celui du 28 novembre 2016 qui élargit la gamme d’arme de catégorie B dont peuvent disposer les policiers municipaux et qui offre la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d’organiser l’intervention de leurs polices municipales sur l’ensemble du ou des réseaux. Et d’autres dispositions.
- Celui du 23 décembre 2016 qui permet aux policiers municipaux, à titre expérimental pour une durée de deux ans, de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il s’agit de prévenir les incidents et d’apaiser les tensions pouvant survenir lors d’interventions.
Plusieurs textes paraîtront dans le courant du premier semestre de cette année, qui rappelleront les missions et l’emploi des agents de surveillance de la voie publique.
Sachez également - la mesure est très attendue par la profession - que l’accès direct aux fichiers SIV et SNPC, rendu possible par la loi du 22 mars 2016, dite loi Savary, fait l’objet d’un décret en cours de rédaction.
Je veux également rapidement là encore, avant de conclure, dire que dans le cadre de l’examen du projet de loi dit de sécurité publique que je défendrai à partir de la semaine prochaine au Sénat, certains parlementaires souhaitent étendre certaines dispositions actuellement réservées aux gendarmes et aux policiers nationaux aux policiers municipaux. Le débat aura lieu. J’ai été suffisamment longtemps parlementaire pour être respectueux des échanges qui peuvent se développer dans les hémicycles.
Simplement, sachez que je plaide d’autant plus pour le partenariat et la coordination entre les polices municipales et la police nationale que je suis persuadé que personne n’a intérêt à un mélange des genres et des missions et à confusion des cadres et des responsabilités. La doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie nationales est homogène en tout lieu du territoire national. Ce n’est pas le cas des polices municipales, qui sont soumises elles au cadre de mission définie à la fois par la loi mais aussi par les assemblées élues, qui apprécient leurs interventions en fonction des contextes locaux.
Gardons cette richesse et cette diversité dans l’emploi des polices municipales. Gardons la capacité pour les maires et les élus de définir l’emploi de leurs policiers municipaux. Gardons la possibilité pour les maires de définir la part d’intervention qui leur appartient…"

Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2017-01-20

Relations police/population : le Défenseur des droits publie une enquête sur les contrôles d’identité
Alors que le Conseil constitutionnel se prononcera le 24 janvier sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la question des contrôles d'identité discriminatoires, le Défenseur des droits, qui sur le même sujet, a présenté en 2016 des observations remarquées devant la Cour de cassation, publie les résultats d'une enquête réalisée au cours de l'année 2016 sur les relations entre la police et la population dans le cadre des contrôles d'identité.
Le contrôle d'identité apparait comme une situation sensiblement minoritaire. 84% des personnes interrogées déclarent ne jamais avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (90% des femmes et 77% des hommes).
Les personnes contrôlées au cours des cinq dernières années (16 % des personnes interrogées) rapportent généralement peu de comportements en contradiction avec la déontologie des forces de sécurité, comme le tutoiement (16%), la brutalité (8%), les insultes (7%) ou encore le manque de politesse (29%).
Le manque d'explications sur les raisons du contrôle est cependant plus fréquent (59%), alors même que ce dernier est davantage perçu comme légitime lorsque les forces de sécurité prennent le temps d'en expliquer le motif.
Cependant, si pour la majorité des enquêtés les relations police/population sont satisfaisantes, certaines personnes caractérisées par leur âge et leur appartenance supposée à certains groupes sociaux rapportent des expériences plus contrastées…

Défenseur des droits - 2017-01-20


Services publics
Votre administration innove ? participez au concours futurs publics 2017 et à la cousinade!
Le gouvernement a mis en place en 2013 le programme Futurs Publics, piloté par le SGMAP. Son rôle : expérimenter et tester, "en mode laboratoire" et à petite échelle, de nouvelles solutions aux défis du service public. Mais aussi développer au sein de l’administration un écosystème propice à l’innovation.
C’est dans ce cadre qu’est organisée La Cousinade, nouveau rendez-vous de la communauté Futurs Publics au cours duquel seront annoncés les lauréats du concours Futurs Publics 2017.

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-01-19


Tourisme
La France, une destination croisière en progrès
Le secteur de la croisière connait actuellement un succès grandissant. 23 millions de passagers ont embarqué sur une croisière depuis les ports du monde entier en 2015. Mais la France bénéficie-t-elle vraiment de cette manne ?
Atout France et ses partenaires, destinations de croisières maritimes, ont souhaité dresser un état des lieux des arrivées passagers dans les 84 ports et sites d’escale français. Ces données, disponibles pour la toute première fois, vont permettre de mieux appréhender la filière pour mieux la promouvoir à l’international. 
La France est une terre de conception et de construction de paquebots et un marché émetteur de croisiéristes important, mais elle constitue également une destination croisière qui ne demande qu’à révéler son potentiel. Précédée par l’Italie, l’Espagne et la Grèce, elle se situe en 4e position par rapport à ses concurrents européens en nombre d’arrivées passager en escale…
Atout France - 2017-01-20



Transports - Déplacements urbains
"Pour donner un nouveau départ aux trains d’équilibre du territoire"
Bernard Cazeneuve a signé à Orléans, le 19 janvier 2016, un protocole d’accord avec la région Centre Val de Loire sur la gouvernance des lignes de trains d’équilibre du territoire (TET). Cette signature illustre le partenariat de l’État avec l’ensemble des régions de France pour développer des infrastructures ferroviaires.
L’objectif du transfert des lignes TET aux régions est de répondre aux besoins des passagers et des territoires, tout en favorisant les synergies avec le réseau des TER.

Gouvernement - 2017-01-20

6 réunions régionales pour faire avancer la mobilité durable
Les propositions issues de la consultation en ligne (de juin à août 2016) ont servi de matière première à la seconde étape de la démarche : la tenue de réunions publiques dans six grandes villes françaises (Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux et Strasbourg) où chaque participant (collectivité, opérateur, start-up, association…) était invité à s’exprimer et ainsi formuler des propositions destinées à assurer une future politique de mobilité à la fois efficace et efficiente.
Pour nourrir cet exercice de démocratie et structurer les échanges qui en résultent, cinq thématiques principales sont venues structurer les débats :
- La qualité de service ;
- La transition énergétique et la santé publique ;
- Le financement et le modèle économique ;
- L’intermodalité et la multimodalité ;
- La desserte des territoires peu denses (rural, périrubain…).
GART - 2017-01-20




 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (aripa)
La création de l’ARIPA est effective depuis le 1er janvier 2017. Cette nouvelle agence permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, le garde des sceaux, ministre de la Justice, et la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes ont souhaité et assuré la création de cette agence. Ils entendent ainsi offrir de nouvelles protections et des services renforcés aux familles…

Ministère de la Famille, enfance et droits des femmes - 2017-01-20


Gastronomie - Art de vivre
Contrôle de la teneur en eau des volailles congelées ou surgelées
Dans la viande de volaille congelée ou surgelée, la présence d’"eau étrangère", s’ajoutant à l’eau physiologique, est acceptée dans certaines limites. Cette eau étrangère est l’eau absorbée après la phase d’abattage, lors du processus de préparation et de refroidissement des carcasses qui précède l’opération de congélation ou de surgélation. La présence de cette eau absorbée est ainsi techniquement inévitable mais doit être maîtrisée.
La DGCCRF a mené une enquête ‒ qui s’inscrit dans un cadre européen ‒ pour contrôler la teneur en eau des volailles congelées ou surgelées. Cette enquête vise à vérifier la maîtrise des procédés de congélation ou surgélation, et qu’il n’y a pas d’ajout volontaire d’eau dans les carcasses et les découpes.
En effet, l’ajout d’eau dans ces produits, au-delà de ce qui est techniquement inévitable, conduit à augmenter artificiellement leur masse alors que la quantité de viande reste fixe. C’est donc une tromperie pour le consommateur. Un établissement visité sur cinq présentait une ou plusieurs anomalies.

DGCCRF - 2017-01-19


Logement - Habitat

Intoxications au monoxyde de carbone
Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé publie, sur son site internet dans la rubrique "Santé et environnement", un dossier spécial consacré au monoxyde de carbone (CO).
Le monoxyde de carbone est un gaz invisible, inodore, toxique et mortel. Sa densité est voisine de celle de l’air.
Sa présence résulte d’une mauvaise combustion, quelle que soit la source d'énergie utilisée : bois, gaz (naturel, butane, propane, ou pétrole liquéfié), charbon, essence, etc. Il diffuse très vite dans l’environnement.
Il agit comme un gaz asphyxiant très toxique prenant la place de l’oxygène dans le sang. Il peut s’avérer mortel en moins d’une heure. Il provoque deux types d’intoxication :
- L’intoxication faible ou chronique : elle se manifeste par des maux de tête, des nausées et de la fatigue. Elle est lente.
- L’intoxication grave : plus rapide, elle entraîne des vertiges, des troubles du comportement, des pertes de connaissance, le coma ou le décès.

Ministère du Travail - 2017-01-13


Santé
Pollution de l’air aux particules fines : rappel des recommandations pour protéger sa santé
L’épisode de pollution de l’air aux particules fines qui sévit actuellement dans les régions Auvergne-Rhônes-Alpes et Hauts-de-France va s’étendre dans les jours à venir en Île-de-France, dans le Centre-Val-de-Loire, et en Normandie.
Ces épisodes de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d’asthme, irritation des yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement, etc.), notamment chez les personnes les plus vulnérables telles que les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires.
En savoir plus :
Vous trouverez les informations et les prévisions relatives aux dépassements des seuils et d’alerte ainsi que les recommandations à suivre (tels que estimés par les capteurs et les modèles) sur 
Prév’air
Les cartes de déclenchement des procédures préfectorales sont disponibles sur le site du laboratoire central de la surveillance de la qualité de l’air (LCSQA)
Consultez l’intégralité de ces recommandations  ainsi que le questions-réponses dédié sur le site du ministère
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2017-01-20




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...