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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 24 août 2015


Journal Officiel


Union Européenne


Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 193 et 194 des 22 et 23 août 2015

Aménagement du territoire
Pour information…Extension à l'ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l'accès au réseau ferré national et modification de ces dispositions.

Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire
>> Ce décret assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l'accès au réseau ferroviaire.
Il modifie principalement le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, en étendant son champ d'application du réseau ferré national à l'ensemble du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, et notamment à la liaison fixe transmanche, et en le complétant afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation européenne.
JORF n°0193 du 22 août 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVT1506873D


Eau - Assainissement
Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - Précisions sur les critères de délimitation des périmètres respectifs

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
>> La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribue aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
La compétence de "gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (GEMAPI) est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, c'est-à-dire l'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Ces missions ne sont pas limitées aux opérations intéressant la prévention des inondations.

Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l'échelle de bassins versants. Ces établissements publics sont des acteurs essentiels à l'élaboration et à la mise en œuvre partenariale de la politique de l'eau dans les bassins.
Ce décret précise les critères de délimitation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
JORF n°0193 du 22 août 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVL1426654D

Missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
>> L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé pour ce faire les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles ont été déplacées au sein de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce décret expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines antérieurement décrites à l'article R. 2333-139 du même code.
JORF n°0193 du 22 août 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVL1505376D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer - Nomination de membres

Arrêté du 20 août 2015 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Membres nommés en qualité de députés, sénateurs, suppléants des présidents des conseils régionaux des régions d'outre-mer, du président de la Polynésie française, des présidents des assemblées délibérantes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
JORF n°0194 du 23 août 2015 - texte n° 37 - NOR: OMES1520183A

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> L'officiel en REGIONS <

Classement d'un site
Décret du 21 août 2015 portant classement d'un site
Par décret en date du 21 août 2015, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de la Loire le site des Crêts du Pilat.
JORF n°0194 du 23 août 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVL1509995D


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UNION EUROPEENNE

Les rendez-vous de la rentrée !
Retrouvez tous les évènements de la rentrée 2015 à ne pas manquer en septembre et octobre !
Réunion annuelle du programme de Coopération Territoriale européenne - 15 septembre
OPEN DAYS 2015 : 13e semaine européenne des régions et des villes - Toute l'Europe - Bruxelles, du 12 au 15 octobre
Régiostar 2015 - 13 octobre, à Bruxelles à l'occasion des Open Days 2015 !
Les 25 ans d’INTERREG - Esch-Belval, Luxembourg, le 15 septembre 2015
Conférence finale "Le développement économique intégré des territoires transfrontaliers" - 30 septembre 2015 à Paris
SUMLAB 2015 - Italie à Cenesa du 23 au 25 septembre
 "Smart Cities" Horizon 2020 - Paris, le 15 octobre
EUROPCOM 2015 - Bruxelles le 21 et 22 octobre
Conférence TIC 2015 - Lisbonne du 20 au 22 octobre
Europe en France - Calendrier au 21/08/2015


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Intégration des migrants - La proportion de jeunes quittant prématurément l’école dans l’UE sensiblement plus élevée chez les citoyens hors-UE que chez les nationaux (indicateurs sur l’éducation en 2014)

Pour un large éventail d’indicateurs liés à l’éducation, des disparités considérables dans l’Union européenne (UE) peuvent être constatées entre ressortissants de pays hors-UE et citoyens du pays déclarant (ci-après dénommés "nationaux"). Ces différences ne concernent pas uniquement le niveau d’éducation atteint.
En particulier, la proportion de jeunes ressortissants de pays hors-UE quittant prématurément le système éducatif et de formation est plus de deux fois supérieure à celle observée chez les nationaux.
Les jeunes ressortissants de pays hors-UE sont également plus exposés au risque de se retrouver à la fois hors du système d’éducation et sans emploi…
EUROSTAT - STAT/15/5519 - 2015-08-21





 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
L'usage d'un bien par une commune ne suffit à établir que celui-ci constitue une dépendance du domaine public  (CE/C)
S'il n'est pas contesté que les locaux litigieux ont fait, entre 1994 et 1999, l'objet de travaux de remise en état général, d'installation de compteurs électriques et d'un compteur d'eau et de cloisonnement pour qu'y soient entreposés le matériel et les produits d'entretien du golf et y soient créés un bureau et des vestiaires, de tels travaux ne peuvent être regardés comme consistant en des aménagements spéciaux directement liés à l'exploitation d'un golf ;
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la commune, le bâtiment en cause n'est pas situé dans l'enceinte du golf mais est intégré dans l'ensemble immobilier cédé à M. et Mme B... ; Par suite, il ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme appartenant, pour ce motif, au domaine public ;
Enfin,  comme il a été dit ci-dessus, le bâtiment en cause est physiquement dissocié du terrain de golf ; Par ailleurs, il n'est pas, par nature, nécessaire au fonctionnement du golf et ne peut, dès lors, être regardé comme d'utilité directe pour celui-ci ; Ainsi, il ne constitue pas un accessoire du domaine public ;
Conseil d'État N° 382692 - 2015-06-17


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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Difficultés rencontrées par certains musées, à la suite de l'application de "Vigipirate alerte attentats"

Le nouveau plan Vigipirate, mis en oeuvre en 2015, prévoit désormais deux niveaux :
1) Le niveau "Vigilance" correspond à la posture permanente de sécurité et vise à faire face à une menace terroriste qui se maintiendrait durablement sur le territoire. Il se traduit par la mise en oeuvre de mesures permanentes, d'intensité variable, dans le but de renforcer au quotidien la sécurité de tous.
2) Le niveau "Alerte attentat" s'applique soit à une situation où des projets d'action caractérisés sont connus des services de renseignement, soit à une situation où une ou plusieurs actions terroristes ont été commises sur le territoire national. Des mesures exceptionnelles et temporaires sont alors prises, permettant de faire face à une situation ou un contexte très sensibles. Ce second niveau "Alerte attentat" a vocation à être limité dans le temps. Il peut être activé sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique délimitée et/ou sur certains secteurs d'activités. Actuellement, il ne porte que sur une partie réduite du territoire (Île-de-France et Alpes-Maritimes). Les sites visés par ces mesures supplémentaires sont les sites désignés comme sensibles (de manière temporaire ou permanente) par leurs autorités de tutelle.
>> S'agissant des musées, ce sont les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui établissent, sous l'autorité du préfet, la cartographie des sites à risques sur leur zone et sous leur tutelle. Le niveau "Alerte attentat" concerne donc une partie limitée des musées de France. Le ministère de la culture et de la communication veille à ce que tous les chefs d'établissements se mettent en contact avec les services de police et de gendarmerie compétents sur leur territoire.
Dans le même temps, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère sensibilise les forces de police et de gendarmerie aux conditions de sécurité dans les musées. Aucune mesure financière spécifique n'est prévue pour la mise en oeuvre du niveau "Alerte attentat".
Assemblée Nationale - 2015-08-11 - Réponse Ministérielle N° 73368
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73368QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Titre de recettes exécutoire - Prise en charge le comptable public

En vertu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public prend en charge le titre de recettes exécutoire et dispose à compter de cette prise en charge d'un délai de quatre ans pour engager les diligences nécessaires au recouvrement de la créance. Dans ce délai, le comptable public peut engager à l'encontre du débiteur toutes les mesures d'exécution forcée. En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Ce titre de recettes exécutoire, qui fixe le montant de la redevance due par l'usager, est émis par l'ordonnateur de la collectivité. Si ce titre comporte une erreur, la collectivité dispose, selon les règles de droit commun prévues à l'article L. 2224 du code civil, d'un délai de cinq ans pour modifier son titre exécutoire. Pour les activités de service public régies par le droit de la consommation, le délai est réduit à deux ans en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Assemblée Nationale - 2015-07-07 - Réponse Ministérielle N° 57809
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57809QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Technicien territorial/Nord - Modification concours 2016

Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord
JORF n°0193 du 22 août 2015 - texte n° 21 - NOR: INTB1519884A


//JURISPRUDENCE//
Expertise médicale et délai de recours contentieux contre la décision fixant les modalités de calcul de la pension de retraite pour invalidité (CE/C)

La saisine du juge des référés du tribunal administratif, tendant à ce qu'il prescrive une expertise médicale, interrompt le délai de recours contentieux contre la décision fixant les modalités de calcul de la pension de retraite pour invalidité. Un nouveau délai commence à courir à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.
Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que si Mme B...avait saisi le juge des référés le 4 mars 2013, aux fins de faire désigner un expert judiciaire, cette demande n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux et il en a déduit que la décision du 19 février 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales était devenue définitive. En statuant ainsi, le juge des référés de la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
Toutefois, par l'ordonnance attaquée, le juge d'appel des référés s'est également fondé sur le fait que les documents médicaux produits à l'appui de la requête témoignaient de la gravité de son état mais n'étaient pas susceptibles de remettre en cause le taux attribué par le médecin-conseil de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et que, dans ces conditions, la mesure d'expertise demandée par Mme B...ne présentait pas de caractère d'utilité au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ce faisant, le juge d'appel a porté sur les faits de l'espèce, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. Il n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation.
Conseil d'État N° 376100 - 2015-07-03


//DOCUMENTATION//
INFO. CDG
- Ménage des classes ou autre bâtiment ? Quelques précautions sont à prendre !
En effet, votre personnel est exposé à plusieurs risques : chute de hauteur, troubles musculo-squelettiques, chutes de plain -pied, risque chimique,…
Ce guide de la SOFCAP vous guidera dans la prise en compte des risques professionnels de l’activité…
SOFAXIS/CDG29 - Août 2015
http://www.cdg29.fr/Guide_Sofaxis.pdf


//ACTU RH//
CGT, FSU, Solidaires appellent à une nouvelle journée de mobilisation le 08 octobre
Extrait communiqué :" Les organisations syndicales CGT, FSU et Solidaires convient toutes les organisations syndicales et les organisations de jeunesse pour une réunion fin août afin d’échanger sur l’analyse de la situation sociale, économique et politique et d’évaluer les champs sur lesquels des initiatives communes pourraient être envisagées. (…)
Dès à présent, elles invitent les salarié-es et retraité-es à amplifier la mobilisation autour d’une plateforme revendicative commune pour :
- Augmenter les salaires, les retraites, les pensions, les minimas sociaux et le point d’indice des fonctionnaires
- Promouvoir l’égalité salariale femmes / hommes
- Améliorer les conditions de travail et réduire le temps de travail pour créer des emplois, combattre et réduire le chômage
- Pérenniser et améliorer les garanties collectives
- Pérenniser et améliorer la protection sociale, les retraites complémentaires, pour garantir les droits à la santé et à la retraite
- Développer les investissements pour relancer l’activité économique en tenant compte des impératifs écologiques
- Conforter et promouvoir les services publics
Les organisations syndicales CGT, FSU et Solidaires appellent les salarié-es à en débattre pour construire une journée de mobilisation interprofessionnelle le 8 octobre prochain.
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9551





 
DOCUMENTATION


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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Journée du 19 septembre - Un dépliant d'information pour les habitants
L'Association des Maires de Meurthe et Moselle et l'Association des Maires du Loiret ont réalisé, en partenariat avec l'AMF et l'ANDAM, un dépliant "accordéon" (format plié 15x15cm) de 14 pages destiné à l'information du grand public.
Ce document présente de façon ludique et pédagogique l’action du Maire au quotidien (contenu qui a été validé par l’AMF). 2 exemplaires seront adressés la semaine prochaine à tous les adhérents afin de passer commande pour ceux qui le souhaiteront.
Ce document peut devenir un support de référence pour tous les élus bien au delà de la journée d’action. A diffuser à la population, dans les écoles, pour aider les élus lors de réunions publiques ...
A noter: l’AMF devrait prochainement proposer des outils de communication et d’information, à partir du 24 août prochain.
ANDAM - 2015-08-19


Déchets
Déchets de pneumatiques : publication du décret améliorant la gestion des déchets de pneumatiques(Complément d'information)
Le décret publié le 20 août 2015 modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques et étend le périmètre de la filière aux déchets de pneumatiques des cyclomoteurs.
Le décret introduit des objectifs précis à la charge des éco-organismes de la filière mis en place par les producteurs, notamment en termes de couverture territoriale de la collecte des pneumatiques, de transparence des données relatives à la gestion de ces déchets, de concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière mais surtout de valorisation des déchets de pneumatiques. Un plan pluriannuel concernant les choix stratégiques des éco-orgnaismes en matière de valorisation des pneumatiques devra être établi avec l’objectif de favoriser le recyclage afin de permettre le développement de ces filières.
Ce nouveau décret vient mettre en application les débats dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et représente une première concrétisation de ce qui est attendu en matière d’économie circulaire.
MEDDE - 2015-08-21


Environnement - Risques - Energies
Publication d’un décret visant à faciliter la réhabilitation des anciens sites industriels (Complément d'information)
Dans la perspective de la construction d’une économie circulaire en application de la loi sur la transition énergétique, le décret du 18 août vient faciliter la reconversion des friches industrielles.
Il permet que l’obligation de remise en état portée par l’ancien exploitant du site soit remplie par un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, en précisant les garanties financières nécessaires à l’opération. L’ancien exploitant reste responsable en cas de défaillance de ce tiers.
Cette possibilité permet d’accélérer et de simplifier les procédures de dépollution des sites et renforce donc l’attractivité de ces espaces déjà artificialisés par rapport aux espaces agricoles ou naturels qui doivent être préservés.
MEDDE - 2015-08-21


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Tourisme
Professionnels du tourisme : la fiche individuelle de police des touristes étrangers simplifiée

La fiche individuelle de police, que les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrains de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère, est simplifiée.
Alors que l’exploitant devait la remettre chaque jour aux autorités de police, sa transmission automatique n’est plus obligatoire à partir du 1er octobre 2015 : elle doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois, et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.
La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas concernés par cette obligation.
Service Public - 2015-08-21


Transports - Déplacements urbains
Sécurité de tous dans les transports en commun

Le plan Vigipirate actuellement en vigueur, relevé au niveau maximum en Île-de-France depuis le 7 janvier 2015 sur décision du Premier Ministre, se traduit dans les transports par des patrouilles fréquentes dans les gares et aérogares, par la multiplication des contrôles d’identité, l’inspection visuelle des bagages et par la diffusion de messages de vigilance.
Le ministre de l’Intérieur a rappelé à tous les préfets les principes de vigilance et de surveillance des gares et de leurs abords sur l’ensemble du territoire national. Ces instructions valent pour l’ensemble des transports : aérogares, stations de métro et de RER, tramways, dans le cadre de la posture Vigipirate en vigueur.
Le Gouvernement rappelle que cette vigilance et cette surveillance sont assurées par 7 000 militaires mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle, par l’ensemble des forces de l’ordre, ainsi que par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP, également armés, composés respectivement de 3 000 et 1 250 agents. Ces moyens humains sont appuyés par un dispositif complet de vidéosurveillance.
Au total, 30 000 policiers, gendarmes et militaires sont affectés à la protection de 5 000 lieux sensibles sur l'ensemble du territoire, dont les gares et aéroports…
Gouvernement - 2015-08-22


Ville
Les associations des quartiers menacées de disparaître ! (lettre ouverte)

Extraits: "De nombreuses associations des quartiers populaires sont sur le point de mettre la clef sous la porte et ce dès cet été. À ce jour, la grande majorité des contrats de ville n’ont pas été signés  privant aujourd’hui les associations de toute réponse quant à leurs financements. De plus, ceux qui l’ont été confirment des diminutions de financements alors que le gouvernement a annoncé un budget constant, voire même un renforcement du soutien au tissu associatif dans les quartiers prioritaires.  
L’extrême gravité de cette situation est renforcée par des baisses significatives des subventions des collectivités locales qui s’appuient sur la diminution de leurs dotations de fonctionnement pour annoncer des réductions de leur soutien aux associations pouvant atteindre jusqu’à 20 % dans certaines villes.
Un grand nombre d’associations se trouve dans des situations très critiques qui ne leur permettent plus de faire face à leurs engagements, certaines se trouvant dans l’obligation de licencier leurs salariés ce qui est un comble alors que l’on constate encore et toujours un écart croissant du chômage dans les quartiers populaires comparé au territoire national. Cette situation touche plus fortement les petites associations de proximité qui n’ont jamais eu la possibilité de se constituer des fonds propres.
Au mois de mai dernier, nous avons alerté Madame la secrétaire d’État à la Politique de la ville à ce sujet. Localement, nous avons interpelé à de nombreuses reprises les Préfets et les Maires car la réponse leur appartient en grande partie. Mais nos appels sont restés sans réponse. Aucune solution, même temporaire n’a été proposée et mise en œuvre.
Veut-on la disparation des associations des quartiers populaires ? …
RP - Médiapart - 2015-07-10





 




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