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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 24 avril 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 95 et 96 des 22 et 23 avril 2017

Aménagement du territoire
Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires

Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
>> Ce décret, modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la mission des affaires européennes et la mission contractualisation et partenariats territoriaux.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: PRMR1710659D


Déchets
Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers
>> Cet arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Les modifications précisent notamment certaines modulations des éco-contributions et les règles d'équilibrage financier entre les titulaires de l'agrément.
Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: DEVP1710083A


Environnement - Risques
> Environnement
Surveillance de la qualité de l'air ambiant - Missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR

Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
>> Le titre II ("Air et atmosphère") du livre II ("Milieux physiques") du code de l'environnement et le présent arrêté, pris en application de l'article R. 221-3 du code de l'environnement, contribuent à transposer les trois directives suivantes :
- la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
- la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
- la directive 2015/1480 du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public.
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air :
- les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;
- le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) désigné comme organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air ;
- le consortium PREV'AIR chargé de la plate-forme nationale de prévision et de cartographie de la qualité de l'air.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: DEVR1710772A

> Risques
Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce décret modifie l'intitulé des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) et leurs champs d'application. Il crée le régime de l'enregistrement et modifie les seuils d'autorisation et de déclaration.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: DEVP1636282D


Etat civil - Population - Funéraire
Contenu et modalités de transmission des certificats de décès

Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
>> Ce décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif.
Le décret supprime également l'agrément du ministère de l'intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées.
Publics concernés : communes ; opérateurs funéraires ; médecins, instituts médico-légaux et établissements de santé ; agences régionales de santé ; Institut national de la santé et de la recherche médicale.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: AFSP1705016D
CNIL - Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d'avis n° 16023949)
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: CNIX1711329X


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Mayotte - Programmation pluriannuelle de l'énergie

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
>> La programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
Publics concernés : Etat et ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique ; fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid) ; gestionnaire de réseaux d'électricité.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: DEVR1709694D

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> L'officiel en REGIONS <
Nomination sous-préfectorale
Décret du 21 avril 2017 portant nomination de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme de KERGARIOU (Hélène)

CNDP - Décisions
Décision n° 2017-1 du 4 janvier 2017 relative au projet de centre de traitement des déchets ménagers à Romainville/Bobigny (93)
Décision n° 2017-9 du 5 avril 2017 relative au projet de centre dédié à la performance du Paris Saint-Germain
Décision n° 2017/10/LEFGL/1 du 5 avril 2017 relative au projet de parc pilote "les éoliennes flottantes du golfe du Lion" au large du Barcarès (66) et de Leucate (11)

Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe - Déclaration d'utilité publique
Décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais)
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: DEVT1629394D

Route Centre Europe Atlantique - Déclaration d'utilité publique des travaux de mise à 2 × 2 voies
Décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre- sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: DEVT1638148D


Sécurité - Secours
Fédération nationale de protection civile - Modification de l'agrément national de sécurité civile

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: INTE1711971A


Sécurité locale - Police municipale
Accès aux grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste - Enquête administrative sur l'ensemble des intervenants

Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
>> Ce décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste, désignés par décret. Les demandes d'avis des organisateurs pour l'accès d'une personne doivent être adressées à l'autorité administrative, qui sera désignée pour chaque grand événement par décret.
Le décret détermine les traitements automatisés de données à caractère personnel pouvant être consultés lors de l'enquête administrative. Il définit la liste des catégories de personnes soumises à autorisation. Il précise les modalités d'information, par l'organisateur, de la personne faisant l'objet de l'enquête administrative.
Publics concernés : organisateurs de grands événements, publics ou privés, exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: INTD1623608D
CNIL - Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste (saisine n° AV 16023521)
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: CNIX1711352X

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Lutte contre le vol de véhicules - Liste des agents compétents pour accéder aux informations et données d'identification et de conformité des véhicules et de leurs composants

Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route
>> Ce décret précise la liste des agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l'identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, en application de l'article L. 311-2 du code de la route.
Publics concernés : usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre, contrôleurs des transports terrestres.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: INTS1703872D


Services Techniques

Bâtiments  -Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
>> Cet arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : propriétaires, exploitants d'établissements recevant du public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du jour de publication
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: LHAL1614039A


Espaces verts -Pour information…Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
>> Ce décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: AGRG1707378D



Urbanisme
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile.
Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
>> Ce décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: LHAL1631884D




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Recensements de la population et du logement

Règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l'année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 105/1 - 2017-04-21



>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Culture - Patrimoine
PE - 2018, année européenne du patrimoine culturel : la diversité à l’honneur

L’année européenne du patrimoine culturel vise à célébrer la diversité et le dialogue entre les cultures et souhaite mettre en lumière la contribution du secteur à l’économie et aux relations internationales de l’Union européenne.
Suite aux négociations avec les États membres et la Commission, le Parlement européen a obtenu un budget de 8 millions d’euros provenant de fonds existants afin de soutenir les activités qui seront organisées l'année prochaine.
Ce jeudi 27 avril, les députés réunis en session plénière à Bruxelles donneront leur approbation finale à cette initiative.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-21


Union européenne
PE - Priorités de l’Union européenne pour 2017 : ce qui a déjà été réalisé

Pour mieux répondre aux préoccupations de ses citoyens et faire face aux défis économiques, sociaux et environnementaux, l’Union européenne a identifié six priorités législatives pour l’année 2017.
Le Parlement, la Commission et le Conseil se sont ainsi engagés à réaliser des avancées significatives dans des domaines tels que l’emploi, la sécurité ou l’immigration.
Quatre mois plus tard, retour sur les grandes mesures déjà adoptées par les députés…
Parlement européen - Communiqué - 2017-04-21




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Délai de mise en jeu et interruption de ce délai

Il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
Par suite, la cour administrative d'appel commet une erreur de droit en excluant l'effet interruptif d'une assignation devant le TGI au motif qu'elle ne précisait pas qu'elle reposait sur le fondement de la garantie décennale et qu'elle ne pouvait être regardée comme nécessairement fondée sur la garantie décennale.
Il appartenait uniquement à la cour de rechercher si l'assignation identifiait de manière suffisamment précise les désordres dont elle demandait réparation, émanait de la personne qui avait qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et visait ceux-là même qui en bénéficieraient.
Conseil d'État N° 395328 - 2017-04-19


Assemblées locales - Elus - Elections
Eligibilité - Un garage qui n'est pas affecté à usage d'habitation et situé dans une autre commune que celle de résidence ne donne pas le droit d'être inscrit au rôle des contributions directes

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages (...) " ;
Il n'est pas contesté que M.E..., appelé par le maire à remplacer un conseiller municipal démissionnaire le 27 avril 2016, n'était pas inscrit sur la liste électorale de cette commune et qu'il n'y était pas non plus inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2016 ; Il lui appartenait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il devait être inscrit à ce rôle à cette date ;
>> Pour justifier son inscription au rôle, M. E...produit un contrat de bail qu'il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la SARL Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune; Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que ce garage n'est pas affecté à usage d'habitation et, d'autre part, qu'il est situé dans une autre commune que celle où réside M. E...et ne se trouve pas à proximité de son habitation, de sorte qu'il ne peut être considéré comme une dépendance de celle-ci, au sens de l'article 1409 du code général des impôts ; Ce garage n'ouvrait ainsi pas légalement le droit à M. E...d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune…
Conseil d'État N° 400944 - 2016-10-19


Juridique - Assurances
Dommage corporel survenu sur une voie publique - Recherche de responsabilité

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
Si Mme F... G...produit une attestation rédigée par la personne qui lui a porté secours, celle-ci se borne à préciser que le 7 octobre 2010 vers 20 h, la requérante est tombée et s'est ainsi blessée ; Les autres attestations produites sont dépourvues de précisions factuelles quant à la localisation ou à la date de la chute, et se bornent à préciser qu'" à cet endroit, il n'y a jamais eu de balisage " ; Dans ces conditions, les photographies produites, non datées, ne permettent pas à elles seules, en l'absence d'attestation précise et circonstanciée, de déterminer les circonstances dans lesquelles Mme F...G...est tombée, ni le lien entre l'ouvrage public en cause et les préjudices subis par la requérante ; Dès lors, Mme F...G...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et son dommage ;
CAA de DOUAI N° 16DA00333 - 2017-02-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Etat civil - Population - Funéraire
Conditions d'exhumation d'un corps

L'exhumation, c'est-à-dire l'opération consistant à sortir un cercueil ou des restes mortels d'une fosse ou d'un caveau, ne peut être admise que dans la mesure de son absolue nécessité (Cour de cassation, 8 juillet 1986, n° 85-12725). La jurisprudence rappelle en effet que le respect dû aux morts s'oppose à ce que les restes d'un défunt soient exposés sans nécessité absolue à des changements de sépulture.
Pour autant, les textes ne fixent pas à proprement parler de délai d'attente après inhumation pour pouvoir pratiquer une exhumation à la demande des familles, sauf si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès. Dans ce cas, l'exhumation ne pourra avoir lieu qu'un an après la date de décès, conformément à l'article R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales, que le corps soit inhumé en caveau familial ou en pleine terre. En outre, s'agissant des exhumations de corps en terrain commun par la commune, celles-ci ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'un délai de rotation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales), le délai étant fixé par le conseil municipal et ne pouvant être inférieur à cinq ans.
Enfin, une commune peut également décider de procéder à la reprise de sépultures arrivées à échéance et n'ayant pas fait l'objet d'un renouvellement dans un délai de deux ans ou après une procédure d'abandon. L'exhumation aura lieu alors au terme d'une procédure assez longue, régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24355
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224355.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage

Le transfert à un EPCI de la compétence en matière de création et de gestion des aires d'accueil ne rend la procédure de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma à la charge de l'EPCI ont été intégralement réalisées.
Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l'EPCI ne peut donc demander l'application de l'article 9, même celles qui disposent d'une aire sur leur territoire.
Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le fonctionnement actuel de ce mécanisme dans la mesure où celui-ci a une vocation incitative contribuant ainsi à ce que les obligations des schémas départementaux soient intégralement réalisées.
Par ailleurs, lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite par le Sénat visant à ce que les obligations soient constatées à l'échelle des communes et non des EPCI.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 18276
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018276.html


Sécurité locale - Police municipale
Information du maire par les forces de sécurité

Au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est le premier responsable de la sécurité des citoyens en ce qu'il doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prescrit la communication à son endroit de certaines informations nécessaires au bon exercice de ses prérogatives.
Ces dispositions, initialement transcrites dans le CGCT, sont reprises dans l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure (CSI). À ce titre, la loi impose l'information sans délai du maire, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales, des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le ressort de sa commune. Sont donc exclus les faits non constitutifs d'une infraction et ceux ne générant pas de trouble à l'ordre public, notion qui n'est cependant pas explicitement définie par la loi.
L'information du maire ne découle ainsi pas de la seule commission d'un fait, mais est appréciée par les responsables locaux des forces de sécurité de l'État, au regard de son impact sur le bon ordre régnant au sein de la commune.
L'article L. 132-3 du CSI prévoit également que le maire est informé, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ou des jugements définitifs et des appels interjetés, lorsque ces décisions concernent des infractions qu'il a dénoncées auprès du procureur de la République. Ces informations émanent ainsi exclusivement de l'autorité judiciaire, et non des forces de sécurité, et sont transmises suite à la demande du maire.
Au-delà de ce corpus juridique, les échanges entre les élus et les forces de sécurité de l'État s'inscrivent dans le cadre plus large de la prévention de la délinquance, dont le maire constitue le pivot sur le ressort de sa commune. Les informations échangées entre les élus et les forces de sécurité de l'État ne devant pas faire obstacle ni au secret de l'enquête, ni au secret des informations individuelles confidentielles, le secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPD-R) a élaboré un guide méthodologique sur l'échange d'informations au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui constituent pour les communes qui en sont dotées, un espace d'échanges privilégié.
En outre, la convention cadre signée entre l'association des maires de France (AMF) et la gendarmerie en juin 2013, déclinée ensuite au sein des départements, concourt également à la bonne information des élus en visant notamment à définir localement les modalités d'échanges. La relation qui unit les forces de sécurité de l'État et les élus repose sur une vision partagée de l'intérêt général.
Ce souci du bien commun et la qualité des échanges à l'échelon local fondent une relation bâtie sur la confiance et la connaissance réciproque, qui doit permettre la juste mise à disposition par les forces de sécurité des informations nécessaires aux élus pour exercer pleinement leurs prérogatives en matière de sécurité publique.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 25202
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170225202.html





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Une ATSEM ne relève d'aucune des catégories d'établissements et organismes qui exigent une vaccination obligatoire contre l'hépatite B

Mme A..., qui exerçait l'activité d'agent spécialisé des écoles maternelles ne relevant d'aucune des catégories d'établissements et organismes limitativement énumérés par l'arrêté du 15 mars 1991, ne peut être regardée comme ayant reçu une vaccination obligatoire contre l'hépatite B au sens des dispositions précitées de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, lui ouvrant droit au régime de réparation par la solidarité nationale prévu à l'article L. 3111-9 du même code, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.
La circonstance à la supposer établie, que son employeur l'aurait fortement incitée à se faire vacciner eu égard à la nature de son activité au contact de jeunes enfants ne saurait avoir pour effet de conférer à la vaccination en cause le caractère d'une vaccination obligatoire au sens des dispositions précitées du code de la santé publique.
Si la requérante, qui ne se trouvait pas dans la même situation que les agents soumis à une obligation légale de vaccination, invoque la différence de traitement instaurée par la loi avec les personnes, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas où il est saisi dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe de bonne administration de la justice et du droit à un procès équitable ne peuvent qu'être écartés…
CAA de BORDEAUX N° 15BX02829 - 2017-04-04




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Commande publique : un vent de reprise en 2017 ?
Analysée à partir des nouvelles données fournies par le baromètre de la commande publique de l’AdCF et la CDC, l’activité du premier trimestre 2017 indique un regain d’activité par rapport aux trimestres précédents.
Mais une certaine prudence s’impose car une analyse comparée avec le premier trimestre de 2016 (T1 à T1) s’avère moins favorable. Si certains acteurs publics connaissent une progression de leur activité, comme les communes et les bailleurs sociaux, d’autres continuent de fléchir. L’achat public des intercommunalités a manifestement souffert des recompositions de périmètres…
ADCF - 2017-04-21



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Ouverture de la campagne 2017 de télédéclaration de l’APD des collectivités territoriales françaises
La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette déclaration de leur aide publique au développement (APD) est de plus désormais une condition d’octroi des cofinancements du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) dans le cadre des appels à projets de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).
Chaque année, cette collecte de données est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales qui en assure le secrétariat général. La déclaration concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui mènent des coopérations à l’international.
France Diplomatie - 2017-04-21



Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Vente de muguet le 1er mai : des règles différentes selon les communes
Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre exceptionnel "conformément à une longue tradition".
Néanmoins, l'organisation de la vente de muguet le 1er mai diffère en fonction des arrêtés municipaux en vigueur….
Service Public - 2017-04-21



Environnement - Risques
Du 30 mai au 5 juin, c’est la Semaine européenne du développement durable 2017
La Semaine européenne du développement durable se déroule du 30 mai au 5 juin 2017 avec pour thème les 17 objectifs de développement durable adoptés par la communauté internationale en 2015.
À cette occasion, le ministère de l’Environnement lance un appel à projets afin de valoriser les différents événements liés au développement durable. Particuliers, organismes gouvernementaux, instituts de recherche, associations, entreprises, écoles… l’appel est ouvert à tous, et les participants peuvent bénéficier d’un kit de communication pour gagner en visibilité.
En 2016, plus de 300 000 personnes dans 38 pays avaient participé, pour un total de 4146 initiatives, dont 1661 en France.
Plus d’information sur la Semaine européenne du développement durable 2017
Accéder au site de l’événement



Energies
Premiers résultats de l’Observatoire des Contrats de Performance Energétique
Le 20 juin à Paris

L’Observatoire des Contrats de Performance Energétique (CPE) a été lancé il y a un an par le Cerema, l’Ademe et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), afin de réunir les expériences des acteurs sur le CPE, de favoriser la culture de la performance énergétique et de faciliter son déploiement à grande échelle.
Après un an d’activité de l’observatoire, cette matinée vise à :
- Présenter les dernières évolutions juridiques et techniques
- Présenter une première cartographie des projets publics et privés à partir de plusieurs indicateurs
- Mettre en avant quelques tendances observées récemment sur le marché des CPE
- La matinée s’adresse à un public varié : maitres d’ouvrage, collectivités locales, gestionnaires de patrimoine, bureaux d’études, exploitants… Elle se déroulera le 20 juin dans les locaux du CSTB, 4 avenue du Recteur Poincaré, 75016 Paris.
Programme et bulletin d’inscription



Intercommunalité
Politique de la ville : une grande enquête en direction des intercommunalités concernées
En partenariat avec l’AdCF, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) mène actuellement, et jusqu’au 5 mai, une enquête nationale auprès de l’ensemble des communautés et métropoles signataires d’un contrat de ville.
Les résultats de ce travail seront présentés à l’occasion de l’atelier du Club des agglomérations et métropoles qui aura lieu jeudi 15 juin dans les locaux de la rue Joubert. L’AdCF invite ses adhérents à répondre à cette enquête et les remercie par avance.
Une forte participation des communautés concernées garantira la qualité de l’enquête et sa représentativité. Ses enseignements seront utiles et attendus au moment où certains acteurs s’interrogent sur l’intérêt du pilotage intercommunal du contrat de ville.
ADCF - 2017-04-21

Diffusez les dernières publications de l’AdCF au sein de votre communauté
En lien avec ses partenaires, l’AdCF a publié ces derniers mois plusieurs études, guides et enquêtes dont les enseignements méritent d’être portés à la connaissance des nouveaux exécutifs communautaires.
Une étude consacrée aux plans climat air, énergie et territoriaux (PCAET) et un guide sur les transferts de l’eau et de l’assainissement ont été proposés dans les domaines de l’environnement. En matière économique, l’AdCF a publié les résultats de sa grande enquête sur les compétences communautaires et une étude sur les nouvelles formes d’immobilier d’entreprise (Deloitte-AdCF-ADGCF).
Plus récemment ont été diffusés les résultats d’une enquête sur la fonction achat dans les communautés (UGAP-ADGCF-AdCF).
ADCF - 2017-04-21



Internet - Téléphonie - Réseaux
Label national territoires, villes et villages internet 2018 - Ouverture officielle de la campagne d’inscription
Plus de 2000 communes ont déjà choisi de participer à ce label qui permet d’évaluer et de valoriser les politiques publiques numériques des collectivités. C’est une démarche unique en Europe. Le label, remis par un jury d’universitaires a déjà été décerné à plus de 1200 collectivités, permet à toutes les communes de partager l’histoire des pionniers du progrès et de l’innovation. La 19ème cérémonie de remise aura lieu à Paris, début 2018.
>> Pour mieux évaluer son action numérique
Le label, de 1@ à 5@ permet de mieux appréhender la globalité de l’action numérique de sa commune au service des citoyens. Les mentions thématiques valorisent l’investissement des collectivités sur des thématiques précises. Une grille, présenté sous forme de mosaïque d’actions, permet de faire l’état des lieux de vos points forts et des sujets à traiter ou à améliorer pour votre commune ou agglomération.
>> Pour mieux faire connaître l’action de sa collectivité
En obtenant le label, vous pourrez disposer à l’entrée de votre commune un panneau valorisant votre engagement pour le numérique citoyen. C’est aussi l’occasion de mettre en avant la globalité de votre action numérique : publication dans les supports municipaux (avant les limitations liées au code électoral), campagne de relations presse… Villes Internet met en valeur les collectivités adhérentes tout au long de l’année.
>> Pour disposer d’une plateforme unique de mutualisation et de mise en relation
En vous inscrivant pour participer, vous accédez à l’Atlaas, une base de donnée de plus de 16 000 actions numériques de collectivités et vous permettant de disposer des coordonnées des réseaux d’acteurs les ayant mises en place. C’est facile et rapide : 38 720 communes et EPCI y ont déjà leur espace pré-rempli !
Villes Internet - 2017-04-21



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les régions maîtrisent les tarifs des TER
Lors de la réunion de la plateforme Etat-Régions le 27 juin 2016, le Gouvernement avait pris l’engagement auprès de Philippe Richert, Président de Régions de France, de confier aux Régions la pleine responsabilité de la tarification des TER, pour les clients occasionnels et les abonnés. Cette mesure de clarification de l’action publique vient d’être notifiée aux Régions par Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat aux Transports.
Cette mesure, fortement attendue par les Régions, leur permettra de simplifier et clarifier les tarifs des TER. Ces derniers souffrent en effet d’une grande complexité en présentant plus de 1400 tarifications différentes, liées à la superposition des tarifs sociaux nationaux, des tarifs commerciaux de SNCF Mobilités et des tarifications spécifiquement régionales…
ARF - 2017-04-21



Sécurité - Secours
Nouveau dispositif national de lutte contre les feux de forêts
Inaugurée le 10 mars dernier, la BASC constitue - désormais le cœur du dispositif. Depuis le 3 avril, 26 avions - 23 avions bombardiers d’eau et 3 avions légers de recueil d’informations opérationnelles - sont ainsi mobilisés à partir de ce centre opérationnel par la Direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises (DGSCGC).
Le transfert de la base de Marignane à Nîmes a néanmoins rendu nécessaire une adaptation du dispositif afin de continuer à garantir une couverture optimale du territoire des zones Sud, SudEst et Sud-Ouest. La stratégie d’attaque rapide des incendies demeure inchangée et repose sur un principe d’anticipation et de traitement des feux naissants.
Ainsi, un nouveau détachement aérien saisonnier sera ouvert dès l’été 2017 à Cannes-Mandelieu pour renforcer la couverture de l’arc méditerranéen. Des détachements de bombardiers d’eau, notamment de Canadair, pourront être pré-positionnés ailleurs sur décision du préfet de zone et lors des jours de risque incendie élevé. En Corse, le dispositif reste inchangé.
La tactique dite du "guet aérien armé", selon laquelle des avions Tracker réalisent des patrouilles préventives au-dessus des zones sensibles pour repérer les départs de feu et intervenir immédiatement en cas de feux naissants, est, elle aussi, maintenue. Indépendamment de la présence d’un détachement aérien, ce dispositif est en effet particulièrement efficace.
Enfin, le maillage actuel des pélicandromes, stations de ravitaillement en produit retardant, n’est pas remis en cause.
Concernant les moyens terrestres, une dizaine de colonnes de sapeurs-pompiers, soit 700 hommes disposant de 120 engins de lutte contre les feux de forêts, pourront être mobilisés en renfort des moyens locaux, au titre de la solidarité nationale et à la demande du Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC). En période de risques soutenus, ces colonnes pourront être envoyées en zone Sud de façon préventive.
De surcroît, 700 effectifs des Formations militaires de la Sécurité civile (ForMiSC) sont mobilisés pour contribuer au dispositif national de lutte contre les feux de forêts. A l’occasion de ce déplacement, Matthias FEKL a salué l’exceptionnelle exigence d’efficacité et de réactivité opérationnelles qui est celle de la stratégie nationale de lutte contre les feux de forêts.
Par ailleurs, dans le contexte actuel où des feux de forêts se sont déclarés, au cours de ces dernières semaines, dans plusieurs départements du Sud et du Sud-Ouest de la France, le ministre de l’Intérieur appelle chacun à faire preuve de la plus grande vigilance et à respecter les consignes élémentaires de prudence.
Ministère de l'Intérieur - 2017-04-21


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Remise du rapport sur la généralisation de la formation aux gestes qui sauvent
(Complément d'information)
Missionnés par le Gouvernement et le Secrétariat d’État chargé de l'aide aux victimes, Éric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), et Patrick Pelloux, président de l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF), ont remis jeudi 20 avril 2017 leur rapport sur la généralisation pour le grand public de la formation aux gestes qui sauvent.
Après s'être vu confier la mission le 10 février 2017 par Juliette Méadel, Secrétaire d'État chargée de l'Aide aux victimes, les deux rapporteurs, Éric Faure, colonel de sapeurs-pompiers et Patrick Pelloux, médecin urgentiste, ont mené du 9 au 29 mars 2017 les auditions des parties prenantes, dont les principales associations agréées de Sécurité civile, la Mairie de Paris ou encore l'Éducation nationale, afin de rédiger ce rapport d'une trentaine de pages. Enjeu de la mission et du rapport : étendre à la plus large part possible de la population française la formation aux "gestes qui sauvent" et faire de ce fait du citoyen, le 1er maillon de la chaine de secours.
FNSPF - 2017-04-21



Ville
Partenariat entre l’ANRU et le WWF France pour mieux prendre en compte la transition écologique dans les quartiers en renouvellement urbain
L’ANRU et le WWF France viennent de signer un partenariat afin d’améliorer dans les quartiers en renouvellement urbain la qualité de vie et le vivre-ensemble, lutter contre la précarité énergétique et accompagner les porteurs de projet.
A travers le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui intègre la performance énergétique des bâtiments et la transition écologique des quartiers en renouvellement urbain, le Programme d’investissements d’avenir (PIA) "Ville durable et solidaire" qui place l’innovation au service de l’excellence environnementale, et plus récemment la démarche "ANRU+" pour plus d’innovation et plus d’investissement dans les quartiers, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est fortement mobilisée pour la mise en œuvre de la ville durable.
Depuis dix ans, le WWF œuvre à la fois à la réduction de l’empreinte écologique des villes et à la promotion de modes de vie plus durables. A travers son initiative "Réinventer les villes", le WWF France s’adresse à tous les acteurs de la ville - citoyens, entreprises, collectivités - se positionnant ainsi comme le trait d’union entre accompagnement local et promotion internationale des nouveaux modèles de villes.
Des actions communes viendront compléter la collaboration existant d’ores et déjà entre ces deux partenaires, tous deux membres de "L’Institut pour la ville durable".
Citons notamment :
- Favoriser la mise en relation du WWF France avec des collectivités porteuses de projets de renouvellement urbain, notamment celles menant une réflexion spécifique en matière d’innovation et d’excellence environnementale, afin de les accompagner dans l’amélioration de la qualité du cadre de vie et la réduction de l’empreinte écologique de leurs territoires
- Permettre à l’ANRU de capitaliser sur les activités du WWF France au sein de ces quartiers en renouvellement urbain
- Partager les bonnes pratiques
- Valoriser leurs travaux respectifs
ANRU - 2017-04-11



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième - Liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille
Arrêté du 21 avril 2017 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: MENE1710699A


Finances et Fiscalité locales

Vente de muguet le 1er mai : des règles différentes selon les communes
Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre exceptionnel "conformément à une longue tradition".
Néanmoins, l'organisation de la vente de muguet le 1er mai diffère en fonction des arrêtés municipaux en vigueur….
Service Public - 2017-04-21


Conditions d'indemnisation des personnes qui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales
Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
>> Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.
Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre. De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police, de gendarmerie et de la douane judiciaire et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, disposent d'un cadre juridique de rétribution.
Le décret autorise l'administration fiscale à indemniser ces personnes.
Publics concernés : direction générale des finances publiques et personne physique étrangère aux administrations publiques apportant son concours à l'administration fiscale.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: ECFE1710397D
Arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: ECFE1710398A


Juridique - Administratif - Assurances

Vigilance dans les démarches administratives "payantes"
De nombreuses démarches administratives gratuites (extrait d’acte de naissance, de casier judiciaire, de demande de carte grise) sont proposées par des sociétés privées, moyennant rémunération. Cette pratique est légale tant qu'elle est effectuée selon certaines conditions.
Depuis quelques années, des sociétés privées proposent d'effectuer certaines démarches administratives (gratuites) à la place des consommateurs, moyennant rémunération.
C'est souvent pour un gain de temps que les particuliers ont recours à ces services, les professionnels leur évitant ainsi de se rendre en mairie ou préfecture.
Si cette pratique est légale, il est tout de même conseillé aux consommateurs de se renseigner sur les démarches administratives auprès des sites officiels de l'Administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel.
Voici les règles que la société privée doit respecter pour effectuer la démarche :
- Les documents officiels doivent vous être envoyés directement. La société qui fait la demande à votre place ne doit pas recevoir le document.
- La société doit vous informer que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation : une fois la commande passée auprès du site de la société, vous ne pourrez en principe plus l’annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées.
- Vous devez recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.
Ministère de l'Intérieur - 2017-04-21



Logement - Habitat
Conditions d'attribution et modalités des PTZ
Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits "prêts à taux zéro" (PTZ).
Le décret maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017 les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Par ailleurs, il ouvre l'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Le décret comprend par ailleurs en annexe l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ émis en 2016 conduira, en 2017, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : la modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: LHAL1702777D




 

 

 


 
 

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Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
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