Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 24 juillet 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 170 et 171 des 22 et 23 juillet 2017

Aménagement du territoire
Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires

Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
>> Ce décret institue notamment un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: PRMR1713774D


Associations - Organismes bénéficiaires de dons et versements
Détermination des conditions dans lesquelles les garanties prévues par le LPF sont applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A de ce livre.

Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
>> L'article L. 14 A du LPF, créé par l'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI. Le présent décret a pour objet de déterminer les garanties dont bénéficient les organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A précité.
Publics concernés : les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: ECOE1706513D


Energies
Appel à projets Energies Renouvelables - Approbation du cahier des charges

Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Energies renouvelables - édition juin 2017"
JORF n°0170 du 22 juillet 2017 - NOR: PRMI1714175A

Appel à projets Chimie du végétal et matériaux biosourcés - Approbation du cahier des charges
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Chimie du végétal et matériaux biosourcés - édition juin 2017"
JORF n°0170 du 22 juillet 2017 - NOR: PRMI1715666A

Appel à projets "Stockage et conversion d'énergie - édition juin 2017" - Approbation du cahier des charges
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Stockage et conversion d'énergie - édition juin 2017"
JORF n°0170 du 22 juillet 2017 - NOR: PRMI1715667A


Finances et Fiscalité locales
> Finances

Ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (JORF n°0169 du 21 juillet 2017)
Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
A noter >> Relations avec les collectivités territoriales" :
- 50,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes". Ces annulations sont permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, sur la dotation de soutien à l'investissement local et sur la dotation politique de la ville.
- 8,8 M€ en AE et 7,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 122 "Concours spécifiques et administration", en raison de sous-consommations attendues au titre des calamités publiques pour les AE, et sur les travaux d'intérêt local pour les CP.
Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention relatives à l'hébergement d'urgence du ministère de la cohésion des territoires
- 122,0 M€ en AE et 120,0 M€ en CP sont ouverts sur le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "Egalité des territoires et logement".
Ces crédits permettront notamment de financer la mesure de pérennisation des 5 000 places hivernales décidée en mars 2017 afin d'augmenter les capacités du parc d'hébergement et d'éviter les remises à la rue à la sortie de l'hiver 2016-2017.
Annulations sur le périmètre du ministère de la cohésion des territoires, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
- 184,9 M€ en AE et 130,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de la mission "Egalité des territoires et logement" et porteront pour partie sur la réserve de précaution (50,3 M€ en AE et 54,5 M€ en CP) et pour le solde par un redéploiement complémentaire depuis certains dispositifs discrétionnaires ;
- 106 M€ en AE et 35,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" de la mission "Politique des territoires" et porteront pour partie sur la réserve de précaution (34,3 M€ en AE et 18,1 M€ en CP), et sont permis par des marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires ;
- 130,4 M€ en AE et 46,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 147 "Politique de la ville" de la mission "Politique des territoires" et porteront pour partie sur la réserve de précaution (23,7 M€ en AE et 18,0 M€ en CP) et sont permis par les marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires.
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720286D
Rapport relatif au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720286P
----------------------------
Décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720267D
Rapport relatif au décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720267P

Comité des finances locales - Validation des membres élus
Avis relatif à l'élection du comité des finances locales
>> Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, la commission centrale de recensement des votes a proclamé élues la liste des maires et la liste des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale présentées par l'Association des maires de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils départementaux, elle a proclamé élue la liste présentée par l'assemblée des départements de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'association Régions de France.
JORF n°0170 du 22 juillet 2017 - NOR: INTB1720828V

> Fiscalité
Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: CSCX1721615S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Funéraire
Conseil national des opérations funéraires - Modification des règles de composition et de fonctionnement

Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
>> Ce décret procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite le renouvellement des mandats.
Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires.
Objet : modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires.
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: INTB1719629D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Appel à projets "Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments - édition juin 2017 - Approbation du cahier des charges

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments - édition juin 2017"
>> L’Ademe lance un appel à projets sur les méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.
JORF n°0170 du 22 juillet 2017 - NOR: PRMI1715668A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a mis en place en mars 2016 un groupe de travail sur l'aménagement du territoire. Ce groupe de travail avait pour objectif de réfléchir à la notion-même d'aménagement du territoire, afin de bâtir les fondements d'une nouvelle doctrine. Il a pu constater à quel point les fractures territoriales se creusent de manière inquiétante. Sous l'effet de la mondialisation économique et de la métropolisation qui l'accompagne, on assiste à la création d'une "France périphérique" qui subit une addition de "moins" : moins de dynamisme, moins d'emplois, moins de jeunes, moins de services publics.
Face à cette situation, les pouvoirs publics n'ont fait preuve d'aucun volontarisme. L'aménagement du territoire, autrefois fer de lance de l'action de l'État, est devenu le "parent pauvre" des politiques publiques. Pourtant, une demande d'aménagement du territoire s'exprime fortement au sein de la population. Le sentiment d'abandon dans les territoires en difficulté est de plus en plus fort et se traduit par des votes de rupture. Ainsi, dans plus de 19 000 communes, la candidate du Front national est arrivée en tête lors du premier tour de la dernière élection présidentielle.
Le groupe de travail propose donc d'établir les fondements d'une nouvelle doctrine d'aménagement du territoire. Ses travaux se concluent par un rapport d'information, présenté en commission le 31 mai 2017 et destiné à interpeller le nouveau Gouvernement. Le rapport "Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité" formule 26 recommandations, organisées selon dix axes, pour conjurer la fatalité d'une France à plusieurs vitesses et redonner une portée concrète à nos principes républicains.
Sénat - Rapport d'information n° 565 (2016-2017) - 2017-05-31
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-565-notice.html


Rapport d'information
La France face au défi de la mise en oeuvre des objectifs de développement durable

Faisant suite aux processus des objectifs du millénaire pour le développement et des Sommets de la Terre, les objectifs de développement durable (ODD) ont été adoptés le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies dans le cadre de l'Agenda 2030 du développement durable.
Ces 17 objectifs à atteindre d'ici 2030 sont universels, indivisibles et recouvrent les trois piliers - environnemental, économique et social - du développement durable. Ils forment un nouveau paradigme invitant à porter un autre regard sur la mondialisation qui comprend non seulement les enjeux climatiques et environnementaux, mais également l'ensemble de leurs conséquences sur toutes les dimensions de la société. Non contraignants juridiquement, ils tirent leur force du processus inédit d'association de la société civile qui a présidé à leur élaboration.
Afin de faire un état des lieux sur les enjeux et les défis qu'implique pour la France la mise en oeuvre de ces objectifs, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, à l'initiative de son président Hervé Maurey, organisé une table ronde le 12 juillet 2017.
Cette table ronde, qui a réuni la Déléguée interministérielle chargée de la mise en oeuvre des objectifs de développement durable, des représentants de la communauté des chercheurs, une représentante des entreprises ainsi qu'une représentante de la société civile, a rappelé quelles nouveautés les objectifs de développement durable comportent pour la France et quelles sont les difficultés à surmonter pour les atteindre d'ici 2030.
Elle a mis en évidence l'importance capitale de l'appropriation - encore très insuffisante - de ces objectifs par tous les acteurs non étatiques et la nécessité d'une meilleure implication du Parlement sur ces sujets.
Sénat - Rapport d'information n° 678 (2016-2017) - 2017-07-21
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-678-notice.html


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du lundi 24 juillet 2017

Assemblée Nationale
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 98) - voir le dossier  
- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 99) - voir le dossier  
(ces 2 textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(texte de la commission, n° 664, 2016-2017)


INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE

Composition de l'assemblée
Cessation de mandat et remplacement de députés membres du Gouvernement
Groupes politiques
Modifications de la composition des groupes

SENAT
Composition du sénat
Remplacement de sénateur nommé membre du Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1358 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2017
La Commission Européenne, a adopté la présente décision:
Article premier - Les spécifications techniques énumérées en annexe peuvent servir de référence dans la passation des marchés publics.
Article 2 - La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne L 190/16 - 2017-07-21





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale

Les conditions d'obtention des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sont simplifiées. Les modalités de recouvrement de la recette correspondante sont précisées. Enfin, les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.
BOFIP - 2017-07-21
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11017-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Modalités d'appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités de retard.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations.
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
Conseil d'État N° 392707 - 2017-07-19
Pénalités de retard atteignant un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (Mis en ligne par ID CiTé le 29/06/2017)
CAA de LYON N° 15LY01307 - 2017-06-22


Finances et Fiscalité locales
Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

L'intention du législateur, lors de l'adoption de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009, était d'assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Les dispositions contestées visent donc à remédier, pour les années 2012 à 2014, au défaut de base légale de la compensation de ce transfert révélé par la décision du Conseil d'État.
1/ En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu mettre un terme à l'important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d'État. Il a également entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l'État. Dans ces conditions, l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet de ce mécanisme de compensation au titre des années 2012 à 2014 est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
2/ Les arrêtés préfectoraux ne sont validés qu'en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014 de finances. Par conséquent, le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation.
3/ Le législateur a expressément réservé les décisions de justice passées en force de chose jugée.
4/ Les arrêtés préfectoraux validés, qui avaient pour objet d'appliquer la règle de compensation financière du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne méconnaissent ni les principes constitutionnels de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle.
L'article 133 de la loi du 29 décembre 2016, qui ne méconnaît ni l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-644 QPC - 2017-07-21


Urbanisme
L'autorisation de changement d'usage ne lie en rien l'autorité compétente pour statuer sur la déclaration préalable de changement de destination

La société G est propriétaire de deux immeubles ; Pour chacun de ces deux immeubles elle a déposé, sur le fondement de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, deux déclarations préalables pour un changement de destination de locaux d'habitation existants en bureaux ; Par deux arrêtés du 23 septembre 2013, le maire a refusé de faire droit à ces demandes au motif qu'elles ne respectaient pas les dispositions de l'article UG 14.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; La société G a formé un recours gracieux en faisant valoir que les dispositions de l'article UG 14.4 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient lui être opposées dès lors qu'elle devait être regardée comme bénéficiaire de l'autorisation de changement d'usage de locaux délivrée le 2 juillet 2003 par le préfet ; Le maire a rejeté ce recours gracieux par deux décisions du 28 janvier 2014 ; La société G relève appel du jugement du 1er octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions précitées des 23 septembre 2013 et 28 janvier 2014 ;
>> Pour s'opposer aux déclarations préalables déposées par la société requérante, le maire s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UG 14.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; Si la société G soutient qu'elle est bénéficiaire d'une autorisation de changement d'usage à caractère réel pour les locaux litigieux, le maire n'était en tout état de cause pas en situation de compétence liée pour faire droit aux déclarations préalables de changement de destination qu'elle a déposées, dès lors que celles-ci ne peuvent être délivrées qu'au regard des règles d'urbanisme, alors que l'autorisation de changement d'usage l'a été en application de celles du code de la construction et de l'habitation ; Il s'ensuit que la requérante ne peut utilement se borner à faire valoir, à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation des oppositions à déclaration préalable litigieuses, la circonstance qu'elle est titulaire d'une autorisation de changement d'usage à caractère réel, laquelle est délivrée sur le fondement d'une législation distincte de celle de l'urbanisme ;
CAA de PARIS N° 15PA04335 - 2017-07-18




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Suppression de la taxe professionnelle

Extrait de réponse de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics : "….S'agissant de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers qui la paie, un dégrèvement est prévu de 3 millions d'euros l'an prochain, pour une mesure dont le coût est estimé à 8,4 milliards d'euros - je rappelle que 12 millions de foyers sont déjà exonérés de taxe d'habitation.
Le président de la République et le Premier ministre ont tracé devant vous l'avenir des collectivités territoriales : leur conserver l'autonomie fiscale et rendre la taxe d'habitation plus juste. C'est un impôt socialement injuste.  Nous proposerons un certain nombre de pistes aux élus et, en particulier, aux sénateurs. Je rappelle que les 150 plus grandes collectivités territoriales sont responsables de 60 % de la dépense publique..
Sénat - Question orale - 2017-07-20
http://www.senat.fr/cra/s20170720/s20170720_7.html#par_249
Réforme de la taxe d'habitation - Renouveau de la fiscalité locale
Extrait de réponse de Gérald Darmanin: "… Nous réfléchissons au renouveau d'une fiscalité locale, qui soit plus équitable pour les collectivités et plus juste pour les citoyens.
Dans votre commune d'Orchies, les écarts entre taxe d'habitation sont considérables : un couple sans enfants gagnant 45 000 euros par an paye 1 309 euros de taxe d'habitation pour une maison construite après 1920, mais 968 euros pour la même surface construite avant !
Si l'autonomie financière est bien prévue par la Constitution - et le choix du dégrèvement la conforte - il n'en va pas de même pour l'autonomie fiscale. Ainsi, les régions n'ont pas le pouvoir de taxer. Il faut travailler sur ces questions : un État fédéral comme l'Allemagne se passe d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales...
Sénat - Question orale - 2017-07-20
http://www.senat.fr/cra/s20170720/s20170720_7.html#par_319

La réforme de la taxe d’habitation n’affectera pas les ressources des collectivités locales (communiqué Gouvernement)
Gouvernement - 2017-07-21




 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
Le suivi des effectifs territoriaux
Ce suivi national des effectifs présente les données disponibles sur l'emploi territorial au 31 décembre 2014. L'objectif est double :
- apporter des repères et des références statistiques pour permettre aux collectivités et leurs établissements publics de mieux se situer et se comparer par rapport aux collectivités de même type et de même taille ;
- fournir des données générales sur l'emploi public territorial à l'ensemble des acteur.rice.s de la fonction publique territoriale.
Ce suivi des effectifs couvre l'ensemble de l'emploi territorial (fonctionnaires, contractuel.le.s et emplois aidés), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les principaux enseignements de cette étude sont entre autres :
- Une stabilité des effectifs, hors emplois aidés, pour 76,6% des collectivités territoriales et établissements publics communaux
- Une augmentation, hors emplois aidés des effectifs des fonctionnaires et contractuel.le.s de 0,8% en 2014, comme 2013. Cette augmentation était plus forte en 2012, + 1,7 %.
Par ailleurs cette étude propose des données au 31 décembre 2014, notamment sur : le nombre de collectivités et établissements territoriaux, les effectifs et leur poids et évolution, les effectifs par statut, par catégorie (hors emplois aidés), le taux de féminisation par statut et par catégorie.
Retrouvez l’intégralité de
cette étude en ligne , et l’ensemble des études de l’observatoire  de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT sur la page dédiée du portail internet…
CNFPT - 2017-07-21


//ACTU RH//
Vecteurs indispensables du progrès social, les agents de la Fonction publique ne sont pas une variable d’ajustement ! (Communiqué commun CGT FP/FO-Solidaires)
Extraits : "… Au regard des attaques simultanées contre le statut général des fonctionnaires et contre leur pouvoir d’achat et leur carrière, nos trois organisations syndicales tiennent à rappeler leurs principales revendications :
- Renforcement du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers.
- Défense de la revalorisation unique et uniforme de la valeur du point d’indice.
- Ouverture de négociations sur l’amélioration véritable des carrières avec des grilles indiciaires attractives,
- Non-rétablissement du jour de carence,
- Créations d’emplois statutaires dans les nombreux secteurs qui en ont besoin et arrêt des suppressions de postes.
- Mesures fortes pour promouvoir l’égalité professionnelle.
C’est fort de ces revendications partagées que nous souhaitons, dès la rentrée, et dans l’unité la plus large, mettre tout en œuvre pour faire échouer ces attaques sans précédent contre les fonctionnaires et la fonction publique."

CGT FP / FO-Solidaires - Communiqué commun - 2017-07-19


Une intersyndicale écrit au premier ministre
Les Fonctions publiques CFE-CGC ont signé un courrier adressé au Premier ministre qui demande la stricte application du PPCR.
Voici ci-dessous des extraits de ce courrier :
"… Lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 10 juillet dernier monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé, au nom du gouvernement, concernant les mesures statutaires dites PPCR, que : "la situation des finances publiques nous oblige à nous interroger sur le calendrier de mise en œuvre du protocole et de l’étalement de sa montée en charge" précisant ensuite que ce serait un sujet de discussion. Pour les organisations syndicales signataires de ce courrier, une telle déclaration est une triple remise en cause. (…)
Vous comprendrez qu’allonger le calendrier d’application des mesures PPCR - déjà très étalé dans le temps au regard des enjeux de revalorisation des carrières de la fonction publique - serait un très mauvais signal envoyé aux personnels des trois versants de la fonction publique et à leurs représentant.e.s tant lesdites mesures sont attendues depuis longtemps par eux. Les organisations syndicales signataires vous demandent en conséquence, au moment où les premiers grands arbitrages concernant la préparation budgétaire 2018 sont en discussion, que l’annonce faite par le ministre de l’action et des comptes publics ne connaisse pas de suite…"

Communiqué intersyndical -  2017-07-21

------------------------
Processus de sélection permettant la désignation des organismes de placement spécialisés en charge des missions d’insertion et de maintien dans l’emploi

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, élargit la mission des Organismes de Placement Spécialisé (OPS ) au maintien dans l’emploi à compter du 1er janvier 2018.
Dans cette optique, des appels à projet seront lancés pour les territoires de chaque région sur les sites internet régionaux des Direccte, de l’Agefiph, du FIPHFP et de Pôle emploi. Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information préalable à cet appel à projet.

FIPHFP - 2017-07-20




 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques
Dispositifs de retenue en section courante- Méthodologie : de la conception à la réception
Ce guide est destiné aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’oeuvre mais aussi aux entreprises et aux fabricants. Il leur permet de prendre en compte le nouveau contexte réglementaire sur les dispositifs de retenue et d’adapter en conséquence leurs pratiques.
Ainsi, le guide présente l’évolution du contexte réglementaire européen et français et s’attache à dresser un historique exhaustif du contexte réglementaire applicable aux dispositifs de retenue dont il est nécessaire de prendre connaissance pour une bonne compréhension de l’application de la méthode d’élaboration d’un projet de dispositif de retenue.
Il fait état des pratiques antérieures et des principes qui peuvent être conservés, adaptés ou qui sont remis en cause par la nouvelle réglementation. Le guide donne également des recommandations concernant les différentes étapes du projet, depuis sa conception jusqu’à la mise en œuvre ou la réparation du dispositif de retenue.
Enfin, le guide intègre en annexe une proposition de rédaction d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour les dispositifs de retenue.

CEREMA - 2017-07-21

Logement - Habitat - Gens du voyage
Soutenir les territoires en crise ou aider leurs habitants à s'installer ailleurs ?
Comment renforcer la cohésion des territoires alors que la croissance nationale va plutôt de pair avec une concentration des activités au sein des métropoles et de leurs zones d’influence ? Faut-il aider les territoires en difficulté ou au contraire encourager leurs habitants à s’installer dans des territoires plus dynamiques ?Afin d’apprécier les attentes des Français sur ces sujets, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a confié au Crédoc la réalisation d’une enquête sur le lien que font les Français entre leur territoire de résidence et leurs aspirations sociales.
Les chômeurs et les personnes qui estiment que leur territoire est en difficulté ou délaissé sont les plus nombreux à considérer qu’un déménagement faciliterait la réalisation de leur projet de vie. Pour autant, ils ne sont pas forcément prêts à franchir ce cap.

CGET - 2017-07-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Commande publique - Un frémissement fragile
En comparant les premiers semestres de l’année depuis 2012, le premier semestre 2017 est marqué par un léger mieux que l’an passé, avec 38,68 milliards de commande publique totale contre 37,72 milliards. Mais très loin des 50 milliards de 2012 et encore en dessous de 2015 (40 milliards). Le bloc local repart à la hausse mais de manière très timide. C’est dans les travaux que la chute principale s’explique depuis 2012, les services, ingénieries et achats de fourniture ayant été assez stables.
En première analyse, il est encore difficile de parler de véritable reprise de la commande publique et de l’investissement local. Certains acteurs continuent même de voir leurs commandes chuter. D’autres la stabilisent ou l’augmentent un peu, mais nous sommes loin des mouvements de reprise qui caractérisent en période normale les deuxième et troisième années des cycles électoraux.
Au cours des deux premiers trimestres 2017, les acteurs publics (Etat, collectivités, opérateurs, bailleurs sociaux...) ont commandé pour 38,68 milliards d’euros de prestations à travers 125 451 appels d’offres. C’est légèrement mieux qu’en 2016 (+2,5% en valeur et + 0,6% en nombre d’appels d’offre) mais 2016 est une année de creux, marquée par une commande importante au premier trimestre et un effondrement au second.
L’AdCF et la CDC, avec leur partenaire Vecteur+, pensent que l’explication majeure vient du changement des règles de la commande publique intervenu fin mars 2016, puis l’entrée dans les séquences de fusions de structures intercommunales.
Compte tenu de la faiblesse atteinte par la commande publique en 2016, le mouvement de reprise des deux premiers trimestres de 2017 n’est qu’un signal faible. Et fragile. Il faudra mesurer l’impact des annonces de la Conférence nationale des Territoires sur cette reprise…
ADCF - 2017-07-21



Aménagement et développement du territoire
Conférence nationale des Territoires - La méthode approuvée... des annonces critiquées
Si les associations nationales de collectivités ont, dans l’ensemble, souscrit à la nouvelle méthode de concertation proposée par le gouvernement à travers la Conférence nationale des Territoires, les réévaluations à la hausse des efforts budgétaires qui leur seront demandés (13 milliards d’euros au lieu de 10 sur la durée du quinquennat) comme l’accélération du calendrier de dégrèvement/suppression de la taxe d’habitation ont suscité des réactions critiques.
Le "pacte de confiance" à établir d’ici la fin de l’année entre l’État et les collectivités va appeler beaucoup de créativité.
ADCF - 2017-07-21



Assemblées locales - Elus - Elections
Statut de l’élu(e) local(e)
La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF, dans sa version de juillet 2017, intègre les dernières nouveautés concernant les déclarations de patrimoine et d’intérêts (cf. chapitre I).
Par ailleurs, elle fait état des évolutions récentes sur le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, dispositif désormais opérationnel (cf. chapitre V) et apporte des précisions sur le montant de la dotation particulière "élu local" en 2017 (cf. chapitre VI). Enfin, compte tenu du report annoncé du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, elle en tire les conséquences sur la fiscalisation des indemnités de fonction perçues en 2017 (IX).
AMF - 2017-07-21
NB : les modifications par rapport à la version précédente du 14 février 2017 apparaissent en rouge.



Education - Enfance - Jeunesse
Allo enfance en danger - Un partenariat renforcé avec le ministère de la Justice
Le 7 juillet 2017, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et le groupement d’intérêt public ""Enfance en danger" (GIPED), ont signé une convention de partenariat en faveur d'une communication renforcée sur les missions du 119, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) dont la gestion est confiée au GIPED.
Une convention avait été signée le 9 décembre 2014 entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et le SNATED pour la mise en place d’actions de formation (statutaire et continue), d’information, de communication et le partage de bonnes pratiques. Celle-ci prévoyait également l’implication de la DPJJ dans les campagnes de diffusion de l’affiche officielle du "119".
La nouvelle convention pluri-annuelle d’objectifs, signée le 7 juillet 2017, vient renforcer cette collaboration. En effet, le SNATED s’engage à mettre gracieusement à disposition de la DPJJ, chaque année à la date anniversaire de cette signature, 1 250 affiches officielles du "119" ainsi que 2 500 plaquettes de présentation.
La DPJJ s’engage à rappeler régulièrement à l’ensemble des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité l’obligation d’affichage du visuel officiel du "119", et de mise à disposition des documents d’information auprès des usagers.
Ministère de la Justice - 2017-07-21



Finances et Fiscalité locales
La réforme de la taxe d’habitation n’affectera pas les ressources des collectivités locales (communiqué Gouvernement)
Extrait: "… Le Président de la République a confirmé devant la Conférence nationale des territoires que la réforme de la taxe d’habitation serait engagée dès 2018, et conduite progressivement sur trois ans.
Le manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé à l’euro près par l’État. La suppression de la taxe prendra la forme d’un dégrèvement, qui verra l’État se substituer au contribuable, dans la limite des taux en vigueur avant la réforme. C’est la garantie que les ressources des collectivités locales ne seront pas affectées par elle.
Au-delà de cette réforme, le Gouvernement souhaite engager une réflexion globale sur la refonte de la fiscalité locale. Un compromis peut être cherché pour aller plus loin et éventuellement supprimer entièrement la taxe d’habitation dans sa forme actuelle. Mais rien ne se fera sans les collectivités, avec lesquelles la discussion va s’ouvrir en septembre.

Gouvernement - 2017-07-21

+++++++++++++++++++++++++++
Situation financière des petites villes : un équilibre encore fragile
L’Association des petites villes de France publie son enquête annuelle sur la situation des petites villes en matière de finances locales et sur la gestion de la fonction publique territoriale.
Les dépenses de fonctionnement se stabilisent progressivement.
Le nombre de villes touchées par l’effet de ciseaux, soit une baisse des recettes couplée à une hausse des dépenses, apparaît ainsi en recul pour la seconde année consécutive. Toutefois, il faut noter qu’une majorité de communes (53,3%) voient leurs recettes de fonctionnement baisser à nouveau en 2017. Ceci invite à la prudence dans les analyses qui évoquent un redressement des comptes des collectivités territoriales et montre que l’équilibre atteint, au prix d’efforts financiers conséquents, reste fragile.
La bonne nouvelle de
cette enquête vient en revanche des investissements, qui semblent repartir fortement à la hausse pour la première fois depuis 2014. Toutefois, cette hausse est partiellement liée à l’obtention du fonds de soutien à l’investissement local par les petites villes. L’APVF demande en conséquence sa pérennisation afin d’entretenir la croissance économique locale.
Concernant la fonction publique, si la situation globale reste hétérogène, l’APVF constate une stabilisation, voire une diminution des effectifs dans le cadre de la rationalisation des dépenses de fonctionnement. 53,8% des communes ont ainsi stabilisé leurs effectifs quand 33,8% les ont diminués. Ces efforts ont été réalisés malgré les instructions parfois contradictoires de l’Etat, qui ont tendu ces dernières années à augmenter le recrutement d’agents publics, notamment dans le cadre des rythmes scolaires, et la masse salariale des collectivités avec la revalorisation du point d’indice et l’accord PPCR.

APVF - 2017-06-28

L’AdCF demande le maintien d’un impôt résidentiel à la suite de la CNT
Au lendemain de la Conférence nationale des Territoires (CNT), l’AdCF a diffusé un communiqué de presse pour faire connaître ses propositions associatives mais aussi réagir aux annonces de la veille.
Elle en appelle à la soutenabilité des nouveaux efforts demandés aux collectivités et à la prise en compte des efforts déjà faits.
Elle souhaite également le maintien d’un impôt résidentiel, éventuellement allégé, et la poursuite du chantier de la révision des valeurs locatives. Retrouvez le communiqué de presse.
ADCF - 2017-07-21



Intercommunalité
Les métropoles passées au scanner : mieux comprendre, sans classer
La fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), l’AdCF, France urbaine, en lien avec le CGET ont réalisé une nouvelle publication consacrée aux premières métropoles françaises. Métroscope constitue la première édition d’un observatoire spécifique des Métropoles.
Ce document propose une analyse du phénomène métropolitain, dans ses différentes dimensions et à travers des prismes inédits. Il constitue ouvrage de référence qui, loin des schémas trop simples, met en exergue la profonde diversité des métropoles françaises.
ADCF - 2017-07-21



Internet - Téléphonie - Réseaux
Programme "Zones blanches - centres-bourgs" - Mise à jour des chiffres au 30/06/2017 
Au 30 juin, ce sont 3 288 communes du programme "Zones Blanches - centres-bourgs" (parmi lesquelles 1 256 communes de montagne) qui bénéficient de l’internet mobile de manière mutualisée par au moins trois opérateurs dont 1064 communes couvertes durant la seule année 2016.
La Fédération Française des Télécoms a ouvert en janvier 2017 une page dédiée sur les avancées du programme "Zones blanches - centres-bourgs" avec un état précis des communes couvertes en internet mobile. L'état des communes couvertes se fait de manière mutualisée par les opérateurs de réseaux mobiles, en particulier dans les territoires de montagne.

F.F. Télécoms - 2017-06-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Sécurisation des lieux touristiques
Le ministre de l’Intérieur s’est rendu ce matin, vendredi 21 juillet 2017, sur la Butte Montmartre dans le 18ème arrondissement de Paris, pour rencontrer les personnels en charge de la sécurisation des zones touristiques de la capitale, quelques jours avant la réunion, par le Premier ministre, du comité interministériel du tourisme.
Les échanges ont permis de faire le point sur l’avancement du programme national "Tourisme et sécurité" engagé par le ministère de l’intérieur en novembre 2016 dans le cadre du plan de relance du tourisme.
En complément des mesures du plan, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur a par ailleurs récemment rappelé à chaque préfet de département la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de sécurisation renforcés pour tous les événements festifs et culturels de la saison estivale. Des renforts d’effectifs de police et de gendarmerie ont été déployés dans les secteurs particulièrement fréquentés les mois d’été, notamment les stations balnéaires…
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-21


Tourisme fluvial en France : près de 10 millions de passagers en 2016
En 2016, le tourisme fluvial a représenté près de 10 millions de passagers (chiffres de l’Observatoire national du tourisme fluvial).
Dans un contexte de baisse générale de la fréquentation touristique due à des événements exogènes (crues, attentats), ce secteur marque un palier dans sa croissance notable depuis plusieurs années mais maintient son activité...
Ces données sont issues d’enquêtes menées dans le cadre de l’Observatoire national du tourisme fluvial, permettant de suivre l’activité de la plaisance sur les voies navigables françaises.
VNF - 2017-07-12
Les chiffres du tourisme fluvial en 2016






 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
La direction générale des finances publiques vous informe sur les dates de mise à disposition des avis d'impôt 2017
C'est l'occasion pour la DGFiP de rappeler les différentes modalités de paiement des impôts et la simplicité des démarches et services en ligne proposés aux usagers sur impots.gouv.fr.
Vous êtes non-imposable ou vous bénéficiez d’une restitution
Votre avis sera mis en ligne dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 31 juillet
Vous êtes imposable
Votre avis sera mis en ligne dans votre espace particulier entre le 31 juillet et le 18 août
>> Pour les non-imposables et les bénéficiaires de restitution, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), nouveauté de l'année 2016, est disponible dès la déclaration en ligne. Il vaut avis de non-imposition.
Si vous avez opté pour l’avis d’impôt sur les revenus électronique, vous recevrez un courriel d’information personnalisé vous invitant à prendre connaissance de votre avis dans votre espace particulier.
Les avis d'impôt sur les revenus papier seront acheminés par courrier entre le 24 juillet et le 6 septembre
DGFIP - 2017-07-21


Taux annuel effectif global et taux d'usure : à quoi servent-ils ?
Vous avez souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier ? Combien va vous coûter exactement ce crédit en plus de la somme emprunté ?
C'est en fait le taux annuel effectif global (TAEG) qui va vous permettre de connaître le coût total du crédit et donc la somme que vous devrez payer en plus de ce que vous avez effectivement emprunté (le capital).
Service Public - 2017-07-18



Gastronomie - Art de vivre
Fruits et légumes : les Français suivent de moins en moins la recommandation
La recommandation "cinq fruits et légumes par jour" a été préconisée en France par le Programme national nutrition santé (PNNS) en 2001. Les bénéfices mis en avant sont des apports en vitamines, minéraux et fibres et un effet protecteur contre les principales pathologies chroniques. L’atteinte de ces objectifs a toujours été problématique en raison, notamment, de la perte du savoir-faire culinaire. Aujourd’hui, les générations les plus jeunes consomment quatre fois moins de fruits et de légumes que leurs grands-parents.
Grâce à son système d’enquête sur les Comportements et consommations alimentaires en France (CCAF), le CRÉDOC évalue à la demande des acteurs de la filière des fruits et légumes le suivi sur dix ans de la recommandation. L’analyse montre qu’après une hausse entre 2007 et 2010, la crise économique a complètement effacé les gains.
En 2016, malgré la reprise, on n’a jamais eu aussi peu de grands consommateurs de fruits et légumes, que ce soit chez les enfants ou les adultes. Les Français qui respectent le moins cette recommandation sont toujours les individus vivant dans des familles de deux enfants ou plus, très peu diplômés et habitant plutôt dans la moitié nord de l’Hexagone. Dans les catégories défavorisées, le surpoids et l’obésité augmentent de nouveau en 2016, parmi les adultes comme parmi les enfants
CREDOC - 2017-07-13

http://www.credoc.fr/pdf/4p/292.pdf


AOC, Label rouge, AB... : quels sont les signes officiels de qualité et d'origine garantis ?
Alors que s'ouvrent jeudi 20 juillet 2017 les États généraux de l'alimentation, comment identifier les aliments de qualité ? Connaissez-vous les signes officiels d'origine et de qualité des produits alimentaires et les différences qui existent entre ces différents logos (AOC, AOP, Label rouge, Agriculture biologique...) ?
Service Public - 2017-07-21





 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...