Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 23 mai 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 117 et 118 des 21 et 22 mai 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CCAS - Conditions de détermination d'un lien avec la commune pour l'établissement de la domiciliation des personnes.

Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
>> Le présent décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1509281D

Abrogation des dispositions spécifiques relatives à l'agrément de structures aux fins de recevoir des demandes d'élection de domicile pour l'AME.
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
>> La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1 du CASF qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe doivent pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation.
Le présent décret abroge en conséquence les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'aide médicale d'Etat.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1510780D

Modification des règles de la domiciliation
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Le présent décret définit ce nouveau régime de domiciliation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1509284D


Energies
Valorisation énergétique des déchets non recyclables (Combustibles solides de récupération)
Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Le décret crée également la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle vise des installations de production d'énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir de déchets spécifiques de type combustibles solides de récupération. Le décret modifie également la rubrique 3540 afin de prendre en compte l'entrée des installations de stockage des déchets inertes dans la réglementation ICPE suite au décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 et de modifier l'ancienne référence à un article de loi abrogé.
Enfin, le décret supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: DEVP1510181D
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de l'enregistrement
>>
Le présent arrêté a pour objectif de prendre en compte la simplification du classement pour la rubrique 1435 supprimant le régime de l'autorisation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: DEVP1500138A
L'analyse d'Arnaud Gossement /Avocat - Combustibles solides de récupération : publication du décret du 19 mai 2016 relatif à la préparation et à la production d'énergie à partir de CSR
http://www.arnaudgossement.com/media/00/02/67687066.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Conseil national d'évaluation des normes - Nomination à la commission centrale de recensement des votes

Arrêté du 10 mai 2016 portant nomination à la commission centrale de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes
>> Représentants des présidents de conseils régionaux nommés membres de la commission centrale de recensement des votes pour l'élection partielle au Conseil national d'évaluation des normes :
M. Frédéric EON, M. Amaury DUQUESNE et Mme Geneviève CERF, représentant les associations nationales d'élus locaux.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: ARCB1611603A


+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral

Décret du 19 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III) - M. ABRARD (Christian)
Décret du 19 mai 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Ambert - Mme VALMA (Patricia)
Décret du 19 mai 2016 portant nomination de la sous-préfète de Neufchâteau - Mme VO HUU LE (Jeanne)
-------------------------
Décret du 19 mai 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Nogent-le-Rotrou - Mme FORTERRE-CHAPARD (Franceline)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
L'état d'urgence prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016
- Publication de la loi
LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
>> Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: INTX1610761L



 
PARLEMENT

Rapport d'information
Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse : raisons et conditions d'une réussite

La "France aux 36 000 communes" appartient au passé. Depuis le 1er janvier 2016, elle ne compte plus que 35 885 communes. Cette "révolution silencieuse" qui s'est opérée en toute discrétion est le fruit des communes nouvelles lesquelles sont 317 à avoir vu le jour en 2016, regroupant 1090 anciennes communes. Ce succès est largement dû à la conception même de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015: pensée par et pour le terrain, le mouvement a été initié par les élus eux-mêmes, sur la seule base du volontariat.
L'accompagnement financier prévu par la loi a joué un rôle de catalyseur en période de baisse des dotations. Toutefois, il ne peut à lui seul expliquer l'engouement que certains territoires ont pu connaître pour les communes nouvelles. D'autres facteurs, tels que la création des grandes intercommunalités, la nécessité de construire des projets mutualisés ou la possibilité de sauvegarder ou de renforcer une identité locale, ont eu une influence non négligeable sur les décisions finales.
La prorogation de l'incitation financière, pour laquelle la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a milité avec succès, était toutefois nécessaire afin de donner le temps de la réflexion aux communes qui souhaitaient réfléchir sereinement à leurs futurs projets de territoire.
Le présent rapport présente les différentes raisons - tant historiques qu'actuelles - qui expliquent la réussite des communes nouvelles, permettant ainsi, à travers des exemples concrets, d'identifier les conditions mêmes de cette réussite - aspects positifs, écueils à éviter et difficultés à résoudre. Un tableau non exhaustif conclut le rapport sous la forme d'un guide des bonnes pratiques reprises du terrain.
Face à des régions fusionnées et des intercommunalités élargies, les communes historiques se restructurent et se renforcent tant en termes de moyens que de compétences. Portées par les populations et les élus locaux, les communes nouvelles constituent désormais de véritables pôles ruraux ou urbains, dotés de leurs projets et de leurs identités propres. Ce rapport a pour ambition de comprendre et d'accompagner au mieux cette révolution silencieuse.
Sénat - Rapport d'information n° 563 (2015-2016) - 2016-04-28
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-563-notice.html


Rapport d'information
Rythmes scolaires : rapport sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT)

À l'occasion du 3e comité interministériel aux ruralités, Françoise Cartron, sénatrice de la Gironde, a remis son rapport qui identifie 25 propositions concrètes pour mieux accompagner encore les petites communes et communes rurales dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Les préconisations
Simplifier les dossiers.
1. Clarifier l'offre des activités proposées
Valoriser l'intérêt des activités ludiques et collaboratives dans l'éducation des enfants et déconstruire le discours de l' "atelier idéal" qui freine certaines initiatives
Valoriser les apprentissages informels auprès des enseignants et des parents (enrichissement culturels, vivre-ensemble, sollicitation langagière, découverte.)
Repenser les heures dédiées aux APC
2. Alléger les procédures d'attribution des aides de la CAF
Former et Qualifier
3. Valider l'expérience d'acquis professionnels par un diplôme de niveau 5 pour les animateurs et un diplôme de niveau 4 pour les coordonnateurs
4. Associer le CNFPT à ces parcours diplômants de le cadre de formations conjuguées
5. Pour les formations DDCSP, alléger les conditions d'obtention du BPJEPS et favoriser la polyvalence dans la formation et les contrats d'animateurs
6. Prévoir des modules spécifiques interprofessionnels au sein des ESPE dans le but d'établir très tôt une culture commune
7. Valoriser la participation des bénévoles
8. Reconnaître l'implication des étudiants qui encadrent des NAP ou les coordonnent dans leurs parcours universitaires
Enrichir les propositions
9. Diversifier l'offre pédagogique et éviter l'essoufflement
10. Réaliser dans chaque département un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de la réforme en termes de choix d'horaires, de qualité des ateliers proposés et de cohérence entre les temps scolaire et périscolaire. Dans le cas des après-midi libérés, une vigilance particulière doit être portée à la qualité des activités proposées sur un temps plus long, à l'accessibilité aux familles les plus démunies et au taux de fréquentation qui ne devrait pas être inférieur à 50%
11. Mobiliser les ressources thématiques locales (musées, associations, parcs naturels, etc.) dans des formations thématiques d'activités
S'adapter à la diversité
12. Engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs à l'échelle d'un PEDT afin de prendre en compte de façon globale la problématique de la fatigue des enfants, conjuguant les temps familiaux, scolaires, péri- et extrascolaires.
13. Prévoir des modules spécifiques aux rythmes de l'enfant et à leurs implications didactiques, au sein des ESPE. Mobiliser particulièrement les corps d'inspection du premier degré à l'encadrement pédagogique sur ce thème.
14. Poursuivre l'approche spécifique en maternelle
15. Faciliter les participations des enfants en situation de handicap au TAP
Coordonner
16. Mettre en place au niveau national un groupe de suivi interministériel et ainsi assurer une action cohérente sur le long terme.
17. Au niveau départemental, mobiliser les GAD pour :
Renforcer la collaboration sur des formations croisées qui répondent aux besoins des territoires
Réaliser dans chaque département un bilan quantitatif et qualitatif de la réforme
Accompagner les communes dans leur démarche d'évaluation.
18. Faciliter la mise en œuvre des NAP au niveau intercommunal
19. Revoir le fonctionnement des conseils d'école en associant davantage les élus à l'ordre du jour, et permettre aux responsables éducatifs de la commune et les coordonnateurs du périscolaire d'y siéger officiellement et de participer aux votes lorsque ceux-ci concernent le périscolaire.
Stabiliser
20. Réaffirmer la pérennisation des aides de l'Etat et asseoir définitivement les expérimentations règlementaires sur les taux d'encadrement et les organisations horaires qui permettent des assouplissements adaptés aux réalités locales
21. Affiner le mode de calcul de l'attribution de la DSR cible en prenant en compte le lieu d'habitation des enfants
22. Engager les départements à faire preuve d'une démarche volontariste en matière d'accompagnement des communes sur les transports d'enfants
23. Prolonger les Emplois avenir qui arrivent à terme à la rentrée de 2016 pour les communes s'étant engagées dès 2013
24. Valoriser l'engagement des communes à travers la mise en place d'un label
25. Stabiliser et renforcer les contrats de travail en établissant un lien avec des structures qui recrutent des professionnels de l'animation pour un public plus large que celui de l'école
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20
Télécharger le rapport
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20


Rapport d'information
Conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale et de montagne

Le rapport du sénateur Alain Duran souligne à quel point les conventions ont permis de mettre en place un nouveau dialogue avec les élus locaux, construit, dans la durée, sur la confiance et des engagements réciproques.
La ministre de l’Éducation nationale a annoncé, au-delà de la prolongation de la démarche des conventions ruralités et de la poursuite du déploiement, que le ministère poursuivrait le dialogue avec les territoires déjà couverts, de manière à pérenniser les conventions en cours.
Des outils seront mis à disposition des acteurs locaux, notamment pour faciliter l’élaboration du diagnostic nécessaire aux conventions. Enfin, un suivi régulier sera mis en place aux niveaux académique et national. Il associera tous les acteurs intéressés et, notamment, les associations d’élus locaux.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  La Commission adopte son premier rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains

Ce rapport présente les tendances et défis en matière de lutte contre la traite des êtres humains, examine les avancées réalisées et met en évidence des défis essentiels que l'Union européenne et ses États membres doivent relever en priorité. En dépit de ces avancées, les États membres de l'Union doivent intensifier leurs efforts pour combattre efficacement ce phénomène.
Il ressort du rapport qu'en 2013-2014, 15 846 femmes, hommes, filles et garçons ont été enregistrés comme victimes de la traite des êtres humains dans l'Union. Étant donné qu'il est complexe de rendre compte de ce phénomène, il est probable que le nombre réel de victimes soit nettement plus élevé que celui enregistré par les autorités nationales. D'après le rapport, l'exploitation sexuelle demeure la finalité la plus répandue de la traite des êtres humains (67 % des victimes enregistrées), suivie de l'exploitation par le travail (21 % des victimes enregistrées). Plus de trois quarts des victimes enregistrées étaient des femmes (76 %), tandis que 15 % au moins étaient des enfants…
Commission Européenne - 2016-05-20
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1757_fr.htm


Environnement - Risques - Energies
Programme européen Life : plus de 330 millions d’euros pour la protection de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques

L’appel à projets dans le cadre du Programme Life a été publié le 19 mai 2016. Le budget total disponible est de 337 536 184 €répartis entre les deux sous-programmes "environnement" (273 936 184€) et "climat" (63 600 000€).
Parmi les priorités identifiées cette année en matière de climat (volet adaptation) figurent notamment : la gestion transfrontalière des inondations, la gestion transfrontière des côtes, la prise en compte de l’adaptation dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire.
Les dates limites de transmission des propositions (projets traditionnels) LIFE pour l’appel 2016 sont :
- 7 septembre 2016 pour les projets du sous-programme Climat (volets mitigation, adaptation, gouvernance et information)
- 12 septembre 2016 pour les projets du sous-programme Environnement (volet gestion des ressources)
- 15 septembre 2016 pour les projets du sous-programme Environnement (volets nature et biodiversité, gouvernance et information)
Pour les projets intégrés la date de transmission est fixée au 26 septembre 2016 pour les 2 sous-programmes.
Une journée d’information se tiendra le 17 juin 2016 à Bruxelles.
Source >> AFCCRE - 2016-05-20
Le site de la Commission européenne consacré à l’appel à projet
http://ec.europa.eu/environment/life/funding/life2016/index.htm

+++++++++++++++++++++
Glyphosate : l'UE ne trouve pas d'accord sur le renouvellement du désherbant le plus vendu au monde

C'est une nouvelle impasse dans l'affaire du "Roundup", nom commercial utilisé par Monsanto pour l'herbicide le plus vendu au monde. Composé principalement de la molécule de glyphosate, le produit divise les Etats membre de l'UE depuis plusieurs mois alors qu'ils doivent se prononcer sur le renouvellement de son homologation. En cause, des études scientifiques contradictoires sur son potentiel risque cancérigène. Les acteurs n'ont toutefois que jusqu'au 30 juin pour se prononcer, avant que le produit ne soit potentiellement interdit à la vente dans l'Union.
Toute l'Europe - 2016-05-20




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CNIL - Autorisations uniques de traitements de données à caractère personnel


Accueil, hébergement, accompagnement et suivi des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-047)
Dans la sphère sociale et médico-sociale, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées assurent l'accueil, médicalisé ou non, des personnes, à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, avec ou sans hébergement, ainsi que leur accompagnement et suivi en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.
Une prise en charge coordonnée et adaptée des personnes nécessite une évaluation continue de leurs besoins et de leurs difficultés, afin d'établir un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de leur parcours, et un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux.
Dans le cadre de leurs missions, les structures prenant en charge les personnes âgées ou les personnes handicapées sont amenées à mettre en œuvre des traitements comportant des données sensibles telles que des données de santé ou des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. Par ailleurs, des échanges avec des organismes de sécurité sociale peuvent être nécessaires et, à ce titre, impliquent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR).
Dès lors, de tels traitements relèvent des articles 8 (IV), 25 (I, 1°), 25 (I, 6°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL…
CNIL - Délibération n°2016-094 - 2016-04-14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000032518074

Accueil, orientation, accompagnement et suivi social des personnes (AU-048)
Les établissements, services ou organismes à vocation sociale participant à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale accompagnent les personnes et les familles qui connaissent des difficultés pour leur permettre de retrouver une autonomie individuelle et sociale.
La mise en œuvre de mesures d'un accompagnement adapté en faveur des personnes nécessitent au préalable de réaliser un diagnostic social, afin d'identifier les difficultés rencontrées et de proposer des solutions adéquates. Les traitements mis en œuvre dans ce cadre sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La commission constate également que les acteurs de l'accompagnement social interviennent dans des domaines variés : hébergement, alimentation, accès aux droits et aux prestations sociales, prévention et prise en charge en matière de santé (addictions), d'insertion et de réinsertion sociale et professionnelle des personnes placées sous main de justice, etc.
En conséquence, les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions qui leur sont confiées sont susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la santé ou à la religion ainsi que des données relatives aux infractions, aux condamnations ou aux mesures de sûreté. Dès lors, de tels traitements, relèvent des articles 8 (IV), 9 (1°) 25 (I, 1°), 25 (I, 3°), et 25 (I, 7°), de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL…
CNIL - Délibération n°2016-095 - 2016-04-14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000032518066

Prévention et protection de l'enfance (AU-49)
La protection de l'enfance a pour objectifs la prévention des situations de danger et de risque de danger ainsi que la protection des enfants et des jeunes de moins de 21 ans (ci-après jeunes majeurs  Elle se matérialise par un ensemble d'interventions destinées à leur venir en aide ainsi qu'à leur famille.
Ces interventions peuvent prendre des formes variées : accueil provisoire des mineurs et jeunes majeurs, mesures d'accueil, suivi, allocation d'aides financières, assistance des parents dans leurs fonctions éducatives, actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile, etc. Ces mesures peuvent être prises au titre de la protection administrative ou de la protection judiciaire civile et pénale.
Dans ce contexte, les traitements mis en œuvre par l'ensemble des professionnels des établissements, services et organismes chargés d'accueillir et d'accompagner les mineurs et les jeunes majeurs sont notamment susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la santé, à l'éducation, à la vie sexuelle ou à la religion, des données relatives aux mesures judiciaires prononcées, aux appréciations sur les difficultés sociales ainsi que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Dès lors, de tels traitements relèvent des articles 8 (IV), 9 (1°), 25 (I, 1°), 25 (I, 3°), 25 (I, 6°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL…
CNIL - Délibération n°2016-096 - 2016-04-14
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000032517980





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Le maire n'est pas obligé de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part ;

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " ; Si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat et s'ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal, ni les dispositions de l'article L. 2121-13 précitées, ni aucun principe n'imposait toutefois au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part ;
Ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions n'imposaient pas que les éléments essentiels du projet d'avenant soient communiqués spontanément aux membres du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part ;
Conseil d'État N° 375779 - 2016-05-20

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Prise en charge des mineurs isolés étrangers - Les conclusions de la requête présentée par plusieurs Conseils Départementaux, tendant à l'annulation de la circulaire du 31 mai 2013
ont perdu leur objet.
La circulaire attaquée n'a pas d'autre objet que de donner, à l'intention des procureurs généraux près les cours d'appel, du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et des directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, l'interprétation qu'il convient d'adopter de ces dispositions, pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, à la suite de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 30 janvier 2015 qui a partiellement annulé la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers.
Postérieurement à l'introduction de la requête, est intervenue la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Son article 49 complète l'article 375-5 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné. / Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées ". Son article 48 insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 221-2-2 qui prévoit que : " Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique (...) ".
Les dispositions de la loi du 14 mars 2016 modifient ainsi les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne les modalités d'orientation des mineurs isolés, qui font l'objet de l'interprétation litigieuse développée par la circulaire attaquée. Les dispositions contestées sont, par suite, devenues caduques. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette circulaire ont perdu leur objet.
Conseil d'État N° 389636 - 2016-05-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Transparence de la gestion des collectivités territoriales - Rapport annuel présenté par l'exécutif

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a d'ores et déjà apporté un certain nombre de garanties en matière de transparence financière des collectivités territoriales, en renforçant les obligations en matière de publicité des budgets et des comptes. Son article 107 (modifiant les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales - CGCT) prévoit ainsi la publication, dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, d'un rapport, présenté par l'exécutif, sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, assorti d'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport présente les caractéristiques d'un bilan social, en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. En revanche, la publication d'un organigramme précis des services n'est pas une obligation, même si un certain nombre de collectivités prennent l'initiative de publier leurs organigrammes détaillés. Le principe de libre-administration des collectivités locales sous-tend la volonté de laisser ce point à leur libre appréciation. De la même manière, certaines collectivités publient d'ores et déjà sur internet leur budget.
L'article L. 2313-1 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit par ailleurs que les budgets de la commune sont déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe du tableau des acquisitions et cessions immobilières. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Il est à noter plus globalement que la loi NOTRe pose en son article 106 (article L. 1112-23 du CGCT) le principe de l'ouverture et de la réutilisation des données publiques des collectivités territoriales : les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent doivent rendre accessibles en ligne toutes les informations se rapportant à leur territoire et disponibles sous forme électronique. L'ensemble de ce dispositif est de nature à assurer le développement de la transparence dans la gestion des collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N°87829
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87829QE.htm


Juridique - Assurances
Signature de documents par le maire - Signature manuscrite originale ou électronique ?

L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que "toute décision prise […] comporte, outre la signature de ses auteurs, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". L'article 1316-4 du code civil dispose que "la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État".
Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Le juge judiciaire a considéré que la seule signature scannée est insuffisante pour s'assurer de l'authenticité de l'engagement juridique et ne permet pas une parfaite identification du signataire (CA Fort de France, 14 déc. 2012 - RG/120311).
En l'absence de dispositions précises ou de jurisprudence sur le caractère original ou manuscrit des signatures, il est ainsi possible de considérer, aux termes des dispositions du code civil précitées, que les signatures, pour être valables, doivent être originales ou correspondre au cadre juridique des signatures électroniques tel que défini par le décret n°  2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Le juge administratif a pu accepter l'apposition du fac-similé d'une signature dès lors que cette apposition résulte d'un procédé inhérent à un traitement automatique offrant l'ensemble des garanties nécessaires à faire regarder ces décisions comme conforme à la législation (CE, 31 mars 2008, 311095). Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut donc être considérée comme une véritable signature électronique.
Dans la mesure où une signature engage la responsabilité du maire, il convient donc de ne pas recourir à des reproductions de signatures pour ne pas faire porter un doute quelconque sur l'authenticité d'un acte administratif et de privilégier l'apposition d'une signature manuscrite originale ou électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil précité. Par ailleurs, les délégations de signatures régies par les articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales permettent de faire face au nombre d'actes juridiques à prendre dans une commune.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 12819
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812819.html


Urbanisme
Mesures de simplification des actes notariés dans le cadre de la loi ALUR ?

Extrait de réponse: "Alerté par les professionnels de l'immobilier et par les notaires sur ces difficultés, le Gouvernement a pris une ordonnance afin de simplifier le dispositif mis en place par la loi ALUR. Ainsi, l'ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur et à permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants.
Désormais, les éléments d'information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse. Par ailleurs, sous réserve de l'acceptation expresse de l'acquéreur, la remise des informations sur support papier n'est plus la seule modalité autorisée. La remise peut être effectuée par tout moyen et sur tout support, y compris par un procédé dématérialisé dans le respect des principes permettant de s'assurer de l'identité de la personne à qui les informations sont remises et de la date de cette remise. La remise des documents et informations exigibles doit être attestée par l'acquéreur par écrit dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main en cas de promesse de vente établie sous seing privé.
Ces mesures permettent ainsi une réduction significative du volume de l'avant-contrat. Par ailleurs, les nouvelles dispositions ciblent les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur. Ainsi l'information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n'est plus exigée dans la mesure où elle ne présente pas d'intérêt avéré pour l'information de l'acquéreur puisque ces sommes sont prélevées, le cas échéant, sur le prix de vente perçu par le vendeur au bénéfice du syndicat.
Enfin, l'ordonnance adapte l'information à transmettre en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. Lorsque l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un lot de la copropriété, désormais le vendeur n'aura plus l'obligation de lui remettre les documents et informations dont il est déjà en possession tels que les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, le carnet d'entretien de l'immeuble, la notice d'information et les conclusions du diagnostic technique global. Les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires, tels que les caves ou places de stationnement, sont allégés pour cibler les plus pertinents. L'ensemble de ces mesures est de nature à fluidifier les transactions immobilières tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N°90595
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90595QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Pour information…Agents contractuels "Berkani" : organisation des carrières de ces agents.

Décret n° 2016-616 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003, fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
>> Ce décret modifie l'organisation des carrières des agents "Berkani", en portant à 12 le nombre d'échelons dans la 1ère catégorie. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons de façon identique aux modifications opérées pour les corps de fonctionnaires des échelles 3 et 4.
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: DEVK1529802D


//JURISPRUDENCE//
Licenciement pour insuffisance professionnelle

Pour faire droit aux conclusions d'annulation formées par M.A..., la cour s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les insuffisances managériales reprochées à l'intéressé n'étaient pas établies, qu'il avait exercé des activités de service public en matière d'action culturelle pendant vingt-cinq ans et que ses qualités professionnelles avaient été certifiées (…) ; La cour a en outre relevé que la communauté urbaine ne contestait pas les compétences techniques de M. A...;
Toutefois il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour licencier M. A...pour insuffisance professionnelle, le président de la communauté urbaine s'est fondé sur son incapacité à développer des relations de travail adéquates avec ses équipes, cette insuffisante compétence managériale étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public ;
Alors même que la communauté urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de l'intéressé en matière d'action culturelle, la fonction de directeur de la culture exercée par M.A..., de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était également confiée exigeaient des qualités professionnelles de gestion, de communication, de dialogue et de conduite du changement, ainsi d'ailleurs que sa fiche de poste le mentionnait ; Les carences ainsi relevées dans la manière de servir de M. A..., de nature à établir son incapacité à remplir les fonctions qui lui avaient été confiées par la communauté urbaine, étaient corroborées par des témoignages versés au dossier soumis aux juges du fond ; Par suite, en jugeant que la manière de servir de M. A... n'était pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;
A noter >> La suspension d'un agent, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ;
Conseil d'État N° 387105 - 2016-05-20


//DOCUMENTATION RH//

La syndicalisation en France - Des salariés deux fois plus syndiqués dans la fonction publique
En 2013, 11 % des salariés adhèrent à une organisation syndicale. Les salariés de la fonction publique sont deux fois plus syndiqués que ceux du secteur marchand et associatif. Le niveau de syndicalisation est particulièrement élevé dans la fonction publique d’État, notamment dans "l’éducation, la formation et la recherche".
Dans le secteur marchand et associatif, les transports connaissent le taux ’adhésion le plus élevé (18 %). Ce sont les salariés des professions intermédiaires et les ouvriers qui adhérent le plus à une organisation syndicale dans les entreprises et les associations alors que dans la fonction publique près d’un cadre sur quatre se déclare syndiqué.
La syndicalisation est associée à la stabilité de l’emploi. La propension à se syndiquer est quasi nulle parmi les salariés en intérim (1 %) ou en CDD (2 %). Par ailleurs, les salariés qui travaillent à temps complet sont sensiblement plus syndiqués (12 %) que ceux qui travaillent à temps partiel (8 %).
Les salariés syndiqués sont un peu plus âgés que la moyenne et les hommes déclarent adhérer à une organisation syndicale un peu plus souvent (12 %) que les femmes (10 %).
Moins satisfaits des relations de travail que leurs collègues non syndiqués, 40 % des adhérents à une organisation syndicale évoquent l’existence de tensions avec leurs supérieurs, contre 28 % de l’ensemble des salariés.
DARES - Analyses 2016-25 - 2016-05-20
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-025.pdf
La syndicalisation en France
Dares - Données à télécharger



//ACTU RH//
Harmoniser les statuts des communautés et différencier les régimes des agents - L'AdCF échange avec la Ministre de la Fonction publique
Les discussions ont révélé des convergences de vues entre la ministre et l’AdCF sur les effets de la réforme territoriale et du besoin d'accompagnement des agents de la Fonction publique.
La différenciation entre les régimes découle directement des dispositions législatives permettant aux agents de conserver, s’ils y ont intérêt, leurs régimes indemnitaires et, à titre individuel, les avantages acquis collectivement. Il en résulte que des agents venant d’horizons différents vont travailler ensemble mais sous des régimes hétérogènes lors d’une évolution de périmètre (fusion, extension…), puisque la recomposition de la carte des compétences entraine une recomposition des services.
Pour y faire face, l’AdCF a plaidé pour des souplesses et des transitions permettant d’harmoniser de manière progressive, sans dérive inflationniste…

ADCF - 2016-05-20

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie le régime juridique applicable aux GIP
En modifiant l’article 112 de la loi du 17 mai 2011, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires lie le régime comptable des GIP à la nature de l’activité du groupement.
Pour les GIP créés après le 20 avril 2016, lorsque le groupement assure la gestion, à titre principal, d’un service public administratif, sa comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
A l’inverse, lorsque le GIP assure la gestion, à titre principal, d’un service public industriel et commercial, il est soumis aux règles du droit privé. La mention du régime comptable du groupement, qui ne peut plus en aucune hypothèse être choisi par les membres du groupement, doit toujours figurer dans la convention constitutive du GIP, conformément à l’article 99 de la loi du 17 mai 2011…
Ministère de l'Economie - 2016-05-19




 
DOCUMENTATION

Environnement
Les phytotechnologies appliquées aux sites et sols pollués
Les phytotechnologies restent encore émergentes sur les marchés des techniques de gestion et de dépollution des sols. Elles constituent pourtant, a priori, des solutions technico-financières particulièrement bien adaptées aux sites à vastes surfaces polluées.
À des échelles plus petites, elles peuvent certainement constituer des alternatives douces aux objectifs de gestion dans des contextes où la durée du traitement n’est pas une contrainte. Le recours aux phytotechnologies est souvent évoqué lors des opérations de réhabilitation de friches industrielles ou urbaines, mais trop rarement concrétisé par manque de recul opérationnel.
Pourtant, un certain nombre d’expérimentations sur l’ensemble du territoire permettent aujourd'hui de présenter des retours d’expériences dans différentes situations de pollution et de donner une vision concrète des apports et des limites des différentes solutions appliquées sur le terrain.
INERIS - 2016-05-12



Energies
L’européanisation du service public de l’électricité et les collectivités territoriales - "la construction d’une nouvelle donne du service public de l’électricité ? " Par Pierre BAUBY
Pendant un siècle, l’histoire des systèmes électriques, aussi bien en France que dans beaucoup de pays d’Europe, a été marquée par la constitution des systèmes intégrés et centralisés, qui n’a laissé qu’une place plus ou moins marginale aux autorités publiques infra-nationales.
Pourtant depuis les années 1990 on tend à assister à des phénomènes inverses, qui débouchent sur des possibilités croissantes d’intervention, de pilotage et de contrôle des collectivités territoriales. C’est ce double mouvement que nous présentons ici, avant d’avancer l’hypothèse d’une nouvelle donne du service public de l’électricité.
Au sommaire de cet article:
1. Un siècle de centralisation croissante
2. Une européanisation progressive à multi-dimensions
2.1. Le "marché intérieur" de l’électricité
2.2. Les 5 objectifs de l’Union de l’énergie
2.3. L’Union de l’énergie prend la forme de 9 grandes régions
3. France : le service public de l’électricité et la transition énergétique
3.1. Le service public de l’électricité dans le Code de l’énergie (partie législative, version consolidée au 16 avril 2016)
3.2. Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
----------------------------
On peut ainsi faire l’hypothèse d’une nouvelle période d’organisation du secteur électrique tenant à la conjugaison de plusieurs tendances nouvelles :
- la consommation d’électricité, qui doublait tous les dix ans pendant les "trente glorieuses", a connu une croissance ralentie depuis les années 1970 ; elle est aujourd’hui quasi-nulle et sa déduction semble programmée pour les prochaines décennies,
- l’abaissement régulier des coûts de production de l’électricité avec l’augmentation de la taille des centrales de production, qui avait structuré le développement des grands systèmes intégrés et centralisés production-transport-distribution fait place à la compétitivité de la production décentralisée,
- le "renouvelable" prend progressivement la main sur l’utilisation des ressources fossiles.
Les énergies "nouvelles" et décarbonnées en fort développement relèvent de plus en plus du "micro", du "territorial", du "décentralisé", même si elles se conjuguent avec le maintien - et la redéfinition - de réseaux interconnectés, permettant d’assurer souplesse et continuité.
Après un siècle de centralisation progressive, les collectivités territoriales, en particulier les EPCI et les régions, les acteurs locaux, semblent retrouver des compétences en matière de définition, d’organisation, de fonctionnement, de pilotage, de concession, d’adaptation aux spécificités territoriales…
N’assistons-nous pas à la construction d’une nouvelle donne du service public de l’électricité ?

CNFPT/Wikiterritorial  - 2016-05-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Comité interministériel aux ruralités - L’État proposera de regrouper ses dispositifs et ses financements au travers de contrats de ruralit
Dans une ruralité désormais en mouvement, le 3e comité interministériel de Privas répond à une double exigence : fédérer les initiatives publiques et les énergies locales.
Afin d’accroître encore l’impact des politiques publiques et de mieux les adapter à la réalité de chaque territoire, l’État proposera désormais de regrouper ses dispositifs et ses financements au travers de contrats de ruralité, qui seront signés avec les intercommunalités ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
Ces contrats permettront de déterminer, pour chaque territoire signataire, les mesures les plus utiles, de les coordonner et de s’engager pour six ans.
Les 37 nouvelles mesures:
SE SOIGNER
- Favoriser l’exercice médical à l’hôpital
- Ouvrir 600 nouvelles maisons de santé pluriprofessionnelles d’ici 2018
- Signer 2 550 contrats d’engagement de service public pour lutter contre les déserts médicaux
- Introduire une modulation régionale du numerus clausus pour les études de médecine
COMMUNIQUER
- Mener une campagne complémentaire de résorption des zones blanches dans les centres-bourgs
- Apporter une réponse aux besoins des territoires ruraux mal couverts par la téléphonie mobile en mobilisant toutes les solutions disponibles
- Renforcer l’association et l’information des élus sur le respect par les opérateurs télécoms de leurs engagements
- Faciliter le déploiement de points d’accès au Wi-Fi gratuit dans chaque bourg-centre
- Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux
ACCÉDER AUX SERVICES PUBLICS
- Expérimenter les services publics itinérants en milieu rural, montagnard et périurbain
- Assurer une plus grande cohérence dans l’implantation des services de l’État en lien avec les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public
- Favoriser les services de mobilité d’utilité sociale
- Créer 1 000 facteurs-guichetiers avant fin 2017 - Consolider le réseau de la Mutualité sociale agricole (MSA) en milieu rural
- Permettre l’accès aux réseaux radio des forces de sécurité intérieure par les polices municipales
- Assurer une meilleure insertion des gardes particuliers dans le maillage territorial de la sécurité
BIEN GRANDIR
- Dynamiser les usages du numérique dans les écoles rurales
- Développer les "conventions ruralités" pour une offre éducative de qualité
- Aider les communes rurales à développer des activités périscolaires de qualité
- Renforcer la mobilisation des communes rurales pour l’accueil de jeunes en mission de service civique
AGIR POUR L’AGRICULTURE, L’ÉCONOMIE ET L’EMPLOI
- Favoriser la création d’entreprises dans les territoires ruraux
- Soutenir le commerce dans les territoires ruraux
- Développer les "contrats de structuration des pôles touristiques territoriaux"
- Renforcer le développement des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
- Dynamiser la filière bois en milieu rural
- Soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux
SE LOGER
- Renforcer les objectifs de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en zone rurale
- Renouveler et amplifier la démarche ÉcoQuartier en milieu rural
VIVRE ET S’ÉPANOUIR
- Favoriser l’émergence de projets innovants en faveur de la jeunesse dans les territoires fragiles
- Développer les services de sport itinérant
- Développer et conforter la présence artistique dans tous les territoires
- Favoriser l’accès au cinéma dans tous les territoires
ADAPTER L’ACTION DE L’ÉTAT AUX ENJEUX LOCAUX
- Instaurer des contrats de ruralité
- Nommer des référents ruralité
- Étendre le bénéfice du dispositif "AIDER"
- Conclure une charte de partenariat avec les grands réseaux associatifs
SIMPLIFIER LES NORMES
- 16 nouvelles simplifications des normes des collectivités territoriales

Gouvernement - 2016-05-20
Comité interministériel aux ruralités - Discours du Premier ministre
Gouvernement - 2016-05-20

>> Des engagements forts pour les écoles rurales
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20
Voir détails à la rubrique "Education - Enfance…"


Eau - Assainissement
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er mai 2016
Les deux tiers des nappes phréatiques (75%) affichent un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre que, sur la plus grande partie du territoire, la recharge hivernale a été efficace au cours des premiers mois de l’année.
Les deux tiers des réservoirs (75%) affichent un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre que, sur la plus grande partie du territoire, la recharge hivernale a été efficace au cours des premiers mois de l’année. La plus grande partie du Bassin parisien, du Sud-Ouest et de l’Est présente des niveaux normaux ou supérieurs à la normale en lien avec des pluies marquées. Quelques secteurs restent déficitaires en termes de recharge comme dans une partie du Sud-Est ou certaines nappes du bassin parisien.
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en cette période de printemps, une poursuite de la recharge de nombreux aquifères pour un peu plus du tiers des points (37%) avec cependant, en parallèle, un nombre de points en baisse à peu près équivalent (39%). Les points stables représentent à peu près le quart des points (24%). Le nombre de points qui affichent une tendance à la baisse est en augmentation significative par rapport au mois précédent (39% fin avril pour 23% fin mars). Cette situation est assez habituelle pour cette période de printemps.
La situation des nappes au 1er mai traduit la fin de la période de recharge hivernale et le passage affirmé vers la période de bascule entre recharge et stabilisation ou baisse assez généralisée des niveaux.
BRGM - 2016-05-20


Education - Enfance - Jeunesse

Des engagements forts pour les écoles rurales
À l’occasion du 3e comité interministériel aux ruralités, qui s'est tenu à Privas, le Gouvernement a annoncé une série de mesures importantes :
Pour dynamiser les usages du numérique dans les écoles rurales, l’État investira 50 millions d’euros supplémentaires. Ces financements permettront de soutenir le développement des infrastructures des écoles (montée en débit, réseau wifi de l’école, mise en réseau des écoles et du collège par un ENT) et l’acquisition d’un tableau blanc interactif. Ils pourront compléter les financements issus du plan numérique pour l'éducation. Après un échange avec les associations d'élus locaux, des appels à projets seront lancés en 2016-2017 pour un déploiement en 2018.
Le ministère poursuivra son action de soutien en direction des départements ruraux confrontés à des baisses d'effectifs scolaires en développant les conventions ruralités : 15 ont déjà été signées à ce jour et plus de 20 autres départements ont engagé des discussions pour en établir une d'ici la fin de l'année.
Pour l’année scolaire 2016-2017 et au-delà, les possibilités d’adaptation prévues pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires sous la forme d'expérimentations (taux d’encadrement des activités périscolaires, organisations de temps scolaires dérogatoires) seront pérennisées pour permettre aux élus d'adapter aux mieux la réforme aux potentialités de leurs territoires. L'accompagnement apporté aux élus par les services de l'État dans les départements sera renforcé pour les aider à développer des activités périscolaires de qualité, accessibles à tous les enfants.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20
Rythmes scolaires : rapport sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT)
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20
Voir détails à la rubrique "Parlement"
Télécharger le rapport
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20
Conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale et de montagne
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-20
Voir détails à la rubrique "Parlement"


Défenseure des enfants et Croix-Rouge française : Dépassons le cloisonnement des politiques publiques pour le respect des droits des enfants doublement vulnérables
Le 18 mai 2016, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants et adjointe du Défenseur des droits,  accompagnée de la directrice générale de la Croix-Rouge française, Annie Burlot-Bourdil, s’est déplacée à Blamont (Meurthe-et-Moselle) au sein d’un dispositif de la Croix-Rouge française (établissements de Soins de suite et de réadaptation-SSR et pour Enfants et adolescents polyhandicapés-EEAP) qui accompagne au quotidien environ 60 enfants très vulnérables (polyhandicap et protection de l’enfance) pour leur proposer des solutions sur mesure.
L’ensemble des acteurs réunis lors de cette manifestation, les parents, les personnes en situation de handicap, les professionnels et les bénévoles de la Croix-Rouge, l’ARS, le Conseil départemental, les associations partenaires ont mis en lumière des axes à développer et des pistes d’amélioration des pratiques. La richesse des échanges a témoigné des volontés partagées des parties prenantes de proposer des solutions adaptées et personnalisées pour tous ; la Croix-Rouge le pose comme un axe fort de son projet rénové.
En appréhendant sur un territoire, dans une dynamique de co-construction, l’intégralité des besoins des enfants les plus vulnérables, les acteurs peuvent ainsi trouver des solutions transversales qui dépassent les barrières entre secteurs.

Défenseure des enfants - 2016-05-20


Etat civil - Population - Funéraire
Qualité de l’accueil des collectivités de plus de 2000 habitants - L’AMF est partenaire de la 5ème édition du Baromètre AFNOR
Depuis 2012, le Baromètre de l’accueil et de la relation aux usagers permet à toutes les collectivités territoriales de plus de 2000 habitants (villes, intercommunalités et conseils départementaux) d'obtenir une photographie de la qualité de leur accueil. Plus de 200 collectivités ont pris part à l’édition 2015 et une participation accrue est attendue cette année.
Le rôle des citoyens mystères - La valeur du Baromètre tient notamment au mode d’évaluation mis en place. La collectivité volontaire pour participer voit ses services testés par des citoyens. Ceux-ci sont formés pour effectuer, sans l’annoncer, des demandes réelles et variées auprès des services traditionnellement proposés par les collectivités. De l'accès au service public à la gestion des réclamations, en passant par l'information, l'orientation et le traitement de la demande, c’est l’ensemble du parcours usagers qui est mesuré, sur la base de critères d'audit issus de référentiels de bonnes pratiques tels que Qualiville et le label Marianne…

AMF - 2016-05-20


Finances et Fiscalité locales
La foire aux questions relative à la facturation électronique mise à jour
De nouvelles questions ont été ajoutées à la FAQ relative à la facturation électronique.
- Le périmètre de la facturation électronique
- Les prérequis techniques pour les collectivités
- Le travail à faire avec les éditeurs
- L'articulation entre facturation électronique et projet global de dématérialisation
- L'identification d'une collectivité ou d'un fournisseur dans CPP
- Les paramétrages possibles dans CPP
- Le fonctionnement concret de CPP
- Le suivi (statut) des factures dans CPP
- Le rejet des factures sur CPP
- La sécurité du nouveau système
- L'émission de factures électroniques grâce au PES-ASAP ou à l'ORMC
- L'archivage des factures électroniques
- La communication vis-à-vis des fournisseurs
- La réception de factures papier après 2017
- Questions diverses

Collectivités Locales.gouv - 2016-05-20


Internet - Téléphonie - Réseaux
Connectivité mobile des zones peu denses : l'ARCEP distribue des cartons

Vert pour Bouygues télécom, orange pour...Orange et rouge pour SFR : telles pourraient être les couleurs des "distinctions" que l'ARCEP décerne aux opérateurs mobiles dans la dernière mise à jour de son observatoire des déploiements en zones peu denses.
Ce suivi régulier portant aussi bien sur le programme "zones blanches - centres-bourgs" que sur le respect des obligations inhérentes aux attributions de licence, il concerne donc l'ensemble des technologies 2G, 3G et 4G. A ce titre, le régulateur avait déjà mis en demeure les trois opérateurs historiques en ce qui concerne les communes "résiduelles" du programme "zones blanches" à l'été 2015.
Une nouvelle étape vient d'être franchie, avec la notification des griefs à Orange et SFR, qui n'ont pas respecté la première échéance de cette mise en demeure au 1er janvier 2016 (avec respectivement 3 et 6 centres bourgs traités sur les 8 et 47 restés en souffrance) , tandis que Bouygues s'y était conformé en en couvrant 17 dans les temps.
Ce stade ultime avant d'éventuelles sanctions constitue également un message clair à destination de Free, qui devrait être majoritairement leader dans l'extension du programme "zones blanches - centres bourgs" relancé en 2015 ; cependant, le dernier arrivant n'étant pas encore entré en phase opérationnelle, ses projets de déploiements en secteurs peu dense sont encore... dans les cartons.

AVICCA - 2016-05-20

----------------------
Il est l'heure de changer votre mot de passe LinkedIn

Après un 1er piratage massif en 2012, LinkedIn accuse de nouveau le coup, puisque une base de données contenant plus de 167 millions d'identifiants de comptes (dont 117 millions associés à un mot de passe) serait disponible à la vente sur une marketplace du dark web à un prix avoisinant les 2 000 euros.
Comme en 2012, LinkedIn conseille donc aujourd'hui à tous ses membres de changer leurs mots de passe, ne sachant pas encore exactement combien de ces mots de passe ont été récupérés. Le réseau social enquête.
Ces données pourraient être utilisées par les pirates pour accéder à d'autres services (sites e-commerce, comptes de messagerie, etc.) ou encore organiser des campagnes de phishing ou de ransomwares.

INFO DSI - 2016-05-20


Logement - Habitat - Gens du voyage
Déblocage du foncier : les Epl franciliennes entendues
Aménager et construire : où ? À quel prix ? Le sujet a été débattu le 17 mai lors d'un colloque de l'Observatoire régional du foncier (ORF) en présence d'Emmanuelle Cosse, ministre du Logement. La rencontre est le fruit d'une série de travaux collaboratifs auxquels les Epl participaient.
Le colloque a permis la restitution des travaux menés par les membres de l'ORF pour le groupe de travail consacré aux potentiels fonciers, et ceux dédiés à la réduction des coûts fonciers.
Ils ont abouti à la rédaction de 2 rapports remis le même jour. Les conclusions et propositions des groupes furent mises au débat des acteurs publics et privés de l'aménagement et de la construction parmi lesquelles 2 Epl, Plaine Commune développement et Citallios, fusion récente de 4 Sem des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Parmi les propositions retenues, la création de foncière tel que "Foncière commune" en Seine-Saint-Denis apparaît comme modèle reproductible contribuant à réduire les coûts de portage du foncier. "Mention est faite également de notre contribution spécifique concernant la gestion des terres polluées", poursuit la dirigeante.
Autre sujet abordé dans les travaux et pendant les débats du colloque, la fiscalité. "Il y a un consensus important au sujet de la fiscalité sur les propriétaires fonciers qui doit évoluer. Il s'agirait notamment de les exonérer de plus-value quand leur bien est situé dans un périmètre de DUP et d'éviter d'aller jusqu'à l'expropriation."

Fédération des EPL - 2016-05-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les Régions au Festival de Cannes
En marge du Festival de Cannes, France Urbaine et l’ARF ont réuni, vendredi 13 mai, leurs élu.e.s en  charge de la Culture dans les grandes villes, agglomérations et Régions, des producteurs de cinéma et des représentants du Centre national du cinéma et de l’audiovisuel (CNC).
Les collectivités locales sont très impliquées dans le cinéma et l’audiovisuel qu’il s’agisse des soutiens à  la création, la production, la diffusion, l’éducation à l’image, la conservation et aux nombreux festivals. Grâce à leurs interventions, c’est toute une filière économique qui se structure sur les territoires, crée de l’emploi et fait émerger des jeunes talents. Les récompenses se lisent à chaque palmarès.
L’objet de la rencontre était d’évoquer l’impact des nouvelles lois (MAPTAM, Fusion des Régions et NOTRe) sur tous les dispositifs de soutien au cinéma et à l’audiovisuel. Tous ont convenu de la nécessaire complémentarité entre les soutiens des différentes collectivités pour préserver l’équilibre et le développement du cinéma dans les territoires ruraux comme dans les centres urbains.
Les élu.e.s ont également rassuré les professionnels du cinéma inquiétés par les fusions des Régions.
Rendez-vous est pris l’année prochaine pour faire le point sur les nouvelles conventions que le CNC s’apprête à signer avec les Régions et les agglomérations.

ARF - 2016-05-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Vidéo clip de promotion du volontariat
Pour assurer au mieux la sécurité de tous les français, le volontariat chez les sapeurs-pompiers est capital.
En France, 78% des sapeurs-pompiers sont volontaires, ce qui représentent près de 194.000 hommes et femmes qui exercent cette activité en plus de leur emploi (cadres, ouviers, artisans, étudiants).
Le sdis 88 (Vosges), en partenariat avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et le ministère de l'Intérieur, a réalisé une vidéo de promotion du volontariat sapeur-pompier.

FNSPF - 2016-05-20



Tourisme
Création du label "80 ans des congés payés", une initiative en faveur du tourisme pour tous 
A l'occasion des 80 ans des congés payés, Martine Pinville a souhaité que l'action en faveur du tourisme pour tous franchisse une nouvelle étape. Au cours de la 9e édition des Rendez-vous de l'UNAT, Martine Pinville a lancé une initiative, en lien avec la loi emblématique du Front populaire ayant instauré le droit aux congés payés.
Cette initiative est portée par de nombreux partenaires, qui souhaitent, auprès de la secrétaire d’Etat, réaffirmer leurs valeurs et leur engagement afin que tous les Français puissent profiter du droit aux congés payés qui, en 80 ans, est passé à cinq semaines pour les salariés.
D’autres actions se tiendront tout au long de l’année 2016. Elles seront clôturées par un colloque rassemblant les acteurs du tourisme sur le thème "Quel tourisme social et solidaire au XXIe siècle ?" dans l'objectif de proposer une nouvelle orientation pour construire le tourisme de demain…
Secrétariat d'Etat Commerce - 2016-05-20




 

ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Impôt sur le revenu : derniers jours pour la déclaration en ligne des départements de 1 à 19 
Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction du département de résidence du contribuable : mardi 24 mai minuit pour la zone 1 (départements de 1 à 19), mardi 31 mai minuit pour la zone 2 (départements de 20 à 49) et mardi 7 juin 2016 minuit pour la zone 3 (départements de 50 à 976) et les non résidents.
Les déclarations sous forme papier sont closes depuis le mercredi 18 mai 2016 minuit. Rappel du calendrier pour la déclaration en ligne…

Ministère des Finances - 2016-05-20


Internet - Téléphonie
Il est l'heure de changer votre mot de passe LinkedIn
Après un 1er piratage massif en 2012, LinkedIn accuse de nouveau le coup, puisque une base de données contenant plus de 167 millions d'identifiants de comptes (dont 117 millions associés à un mot de passe) serait disponible à la vente sur une marketplace du dark web à un prix avoisinant les 2 000 euros.
Comme en 2012, LinkedIn conseille donc aujourd'hui à tous ses membres de changer leurs mots de passe, ne sachant pas encore exactement combien de ces mots de passe ont été récupérés. Le réseau social enquête.
Ces données pourraient être utilisées par les pirates pour accéder à d'autres services (sites e-commerce, comptes de messagerie, etc.) ou encore organiser des campagnes de phishing ou de ransomwares.

INFO DSI - 2016-05-20




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...